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Compte-Rendu - compte rendu 30 mars 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 30 mars 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Sport,
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 30 mars 2023 à 17h00
L’an deux mille vingt et trois, et le 30 mars 2023 le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 23 mars s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT
assisté de
ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, Mme Marie BACH, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, M. Rémi GENIS Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON Mme Soraya LAUGARO M. Jean-Yves GATAULT, M. Jacques PALACIN, Mme Laurence PIGNIER M. Sébastien MENARD, Mme Christelle MARTINEZ M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Patricia FOURQUET, M. Xavier BAUDRY, M. David TRANCHECOSTE, , M. Edouard GEBHART, M. Jean- Claude PINGET, Mme Michèle RICCI, M. Gérard RAYNAL, Mme Véronique DUCASSY, Mme Christine ROUZAUD DANIS, Mme Marie-Christine MARCHESI , Mme Catherine SERRA Mme Florence MOLY, Mme Sandrine SUCH, M. Georges PUIG, Mme Charlotte CAILLIEZ, Mme Anaïs SABATINI M. Pierre-Louis LALIBERTE, , M. Jean-Luc ANTONIAZZI, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES , M. Roger TALLAGRAND, Mme Marie ESTEVES
PROCURATIONS
M. Roger BELKIRI ayant donné pourvoir à M. Edouard GEBHART, M. Jean-François MAILLOLS ayant donné pourvoir à M. Frédéric GUILLAUMON Mme Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à Mme Laurence PIGNIER M. Jean CASAGRAN ayant donné pouvoir à M. André BONET
M. Jean-Marc PUJOL ayant donné pouvoir à Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Joëlle ANGLADE ayant donné pouvoir à Mme Fatima DAHINE, Mme Catherine PUJOL ayant donné pouvoir à M. Bernard REYES ABSENTS
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Sébastien MENARD
MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
Point 1.10 :
Mme Michèle RICCI donne procuration à M. Gérard RAYNAL
Mme Chantal GOMBERT donne procuration à Mme Chantal BRUZI Point 2.02 :
M. Jean-Luc ANTONIAZZI donne procuration à Mme Florence MOLY Point 4.11
Mme Catherine SERRA donne procuration à M. Louis ALIOT
Point 4.14
Mme Charlotte CAILLIEZ donne procuration à M. François DUSSAUBAT Point 4.16
Mme Marie-Christine MARCHESI donne procuration à M. Georges PUIG Point 4.18
M. Pierre Louis LALIBERTE donne procuration à M. Jean-Yves GATAULT Point 9.01
M. Rémi GENIS donne procuration à M. Sébastien MENARD
Etaient également présents :
ADMINISTRATION MUNICIPALE
- M. Frédéric BORT, Directeur de Cabinet
- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services
- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Adjoint - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint des Services- Ressources - Mme Sandrine RAYNARD, Directeur Général Adjoint des Services – Citoyenneté et Solidarité
- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain, stratégie foncière et attractivité commerciale
- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines - Mme Véronique ALIOT-LOPEZ, Directrice Adjointe de la Communication - Mme Manon LELAURAIN, Responsable du Secrétariat Général - M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU - Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat Général -
I – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)
BAUX ET LOUAGES DE CHOSES
décision 1 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Ballet Joventut de Perpignan" - Salle polyvalente AL SOL
décision 2 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Madame Séverine PAYROU infirmière libérale - Salle polyvalente de l'ancienne annexe- mairie du Haut-Vernet
décision 3 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Automobile Club du Roussillon pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan
décision 4 Convention de mise à disposition du couvent des Minimes entre la Ville de Perpignan et le Centre Choral Perpignan Catalogne
décision 5 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association UNION SPORTIVE ET CULTURELLE DU MOULIN A VENT TENNIS pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 6 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN / Association VIS-TA-MINE - Maison pour Tous Firmin Bauby - 11 rue Nature - PERPIGNAN
décision 7 Convention de mise à disposition de la chapelle de la Funeraria entre la Ville de Perpignan et le Diocèse de Perpignan
décision 8 Convention de mise à disposition du couvent des Minimes avec le groupement de la gendarmerie des Pyrennées- Orientales
décision 9 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan / Le Jardin Enchanté pour la Salle d'animation Bolte sise 77 rue Jean-Baptiste Lulli
décision 10 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan /Association Vaincre la Mucoviscidose Parc des Sports - Perpignan
décision 11 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ l'Association Les Restos do Coeur - Maison de Quartier Saint Gaudérique - Firmin Bauby, rue nature décision 12 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ Association Comité Français pour l'UNICEF, 53 rue Ernest Renan - Perpignan
décision 13 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / École Élémentaire Louis Pasteur - Salle polyvalente AL SOL
décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "La Guilde du Fantastique" pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 15 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ l'Association Equilibre 66 - Maison de Quartier Saint Gaudérique - Firmin Bauby, rue nature
décision 16 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Amicale Polonaise en Pays Catalan"
Salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes
décision 17 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse- Ministère de la Justice - Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Cie TROUPUSCULE Théâtre pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 19 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association Méditerranée Plurielle pour la salle des Libertés - Perpignan
décision 20 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association KTT pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan
décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Gymnastique Volontaire Saint-Martin pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 22 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan - Vélo en Têt - Salle 1-1 - Maison des Associations Saint-Matthieu - 25 rue de la Lanterne
décision 23 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ COMPAGNIE LITTÉRAIRE DU GENÊT D'OR pour la salle Arago - sise à l'Hôtel de Ville place de la Loge - Perpignan. décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / CHOEUR GOSPEL - EBONY'N IVORY pour les 2 salles de l'annexe Mairie porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 25 Convention de Mise à disposition Hôtel Pams - Ville de PERPIGNAN/ Association UCAP66
décision 26 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Centre Hospitalier de Thuir pour la salle Arago - Hôtel de Ville - Place de La loge - Perpignan.
décision 27 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/LA FRANCE INSOUMISE/NUPES pour la salle de l'Annexe-mairie du Haut-Vernet - Avenue de l'Aérodrome - Perpignan
décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Patchwork Amitiés" pour la salle d'animation Saint- Martin sise 27, rue des Romarins
décision 29 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Eh Alors !" pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27 rue des Romarins
décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association " Tangueros, Maison du Tango de Perpignan" pour la salle d'animation Saint-Martin sise 27, rue des Romarins
décision 31 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Yoga Saint-Martin pour la salle d'animation Saint- Martin sise 27, rue des Romarins
décision 32 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Els Cantaires Catalans" pour la salle d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 33 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association "Animation Sport Emploi 66" pour la salle d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 34 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne) pour la salle d'animation Espace Jean Domingo - 7, rue des Grappes
décision 35 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association MASEPO (Maltraitance animale service enquête Pyrénées-Orientales) pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli décision 36 Convention ponctuelle de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association France-Russie - C.E.I des Pyrénées- Orientales - Salle d'animation Béranger - 4 rue Pierre-Jean Béranger
décision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SOURIS A LA VIE pour les salles 1 et 2 à l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.
décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne) pour la salle d'animation Bolte sise 77, rue Jean-Baptiste Lulli
décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Internationale de Taï Chi Chuan Style Yang Originel Perpignan-Narbonne (ITCCA Perpignan-Narbonne)pour la salle d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 40 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Arménienne des deux Catalognes pour la salle d'animation Béranger sise 4, rue Béranger
décision 41 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association L'ATELIER SOLIDAIRE pour la salle d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 42 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Chorale Mélody pour la salle d'animation Béranger sise 4 rue Béranger
décision 43 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Compagnie à l'improviste pour la salle d'animation Béranger (Extension) sise 4 rue Pierre-Jean Béranger
décision 44 Convention de mise à disposition Hôtel Pams - Ville de Perpignan/ Association "Atelier toutes les couleurs de CLAIRA"
décision 45 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Parti Communiste Français pour la salle de l'Annexe-mairie de Saint- Gaudérique - 11, rue Nature - Perpignan.
décision 46 Convention de mise à disposition de l'hôtel Pams - Ville de PERPIGNAN / URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
décision 47 Convention de mise à disposition du Centre d'Art Contemporain pour l'organisation d'une exposition de l'artiste Lassaâd Metoui du 4 février au 28 mai 2023 décision 48 Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà entre la ville de Perpignan et l'Institut de Développement et d'Enseignement Multimedia
décision 49 Convention de mise à disposition de l'hôtel PAMS - Ville de PERPIGNAN / Association NIMROS (Nordiques Immigrés en Roussillon)
décision 50 Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà à la compagnie POPCORN dans le cadre d'une résidence artistique.
décision 51 Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà à la compagnie Easy to Digest
décision 52 Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà à la Compagnie Encima
décision 53 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN / Association la Vue au Bout des Doigts - Maison des Associations - Avenue des Tamaris - PERPIGNAN - Annule et Remplace la décision n°2022-755
décision 54 Convention d'occupation précaire - Ville de Perpignan / Mme Elisabeth RUFER - 24 rue Fontaine Neuve - Perpignan
décision 55 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Ali LACHAAB - Jardin n° 3 - rue des Grenadiers – Perpignan
décision 56 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Lahcen MARGHINE - Jardin n° 14 - rue des Grenadiers - Perpignan
décision 57 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Mohamed EL MOUDEN
Jardin n° 5 - rue des Grenadiers - Perpignan
décision 58 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Driss AIT SI - Jardin n° 2 - rue des Grenadiers - Perpignan
décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "LA JOIE DE PARLER" - Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord décision 60 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN / Association Perpignan Baseball Club - Maison pour Tous Firmin Bauby - 11 rue Nature - PERPIGNAN
décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN / Association Perpignan Baseball Club - Maison pour Tous Firmin Bauby - 11 rue Nature - PERPIGNAN
décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CHOEUR SAINTE MARIE pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.
décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Madame Séverine PAYROU infirmière libérale - Salle polyvalente de l'ancienne annexe mairie du Haut-Vernet
décision 64 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "ARRELS" - Salle polyvalente AL SOL
décision 65 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ l'Association LIRE ET FAIRE LIRE 66 - Maison de Quartier Saint Martin - Les Baléares, rue de la Briqueterie
décision 66 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ Education Nationale - Maison de Quartier Saint Martin Les Baléares, rue de la Briqueterie
décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Groupe SOS Solidarités - ACT de Perpignan - Stade Sbroglia et Gymnase Simon SALVAT - Perpignan
décision 68 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association UNION MAROCAINE pour la salle d'animation 1er étage en Mairie de Quartier Sud, place de la Sardane.
décision 69 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / Mme Catherine ARCHO -
Jardin n° 3 - Avenue Albert Schweitzer - Perpignan
décision 70 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Mohamed FOUERTE - Jardin n° 9 - rue des Grenadiers – Perpignan
décision 71 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Abdellatif FAHIM Jardin n° 10 - rue des Grenadiers – Perpignan décision 72 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. EL Wazzani EL ATTMANI BOTA
Jardin n° 6 - rue des Grenadiers - Perpignan
décision 73 Convention d'occupation précaire et révocable - Ville de PERPIGNAN / Monsieur Jean-Marie VIGREUX - Chemin de la Glacière - Lieudit La Chaumière - parcelles DP n° 359, 360, 361- Perpignan
décision 74 Convention d'occupation précaire - Ville de Perpignan / M. CARGOL Giovanni et de Mme GIMENEZ Rebecca - 8 rue des Mercadiers
décision 75 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Art Ville pour la salle d'animation des HLM Saint- Assiscle - Bât 6 sise avenue d'Athènes
décision 76 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "De Fil en Aiguille" pour la salle d'animation Saint- Assiscle sise 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 77 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Les Aînés de Saint-Assiscle" pour la salle d'animation Saint-Assiscle - 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 78 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "Animation Sport Emploi 66" pour la salle d'animation St Assiscle sise 26 bis, rue Pascal- Marie Agasse
décision 79 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "La Belle Epoque" pour la salle d'animation Saint- Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 80 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Art'Aimons pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse sise 26 bis rue Pascal Marie AGASSE
décision 81 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint- Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 82 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Saint-Assiscle pour la salle d'animation Saint- Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 83 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Les Bleuets" pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse décision 84 Convention d'occupation temporaire - ville de Perpignan / Madame Aïcha BENYOUCEF - Salle polyvalente de l'ancienne annexe mairie Roudayre
décision 85 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Club Alpin Français de Perpignan pour la salle d'animation Espace Jean Domingo - 7, rue des Grappes
décision 86 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Caisse Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales - Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord
décision 87 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Au Plaisir des Boules pour le terrain de jeu ainsi que l'accès à la salle d'animation Espace jean Domingo située : rue des Aubépines
décision 88 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Chants et Folklore pour la salle d'animation Saint- Assiscle sise 26 bis, rue Pascal Marie Agasse
décision 89 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Mailloles Perpignan Demain" pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise rue des Aubépines
décision 90 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association de quartier Saint-Assiscle Perpignan pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 91 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "Happy Swing Perpignan" pour la salle d'animation Saint-Assiscle, 26 bis rue Pascal Marie Agasse
décision 92 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Voix si Voix la pour la salle d'animation des HLM Saint-Assiscle - Bât 6 - Avenue d'Athènes
décision 93 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Galeries Bares "Galeries LAFAYETTE" Hôtel Pams/verrière
décision 94 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Ligue de l'enseignement des PO - Groupe Scolaire Claude SIMON – Perpignan
décision 95 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association Gymnastique Volontaire La Garrigole pour la salle d'animation Saint-Assiscle sise 26 bis rue Pascal Marie Agasse décision 96 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ Association PERPIGNAN BASEBALL CLUB, 53 rue Ernest Renan - Perpignan
décision 97 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Lhoussain BENTIGA - Jardin n° 1 - rue des Grenadiers – Perpignan
décision 98 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Ligue de l'enseignement des P.O. - Ecole élementaire Simon Boussiron – Perpignan
décision 99 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Mohamed EL MATMARY - Jardin n° 4 - rue des Grenadiers – Perpignan
décision 100 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles- Ville de Perpignan / M. Louis HENRY - Jardin n° 11 - rue des Grenadiers – Perpignan
décision 101 Convention d'occupation de jardin familial de Mailloles - Ville de Perpignan / M. Henri VILAHU - Jardin n° 13 - rue des Grenadiers – Perpignan
décision 102 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ l'Association MEDIANCE 66 - Maisons de Quartier
décision 103 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan / Association les PEP 66-Domaine Education Loisirs-Ecole élémentaire COUBERTIN - 46 rue Paul Valery
décision 104 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ l'Association UFOLEP66 - Maison de Quartier Saint Martin - Les Baléares, rue de la Briqueterie
décision 105 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / M. Armand LINVANI - Jardin n° 16 - Avenue Albert Schweitzer – Perpignan
décision 106 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association "La Ferme de l'Empire" pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 107 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation de Mailloles pour la salle d'animation qu'un local de rangement Espace Jean Domingo, 7 rue des Grappes décision 108 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Gym Yoga Santé pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise 7, rue des Grappes
décision 109 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association Travaux Manuels Divers pour la salle d'animation Espace jean Domingo, 7 rue des Grappes
décision 110 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Société Mycologique et Botanique de Catalogne Nord (SMBCN) pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 111 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Les Cheveux d'argent pour la salle d'animation Espace jean Domingo sise 7 rue des Grappes
décision 112 Convention de mise à disposition du théâtre municipal / Fondation UPVD
décision 113 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "Eh Alors !" pour la salle d'animation Espace jean Domingo sise rue des Aubépines
décision 114 Convention de mise à disposition du couvent des Minimes avec le Mouvement des Entreprises de France des Pyrénées- Orientales
décision 115 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association "La Ferme de l'Empire" pour la salle d'animation Espace Jean Domingo, rue des Aubépines
décision 116 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Comité d'animation Mailloles - salle Espace Jean Domingo-rue des Aubépines
décision 117 Convention de mise à disposition du couvent des Minimes avec l'Institut de Recherche Vocale et d'Enseignement Musical Méditerranéen
décision 118 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Club Les Cheveux d'argent pour la salle d'animation Espace Jean Domingo sise rue des Aubépines
décision 119 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/ Association "RESTAURANTS DU CŒUR" - Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord décision 120 Convention de mise à disposition du Couvent des Minimes avec la société de production ' Les films du Worso '
décision 121 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / LUTTE OUVRIÈRE pour la salle de Las Cobas - 1, rue des Calanques - Perpignan
décision 122 Convention de mise à disposition du Théâtre municipal Jordi Pere Cerdà avec l'association L'entrée des artistes 66
décision 123 Convention de mise à disposition du couvent des Minimes avec la Casa Musicale dans le cadre d'une création artistique
REGIES DE RECETTES
décision 124 Décision portant modification de la régie de recettes n°11 pour les services des Maisons de quartier et de la Jeunesse auprès de la Direction de la Cohésion citoyenne pour qu'elle devienne la régie de recettes n°11 Maisons de quartier auprès de la Direction de la Cohésion citoyenne.
ACTIONS EN JUSTICE
décision 125 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. Sylvain COURET c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en appel devant la CAA de Toulouse du jugement n° 2004684, 2004686, 2005375, 2100008, 2101609 rendu le 26/07/2022 par le TA de Montpellier - Instance 22TL21945 - Cx508-22
décision 126 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Monsieur Ismaël DRAI c/ Commune de PERPIGNAN
Requête en annulation auprès du TA de Montpellier à l'encontre de l'arrêté du 17/10/2022 pris par la Mairie de Perpignan portant sanction disciplinaire du 2ème groupe à compter du 1er au 15 novembre 2022 - Instance 2205681-6 - Cx509-22
décision 127 Représentation en justice de la Commune - Affaire : M. David DESPUES c/ Commune de PERPIGNAN -+ Requêtes en annulation et en référé-suspension devant le TA de Montpellier contre l'arrêté municipal du 17/10/2022, portant fermeture administrative temporaire de l'établissement ' Night and Day ' - Instances 2206366-5 et 2206367-5 - Cx 121-22
décision 128 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Ville de PERPIGNAN c/ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH) - Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre l'ordonnance de référé n°2206509 rendue le 21/12/2022 par le TA de Montpellier - Affaire crèche de la nativité Hôtel de Ville - Cx602-22 décision 129 Représentation en justice de la Commune - Affaire : Monsieur Jean SANCHEZ c/ Ministère Public et Commune de PERPIGNAN - Requête en appel devant la chambre des appels de la CA de Montpellier du jugement du 14/12/2016 rendu par le Tribunal Correctionnel de Perpignan - Cx 1392-17
décision 130 Représentation en justice de la Commune- Affaire : Mme Isabelle GARCIA et M. Arnaud WUST c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en référé-instruction devant le TA de Montpellier pour constater l'état général de l'immeuble situé 13 rue des Potiers, cadastré section AH n°307, à Perpignan - Instance 2300442-8 - Cx102-23
décision 131 Représentation en justice de la Commune - Affaire : SCI LA POLLA c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en annulation devant le TA de Montpellier de l'arrêté en date du 12/01/2023 ordonnant la démolition de l'immeuble sis 38 rue Llucia à Perpignan (cadastré AH 303) - Instance 2300558-3 - Cx 103-23
décision 132 Représentation en justice de la Commune - Affaire : LIGUE DES DROITS DE L'HOMME c/ Commune de PERPIGNAN - Requête en référé mesure utile devant le TA de Montpellier tendant d'enjoindre de retirer la crèche de la nativité installée dans l'enceinte de l'Hôtel de Ville, sise Place de la Loge à Perpignan - Instance 2206509-5 - Cx 122-22
NOTES D'HONORAIRES
décision 133 ORI VALETTES DELIBES - 9 Rue Valette - SCI DEBUSSY - Paiement des honoraires à la SCP MILLET-BOURRET, Huissiers de justice associés
décision 134 PNRQAD - ORI Hugo Marceau - 6 Rue Victor Hugo - SCI VICHU - Paiement des honoraires à la SCP VUILLEMIN-CHAZEL-BOULEY - Commissaires de justice associés
décision 135 Règlement des frais et honoraires des avocats, notaires et huissiers de justice et experts - SCP Egea Robles et Haber Luthier - Huissiers de justice associés - Exécution forcée de l'ordonnance d'homologation dans le cadre d'une procédure de demande de protection fonctionnelle accordée aux agents Caler Rémy et Huger Nicolas C/ Saidi Belkacem
décision 136 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Huissiers de Justice Associés - Procès-Verbal de constat du logement de service de M. OUABBA Ayoub sis 7 chemin de Néguebous, conciergerie du stade Sbroglia à Perpignan
décision 137 Règlement des frais et honoraires SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés - Signification d'un Avis de sommes à payer n°2504 à l'encontre du GROUPE SOFIDEC le 29/09/2022 décision 138 Règlement des frais et honoraires -SCP MILLET - BOURRET, Huissiers de Justice Associés - Signification d'un arrêté de police dans le cadre de l'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent affectant certains immeubles, dont celui de M. BANTOURE Joël propriétaire du 15 Rue des potiers à Perpignan
décision 139 Règlement des frais et honoraires - SELARL ALLIANCE JURIS - Commissaires de Justice Associés - Signification d'un arrêté de police dans le cadre de l'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent affectant certains immeuble sur la commune de Perpignan - Évacuation immeuble sis 13 Rue des potiers - M. WUST Arnaud
décision 140 Règlement des frais et honoraires -SARL CONTASSOT MALOIS COEUR - Commissaires de Justice Associés - Signification d'un arrêté de police dans le cadre de l'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent affectant certains immeubles, dont celui de M. VICENZO LA POLLA représentant la SCI LA POLLA propriétaire du 38, Rue Llucia à Perpignan
décision 141 Règlement des frais et honoraires - S.A.S LEROY - BEAULIEU, ALLAIRE & LAVILLAT, Commissaires de Justice Associés- Signification d'un arrêté de police dans le cadre de l'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, affectant certains immeubles sur la commune de Perpignan - Évacuation immeuble sis 2 Rue des Bohémiens - SCI ANO
décision 142 Règlement des frais et honoraires - SELARL LIBERCIER FRANCHI Commissaires de Justice Associés - Signification d'un arrêté de police dans le cadre de l'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent affectant certains immeubles, dont celui de M. BEN LAHCEN Hassan propriétaire du 15 Bis, Rue Carola à Perpignan
décision 143 Règlement des frais et honoraires - Me Nicolas ROUSSEL, Commissaire de Justice - Signification d'un arrêté de police dans le cadre de l'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, affectant certains immeubles sur la commune de Perpignan - Evacuation immeuble sis 32 Rue Llucia - SCI UTOPIA
décision 144 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET,Huissiers de Justice Associés - Procès-Verbal de constat relatif aux travaux réalisés sans autorisation au 67 rue Beausoleil à Perpignan par M. Philippe TALLES, propriétaire
décision 145 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts SCP DALMIER JAN TIXIER, Commissaires de Justice Associés - Signification d'un Avis de sommes à payer n°3893 émis à l'encontre de la société LE GALET en date du 08 décembre 2022 décision 146 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts SASU COPOVI JUSTICE,
Commissaire de Justice - Signification d'un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Perpignan en date du 13 janvier 2022
décision 147 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts SCP MILLET - BOURRET - Huissiers de Justice Associés - Signification de deux avis de sommes à payer n°3788 et n°3792 émis à l'encontre de ZAROIL KAMAL en date du 23 novembre 2022
décision 148 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts - SCP KRIEF, Huissier de Justice - Signification d'avis de sommes à payer n° 2385 et 2386 du 27/09/2022 à M. DECHAMPS Nicolas en recouvrement des travaux d'office sur l'immeuble sis 11 Rue de l'Anguille à Perpignan
ALIENATIONS
décision 149 Destruction de 3 véhicules hors d'usage (VHU) suite à l'acquisition de 3 véhicules électriques et bénéficier des bonus écologiques
MARCHES / CONVENTIONS
décision 150 Marché 2021-140 lot 03- Création d'une maison de santé pluri- professionnelle à la Ville de Perpignan - Acte modificatif n°1
décision 151 Marché 2021-140 lot 13 - Création d'une maison de santé pluri- professionnelle à la Ville de Perpignan - Acte modificatif n°1
décision 152 Aménagement de l'immeuble Delacroix et de l'ancienne école Mme Roland-Avenant n°1 au marché de contrôle technique
décision 153 Relocalisation de la Maison des Associations Mairie de quartier Est- Avenant 1 au marché de mission de contrôle technique
décision 154 Acquisition de solutions d'infrastructures informatiques et prestations de services associées
décision 155 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre du salon de la mobilité "Roue Libre" : DJ'S REVOLUTION le 03/06/2022 - Ville de Perpignan/Serge FORGUES décision 156 Contrat de cession du droit de représentation pour le spectacle Les Livreuses à la Médiathèque de Perpignan dans le cadre de la Nuit de la lecture
décision 157 Convention de prestation de service atelier Chalk'art à la bibliothèque Barande
décision 158 Convention de formation Ville de Perpignan / Association SQUIGGLE pour l'enfant, l'adolescent, la famille, en vue de la participation de Mme Saïda MALKI à la formation Générations alpha, nouvelles problématiques, nouveaux enjeux en santé mentale de l'enfant et de l'adolescent ?
décision 159 Convention de formation Ville de Perpignan/Association SQUIGGLE pour l'enfant, l'adolescent, la famille, en vue de la participation de M. Stéphane Henry à la formation ' Générations alpha, nouvelles problématiques, nouveaux enjeux en santé mentale '
décision 160 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à la fourniture et la pose de portes métalliques sur divers bâtiments de la ville.
décision 161 Travaux d'amélioration du Relais d'Assistance Maternelle Janic Lavigne - Mission de Maîtrise d'Œuvre
décision 162 Contrat de maintenance du logiciel Planitech Essentiel
décision 163 Contrat de maintenance du logiciel de Régulation Trafic
décision 164 Convention de prestation de service entre la ville de Perpignan et l'association la Casa Musicale - Ateliers artistiques
décision 165 Procédure Adaptée relative à Cap'Ado citoyen vacances et loisirs pour les adolescents de 11 à 17 ans - Relance des lots 1, 3, 9, 11 et 13.
décision 166 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à l'acquisition de balais pour les balayeuses de voirie
décision 167 Procédure Adaptée relative à l'Aménagement de la Place Rigaud et de la rue Zola
décision 168 Création de locaux sportifs au Parc des Sports-Mission d'assistance Technique à Maîtrise d'œuvre, Économie, Structure et fluides décision 169 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à la conception et fourniture de supports de communication personnalisés destinés à la promotion de la ville de Perpignan
décision 170 Marché 2022-104 lot 02 - Construction d'une passerelle reliant le square Jeantet VIOLET et le jardin TERRUS - Acte modificatif n°1
décision 171 Marché 2019-72 lot 01,02 et 03 - Location et entretien des vêtements de travail des agents techniques de la Ville de Perpignan - Acte modificatif de prolongation n°1
décision 172 Marché n°201700013200 - Ancien Couvent Sainte Claire - Restauration de l'église, du clocher et de l'aile Nord et Aménagement du Centre d'Interprétation de la Retirade - Mission de Coordination du Système de Sécurité Incendie de Type A - Avenant n°1 de Transfert
décision 173 Contrat de cession pour la représentation de deux spectacles "Il ne faut pas boire son prochain" aux bibliothèques Barande et Bernard Nicolau dans le cadre de la Nuit de la lecture
décision 174 Convention de prestation de service pour un atelier Origami l'acrophobie à la bibliothèque Barande
décision 175 Convention de prestation de service avec l'association Les petits débrouillards pour un atelier "sable, papier" à la bibliothèque Bernard Nicolau
décision 176 Convention de prestation de service Dalquier Enigmes et Divertissements pour l'atelier "Escape Game" à la bibliothèque Bernanrd Nicolau dans le cadre de la Nuit de la lecture 2023.
décision 177 Marché de prestation de services dans le cadre du marché aux vins de Noël : La Boutifanfare le 10/12/2022 - Ville de Perpignan/LA BOUTIFANFARE
décision 178 Marché Prestations Intellectuelles - Étude pré-opérationnelle préalable à la mise en place d'un dispositif public d'intervention sur la copropriété les Oiseaux
décision 179 Marché 2020-25 lot 03 - Restauration des intérieurs et l'Aménagement du Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine de la Casa Xanxo - Acte modificatif n°1
décision 180 Atelier Quizz "Les couleurs de la peur" à la Bibliothèque Barande Perpignan dans le cadre de la Nuit de la lecture décision 181 Contrat d'engagement avec Aliette De Laleu pour une conférence à partir de son ouvrage "Mozart était une femme" dans le cadre des Foliephonies XX ELLES, à la médiathèque de Perpignan
décision 182 Accord cadre à bons de commande avec maximum concernant la restauration des collections du Musée d'arts Hyacinthe Rigaud.
décision 183 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle dans le cadre du marché aux vins de Noël : Klima Animations le 10/12/2022 - Ville de Perpignan/KLIMA ANIMATIONS
décision 184 Cession de gré à gré de biens mobiliers
décision 185 Accord cadre à bons de commande avec montant maximum relatif à la fourniture de végétaux et de paillage.
décision 186 Contrat de cession entre l'association Humanum Est et la ville de Perpignan pour la représentation du concert 'Printemps sacré' dans le cadre du Festival de musique sacrée à l'église des Dominicains
décision 187 Accord-cadre à bons de commande relatif à des prestations de nettoiement des gardes-corps en verre du Quai Vauban
décision 188 Accord cadre à bons de commande avec maximum relatif à l'entretien des bâtiments culturels et patrimoniaux.
décision 189 Avenant 1 du marché n°2022-22 SARL URBAN CANOPEE
décision 190 Entretien du linge de la crèche multi-accueil Moulin à Vent, Hippolyte Desprès et des écoles maternelles
décision 191 Décision rectificative de la Décision 2022-1060 du 10/11/2022 - Marché réfection du toit de la serre et des bâches des tunnels de culture
décision 192 Contrat de services Ville de Perpignan/La Poste Missions d'agents recenseurs pour le Recensement de la Population - collecte 2023 - Avenant n°1
décision 193 Marché de prestation d'animation dans le cadre du séjour "Devoir de Mémoire et découverte de l'histoire de France" du 23 au 28 avril 2023 décision 194 Convention de prestation de service avec l'association Artemus Fog et Cie atelier "Magie" sur le thème de la peur nuit de la lecture à la Médiathèque de Perpignan
décision 195 Contrat d'engagement avec Mme Hélène Legrais pour un petit déjeuner littéraire "L'alchimiste de Sant Vicens" à la Médiathèque de Perpignan
décision 196 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles avec l'association La Tempête
décision 197 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles avec l'association Le Consort dans le cadre du Festival de Musique Sacrée
décision 198 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles avec la SARL ARTS ET SPECTACLES PRODUCTION
décision 199 Convention de prestation de service pour un atelier d'Arts plastiques dans le cadre de la nuit de la lecture à la bibliothèque Barande à Perpignan
décision 200 Contrat de cession de droit d'exploitation de spectacle avec l'association Festival de Prades Pablo Casals, dans le cadre du Festival de Musique Sacrée
décision 201 Contrat de cession avec l'association Cantica Sacra Rocamadour dans le cadre du Festival de Musique Sacrée
décision 202 Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles avec l'association SARL Taklit Productions, dans le cadre du Festival de Musique Sacrée
décision 203 Contrat de cession avec l'association l'ONDE et CYBELE pour la représentation du concert ' Lumio ' dans le cadre du Festival de Musique Sacrée à l'église des Dominicains
décision 204 Procédure adaptée relative à l'aménagement d'un espace de convivialité pour les étudiants- Bâtiment universitaire de l'UPVD- Saint Sauveur à Perpignan
décision 205 Convention de formation Ville de Perpignan/Association secouristes nouvellois, en vue de la participation de M. Frank ROSE à la formation continue Certificat d'Aptitude à l'Exercice de la Profession de Maître-Nageur Sauveteur décision 206 Convention de formation Ville de Perpignan/Images en Bibliothèques, en vue de la participation de M. ESPAZE Philippe à la formation "La réalité virtuelle en médiathèque"
décision 207 Accord cadre à bons de commande - Maintenance des onduleurs de la Ville
décision 208 Création de locaux sportifs au Parc des Sports-Mission de contrôle technique
décision 209 Festival de Musique Sacrée 2023 - Convention de prestation de service avec l'association les Amis du Carillon Cathédrale Saint- Jean-Baptiste
décision 210 Convention d'émission de cartes d'achats entre la Ville de Perpignan et Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen
décision 211 Acte modificatif de transfert des marchés de la société APAVE SUDEUROPE SAS
décision 212 Marché 2021-07 lot 04 - Requalification des Espaces Publics de la Résidence HLM Champ de Mars - Aménagement de l'avenue Albert Camus - Perpignan - Acte modificatif n°1
décision 213 Contrat de cession avec l'association Parole à Part pour la représentation du spectacle "Veillée de contes" à la Bibliothèque municipale Jean d'Ormesson dans le cadre de la Nuit de la lecture
DONS / LEGS
décision 214 Acceptation par la Ville de Perpignan du don effectué par Madame Anne Verdure-Mary pour le Muséum d'histoire naturelle II – DELIBERATIONS
2023-1.01 - FINANCES
Finances - Budget Primitif de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe) - Exercice 2023 - Examen et vote
Rapporteur : Mme Marie BACH
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation le budget primitif de l'exercice 2023.
Le budget primitif 2023 sera voté au niveau du chapitre par nature en fonctionnement et en investissement.
Le budget primitif est un budget prévisionnel qui pourra être modifié ultérieurement par décision modificative.
Le budget primitif 2023 qui vous est présenté aujourd'hui se décompose ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 48 377 813,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 104 600 000,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 800 000,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 24 500 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 595 900,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 21 731 160,00 6586 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS 297 000,00 66 CHARGES FINANCIERES 5 550 000,00 67 CHARGES SPECIFIQUES 116 000,00 68 DOTATIONS AUX PROVISIONS, DEPRECIATIONS 432 127,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 216 000 000,00
RECETTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 24 937 368,98 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 1 522 305,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 682 192,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 10 559 933,00 73 IMPOTS ET TAXES 30 035 506,00 731 FISCALITE LOCALE 107 262 023,02 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 39 176 704,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 1 241 393,00 76 PRODUITS FINANCIERS 522 475,00 77 PRODUITS SPECIFIQUES 100,00 78 REPRISES SUR AMORT., DEPRECIATIONS ET PROVISIONS 60 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 216 000 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 682 192,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 3 075 700,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 219 520,64 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 54 900,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 33 238 460,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 803 874,74 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 14 176 454,31 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 059 482,07 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 63 676 508,24 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 665 117,91 45411 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (DEPENSES) 3 098 347,41 4581 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SOUS MANDAT (DEPENSES) 11 479 442,68
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 147 230 000,00
RECETTES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 859 754,12 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 24 500 000,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS 6 851 011,28 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9 595 900,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 3 075 700,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 32 830 000,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 19 841 985,51 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 35 026 389,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 000,00 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 2 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 020,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 66 450,00 45412 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (RECETTES) 3 098 347,41 4582 OPERATIONS D’INVESTISSEMENT SOUS MANDAT (RECETTES) 11 479 442,68
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 147 230 000,00
II - BUDGET ANNEXE PNRQAD
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 953 311,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 27 600,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 700 000,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 190 200,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 12,00 66 CHARGES FINANCIERES 277 877,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 101 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 6 250 000,00
RECETTES
70 VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS 1 000,00 74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 4 959 300,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 22 520,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 267 180,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 6 250 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 1 289 182,72 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 240 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 7 000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 113 000,00 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 460 817,28 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 170 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 240 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 520 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 1 700 000,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 190 200,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 240 000,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 133 705,02 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 16 094,98 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 240 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 520 000,00
En conséquence, je vous propose d'adopter le budget primitif 2023.
BALANCE TOTALE DU BUDGET PRIMITIF
BUDGETS DEPENSES RECETTES
BUDGET PRINCIPAL 363 230 000,00 363 230 000,00
PNRQAD 10 770 000,00 10 770 000,00
TOTAL 374 000 000,00 374 000 000,00
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le budget primitif 2023,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2023-1.02 - FINANCES
Vote des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)
Rapporteur : Mme Marie BACH
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-3 et R2311-9, relatifs à la mise en œuvre des autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant l’approbation de la nomenclature M57 à compter de l’exercice budgétaire 2023,
Considérant que les AP/CP facilitent et encadrent la gestion des investissements pluriannuels, Considérant que les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation et peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure annuelle des dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Considérant que ce mécanisme est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire qui permet en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre annuel, de limiter le recours aux reports en section d’investissement. L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, et la situation des AP/CP donne lieu à une annexe spécifique des documents budgétaires.
Considérant que les crédits de paiement sont votés par chapitre et regroupent l’ensemble des dépenses d’investissement relatives à une opération jusqu’à sa réception définitive (études, acquisitions foncières, travaux, mobilier…)
Il est proposé au conseil municipal d’utiliser ce mécanisme budgétaire pour deux opérations pluriannuelles majeures selon le calendrier suivant :
Dénomination
AP/CP
montant
d'AP chapitres CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Extension Parc
des Sports 24 050 000
21 6 000 000
23 2 150 000 8 900 000 3 750 000 3 250 000
Médiathèque
nord 5 000 000
21 200 000
23 1 200 000 1 900 000 1 700 000
Le projet d’extension du parc des sports est une opération majeure de la mandature qui proposera une offre diversifiée pour l’organisation d’activités sportives multidisciplinaires et de préparation de haut niveau.
Le programme de travaux comprend la création d’un centre de formation USAP ainsi de deux terrains foot/rugby, d’un stade de 3000 places, d’une grande salle modulaire (hand, volley, futsal…) de 1000 places, d’une salle de sports de combat et arts martiaux (Dojo), ainsi que la rénovation d’installations existantes (base-ball, tir à l’arc). La totalité de ces équipements seront ceinturés par l’extension du parcours de santé, véritable cheminement de promenade et de jogging, planté et arboré.
Au cœur du quartier prioritaire QPV de la diagonale du Vernet, le projet de construction de la médiathèque nord vise à implanter un complexe médiathèque, espace adolescence et jeunesse et une grande salle associative dédiée aux musiques d’aujourd’hui et nouvelles technologies.
Ces opérations feront l’objet de demandes de financements auprès de nos partenaires notamment l’Etat, la Région, le Conseil Départemental, et Perpignan Méditerranée Métropole CU.
Considérant que l’adoption et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l’assemblée, distincte de celle du budget afin de fixer l’enveloppe globale de la dépense (AP) ainsi que sa répartition dans le temps (CP)
Le conseil municipal décide :
1 – D’approuver les deux autorisations de programme ci-dessus présentées,
2 – D’autoriser M. le Maire ou son représentant à engager les dépenses des opérations ci- dessus à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,
3 – D’autoriser M. le Maire ou son représentant à inscrire les crédits de paiement correspondants et à signer toute pièce relative à ce dossier
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2023-1.03 - FINANCES
Finances - Budget Primitif de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe) - Exercice 2023 - Emprunt globalisé
Rapporteur : Mme Marie BACH
Vous venez de voter le budget primitif 2023 de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe). Le financement des dépenses d’investissement est assuré par un recours à l’emprunt d’un montant de 35 M€ dont pour le budget principal 20 M€ d’emprunts nouveaux et 15 M€ pour d’éventuels réaménagements. Ce montant pourra être négocié auprès des banques ou établissements habilités à cet effet.
En conséquence, je vous demande l’autorisation de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment pour un montant de 35 M€ et de signer les contrats à intervenir.
Le Conseil Municipal décide :
1) De donner l’autorisation à Monsieur le Maire de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment pour un montant de 35 M€ et de signer les contrats à intervenir,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2023-1.04 - FINANCES
1C- Budget primitif de la ville de Perpignan - Budget principal Exercice 2023- Fixation des taux des contributions directes
Rapporteur : Mme Marie BACH
Suivant les dispositions prévues à l’article 1639A du code général des impôts, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer chaque année sur les taux des impositions locales et garantir ainsi l’équilibre du budget de l’exercice. Pour mémoire, la récente réforme de la fiscalité locale autour de la suppression progressive de la taxe d’habitation a profondément modifié l’architecture des prélèvements obligatoires. Pour les communes, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La Ville de Perpignan bénéficie à cet égard du mécanisme de correction mis en œuvre par l’Etat pour garantir la stabilité des ressources avant et après réforme.
Cette dernière est entrée dans son ultime phase en 2023 avec une suppression définitive sur les résidences principales pour les derniers contribuables encore assujettis.
En 2023, la Ville percevra la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).
Le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget en 2023 s’établit à 99.645.352 euros et sera atteint sans faire varier les taux d’imposition.
Je vous propose donc en 2023 de voter les taux des taxes locales à l’identique des taux 2022 précédents à savoir :
Taxe foncière sur les propriétés bâties ................................. 47.15 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties ......................... 41.43 % Taxe d’habitation sur les résidences secondaires ............. 18.73 %
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2023-1.05 - FINANCES
Provisions semi-budgétaires - exercice 2023
Rapporteur : Mme Marie BACH
Chaque année la Ville inscrit à son budget primitif les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur des créances éteintes ou irrécouvrables. Sur recommandation du dernier rapport la Chambre Régionale des Comptes, la Ville prévoit une provision correspondant à ces créances douteuses depuis le budget primitif 2020.
Une provision est constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, la Ville de Perpignan a opté pour la méthode utilisée dans le cadre de la certification des comptes retenant : - d’une part l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation précisés ci-dessous.
- d’autre part la défaillance du débiteur résultant de son placement, en redressement, en liquidation judiciaire, ou en surendettement qui implique de provisionner ces créances à 100% Selon les données transmises par le Comptable Public, le calcul du stock de provision à constituer en 2023 par rapport au total des créances restant à recouvrer, est le suivant :
Budget Principal 00200 Taux de provision
Total des restes à
recouvrer
Montant à
provisionner
Créances douteuses de 2022 100% 298 238,00 298 238,00 Créances douteuses de 2021 25% 164 275,61 41 068,90 Créances douteuses de 2020 50% 10 822,34 5 411,16 Créances douteuses antérieures à 2020 100% 60 343,02 60 343,02 Débiteurs en RJ, LJ ou surendettement 100% 59 730,22 59 730,22 Total 593 409,19 464 791,30 Dont solde provision au 31/12/2022 32 664,30 Abondement de la provision en 2023 432 127,00
Ceci étant exposé, il vous est proposé d’adopter les termes de la délibération suivante :
1. D’abonder la provision pour créances douteuses arrondie à 432 127 € au BP 2023, pour un montant de provision cumulée de 464 791,30 €.
2. Les dotations de provisions des créances douteuses (ou dépréciations) sur le compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » seront ouvertes annuellement lors du budget primitif, la reprise de ces provisions s’effectuera simultanément avec le traitement des admissions en non valeurs.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-1.06 - FINANCES
Finances - Principe d'application de la fongibilité des crédits - Budget Principal
Rapporteur : Mme Marie BACH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment l’article L 5217- 10-6,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22/06/2022, portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2023,
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT. Le conseil municipal décide :
1) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à compter du 1er janvier 2023, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-1.07 - FINANCES
Finances - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M4 - Budgets Annexes
Rapporteur : Mme Marie BACH
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Considérant le cadre des budgets annexes et afin de mieux répondre à l’instruction budgétaire et comptable M4 qui prévoit l’obligation d’amortir les biens corporels et incorporels ; la commune souhaite poursuivre le mode actuel de gestion des immobilisations.
Aussi pour une meilleure cohérence avec le budget principal de la Ville, il est proposé de modifier la délibération du 16/12/2004. Le seuil d’amortissement de manière individualisée ou par lot en dessous duquel les biens sont amortis en 1 an, est fixé à 1 000 €. A l’issue de cette période, ces biens seront sortis de l’actif d’office dès lors qu’ils ont été totalement amortis.
Le conseil municipal décide :
1) D’approuver la modification de la délibération du 16/12/2004, en précisant les durées applicables aux articles conformément à l’annexe jointe,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-1.08 - REGIE MUNICIPALE
Budget Primitif de la Régie Municipale du Parking Arago - Exercice 2023
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
La ville de Perpignan demeure gestionnaire des parkings Arago et Forum Saint-Martin via sa Régie de stationnement, la Régie Municipale du Parking Arago.
Face à la situation économique actuelle, et aux incertitudes économiques découlant, le budget primitif de la Régie du Parking Arago demeure à l’équilibre. L’année 2022 est marquée par une amélioration notable de la fréquentation des Parkings de la Régie et notamment d’Arago.
Le Budget prévisionnel 2023 prend en compte les deux exploitations des parkings Arago et Forum Saint Martin. Il est à noter que la revalorisation des tarifs établie pour 2023 permettra de contenir les augmentations liées aux charges d’exploitation et principalement la forte augmentation des coûts énergétiques.
Considérant que le conseil d’exploitation de la Régie Municipale du Parking Arago, gestionnaire des Parkings Arago et Forum Saint-Martin, s’est préalablement réuni afin de procéder au vote du Budget Primitif 2023.
Considérant qu’il est rappelé au conseil municipal que le budget primitif est un budget prévisionnel qui ne pourra être modifié que par une décision modificative. Ce budget primitif se décompose de la façon suivante :
Section d’exploitation
DEPENSES :
002 Résultat d’exploitation reporté 99 067,75 011 Charges à caractère général 1 357 047,25 012 Charges de personnel et frais assimilés 485 290,00 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 5 285,00 65 Autres charges de gestion courante 1 310,00 67 Charges exceptionnelles 2 000,00
Total des dépenses d’exploitation 1 950 000,00 RECETTES :
013 Atténuations des charges 20,00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations 14 140,00 75 Autres produits de gestion courante 1 935 800,00 77 Produits exceptionnels 40,00
Total des recettes d’exploitation 1 950 000,00
Section d’investissement
DEPENSES :
001 Résultat d’exécution de la section d’investissement reporté 7 379,83 20 Immobilisations Incorporelles 3 620,17 21 Immobilisations corporelles 16 000,00
Total des dépenses d’investissement 27 000,00
RECETTES
040 Opération d’ordre de transfert entre sections 5 285,00 16 Emprunts et dettes assimilées 21 715,00
Total des recettes d’investissement 27 000,00
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’approuver le Budget Primitif pour l’année 2023 de la Régie Municipale du Parking Arago, Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, le budget municipal primitif de la Régie Municipale du Parking Arago, gestionnaire des Parkings Arago et Forum Saint Martin,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à la majorité
42 POUR
13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2023-1.09 - FINANCES
SAHLM Trois Moulins Habitat - Demande de réitération de garantie d'emprunt de la Ville suite au réaménagement de prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations - Banque des Territoires.
Rapporteur : Mme Marie BACH
La Société Anonyme d’HLM Trois Moulins Habitat, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Perpignan. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes des prêts réaménagées.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil ;
Considérant que la Société Anonyme d’HLM Trois Moulins Habitat a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Perpignan.
Considérant l’opportunité que représente ce réaménagement de prêts pour la Société Anonyme d’HLM Trois Moulins Habitat,
Considérant que le montant garanti par la Ville demeure inchangé sur ces 4 lignes de prêt soit un capital restant dû de 3 640 795,65 € à la date d’effet du réaménagement,
Le conseil municipal décide :
1/ De réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement contractés par la Société Anonyme d’HLM Trois Moulins Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. 2/ Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes des prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne des prêts réaménagés référencées en annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A à ce jour est de 3,00 %.
3/ La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la Ville s’engage à se substituer à la Société Anonyme d’HLM Trois Moulins Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
4/ La Ville s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Conditions de réaménagement des prêts :
- Différé d’amortissement de 3 ans, avec allongement de 3 ans et progressivité 0,50 % en DR ; contrat 43188 ; N° Ligne du prêt 5119878
Capital restant dû : 700 919,77 €
Nombre de prêts : 1
Marge sur l’Index : 0,60 %
Taux : livret A + 0,60 %
Date de prochaine échéance : 01/01/2024
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Révisabilité : DR (les taux d’intérêt et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l’index)
Conditions de remboursement anticipé : indemnités actuarielles SWAP (J-40)
- Différé d’amortissement de 3 ans, avec allongement de 3 ans et progressivité 0,50 % en DR ; N° Ligne du prêt 1216927
Capital restant dû : 152 973,60 €
Nombre de prêts : 1
Marge sur l’Index : 0,60 %
Taux : livret A + 0,60 %
Date de prochaine échéance : 01/01/2024
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Révisabilité : DR (les taux d’intérêt et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l’index)
Conditions de remboursement anticipé : indemnités actuarielles SWAP (J-40)
- Différé d’amortissement de 3 ans, avec allongement de 3 ans et progressivité 0,50 % en DR ; contrat 4873 ; N° Ligne du prêt 5002311
Capital restant dû : 1 783 238,04 €
Nombre de prêts : 1
Marge sur l’Index : 0,60 %
Taux : livret A + 0,60 %
Date de prochaine échéance : 01/01/2024
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés) Révisabilité : DR (les taux d’intérêt et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l’index)
Conditions de remboursement anticipé : indemnités actuarielles SWAP (J-40)
- Différé d’amortissement de 3 ans, avec allongement de 3 ans et progressivité 0,50 % en DR ; contrat 3105 ; N° Ligne du prêt 5006775
Capital restant dû : 1 003 664,24 €
Nombre de prêts : 1
Marge sur l’Index : 0,60 %
Taux : livret A + 0,60 %
Date de prochaine échéance : 01/01/2024
Profil d’amortissement : échéance prioritaire (intérêts différés)
Révisabilité : DR (les taux d’intérêt et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l’index)
Conditions de remboursement anticipé : indemnités actuarielles SWAP (J-40)
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-1.10 - FINANCES
Convention de financement relative aux investissements pluriannuels hydrauliques et pluviaux entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Avenant n° 8
Rapporteur : M. Rémi GENIS
Considérant que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU), dans ses attributions, dispose d’une compétence hydraulique et pluviale. PMMCU s’appuie sur une convention cadre Ville / Communauté Urbaine, pour répondre à la problématique de gestion des crues et des mesures à mettre en œuvre pour faire face aux contraintes liées aux épisodes pluvieux majeurs.
Considérant que ladite convention définit les règles permettant à PMMCU, d’obtenir une capacité financière dédiée à la réalisation d’opérations hydrauliques nécessaires à la prévention des risques d’inondations, dans un contexte de solidarité entre les communes membres.
Considérant que cette convention cadre précise la nature des interventions au titre de ces deux compétences et définit les modalités financières qui en découlent, à savoir :
Pour une opération hydraulique, exercée en matière de gestion et de protection des cours d’eau, PMMCU financera seule l’opération à 100 %.
Pour une opération pluviale, exercée en matière de création et de gestion des réseaux et d’ouvrages annexes d’eaux pluviales des zones urbaines ou à urbaniser, (pose de réseaux collecteurs, bassins de rétentions, …), PMMCU prendra en charge 2/3 du montant HT. La Ville de Perpignan sera sollicitée à hauteur de 1/3 du montant HT, déduction faite d’éventuelles subventions ou participations financières extérieures.
Considérant que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des communes membres de la Communauté Urbaine. Considérant que conformément à cette convention cadre, une convention annuelle sera établie avec la commune pour permettre le versement d’un fonds de concours.
Considérant que c’est à ce titre que la convention financière qui est portée à votre connaissance a pour objet de détailler le versement d’un fonds de concours par la Ville de Perpignan à PMMCU pour les travaux d’investissement de pluvial réalisés sur l’année 2022.
En conséquence, la participation HT de la Ville s’élève à 131 344,21 € correspondant à un montant de travaux de 394 032,68 € hors subvention soit 1/3 des investissements (hors taxe et hors subvention).
Dans ces conditions, nous vous proposons :
1. D'approuver la convention pluriannuelle relative aux travaux de pluvial entre la Ville de Perpignan et PMMCU relative à la participation financière sur les opérations pluviales.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-1.11 - FINANCES
A/Appels à projets 2023 du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière: demande de subvention auprès de l'Etat pour l'opération 'Sécurité routière séniors'
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Dans le cadre du Plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) et de l’appel à projets lancé par l’État en début d’année, la ville de Perpignan sollicite le financement du projet ‘sécurité routière séniors’ qui répond aux objectifs définis dans le Document général d’orientation (DGO).
‘Sécurité routière séniors’
Il s’agit d’actions de sensibilisation auprès des séniors qui ont pour objectif de réactualiser les connaissances des personnes âgées afin de garantir leur sécurité sur la route. Il s’agit aussi de répondre à toutes les questions sur la sécurité routière que les seniors peuvent se poser.
10 séances de sensibilisation sont programmées pour l’année en cours.
La dépense est estimée à 4 373.76 € HT et comprend :
- L’acquisition de 200 codes Rousseau séniors
- L’acquisition d’un vidéoprojecteur
- L’acquisition de catadioptres + écarteurs de danger
La subvention sollicitée auprès de l’État est de 3 499 € soit 80% de la dépense.
L’objectif de ce projet est de prolonger la mobilité et l’autonomie des séniors au travers de leurs moyens de déplacements et de réactualiser leurs connaissances pour garantir leur sécurité sur la route. Cette action est menée en collaboration avec le Centre communal d’action sociales (CCAS), les mairies de quartiers et le service animation Prévention Séniors de la police municipale.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’Etat,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-1.11 - FINANCES
B/Appels à projets 2023 du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière: demande de subvention auprès de l'Etat pour l'opération 'Vélo mobilité enfants'
Rapporteur : M. Charles PONS
Dans le cadre de l’éducation physique et sportive (EPS) scolaire, la ville de Perpignan en partenariat avec la Direction des services départementaux de l’éducation (DSDEN66) propose aux classes de CM2 des activités d’apprentissage technique et sécuritaire du vélo.
4 séances pédagogiques autour de la conduite et pilotage du vélo seront réalisées au square Bir Hakeim par des éducateurs territoriaux.
La dépense est estimée à 48 177.50 € HT et comprend notamment: - L’acquisition de 14 vélos
- La rémunération des intervenants
- Le transport des classes
Toutes les prestations n’étant pas éligibles à la subvention, la Ville sollicite l’aide financière la plus élevée possible pour cette action.
L’objectif est de valoriser l’activité vélo dans le cadre de la pratique sportive et des loisirs et de sensibiliser aux dangers de la route et aux règles de la sécurité routière.
Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’Etat, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-1.12 - FINANCES
Dotation Politique de la Ville 2023 - Demande de subvention auprès de l'Etat, de l'Europe, du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et de la Caisse d'allocations familiales.
Rapporteur : M. Charles PONS Dans le cadre de la ‘Dotation Politique de la Ville’ financée par L’État, la ville de Perpignan bénéficie pour l’année 2023 d’une enveloppe financière de 2 967 878 €. Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation des projets d’investissement ou de dépenses de fonctionnement correspondant aux objectifs fixés dans le contrat de ville. Le périmètre d’intervention peut être celui des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou correspondre à la logique de quartier vécu si ces projets bénéficient aux habitants des QPV.
Conformément aux orientations, la Ville propose une liste d’opérations susceptibles d’être retenues car s’insérant dans les axes thématiques du contrat de ville et permettant de conforter les actions mises en œuvre dans les quartiers :
OPERATION
Montant de
l'opération
HT
Subventions
sollicitées
DPV 2023
% EUROPE CD66 AUTRES VILLE
NPNRU- Réaménagement de la place Rigaud en
lien av ec la création de bibliothèque Univ ersitaire 1 068 101.70 € 854 481.00 € 80% 213 620.70 €
NPNRU-Aménagement d'un pole petite enfance
Janic Lav igne 226 691.98 € 36 549.98 € 16% 190 142.00 € 0.00 €
Modernisation de l'éclairage des groupes scolaires
Coubertin et Herriot/Zay/Currie 242 270.00 € 193 816.00 € 80% 48 454.00 €
Extension de la Vidéo-protection (installation de 26
caméras + mise a niv eau centre de traitement des
images + bornes SOS)
701 813.90 € 561 400.00 € 80% 140 413.90 €
Sécurisation des écoles ( Automatisation des
portails) 22 066.80 € 17 653.00 € 80% 4 413.80 €
Création d'une maison de quartier à proximité de la
cité ensoleillée 1 444 360.00 € 616 000.00 € 43% 289 180.00 € 100 000.00 € 150 000.00 € 289 180.00 €
Restructuration du Groupe scolaire Emile Roudayre 1 078 035.75 € 752 400.00 € 70% 110 000.00 € 215 635.75 €
3 032 299.98 €
Le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser ces opérations et à solliciter une aide financière auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2023, de l’Europe, du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et de la Caisse d’allocation familiales ;
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2023-1.13 - COHESION SOCIALE
Demande d'aide financière à la CAF pour l'extension de la Maison de quartier de la Diagonale
Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ
La Ville de Perpignan envisage des travaux d’extension de la Maison de quartier dite « de la Diagonale », située dans le quartier du Moyen Vernet et agréée « centre social » par la Caisse d’allocations familiales.
Cette dernière poursuit une politique d’amélioration de l’accueil dans les structures qu’elle agrée, et notamment dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
Cette volonté commune s’exprime dans le plan d’actions de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre nos deux institutions.
Ainsi, au travers de son appel à projets « Animation de la Vie Sociale » 2023, la CAF est en mesure de cofinancer des travaux d’investissement ainsi que l’achat de mobilier et de matériel informatique. Le montant de son aide peut atteindre 50 % du cout total HT – dans la limite de ses fonds disponibles et après acceptation du projet par ses administrateurs.
La Maison de la Diagonale souffre d’un manque de salles pour pouvoir dispenser l’ensemble des activités proposées par les agents de la Ville, les partenaires et les habitants. Cependant, la Ville est propriétaire d’un bâtiment inoccupé jouxtant ses locaux dans la rue Arcangelo Corelli, dont la rénovation permettrait à la maison de quartier de profiter de deux grandes salles supplémentaires. L’une serait dédiée aux activités numériques et l’autre au soutien à la parentalité.
En outre, la surface extérieure en serait agrandie, permettant également des activités de plein air.
L’opération, enfin, engloberait des dépenses d’investissement en achat de mobilier et de matériel informatique.
L’ensemble des couts représente une enveloppe prévisionnelle de 130 000 € HT et l’aide de la CAF peut s’élever à 65 000 € HT. C’est pourquoi il est proposé de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’Appel à projets Animation de la Vie sociale 2023.
Le Conseil Municipal décide :
1) de solliciter l’aide de la CAF au titre de l’Appel à projets Animation de la Vie sociale 2023, afin de participer au financement de l’extension de la maison de quartier de la Diagonale du Moyen-Vernet ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-2.01 - GESTION IMMOBILIERE
Action Cœur de Ville - Périmètre Opération de Revitalisation de Territoire - Convention opérationnelle d'acquisitions foncières avec l'Établissement Public Foncier Local Perpignan Pyrénées Méditerranée
Rapporteur : M. Charles PONS
Considérant que la Ville de Perpignan a défini un projet de redynamisation commerciale du cœur de ville qui s’inscrit dans le périmètre de la convention de l’Opération de Revitalisation du Territoire faisant l’objet d’un arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 ;
Considérant que ce projet intègre notamment un volet immobilier portant sur l’acquisition de locaux commerciaux identifiés comme correspondant aux objectifs fixés dans sa stratégie de redynamisation commerciale ;
Considérant que ces acquisitions portent sur 28 biens (15 locaux commerciaux et 13 immeubles comprenant des commerces en rez-de-chaussée) de l’hyper centre ;
Considérant que, pour réaliser cette maîtrise foncière, la Ville de Perpignan entend solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Perpignan Pyrénées Méditerranée ; Considérant que la durée du portage proposée par l’EPFL est de 5 ans maximum, période à l’issue de laquelle la Ville de Perpignan s’engage à racheter les biens acquis moyennant leur prix d’acquisition initial, en sus du paiement des frais de portage annuels fixés à 0,5 % du montant des acquisitions ;
Le Conseil Municipal décide :
D’approuver la signature de la convention opérationnelle d’acquisitions foncières avec l’EPFL Perpignan Pyrénées Méditerranée ci annexée et, de ce fait : - D’autoriser l’EPFL à procéder à toutes les acquisitions nécessaires sous réserve de l’obtention d’un accord écrit préalable de la collectivité et de la signature des conventions de portage liées à chaque acquisition
- D’accepter les modalités d’intervention de l’EPFL, en particulier le mode de portage de l’opération et les modalités financières,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
De prévoir la dépense au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte
42 POUR
0 CONTRE(S) :
13 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2023-2.02 - NPNRU
NPNRU - Approbation du dossier de demande de déclaration d'utilité publique, déclaration de cessibilité et fixation d'une indemnité prévisionnelle en vue de l'acquisition de l'immeuble sis 55 rue de l'Anguille à Saint-Jacques - Modification de la délibération n°2022-333 du 15 décembre 2022
Rapporteur : M. Jean-Yves GATAULT
Par délibération en date du 29 janvier 2007, la Ville de Perpignan s’est engagée à lancer une procédure de Résorption de l’Habitat Insalubre (R.H.I.) sur 7 périmètres dans le quartier Saint Jacques.
La Commission Interministérielle de Résorption de l’Habitat Insalubre a validé cette opération lors des études. La Ville a été destinataire de la décision attributive de subvention de la phase pré-opérationnelle de la R.H.I en Juin 2007 pour un montant de 1 046 400 € (80% du montant du déficit des phases pré-opérationnelles).
Le périmètre d’études du cinquième îlot dénommé « Anguille/Saint François de Paule » comprenait 17 immeubles imbriqués dont l’état dangereux et les pathologies graves constatées ont contraint la Ville à débuter leurs démolitions, dès la mi-février 2015 ainsi qu’à déposer un dossier de demande de financement auprès de l’ANAH avant le démarrage des travaux.
Parmi ces immeubles, douze particulièrement dégradés et dangereux étaient frappés par un arrêté de péril non imminent avec interdiction définitive d’habiter. Trois immeubles mitoyens ont dû être également démolis du fait de leur imbrication structurelle aux immeubles déconstruits. Les réflexions relatives au projet de recomposition de l’îlot menées en collaboration avec l’architecte des bâtiments de France et l’équipe en charge de la révision du secteur sauvegardé ont permis de définir un parti d’aménagement prévoyant la reconstruction de cet ilot ainsi que l’ilot Puig sur une nouvelle emprise tout en respectant la trame urbaine. Le programme de construction est de 29 logements sur les deux ilots. Il comporte des logements collectifs traditionnels, des maisons de ville et des immeubles collectifs avec des accès aux logements indépendants.
Ce projet a été validé par l’Agence National pour l’Habitat qui a octroyé une subvention de 1 264 992 € dans le cadre de l’opération de Résorption de l’Habitat Insalubre.
En 2015, la Ville de Perpignan s’est engagée avec la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole dans un programme de renouvellement urbain de ses quartiers prioritaires dont le Centre Historique : la convention a été signée avec l’Agence nationale de la rénovation urbaine.
Afin de mener à bien cette opération qui a fait l’objet de plusieurs études complémentaires au regard de l’évolution du projet de rénovation urbaine, la commune doit acquérir l’ensemble du foncier concerné et donc la parcelle manquante : AD 302 (immeuble 55 rue de l’Anguille) au travers de la procédure Vivien.
En conséquence, un dossier a été constitué pour cette parcelle afin de solliciter Monsieur le Préfet pour déclarer d’utilité publique l’expropriation de la parcelle AD 302 au titre de la procédure dite Vivien, demander la cessibilité et fixer la date à laquelle la prise de possession du terrain exproprié pourra être effective.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, en particulier son livre V titre
1er relatif à la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 29 janvier 2007 lançant l’opération de résorption de l’habitat insalubre du quartier Saint Jacques,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 25 juin 2015 demandant le financement de la phase opérationnelle auprès de l’A.N.A.H. pour le cinquième périmètre Anguille / Saint François de Paule,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 12 mai 2016 demandant un financement complémentaire de la phase opérationnelle auprès de l’A.N.A.H. pour le cinquième périmètre Anguille / Saint François de Paule,
Vu la décision du 2 octobre 2015 complétée par la décision du 27 juillet 2016 déclarant l’opération éligible au financement R.H.I. de l’A.N.A.H.,
Vu l’arrêté de péril non imminent assorti d’interdiction définitive d’habiter en date du 13 mai 2015 relatif à l’immeuble sis 55 rue de l’Anguille,
Considérant qu’il est indispensable d’acquérir la parcelle sise à Perpignan rue de l’Anguille (anciennement au n°55) d’une superficie de 51 centiares sous la référence cadastrale section AD numéro 302 comprise dans le périmètre V de la procédure de résorption de l’Habitat Insalubre (R.H.I.) afin de pouvoir mener à bien le projet de reconstruction de logements sociaux participant à la mutation du quartier Saint Jacques selon des principes d’aménagement innovants, comme prévu dans laconvention NPNRU. Le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver le dossier annexé à la présente délibération pour solliciter l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique de l’expropriation de la parcelle AD 302 d’une superficie de 51 centiares au titre de la procédure spéciale des immeubles insalubres ou menaçant ruine au profit de la commune, pour permettre la reconstruction de logements sociaux dans le périmètre V de la procédure de R.H.I. ; d’en déclarer sa cessibilité, d’en fixer le montant de l’indemnité provisionnelle à consigner et d’en déterminer la date de prise de possession. Cette procédure est poursuivie pour le compte de qui il appartiendra.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) La dépense liée à la consignation, le cas échéant, sera prévue au budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-3.01 - COMMERCE
Marché de plein vent dit 'aux Puces': restructuration, changement de tarification et nouveau règlement intérieur
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Le marché dominical dit « aux Puces » est un lieu incontournable pour les inconditionnels des objets d’occasion et autres brocantes. Il attire une clientèle venue de l'ensemble de la Ville et du Département. Sa popularité et son originalité en font une promenade riche en surprises pour les amateurs de fripes ou autres étals de vêtements et accessoires…
Dans une volonté forte d’améliorer la qualité du marché et des conditions de travail, plusieurs orientations ont été prises par la ville. Les principes d’égalité de traitement, de proportionnalité des mesures, de simplicité pour la collecte des droits et de non rétroactivité de la mise en œuvre, ont été privilégiés.
Dans un premier temps, il a été décidé de supprimer la disparité financière entre les activités des commerçants (actuellement seuls les fripiers disposent d’un prix forfaitaire pour une surface minimale) en mettant en place un prix forfaitaire par surface prédéfinie occupée sur l’ensemble du marché.
En suivant, un zonage du marché par activités et un plan des emplacements numérotés ont été mis en place avec autorisation d’abonnement annuel (inexistant à ce jour). Cette forte demande d’abonnement émane des commerçants du marché. Le choix des nouveaux emplacements, basé sur le volontariat et l’ancienneté, a ainsi été privilégié.
Au final, il a été décidé :
d’ajuster les redevances des autres activités en modifiant les tarifs (confer tableau annexé),
de délimiter les emplacements en surfaces numérotées (confer plan annexé), de privilégier l’abonnement sur l’ensemble du marché.
Un nouveau règlement du marché dominical sera mis en place.
Conformément à l’article L.2224.18 du code général des collectivités territoriales, le syndicat des « commerçants des marchés de France en pays Catalans et limitrophes » a été interrogé en tant qu’organisation professionnelle sur l’ensemble du projet. Un avis favorable a été formulé le 6 mars 2023 pour ce projet de restructuration. En conséquence, je vous propose :
1. D’approuver la nouvelle tarification du marché de plein vent dit « aux Puces » ; 2. D’approuver l’autorisation des abonnements sur ce marché ; 3. D’approuver le nouveau règlement du marché de plein vent dit « aux Puces » ;
4. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-3.02 - COMMERCE
Direction de la Police Municipale- Gestion du Domaine Public : Travaux publics entravant l'implantation de terrasses - Exonération des droits de terrasse
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Dans le cadre des travaux de rénovation totale de la Maison de Santé rue Foch, les commerces environnants ont été dans l’impossibilité d’utiliser pleinement ou partiellement leurs terrasses.
Par soucis d’équité, nous avons étudié la possibilité de dégrever les droits de terrasse de ces commerces, au prorata temporis de la durée de carence de l’utilisation de leurs terrasses.
Il est proposé d’appliquer un dégrèvement sur la redevance relative à la terrasse de l’établissement « BURGER’S FRIEND ».
Cette exonération est appliquée sur l’année 2022.
Par conséquent, je vous propose :
1. De décider de l’exonération, sur la redevance des droits de terrasses, pour
l’enseigne BURGER’S FRIEND.
2. D’exonérer de cette taxe le commerçant au titre de l’année 2022 dont le total
s’élève à 650 €.
3. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes utiles en
la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-3.03 - SECURITE PUBLIQUE
Police Municipale - Fourrière Automobile Municipale - Convention entre la Ville de Perpignan et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour le traitement des avis de mis en fourrière par l'ANTAI
Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON
Par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2021, la Ville de Perpignan a adhéré au SI-Fourrières pour la gestion de sa fourrière automobile municipale déléguée.
L’objectif du SI-Fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus de fourrière automobile, allant de la mise en fourrière aux différentes issues possibles (restitution du véhicule, vente ou destruction), et de procéder à l’édition au format papier des documents non dématérialisables. En particulier, ce système d’information couvre la phase de notification au titulaire du certificat d’immatriculation, le mettant en demeure de venir récupérer son véhicule sous un délai contraint, conformément aux dispositions des articles R. 325-31 et R. 325-32 du Code de la route, ainsi que les éventuelles relances subséquentes.
Dans le cadre du SI-Fourrières, la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) a confié à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), Etablissement Public Administratif (EPA) sous tutelle du Ministère de l’Intérieur, la mission d’assurer l’édition et l’envoi des avis pour le compte des prescripteurs de mise en fourrière et des gestionnaires de fourrière qui le souhaitent, son statut lui permettant d’intervenir pour le compte de collectivités territoriales.
La Ville de Perpignan souhaite adhérer à ce dispositif et conventionner avec l’ANTAI pour les notifications des avis de mise en fourrière de véhicules et le traitement des retours des accusés de réception et des plis non distribués.
La convention est proposée aux collectivités territoriales ayant qualité de gestionnaire de fourrière ou de service prescripteur de mise en fourrière et souhaitant confier à l’ANTAI la gestion du dispositif de publipostage vers les usagers résidant en France, titulaires de certificats d’immatriculation français.
Cette convention définit les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage, au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, à notifier l’avis de mise en fourrière, dans le cadre de l’article R. 325-31 du Code de la route et à traiter les retours des accusés de réception et des plis non distribués.
Le dispositif de publipostage proposé par l’ANTAI dans la convention ne concerne que les véhicules immatriculés en France dont le titulaire du certificat d’immatriculation réside en France.
En contrepartie des traitements des avis de mise en fourrière de chaque véhicule réalisés par l’ANTAI dans le cadre de la convention, la Ville de Perpignan s’acquittera envers l’ANTAI des montants suivants :
frais d’affranchissement pour chaque courrier envoyé au tarif en vigueur à La Poste,
frais de traitement pour chaque avis de mise en fourrière envoyé en lettre recommandée et traitement de son retour courrier (frais de rétribution de l’ANTAI).
Ce conventionnement avec l’ANTAI permettra à la Ville :
d’optimiser le temps de travail des agents du service de la fourrière par un gain de temps pour réaliser d’autres tâches administratives,
de réduire les risques juridiques liés à la gestion des envois des avis de mise en fourrière des véhicules.
La convention s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025 et une nouvelle convention sera nécessaire pour prolonger l’adhésion de la Ville à ce dispositif proposé par l’ANTAI.
En conséquence, nous vous proposons :
1) d’approuver les termes de la convention entre l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et la Ville de Perpignan pour les procédures de notification des avis de mise en fourrière de véhicules et de traitement des retours des accusés de réception et des plis non distribués réalisées par l’ANTAI pour le compte de la Ville,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention entre l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et la Ville de Perpignan,
3) d’approuver le paiement par la Ville de Perpignan à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) du montant des traitements des avis de mise en fourrière de chaque véhicule réalisés par l’ANTAI pour le compte de la Ville (montant comprenant la refacturation par l’ANTAI à la Ville du coût unitaire de l’affranchissement Recommandé avec AR au tarif de La Poste en vigueur pour chaque avis de mise en fourrière et le montant de la rétribution versée par la Ville à l'ANTAI pour chaque avis de mise en fourrière),
4) d’autoriser le prélèvement sur le Budget Communal de toutes les dépenses nécessaires à cet effet,
5) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-4.01 - CULTURE
Ville de Perpignan - Acquisition de deux œuvres lors des ventes aux enchères "Artistes pour l'Ukraine" au bénéfice de l'association CATALADON
Rapporteur : M. André BONET
Dans le cadre d’une vente aux enchères au bénéfice de l’association Cataladon intitulée « Artistes pour l’Ukraine » organisée le 29 juin 2022 à l’Hôtel Pams, la Ville de Perpignan s’est portée acquéreuse de deux œuvres : Le danseur catalan de Jaque Chambon et Indignation de Sylvain Brigand.
Cette enchère, conduite sous la direction du commissaire-priseur Maître Ruffat, a été remportée par la Ville contre une somme globale pour les deux œuvres de 2 200 euros (deux mille deux cents euros), chaque œuvre ayant été adjugée à 1 100 € (mille cent euros).
Il convient aujourd’hui de régulariser cette acquisition et de verser, au bénéfice de l’organisateur de la vente aux enchères, à savoir l’association Cataladon, la somme due.
En conséquence, je vous propose :
1) d'approuver l’inscription des deux œuvres à l’inventaire des collections de la Ville ; 2) de verser à l’association Cataladon, organisatrice de cette vente aux enchères, la somme globale de 2 200 euros (deux mille deux cents euros) ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2023-4.02 - CULTURE
Sant Jordi 2023 - Convention de partenariat avec France Bleu Roussillon
Rapporteur : M. André BONET
Dans le cadre des manifestations de la Sant Jordi organisées par la Ville, la Ville de Perpignan et France Bleu Roussillon, souhaitent convenir d’un partenariat pour la communication de cet évènement, du 17 au 23 avril 2023.
A cet effet, il est nécessaire de conclure une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et France Bleu Roussillon, qui définira le dispositif antenne et les engagements respectifs des parties.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et France Bleu Roussillon dans le cadre de la fête Sant Jordi 2023, annexée à la présente ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2023-4.03 - CULTURE
Exposition sur le Grenat - Convention de partenariat avec le département des Pyrénées- Orientales concernant les droits de reproduction et de réutilisation de documents
Rapporteur : M. André BONET
Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales a mis en place en 2019, l’exposition, intitulée « Grenat de Perpignan : art et histoire d’un bijou catalan » en partenariat avec l’Institut du Grenat, au Palais des rois de Majorque. Cette exposition présente l’histoire du bijou en grenat, de son artisanat et vise ainsi à préserver la mémoire d’un savoir-faire du territoire.
La présente convention entre la Ville de Perpignan et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales a pour objet de renouveler la convention signée en 2019.
Elle a pour objectif de déterminer les conditions de réalisation de reproductions numériques de documents, d’œuvres ou d’objets appartenant aux collections des musées de la Ville de Perpignan, ainsi que de leur réutilisation dans le cadre de l’exposition « Grenat de Perpignan : art et histoire d’un bijou catalan », organisée par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales au Palais des rois de Majorque jusqu’à la fin de l’année 2025.
En conséquence, je vous propose :
1 d’approuver la conclusion de cette convention pour une durée de trois ans, soit de 2023 à 2025, entre la Ville de Perpignan et le Conseil départemental des Pyrénées- Orientales, dans le cadre de l’exposition intitulée « Grenat de Perpignan : art et histoire d’un bijou catalan », annexée à la présente ;
2 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2023-4.04 - CULTURE
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Colla Gegantera de Perpinyà
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan entend maintenir et poursuivre la tradition des géants présents lors des plus grands événements culturels traditionnels.
Créés à l’initiative de la Ville en 1989, les deux géants de Perpignan – Jaume de Mallorca et Esclarmonde de Foix – sont, depuis leur création, animés par les bénévoles de l’association Colla Gegantera de Perpignyà qui les font défiler et danser à Perpignan et hors de la commune.
Le partenariat proposé au travers d’une convention vise à :
- s’assurer de l’intervention des bénévoles de l’association Colla Gegantera de Perpinyà pour un minimum de huit événements annuels à Perpignan ; - autoriser la mise à disposition de véhicules du parc automobile de la Ville pour le transport des géants de Perpignan et des bénévoles en charge de les animer lors d’une vingtaine de manifestations hors de Perpignan.
La Ville s'engage à verser à l’association, par mandat administratif, la somme de 6 500 euros TTC (six mille cinq cents euros) afin de prendre en charge les différents frais liés à son activité dans le cadre de la présente convention.
En conséquence je vous propose :
1. d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Colla Gegantera de Perpinya, annexée à la présente ; 2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière ;
3. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2023-4.05 - CULTURE
Convention d'objectifs entre la Ville de Perpignan et l’Association STRASS -année 2023
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan a toujours soutenu les actions de l’association Strass en faveur de la diffusion du répertoire Jazz, des musiques improvisées et créatives, les rencontres avec les musiques du monde et les musiques actuelles et plus largement toutes ses actions en faveur de la mise en œuvre d’activités de sensibilisations et de formation des publics et des professionnels afférents.
Ce soutien est formalisé annuellement par une convention d’objectifs conclue entre la Ville et l’association.
Cette convention précise les objectifs et engagements de l’association et indique le montant de la subvention accordée par la Ville pour la conduite des actions de l’association.
En conséquence je vous propose :
1. d’approuver la conclusion d’une convention d’objectifs entre la Ville de Perpignan et l’Association Strass pour l’année 2023, annexée à la présente ; 2. d’attribuer à l’association Strass, conformément aux termes de cette convention, une subvention de 47 000 € (quarante-sept mille euros) ;
3. d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;
4. de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2023-4.06 - CULTURE
Règlement intérieur de l'église les Grands Carmes, espace dédié au spectacle vivant et à la valorisation du patrimoine
Rapporteur : M. André BONET
Dans le cadre de sa politique culturelle et patrimoniale, la Ville de Perpignan, propriétaire de l’église des Grands Carmes, souhaite que cet espace soit dédié à des évènements culturels, au spectacle vivant et à la valorisation du patrimoine.
Ainsi, l’église des Grands Carmes peut être mise à disposition d’organisateurs de manifestations, d’acteurs culturels selon un certain nombre de critères définis par la commune.
Toute mise à disposition fera l’objet d’une convention signée par les deux parties.
Outre le descriptif des lieux, le règlement intérieur tel qu’il est proposé précise la procédure de réservation, les conditions d’ouverture et de fermeture du site, les conditions financières, les consignes de sécurité et d’hygiène ainsi que les interdictions.
Le règlement intérieur comporte également un certain nombre d’obligations financières (charges, impôts et formalités), la billetterie et l’accès aux spectacles, les responsabilités de l’organisateur et les assurances obligatoires.
Concernant la sécurité, cinq configurations-type ont été élaborées (public assis ou debout, disposition de la scène, etc.) et approuvées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (SDIS66).
En conséquence, je vous propose :
1. d’approuver les règlements intérieurs de l’église les Grands Carmes pour chacune des cinq configurations-type, annexés à la présente ;
2. d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR 2023-4.07 - CULTURE
Museum d'Histoire Naturelle - Procès-Verbal de Récolement
Rapporteur : M. André BONET
Vu l’article L.451-2 du Code du Patrimoine ;
Vu le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, qui impose le récolement décennal des collections des musées de France ;
Il est nécessaire d’établir le plan de récolement pour le Muséum d’histoire naturelle qui doit lui permettre de connaître précisément la réalité matérielle de sa collection, afin d'aider la collectivité à la mise en place de sa politique d’enrichissement, de conservation et de restauration des biens dont elle est propriétaire.
Il est nécessaire de valider ce document qui servira de référence à la politique culturelle de la Ville pour engager les programmes de conservation-restaurations ainsi que le procès-verbal couvrant de la campagne 1 à la campagne 10 et le procès-verbal couvrant la campagne 11.
En conséquence je vous propose :
1. de valider le plan de récolement du Muséum d’histoire naturelle, annexé à la présente ;
2. d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2023-4.08 - CULTURE
Avenant 1 à la convention d'objectifs et de moyens pour la plateforme numérique du réseau des musées d'Occitanie
Rapporteur : M. André BONET
Créée et gérée par l’association Occitanie Musées, la plateforme numérique « musées- Occitanie » regroupe 132 musées d’Occitanie. Elle assure la visibilité et le rayonnement de chaque établissement, tout en s’inscrivant dans un esprit de fédération et de mise en réseau qui bénéficie à tous.
Totalement refondue en 2021, la plateforme est en constante évolution, plus attractive, plus ergonomique.
Par délibération n° 2021-317 et pour les trois musées (musée Casa Pairal, Muséum d’histoire naturelle et le musée des monnaies et médailles Joseph Puig), la Ville de Perpignan a conclu avec l’association une convention d’objectifs et de moyens pour la période 2022-2026, qui lui permet de participer à cette plateforme numérique. Cette convention est assortie du paiement d’une cotisation annuelle.
L’association Occitanie Musées a modifié sa grille tarifaire de cotisation pour tenir compte de l’élargissement des services offerts. Le présent avenant n°1 à la convention a donc pour objet la revalorisation de la cotisation annuelle qui s’élèvera à compter du 1er janvier 2023 à 1 296 € (mille deux-cent- quatre-vingt-seize euros).
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver l’avenant n°1 relatif à la revalorisation de la cotisation annuelle qui
s’élève à compter du 1er janvier 2023 à 1 296 € (mille deux-cent- quatre-vingt-seize
euros) pour les trois musées.
2) de pérenniser le renouvellement de l’adhésion et le paiement de la cotisation
annuelle.
3) d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer cette adhésion ainsi que
tout document s’y rapportant.
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2023-4.09 - CULTURE
Avenant n°4 à la convention entre la Ville de Perpignan et l'Université de Perpignan Via Domitia, pour la numérisation des collections des monnaies romaines du musée des monnaies et médailles Joseph Puig
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan a la volonté de mettre en valeur et de mieux faire connaître les collections exceptionnelles (45 000 objets) du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig. L’université de Perpignan Via Domitia étant aussi mobilisée sur les questions de valorisation, de conservation, d’accessibilité et de visibilité du patrimoine, une convention cadre a été signée le 11 octobre 2017 définissant les engagements et conditions de réalisation d’un partenariat entre les deux institutions pour une durée de cinq ans.
Une convention annuelle de numérisation spécifique sur une part des collections de monnaies romaines, a aussi été établie dans ce cadre, pour la numérisation et la saisie de données de 4 500 monnaies des collections du musée.
Le renouvellement annuel de cette convention prévoit, pour 2023, la continuité du travail sur les monnaies de la République romaine et la moitié de la collection des monnaies hispaniques, ainsi que l’accueil d’un étudiant en stage ou en alternance.
En conséquence, je vous propose :
1/ d’approuver la conclusion de l’avenant n° 4 à la convention pour la numérisation des collections de monnaies du Musée des monnaies et médailles Joseph Puig, entre la Ville de Perpignan et l’UPVD, annexé à la présente ;
2/ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile en la matière ;
3/ de décider que crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
51 POUR 2023-4.10 - CULTURE
Adhésion du musée Casa Pairal, Muséum d'histoire naturelle et musée des Monnaies et médailles Joseph Puig, ville de Perpignan à ICOM France
Rapporteur : M. André BONET
Le Conseil International des Musées (ICOM) compte 45 000 membres répartis dans 138
pays et territoires. ICOM France est la section française de l'ICOM international,
organisation non gouvernementale.
ICOM France œuvre à représenter et promouvoir les musées, et à accompagner chacun
dans ses missions professionnelles, pour un meilleur service éducatif et culturel en faveur
du plus grand nombre.
La participation du musée Casa Pairal, du Muséum d’histoire naturelle et du musée des
monnaies et médailles Joseph Puig à ICOM France nécessite l’adhésion à cette institution,
pour un montant annuel de 350 € TTC (trois cent cinquante euros).
En conséquence je vous propose :
1) d’approuver l’adhésion du musée Casa Pairal, du Muséum d’histoire naturelle et du
musée des monnaies et médailles Joseph Puig à ICOM France pour un montant de
350 € TTC (trois cent cinquante euros), au titre de l’année 2023 ;
2) de pérenniser le renouvellement de l’adhésion et le paiement de la cotisation
annuelle ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la demande adhésion
ainsi que tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet
effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2023-4.11 - CULTURE
Convention de coopération numérique entre la Bibliothèque nationale de France et la Ville de Perpignan
Rapporteur : M. André BONET
La Bibliothèque nationale de France (BnF), dans le cadre de sa mission de collecte, de catalogage, de conservation et d’enrichissement du patrimoine national dont elle a la garde, coopère avec des collectivités publiques ou établissements qui conservent et communiquent au public des collections auxquelles la BnF reconnaît un intérêt national. En devenant partenaires et acteurs du réseau de coopération de la BnF, il s’agit de garantir l’accès du plus grand nombre aux collections, notamment par des programmes de consultation à distance, via, notamment, la plateforme Gallica (bibliothèque numérique de la BnF) ou Gallica intramuros pour les contenus encore protégés au titre de la propriété intellectuelle.
La Ville, de son côté, souhaite poursuivre et intensifier la valorisation de son propre patrimoine écrit et cette valorisation peut être renforcée grâce aux plateformes numériques de la BnF.
La convention de coopération numérique définit les engagements de chacun des partenaires. En conséquence je vous propose :
1. d’approuver la conclusion d’une convention de coopération numérique pour l’intégration et la diffusion de documents numériques entre la Ville de Perpignan et la Bibliothèque nationale de France, annexée à la présente ;
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2023-4.12 - CULTURE
Association "àcentmètresducentredumonde" - Avenant n°1 à la convention d'objectifs années 2022-2023-2024
Rapporteur : M. André BONET
Par délibération en date du 3 février 2022, le conseil municipal a adopté une convention triennale d’objectifs pour les années 2022-2023-2024 entre la Ville de Perpignan et l’association « àcentmètresducentredumonde ».
Au titre de cette convention, la Ville s’est engagée à verser annuellement à l’association une subvention lui permettant de mener à bien des actions ayant pour objet de promouvoir la connaissance de toutes les formes d’expression de l’art contemporain, et ce, notamment, par le biais d’expositions thématiques et de rétrospectives d’artistes,
Conformément à l’article 4.1 de cette convention, la Ville s’engage à attribuer à l’association une subvention annuelle de fonctionnement dont le montant est fixé, en vertu du principe de l’annualité budgétaire, par avenant.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion d’un avenant n°1 à la convention d’objectifs entre la Ville et l’association « àcentmètresducentredumonde », pour l’année 2023, annexé à la présente ;
2) d’approuver l’attribution à l’association d’une subvention d’un montant de 27 000 € (vingt-sept mille euros) au titre de l’année 2023 ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2023-4.13 - CULTURE
Compagnie Troupuscule - convention de partenariat année 2023
Rapporteur : M. André BONET
La Compagnie Troupuscule Théâtre, association à but non lucratif, a pour objet la recherche, la création, la diffusion et la promotion de spectacles de théâtre, de manière à favoriser la mixité sociale grâce à l’éducation artistique et culturelle, la formation à l’expression théâtrale, ainsi que la création, l’organisation, la promotion et la gestion de sites culturels liés à l’expression artistique, sous toutes ses formes. Les actions menées par l’association étant d’un grand intérêt culturel et artistique pour la Ville, celle-ci souhaite lui apporter son soutien.
Il est nécessaire de conclure une convention de partenariat qui a pour objet de définir, pour l’année 2023, les engagements respectifs de l’association Compagnie Troupuscule Théâtre et la Ville de Perpignan.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’association Compagnie Troupuscule Théâtre pour l’année 2023, annexée à la présente ;
2) d’attribuer à l’association, conformément aux termes de cette convention, une subvention de 20 000 € (vingt mille euros) ;
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;
4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
54 POUR
2023-4.14 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association "Centre Méditerranéen de Littérature " - Année 2022
Rapporteur : M. Charles PONS
L’association « Centre Méditerranéen de Littérature » (CML) organise, en collaboration avec la Direction de la Culture de la Ville de Perpignan, une série de manifestations et présentations de livres en public.
Par convention triennale, adoptée par délibération du 29 juin 2021, la Ville s’est engagée à verser annuellement une subvention à l’association. En 2022, compte tenu des avoirs de trésorerie de l’association liés à la réduction de ses activités en raison de la crise sanitaire, la Ville n’a pas attribué la subvention de fonctionnement.
Cependant, la Ville a maintenu son soutien à l’association par une attribution en nature, mentionnée dans l’avenant n° 1 de ladite convention conclue en 2022. Les différentes aides apportées s’élèvent à la somme de 20 341,99 € (vingt mille trois-cent-quarante et un euros quatre-vingt-dix-neuf centimes), chiffrées comme suit :
Mise à disposition de locaux 3 105,00 € Espaces verts et décoration 14 600,00 € Communication 1 347,00 € Frais de restauration 1 289,99 €
En conséquence, je vous propose :
1. d’approuver le bilan des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association Centre Méditerranéen de Littérature pour l’année 2022, dans les termes précisés ci-dessus ;
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2023-4.15 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée - année 2022
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération en date du 19 mai 2022, la Ville de Perpignan a conclu une convention triennale d’objectifs avec l’association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée (FID & BD) pour les années 2022, 2023 et 2024.
L’association organise chaque année un festival qui offre à un très large public un lieu privilégié de promotion des disques vinyles de toutes époques et tous styles. Le festival met également en valeur le design et l’art graphique appliqués à la musique, par l’organisation d’expositions. Il favorise aussi des rencontres internationales liées aux métiers du disque et de l’art graphique (studios d’enregistrement, disquaires, collectionneurs, photographes, dessinateurs, écrivains…).
Pour mener à bien l'ensemble de ce programme, l’association FID & BD a reçu de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de 45 000,00 € (quarante-cinq mille euros).
S’y ajoutent différentes aides valorisées pour un montant de 20 225,90 € (vingt mille deux cent vingt-cinq euros quatre-vingt-dix centimes), ventilées comme suit :
Mise à disposition locaux 6 840,00 € Prestations techniques 10 190,00 € Communication 1 767,80 € Parc auto 828,10 € Prise en charge restauration 600,00 €
Ce qui porte le montant de l’aide globale de la Ville à l’association à 65 225,90 € (soixante-cinq mille deux cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes).
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver le bilan des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée pour l’année 2022, dans les termes précisés ci-dessus ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR
2023-4.16 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association la Casa Musicale - année 2022
Rapporteur : M. Charles PONS
L’association Casa Musicale développe depuis 1996 des actions de formation et de mise en valeur des pratiques musicales des jeunes, en étant à l’écoute des projets artistiques à dimension musicale ou chorégraphique de tous les groupes sociaux présents à Perpignan et en particulier dans les quartiers ciblés par les dispositifs d’insertion sociale. Par délibération en date du 16 décembre 2021, la Ville de Perpignan a décidé de conclure une convention d’objectifs pour l’année 2022, fixant les objectifs et les moyens que la commune met à la disposition de l’association pour les réaliser.
En 2022, la Casa Musicale a conduit son action, conformément à la convention d’objectifs et à ses engagements.
Pour mener à bien l'ensemble de ce programme, l’association a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant de 530 000 € (cinq-cent-trente mille euros), conformément aux termes de l’article 4 de la convention susmentionnée.
L’association a également bénéficié de différentes aides évaluées à 644 188,86 €, réparties comme suit :
Mise à disposition locaux 315 525,00 €
Fluides (eau, électricité) 54 007,77 €
Prestations techniques 246 267,00 €
Espaces verts et décoration 24 320,00 €
Parc auto 4 069,09 €
Par conséquent, l’ensemble des aides et concours apportés par la Ville à l’association Casa Musicale représente un montant total de 1 174 188.86 € (un million cent-cent- soixante-quatorze mille cent-quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-six centimes).
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver le bilan des aides et concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association Casa Musicale pour l’année 2022, tels qu’énoncés ci-dessus ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2023-4.17 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association Cinémathèque Euro- Régionale - Institut Jean Vigo - Année 2022
Rapporteur : M. Charles PONS
La Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo est une association à but non lucratif qui a pour but d’être un centre d’animation et de recherche sur l’histoire du cinéma et sur les rapports de celle-ci avec l’histoire des sociétés. Dans cette optique, il organise tout au long de l’année diverses actions culturelles cinématographiques, ainsi que des actions de formation et d’éducation à l’image pour les enseignants, les élèves et les étudiants.
Par délibération du 3 février 2022, la Ville a décidé de conclure avec l’association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo, une convention d’objectifs prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens que la Ville met à sa disposition pour les mener à bien.
Pour réaliser ce programme, la Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo a reçu de la part de la Ville une subvention de fonctionnement d’un montant 181 500 € (cent quatre-vingt-un mille cinq-cents euros). Elle a bénéficié également de la mise à disposition de personnels pour un montant de 67 725,91 € (soixante-sept mille sept-cent-vingt-cinq euros et quatre-vingt-onze centimes). S’y ajoutent différentes aides évaluées à 237 263,70 € (deux-cent-trente-sept mille deux cent soixante-trois euros et soixante-dix centimes), chiffrées comme suit :
Mise à disposition de locaux 168 150.00 €
Fluides 31 267,66 €
Prestations techniques 30 339,60 €
Espaces verts- décoration 4 400,00 €
Parc auto 2 545,44 €
Frais de restauration 561,00 €
Ce qui porte le montant de l’aide de la Ville à un total de 486 489,61 € (quatre-cent- quatre vingt-six mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et soixante et un centimes).
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver le bilan des aides et concours apportés par la Ville à l’association Cinémathèque euro-régionale Institut Jean Vigo pour l’année 2022, selon les termes énoncés ci-dessus ;
2) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
2023-4.18 - CULTURE
Bilan des aides et concours apportés par la Ville à l'association VISA pour l'Image -année 2022
Rapporteur : M. Charles PONS
Par délibération du 8 novembre 2018, Ia Ville de Perpignan a conclu une convention quadriennale (2019-2020-2021-2022) avec l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie), la Région Occitanie, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et l'association Visa pour l'Image – Perpignan. Cette convention fixe les objectifs artistiques de cette structure, en termes de rayonnement au niveau euro- régional, national et international, à travers le développement et la connaissance du photojournalisme et des thématiques qui s'y attachent et définit aussi les partenariats financiers et les moyens permettant à l’association de mener à bien son action.
Il convient aujourd’hui de dresser le bilan des aides et concours apportés par la Ville dans ce cadre pour l’année 2022 : la subvention s’élève à 664 000 € (six cent soixante-quatre mille euros) et inclut la mise à disposition de personnels pour un montant de 168 991,95 € (cent-soixante-huit mille neuf-cent-quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-quinze centimes).
S’y ajoutent différentes aides évaluées à 624 869,31 €, détaillées comme suit :
Mise à disposition des sites 49 997,00 €
Location salles Palais des Congrès 54 000,00 €
Espaces verts – Décoration 17 120,00 €
Prestations techniques – Fourniture matériel 84 659,50 €
Prestations techniques 145 000,00 €
Frais de personnel contractuel 171 745,59 €
Communication 84 634,97 €
Parc auto 17 712,25 € Ce qui porte le montant total de l’aide de la Ville à l’association à 1 288 869,31€ (un million deux-cent-quatre-vingt-huit mille huit-cent-soixante-neuf euros et trente et un centimes) en 2022.
En conséquence, je vous propose :
1) d’approuver le bilan des aides et concours de la Ville à Visa pour l’Image - Perpignan, en 2022, dans les termes précisés ci-dessus ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
43 POUR
2023-5.01 - ACTION EDUCATIVE
Association les Papillons - Convention de partenariat
Rapporteur : M. Louis ALIOT
Chaque année, des dizaines de milliers d’enfants sont victimes de violences physiques mais aussi psychologiques, de harcèlements et d’humiliations de toutes sortes. Ces actes sont souvent commis par des personnes de l’entourage direct de l’enfant (parents, famille) mais aussi dans d’autres sphères plus proches (école, clubs sportifs, centres aérés, etc).
La toute première réaction et la plus répandue est le mutisme de la part de l’enfant, qui va se murer dans un silence assourdissant et permettre souvent à son bourreau de continuer ses actes odieux. Ces situations communes conduisent trop souvent à une issue tragique qui n’est pas acceptable et de fait, l’association LES PAPILLONS a pour objet de venir en aide à ces enfants-victimes, en leur permettant d’exprimer de manière écrite leur mal-être ou d’envoyer un SOS à l’extérieur de leur entourage.
Considérant que l'association Les Papillons entend lutter contre les violences faites aux enfants notamment en déployant des boîtes aux lettres Papillons dans les écoles, les structures péri et/ou extra scolaires et les structures sportives pour aider les enfants à libérer leur parole des maltraitances dont ils sont victimes, en déposant à l’intérieur des messages et alertes de façon discrète.
Considérant que l’association s’engage à procéder à la fourniture de 5 boites à lettres et de kits d’installations, prévoyant le matériel en lui-même, ainsi que les formations des personnes ressources. Les boites à lettres seront placées au sein du Parc des sports et du centre aéré du Mas Bresson dans un premier temps, pour expérimentation jusqu’au 31 aout 2023.
Considérant que la Ville s’engage à collecter à intervalles réguliers par le biais des agents de la Police Municipale de PERPIGNAN les messages contenus dans ces boites et à les transmettre à un référent, membre de la Direction (Directeur ou Adjoint), qui se chargera de l’ouverture et la transmission des mots et messages au sein de l’association, selon un protocole bien défini.
Le conseil municipal décide :
1. D’approuver la convention de partenariat avec l’Association les Papillons, 2. De procéder au paiement d’un montant de 175 euros conformément au devis transmis.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.02 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Sportif de Haut Niveau Danis CIVIL pour l'année 2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Danis CIVIL, alias Bboy Dany Dann, est un athlète de haut niveau qui pratique le "Breaking", discipline inscrite sur liste ministérielle depuis janvier 2021. Il a rejoint l'INSEP l'été dernier et fait partie de l’équipe de France qui prépare les Jeux Olympiques 2024.
En 2022, il a remporté le championnat de France et le championnat d’Europe.
Le breaking étant désormais une discipline olympique pour les Jeux Olympiques 2024 de Paris auxquels Danis CIVIL a la possibilité de participer, la Ville de Perpignan souhaite l'accompagner dans sa préparation.
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Attribution d’une bourse de Sportif de Haut Niveau de 12 000 € pour l’année 2023 : o 6000 € versés dès le vote de la délibération
o 6000 € versés en cas de sélection pour les Jeux Olympiques de Paris 2024
Obligations de l’athlète :
- Participer aux compétitions
- Promotion de la Ville de Perpignan
- Toutes autres obligations mentionnées dans la convention de partenariat
Durée de la convention : 1 an correspondant à l’année 2023.
Considérant que par sa participation à de nombreuses compétitions nationales et internationales, Monsieur Danis CIVIL participe à la mise en lumière et au rayonnement de la Ville de Perpignan,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et Monsieur Danis CIVIL selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.03 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Groupe Passion Mécanique Roussillonnaise pour l'année 2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Groupe Passion Mécanique Roussillonnaise, a pour objectif d'aider et assister les jeunes pilotes désireux de participer à des compétitions de sport mécanique. C'est dans le strict respect des directives de la Fédération Française de Sport Automobile et de la Fédération International Automobile que l'association forme et entraîne ses pilotes.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour l'année 2023 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 25 000 € pour l'année 2023 échelonnée comme suit : 20 000 € courant 2ème trimestre 2023 et 5 000 € à la réalisation de l'ensemble des actions.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Actions en lien avec le service Jeunesse de la Ville de Perpignan - Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2023.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association Groupe Passion Mécanique Roussillonnaise selon les termes ci-dessus énoncés.
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.04 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Sportive Perpignan Méditerranée pour la saison sportive 2022/2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Sportive Perpignan Méditerranée est un club de football comptant 170 licenciés. Son école est labellisée par la Fédération Française de Football.
L’association occupe plusieurs installations sportives municipales et participe à différentes épreuves régionales et départementales de football. Elle s'implique dans une démarche d'éducation citoyenne auprès de ses jeunes footballeurs.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'Association Sportive Perpignan Méditerranée qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville d'un montant de 15 000 € pour l'année sportive 2022-2023
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.
Considérant qu’au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Sportive Perpignan Méditerranée selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.05 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane pour l'année 2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane est le premier club de pentathlon de France.
Le club est reconnu comme Club d'Accès Haut Niveau (CAHN) par le ministère des Sports et compte 33 sportifs de haut niveau.
Le club se veut formateur et participe à la valorisation de la discipline. Il touche un large public avec sa section sport santé à destination des personnes fragilisées ou en situation de handicap.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives
- Subvention de la Ville d’un montant de 20 000 euros pour l'année 2023.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de l’image de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2023. Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Association Pentathlon Moderne Perpignan la Catalane selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tous actes utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.06 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Bouliste Saint Jacques (UBSJ) pour la saison sportive 2022/2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Club emblématique du quartier, l’association Union Bouliste Saint Jacques, a pour objectif de développer le club par le biais de son école de sport boule prioritairement destinée aux enfants du quartier.
Cette nouvelle dynamique s'inscrit dans un projet sportif intégrant cohésion et mixité sociale.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Union Bouliste Saint Jacques qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2022/2023 de 2 500 euros
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Bouliste Saint Jacques selon les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune. Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.07 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association sportive bouliste "Les Boulistes de Saint Mathieu" pour la saison sportive 2022/2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’association sportive bouliste "Les Boulistes de Saint Mathieu", fortement ancrée dans le quartier Saint Mathieu, participe au quotidien à l'animation de ce dernier.
Le club fête cette année ses 100 ans. Des animations sont prévues tout au long de la saison sportive afin d'honorer la mémoire de ceux qui ont écrit l'histoire de ce club emblématique mais aussi pour écrire son futur en faisant découvrir la discipline aux plus jeunes.
Les Boulistes de Saint Mathieu ont été sacrés "champion départemental vétérans 2022".
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association "Les Boulistes de Saint Mathieu", qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2022/2023 de 500 euros
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.
Considérant que ce club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l’association sportive bouliste "Les Boulistes de Saint Mathieu" selon les termes ci- dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR 2023-5.08 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Perpignan Athlé 66 pour la saison sportive 2022/2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Union Perpignan Athlé 66 est le seul club d'athlétisme de Perpignan. Il se classe 66ème au plan national sur plus de 2 000 clubs classés.
Le club contribue au développement de la pratique de l'athlétisme et participe à de nombreuses compétitions nationales et internationales.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association Union Perpignan Athlé 66 qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales nécessaires aux entraînements et aux compétitions
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2022/2023 de 29 000 €
Obligations du club :
- Compétition et formation
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison 2022/2023
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Perpignan Athlé 66 selon les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.09 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Kick Boxing pour l'année 2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Perpignan Kick Boxing a pour ambition de développer la pratique sportive de la boxe afin de s'adresser au plus grand nombre. Le club est affilié à la Fédération Française de Boxe et la pratique du kick boxing au sein de l'association est encadrée par des professeurs dipômés d'état.
13 licenciés sont engagés en compétition et participent aux différents championnats fédéraux de kick boxing et de full contact.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’association Perpignan Kick Boxing, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 1 500 € pour l'année 2023
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2023.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Kick Boxing selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.10 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Les Rois de la Têt pour l'année 2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association "Perpignan Les Rois de la Têt" est un club d'échecs fondé en 2015. Le club s'est rapidement développé et a pour objectif de devenir un acteur incontournable au niveau régional.
Il touche un public très large, féminin et masculin et initie les enfants à partir de 4 ans.
Il est à l'initiative du festival annuel international de jeu d'échecs de la Ville de Perpignan.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Les Rois de la Têt qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes : Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit de salles municipales nécessaires aux entraînements et à l'organisation du festival international de jeu d'échecs,
- Subvention de la Ville d'un montant de 3 500 euros pour l'année 2023 réparti comme suit :
2000 € destinés à l'aide au fonctionnement général de l'association 1500 € destinés à l'organisation du 6ème festival international de jeu d'échecs de la Ville de Perpignan
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Organisation du 6ème festival international de jeu d'échecs de la Ville de Perpignan.
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2023.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Perpignan Les Rois de la Têt,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.11 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association USAP Tennis pour la saison sportive 2022/2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association USAP Tennis, fondée en 1921, est le club le plus ancien de la Ville.
Son école de tennis accueille les enfants dès l’âge de 4 ans et son centre d’entraînement permet aux joueurs confirmés d’accéder aux compétitions départementales, régionales et nationales.
Le club organise le "Grand Prix de la Ville de Perpignan", tournoi annuel labellisé "Circuit National des Grands Tournois", qui attire les meilleurs joueurs de cette catégorie.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'association USAP Tennis, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition des installations sportives
- Subvention de la Ville de 30 000 € pour la saison sportive 2022/2023 répartie comme suit : 15 000 € destinés à l’aide au fonctionnement général de l’association et 15 000 € destinés à l’organisation du tournoi national annuel (sous réserve de son maintien)
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.
Considérant que ce club participe activement à la politique sportive initiée par la Ville de Perpignan en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'USAP Tennis selon les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
52 POUR
0 CONTRE(S) :
0 ABSTENTION(S) :
0 Ne participe(nt) pas aux débats et au vote :
2023-5.12 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Les Archers Catalans pour la saison sportive 2022/2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Les Archers Catalans est le seul club de tir à l'arc de la Ville de Perpignan.
Le club s’investit dans la vie de la cité en accueillant un public très large avec ses équipes masculines, féminines, juniors, sa section handisport et l’accueil des scolaires.
Il engage des équipes dans les différentes compétitions régionales, nationales et européennes.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Les Archers Catalans, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 11 000 € pour la saison sportive 2022/2023
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023. Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et les Archers Catalans selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.13 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Judo Club Catalan pour la saison sportive 2022/2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
Créé en 1952, le Judo Club Catalan figure parmi les plus grands clubs du département. Avec 393 licenciés, le club œuvre pour la promotion de sa discipline.
Il est engagé sur des compétitions départementales à internationales, en individuel ou par équipe.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Judo Club Catalan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 22 000 € pour la saison sportive 2022/2023
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Judo Club Catalan selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune, Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.14 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Union Sportive Arlequins Perpignan Roussillon (U.S.A.P.R.) pour la saison sportive 2022-2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L’USAPR est un grand club formateur, avec 300 licenciés, engagés dans tous les championnats de France jeunes avec des résultats probants à la clé.
Le Centre de Formation de l’USAPR est reconnu sur le plan national et de nombreux joueurs ont pu accéder au secteur professionnel.
Bénéficiant de formation diplômante ou qualifiante, 90% des stagiaires atteignent leurs objectifs pédagogiques.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association USAPR qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit d'installations sportives municipales et de locaux - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2022/2023 de 300 000 euros en deux versements : 150 000 € versés courant 2ème trimestre 2023 et 150 000 € versés courant 3ème trimestre 2023.
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Centre de formation
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.
Considérant que le club participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association Union Sportive Arlequins Perpignan Roussillon selon les termes ci-dessus énoncés,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR 2023-5.15 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Aqua et Synchro 66 pour la saison sportive 2022/2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Aqua et Synchro 66 est un club de "natation course" et "natation synchronisée" labellisé par la Fédération Française de Natation.
Il se compose de plusieurs sections (Nager Santé, handi natation, natation course et natation synchronisée) qui permettent de pratiquer la natation sous différentes formes.
Plusieurs équipes de natation synchronisée participent à des compétitions et championnats au niveau national.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Aqua et Synchro 66, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 15 000 € pour la saison sportive 2022/2023
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.
Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et Aqua et Synchro 66 selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.16 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association 7ème Vague Collégiale Sportive des Longeurs Catalans pour l'année 2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association 7ème Vague Collégiale Sportive des Longeurs Catalans est une association qui pratique le longe côte.
Cette discipline est une marche aquatique, bienfaisante et relaxante, qui favorise l'équilibre, l'endurance et le renforcement musculaire. Activité de loisir, bien-être et santé, elle se pratique aussi en compétition.
En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'association 7ème Vague Collégiale Sportive des Longeurs Catalans qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville pour l'année 2023 de 500 euros
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2023.
Considérant que cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association 7ème Vague Collégiale Sportive des Longeurs Catalans selon les termes ci-dessus énoncés
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.17 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Team Endavant pour l'année 2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association Team Endavant a été créée en novembre 2020 et a pour but de développer l'e-sport sur Perpignan et représenter ainsi notre commune sur la scène nationale et internationale.
Cette association est constituée de 2 pôles, un pôle compétitif et un pôle loisir. Le pôle compétitif consiste à participer aux différents tournois nationaux et internationaux en présentiel ou sur une plateforme dédiée. L'équipe est présente sur 5 jeux et vainqueur d'un tournoi sur "Valorant" en 2022.
Le pôle loisir accompagne les adhérents dans la découverte et la pratique de l'e-sport.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'association Team Endavant, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 4 500 € pour l'année 2023 Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2023.
Considérant qu'au travers de son action auprès des jeunes, cette association participe à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Team Endavant selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.18 - SUBVENTION
Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis (U.S.C.M.V. Tennis) pour la saison sportive 2022/2023
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
L'association USCMV Tennis fait partie des principaux clubs de tennis de la Ville de Perpignan. Depuis sa création, ce club se veut formateur et dispose d'une école d’arbitrage adultes/enfants. Il organise et participe à de nombreux tournois.
L’U.S.C.M.V Tennis développe également de nombreuses activités scolaires.
Le club occupe une structure mise à disposition par la Ville et située Avenue Paul Alduy à Perpignan où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association U.S.C.M.V Tennis, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Subvention de la Ville de 27 000 € pour la saison sportive 2022/2023 en un seul versement courant 1er semestre 2023
Obligations du club :
- Compétition
- Animation sportive
- Activités scolaires et périscolaires
- Promotion de la Ville de Perpignan
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.
Considérant que ce club participe activement à la politique sportive initiée par la Ville de Perpignan en faveur de la jeunesse, Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Union Sportive et Culturelle du Moulin à Vent Tennis selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,
3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-5.19 - SPORTS
Convention d'occupation du domaine public : Stade Gilbert Brutus - Ville de Perpignan / Fédération Française de Rugby à XIII
Rapporteur : M. Sébastien MENARD
La Fédération Française de Rugby à XIII a sollicité la Ville de Perpignan pour la mise à disposition des installations sportives du stade Gilbert Brutus dans le cadre de l'organisation de la finale de la Coupe de France Lord Derby le samedi 22 avril 2023.
En ouverture de cette journée, se dérouleront également les finales de coupe de France des U15, U17 et U19.
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le tarif journalier du stade Gilbert Brutus est fixé à 11 650 € pour l'année 2023. Toutefois, par dérogation à la grille tarifaire, et compte tenu des retombées médiatiques et économiques de l'évènement accueilli, il est proposé une exonération totale des frais.
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 04 septembre 2001 ;
Considérant que cet évènement doit avoir lieu dans des conditions optimales d'organisation,
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver la gratuité totale de la mise à disposition du Stade Gilbert Brutus au profit de la Fédération Française de Rugby à XIII
2) D'approuver la conclusion de la convention ci-annexée
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-6.01 - SANTE PUBLIQUE
Convention entre la ville de Perpignan et la Société Civile de Moyens Clinique de Posturologie porteuse du dispositif ' Maison Sport Santé de Perpignan '
Rapporteur : Mme Christine ROUZAUD DANIS
La Ville de Perpignan s’est engagée dans une démarche de développement du sport santé afin de permettre aux publics cibles de bénéficier d’actions visant au bien- être, bien- vivre et bien- vieillir en autonomie tout en favorisant la mixité et le lien social. L’Appel à Projet lancé en 2022 par l’Agence Régionale de Santé Occitanie a permis la reconnaissance d’une Maison Sport Santé sur la commune de Perpignan, elle se situe sur le zone Technosud 2.
L’obtention du label Sport Santé délivré conjointement par le ministère des sports et le ministère de la santé a donné lieu à la construction d’un parcours correspondant aux attentes nationales en l’adaptant aux enjeux et réalités de notre territoire. En effet conformément à la loi No 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le « Sport Santé » doit permettre à toute personne atteinte de maladies chroniques ou d’affections longue durée (ALD), en parcours de soins, d’améliorer son état de santé et/ou de limiter les cas de récidives par une activité physique adaptée.
Cette convention est incluse dans un projet global dénommé « Ma Santé par le Sport » dont le coût global s’élève à 13 500 € (Treize- mille- cinq -cents euros) décomposé comme suit :
- les prestations de la Maison Sport Santé pour un montant 5 150 € (Cinq- mille- cent- cinquante euros), objet de la délibération
- achat de deux tables d’examen ( 3 150,00 € trois- mille –cinq- cinquante euros), - mise à disposition des agents de la Ville pour un montant de 3 000 € (Trois mille euros)
- une prestation de diététicien pour 1 200 € (Mille- deux -cents euros), - mise à disposition de locaux pour 1 000 € (Mille euros)
Le projet « Ma Santé par le Sport » est éligible à des co-financements :
Au titre de la politique de la Ville :
- Etat : 3250 € (trois- mille –deux- cent- cinquante euros)
- Conseil Départemental des Pyrénées Orientales 1 000 € (mille euros) - Perpignan Méditerranée Métropole 1000 € (mille euros),
Au titre des fonds dédiés du Programme National Nutrition Santé de l’Agence Régionale de Santé : 4 250 €, (quatre- mille- deux- cent -cinquante euros).
L’ensemble de ces cofinancements sera versé à la Ville de Perpignan pour un montant global de 9 500 € (Neuf- mille –cinq- cents euros),
Le reste à charge pour la Ville est de 4 000 € (Quatre mille euros) correspondant à la mise à disposition de personnel 3 000 € (trois mille euros) et la mise à disposition de locaux 1 000 € (mille euros),
La Maison Sport Santé de Perpignan vise à permettre à toute personne éloignée de la pratique sportive d’avoir une activité physique régulière, sécurisée et adaptée à ses besoins. Elle prévoit notamment, en plus du diagnostic médical et des tests physiques un parcours unique d’accompagnement des bénéficiaires de manière totalement gratuite pour ces derniers.
Plus généralement la Ville de Perpignan souhaite développer une première expérimentation avec l’unique structure labellisée de ce type sur la commune, et dans le cadre conjoint de la politique de la ville et du Programme National Nutrition Santé,
La convention est passée pour une durée expérimentale de 9 mois à compter du 31 Mars 2023. Elle pourra ensuite être renouvelée, et au besoin modifiée dans les conditions qui seront déterminées par les deux parties. Le Conseil Municipal décide :
1. D’autoriser la Ville de Perpignan à demander et percevoir les subventions liées au projet,
2. D’autoriser la Ville de Perpignan à verser les prestations réalisées à la Maison Sport Santé de Perpignan
3. D'approuver les termes de cette convention,
4. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-7.01 - SUBVENTION
Attribution de subventions à des associations au titre de l'exercice 2023
Rapporteur : M. Charles PONS
Le tissu associatif local, par sa richesse, son dynamisme et sa diversité, concourt activement à l’attractivité de notre territoire. Véritable laboratoire d’idées et de talent au service des autres, il est porteur de valeurs d’humanisme, de respect, de solidarité et de partage qui en font un élément moteur essentiel pour la qualité de vie des habitants.
Les associations participent activement au renforcement du lien social, les plus souvent en complémentarité des actions de la Ville. Elles peuvent bénéficier de subventions publiques pour leurs activités relevant de l’intérêt général local.
Je vous propose d’approuver une première série d’attributions de subventions à des associations au titre de l’exercice 2023. Ces projets ont tous été présentés à la commission des subventions du 6 mars 2023.
Nota : le tableau ci-dessous présente, pour chaque association, son nom, le(s) projet(s) retenu(s) au titre de la subvention, le montant de la subvention proposée au vote, et la somme des subventions accordées au titre du droit commun pour l’exercice précédent.
Les associations soutenues par la Ville de Perpignan sont tenues de respecter les termes de la « Charte associative Perpignanaise » prise en conseil municipal du 4 novembre 2021 par délibération n°2021-321, ainsi que du « contrat d’engagement républicain » annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Association Objet de la demande
Montant
obtenu
2022
Montant
subvention
2023
ATELIER MECANIQUE SOLIDAIRE
Diverses actions solidaires envers les
populations fragilisées
économiquement, accès au garage
solidaire
1 000 € 900 €
FACE AU VEUVAGE ENSEMBLE Diverses actions en faveur des personnes en situation de veuvage 250 € 250 € FONDATION LE REFUGE
Diverses actions d'information et de
soutien aux jeunes en situation de
rupture familiale du fait de leur
orientation sexuelle
4 000 € 4 000 €
FRANCE BENEVOLAT PYRENNEES
ORIENTALES
Promotion du bénévolat, assistance aux
associations, accueil, recherche et
orientation des bénévoles
300 € 300 €
SOS AMITIE PERPIGNAN
ROUSSILLON
Diverses aides sociales, écoute des
personnes en situation de détresse 1 500 € 1 000 €
UNION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILLIALES DES
PO - UDAF
Point infos famille 1 000 € 500 €
UNION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILLIALES DES
PO - UDAF
Point conseil budget et micro crédit 1 000 € 1 000 €
AMIS DE LA FONDATION POUR LA
MÉMOIRE DE LA DEPORTATION
Diverses actions, animations,
conférences, expositions sur la
Résistance et la Déportation
600 € 500 €
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
D'ANCIENS AVIATEURS MILITAIRES
(A.D.A.A.M)
Diverses actions pour les anciens et
jeunes aviateurs militaires 300 € 300 €
CENTRO ESPAGNOL Divers spectacles et animations culturelles 5 000 € 4 000 €
CHEMINS CULTURELS CATALANS
VERS COMPOSTELLE
Diverses conférences liées à l'histoire du
chemin de St Jacques de Compostelle 500 € 250 €
CHORALE CANTA CANTA
Diverses actions autour du chant à
travers la ville, département et France
pour faire connaitre la culture catalane
500 € 500 €
COMPAGNIE LITTERAIRE DU GÊNET
D'OR
Organisation du 98ème concours des
Jeux Floraux du Genêt d'Or 700 € 700 €
CONFRERIE DE L'ESCARGOT DU
ROUSSILLON
Organisation de 2 manifestations
touristiques autour de l'escargot les
11mai et 08 juillet 2023 à PERPIGNAN
200 € 1 500 €
LA GARDE DU ROUSSILLON
Participation aux divers tournois du
championnat de France de Béhourd,
combat médiéval
1 000 € 900 €
L'ANTHROPO
Diverses actions afin de faciliter l'accès
à la culture et à l'art au plus grand
nombre
4 000 € 3 500 €
LES AMIS DE FRANCOIS DE FOSSA Diverses actions pour faire connaître le musicien François de Fossa. 2 000 € 1 800 €
LES AMIS DU CARILLON DE LA
CATHEDRALE SAINT-JEAN-
BAPTISTE
Organisation de concerts de carillon
durant l'année 500 € 450 €
LES AMIS DU CARILLON DE LA
CATHEDRALE SAINT-JEAN-
BAPTISTE
Organisation du 21ème Festival
International de Carillon de Perpignan 4 000 € 3 600 €
LES COPAINS D' ACCORDS
Diverses actions, organisation concerts
et interventions EPAD autours des
chansons de G. BRASSENS
0 € 500 €
LOCO COMPAGNIE
Diverses manifestations culturelles,
théâtre, musique, danse, ateliers
artistiques
1 000 € 1 000 € MANECANTERIE SAINT-GREGOIRE
Action: Voyage participation au
Congrès international des Petits
Chanteurs au Mont St-Michel
1 500 € 1 000 €
SYNOPSIS YOUTH BALLET
Participation à la finale américaine du
concours international YAGP à Tampa
(USA) du 02 au 11 avril
0 € 7 000 €
JARDINS FAMILIAUX DU PARC
MAILLOL
Gestion, exploitation, culture des jardins
Familiaux du Haut- Vernet à proximité
du Parc Maillol.
500 € 250 €
MASEPO Diverses actions contre la maltraitance animale 0 € 500 €
APF - FRANCE HADICAP
Diverses actions d'accompagnement
des personnes handicapées dans
l'accès aux droits, aux loisirs, etc...
3 000 € 2 000 €
HANDI'CAP 66
Mise en œuvre d'actions, d'accueil et
accompagnement de jeunes en
situation de handicap sur PPN
0 € 2 000 €
LA VUE AU BOUT DES DOIGTS
Diverses actions menées en faveur des
personnes déficientes visuelles, création
de supports spécifiques, sensibilisation
de divers publics à la déficience
visuelle, etc…
1 000 € 1 000 €
SOCIETE NATIONALE DE
SAUVETAGE EN MER - SNSM
Diverses actions de prévention et de
sécurité en mer, formation de jeunes
bénévoles
1 000 € 1 000 €
AMICALE SCOUTE NOTRE DAME
LA REAL
Organisation des 100 ans du Groupe
Scout Notre Dame la Réal 0 € 7 000 €
ASSOCIATION DE QUARTIER
SAINT-ASSISCLE PERPIGNAN
Diverses actions pour les habitants du
quartier 300 € 300 €
ASSOCIATION DES
COMMERCANTS DES EMBRUNS
Organisation de diverses manifestations
et animations commerciales 0 € 2 000 €
CLUB 3ème AGE SUD PORTE Espagne
CATALUNYA
Diverses actions et animations pour
personnes âgées 400 € 400 €
CLUB LES BLEUETS (3ème AGE ) Diverses actions et animations pour personnes âgées 400 € 400 €
COMITE D' ANIMATION DE LA
GARE
Fonctionnement animations du
quartier Gare : Carnaval des enfants,
Bal Populaire, Concert, Fête des
Belges......
4 000 € 4 000 €
COMITE D'ANIMATION LKR
organisation d'une manifestation à
l'occasion des 10 ans de l'association
LKR.
0 € 200 €
COMITE D'ANIMATION LKR Diverses actions et animations pour habitants du quartier 500 € 200 €
DE FIL EN AIGUILLE
Projet arts plastiques pour l'habillage
des arbres du parvis Arlequin. Quartier
St-Assiscle
0 € 200 €
PERPIGNAN LA GARE Diverses actions pour favoriser la qualité de vie du quartier gare 3 000 € 3 000 €
CLUB SPORTIF ET ARTISTIQUE DE LA
GENDARMERIE
Organisation de l'opération "Les cadets
de la défense" 5 000 € 5 000 € FRANCE REIN OCCITANIE
Diverses actions d'information et de
prévention contre les troubles liés à
l'insuffisance rénale
300 € 300 €
INSTITUT DE COMMUNICATION ET
D'INFORMATION SUR LE CANCER
Organisation des Printemps de la
Cancérologie 0 € 2 500 €
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, l’attribution d’une première série de subventions aux associations au titre de l’exercice 2023,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
50 POUR
2023-8.01 - GESTION IMMOBILIERE
FONCIER - PNRQAD - 17 rue Béranger - Cession d'un immeuble à la SCI TRUSPE
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’un immeuble inscrit dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Dégradés du quartier gare.
Il vous est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Immeuble : 17 rue Béranger cadastré section AM n° 152
Acquéreur : SCI TRUSPE ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait pour le même projet.
Prix : 60 000 €, comme estimé par France Domaine.
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration du bien dans un délai de 30 mois à compter de la date de signature de l’acte authentique et d’affecter cet immeuble à un usage d’habitation de 2 logements (1 T2 et 1 T3) et 2 garages.
En cas de :
- non achèvement des travaux dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte de vente
- modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de vente
l'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 90.000 €, indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction
Conditions suspensives : obtention, par l’acquéreur des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait et du financement.
Considérant l’intérêt de la cession, répondant à un objectif de rénovation d’un habitat dégradé et de dédensification, dans le cadre du PNRQAD, étant précisé que le bien passera de 5 à 2 logements,
Considérant que l’investissement de l’acquéreur est estimé à 257 203 € HT, Le Conseil Municipal décide :
1. D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du compromis de vente ci-annexé.
2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la recette au budget annexe PNRQAD.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-8.02 - GESTION IMMOBILIERE
FONCIER - ORI PROGRES-BERANGER - 16 rue Béranger - Cession d'un immeuble aux Consorts ALLUGUETTE - MOINET- CASTAING
Rapporteur : M. Charles PONS
La Ville est propriétaire d’un immeuble inscrit dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Dégradés du quartier Gare.
Il vous est proposé de le céder dans les conditions suivantes :
Immeuble : 16 rue Béranger cadastré section AM n° 64
Acquéreur : Consorts ALLUGUETTE Laetitia – MOINET Peter – CASTAING Patrick ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait pour le même projet.
Prix : 70 000 €, comme évalué par France Domaine
Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration du bien dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l’acte authentique et d’affecter cet immeuble à un usage d’habitation de 4 logements (1 studio – 2 T2 et 1 T3) et 1 garage.
En cas de :
- non achèvement des travaux dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte de vente
- modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de vente
L’acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 63.000 €, indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction
Conditions suspensives : obtention, par l’acquéreur des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait et de financement.
Considérant l’intérêt de la cession, répondant à un objectif de rénovation d’un habitat dégradé et de dédensification, dans le cadre du PNRQAD, étant précisé que le bien passera de 12 à 4 logements,
Considérant que l’investissement de l’acquéreur est estimé à 240 150 € HT,
Le Conseil Municipal décide :
1. D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du compromis de vente ci-annexé. 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
3. De prévoir la recette au budget annexe PNRQAD.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-8.03 - GESTION IMMOBILIERE
FONCIER - Rues Llucia-Tracy et Fontaine Neuve - Convention de servitude au profit de ENEDIS
Rapporteur : M. Charles PONS
La société ENEDIS souhaite installer un câble électrique en façade avec raccordement au réseau existant, sur des immeubles communaux situés dans le quartier Saint-Jacques.
Les caractéristiques des servitudes qu’ENEDIS sollicite, par le biais d’une convention sont les suivantes :
Fonds dominant :
Il n’y a pas de fonds dominant, la servitude étant consentie dans l’intérêt d’un service public dont ENEDIS est gestionnaire
Fonds servant :
- Droit de passage réel et perpétuel d’un câble électrique en façade des immeubles listés ci-dessous :
Section N° de
parcelle
Adresse Mètres linéaires de câble en
façade (environ)
AH 55 12 rue LLUCIA 7
AH 223 27 rue LLUCIA 12
AH 236 29 rue LLUCIA 6
AH 316 26 Bis Rue LLUCIA 7
AH 224 2 rue TRACY 6.5
AH 225 4 rue TRACY 8
AH 59 31 rue FONTAINE NEUVE 6.5
- Autoriser ENEDIS ou ses prestataires à intervenir à tout moment sur ces installations aux fins d’entretien et de réparation
- Redevance : Euro symbolique, comme évaluée par France Domaine
Considérant que ce projet participe au renforcement du réseau de distribution publique d’électricité, le Conseil Municipal décide:
1. D’APPROUVER les termes de la convention de servitudes ci-annexée.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles, en la matière. Le conseil municipal adopte
42 POUR
13 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2023-8.04 - GESTION IMMOBILIERE
FONCIER - 14 rue des Cuirassiers - Convention de servitude au profit d'ENEDIS
Rapporteur : M. Charles PONS
La société ENEDIS souhaite installer un câble électrique en façade avec raccordement au réseau existant, sur l’immeuble communal sis 14, rue des Cuirassiers.
Les caractéristiques de la servitude qu’ENEDIS sollicite, par le biais d’une convention sont les suivantes :
Fonds dominant :
Il n’y a pas de fonds dominant, la servitude étant consentie dans l’intérêt d’un service public dont ENEDIS est gestionnaire
Fonds servant :
Parcelle bâtie cadastrée section AH n° 211 sise 14 rue des Cuirassiers
Caractéristiques de la servitude :
- Droit de passage réel et perpétuel d’un câble électrique en façade sur environ 22 mètres linéaires, son entretien et sa réparation par ENEDIS ou toutes entreprises dûment accréditées par elle,
- Redevance : Euro symbolique, comme évalué par France Domaine
Considérant que ce projet participe au renforcement du réseau de distribution publique d’électricité, le Conseil Municipal décide:
1. D’APPROUVER les termes de la convention de servitude ci-annexée.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles, en la matière.
Le conseil municipal adopte
42 POUR
13 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2023-9.01 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages publics - Dénomination d'une passerelle
Rapporteur : M. André BONET
Une passerelle piétonne construite sur la Basse pour relier le Square Jeantet Violet au Jardin Terrus, n’a pas encore été dénommée. Un nom doit être attribué à cet ouvrage d’art. C’est un hommage à Arthur CONTE, personnage emblématique du Roussillon qui est envisagé pour cet ouvrage de voirie.
En français : Passerelle Arthur CONTE (homme politique et écrivain) En catalan : Passarel·la Arthur CONTE (polític i escriptor)
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, la dénomination dans les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-9.02 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages publics - Dénominations de nouvelles voies de lotissements
Rapporteur : M. André BONET
En raison du développement urbain de notre ville, il convient de procéder à l’attribution de noms de voies pour de nouveaux espaces de voirie dans divers lotissements.
Lotissements secteur Ouest « Parc Raphaël » et « Jardins Fossas » (annexe 1)
Sur le secteur Ouest de la Ville, à proximité de l’avenue de Prades des projets immobiliers sont en cours.
C’est le cas de deux lotissements, le « Parc Raphaël » et les « Jardins Fossas ». Ces deux projets immobiliers desservent leur lot d’habitations par des voies qu’il est nécessaire de dénommer. Pour l’un d’entre eux, il s’agit d’une impasse et pour l’autre d’une rue.
Le thème de dénomination des voies alentour étant axé autour de noms d’arbres, il est proposé de dénommer les voies de ces lotissements comme suit :
En français : impasse des HETRES
En catalan : carreró dels FAIGS
En français : rue des TILLEULS
En catalan : carrer dels TIL·LERS
Quartier Mailloles - secteur Ouest
(annexe 2)
Une rue non dénommée a pour tenant le chemin de Mailloles et pour aboutissant le rond- point de Mailloles.
Cette voie dessert aujourd’hui, des parcelles qui nécessitent des adresses conformes. De ce fait il est nécessaire de dénommer cette rue.
Les voies alentour ayant pour thème les fleurs et arbustes, il est proposé de maintenir ce thème et d’opter pour :
En français : rue des JUJUBIERS
En catalan : carrer dels GINJOLERS Régularisation et nouvelle dénomination pour des voies du secteur du Mas Llaro (annexe 3)
L’urbanisation de la Ville sur le secteur du Mas Llaro amène les services municipaux à délivrer des adresses conformes pour de nouvelles constructions. Afin que chaque habitation puisse disposer d’une adresse distincte, il est nécessaire de régulariser la dénomination de l’allée des Pins, sur sa partie privée ouverte à la circulation, afin que son aboutissant soit désormais le chemin du Soleil Roy.
En français : allée des PINS (prolongée)
En catalan : passejada dels PINS
Dans cette même optique, il est également indispensable de dénommer le chemin privé, ouvert à la circulation, qui dessert une dizaine de villas depuis le chemin du Mas Llaro.
Dans le respect du thème jusqu’alors choisi pour ce secteur, il est proposé de valider la dénomination suivante :
En français : allée des NOISETIERS
En catalan : passejada dels AVELLANERS
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, les dénominations telles que ci-dessus énoncées 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-9.03 - EQUIPEMENT URBAIN
Hommages publics - Régularisation de dénominations de parkings de surface
Rapporteur : M. André BONET
La Ville de Perpignan propose aux usagers, des parkings de surface sur l’ensemble de son territoire (plan annexe).
Ces parkings sont désignés, par des noms d’usage qui n’ont jamais fait l’objet d’une régularisation officielle de dénomination.
Aujourd’hui, certains documents administratifs, du type arrêtés de stationnement, nous obligent à régulariser ces dénominations.
Dans ce cadre, nous vous proposons de valider les dénominations suivantes :
1. Parking PONCIN
En catalan Pàrquing PONCIN
(rue Pierre DUPONT)
2. Parking QUINTA
En catalan Pàrquing QUINTA
(à proximité de l’avenue Henri RIBERE)
3. Parking de l’ANCIENNE PRISON
En catalan Pàrquing de l’ANTIGA PRESÓ
(rue des REMPARTS-LA-REAL) 4. Parking du FOULON
En catalan Pàrquing del MOLÍ DRAPER
(rue GAUDI)
5. Parking de la GARRIGOLE
En catalan Pàrquing de la GARRIGOLA
(rue Pascal-Marie AGASSE)
6. Parking VALETTE
En catalan Pàrquing VALETTE
(rue VALETTE)
7. Parking des EAUX VIVES
En catalan Pàrquing de les AIGÜES VIVES
(avenue des EAUX VIVES)
8. Parking HACHETTE
En catalan Pàrquing HACHETTE
(rue Jean VIELLEDENT)
9. Parking du LYCEE
En catalan Pàrquing del LICEU
(avenue du LYCEE, en mitoyenneté avec le lycée ARAGO)
10. Parking NOTRE DAME
En catalan Pàrquing NOSTRA SENYORA
(rue Alphonse SIMON)
11. Parking TORCATIS
En catalan Pàrquing TORCATIS
(avenue TORCATIS)
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver, les dénominations dans les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-10.01 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Ratios d'avancement - Année 2023
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement.
Il est donc proposé de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables pour l’année 2023. Le nombre de promouvables représente l’effectif des fonctionnaires pouvant accéder au grade considéré et remplissant les conditions d’avancement de grade.
Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, il est proposé de retenir l’entier supérieur. Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 16 mars 2023,
Je vous propose :
1) de fixer, conformément à l’annexe ci-jointe, le taux de promotion de chaque grade qui figurera au tableau d’avancements de grade de la Ville de Perpignan, 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
3) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
:
2023-10.02 - RESSOURCES HUMAINES
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 174-1 et L 714-4 à L 714-13
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat, Vu les délibérations en date du 09/11/2017, 27/06/2018, 19/09/2019, 07/11/2019, 19/05/2020 et du 22 septembre 2022, instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au profit des agents de la Ville de Perpignan,
Vu le tableau des effectifs,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel se compose de deux éléments :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Les montants de référence pour chaque composante du RIFSEEP sont ceux fixés par arrêtés et en vigueur au sein de la Fonction Publique d’Etat. Article I :
Les termes de la délibération du 22 septembre 2022 sont abrogés et remplacés par les dispositions qui suivent.
Article II :
Modalités d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
I - L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise - IFSE
Cette indemnité est versée en fonction du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard de critères définis tenant compte :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Dans la limite des montants applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors que leur contrat le prévoit,
Aux collaborateurs de cabinets et aux collaborateurs de groupes d’élus à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors que leur contrat le prévoit.
Aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, mis à disposition auprès des services de la Ville ;
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, mis à disposition auprès des services de la Ville.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximum : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés à titre gratuit pour nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Un montant minimum par grade est également spécifié dans le tableau figurant en Annexe.
C- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences.
Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants
Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public, Nombre d’années d’expérience sur le poste,
Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité, Capacité de transmission des savoirs et des compétences, Parcours de formations suivi.
D- Les modalités de maintien, de réduction et d’abattement de l’I.F.S.E.
Conditions de maintien et de réduction :
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire en suivant les mêmes limites que le traitement indiciaire, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.
Le versement de l’IFSE n’est pas maintenu pour les agents placés en Congé de Longue Maladie ou Congé de Longue Durée.
Conditions d’abattement :
Un abattement pour absence de service lié à la maladie ordinaire sera appliqué au-delà du 10ème jour d’absence, à raison de 1/365ème par jour d’absence : De 0 à 10 jours d’absence : pas d’abattement,
A compter de 11 jours d’absence : abattement d’un 365ème par jour d’absence, dès le premier jour.
Cet abattement s’appliquera sur le régime indemnitaire de l’année N+1 pour des absences constatées entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N.
Sont exclues du calcul pour abattement, les catégories d’absence suivantes :
congé maternité,
congé paternité,
congé d’adoption,
congé pour accident de service ou de maladie professionnelle, hospitalisations excepté celles liées aux hospitalisations ambulatoires, autorisations exceptionnelles d’absence.
E- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E fera l’objet d’un versement mensuel dont le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
Un arrêté individuel fixera le montant annuel d’I.F.S.E perçu par chaque agent.
F- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima de référence évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
II. Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A. Les bénéficiaires du CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel est instauré à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat au bénéfice des :
Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dès lors que leur contrat le prévoit,
Collaborateurs de cabinets et collaborateurs de groupes d’élus à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, dès lors que leur contrat le prévoit. Agents titulaires mis à disposition auprès des services de la Ville ; Agents contractuels de droit public mis à disposition auprès des services de la Ville.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
La Ville a choisi de ne pas attribuer pour le moment de Complément Indemnitaire Annuel.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA
Il sera fait application des mêmes modalités de maintien, de réduction et d’abattement que pour l’IFSE.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
En cas d’attribution, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
En conséquence, nous vous proposons :
1- De prévoir l’application des présentes dispositions avec effet au 1er avril 2023 ; 2- De fixer les montants annuels de référence tels que spécifiés dans le tableau joint en annexe ;
3- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4- De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 118 du chapitre 012.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR 2023-10.03 - RESSOURCES HUMAINES
Indemnité forfaitaire des directeurs des écoles publiques de Perpignan
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 1992, la Ville de Perpignan créait une indemnité annuelle en faveur des directeurs des écoles publiques pour l’accomplissement de prestations en dehors de leurs fonctions, calculée selon le taux des heures d’étude surveillée et le nombre de classes ouvertes sur l’école. La Ville souhaite maintenir cette indemnité, mais son mode de calcul apparait obsolète au regard d’une part de la complexité de son indexation sur les taux des heures d’études surveillées (variables selon les statuts des directeurs); et d’autre part du dédoublement de certaines classes, qui ajoute un élément de confusion dans la fixation de l’indemnité applicable.
C’est pourquoi, il est nécessaire de revoir ce cadre et de formaliser une nouvelle règle qui annule et remplace, les modalités d’indemnisation figurant dans la délibération du 15 juin1992.
Il est donc proposé
- d’abord de fixer l’indemnité annuelle sur la base horaire du smic brut plutôt que la base actuelle du taux d’étude surveillée
- Le versement de l’indemnité continuera à s’effectuer sur la période estivale, pour l’année scolaire échue, selon le montant du SMIC en vigueur au 1er juillet de l’année de versement
- ensuite, de comptabiliser les classes dédoublées à raison de ½ classe dans le décompte du nombre de classe. Le décompte sera effectué selon le nombre de classes affectées sur l’établissement par l’Education Nationale au 1er septembre de l’année scolaire prise en compte
- enfin, de fixer nombre d’heures comptabilisé pour le calcul le cette indemnité annuelle, pour 36 semaines scolaires, sur la base ci-dessous, soit: Ecole de 1 à 4 classes 1h ¼ par semaine Ecole de plus de 4 classes à 9 classes 2h ½ par semaine Ecole de plus de 9 classes 3h ¾ par semaine
Considérant cet exposé
Le Conseil Municipal décide :
1) De modifier les modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire des directeurs des écoles publiques de la Ville fixées dans la délibération du 15 juin 1992, à compter de l’année 2023, sur la base susmentionnée, c’est-à-dire :
Calcul sur la base de l’heure de SMIC brut pour chaque heure prévue.
Comptabilisation de chaque classe dédoublée à hauteur de ½ classe. Fixation du nombre d’heures annuelles, sur la base ci-dessous, soit: o Ecole de 1 à 4 classes 1h ¼ par semaine o Ecole de plus de 4 classes à 9 classes 2h ½ par semaine o Ecole de plus de 9 classes 3h ¾ par semaine
2) De prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget de la Ville CDR 6026.
3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière, Le conseil municipal adopte
42 POUR
13 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.
2023-10.04 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel Communal - Délibération instaurant le télétravail
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le télétravail est une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23 février 2023 et du 16 mars 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal la mise en application du télétravail au sein des services de la Ville de Perpignan selon les modalités suivantes :
Activités concernées par le télétravail.
Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail :
- Chargé de Comptabilité, Financement et Budget – Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine
Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 1 jour de télétravail / semaine
- Instructeur Façades / Habitat – Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine
Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 1 jour de télétravail / semaine
- Secrétaire de Division – Direction Parc Automobile
Nombre de poste concerné : 1
Quotité : 2 jours de télétravail / semaine
Lieu d’exercice du télétravail.
Le télétravail sera exercé à domicile.
Règles en matière de sécurité informatique.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. La Direction du Numérique sera chargée de l’installation du matériel nécessaire et veillera au respect des règles de sécurité en la matière. Temps et conditions de travail.
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Contrôle et comptabilisation du temps de travail.
Le télétravailleur sera astreint à utiliser le logiciel de pointage en vigueur au sein de la collectivité. A défaut, il sera tenu d’effectuer quotidiennement des auto-déclarations.
Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail.
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail, l’ensemble des outils informatiques et de télécommunications nécessaires.
Durée de l'autorisation.
La durée de l'autorisation est fixée à 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Quotités autorisées.
Pour un agent exerçant à temps complet, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à deux jours par semaine.
Date d'effet.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2023.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget correspondant.
En conséquence, je vous propose :
1) D’approuver les termes de la présente délibération,
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR 2023-10.05 - RESSOURCES HUMAINES
Personnel Communal - Direction de l'Action Educative et de l'Enfance - Division Petite Enfance - Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Un agent contractuel a été recruté en date du 16 mars 2020 pour assurer les fonctions de Responsable de la Division Petite Enfance au sein de la Direction de l’Action Educative et de l’Enfance à l’issue d’un appel à candidature externe.
Une publication de Déclaration de Vacance d’Emploi auprès du CNFPT a été effectuée en date du 12 janvier dernier et en l’absence de possibilité de recrutement d’un fonctionnaire, il est proposé de conclure avec l’agent assurant aujourd’hui les fonctions de Responsable de la Division Petite Enfance, un contrat à durée déterminée pour une période de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
En conséquence, nous vous proposons :
1. D’établir un contrat à temps complet à compter du 1er avril 2023 et pour une durée de 3 ans, en vue du recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent au grade d’Educateur de Jeunes Enfants relevant de la Catégorie A de la filière médico-sociale, pour assurer les fonctions de Responsable de la Division Petite Enfance.
2. De fixer un niveau de rémunération sur la base du 14ème échelon du grade d’Educateur de Jeunes Enfants (IB : 714 – IM : 592) auquel s’ajouteront un régime indemnitaire à hauteur du coefficient 0,3709 (IFSE 1 – Base annuelle 14 000 €), l’indemnité de résidence et le cas échéant, le supplément familial de traitement. Toute modification du niveau de rémunération pouvant intervenir ultérieurement, se fera sur la base d’un avenant au contrat.
3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
4. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville sur la ligne budgétaire 64- 111.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR 2023-10.06 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Poursuite du dispositif du Service Civique au sein de la Collectivité
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Par délibération en date du 12 novembre 2020, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter une demande d’agrément auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales pour l’accueil de volontaires dans le cadre du dispositif du Service Civique.
Par courrier en date du 19 novembre 2020, Monsieur le préfet des Pyrénées- Orientales informait M. le Maire de l’octroi d’un agrément pour une durée de 3 ans au titre de l’engagement de Service Civique.
Le délai accordé pour cet agrément prend fin en décembre 2023. Cette première mission a démontré un double intérêt à l’expérience, celui de répondre à un besoin d’accompagnement de proximité en soutien à la scolarité, mais aussi la possibilité de permettre à des étudiants de bénéficier de ressources financières. Afin de poursuivre l’action et d’envisager de l’ouvrir à d’autres domaines de missions d’intérêt général possibles au sein de la collectivité, il est nécessaire d’anticiper le renouvellement de cet agrément au plus tôt.
Certains services ont d’ores et déjà proposé d’ouvrir de nouvelles missions qui pourront compléter l’offre actuelle.
Les perspectives de missions proposées :
Mission 1 : Reconduction de l’opération « SOS soutien scolaire » - 12 volontaires
Cette mission, placée sous la responsabilité de la Direction Jeunesse serait reconduite sur un modèle similaire à l’organisation déjà présentée en actualisant les objectifs précédemment définis.
Mission 2 : Soutien et accompagnement de la Vie Etudiante - 1 volontaire
Cette mission sera placée sous la responsabilité de la Direction Jeunesse, service Vie étudiante et insertion professionnelle.
Dans le cadre de ses objectifs, ce service est amené à réfléchir à la mise en place d’actions visant à accompagner et répondre aux besoins.
Le volontaire aura pour missions :
- La prise en charge et l’organisation d’un recueil de données afin de produire un
diagnostic des besoins
- La préparation d’outils de communication
Mission 3 : Ambassadeur/trice du Festival de Musique Sacrée/développement culturel territorial/médiation numérique – 1 volontaire
Placé sous l’autorité du Directeur de la culture et de la responsabilité directe de la Directrice du festival, en lien avec la coordinatrice administrative et la chargée de communication et de production, l’ambassadeur ou l’ambassadrice participera au développement culturel via le numérique et à la mise en œuvre du plan médiation/action culturelle.
Les missions :
- Proposer et mettre en œuvre un plan d’action pour accéder à de nouveaux publics via le numérique : conception d’outils numériques liés aux manifestations dédiées à la médiation/action culturelle ; conception de supports numériques adaptés à la recherche de publics spécifiques ciblés / diffusion des informations / suivi et évaluation du plan et des retombées en terme de publics.
- Etre un collaborateur actif dans la mise en œuvre du plan médiation/action culturelle en amont et pendant le festival : rencontres avec les publics, coordination. - Apporter un appui à l’organisation de la logistique et de la production artistique pendant le festival.
Mission 4 : La Boutique TROC – 1 volontaire
Cette mission sera placée sous la gestion de la Direction de la Cohésion Citoyenne, Service des Maisons de Quartier.
Les Maisons de quartier Mailloles et des Baléares œuvrent pour des actions citoyennes de solidarité et de développement durable. L’objectif précis du projet "Boutique Troc" est la création d’un espace et d’un outil de développement durable, attractif au sein du quartier Mailloles et du quartier Saint-Martin, attirant toutes les tranches de la population (toutes classes, tous les âges, des zones populaires, pavillonnaires, les habitants du territoire au sens large) et rayonnant sur l'ensemble du territoire Sud de Perpignan.
Dans le cadre de sa mission et en soutien à l'équipe des agents du service et des bénévoles en charge de l'opération, le volontaire aura pour missions :
- Le lancement et la promotion des actions de la Boutique.
- Réfléchir sur des supports de communication et organiser leur diffusion, - Agir sur la sensibilisation de la population à de nouveaux comportements écoresponsables.
Mission 5 : Action contre la fracture numérique - 1 volontaire
Cette mission sera placée sous la gestion de la Direction de la Cohésion Citoyenne, Service des Maisons de Quartier.
Dans le cadre du projet de la Maison de quartier de la diagonale du Vernet, l’accent va être mis sur l’inclusion numérique des publics les plus éloignés, autour de 2 axes : - Accès aux droits par le numérique
- Aisance informatique
L’action proposée vise à l’accompagnement des démarches en ligne d’une part, et la sensibilisation aux outils numériques d’autre part.
Le volontaire aura pour mission :
- Accompagner vers l’autonomie dans les démarches dématérialisées - Accompagner dans les usages numériques
- Sensibiliser et informer sur les services en ligne (Ameli, France Connect, Impôt,
Assurance retraite, etc.)
- Lutter contre le non-recours aux droits
Mission 6 : Médiation culturelle au service des publics – 1 volontaire
Cette mission sera placée sous la gestion de la Direction de la Culture, Service des Publics.
Le Service des publics assure l’organisation de l’accueil de visiteurs du Musée des Arts et des Traditions Populaires (Casa Pairal), du Musée des Monnaies et des Médailles, (Musée Joseph Puig) et du Muséum d’Histoire Naturelle ainsi que la mise en place d’animations et de visites.
Dans le cadre de sa mission et en soutien au chef de service et à l’assistante du Service des publics, le volontaire participera à la gestion quotidienne de cet accueil et à la valorisation des collections.
Il sera amené entre autre à :
- Accompagner la mise en place logistique de l’accueil des visiteurs - Etre un soutien à l’accueil lors des visites et des animations - Faciliter l’organisation des réservations et des plannings de visites Mission 7 : Préservation et valorisation du patrimoine de la Casa Pairal – 1 volontaire
Cette mission sera placée sous la gestion de la Direction de la Culture, Service des Publics.
Le Musée Casa Pairal est un musée de société, crée en 1963. Chaque année, le musée organise plusieurs expositions ainsi que de nombreuses animations pour mettre en valeur ses collections et les faire connaitre à un large public.
Dans le cadre de sa mission et en soutien à la régisseuse, le volontaire participera à la gestion des œuvres et à la valorisation des collections du musée.
Il sera amené entre autre à :
- Participer à l’organisation des différents événements organisés sur le lieu et à la veille technique (vernissage, animations spécifiques.)
- Accompagner la préparation technique des expositions : aide aux recherches scientifiques en vue des expositions, manipulations des œuvres, montage démontage des expositions
- Aide au récolement des collections.
Soit un total de 18 volontaires
Les volontaires recrutés dans le cadre du Service Civique percevront, pour une durée de travail hebdomadaire de 24 heures, une indemnité mensuelle de 580.00 € plus 107.66€ versés par la commune.
Afin de conduire au mieux cette démarche, il vous est donc proposé : 1) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une demande de
renouvellement de l’agrément auprès de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales pour l’accueil de volontaires dans le
cadre du dispositif du Service Civique.
2) d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à procéder au recrutement de
18 volontaires dans le cadre de ce dispositif
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles à
l’exécution de la présente délibération
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-10.07 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles - Année 2023
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Le Programme de Réussite Educative vise à donner leur chance aux enfants et aux adolescents ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et à accompagner ceux qui présentent des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de leur environnement.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce programme, un fonctionnaire de la Ville de Perpignan a été appelé à exercer son activité au sein de la Caisse des Ecoles par le biais de la position statutaire de mise à disposition.
Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de un an. Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par la Caisse des Ecoles au vu d’un état transmis par la Ville.
Cette mise à disposition, a été présentée et sera formalisée par un arrêté auquel sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par l’agent concerné.
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la Caisse des Ecoles.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-10.08 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l'Association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo - Année 2023
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Par délibération en date du 10 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’une convention d’objectifs pour l’année 2023 entre l’Etat (via la Direction Régionale de l’Action Culturelle – Languedoc Roussillon), le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, le Département des Pyrénées- Orientales, la Ville de Perpignan et la Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo, ayant pour objet de renforcer la cohérence des missions et de la politique d’activité de l’Institut Jean Vigo avec les politiques culturelles menées par les collectivités et l’Etat.
Dans le cadre de cette convention l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo a sollicité la mise à disposition de deux agents de la Ville de Perpignan. A la demande des intéressés, et après accord des parties, leur affectation s’opérera via une mise à disposition, à titre onéreux, à compter du 1er janvier 2023. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo au vu d’un état transmis par la Ville.
Ces mises à disposition seront prononcées par arrêtés du Maire auxquels sera annexée la convention passée entre la Ville de Perpignan et l’association Cinémathèque Euro- Régionale Institut Jean Vigo, précisant les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents
En conséquence, nous vous proposons :
- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition de ces agents entre la Ville de Perpignan et l’association Cinémathèque Euro-Régionale Institut Jean Vigo,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
53 POUR 2023-10.09 - RESSOURCES HUMAINES
Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan - Année 2023 - Avenant n°1 à la délibération n°2022-390
Rapporteur : M. Charles PONS
Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan est une association loi 1901 qui a pour but de renforcer la solidarité entre les agents municipaux et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’en celle de leur conjoint, enfants mineurs et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes : financières, matérielles et culturelles.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties, à titre onéreux, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an.
Néanmoins, un agent ayant été affecté le 16 février 2023 auprès du Comité des Œuvres Sociales, il convient aujourd’hui de conclure un avenant à la convention initiale pour une période de 10 mois et 14 jours.
Les rémunérations versées par la Ville au fonctionnaire concerné correspondant à son grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales feront l’objet d’un remboursement par le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan au vu d’un état transmis par la Ville.
Cette mise à disposition sera formalisée par un arrêté individuel auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan.
Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par cet agent concerné.
En conséquence, nous vous proposons
1) D’approuver la convention de mise à disposition de ce personnel entre la Ville de Perpignan et le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan; 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
45 POUR
2023-11.01 - ASSURANCE
Sinistre du 18 octobre 2022 - remboursement des frais engagés à la SARL GED
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
Considérant que le mardi 18 octobre 2022, un dégât des eaux est survenu au 35 avenue
du Languedoc ayant pour origine une vétusté du système d’évacuation situé dans le bien
en R+1, actuellement occupé par une famille ukrainienne ;
Considérant que l’effondrement du faux-plafond du bien situé en RDC a engendré la
casse d’un écran d’ordinateur de la société SOS AMBULANCES (SARL GED), actuellement
locataire de la Ville de Perpignan ; Considérant que le contrat dommages aux biens de la SMACL, assureur de la Ville de
Perpignan, comprend une franchise de 150 000 € ;
Considérant que le montant des dégâts occasionnés à la SARL GED s’élève à 199,99 € et
que celle-ci a avancé les frais liés au remplacement de l’écran d’ordinateur,
Considérant que la Ville de Perpignan a reconnu sa responsabilité concernant le défaut
d’entretien du système d’évacuation et qu’elle accepte en conséquence la prise en
charge directe des frais liés au préjudice subi par la SARL GED, il convient donc
d’indemniser cette société de la somme de 199,99 €.
Le Conseil Municipal décide :
1) d’accepter de procéder au règlement de 199,99 € auprès de la SARL GED ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;
3) de prévoir les dépenses nécessaires au budget de la Ville.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité
55 POUR
2023-12.01 - MOTION
Motion présentée par le Groupe Perpignan Pour Vous
Rapporteur : M. Bruno NOUGAYREDE
Saint-Charles est aujourd’hui le leader européen dans la commercialisation, le transport et la logistique en fruits et légumes frais. Avec 2 200 emplois directs et près de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires, cette plateforme qui rassemble près de 150 entreprises spécialisées, représente un enjeu majeur de développement économique pour notre ville et notre territoire.
Pour soutenir cette activité commerciale, il est fondamental, aujourd’hui, d’avancer au plus vite sur l’aménagement du troisième quai du port de Port-Vendres, deuxième port fruitier de Méditerranée. Au-delà de l’enjeu immédiat, permettre aux opérateurs commerciaux de pouvoir maintenir leur activité alors que la zone de travail est actuellement saturée, la développer et maintenir sur place 200 emplois directs, il s’agit de penser les clusters et chaînes logistiques de demain : efficaces, économiques et écologiques.
La construction et la mise en service de ce nouveau quai électrifié, participeront au développement du fret maritime autour des fruits et légumes, au développement de l’activité des transporteurs locaux, à la durabilité de l’activité de fret maritime à Port- Vendres et à la vitalité de Saint-Charles.
Dans le même état d’esprit, il est aujourd’hui nécessaire de développer une véritable offre, de fret aérien sur l’aéroport de Perpignan, et de fret ferroviaire, qui puisse permettre aux entreprises de Saint-Charles de continuer à développer leur activité vers de nouveaux marchés.
Le conseil municipal rejette à la majorité
13 POUR
42 ABSTENTION(S) : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, Mme Marie BACH, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, M. Rémi GENIS, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON, Mme Soraya LAUGARO, M. Jean-Yves GATAULT, M. Jacques PALACIN, Mme Laurence PIGNIER, M. Sébastien MENARD, Mme Sandrine SUCH, Mme Christelle MARTINEZ, M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Madame Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Patricia FOURQUET, M. Xavier BAUDRY, M. David TRANCHECOSTE, M. Roger BELKIRI, M. Edouard GEBHART, M. Jean-Claude PINGET, Mme Michèle RICCI, M. Jean-François MAILLOLS, M. Gérard RAYNAL, Mme Véronique DUCASSY, Mme Christine ROUZAUD DANIS, Mme Marie-Christine MARCHESI, Mme Catherine SERRA, Mme Florence MOLY, Mme Michèle MARTINEZ, M. Georges PUIG, Mme Charlotte CAILLIEZ, Mme Anaïs SABATINI, M. Pierre-Louis LALIBERTE, M. Jean CASAGRAN, M. Jean-Luc ANTONIAZZI, Monsieur Roger TALLAGRAND, Madame Marie ESTEVES.
L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21H09