Compte-Rendu - compte rendu sommaire 29 06 2023

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire seance du 17 decembre 2020

Procès Verbal - COMPTE RENDU SOMMAIRE

Compte-Rendu - compte rendu 10 fevrier 2023

Ordre du Jour - 2023 06 29 ordre du jour

Conseil Municipal - COMPTE RENDU SOMMAIRE 16 12 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU SOMMAIRE 2022 02 03

Compte-Rendu - 2022 09 22 compte rendu sommaire 0

Compte-Rendu - compte rendu sommaire 29 06 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Perpignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire 29 06 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, Affiché le 6 juillet 2023

Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du jeudi 29 juin 2023 à 17h00

L’an deux mille vingt et trois, et le 29 juin 2023 le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le 22 juin s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Louis ALIOT assisté de

ETAIENT PRESENTS : M. Louis ALIOT, M. Charles PONS, M. André BONET, Mme Marion BRAVO, Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, M. Frédéric GUILLAUMON, Mme Soraya LAUGARO M. Jean-Yves GATAULT, Mme Laurence PIGNIER M. Sébastien MENARD, Mme Christelle MARTINEZ M. François DUSSAUBAT, Mme Danielle PUJOL, Mme Isabelle BERTRAN, M. Frédéric GOURIER, Mme Patricia FOURQUET, M. Xavier BAUDRY, M. David TRANCHECOSTE, M. Edouard GEBHART, M. Jean-Claude PINGET, M. Jean-François MAILLOLS M. Gérard RAYNAL, Mme Véronique DUCASSY, Mme Christine ROUZAUD DANIS, Mme Catherine SERRA, Mme Florence MOLY, Mme Michèle MARTINEZ M. Georges PUIG, Mme Anaïs SABATINI, M. Jean CASAGRAN M. Jean-Luc ANTONIAZZI, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD , Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES , M. Roger TALLAGRAND, Mme Marie ESTEVES

PROCURATIONS

Mme Marie BACH ayant donné pouvoir à M. Véronique DUCASSY M. Rémi GENIS ayant donné pouvoir à M. Sébastien MENARD

M. Jacques PALACIN ayant donné pouvoir à M. Frédéric GUILLAUMON M. Roger BELKIRI ayant donné pouvoir à M. Jean-François MAILLOLS Mme Michèle RICCI ayant donné pouvoir à Mme Patricia FOURQUET Mme Marie-Christine MARCHESI ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GATAULT Mme Sandrine SUCH, ayant donné pouvoir à Mme André BONET M. Pierre-Louis LALIBERTE ayant donné pouvoir à M. Xavier BAUDRY M. Jean-Marc PUJOL ayant donné pouvoir à Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, Mme Joëlle ANGLADE ayant donné pouvoir à Mme Fatima DAHINE,Mme Catherine PUJOL ayant donné pouvoir à M. Bernard REYES

ABSENTS

Mme Charlotte CAILLIEZ

SECRETAIRE DE SEANCE

M. Sébastien MENARD

MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE

 Point 1.03 :

M. Edouard GEBHART donne procuration à Mme Danielle PUJOL  Point 5.01 :

Mme Anaïs SABATINI donne procuration à M. Charles PONS

Mme Chantal GOMBERT donne procuration à Mme Chantal BRUZI  Point 7.07

M. Jean CASAGARAN donne procuration à Jean-Luc ANTONIAZZI  Point 12.02

M. Gérard RAYNAL donne procuration à M. Louis ALIOT

 Point 13.01

M. Bruno NOUGAYREDE donne procuration à M. Pierre PARRAT

Etaient également présents :

ADMINISTRATION MUNICIPALE

- M. Philippe MOCELLIN, Directeur Général des Services

- M. Jean-Philippe LOUBET, Directeur Général des Services Adjoint - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint des Services- Ressources - Mme Sandrine RAYNARD, Directeur Général Adjoint des Services – Citoyenneté et Solidarité

- M. Farid BELACEL, Directeur Général Adjoint des Services - Développement urbain, stratégie foncière et attractivité commerciale

- M. Jochen ENGELMANN, Directeur des Ressources Humaines - Mme Véronique ALIOT-LOPEZ, Directrice Adjointe de la Communication - Mme Manon LELAURAIN, Responsable du Secrétariat Général - M. Jean-Luc ROIG, Responsable Gestion de l’Assemblée, du Courrier et de la GRU - Mme Catherine FONTANEL, Secrétariat GénéralI – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ( ART. L 2122.22 du Code général des Collectivités territoriales)

BAUX ET LOUAGES DE CHOSES

décision 1 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ SYNDICAT MIXTE DU SCOT PLAINE DU ROUSSILLON pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan

décision 2 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Office de Tourisme - Place de la Loge

décision 3 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association QUESTIONS POUR UN CHAMPION pour les salles 1 et 2 de l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.

décision 4 Convention de Mise à Disposition - Ville de Perpignan/ Association ADPEP - 52 rue Maréchal Foch

décision 5 Convention d'Occupation Précaire - Ville de Perpignan / M.AROUCHE Bouyacoub - 3 rue du Sentier

décision 6 Renouvellement de la convention entre le Ville de Perpignan et l'Union Syndicale Apicole du Roussillon(USAR) pour le site de RUSCINO

décision 7 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association des Paralysés de France (A.P.F.)- Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord

décision 8 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Association des Paralysés de France ( A.P.F.)- Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord

décision 9 Convention de mise à disposition - Ville de PERPIGNAN / Fédération Sardaniste du Roussillon - Maison des Associations - avenue des Tamaris - PERPIGNAN

décision 10 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / LA FRANCE INSOUMISE/ NUPES pour la salle de l'annexe-mairie du Haut-Vernet, Avenue de l'Aérodrome - Perpignan.

décision 11 Cinémathèque euro-régionale - Institut Jean Vigo - Convention de mise à disposition de l'église des Grands Carmesdécision 12 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan - Madame Fatima BEKKADOUR - Salle polyvalente de l'annexe- mairie Roudayre

décision 13 Convention de mise à Disposition-Ville de Perpignan / Association FNATH - 52 rue Maréchal Foch

décision 14 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association Club des Séniors ARC en CIEL - Salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes.

décision 15 Convention d'occupation de jardin familial du Parc Maillol - Ville de Perpignan / M. Mustapha ZITOUNI Jardin n° 22 - Avenue Albert Schweitzer - Perpignan

décision 16 Convention de mise à disposition des installations Sportives Municipales - Ville de Perpignan/Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir - Gymnase Salvat (ex H. BOUCHER) - Perpignan

décision 17 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ CML-52 rue Maréchal Foch - Perpignan

décision 18 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Les amis du carillon de la cathédrale Saint-Jean Baptiste de Perpignan

décision 19 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/LES RÉPUBLICAINS 66 pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan

décision 20 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / EQUILIBRE66- Hôtel Pams - Verrière + déambulation Hôtel Pams

décision 21 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan/Organisme Public URSSAF - Hôtel Pams/salon rose + patio

décision 22 Convention de mise à disposition- Ville de Perpignan/Vieilles Maisons Françaises-Délégation des Pyrénées-Orientales- Hôtel Pams / Verrière

décision 23 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association CLCV UD 66 (Union Départementale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie) pour un bureau partagé au sous-sol de la Mairie de Quartier Sud, 5 bis place de la Sardane, pour y tenir des permanences dans le cadre de la Maison France Services.

décision 24 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ASSOSPHERE pour un bureau partagé au sous-sol de la Mairie Quartier Sud, 5 bis place de la Sardane, pour y tenir des permanences dans le cadre de la Maison France Services.décision 25 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ADL ENFANCE ET SOUTIEN pour un bureau partagé au sous-sol de la Mairie Quartier Sud, 5 bis place de la Sardane.

décision 26 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/RECONQUÊTE! pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan

décision 27 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association USAP FORMATION - Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord

décision 28 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association "Au Cœur de Moi"- Salle de réunion de l'espace Primavera

décision 29 Convention de mis à Disposition - Ville de Perpignan - Association Action Contre la Faim - Salle polyvalente de l'ancienne annexe-mairie Manalt

décision 30 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association "Grup Sardanista Rossello"- Salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes

décision 31 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Indigo Peinture sur Soie - Mairie de Quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN

décision 32 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association Gymnastique Volontaire d'AL SOL- Gymnase AL SOL

décision 33 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association "Gymnastique Volontaire d'Al Sol"- Gymnase AL SOL

décision 34 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan/ l'Association des Petits débrouillards Occitanie - Maison de Quartier Saint Martin - rue de la Briqueterie - Maison de Quartier Mailloles - rue des Glycines

décision 35 Convention de Mise à Disposition Ville de Perpignan / Association des Donneurs de Voix - 52 rue Maréchal Foch

décision 36 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association "Médecine Aide et Présence" - Bureaux 3-4 des l'ancienne annexe mairie Manaltdécision 37 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Ligue pour la protection des oiseaux d'Occitanie - Salle de réunion de la Mairie de Quartier Nord

décision 38 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association "CORAZON LATINO"- Salle polyvalente de la Mairie de Quartier Nord

décision 39 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association Colla Canigonenca - Salle polyvalente de l'ancienne annexe mairie du Haut-Vernet

décision 40 Convention de mise à disposition Ville de PERPIGNAN / Association Créations et Loisirs - Mairie de quartier Est - 1 rue des Calanques - PERPIGNAN

décision 41 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association COMITE LKR (LUNETTE KENNEDY REMPARTS) pour la salle d'animation LA LUNETTE, Avenue Carsalade du Pont.

décision 42 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / ASSOCIATION COMITE LUNETTE KENNEDY REMPARTS pour la salle d'animation du Vilar, rue du Vilar.

décision 43 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/ Association "Confrérie de l'Escargot du Roussillon" pour la salle des Libertés - 3, rue Bartissol - Perpignan.

décision 44 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SHIDO FIGHT TEAM pour les salles 1 et 2 de l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.

décision 45 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SHIDO FIGHT TEAM pour les salles 1 et 2 de l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.

décision 46 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LES JEUX DU MOULIN pour les salles 1 et 4 du Centre de loisirs, rue du Vilar.

décision 47 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / ASSOCIATION BLA BLA DE SCRAP 66 pour la salle du haut côté gauche du Centre de Loisirs, rue du Vilar.

décision 48 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association BLA BLA DE SCRAP 66 pour la salle 5 du Centre de Loisirs, rue du Vilar.décision 49 La Fabrica Centre d'Arts - convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà

décision 50 Lycée Jean Lurçat - Convention de mise à disposition du théâtre municipal Jordi Pere Cerdà

décision 51 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan/Organisme Public Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Hôtel Pams/verrière

décision 52 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / Groupama Méditerranée - Hôtel Pams - Patio

décision 53 Convention de mise à disposition Ville de Perpignan / LA FRANCE INSOUMISE/NUPES pour les salles des Annexes-mairies Saint-Martin, - 27, rue des Romarins, et du Haut-Vernet - Avenue de l'Aérodrome à Perpignan.

décision 54 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LES AINES DE LA LUNETTE pour la salle à l'annexe Mairie LA LUNETTE, Avenue Carsalade du Pont.

décision 55 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association Compagnie à l'improviste pour la salle d'animation Béranger sise 4 rue Pierre-Jean Béranger

décision 56 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association Compagnie à l'Improviste pour la salle d'animation Bolte, 77 rue Jean-Baptiste Lulli

décision 57 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan/Association BINAM Perpignan pour la salle d'animation des ROMARINS - 27, rue des ROMARINS.

décision 58 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan- Association Arts et Fêtes - Salle polyvalente de l'ancienne annexe mairie Manalt

décision 59 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association Musicale Sempre Legato - Salle polyvalente AL SOL

décision 60 Convention de mise à disposition de locaux à usage de bureaux - Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - Hôtel de Ville de Perpignan

décision 61 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association ATOUTS SPORTS P.E.C. pour les salles 1 et 2 de l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.décision 62 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association Amicale Roussillonnaise de Cyclo-Tourisme- Salle polyvalente AL SOL

décision 63 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association Music Club Perpignanais- Salle polyvalente AL SOL

décision 64 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association YOGA ST MARTIN pour la Salle d'animation Bolte sise 77 rue Jean-Baptiste Lulli

décision 65 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association OSHU KAI LE VERNET 66 - Salle polyvalente Aurélie et Antoine Ferrandes

décision 66 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association OSHU KAI LE VERNET 66 -Salle polyvalente AL SOL

décision 67 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan - Association Zakhor pour la Mémoire,Remember Souviens toi - Salle polyvalente AL SOL

décision 68 Convention ponctuelle de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association LES COPAINS D'ACCORDS pour la Salle d'animation Bolte sise 77 rue Jean-Baptiste Lulli

décision 69 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan -Ecole élémentaire Pasteur Lamartine- Salle polyvalente AL SOL

décision 70 Convention de mise à disposition - Ville de Perpignan / Association SCRABBLE CLUB CATALAN pour les salles 1 et 2 de l'annexe Mairie Porte d'Espagne, rue Pierre Bretonneau.

EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

décision 71 Exercice du droit de préemption urbain - Rue des Oiseaux / Résidence des Oiseaux - lots n° 460, 470 et 708

décision 72 Exercice du droit de préemption - Chemin de la Poudrière

décision 73 Exercice du droit de préemption - 37 rue LLucia / 1 rue du Sentier (lots 1 et 3) - contre-proposition de prix

décision 74 Exercice du droit de préemption - 37 rue LLucia/1 rue du Sentier (lot n°2) - contre-proposition de prixREMBOURSEMENT DE SINISTRES

décision 75 Acceptation des indemnités de remboursement de sinistres proposées par les assureurs de la Ville ainsi que par les assureurs des tiers auteurs des dommages

NOTES D'HONORAIRES

décision 76 Règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice - Maitre Patrick Castello Avocat, dans le cadre d'une procédure de demande de protection fonctionnelle accordée aux agents Cousin Nicolas et Barre Lysandre c/ Lagrange Fabien

décision 77 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Huissiers de Justice Associés - Procès-Verbal de constat sur Internet concernant des articles et vidéos à l'encontre de la Police Municipale et de M. ALIOT, Maire de Perpignan, dans le cadre de leurs fonctions

décision 78 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts SCP BIELLMANN - MIR - RIVES, Huissiers de Justice Associés - Procès-Verbal d'état des lieux des locaux occupés par ' l'Ecole 42 ' située au 2ème étage du bâtiment des ' Dames de France ' sis 5 Place de Catalogne à Perpignan

décision 79 Règlement des frais et honoraires des Avocats, Notaires, Huissiers de justice et Experts - SCP MILLET - BOURRET - Huissiers de Justice Associés - Signification de lettre avec sommation d'avoir à justifier de l'occupation du logement délivrée à Mme BOUZIES Cathy, locataire de la Ville, sis 3 Rue du Sentier à Perpignan

décision 80 Note d'honoraires SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES pour : la signification des assignations en référé du 08/08, 21/09 et 26/09/2022 (audiences des 28/09 et 19/10/2022), la signification du 25/11/2022 (ordonnance du 16/11/2022), le PV de recherches du 29/09/2022 (CX 408-22)(SCI Rte d'Espagne-235 Av Porte d'Espagne)

MARCHES / CONVENTIONS

décision 81 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif aux prestations de communication fournies par la SASP USAP à la Ville de Perpignan- Saison sportive 2022-2023

décision 82 Procédure adaptée concernant la Maitrise d'œuvre relative à la relocalisation de la maison de la Diagonale du Vernet.décision 83 Appel d'offres ouvert relatif aux Aménagements du Campo Santo pour les concerts du "Live au Campo" et les soirées de projections pour le festival "Visa pour l'image"

décision 84 Marché 2020-25 LOT 12 Restauration des intérieurs et l'Aménagement du Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine de la Casa Xanxo Avenant n°2

décision 85 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et Véronique Puig pour un atelier "Poterie primitive" à la Bibliothèque municipale Jean d'Ormesson

décision 86 Sant Jordi 2023 - Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et l'association Kimiyo pour un atelier "poésie sur ton tee-shirt" à la Bibliothèque Bernard Nicolau

décision 87 Sant Jordi 2023 - Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et Margot Degert pour deux ateliers autour du livre à la Bibliothèque Barande et Bernard Nicolau

décision 88 Accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents avec maximum, relatif à des travaux de voirie, de génie civil, et de diagnostic sur le domaine public, les espaces verts et les canaux.

décision 89 Sant Jordi 2023 - Contrat de cession de droits de représentation de spectacle entre la Ville de Perpignan et la Cie Les Petites Gens pour le spectacle "Bien Vieillir" à la Médiathèque municipale

décision 90 Sant-Jordi 2023 - Contrat de cession de droits de représentation de spectacle entre la Ville de Perpignan et La Sola Cia Helena de Sola Llovet pour le spectacle "Invents" dans le cadre de Sant Jordi à la Bibliothèque Bernard Nicolau

décision 91 Contrat de cession de droits de représentation de spectacle entre la Ville de Perpignan et l'association Cielo pour le spectacle "Llum" à la Bibliothèque municipale Jean d'Ormesson

décision 92 Marché 2022-283 lot 02 : Aménagement de bureaux à la direction des Finances et du Budget, 1 rue Jacques Manuel à Perpignan - Acte modificatif 1 au lot 02

décision 93 Contrat de maintenance et d'assistance téléphonique du logiciel WINDETTE - Avenant n° 1

décision 94 Sant Jordi 2023 - Contrats d'engagement de conférencier

décision 95 Sant Jordi 2023 - Contrat de cession de droit de représentation avec l'association EPTATONIC pour le spectacle "les 7 faules" au théâtre Jordi Pere Cerdàdécision 96 Sant Jordi 2023 - Convention de prestation de services avec Associacio Hola Creador

décision 97 Marché de prestations de service sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cadre de la 10e édition de la Semaine des droits des femmes de du 6 au 10 mars 2023

décision 98 Marché de prestations artistiques avec publicité et mise en concurrence préalables dans le cadre de la 10e édition de la Semaine des droits des femmes du 6 au 10 mars 2023

décision 99 Convention de formation Ville de Perpignan/ VIGIFORMA en vue de la participation de trois agents à la formation SSIAP 1

décision 100 Marché de prestations de service sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cadre des activités des maisons de quartier de la Ville de Perpignan au premier semestre 2023

décision 101 Marché de prestations artistiques sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cadre de la 10e édition de la Semaine des droits des femmes du 6 au 10 mars 2023 et, notamment, pour la soirée du 8 mars 2023

décision 102 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à l'entretien des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales

décision 103 Procédure adaptée relative à l'acquisition de sable et de terre végétale pour les terrains de sport de la Ville de Perpignan

décision 104 Procédure adaptée relative aux travaux de peintures intérieures dans divers bâtiments scolaires de la Ville

décision 105 Marché 2019-126 lot 03 Requalification des espaces publics de la résidence HLM Champs de Mars Aménagement Parc Urbain - Lunette de Canet Avenant 2

décision 106 Marché 2021-54 lot 13 - Aménagement de la Bourse du Travail - acte modificatif n°1

décision 107 Marché 2021-54 lot 06 - Aménagement de la Bourse du Travail - acte modificatif n°1décision 108 Marché 2020-25 lot 09 - Restauration des intérieurs et Aménagement du Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine à la CASA XANXO - Acte modificatif n°1

décision 109 Marché 2021-54 lot 02 Aménagement de la Bourse du Travail Acte modificatif n°1

décision 110 Marché 2021-54 lot 09 Aménagement de la Bourse du Travail Acte modificatif n°1

décision 111 Goig dels Ous - Marché de prestation de services avec l'association Els Cantaires Catalans

décision 112 Sant Jordi 2023 - Contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle avec Alparose Productions

décision 113 Sant Jordi 2023 - Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles avec SARL Anim'Passion Spectacles

décision 114 Sant Jordi 2023 - Marché de prestation de services avec l'association A portée de main

décision 115 Sant Jordi 2023 - Marché de prestation de services avec L'atelier d'Isabelle

décision 116 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et "Ô Belles Gambettes"- SARL Lionne, dans le cadre de la

manifestation catalane Goig dels Ous

décision 117 Marché 2022-101 lot 07 Travaux relatifs à la maison des associations - Mairie Quartier Est - Acte modificatif n°1

décision 118 Marché 2022-283 lot 03 Aménagement de bureaux à la direction des Finances et du Budget, 1 rue Jacques Manuel à Perpignan Acte modificatif n°1

décision 119 Marché 2022-131 - Maitrise d'œuvre relative à la construction de la Maison de quartier Mailloles - Acte modificatif n° 1

décision 120 Marché 2022-45 lot 02 - Acquisition de fournitures de bureau, de jeux de loisirs et éducatifs, et de matériel de puériculture pour les services de la Ville de Perpignan - Acte modificatif n°1

décision 121 Festival de l'Eau - Marché de prestation (R.2122-8) avec l'assocation Kimiyo

décision 122 Procédure adaptée relative à l'aménagement d'un espace de convivialité pour les étudiants- Bâtiment universitaire de l'UPVD- Saint Sauveur à Perpignan-Relance du lot 10 serrurerie.décision 123 Procédure adaptée relative à l'Extension du Cimetière Sud, Chemin du Mas Bresson

décision 124 Accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents relatif à des Prestations d'organisation d'activités socio-culturelles, sportives et touristiques de la Ville de Perpignan et prestations associées

décision 125 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif au désherbage et au nettoyage des voiries.

décision 126 Accord cadre à bons de commande avec montant maximum relatif à l'entretien du linge des écoles maternelles, des crèches Moulin à Vent et Hippolyte Després.

décision 127 Convention de formation Ville de Perpignan/ CESR Méditerranée, en vue de la participation d'agents à des formations permis C, EC, FIMO et FCO

décision 128 Marché sans publicité ni mise en concurrence relatif à la maintenance du classeur rotatif de la direction RH

décision 129 Marché 2022-45 lot 03 - Acquisition de fournitures de bureau, de jeux de loisirs et éducatifs, et de matériel de puériculture pour les services de la Ville de Perpignan - Acte modificatif n°1

décision 130 Sant Jordi 2023 - Marché de prestation de services entre la ville de Perpignan et l'association passeurs d'émotions pour un atelier musical à la bibliothèque Bernard Nicolau

décision 131 Marché de prestation de services sans publicité ni mise en concurrence préalable dans le cadre de l'éducation au développement durable dans les écoles - année scolaire 2022/2023

décision 132 Nuit des musées 2023- Convention de prestation de service avec le collectif JoBo

décision 133 Mission d'audit financier et de cartographie des risques Etablissement public UGAP

décision 134 Accord-cadre à marchés subséquents avec maximum relatif à la réalisation d'aménagements paysagers

décision 135 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la ville de Perpignan et la COMPAGNIE ANONIMA TEATRO dans le cadre du festival PERLIMPINPIN des rayonnantes du 08/08/2023décision 136 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la ville de Perpignan et la SAS XS LIVE dans le cadre des rayonnantes du 20/07/2023

décision 137 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la Ville de Perpignan et la COMPAGNIE ANONIMA TEATRO dans le cadre du festival PERLIMPINPIN des rayonnantes du 01/08/2023

décision 138 Convention de prestation de services entre la Ville de PERPIGNAN et XIRRIQUITEULA TEATRE S.L dans le cadre du festival PERLIMPINPIN des rayonnantes du 22/08/2023

décision 139 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la Ville de PERPIGNAN et LE POISSON SOLUBLE dans le cadre du festival PERLIMPINPIN des rayonnantes du 22/08/2023

décision 140 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la ville de Perpignan et la COMPAGNIE BENOIT CHARPE/LE PLATO dans le cadre du festival PERLIMPINPIN des rayonnantes le 25/07/2023

décision 141 Convention de prestation de services entre la Ville de Perpignan et le Festival Folklorique International d'Amélie Les Bains dans le cadre de Têt en Fête le 04 août 2023

décision 142 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la ville de Perpignan et la COMPAGNIE IJIKA dans le cadre du festival PERLIMPINPIN des rayonnantes du 15/08/23

décision 143 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la ville de Perpignan et la COMPAGNIE EL CIELO dans le cadre du festival PERLIMPINPIN des rayonnantes du 25/07/2023

décision 144 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la Ville de PERPIGNAN et la COMPAGNIE NAKOH dans le cadre du festival PERLIMPINPIN des rayonnantes du 08/08/2023

décision 145 Marché 2020-38 lot 04 - Restauration des intérieurs et Aménagement du Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine à la CASA XANXO - Relance des lots 1, 2, 4, 5, 10, 13 et 18 - Acte modificatif n°2

décision 146 Marché 2021-54 lot 12 Aménagement de la Bourse du Travail - Acte modificatif n°1

décision 147 Contrat de maintenance des lecteurs RFID de la Médiathèque de la Ville de Perpignan

décision 148 Maîtrise d'œuvre relative à la réalisation d'un générateur photovoltaïque en autoconsommation au Groupe Blaise Pascaldécision 149 Centre technique municipal - Hangar Areny - Pose d'une plateforme métallique

décision 150 Marchés de prestation de services dans le cadre de la fête de la Nature le dimanche 28 mai 2023

décision 151 Procédure adaptée relative à la rénovation du terrain de football en gazon synthétique Jules Sbroglia.

décision 152 Accord-cadre à bons de commande avec maximum relatif à l'entretien des espaces verts rustiques

décision 153 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la Ville de Perpignan et GOTHAM PROD dans le cadre de la Fête de la Musique le 21/06/2023

décision 154 Contrat de cession de droit d'exploitation d'un spectacle entre la Ville de Perpignan et ERIC CARBONNE PRODUCTIONS dans le cadre de la Fête de la Musique le 21/06/2023

décision 155 Sant Jordi 2023 - Marché de prestation de service avec Corinne Doumenc-Ducros-Ousset

décision 156 Nuit des musées 2023 - Marché de prestation de service avec les associations Kimiyo, El Mariners del Canigo et Compagnie Furet d'Or

décision 157 Sant Jordi 2023 - Marché de prestation de service avec l'association Les enfants du Lude

décision 158 Nuit des musées 2023 - Contrat de cession du droit d'exploitation de spectacles avec SCOP - SARL Perspectives

décision 159 Marché de prestation de services entre la Ville de Perpignan et l'association Ecoute moi signer pour assurer un atelier "Criée poétique signée" à la bibliothèque municipale Barande

décision 160 Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable relatif au contrat de maintenance du logiciel de gestion des bornes arrêt minute

décision 161 Procédure adaptée relative à la prestation de service et d'animation commune à toutes les maisons de quartier et à l'espace de vie sociale de la Ville de Perpignan : ateliers numériques.

décision 162 Sant Jordi 2023 - Marché de prestation de services avec l'intervenant Monsieur François Lemartinel

décision 163 Festival "Les Scènes étoilées" - Contrat de cession de droit d'exploitation de spectacle avec l'association TLA PRODUCTIONdécision 164 Festival les scènes étoilées - Contrat de cession de droit d'exploitation de spectacle avec l'association Les caractères de la musique

décision 165 Convention de formation Ville de Perpignan/ATEX CONSEIL, en vue de la participation de 7 agents territoriaux à la formation "Formation technique Référent ATEX (Niveau 2) - Réalisation du DRPCE"

décision 166 Procédure adaptée relative à la maintenance corrective et support du parc de licences SAP Business Object

CIMETIERES

décision 167 Rétrocession de la perpétuelle n°2600 sise au cimetière du HAUT-VERNET

DONS / LEGS

décision 168 Don au Musée d'art Hyacinthe Rigaud par Monsieur Jérôme Montcouquiol: Intégration au patrimoine communal d'une huile sur toile de Louis Bausil et d'une sculpture de Gustave Violet.

ALIENATIONS

décision 169 Cession de gré à gré de bien mobilier

II – DELIBERATIONS

2023-1.01 - FINANCES

Finances - Approbation du Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier (budget principal et budget annexe) - Exercice 2022

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° : Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :

I - BUDGET PRINCIPAL

RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2022 RESULTATS

2021 DEPENSES RECETTES 2022

INVESTISSEMENT -3 078 016,98 81 572 435,72 85 510 206,82 859 754,12FONCTIONNEMENT * 27 384 861,11 173 265 895,99 197 248 403,86 51 367 368,98

TOTAL 24 306 844,13 254 838 331,71 282 758 610,68 52 227 123,10

* après affectation des résultats

II - BUDGET ANNEXE

PNRQAD

RESULTATS OPERATIONS DE L'EXERCICE 2022 RESULTATS

2021 DEPENSES RECETTES 2022

INVESTISSEMENT -967 532,79 384 232,53 62 582,60 -1 289 182,72

FONCTIONNEMENT -133 661,99 87 593,29 354 960,30 133 705,02

TOTAL -1 101 194,78 471 825,82 417 542,90 -1 155 477,70

2° : Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe ;

3° : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par le receveur (budget principal et budget annexe), visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif du Maire.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le compte de gestion 2022 de Monsieur le Trésorier, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.02 - FINANCES

Finances - Compte Administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe) - Exercice 2022

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Nous soumettons aujourd'hui à votre approbation le compte administratif de la Ville de PERPIGNAN, budget principal et budget annexe, pour l'exercice 2022, qui peut se résumer ainsi :

I - BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS

RESULTATS REPORTES 3 078 016,98 27 384 861,11 24 306 844,13

RESULTATS AFFECTES 24 900 000,00 24 900 000,00

OPERATIONS DE L'EXERCICE 81 572 435,72 60 610 206,82 173 265 895,99 197 248 403,86 254 838 331,71 257 858 610,68

TOTAUX 84 650 452,70 85 510 206,82 173 265 895,99 224 633 264,97 254 838 331,71 307 065 454,81

RESULTATS DE CLOTURE 859 754,12 51 367 368,98 52 227 123,10

RESTES A REALISER 52 942 482,72 33 655 994,93 52 942 482,72 33 655 994,93

TOTAUX CUMULES 52 942 482,72 34 515 749,05 0,00 51 367 368,98 52 942 482,72 85 883 118,03

RESULTATS DEFINITIFS 18 426 733,67 51 367 368,98 32 940 635,31II - BUDGET ANNEXE

PNRQAD

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS

RESULTATS REPORTES 967 532,79 133 661,99 1 101 194,78

RESULTATS AFFECTES

OPERATIONS DE L'EXERCICE 384 232,53 62 582,60 87 593,29 354 960,30 471 825,82 417 542,90

TOTAUX 1 351 765,32 62 582,60 221 255,28 354 960,30 1 573 020,60 417 542,90

RESULTATS DE CLOTURE 1 289 182,72 133 705,02 1 155 477,70

RESTES A REALISER 505 000,00 48 000,00 505 000,00 48 000,00

TOTAUX CUMULES 1 794 182,72 48 000,00 0,00 133 705,02 1 660 477,70 48 000,00

RESULTATS DEFINITIFS 1 746 182,72 133 705,02 1 612 477,70

En conséquence, nous vous proposons d'approuver le compte administratif du Maire pour l'exercice 2022, concernant le budget principal et le budget annexe.

Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le compte administratif 2022,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à la majorité

40 POUR

13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.

2023-1.03 - FINANCES

Finances - Compte Administratif de la Ville de Perpignan (budget principal et budget annexe) - Affectation des résultats d'exploitation 2022

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l'exercice 2022, regroupant le budget principal et le budget annexe de la Ville de Perpignan,

Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que :

I - BUDGET PRINCIPAL

- le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 51 367 368,98 €

Décide d'affecter ce résultat comme suit :POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 27 384 861,11

Virement à la section d'investissement 26 430 000,00

RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 23 982 507,87

DEFICIT

A) EXCEDENT AU 31/12/2022 51 367 368,98

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 26 430 000,00

Solde disponible

affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 24 937 368,98

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

pour………………………………………………………………………………………

B) DEFICIT AU 31/12/20

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté

II - BUDGET ANNEXE

PNRQAD

- le compte administratif présente un excédent d'exploitation de 133 705,02 €

Décide d'affecter ce résultat comme suit :

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 133 661,99

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d'investissement 1 800 000,00

RESULTAT DE L'EXERCICE : EXCEDENT 267 367,01

DEFICIT

A) EXCEDENT AU 31/12/2022 133 705,02

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

* à l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068) 133 705,02

Solde disponible

affecté comme suit :* affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)

Si nécessaire, par prélèvement sur le report à nouveau créditeur

pour………………………………………………………………………………………

B) DEFICIT AU 31/12/20

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Excédent disponible (voir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver l’affectation des résultats d’exploitation 2022,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à la majorité

40 POUR

13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.

2023-1.04 - GESTION IMMOBILIERE

Exercice 2022 - Bilan des acquisitions et cessions immobilières et des droits réels immobiliers

Rapporteur : M. Charles PONS

Conformément aux termes des articles L 2241-1 et L 2241-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose d'approuver les bilans ci-joints qui seront annexés au Compte Administratif 2022 et concernant, l'Exercice 2022 :

- Les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville

- Les acquisitions et cessions de droits réels immobiliers réalisés par la Ville

Il est précisé qu'il n'y a eu aucun mouvement immobilier d'une personne privée agissant dans le cadre d'une convention pour le compte de la Ville.

Le conseil municipal adopte à la majorité

40 POUR

13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.2023-1.05 - REGIE MUNICIPALE

Régie Municipale du Parking Arago - Approbation du compte de Gestion 2022 de Monsieur le Trésorier

Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON

Après s'être fait présenter le budget primitif de la régie municipale du Parking Arago, pour l'exercice 2022, intégrant les parkings Arago et Saint Martin, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et décrites ci-après :

RESULTATS

DEPENSES RECETTES 2022

INVESTISSEMENT 3 741,00 4 109,81 -7 379,83

FONCTIONNEMENT 1 693 028,39 1 831 678,53 -99 067,75

TOTAL 1 696 769,39 1 835 788,34 -106 447,58

OPERATIONS DE L'EXERCICE 2022 RESULTATS

2021

-7 748,64

-237 717,89

-245 466,53

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Considérant l’ensemble de ces états,

Considérant le vote préalable du Conseil d’Exploitation de la Régie du Parking Arago,

Le Conseil Municipal décide :

1. Le Conseil Municipal délibère et déclare que le compte de gestion de la régie municipale du Parking Arago, dressé pour l'exercice 2022 par le receveur, visé par l'ordonnateur, présente les mêmes résultats que le compte administratif. 2. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-1.06 - REGIE MUNICIPALE

Régie municipale du Parking Arago - Approbation du Compte administratif 2022

Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMONConformément aux dispositions réglementaires, il convient d’examiner le compte administratif de la Régie Municipale du Parking Arago, pour l’année 2022.

L’année 2022, bien que renouant avec une fréquentation importante des parcs en ouvrage de la régie des parkings de la ville, et notamment pour le parking Arago, a maintenu un déficit de 99 067,75 € issu de l’année 2021 et les effets de la crise sanitaire, impactant ainsi la section d’exploitation.

Considérant que ce compte administratif reprend les données comptables des parkings Arago et Saint Martin,

Considérant que le Conseil d’exploitation de la Régie Municipale du Parking Arago s’est prononcé sur ce Compte Administratif,

Aussi, nous soumettons aujourd'hui à votre examen le compte administratif 2022 de la Régie municipale du Parking Arago qui peut se résumer ainsi :

En conséquence, nous vous proposons, d'approuver le compte administratif de la régie municipale du Parking Arago pour l'exercice 2022.

Une délibération spécifique précisera l'affectation de ces résultats.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver le compte administratif 2022,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à la majorité

40 POUR

13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.

2023-1.07 - REGIE MUNICIPALE

Régie municipale du Parking Arago - Affectation du résultat d'exploitation - Exercice 2022

Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON

Considérant que le compte administratif 2022 de la régie municipale du Parking Arago a fait l’objet d’une délibération préalable du Conseil d’Exploitation et du Conseil Municipal,

LIBELLES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS OU DEFICITS OU EXCEDENTS

RESULTATS REPORTES 7 748,64 237 717,89 245 466,53 -

RESULTATS AFFECTES

OPERATIONS DE L'EXERCICE 3 741,00 4 109,81 1 693 028,39 1 831 678,53 1 696 769,39 1 835 788,34

TOTAUX 11 489,64 4 109,81 1 930 746,28 1 831 678,53 1 942 235,92 1 835 788,34

RESULTATS DE CLOTURE 7 379,83 99 067,75 106 447,58

RESTES A REALISER

TOTAUX CUMULES 7 379,83 99 067,75 106 447,58

RESULTATS DEFINITIFS 7 379,83 - 99 067,75 106 447,58

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTALConsidérant qu’il convient de statuer sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2022,

Considérant que le compte administratif présente un solde d’exploitation déficitaire de 99.067,75€.

Le résultat d’exploitation pour l’année 2022 est affecté comme suit :

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver, la délibération d’affectation du résultat d’exploitation ainsi présenté, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à la majorité

40 POUR

13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.

2023-1.08 - ACTION EDUCATIVE

Tarifs de la restauration scolaire et des accueils de loisirs - Septembre-décembre 2023

Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK

Par délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2022, les tarifs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires et de loisirs avaient été fixés du 1er septembre au 31 décembre 2022.

Lors de Conseil Municipal du 15 décembre 2022, il a été décidé de maintenir les tarifs inchangés sur l’ensemble de l’année scolaire, jusqu’au 31/08/2023

POUR MEMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouv eau débiteur) 237 717,89

Excédent antérieur reporté (report à nouv eau créditeur)

Virement à la section d'inv estissement

RESULTAT DE L'EXERCICE :

excédent 138 650,14

A) EXCEDENT

Affectation obligatoire

* à l'apurement du déficit (report à nouv eau débiteur)

Déficit résiduel à reporter

* à l'exécution du v irement à la section d'inv estissement (compte 1068)

Solde disponible

affecté comme suit :

* affectation complémentaire en réserv es (compte 1068)

* affectation à l'excédent reporté (report à nouv eau créditeur) (ligne 002)

Si nécessaire, par prélèv ement sur le report à nouv eau créditeur

pour………………………………………………………………………………………

B) DEFICIT au 31/12/2022 99 067,75

Déficit antérieur reporté (report à nouv eau débiteur)

Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouv eau créditeur)

Déficit résiduel à reporter - budget primitif 2023 99 067,75

Excédent disponible (v oir A - solde disponible)

C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reportéIl convient aujourd’hui de fixer ces tarifs pour le début de l’année scolaire 2023/2024.

Malgré l’augmentation du coût des repas facturés à la Ville par le SYM PM, il est proposé de fixer les tarifs 2023/2024 sur les mêmes bases que celles qui sont en vigueur, pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires et de loisirs. Cette tarification, inchangée, s’appliquera à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la proposition des grilles tarifaires, sans augmentation, pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires et de loisirs à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-1.09 - FINANCES

Délibération modificative des tarifs des services publics communaux 2023. Tarifs des sorties sur traceur.

Rapporteur : Mme Patricia FOURQUET

Vu la grille tarifaire annuelle votée par délibération n°2022-378 du 15 décembre 2022 et appliquée depuis le 1er janvier 2023 aux services rendus par la commune à ses usagers,

Vu les prestations de « Reproductions et publications » encaissées par la régie n°05 dite des Archives municipales,

Considérant les prestations spécifiques de « sorties d’originaux sur traceur » dont les encaissements seront assurés par ladite régie n°05 et dont il convient de fixer le prix pour l’année 2023,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la modification des tarifs des services publics communaux 2023 pour y ajouter les tarifs des prestations de sorties d’originaux sur traceur, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-2.01 - EQUIPEMENT URBAIN

Convention relative à l'aménagement d'une piste cyclable entre Perpignan et Canet-en- Roussillon, avec le Conseil Départemental, les Villes de Perpignan et Canet en Roussillon et Perpignan Méditerranée Métropole.

Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMONLe Conseil Départemental des Pyrénées Orientales développe son réseau structurant d’itinéraires cyclables et souhaite relier la ville de Perpignan, à celle de Canet en Roussillon, en longeant la RD 617a. La réalisation de ce projet se décompose en 4 sections dont deux sur Perpignan détaillées ci- dessous:

 Section 1 : du Giratoire Massilia (Pôle d’échange Multimodal de la CAF) à celui du

Mas Llaro pour retrouver la piste cyclable existante entre ce giratoire et celui du

Mas Miraflor

 Section 2 : Aménagement depuis le Mas Miraflor jusqu’à la limite de commune

chemin de Cabestany à Bompas et sur Canet vers la rue de Liszt. Cet

aménagement longe la RD 617 sur sa contre allée déjà existante dénommée le

Chemin des Terres Rousses

Considérant que dans le cadre de cet exercice, le Département doit intervenir sur les territoires des communes de Perpignan et Canet en Roussillon,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du code de la commande publique, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.

Considérant que cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.

Considérant qu’en termes de financement, seule Perpignan Méditerranée est sollicitée financièrement à raison de 20% des dépenses hors taxes avec un maximum de 116 000€. La ville ne participe pas à l’investissement.

Considérant que la ville de Perpignan, après réalisation de cet aménagement deviendra propriétaire et intègrera cette piste dans son réseau cyclable,

Considérant que la convention a pour objet de :

 Autoriser le département, maître d’ouvrage, à réaliser les travaux d’aménagement

de la liaison cyclable sur le territoire de Perpignan et par extension Canet en

Roussillon ;

 Fixer les modalités de financement de l’opération,

 Fixer les modalités ultérieures de gestion des aménagements qui seront livrés,

 Préciser les obligations réciproques des parties pour la réalisation des travaux et

pour la gestion ultérieure.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver, le projet de convention établie entre les villes de Perpignan, et Canet en Roussillon, le Département et Perpignan Méditerranée Métropole, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR2023-2.02 - REGIE MUNICIPALE

Régie Municipale du Parking Arago - Location de vélo - Modification des statuts

Rapporteur : M. David TRANCHECOSTE

Considérant que par délibération du 26 avril 2004, le conseil municipal a créé la Régie Municipale du Parking Arago qui a pour objet la gestion et l’exploitation du Parking Arago et de son extension en surface.

Considérant que depuis le 1er avril 2016, la Régie Municipale du Parking Arago a la gestion de deux parcs de stationnement en ouvrages, les parkings Arago et Saint-Martin.

Considérant qu’il convient de développer l’activité de la Régie et sa spécificité en matière de stationnement et de mobilité, nous vous proposons d’élargir son champ d’action en le définissant comme un opérateur majeur de la mobilité et du déplacement sur l’ensemble du territoire de Perpignan.

Aussi, nous avons créé de nouveaux services visant à :

 La location de vélos mécaniques,

 La location de vélos à assistance électrique,

 La location emplacement de stationnement sécurisé au sein des parkings et sur le territoire de la ville de Perpignan,

 Fourniture d’électricité via les bornes de recherche de véhicules électriques.

Les services liés à la location de stationnement vélos seront disponibles via une plateforme numérique spécifiquement créée par et pour le compte de la Régie Arago.

Les tarifs de location de stationnement sont ceux votés lors de la délibération annuelle relative aux tarifs de l’ensemble des services de la collectivité.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’orientation choisie en matière de services complémentaires de ces parcs de stationnement en ouvrage, et de modifier les statuts actuels de la Régie Municipale du Parking Arago afin d’intégrer ces nouvelles offres en lien avec la mobilité et les déplacements.

Je vous propose donc de modifier l’article 1er de la régie du parking Arago ainsi :

« Article 1 :

La régie a pour objet principal la gestion et l’exploitation commerciale du parking ARAGO, parc public de stationnement, ainsi que son extension en surface.

A compter du 1er avril 2016, elle assurera également la gestion et l’exploitation commerciale du parking SAINT-MARTIN, parc public de stationnement.

A titre complémentaire, la Régie peut assurer la gestion et l’exploitation d’une activité commerciale liée à la location de vélos. Cette activité peut être étendue au gardiennage et à l’entretien de vélos dans et hors des parkings Arago et Saint-Martin. »

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver les nouveaux statuts de la Régie du Parking Arago, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,Le conseil municipal adopte à l'unanimité

48 POUR

2023-3.01 - HABITAT

HABITAT - Copropriété Les Oiseaux - Approbation de la convention pré opérationnelle entre l'établissement public foncier Occitanie, Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville de Perpignan

Rapporteur : Mme Marion BRAVO

La copropriété « Les Oiseaux » est l’une des copropriétés les plus en difficulté et nécessite une intervention prioritaire. Une étude pré-opérationnelle, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Perpignan et cofinancée par la CU et l’EPF, a été confiée en 2023 au bureau d’étude Citémétrie afin de faire un diagnostic complet de la situation financière, technique, occupationnelle et des modalités de gouvernance de la copropriété. Une intervention forte de la puissance publique sera nécessaire afin de mettre en œuvre les solutions proposées par l’étude.

La commune de Perpignan et la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ont saisi l’EPF d’Occitanie pour engager une intervention foncière sur la copropriété dégradée « Les Oiseaux » à Perpignan.

Pour cela, il s’agira entre autres de maîtriser une partie des lots de cette copropriété afin d’une part de participer au redressement des comptes mais également de pouvoir influer notablement sur les prises de décisions, en particulier l’engagement de travaux. De plus, les acquisitions par voie de préemption par la puissance publique permettront de limiter l’implantation des marchands de sommeil, tout en stabilisant la chute des prix immobiliers. Enfin, selon le devenir des lots acquis, il sera possible d’effectuer des travaux de mise en conformité des logements, et ainsi de mettre fin à des situations d’insécurité, d’indécence, voire d’insalubrité. Son engagement est de 3M€ sur 5 ans.

La ville assurera quant à elle notamment l’accompagnement social des occupants des biens acquis et l’accompagnement juridique et financier de la copropriété, le cas échéant dans la mise en place d’un dispositif de traitement financé par l’ANAH (Plan de sauvegarde, OPAH CD, …) ; la réalisation des études nécessaires à la définition et au calibrage définitif des modalités de traitement de la copropriété.

Considérant que, dans l’attente des résultats de l’étude, de la définition de la stratégie d’action et de la mise en place des outils opérationnels ad hoc, il est pertinent d’agir dès maintenant en engageant les acquisitions.

Considérant la nécessité pour la réussite du projet que l’établissement foncier assure dès à présent cette maitrise foncière mais aussi la gestion intercalaire des biens acquis et notamment la gestion locative, la sécurisation des biens et leur mise en décence

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la convention pré opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, Perpignan Méditerranée Métropole et la Ville de Perpignan annexée à la présente

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte

51 POUR

2 ABSTENTION(S) : Mme Chantal GOMBERT, M. Philippe CAPSIE,2023-3.02 - HABITAT

Habitat - Logement social - Garantie d'emprunt - 3F Occitanie - Prêt n° 144627 d'un montant de 2 207 258 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l'opération ' Le Chenanson ' - Mas Rous, avenue Léon Jean Grégory pour la production de 36 logements à Perpignan

Rapporteur : Mme Marion BRAVO

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 2298 du Code Civil

Vu la délibération n°2022-201 du Conseil Municipal en date du 22 juin 2022 relative à la modification du Fonds d’Aide au Logement Social (FALS) – 2ème génération approuvé le 8 juillet 2022

Vu le contrat de prêt n°144627 en annexe signé entre 3F Occitanie ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations

Vu la demande formulée par 3F OCCITANIE afin d’obtenir la garantie d’emprunt pour le financement de l’opération « Mas Rous 2 »

Considérant que la demande de 3F Occitanie de garantie d’emprunt est recevable ;

Considérant que l’opération visée par la demande de garantie d’emprunt a été autorisée le 30/11/2020 ;

Considérant la nécessité de garantir l’opération « Mas Rous 2 » à Perpignan, pour favoriser sa réalisation ;

Considérant que la garantie d’emprunt sollicitée auprès de la Ville de Perpignan représente 50% de l’opération ;

Considérant que la garantie d’emprunt de 50% de la Ville de Perpignan implique que 3F Occitanie a sollicité et obtenu de Perpignan Méditerranée Métropole une garantie complémentaire de 50% afin que son opération soit garantie à 100% ;

CONSIDERANT que la Ville de Perpignan va garantir à 50 % 2 lignes de prêt foncier sur 60 ans, 2 lignes de prêt bâti sur une période de 40 ans et 1 ligne de prêt Booster BEI sur une période de 40 ans, soit une somme totale à garantir de 2 207 258,00 € ;

Le Conseil Municipal décide :

1) D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 207 258 € souscrit par l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération « Mas Rous 2 » à Perpignan, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°144627 constitué de 5 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 207 258,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ;

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce Prêt est destiné à financer la construction de la résidence « Mas Rous 2 » à Perpignan.2) D’APPORTER sa garantie aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par 3F OCCITANIE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigée. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à 3F OCCITANIE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3) D’ENGAGER pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

4) D’APPROUVER la convention en annexe relative aux modalités de réservation des logements dans le cadre de la garantie d’emprunt liant Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, la Commune de Perpignan et 3 F Occitanie ;

5) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-3.03 - HABITAT

Habitat - Garanties d'emprunt - Réitération de la garantie d'emprunt accordée à l'OPH-PM suite à sa fusion-absorption par la société Habitat Perpignan Méditerranée

Rapporteur : M. Charles PONS

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil ;

Vu la délibération en date du 26 avril 2004 portant octroi du cautionnement solidaire à l’OPH Perpignan Méditerranée, en vertu du prêt locatif social d’un montant de 2 832 078 € contracté auprès du Crédit Foncier de France pour financer l’opération d’acquisition et transformation d’un immeuble ancien à usage d’entrepôt en 58 appartements, logements locatifs sociaux situés 24 rue de Cerdagne à Perpignan

Vu le contrat de prêt n°2188271 établi entre l’OPH Perpignan Méditerranée et le Crédit Foncier de France pour un montant initial de 2 832 078 €, ayant pour objet le financement de l’opération d’acquisition et transformation d’un immeuble ancien à usage d’entrepôt en 58 appartements, logements locatifs sociaux situés 24 rue de Cerdagne à Perpignan, pour lequel la Commune de Perpignan s’est portée garante à hauteur de 100% et pour lequel, au 07/03/2023, le CRD s’établit à 1 415 506,03 € pour une durée résiduelle de 12 années soit jusqu’en 2035.

Vu le transfert du contrat de prêt de l’OPH Perpignan Méditerranée vers Habitat Perpignan Méditerranée, suite à la fusion-absorption intervenue en date du 29 juin 2021

Vu la demande d’Habitat Perpignan Méditerranée (structure absorbante) portant sur le maintien à son profit de la garantie d’emprunt accordée à OPH Perpignan Méditerranée

Considérant que le transfert de prêt de l’OPH Perpignan Méditerranée vers Habitat Perpignan Méditerranée est automatique suite à la fusion ainsi que le maintien de garantiesConsidérant toutefois que le Crédit Foncier De France demande à la Ville la réitération de son engagement de caution au profit d’habitat Perpignan Méditerranée dans les termes identiques au cautionnement octroyé à l’OPH-PM

Le Conseil Municipal décide :

1. De réitérer, dans des termes identiques, la garantie initialement accordée à l’OPH Perpignan Méditerranée pour l’emprunt contracté auprès du Crédit Foncier de France en 2004 et transféré à Habitat Perpignan Méditerranée, dont les caractéristiques financières restent inchangées (montant initial : 2 832 078 € ; CRD : 1 415 506,03 € ; Taux : Livret A - taux actuel : 4,55% ; date de fin : 30/10/2035 (contrat de prêt en annexe de la présente)

2. D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2023-4.01 - URBANISME OPERATIONNEL

Pouvoirs de police administrative du Maire - Mise en place d'astreintes financières pour les infractions au Code de l'Urbanisme

Rapporteur : Mme Soraya LAUGARO

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « loi engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, le champ de compétences du Maire en matière de police administrative a été élargi pour lutter contre ces infractions au Code de l’urbanisme,

Vu l’article 48 de la loi dite « Engagement et Proximité » relative à la compétence du Maire dans la délivrance des autorisations d’urbanisme, Le Maire peut dorénavant sanctionner les contrevenants en prononçant des astreintes administratives, afin de pouvoir agir plus efficacement contre les infractions pénales, indépendamment des éventuelles poursuites engagées par le Procureur de la République,

Vu l’Article L481-1 du Code de l’Urbanisme relatif à l’arrêté de mise en demeure,

Vu l’Article L481-2 du code de l’urbanisme relatif à l’astreinte administrative,

Vu l’Article L481-3 du code de l’urbanisme relatif à la consignation,

Vu l’Article L422-1 du code de l’urbanisme relatif à l’autorité compétente,

Considérant que ce dispositif juridique, encadré par ces nouveaux articles L481-1 à L481-3 du code de l’urbanisme, vient compléter les dispositions pénales du droit de l’urbanisme,

Considérant que la ville souhaite renforcer son action en matière de sauvegarde du patrimoine bâti et de préservation de son paysage naturel et agricole,

Considérant que la ville s’est déjà engagée pour la lutte contre les infractions au Code de l’Urbanisme, comme la mise en place de « La convention Safer » pour lutter contre la cabanisation,Par conséquent, le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER la mise en place d’astreintes financières pour les infractions dument constatées au Code de l’urbanisme,

 D’APPROUVER le montant des astreintes financières telles que présentées dans le tableau annexé,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-4.02 - AMENAGEMENT URBAIN

Avis de la Ville de Perpignan sur la création d'une ZAD sur le secteur Économique Saint Charles

Rapporteur : M. Charles PONS

Perpignan Méditerranée Métropole, compétent en matière de développement économique, a initié avec les acteurs publics, dont la Ville de Perpignan, et privés une démarche partenariale d’élaboration d’un Schéma Directeur stratégique de développement et d’aménagement nommé « Saint-Charles 2040 ».

Ce schéma directeur, validé en Comité de Pilotage le 28 octobre 2022, a permis d’élaborer un plan d’actions et des orientations stratégiques à l’horizon 2040 destinés à optimiser le fonctionnement de la plateforme, son accessibilité, sa sécurité, l’occupation foncière, et à structurer et planifier un projet de développement lui permettant d’évoluer en hub agro-alimentaire.

Le développement de Saint Charles doit être un équilibre entre renouvellement, optimisation, densification et relocalisation de certaines activités.

Ainsi, afin de mettre en place cette stratégie de développement, la Communauté Urbaine souhaite se doter d’outils fonciers adaptés tel que celui de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD).

Considérant que la ZAD est une procédure qui permettra, via l’utilisation du droit de préemption, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où des aménagements sont projetés et de fixer des prix de référence,

Considérant que conformément à l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme, Perpignan Méditerranée Métropole a sollicité l’avis de la Ville de Perpignan sur la création d'une Zone d’Aménagement Différé sur le secteur Économique Saint Charles dont le périmètre est annexé à la présente délibération,

Considérant que cette procédure s’inscrit dans les actions à mettre en œuvre dans le cadre du Schéma Directeur Saint-Charles 2040,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

 DE DONNER un avis favorable à la création d'une Zone d’Aménagement Différé sur

le secteur Économique Saint Charles,

 DE VALIDER le périmètre de ZAD proposé, D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la

matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-5.01 - CULTURE

Appel à projet ' L'Art prend l'air - édition 2024 '

Rapporteur : M. André BONET

Après la réussite des trois premières éditions de L’Art Prend l’Air, la Ville de Perpignan organise une quatrième édition de ce festival d’art urbain qui se tiendra dans la commune du 15 février au 26 mai 2024.

En 2024, l’évènement se présentera en deux volets distincts, avec deux appels à projet successifs.

Le premier volet consiste dans la réalisation de dix œuvres éphémères en centre-ville et, le second volet, l’exécution d’une fresque murale pérenne dans un quartier de la ville.

Pour le premier volet, les streets artists sélectionnés devront effectuer leurs œuvres du samedi 15 février au dimanche 18 février 2024. Les structures resteront en place dans l’espace public jusqu’au dimanche 26 mai 2024.

Le présent appel à projet, destiné aux artistes issus du graff, pour la réalisation des dix

œuvres éphémères, sera lancé en juillet 2023. Le jury de sélection composé d’élus, de

techniciens de la Ville et de personnalités qualifiées dans les arts plastiques se réunira en

décembre 2023.

Le thème est laissé libre à l’artiste : l’œuvre devra véhiculer toutefois un message positif visant à valoriser l’espace urbain en faveur de la vie quotidienne des habitants.

Pour ces créations urbaines éphémères, la Ville rémunérera la prestation artistique à hauteur de 1 000 € par structure de 25 m². Elle attribuera un défraiement forfaitaire pour le matériel d’un montant de 200 € par structure. Un défraiement (voyages, hébergements, repas) sera attribué d’un montant de 100 € pour les artistes demeurant dans les Pyrénées- Orientales et 300 € pour les artistes demeurant en Occitanie.

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver le lancement du 1er volet de l’appel à projet de L’Art Prend l’Air 2024,

tel qu’annexé à la présente ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la

matière ;

3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet

effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte

41 POUR

12 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.2023-5.02 - CULTURE

Festival de musique sacrée 2024 - Le Festival - LE OFF - Appel à projet musique - Pratique amateur 2024

Rapporteur : M. André BONET

Le Festival de Musique Sacrée de Perpignan défend l’ouverture et l’accessibilité à la musique au plus grand nombre sur le territoire de la Ville de Perpignan : une grande majorité de manifestations en accès libre, diversité du répertoire, rencontres plurielles, actions en faveur de la jeunesse, partenariats nombreux avec les acteurs culturels, médias et sociaux, sont des leviers essentiels au développement territorial en faveur des publics.

Dans cette continuité, en 2024, le festival ouvre un nouveau volet de coopération culturelle pour favoriser, encourager et valoriser la pratique amateur à Perpignan et dans le département des Pyrénées-Orientales. Le festival propose un appel à projet Le Festival, LE OFF, avec l’objectif de mettre en œuvre les conditions permettant l’accès et la contribution de chacun à l’art musical et à la culture. Cet appel à projet s’adresse aux artistes amateurs, résidant à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales, ayant une pratique musicale commune depuis au moins 2 ans.

Les deux projets sélectionnés ne seront pas rémunérés mais bénéficieront, chacun, d’une aide financière forfaitaire de 1 000 € (mille euros) pour les frais de location d’instruments, de partitions et de cachets d’artistes professionnel.

Les critères d’éligibilité sont :

• groupe d’artistes amateurs (musiciens/chanteurs) résidant à Perpignan ou dans le département, constitué en association ou représenté par une association dont le siège social est domicilié dans le département des Pyrénées-Orientales, ou au sein d’un établissement d’enseignement musical dans le département des Pyrénées-Orientales. • Présence et intervention d’au moins un artiste professionnel pour le projet.

Les critères de sélection sont :

• le programme d’un concert (40 mn) :

• en lien avec la thématique du Festival de Musique Sacrée,

• accessible à tous genres musicaux (chant choral, jazz, musiques actuelles, anciennes, baroques, classiques, contemporaines, musiques du monde…), • avec la mention de la distribution des musiciens/ chanteurs. • un groupe d’artistes amateurs ayant une pratique musicale commune depuis au moins 2 ans ;

• la présentation de l’intervention de l’artiste(s) professionnel(s) auprès du groupe ; • l’intérêt que représente pour le groupe d’être programmé dans le cadre du Le Festival, LE OFF dans une salle accueillant 250 personnes.

La sélection des projets :

• les candidatures seront sélectionnées par un comité composé d’élus de la commune, de personnalités qualifiées dans l’art musical et de la directrice du Festival de Musique Sacrée de Perpignan ;

• les décisions du jury sont sans appel et seront communiquées personnellement aux candidats, sans que le jury soit tenu de justifier ses décisions ;

• le jury, pour faciliter la sélection, se donne le droit de demander des renseignements complémentaires aux candidats.C’est le lancement de cet appel à projet musique Le Festival, LE OFF en faveur de la pratique amateur à la chapelle basse du couvent des Minimes qui est soumis aujourd’hui à l’approbation de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-5.03 - CULTURE

Avenant 1 à la convention triennale d'objectifs entre l'association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée - années 2022-2023-2024

Rapporteur : M. André BONET

Par délibération en date du 19 mai 2022, le conseil municipal a adopté une convention triennale d’objectifs pour les années 2022, 2023 et 2024 entre la Ville de Perpignan et l’association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée.

Par cette convention, la Ville s’est engagée à verser annuellement à l’association une subvention lui permettant de poursuivre son action et à organiser le « Festival International del Disc et de la Bande Dessinée » qui se déroule entre fin septembre et fin octobre de chaque année.

En 2023, conformément à l’article 3.4 – Engagement de la Ville – Concours financier de cette convention, la Ville s’engage à attribuer à l’association une subvention d’un montant de 40 000 € (quarante mille euros) lui permettant de mener à bien la réalisation de l’ensemble de la manifestation.

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver la conclusion d’un avenant à la convention d’objectifs entre la Ville et l’association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée pour l’année 2023, annexée à la présente ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant ;

3) d’approuver l’attribution à l’association Festival International del Disc et de la Bande Dessinée d’une subvention d’un montant de 40 000 € (quarante mille euros) au titre de l’année 2023 ;

4) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2023-5.04 - CULTURE

CGEAC - Convention de Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle volet 2 - Attribution de subvention pour l'exercice 2023

Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI

Afin d’étendre le champ d’action de l’éducation artistique et culturelle à l’ensemble des habitants, à tous les âges et tout au long de la vie en tenant compte des spécificités du territoire et de ses quartiers prioritaires, le conseil municipal a approuvé, en date du 24 septembre 2020, la convention pour la généralisation de l’éducation artistique et culturelle 2020-2023 (CGEAC) visant à renforcer et pérenniser la collaboration entre ladirection régionale des affaires culturelles (DRAC) Occitanie, la direction départementale des services de l’éducation nationale, la Ville de Perpignan, la caisse des écoles et la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

Cette convention pour la généralisation de l’éducation artistique et culturelle comporte deux volets : le volet 1 est spécifiquement dédié aux enfants de 0 à 12 ans, sur les temps scolaire, péri scolaire et extra scolaire, tandis que le volet 2 élargit son action à tous les publics éloignés de la culture pour des questions d’ordre physique, sociologique, psychologique ou encore géographique.

Par délibération en date du 10 février 2023, le conseil municipal de Perpignan a approuvé le lancement d’un appel à projets CGEAC volet 2, par lequel la Ville et l’Etat s’engagent conjointement dans le domaine de l’accompagnement de la jeunesse, de la médiation culturelle et patrimoniale, comme de l’action artistique.

Le volet 2 est abondé financièrement, et à part égales, par l’Etat et la Ville de Perpignan, à hauteur de 20 000 € (vingt mille euros) au total.

La commission de sélection – réunissant l’Etat et la Ville – s’est réunie et a examiné l’ensemble des propositions reçues en réponse à cet appel à projet.

Ainsi, en 2023, la Ville de Perpignan attribuera la somme de :

- 3 500 € (trois mille cinq cents euros) pour le projet porté par l’association Agit’hé pour son projet « Outils numériques et création artistique : un dialogue multi-sens » en partenariat avec les structures jeunesses de la Ville, le réseau des bibliothèques de quartier et en direction des 11/17 et 18/25 ans ;

- 1 000 € (mille euros) pour le projet porté par l’association Art Libre pour son projet « Les Insulaires » en partenariat avec la médiathèque de Perpignan et en direction de personnes en difficultés ;

- 3 000 € (trois mille euros) pour le projet porté par l’association La Casa musicale pour son projet « Le bus pour la paix » en partenariat avec les maisons de quartier de la Ville ;

- 1 000 € (mille euros) pour le projet porté par l’association Strass pour son projet « Passeur.ses de chant » en partenariat avec l’EAJ Saint-Assiscle/Mailloles et en direction des 11/17 ans ;

- 1 000 € (mille euros) pour le projet porté par le Théâtre de l’Archipel Scène nationale de Perpignan pour son projet « L’envers du décor : le son et la lumière au service du spectacle » en partenariat avec les structures jeunesses de la Ville (EAJ) et pour des publics 12/15 ans.

Au total, ces subventions au titre de la CGEAC volet 2 représentent la somme de 9 500 € (neuf mille cinq cents euros).

En conséquence, je vous propose :

1) d’approuver l’attribution des subventions aux associations susmentionnées sélectionnées dans le cadre du volet 2 de la CGEAC au titre de l’année 2023 ; 2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant ;

3) de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

42 POUR2023-5.05 - FINANCES

Musée d'Art Hyacinthe Rigaud : Demande de subvention auprès de l'Etat et de la Région Occitanie au titre du Fonds régional d'aide à la restauration pour les musées (FRAR) pour la restauration des cahiers de George Daniel De Monfreid

Rapporteur : M. Jean-Luc ANTONIAZZI

Conformément au projet scientifique et culturel, le musée d’art Hyacinthe Rigaud a mis en place, lors de la période estivale de l’année 2022, une grande exposition temporaire portant sur George-Daniel de Monfreid, un artiste emblématique du département des Pyrénées Orientales, son pays d’adoption. George-Daniel de Monfreid était également très proche de Paul Gauguin et, dans l’exposition, le rapport entre ces deux artistes a été présenté de façon inédite en mettant en parallèle le développement artistique des deux amis.

Les carnets rédigés par Monfreid, dans lesquels sont rassemblés nombre de ses échanges avec Gauguin, ont tous été exposés pour la première fois durant cet évènement.

Ces carnets manuscrits sont une source historique très riche pour la connaissance de l’œuvre de Monfreid mais aussi pour le contexte artistique des périodes couvertes et pour montrer son rapport avec Gauguin. La partie sur la fin du 19ème siècle est riche d’informations sur les rapports concernant Gauguin, tandis que de nombreux artistes sont cités. Monfreid y consigne les visites qu’il reçoit à Corneilla-de-Conflent où, par exemple, il accueille Matisse en 1905 et lui fait découvrir les dernières sculptures de Gauguin.

Les carnets ont également fait l’objet d’une numérisation et d’une mise en ligne sur le site du musée, pour permettre au public et aux experts de consulter et approfondir l’œuvre de Monfreid et de Gauguin, mais aussi pour permettre leur conservation sur le long terme sans devoir être manipulés et consultés par les chercheurs. Pour permettre une bonne conservation et leur exposition, il a été nécessaire de programmer une intervention de restauration.

L’ensemble des carnets/agendas présentait des altérations liées à leur usage quotidien, toutefois, seulement certains ont eu besoin d’une intervention.

Cout de la restauration : 7 007€ HT

Les opérations de restauration se sont déroulées, après avis positif de la Commission Régionale de Restauration, entre mai et juin 2022.

La Ville sollicite une participation financière auprès de l’Etat et la Région au titre du Fonds régional d’aide à la restauration pour les musées, à hauteur de 2 802€ chacun.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la demande de subvention au titre du Fonds régional d’aide à la restauration pour les musées,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

49 POUR2023-5.06 - CULTURE

Muséum d'histoire naturelle de Perpignan - Demande de subvention auprès de l'Etat (DRAC) et de la Région Occitanie au titre du Fonds Régional d'Aide à la Restauration pour la restauration de 4 statuettes égyptiennes

Rapporteur : M. André BONET

Vues les missions du muséum d’histoire naturelle de Perpignan telles que définies à l’article 2 de la loi 2002- 5 du code du patrimoine, et notamment de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections et de rendre ces collections accessibles au public le plus large.

Le Muséum d’histoire naturelle de Perpignan conserve, parmi ses collections « musée de France », quatre statuettes égyptiennes représentant Osiris, Isis et Harpocrate ou Horus enfant.

La programmation de restauration intègre une intervention sur les statuettes égyptiennes dans le but de stabiliser la corrosion, les protéger d’éventuelles dégradations et ainsi de pouvoir les exposer lors de l’exposition Egypte – La passion des mondes.

Le budget prévisionnel de la restauration s’élève à 1 582€ HT (mille cinq cent quatre-vingt- deux euros hors taxes).

Considérant qu’un prestataire a été retenu pour la réalisation de cette restauration, et que le dossier présenté à la DRAC Occitanie devant la commission scientifique régionale de restauration le 23 mars 2023, conformément aux articles L.452-1 et suivants du code du patrimoine, a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres siégeant, la Ville sollicite donc une participation financière auprès de l’Etat et la Région au titre du Fonds Régional d’Aide à la Restauration pour les musées, à hauteur de 632 € chacun.

En conséquence, je vous propose :

1) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’Etat et la Région au titre du FRAR ;

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière ;

3) d’inscrire les recettes au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

49 POUR

2023-5.07 - CULTURE

Gratuité de l'entrée à l'occasion des 60 ans du Musée Casa Pairal et des Virades de l'espoir

Rapporteur : M. André BONET

Le 7 juillet 2023, le musée Casa Pairal célèbrera ses 60 ans et le 24 septembre l’association Vaincre la Mucoviscidose organise la Virade de l’Espoir afin de sensibiliser les publics à la maladie en associant santé et culture.

Il est proposé de permettre la gratuité de l’accès au musée de la Casa Pairal les 7, 8 et 9 juillet 2023 à l’occasion du week-end anniversaire du musée ainsi que le 24 septembre 2023, dans le cadre des Virades de l’espoir.Par conséquent, je vous propose :

1. d’accorder la gratuité du droit d’entrée au musée Casa Pairal pour tous les visiteurs du vendredi 7 juillet 2023 au dimanche 9 juillet 2023 ainsi que le dimanche 24 septembre 2023 ;

2. d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-5.08 - CULTURE

Adhésion du musée Casa Pairal, Muséum d'histoire naturelle, musée des Monnaies et médailles Joseph Puig, du Centre d'art contemporain au Guide Planet Terre Inconnue

Rapporteur : M. André BONET

Planet Terre Inconnue, au travers de l’édition d’Explore magazine et de sa version gratuite sur internet, vise à recommander des sites à découvrir à destination des enseignants (primaire et collège) dans le cadre de leurs sorties scolaires et, également, à un large public familial pour leurs loisirs et séjours.

L’adhésion permettra une visibilité des quatre structures (Casa Pairal, Museum d’Histoire Naturelle, Musée des monnaies et médailles Joseph Puig et Centre d’Art Contemporain) dans le magazine et dans le guide de "Sorties & d'Activités".

Bien que sans but commercial, les frais d’adhésion constituent une participation aux frais techniques.

En conséquence je vous propose :

1) D’approuver l’adhésion du musée Casa Pairal, du Muséum d’histoire naturelle, du

musée des monnaies et médailles Joseph Puig et du Centre d’art contemporain au

Guide Planet Terre Inconnue pour un montant de 180 € TTC (cent quatre-vingts

euros) au titre de l’année 2023 ;

2) De pérenniser le renouvellement de l’adhésion et le paiement de la cotisation

annuelle ;

3) D’autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer cette adhésion ainsi que

tout document s’y rapportant ;

4) De décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet

effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-5.09 - CULTURE

Couvent des Minimes - Approbation du Règlement intérieur

Rapporteur : M. André BONET

La Ville de Perpignan, propriétaire et gestionnaire du couvent des Minimes, accueille dans ce lieu des manifestations officielles, des événements culturels socio-culturels et éducatifs organisés par les différents services de la Ville ou des organisateurs-tiers non-marchands, qui sollicitent donc la mise à disposition de ce lieu, en totalité ou partie.Les différents espaces du couvent des Minimes peuvent donc être mis à disposition selon certaines conditions définies au moyen d’une convention de mise à disposition conclue entre la Ville et le Preneur.

Afin de définir le cadre général dans lequel ces mises à disposition peuvent être consenties, il est nécessaire de définir un règlement intérieur qui énumère également les obligations et les responsabilités des parties.

En conséquence, je vous propose :

1/ d’approuver le règlement intérieur du couvent des Minimes, annexé à la présente ; 2/ d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-5.10 - CULTURE

Couvent des Minimes - grille tarifaire de prestations de nettoyage 2023

Rapporteur : M. André BONET

La Ville de Perpignan, en tant que propriétaire et gestionnaire du couvent des Minimes, met à disposition à titre gracieux ses différents espaces pour l’organisation d’évènements culturels, institutionnels et conférences, selon un certain nombre de critères définis par une convention signée par les parties et dans le respect d’un règlement intérieur approuvé en conseil municipal. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit ; seule une participation aux frais obligatoires de ménage reste à la charge du preneur.

La grille tarifaire de prestations de nettoyage pour l’année 2023 est détaillée ci-dessous :

REZ-DE-CHAUSÉE

Entrée principale……………….………………….... 11,00 €

Entrée - boxe- escaliers… …….…………………... 52,00 €

Cuisine………………………………………………… 14,00 €

Toilettes côté entrée principale………………... 7,00 €

Sanitaires……………………………….……………... 26,00 €

Sud – Salle Salvador Dalì…………………………... 31,00 €

Ouest - Salle Pierre-Alexandre Boulat…………… 31,00 €

Nord - Chapelle Basse – Chœur…………………. 52,00 €

Coursives basses…………………………………….. 62,00 €

Patio………………………………………………….… 21,00 €

1er ÉTAGE

Sud - Salle Carl Mydans…………………….. 31,00 €

Nord - Espace Paul Fusco (chapelle haute)….. 52,00 €

Ouest - Salle Laurent Van Der Stockt…………… 31,00 €

Est - Salles Tom Stoddar/ Jean-Pierre Laffont…. 62,00 €

Coursives hautes……………………………………. 104,00 €

En conséquence, je vous propose :

1/ d’approuver la grille tarifaire de prestations de nettoyage pour l’année 2023 du couvent des Minimes ;

2/ d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en lamatière ;

3/ de décider que les recettes seront affectées au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

53 POUR

2023-5.11 - CULTURE

Création d'une gratification sous forme de bons d'achat octroyés aux danseuses des Rayonnantes et aux chroniqueuses de "Perpignan ça Bouge"

Rapporteur : M. Charles PONS

Considérant que dans le cadre de l’édition 2023 des Rayonnantes de Perpignan, la commune va produire les élèves de l’école de danse Synopsis. Ainsi, près de 15 danseuses se produiront sur la scène des Rayonnantes en première partie des danseurs de l’Opéra.

Par ailleurs, deux chroniqueuses se relaient pour assurer la couverture du magazine « Perpignan ça bouge » notamment durant la période estivale. Par conséquent, il est envisagé de souligner et de récompenser cette participation aux évènements organisés par la municipalité, par l’octroi de gratification sous forme de bons d’achat à consommer auprès des commerçants de la ville partenaires de l’opération.

Considérant que cette forme de gratification est rendue possible par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 88-1.

En application de ces textes, il appartient au Conseil municipal de créer ce type de gratification, d’en fixer le montant ainsi que les conditions d’attribution.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de :

- créer une gratification octroyée sous la forme d’un bon d’achat de 100 euros par danseuse de l’école Synopsis participant à l’édition 2023 des Rayonnantes, - créer une gratification octroyée sous la forme d’un bon d’achat de 300 euros par chroniqueuse ayant couvert trois éditions du magazine.

Il est précisé que chacun des bons d’achat émis sera numéroté et que leur remise s’effectuera contre signature après validation du service fait.

L’acquisition des bons d’achat s’effectuera dans le respect des règles de la commande publique.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal :

1) D’APPROUVER la création d’une gratification des danseuses de l’école Synopsis et des chroniqueuses du magazine « Perpignan ça bouge »,

2) DE FIXER à 100 euros par danseuse de l’école Synopsis le bon d’achat attribué pour la participation à l’édition 2023 des Rayonnantes de Perpignan, 3) DE FIXER à 300 euros par chroniqueuse du Magazine « Perpignan ça bouge », le bon d’achat attribué pour la contribution à trois éditions du magazine, 4) DE PRECISER que chaque bon d’achat sera numéroté et remis contre signature après validation du service fait,

5) D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte

41 POUR

12 ABSTENTION(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.2023-6.01 - SPORTS

Paris 2024 : Perpignan Ville Étape du parcours de la flamme olympique

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

La flamme olympique, symbole de paix et d’unité entre les peuples, est allumée à Olympie et ramenée jusqu’au pays hôte qui sera, en 2024, la France. Durant son périple d’Athènes jusqu’à Paris, la flamme parcourt tout le territoire français jusqu’au soir de la cérémonie d’ouverture des Jeux.

Dans ce contexte, la ville de Perpignan est désignée "Ville étape" du relais de la flamme Olympique pour Paris 2024.

Les Villes étapes sont au cœur des festivités organisées le long du parcours de la flamme, parade dans les rues de la Ville, célébration active, gratuite et ouverte à tous, composée d’animations sportives et culturelles.

Les 3 objectifs majeurs du relais de la flamme sont :

- Engager largement les français, offrir un relais populaire, ouvert à tous pour annoncer l’arrivée des jeux dans le pays hôte.

- Mettre en lumière notre territoire dans le respect de l’environnement. - Valoriser ceux qui font le sport au quotidien.

En conséquence, il convient de conclure une convention qui détaille les phases de coopération entre la Ville de Perpignan et le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO)

Considérant que le parcours de la flamme est une grande fête populaire symbole de partage, de fraternité, de diversité et de solidarité,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention entre la Ville de Perpignan et Paris 2024

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.02 - FINANCES

Demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville 2024 pour les travaux de réhabilitation du terrain synthétique du stade Sbroglia.

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

Le terrain synthétique du stade Sbroglia a été créé en 2008, il est aujourd’hui obsolète et ne répond plus aux attentes des sportifs utilisant le terrain. Les conditions de jeux deviennent dangereuses (déformation du terrain, revêtement usé etc).

Par ailleurs, les tests réglementaires effectués tous les 2 ans par un laboratoire indépendant ne permettent plus de qualifier ce terrain ce qui pose des problèmes de responsabilité en cas d’accident.

La ville souhaite réhabiliter ce terrain et a donc diligenté une étude de diagnostic afin de mieux appréhender les travaux à mener sur celui-ci.Il est donc envisagé l’installation d’un gazon synthétique de nouvelle génération afin de remplacer la pelouse datant de 2008. Le fonds de forme sera repris afin de retrouver une planéité et une perméabilité conforme aux règles en vigueur. Le réseau d’arrosage sera également repris pour corriger l’uniformité de l’aspersion sur l’aire de jeux. L’ensemble de ces travaux permettront d’optimiser les conditions de jeux sur cette structure.

Cette opération est composée de 2 lots de travaux

 Lot 1 : Enlèvement et recyclage du gazon synthétique

 Lot 2 : Travaux de terrassement, pose du gazon synthétique, serrurerie et arrosage

Estimation du projet : 691 190.70 € HT (travaux + honoraires + étude avant travaux)

Objectifs : Proposer un équipement public conforme aux normes en vigueur Favoriser la mixité sociale et renforcer la proximité et la cohésion citoyenne Favoriser la pratique sportive dans les quartiers prioritaires

Public utilisateur de cet équipement :

 Les scolaires : écoles Pont Neuf, Duruy et Victor Hugo

 La Ville de Perpignan : ETAPS de la Direction Action Educative et Enfance de la ville

 Les associations : Sporting Perpignan Nord, Les Jeunes du Bas Vernet, SOS Solidarités

Les travaux devraient commencer durant l’été 2023, il convient donc de solliciter, une aide financière auprès de l’État, d’un montant de 552 952.56€, au titre de la Dotation politique de la ville 2024 (DPV).

Plan de financement provisoire :

 Etat : 552 952.56€ (80%)

 Ville de Perpignan : 138 238.14€ (20%)

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’État, au titre de la DPV2024. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.03 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Perpignon pour l'organisation du championnat du monde de Bike Polo du 23 au 26 août 2023

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’association Perpignon est la seule association de bike polo de la Ville. Cette discipline sportive est une variante du polo à cheval et se pratique à bicyclette avec un maillet pour diriger une balle vers les buts adverses.

Cette année, l'association s'est vue confier l'organisation des championnats du Monde de bike polo du 23 au 26 août 2023, évènement qui participe au rayonnement de la Ville de Perpignan à l'international.

En conséquence, il convient de conclure une convention entre la Ville et l'associationPerpignon qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit de matériel et du plateau sportif du Parc des Sports - Subvention de la Ville de 3 000 euros

Obligations de l’association :

- Organisation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

La convention est conclue du 23 au 26 août 2023.

Considérant qu’au travers de cette manifestation, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’association Perpignon selon les termes ci-dessus énoncés,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.04 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée relative aux missions d'intérêt général - Saison sportive 2023

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

Vu la loi du 16 juillet 1984, modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;

La Ville envisage de conclure une convention de partenariat avec la SASP Perpignan Saint- Estève Méditerranée pour des missions d’intérêt général en particulier la découverte et l’initiation du rugby à XIII à des jeunes regroupés par les Espaces Adolescences et Jeunesse et les centres aérés de la Ville.

Les obligations de la Ville :

- Mise à disposition du stade Gilbert Brutus pour le bon déroulement des séances. - Versement par la Ville d’une subvention à la SASP Perpignan Saint Estève Méditerranée de 45 000 € répartis de la manière suivante : 39 000 € correspondant aux diverses manifestations et stages sportifs et 6 000 € correspondant aux places de matchs.

Les obligations du club :

- Organisation de 4 stages "adolescents" pour les 12/17 ans

- Organisation d'une journée de rencontre à l’issue des 4 stages d’initiation - Organisation d’une opération Beach Rugby

- Organisation de 6 stages "centres aérés" pour les 8/11 ans- Contribution au challenge Petit XIII avec la participation des écoles de Perpignan - 25 places attribuées lors de chaque rencontre au stade Gilbert Brutus pour les adolescents et leurs animateurs

La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2023.

Considérant que la notoriété et l’impact des Dragons Catalans, figure emblématique du sport perpignanais, garantissent la réussite de ces missions d’intérêt général,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion de la convention de partenariat ci-annexée relative aux missions d’intérêt général effectuées par la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée et qui prévoit le versement d’une subvention de 45 000 €. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous actes utiles en la matière.

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.05 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la SASP U.S.A.P. relative aux missions d'intérêt général - Saison sportive 2022/2023 - Avenant n°1

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

Par délibération en date du Conseil Municipal du 24 mars 2022 et afin d’améliorer et compléter l’offre de la Direction de la Jeunesse, Vie étudiante et Insertion professionnelle autour du domaine sportif nous avions proposé aux jeunes perpignanais deux séances d’informations sur les métiers du sport lors des MIG 2021-2022.

Le calendrier sportif du club n’avait pas permis la réalisation de ces séances au cours de l’année 2022 et elles ont dû être reprogrammées au 1er semestre 2023.

Vu la loi du 16 juillet 1984, modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;

La Ville envisage de conclure un avenant à la convention de partenariat avec la SASP USAP pour des missions d’intérêt général 2022/2023 en attribuant une subvention complémentaire sur les MIG 2022/2023.

● Les obligations de la Ville :

- Versement par la Ville d’une subvention complémentaire de 10 000 € à la SASP USAP pour

la réalisation des actions énoncées ci-dessous.

● Les obligations du club :

- Sessions d’informations, d’échanges et d’accompagnement sur les métiers du sport :

Deux séances d’informations sur les métiers du sport ont été programmées à l’attention de

jeunes majeurs de la Direction de la Jeunesse, Vie étudiante et Insertion professionnelle.Les dispositions sont détaillées dans l'avenant n°1 de la convention de partenariat

2022/2023 entre la Ville et la SASP USAP, relative aux missions d'intérêt général.

Considérant que la notoriété et l’impact de l’USAP, figure emblématique du sport perpignanais, garantissent la réussite de ces missions d’intérêt général,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion de l’avenant n°1 à la convention de partenariat ci-annexée relative aux missions d’intérêt général effectuées par la SASP USAP et qui prévoit le versement d’une subvention complémentaire de 10 000 €.

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tous actes utiles en la matière.

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.06 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association USCM Gymnastique pour la saison sportive 2022/2023

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L'association USCM Gymnastique participe au développement de la gymnastique sportive pour tous, notamment en favorisant l'intégration de personnes en situation de handicap.

La pratique de la discipline dans le respect des règles et d'autrui permet aux enfants et adolescents d'évoluer dans un milieu où toute forme de violence est exclue.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association USCM Gymnastique, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2022/2023 de 3 000 € pour le fonctionnement de l'association

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'USCM Gymnastique selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en lamatière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.07 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Roller Derby pour la saison sportive 2022/2023

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L'association Roller Derby est une association promouvant et développant le roller skating (Patinage à roulettes).

C'est la seule association de Perpignan pratiquant cette discipline.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Roller Derby Pyrénées Orientales, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 800 € pour la saison sportive 2022/2023

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et Roller Derby Pyrénées Orientales selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.08 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Rugby Moulin à Vent Perpignan pour la saison sportive 2022/2023

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L'association Rugby Moulin à Vent Perpignan est un club de rugby à XV qui initie les jeunes joueurs à la discipline dans le respect des règles et l’esprit d’équipe.Les équipes sont engagées dans les championnats régionaux et départementaux de la Fédération Française de Rugby XV.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Rugby Moulin à Vent Perpignan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales - Subvention de la Ville de 6 000 € pour la saison sportive 2022/2023

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Rugby Moulin à Vent Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.09 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Gymnastique Rythmique Perpignan pour la saison sportive 2022-2023

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L'association Gymnastique Rythmique de Perpignan est le seul club de gymnastique rythmique de la Ville.

Le club moderne et créatif enseigne les bases de la discipline en permettant aux gymnastes d'allier épanouissement sportif et personnel.

L'association participe aux compétitions départementales, régionales, nationales, Elite France et aux tournois nationaux et internationaux.

Son objectif est de développer le haut niveau.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l'Association Gymnastique Rythmique de Perpignan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit d'installations sportives

- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2022-2023 de 8 000 €

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022-2023.

Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Gymnastique Rythmique de Perpignan selon les termes ci-dessus énoncés 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.10 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Amicale Sportive Triathlon Catalan pour l'année 2023

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’Amicale Sportive Triathlon Catalan est une association ouverte à tous qui permet de pratiquer cette discipline sans faire d'élitisme.

Grâce à son dynamisme et sa volonté de faire découvrir ce sport, le club organise chaque année le Run and Bike à Perpignan, évènement qui se positionne dans le top des manifestations d'Occitanie.

Le Triathlon Catalan contribue au rayonnement de la Ville de Perpignan en participant aux grandes compétitions régionales et nationales.

En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’association Amicale Sportive Triathlon Catalan, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives

- Subvention de la Ville de 2 500 € pour l'année 2023

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

Durée de la convention : 1 an correspondant à l'année 2023.Considérant qu'au travers de sa politique de formation auprès des jeunes, cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'une convention de partenariat entre la Ville et l'Amicale Sportive Triathlon Catalan selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.11 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Les Grizzlys Catalans pour l'année sportive 2022/2023 - Avenant n° 1

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

Par délibération en date du 15 décembre 2022, la Ville a voté une convention de partenariat avec l’association Les Grizzlys Catalans pour la saison 2022-2023.

Ladite convention prévoit dans son article 2-3 le versement d'une subvention complémentaire de 5 000 € en cas d'accession en finale.

Le présent avenant porte sur la modification de répartition de cette somme comme suit : - 2 500 € pour la participation aux phases finales

- 2 500 € pour l'accession en finale

Considérant que cette association participe avec efficacité à la politique sportive initiée par la Ville en faveur de la jeunesse,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d'un avenant à la convention de partenariat entre la Ville et l'association Les Grizzlys Catalans selon les termes ci-dessus énoncés. 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-6.12 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'Association Saint Estève - XIII Catalan pour la saison sportive 2022/2023

Rapporteur : M. Sébastien MENARD

L’association Saint Estève - XIII catalan est l'antichambre de l’équipe professionnelle des Dragons Catalans.Le club contribue à véhiculer auprès des jeunes les vertus éducatives du rugby à XIII et s'inscrit avec efficacité dans les missions sportives initiées par la Ville.

Le club participe au championnat de France Elite 1 avec ses équipes séniors, juniors et féminines.

Il vous est donc proposé d’autoriser M. Le Maire à signer une convention de partenariat dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2022/2023 de 120 000 euros.

Obligations du club :

- Compétition

- Animation sportive

- Actions diverses

- Promotion de la Ville de Perpignan :

Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison sportive 2022/2023

Considérant que les actions menées par cette association s’inscrivent dans la politique sportive initiée par la Ville,

Considérant que les résultats de cette association contribuent à la promotion de l’image de la Ville,

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et l’Association Saint Estève - XIII Catalan selon les termes ci-dessus énoncés, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces utiles en la matière,

3) Que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.01 - COHESION SOCIALE

Deuxième édition du jeu-concours des balcons et extérieurs républicains " Perpignan en bleu-blanc-rouge " Approbation du règlement

Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ

Pour la deuxième année consécutive à Perpignan et, dans le cadre de la promotion des valeurs du socle républicain, la Ville de Perpignan souhaite impliquer les habitants dans une démarche citoyenne, en organisant un jeu-concours des balcons et extérieurs républicains, dénommé « Perpignan en bleu-blanc-rouge ».

A cette occasion, les Perpignanais de tous les quartiers seront invités à procéder à l’embellissement de leurs balcons, fenêtres, parvis et jardins, autour de la symbolique du 14 juillet et des couleurs de notre drapeau national.

Pour ce faire, des ateliers seront organisés en amont, au sein des huit maisons de quartier de la Ville afin que ceux-ci puissent se familiariser si besoin avec les pratiques notamment horticoles.Afin d’encourager un maximum de candidatures qui seront départagées par un jury constitué de huit élus sur la base de critères d’évaluation définis dans le règlement, à savoir :

 qualité de la mise en valeur « républicaine »,

 coloration, densité, harmonie et diversité,

 créativité et originalité du projet.

Ce jeu-concours sera doté d’un total de 6 prix :

 5 prix récompensant un lauréat par secteur de la Ville (Est/Ouest/Sud/Nord et Centre) en bons d’achat de 150 euros à utiliser dans les commerces de proximité : Maison Quinta Toiles du Soleil, les boutiques Simplement femme, Grungemama et Maisons du monde et Foir’Fouille situés avenue d’Espagne ;

 1 Grand prix de la Ville récompensant le vainqueur du jeu-concours, doté d’un bon d’achat de 500 euros, à utiliser chez Noho (boutique vêtements femmes / hommes).

Les lots seront pré-payés par la Ville auprès des commerçants précités. D’autres commerces de la cité seront sélectionnés pour les éditions futures.

Le point d’orgue de cet évènement sera constitué par la cérémonie de remise des prix qui se déroulera, en présence de tous les participants, le 14 juillet à l’Hôtel de Ville.

Le Conseil municipal décide :

1) d’autoriser l’organisation de la deuxième édition du concours des balcons et extérieurs républicains dénommé « Perpignan en bleu-blanc-rouge » ; 2) d’approuver son règlement joint en annexe ;

3) d’imputer les dépenses correspondantes sur le compte 6714 (bourses et prix).

OUI cet exposé,

Le Conseil municipal adopte :

Le conseil municipal adopte à la majorité

41 POUR

13 CONTRE(S) : M. Jean-Marc PUJOL, M. Pierre PARRAT, Mme Chantal GOMBERT, Mme Joëlle ANGLADE, Mme Chantal BRUZI, M. Philippe CAPSIE, Mme Fatima DAHINE, M. Yves GUIZARD, Mme Christine GAVALDA-MOULENAT, M. Bruno NOUGAYREDE, Mme Laurence MARTIN, M. Bernard REYES, Mme Catherine PUJOL.

2023-7.02 - ENVIRONNEMENT

Convention entre la Ville de Perpignan et le Conseil Interprofessionnel des Vins du Roussillon (CIVR)

Rapporteur : M. Gérard RAYNAL

Cette convention a pour objectif le développement et la promotion des Vins du Roussillon sur la commune de Perpignan au travers de l’organisation d’événements « Vins en Ville » pour l’année 2023.

La Mairie de Perpignan et le CIVR s’engagent à accompagner la viticulture du Roussillon dans la promotion et le rayonnement de ses vins et de soutenir son développement dans le cadre de cet axe fort partagé par les deux institutions. Concrètement, il s’agit depromouvoir les Vins du Roussillon au travers l’organisation d’événements de communication grand public intitulé Vins en Ville.

Il est convenu que le CIVR s’engage :

• À faire figurer le logo de la Mairie de Perpignan sur tous les supports imprimés et digitaux des événements

• À associer la Mairie de Perpignan à la réflexion de la conduite opérationnelle des événements

Il est convenu que la Mairie de Perpignan s’engage :

• À participer à la réflexion de la conduite opérationnelle des événements • À verser une participation financière de 10 000 € au CIVR au titre de la mise en œuvre du partenariat

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver la convention entre le Ville de Perpignan et le Conseil Interprofessionnel des Vins du Roussillon ;

2) D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 € au Conseil Interprofessionnel des Vins du Roussillon ;

3) D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces utiles en la matière ;

4) De prévoir les crédits nécessaires au budget de la Ville.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.03 - COMMERCE

Marché Cassanyes - Mesures d'accompagnement des commerçants : modification de l'organisation du marché, exonération de redevance

Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON

Le marché de plein vent sur la place Cassanyes, lieu de liens socio-économiques, a été restructuré sur les principes d’égalité de traitement, de proportionnalité des mesures et de simplicité. Cette restructuration sur plusieurs axes a nécessité une période d’adaptation pour tous les intervenants.

Cependant, les commerçants non sédentaires du marché et leur syndicat, nous ont sollicité pour un point d’étape sur les orientations prises quant à l’organisation du marché. Ils souhaitent une aide exceptionnelle de la ville pour amortir leurs charges qui ont considérablement augmenté.

La situation économique actuelle, avec l’inflation, la crise énergétique et le coût de la vie, leur crée des difficultés financières. Ces aléas mettent à mal leur fonctionnement, et par ricochet, la viabilité de leur activité ainsi que la pérennité du marché.

Ce constat des agents placiers sur le terrain est confirmé par le Syndicat de Commerçants des Marchés de France Pays Catalan et Limitrophe. Ce dernier, par un courrier du 17 février 2023, sollicite une aide de la ville pour les commerçants abonnés par une exonération mensuelle exceptionnelle de redevance.

Des réunions publiques de concertation et de co-construction se sont tenues les 15 et 22 mai 2023. Les commerçants ont sollicité, encore une fois, la ville pour un accompagnement face aux difficultés actuelles sur ce marché.Il a ainsi été acté :

 Leur souhait d’être titulaires de leur emplacement et non abonnés,  Leur souhait de s’acquitter de la redevance par jour de marché et non par mois,  La mise en place d’un nombre de jours de présence hebdomadaire obligatoire sur le marché (présence jusqu’à maintenant lissée sur l’année),

Concernant leur demande d’aide exceptionnelle, il est important de noter que l’occupation temporaire du domaine public doit être réputée soumise au principe général de droit de non-gratuité sauf en cas d’intérêt général.

En effet, le marché Cassanyes est unique dans la zone de quartier prioritaire centre-ville (QPV). Lieu de cohésion sociale et de commerce de première nécessité, il relève de l’intérêt général pour la ville en sa qualité de marché de proximité pour les populations les plus démunis de ce quartier. Sa popularité, sa proximité et les prix abordables pratiqués, en font un lien important pour lutter contre la paupérisation des habitants.

Cette aide mensuelle exceptionnelle concernerait 105 commerçants actuels abonnés. Cette exonération d’une redevance mensuelle serait pour un montant total de 23 458 € soit une moyenne de 223,41€ par abonné.

Ainsi, le règlement du marché Cassanyes sera modifié en conséquence.

Conformément à l’article L.2224.18 du code général des collectivités territoriales, le syndicat des « commerçants des marchés de France en pays Catalans et limitrophes » a été associé et interrogé en tant qu’organisation professionnelle sur l’ensemble du projet.

Le Conseil Municipal décide:

1) D’approuver le changement de l’abonnement mensuel en titulaires d’emplacements journaliers.

2) D’approuver le paiement journalier et non mensuel de la redevance. 3) D’approuver mise en place d’un nombre de jours de présence hebdomadaire obligatoire sur le marché.

4) D’approuver cette exonération exceptionnelle d’un mois de redevance pour les 105 commerçants actuels abonnés.

5) D’approuver le montant total de 23 458 € soit une moyenne de 223,41€ par abonné. ;

6) D’approuver les modifications dans le règlement du marché de plein vent sur la place Cassanyes.

7) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes utiles en la matière.

8) De signer tous les documents utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.04 - COMMERCE

Autorisation d'occupation du domaine public - Chalets évènementiels avec un branchement de 9 kWh: changement de tarification

Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON

Mes chers collègues,La ville de Perpignan organise chaque année deux animations phares : le marché de Noël et la manifestation « Têt en fête ».

Ces animations conviviales et qualitatives, constituent un moment fort de partage sur leur secteur, notamment pendant ces deux périodes de l’année particulièrement appréciées.

Concernant les chalets de 9 kilowattheures, équipés pour les utilisations alimentaires avec cuisson, une mise aux normes d’hygiène a été nécessaire à la demande des services de l’Etat. Les environnements des deux sites ont été aménagés en conséquence (système d’évacuation des eaux usées, points électriques).

Aussi, la crise énergétique nous amène à anticiper le coût énergétique de l’utilisation de ce type de chalet pour le Marché de Noël et l’animation Têt en fête.

Pour pérenniser ces animations, il a été décidé de réajuster la redevance, liée à ces activités alimentaires, en modifiant les tarifs.

Une nouvelle tarification concernant la redevance des chalets évènementiels, équipés d’un dispositif électrique à 9 kilowattheures, vous est proposée :

Ancienne tarification :

Marché de Noël - location / Chalets évènementiels (Têt en fête)  Chalets 4m x 2m 3 213 €  Supplément branchement électrique 9kw 535,50 €

Nouvelle tarification

Marché de Noël - location / Chalets évènementiels (Têt en fête) Chalets 4m x 2m avec branchement électrique 9 kWh 4 500 €

En conséquence, je vous propose :

1) D’approuver la nouvelle tarification concernant la redevance des chalets évènementiels équipés d’un dispositif électrique à 9 kilowattheures ; 2) D’approuver le montant de la redevance de 4 500 €.

3) D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.05 - EQUIPEMENT URBAIN

Réglementation relative à l'occupation du domaine public communal - Élaboration d'un règlement et mise en place d'une nouvelle tarification.

Rapporteur : M. Frédéric GUILLAUMON

En application des codes de la Voirie routière, de la Route, des Collectivités Territoriales et du code Général des Propriétés des Personnes Publiques, toute occupation du domaine public nécessite une autorisation précaire et révocable, qui donne lieu au paiement d’une redevance.

Pour le domaine public communal de Perpignan, les services de la Voirie délivrent plus de 6 000 autorisations par an.

Considérant que jusqu’à présent, seule une grille tarifaire actualisée et validée chaque année par le Conseil Municipal définissait les tarifs de cette occupation.Considérant les dernières évolutions du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (art L2125-1 notamment) et qu’il convient de définir les règles administratives, techniques et financières, relatives à cette occupation, il est proposé au Conseil Municipal, de valider un règlement d’occupation du domaine public et une nouvelle grille tarifaire mise en adéquation avec ces nouvelles dispositions.

Le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver ce règlement et cette grille tarifaire,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-7.06 - SUBVENTION

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Médiance 66 pour permettre à la Ville d'apporter un soutien financier à l'association nécessaire à la réussite de son action.

Exercice 2023.

Rapporteur : M. Charles PONS

Il existe à PERPIGNAN un nombre important de personnes en grande difficulté sociale, voire pour certaines d’entre elles dans un grand dénuement moral et matériel.

Médiance 66 est une association loi 1901 créée en 2006 pour agir contre la précarité et l’exclusion en accompagnant des personnes en grande difficulté. Elle est un lieu d'accueil à la disposition des habitants de PERPIGNAN.

Les domaines d’intervention de l’association sont larges : accompagnement à la constitution de dossiers CMUC, aide à la complémentaire santé, formulaires de demandes pour la Maison départementale de la personne handicapée, dossiers de demande d’un logement HLM, allocation logement, demande aide au Fonds Social au Logement, demandes dématérialisées de déclaration de ressources, attestations de droit en ligne, demande de retraite, sensibilisation à la maîtrise des énergies, etc.

Une subvention d’un montant de 26 600 €, au titre du Contrat de Ville, pour son action : permanences dans les quartiers prioritaires de la Ville de Perpignan, qui propose un accompagnement administratif, une orientation et une médiation dans la lutte contre la précarité énergétique, à destination des publics des quartiers prioritaires a été attribuée par délibération du conseil municipal en date du 10 mai 2023.

La présente convention a pour objet de proposer, au titre de l’exercice 2023, l’attribution à cette association d’une subvention d’un montant de 6 000 €, au titre du droit commun pour son action Point service aux particuliers, qui propose un accompagnement à destination des Perpignanais et une aide dans la prévention et la résolution de ses difficultés quotidiennes ainsi qu’un montant estimatif de 15 928 € pour la mise à disposition de locaux municipaux dans les maisons de quartier concernées, notamment celle de La Diagonale du Vernet.

Je vous propose d’accepter de signer cette convention pour permettre à la Ville d’apporter le soutien financier nécessaire à la réussite de l’action menée par l’association Médiance 66, au titre de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal décide :- 1°) d’approuver la signature d’une convention entre la Ville et l’association Médiance 66, prévoyant le versement d’une subvention de 6 000 € au titre du droit commun 2023 pour le projet Point service aux particuliers ainsi que la mise à disposition de locaux municipaux dans les maisons de quartier concernées (notamment celle de La Diagonale du Vernet) pour un montant estimé de 15 928 € ;

- 2°) d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles en la matière ;

- 3°) Les crédits correspondants seront prévus au budget principal de l’exercice 2023.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

50 POUR

2023-7.07 - SUBVENTION

Attributions de subventions à des associations au titre de l'exercice 2023

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Le tissu associatif local, par sa richesse, son dynamisme et sa diversité, concourt

activement à l’attractivité de notre territoire. Véritable laboratoire d’idées et de talents au

service des autres, il est porteur de valeurs d’humanisme, de respect, de solidarité et de

partage qui en font un élément moteur essentiel pour la qualité de vie des habitants.

Les associations participent activement au renforcement du lien social, le plus souvent en

complémentarité des actions de la Ville. Elles peuvent bénéficier de subventions

publiques pour leurs activités relevant de l’intérêt général local.

Je vous propose d’approuver une deuxième série d’attributions de subventions à des

associations au titre de l’exercice 2023. Ces projets ont tous été présentés à la commission

des subventions du 6 juin 2023.

Nota : le tableau ci-après présente, pour chaque association, son nom, le(s) projet(s) retenu(s) au titre de la subvention, le montant de la subvention proposée au vote, et la somme des subventions accordées au titre du droit commun pour l’exercice précédent.

Les associations soutenues par la Ville de Perpignan sont tenues de respecter les termes de la « Charte associative Perpignanaise » prise en conseil municipal du 4 novembre 2021 par délibération n°2021-321, ainsi que du « contrat d’engagement républicain » annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver, l’attribution de subventions aux associations au titre de l’exercice 2023, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

47 POUR2023-8.01 - FINANCES

Acquisition et installation de 4 caméras de vidéoprotection : demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL 2023)

Rapporteur : M. Louis ALIOT

La Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) mise en place par l’État est pérennisée depuis 2016. Les communes peuvent ainsi bénéficier d’un financement complémentaire sur leurs opérations d’investissement dès lors qu’elles s’inscrivent dans l’une des thématiques définies comme prioritaires.

La ville a déjà bénéficié de subventions ces dernières années et plusieurs projets à venir répondent aux critères d’éligibilité de cette dotation.

Pour 2023, L’État souhaite soutenir le projet d’installation de caméras de vidéo protection dont une au centre de rétention administrative et quatre au centre pénitentiaire de Perpignan.

En effet, afin d’assurer la sécurité publique et d’accroitre l’efficacité du système de vidéo protection, la ville de Perpignan envisage l’installation de caméras de vidéo protection à deux emplacements stratégiques de la ville :

 1 caméra sera installée devant le centre de rétention administratif (Lotissement Torremilla, rues des Frères Voisins) pour un montant de 72 688.20€ hors taxes.

 3 caméras seront installées devant le centre pénitentiaire de Perpignan (1191 chemin de Mailloles) pour un montant total de 88 112.74€ hors taxes.

Coût total de l’investissement : 160 800.94€ hors taxes.

La ville de Perpignan sollicite une aide financière auprès de l’Etat, dans le cadre de la DSIL, à hauteur de 50 % de la dépense éligible soit 80.400 €.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver la réalisation de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une aide financière auprès de l’État,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-8.02 - SECURITE PUBLIQUE

Approbation du DICRIM (document d'information communal sur les risques majeurs)

Rapporteur : M. Xavier BAUDRY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité Civile, instituant le DICRIM –Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs, comme un document destiné à informer les habitants sur les risques majeurs de la commune sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur les moyens d’alerte en cas de survenance d’un risque ;

Vu l’article L.125-2 du code de l’environnement disposant que toute personne a droit àl’information sur les risques majeurs naturels et technologiques auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent ;

Vu l’approbation du Plan de Prévention des Risques naturels sur Perpignan le 10 juillet 2000 ;

Vu le décret n°90-918 du 11 octobre 1990, modifié par le décret n°2004-554 du 9 juin 2004, définissant les conditions d’exercice du droit à l’information fixant le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès les personnes susceptibles d’être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations seront portées à la connaissance du public.

Vu l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article R.741-30 du code de la sécurité intérieure définissant les modalités d’élaboration et de diffusion des documents ainsi que le contenu de l’information devant y figurer.

Considérant qu’il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelle à respecter ;

Considérant que le DICRIM document obligatoire, sera mis à disposition et mis en ligne sur le site internet de la commune et intégré dans le plan Communal de Sauvegarde ;

Considérant qu’il doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide :

 D’adopter le Document d’Information Communal sur les risques majeurs –DICRIM élaboré dans le cadre du Plan Communal de sauvegarde dont un modèle est annexé à la présente délibération ;

 De prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-9.01 - ACTION EDUCATIVE

Petite Enfance - Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l'association Solidarité Pyrénées - Attribution d'une subvention - Année 2023

Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER

L’association Solidarité Pyrénées est un acteur local du champ de la Petite Enfance. Elle assure l’accueil de jeunes enfants à la crèche « La Toupie », à la micro-crèche « La Barbotine », et met en place des ateliers Enfants-Parents sur la structure « Bulles de Part’âges ».

Compte-tenu du caractère exemplaire de cette intervention, il est proposé de soutenir l’action de l’association par l’attribution d’une subvention d’un montant de 13 000 € (Treize mille euros) pour l’année 2023, à travers une convention de partenariat formalisant les engagements respectifs de l’association et de la Ville.

Cette convention détaille les trois points sur lesquels porte le soutien de la Ville : - Pour la crèche « La Toupie », l’aide financière correspond à un montant de 8 000 € (Huit mille euros).

- Pour la micro-crèche « La barbotine », l’aide financière correspond à un montant de 3 500 € (Trois mille cinq cents euros).- Pour l’action de soutien à la parentalité « Bulles de Part’âges », l’aide financière correspond à un montant de 1 500 € (Mille cinq cents euros).

Compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver les termes de la Convention de partenariat sus-énoncée, 2) D’attribuer à l’association Solidarité Pyrénées la subvention du montant susvisé pour la réalisation des actions correspondantes,

3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-9.02 - ACTION EDUCATIVE

Attribution d'une subvention à l'association ' Union Sociale des Professionnels de la Petite Enfance ' - Année 2023

Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER

L’association « Union Sociale des Professionnels de la Petite Enfance », constituée de professionnels de la Petite Enfance de grande qualité, accueille des jeunes enfants sur la crèche « Les Patufets », et notamment des enfants en situation de handicap.

La micro-crèche « Les Patufets », concourt à la diversification de l’offre d’accueil de la Petite Enfance sur la Ville.

C’est pourquoi, il est proposé d’attribuer une aide financière d’un montant de 3 500 € (Trois mille cinq cent euros) à cette association pour le fonctionnement de la micro- crèche « Les Patufets », pour l’année 2023, sur la base de 350 € par place et par an, sur le même principe qui prévaut pour le soutien de la Ville aux Maisons d’Assistants Maternels.

Le Conseil Municipal décide :

1) D’attribuer à l’association « Union Sociale des Professionnels de la Petite Enfance », la subvention du montant susvisé pour le fonctionnement de la Micro-crèche « Les Patufets » pour l’année 2023

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-9.03 - ACTION EDUCATIVE

Attribution d'une subvention aux associations gestionnaires de Maisons d'Assistants Maternels (MAM) - Convention Ville de Perpignan / Maisons d'Assistants Maternels - Année 2023

Rapporteur : Mme Laurence PIGNIER

Par délibération du 3 novembre 2011, puis du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le soutien aux associations gestionnaires de Maisons d’Assistants Maternels (MAM) afin de favoriser le développement de l’offre d’accueil sur le territoire de la Commune.Ce soutien se formalise à travers une convention annuelle qui prévoit une aide financière de 350 € par place par an.

Cette année, 10 associations, dont les dossiers rentrent dans le cadre fixé, ont sollicité le soutien de la Ville.

C’est pourquoi, il est proposé de leur attribuer pour l’année 2023, au regard des agréments accordés, les subventions suivantes :

o 2 450 € à l’association « Dans ma Bulle » pour un agrément de 7 places o 5 600 € à l’association « MEJE 66 » pour un agrément de 16 places o 2 800 € à l’association « Chez Petit Pouce » pour un agrément de 8 places o 3 850 € à l’association « Les Petits Lutins » pour un agrément de 11 places o 4 200 € à l’association «Manaida» pour un agrément de 12 places o 2 800 € à l’association « Les Petits Schtroumpfs » pour un agrément de 8 places o 4 200 € à l’association « Les Petites Girafes » pour un agrément de 12 places o 4 200 € à l’association « Mamina» pour agrément de 12 places o 4 200 € à l’association « Les Explorateurs » pour un agrément de 12 places o 3 850 € à l’association « Les Chérubins » pour un agrément de 11 places

Il est donc proposé au Conseil Municipal, d’approuver la conclusion des conventions annuelles et le versement, pour 2023, d’une subvention à chacune des dix associations susvisées, gestionnaires de MAM.

Le Conseil Municipal décide :

1) D’approuver les termes des conventions de partenariat sus énoncées, 2) D’attribuer à chaque association de MAM, la subvention du montant sus énoncé pour la réalisation des actions correspondantes,

3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes ainsi que toutes les pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-9.04 - COORDINATION ADOLESCENCE ET JEUNESSE

Convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Mission Locale Jeunes des P.O. - Année 2023/2024

Rapporteur : Mme Christelle MARTINEZ

La Mission Locale Jeunes est une association affiliée à un réseau national. Son action est départementale. Son activité s’organise sur le territoire par le biais de permanences et d’antennes déployées sur le département. Elle a une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.

Les missions locales font partie du service public de l’emploi et entretiennent des relations privilégiées avec Pôle emploi dans le cadre d’un partenariat renforcé. Elles s’appuient sur des dispositifs mis en place par l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental et les collectivités territoriales.

La Ville de Perpignan par sa Direction de la Jeunesse Vie étudiante et Insertion professionnelle assure depuis janvier 2022, une mission de mise en relation des jeunes perpignanais de 16 à 25 ans avec les acteurs de l’orientation, de l’insertion professionnelle et de l’enseignement supérieur.Dans chaque Espace adolescence jeunesse (EAJ) géré par la Direction de Jeunesse Vie étudiante et Insertion professionnelle, des référents insertion repèrent et orientent les jeunes vers les acteurs de l’insertion professionnelle selon leurs besoins.

D’autre part, l’Espace Jeunesse Bartissol également géré par la Direction devient un relais central d’information jeunesse.

Afin de promouvoir, soutenir, favoriser toutes les initiatives visant à la prise en charge globale des problèmes des jeunes, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une convention de partenariat.

La Ville s’engagera à mettre à disposition de la MLJ des locaux adaptés :  Pour les réunions d’informations collectives : salles d’activités des EAJ, matériel informatique, de projection et connexion internet si besoin.

 Pour les permanences : un poste informatique avec accès internet et un bureau fermé permettant la confidentialité des entretiens individuels. Valoriser et communiquer les actions de la MLJ auprès des jeunes qu’elle reçoit.

En contrepartie, l’association s’engagera à faciliter l’accès de tous les jeunes à la MLJ et aux services qu’elle propose.

Pour cela la MLJ mettra en place un mode d’organisation et un accueil des jeunes appropriés, adaptés aux problématiques des territoires perpignanais. La MLJ pourra proposer un accueil personnalisé de ces jeunes.

Promouvoir, soutenir, favoriser toutes les initiatives visant à la prise en charge globale des problèmes des jeunes.

Connaitre et analyser les besoins et les demandes des jeunes en matière d’insertion sociale et professionnelle (formation, emploi, logement, santé et citoyenneté) ; conduire une action globale de revalorisation sociale et économique des jeunes.

La MLJ s’engage à diffuser régulièrement à la Ville - Direction Jeunesse Vie étudiante Insertion professionnelle, son actualité et les informations appropriées.

La MLJ s’engage également à participer aux actions d’animations thématiques et ponctuelles qui les concernent.

La délibération présentée aujourd’hui est destinée à approuver les termes de la convention de partenariat pour l’année 2023-2024 avec l’association Mission Locale Jeunes par laquelle il a été fait état des engagements réciproques des deux parties.

Le conseil municipal décide :

1. D’approuver la convention de partenariat entre la commune de Perpignan et la Mission Locale Jeunes dans les termes précisés ci-dessus ;

2. D’approuver l’affiliation de la Ville à la Mission Locale Jeunes ; 3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document utile en la matière

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2023-9.05 - ACTION EDUCATIVE

Transfert intercommunal des charges d'enseignement des écoles publiques.

Rapporteur : Mme Marie-Thérèse COSTA-FESENBECKEn application de l’article L212-8 du code de l’Education, la Ville de Perpignan est amenée à solliciter la participation financière des communes pour les enfants scolarisés dans les écoles publiques de Perpignan dont les familles sont résidentes de ces communes.

Cette participation nécessite un accord entre les communes qui précise les modalités administratives et techniques de participation aux frais d’enseignement des écoles publiques.

Elle correspond à un forfait par élève en école maternelle et à un forfait par élève en école élémentaire correspondant aux frais engagés pour l’accueil de ces enfants. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Ces forfaits sont réévalués chaque année, sur la base de la circulaire du 25 août 1989, c’est-à-dire d’après les dépenses de fonctionnement inscrites au dernier compte administratif de la Ville.

Les forfaits ont été fixés, pour l’année scolaire 2023/2024, sur la base des opérations du compte administratif 2022, aux montants suivants :

- 1460 euros par enfant, pour les écoles maternelles,

- 545 euros par enfant, pour les écoles élémentaires,

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette participation.

Le Conseil Municipal décide

1) D’approuver la participation demandée par la Ville de Perpignan pour l’année scolaire 2023/2024, aux montants susvisés, pour les enfants domiciliés dans une autre commune et scolarisés dans les écoles publiques de Perpignan,

2) D’inscrire les crédits au budget de la Ville,

3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-10.01 - SANTE PUBLIQUE

Convention entre la Ville de Perpignan, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées-Orientales et l'Institut Méditerranéen de Formation aux Soins Infirmiers.

Rapporteur : Mme Christine ROUZAUD DANIS

La Ville de Perpignan s’est engagée dans l’axe 6 du Contrat Local de Santé de 3ème génération(CLS) signé le 2 Mars 2023 entre la Ville de Perpignan, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Pyrénées Orientales (CPAM des PO) à accompagner les publics les plus éloignés de l’accès aux soins et à la prévention.

Le Comité de Pilotage CLS en date du 2 mars 2023 a validé la fiche action « Point SantéTINGAT ».

Ce dispositif de prévention en santé a été validé par le Conseil Municipal du 10 mai 2023.

Afin de pouvoir à la fois évaluer ce dispositif et préparer un projet de centre participatif de santé pour l’année 2024 en mesurant le rôle et la place des infirmiers dans le processus de prévention, de dépistage et de « pré diagnostic infirmier » au travers des synthèses infirmières, la Ville de Perpignan, la CPAM et l’IMFSI du Centre Hospitalier de Perpignan souhaitent développer un projet de recherche-action , parallèlement à l’action de santé publique que constitue le projet « Point Santé TINGAT » .

Il est donc proposé un projet de recherche-action visant à :

- étudier l’optimisation des compétences des infirmiers dans le domaine de la prévention dans les zones sous dotées,

- entrevoir des nouvelles responsabilités dans l’exercice des infirmiers, - faire le point sur l’adéquation entre le contenu de la formation des infirmiers et les besoins en santé publique

- mieux identifier pour mieux répondre aux enjeux de la prévention principalement dans les quartiers prioritaires de la Ville.

Ce projet de recherche-action pourra être force de proposition sur des actions de repérage et d’adressage vers les professionnels de santé.

Ce travail se déroule sous le contrôle à la fois du groupe de recherche et du corps médical.

L’objectif est de soulager la tension sur le soin de premier recours dans notre commune qui compte 49% de médecins généralistes âgés de 60 ans et plus et doit faire face à une réduction sensible de l’offre de médecine générale.

 Composition équipe projet :

Mme Christine Rouzaud-Danis, élue référente de la ville de Perpignan, assistée du coordinateur du Contrat local de santé ; en partenariat avec

Mme GAYTE Valérie, sous directrice de la CPAM des PO

M JAFFRE Didier, Directeur Général de l’ARS Occitanie

Mme PORTERO-ESPERT Christine, Responsable du Pôle Animation Territoriale des Politiques de Santé Publique ARS

Mme Corinne ARMERO, Direction de l’IMFSI de Perpignan.

 Lieu : Antennes « El Tingat » et Saint Mathieu de la Maison de quartier Rose GIMENEZ à Perpignan

 Durée expérimentation : 7 mois

 Publication Recherche-Action : prévue courant 2024

Le coût global du projet est estimé à 4400€ (Quatre-Mille-Quatre-Cents- Euros).

Pour ce faire, outre le partenariat CPAM- Ville de Perpignan sur le projet initial, chaque partie s’engage à allouer les moyens humains suivants :

- l’IMFSI : un ETP de cadre de santé formateur 2H tous les 15 jours soit 28 heures au total valorisées 700€.

- La Ville de Perpignan : des temps de coordination et d’écriture du projet de recherche du projet à raison d’un jour par mois, pendant 7 mois du Coordonnateur du Contrat Local de santé, valorisés 3000€.- La CPAM : la sous directrice de la CPAM sur l’équipe projet sur une durée de 14 heures valorisée 700€.

Le Conseil Municipal décide :

1) D’autoriser la Ville de Perpignan à signer la convention de partenariat de projet de recherche entre la Ville de Perpignan, L’IMFSI et la CPAM, 2) D'approuver les termes de cette convention,

3) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.01 - GESTION IMMOBILIERE

PNRQAD - 40 Avenue de Grande Bretagne - Cession d'un immeuble à la SCI CENTRE CIUTAT

Rapporteur : M. Charles PONS

La Ville est propriétaire d’un immeuble inscrit dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Dégradés du quartier gare.

Il est proposé de le céder dans les conditions suivantes :

Immeuble : 40 Avenue de Grande Bretagne cadastré section AN n° 161

Acquéreur : SCI CENTRE CIUTAT ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait pour le même projet.

Prix : 120 000 €, validé par France Domaine.

Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration du bien dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l’acte authentique et d’affecter cet immeuble à un usage d’habitation de 1 logement de type T5 (rez-de-chaussée et R+1) et de 1 garage.

En cas de :

- Non achèvement des travaux dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte de vente

- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de vente

L'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 36 000 €, indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction.

Conditions suspensives : obtention, par l’acquéreur des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait et de financement.

Projet : création de 1 logement de type T5 (rez-de-chaussée et R+1) et de 1 garage. Les études et les travaux de réhabilitation ont été estimés à 172 727 € HT. Ils visent un projet de qualité.

En parallèle, l’acquéreur peut prétendre à un certain nombre d’aides financières. En globalité, le coût réel du projet, pour l’acquéreur, est estimé à 245 027 €. Le coût de réhabilitation est de 830 € HT/m² de surface habitable.

Pour la Ville, l’objectif essentiel est la dé-densification et la rénovation totale del’immeuble très dégradé en vue d’une configuration plus moderne et fonctionnelle d’un logement de type T5, dans une maison de ville, accessible à des personnes à mobilité réduire et d’un garage.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1/ D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du compromis de vente ci-annexé.

2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

3/ De prévoir la recette au budget annexe PNRQAD.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.02 - GESTION IMMOBILIERE

PNRQAD - 30 rue cabrit - Cession d'un immeuble à la SCI TRUSPE

Rapporteur : M. Charles PONS

La Ville est propriétaire de l’immeuble inscrit dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Dégradés du quartier gare.

Il vous est proposé de le céder dans les conditions suivantes :

Immeuble : 30 rue Cabrit cadastré section AN n° 121

Acquéreur : SCI TRUSPE ou toute personne physique ou morale qui s’y substituerait pour le même projet.

Prix : 85 000 €, validé par France Domaine.

Condition essentielle et déterminante : Engagement de restauration du bien dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l’acte authentique et d’affecter cet immeuble à un usage d’habitation de 3 logements (1 T2 en rez-de-chaussée,1 T2 au 1er niveau et 1 T4 duplex au niveau R+2/R+3).

En cas de :

- Non achèvement des travaux dans un délai de 30 mois à compter de la signature de l'acte de vente

- Modification du projet dans les huit ans à compter de la signature de l'acte de vente

L'acquéreur sera redevable, envers la Ville, d'une indemnité de 25.500 €, indexée sur la valeur INSEE du coût de la construction. Cette indemnité correspond à 30% du prix de vente de 85 000 € pour un bien acquis par la Ville en 2020 pour 73 600 €.

Conditions suspensives : obtention, par l’acquéreur des autorisations d’urbanisme purgées des délais de recours et de retrait et de financement.

Considérant l’intérêt de la cession, répondant à un objectif de rénovation d’un habitat dégradé, dans le cadre du PNRQAD,

Considérant que l’investissement de l’acquéreur est estimé à 228 553 € HT,Pour la Ville, l’objectif essentiel est la rénovation totale de cet immeuble très dégradé en vue d’une configuration plus moderne et fonctionnelle de 3 logements.

Le Conseil Municipal décide :

1) D'autoriser la cession foncière ci-dessus décrite et d’approuver les termes du compromis de vente ci-annexé.

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

3) De prévoir la recette au budget annexe PNRQAD.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.03 - GESTION IMMOBILIERE

Foncier - 4 Rue Amiral Barrera - Convention de servitude et de mise à disposition au profit de la SA ENEDIS

Rapporteur : M. Charles PONS

La SA ENEDIS souhaite installer 2 postes de transformation de courant électrique à l’intérieur d’un immeuble communal (parking Excelsior) cadastré section AE n° 45, situé 4 rue Amiral Barrera.

Pour ce faire, ENEDIS soumet à la Ville de Perpignan, par le biais d’une convention de mise à disposition, l’autorisation d’établir à demeure, 2 postes de transformation électrique et ses accessoires, dans un local de 25 m².

Caractéristiques principales de la convention de mise à disposition :

 Indemnité globale et forfaitaire de 1000 € comme évaluée par France Domaine

 Droit de passage de toute connexion électrique nécessaire, en amont et en aval du poste, aérienne ou enterrée, avec tous les accessoires y rattachés (ancrages et supports),

 Droit de passage réel et perpétuel pour l’entretien et les réparations par ENEDIS ou toute entreprise dûment accréditée par elle,

 Durée de la convention :

Prise d’effet de la convention à compter de sa signature et pour la durée des ouvrages et tous ceux qui peuvent être substitués sur l’emprise des 25 m²,

Considérant l’intérêt public de cet aménagement destiné à l’amélioration de l’alimentation électrique du secteur, le Conseil Municipal décide:

 D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière. D’INSCRIRE la recette au budget communal.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.04 - GESTION IMMOBILIERE

21 rue des Mercadiers - Résiliation amiable et anticipée du bail emphytéotique avec l'ESH Habitat Perpignan Méditerranée

Rapporteur : M. Charles PONS

En date du 13 avril 1994, la Ville a consenti à l’Office Public HLM de la Ville de Perpignan le bail emphytéotique suivant :

Objet : immeuble sis 21 rue des Mercadiers cadastré section AH n° 141 (maison d’habitation élevée de 2 étages sur rez-de-chaussée)

Durée : 40 ans

Loyer : 15,24 €/mois

L’immeuble étant frappé depuis le 18 mars 2022 d’un arrêté de péril imminent assorti d’une Interdiction Temporaire d’Habiter, l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée a sollicité par courrier du 27 février 2023 une résiliation anticipée du bail.

Il est aujourd’hui proposé de procéder à la résiliation amiable et anticipée du bail emphytéotique du 13 avril 1994 sans indemnisation.

Considérant l’intérêt de reprendre la pleine et entière propriété de cet immeuble inclus dans le périmètre du projet de réhabilitation de l’ilot 20 PUIG au titre du NPNRU,

Le Conseil Municipal décide :

1/ D'approuver la résiliation amiable et anticipée du bail emphytéotique du 13 avril 1994 avec l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée

2/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière

3/ De prévoir la dépense au budget de la Ville (imputation 2138)

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

52 POUR

2023-11.05 - GESTION IMMOBILIERE

A - Lieu-dit Saint Génis des Tanyères - Acquisition de la parcelle DN 291 à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Occitanie (SAFER)

Rapporteur : M. Gérard RAYNAL

Dans le cadre du projet agri-urbain durable sur son territoire, la Ville veut maintenir la vocation agricole des zones agricoles en restant vigilante aux risques de cabanisation et de spéculation foncière, faciliter l’implantation de nouveaux agriculteurs, aider à la miseen œuvre de circuits courts et de systèmes innovants, et soutenir la production locale.

Pour atteindre ces objectifs, par délibération du 10 Novembre 2022, elle a conventionné avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie(SAFER), titulaire du droit de préemption sur les terrains agricoles et les espaces naturels, afin d’être informée du marché foncier sur le territoire de Perpignan et pouvoir, le cas échéant, demander l’intervention de la SAFER, pour le compte et en soutien des projets de la Ville.

Dans ce cadre la SAFER a acquis, par acte authentique signé le 13 Janvier 2023, le terrain agricole cadastré section DN n° 291 situé sur le secteur de Saint Génis des Tanyères à Perpignan.

Considérant l’intérêt de ce terrain pour la mise en œuvre du projet agri-urbain, il convient de procéder à l’acquisition foncière, dans les conditions suivantes :

Objet : Parcelle cadastrée à Perpignan section DN n°291 d’une superficie de 2 501 m² sise au lieu-dit Saint Génis des Tanyères

Vendeur : La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER)

Prix : 11 640 €

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite.

2. D’approuver les termes de la promesse unilatérale d’achat avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER). 3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat.

4. D’inscrire la dépense au budget communal (Imputation 2118).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.05 - GESTION IMMOBILIERE

B - Lieu-dit Saint Génis des Tanyères - Acquisition de la parcelle DN n° 337 à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Occitanie (SAFER)

Rapporteur : M. Gérard RAYNAL

Dans le cadre du projet agri-urbain durable sur son territoire, la Ville veut maintenir la vocation agricole des zones agricoles en restant vigilante aux risques de cabanisation et de spéculation foncière, faciliter l’implantation de nouveaux agriculteurs, aider à la mise en œuvre de circuits courts et de systèmes innovants, et soutenir la production locale.

Pour atteindre ces objectifs, par délibération du 10 Novembre 2022, elle a conventionné avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie(SAFER), titulaire du droit de préemption sur les terrains agricoles et les espaces naturels, afin d’être informée du marché foncier sur le territoire de Perpignan et pouvoir, le cas échéant, demander l’intervention de la SAFER, pour le compte et en soutien des projets de la Ville.

Dans ce cadre la SAFER a acquis, par acte authentique signé le 16 Mars 2023, le terrain agricole cadastré section DN n° 337 situé sur le secteur de Saint Génis des Tanyères à Perpignan.

Considérant l’intérêt de ce terrain pour la mise en œuvre du projet agri-urbain, il convientde procéder à l’acquisition foncière, dans les conditions suivantes :

Objet : Parcelle cadastrée à Perpignan section DN n°337 d’une superficie de 2 501 m² sise au lieu-dit Saint Génis des Tanyères

Vendeur : La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie

Prix : 7 320 €

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite.

2. D’approuver les termes de la promesse unilatérale d’achat avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER). 3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat.

4. D’inscrire la dépense au budget communal (Imputation 2118).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.05 - GESTION IMMOBILIERE

D - Lieu-dit Le Chemin du Sel du Sud - Acquisitions de la parcelle HV n°250 à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Occitanie (SAFER)

Rapporteur : M. Gérard RAYNAL

Dans le cadre du projet agri-urbain durable sur son territoire, la Ville veut maintenir la vocation agricole des zones agricoles en restant vigilante aux risques de cabanisation et de spéculation foncière, faciliter l’implantation de nouveaux agriculteurs, aider à la mise en œuvre de circuits courts et de systèmes innovants, et soutenir la production locale.

Pour atteindre ces objectifs, par délibération du 10 Novembre 2022, elle a conventionné avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie(SAFER), titulaire du droit de préemption sur les terrains agricoles et les espaces naturels, afin d’être informée du marché foncier sur le territoire de Perpignan et pouvoir, le cas échéant, demander l’intervention de la SAFER, pour le compte et en soutien des projets de la Ville.

Dans ce cadre la SAFER a acquis, par acte authentique signé le 26 Juin 2023, le terrain agricole cadastré section HV n° 250 situé au lieu-dit Le Chemin du Sel du Sud à Perpignan.

Considérant l’intérêt de ce terrain pour la mise en œuvre du projet agri-urbain, il convient de procéder à l’acquisition foncière, dans les conditions suivantes :

Objet : Parcelle cadastrée à Perpignan section HV n°250 d’une superficie de 1 820 m² sise au lieu-dit Le Chemin du Sel du Sud

Vendeur : La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie

Prix : 4 980 €

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite.

2. D’approuver les termes de la promesse unilatérale d’achat avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER). 3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatéraled’achat.

4. D’inscrire la dépense au budget communal (imputation 2118).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.05 - GESTION IMMOBILIERE

E - Lieu-dit Font Coberta Est - Acquisitions de la parcelle HM n° 42 à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Occitanie (SAFER)

Rapporteur : M. Gérard RAYNAL

Dans le cadre du projet agri-urbain durable sur son territoire, la Ville veut maintenir la vocation agricole des zones agricoles en restant vigilante aux risques de cabanisation et de spéculation foncière, faciliter l’implantation de nouveaux agriculteurs, aider à la mise en œuvre de circuits courts et de systèmes innovants, et soutenir la production locale.

Pour atteindre ces objectifs, par délibération du 10 Novembre 2022, elle a conventionné avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie(SAFER), titulaire du droit de préemption sur les terrains agricoles et les espaces naturels, afin d’être informée du marché foncier sur le territoire de Perpignan et pouvoir, le cas échéant, demander l’intervention de la SAFER, pour le compte et en soutien des projets de la Ville.

Dans ce cadre la SAFER a acquis, par acte authentique signé le 30 Mai 2023, le terrain agricole cadastré section HM n° 42 situé au lieu-dit Font Coberta Est à Perpignan. Considérant l’intérêt de ce terrain pour la mise en œuvre du projet agri-urbain, il convient de procéder à l’acquisition foncière, dans les conditions suivantes :

Objet : Parcelle cadastrée à Perpignan section HM n°42 d’une superficie de 7 427 m² sise au lieu-dit Font Coberta Est

Vendeur : La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie

Prix : 24 720 €

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite.

2. D’approuver les termes de la promesse unilatérale d’achat avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER). 3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat.

4. D’inscrire la dépense au budget communal (imputation 2118).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-11.05 - GESTION IMMOBILIERE

C - Lieu-dit Saint Génis des Tanyères - Acquisitions de la parcelle DN n° 426 à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Occitanie (SAFER)

Rapporteur : M. Gérard RAYNAL

Dans le cadre du projet agri-urbain durable sur son territoire, la Ville veut maintenir la vocation agricole des zones agricoles en restant vigilante aux risques de cabanisation et de spéculation foncière, faciliter l’implantation de nouveaux agriculteurs, aider à la mise en œuvre de circuits courts et de systèmes innovants, et soutenir la production locale.Pour atteindre ces objectifs, par délibération du 10 Novembre 2022, elle a conventionné avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie(SAFER), titulaire du droit de préemption sur les terrains agricoles et les espaces naturels, afin d’être informée du marché foncier sur le territoire de Perpignan et pouvoir, le cas échéant, demander l’intervention de la SAFER, pour le compte et en soutien des projets de la Ville.

Dans ce cadre la SAFER a acquis, par acte authentique signé en Juin 2023, le terrain agricole cadastré section DN n° 426 situé sur le secteur de Saint Génis des Tanyères à Perpignan.

Considérant l’intérêt de ce terrain pour la mise en œuvre du projet agri-urbain, il convient de procéder à l’acquisition foncière, dans les conditions suivantes :

Objet : Parcelle cadastrée à Perpignan section DN n°426 d’une superficie de 1 000 m² sise au lieu-dit Saint Génis des Tanyères

Vendeur : La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie

Prix : 15 600 €

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

1. D’approuver l’acquisition foncière ci-dessus décrite.

2. D’approuver les termes de la promesse unilatérale d’achat avec la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Occitanie (SAFER). 3. D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la promesse unilatérale d’achat.

4. D’inscrire la dépense au budget communal (imputation 2118).

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-12.01 - MAINTENANCE DU PATRIMOINE BATI

Dénomination de la Maison de Santé rue Maréchal FOCH en "Maison de Santé Jeanne DANJOU"

Rapporteur : M. André BONET

La Commission des Hommages Publics du 8 février 2023 a proposé de dénommer la future Maison de Santé rue Maréchal FOCH : Maison de la Santé Jeanne DANJOU.

Cela rend hommage aux nombreux engagements de cette personnalité, dans la vie associative.

La « grande Jeanne » ; « la Jeanne » ; « la mère DANJOU »… C’est ainsi que beaucoup de personnes la nommaient dans le cercle perpignanais qu’elle côtoyait. Des sobriquets qui ne marquaient pas une forme d’irrespect mais bien au contraire l’attachement profond que tous portaient à cette belle et grande figure féminine.

Une bonté et une grandeur d’âme qu’on lui reconnaissait volontiers, en grattant si peu l’écorce de cette dame de fer à la gouaille affirmée et la truculence qui forçaient parfois l’admiration ; car elle ne s’embarrassait de rien pour faire valoir ses idées et avancer dans la vie, surtout pas des étiquettes et des bienséances qu’elle jugeait « superfétatoires ». Quitte à choquer certains.Mais pour la plupart, ils s’en accommodaient. Quand elle vous lançait son incontournable « écoute-moi », il n’y avait plus rien à dire. Même pour les plus hauts dignitaires du coin.

Mais Jeanne DANJOU, c’était avant tout la gentillesse et la générosité incarnées. Elle était de tous les combats et de toutes les résistances pour faire avancer une cause qu’elle estimait juste ; de toutes les ingérences pour porter un dossier qu’elle voulait voir aboutir ; de toutes les impertinences pour enfoncer les portes que beaucoup pensaient bloquées.

Jeanne DANJOU était une femme de combats. Et elle en aura mené bon nombre.

De sa vocation d’infirmière à son engagement pour les Chrétiens et la lutte contre le Sida, son approche de la solidarité n’était pas feinte. Combien de personnes aura-t-elle aidées et accompagnées, combien de projets aura-t-elle portés, combien de cas a-t-elle défendus ?

Elle connaissait tout le monde et tout le monde la connaissait ; et en s’appuyant sur cet entregent, Jeanne DANJOU n’avait qu’un objectif : faire le bien autour d’elle. Elle aidait quiconque dans le besoin, qui croisait son chemin.

Un altruisme qui lui a valu bien des reconnaissances, à juste titre. Elle avait été élevée au grade de Commandeur de la Légion d’Honneur en 2020, elle avait reçu la médaille de l’Ordre National du Mérite et bien d’autres honneurs, même si elle ne s’y attachait guère.

Amour et service, une devise qu’elle avait faite sienne… en chrétienne tout simplement.

Jeanne DANJOU est décédée en Janvier 2022, à l’âge de 89 ans.

Le Conseil Municipal décide :

1) De dénommer la future Maison de Santé rue Maréchal FOCH : Maison de la Santé Jeanne DANJOU,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-12.02 - MAINTENANCE DU PATRIMOINE BATI

Dénomination de la future Maison des Associations Las Cobas en "Maison des Associations Jean-Jacques PROLONGEAU"

Rapporteur : M. André BONET

La Commission des Hommages Publics du 8 février 2023 a proposé de dénommer la future Maison des Associations de Las Cobas : Maison des Associations Jean-Jacques PROLONGEAU.

Cela rend hommage à Jean-Jacques PROLONGEAU (1917-1994) qui était céramiste et peintre.

De 1935 à 1937, à l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux, Jean-Jacques PROLONGEAU étudie la céramique.

Démobilisé en 1940, il s’installe à Perpignan pour réaliser des peintures murales commandées par la Ville et des portraits à l’huile. En parallèle, il termine sa formation decéramiste dans l’atelier ROUX, avant d’ouvrir son propre atelier. Il rencontre Raoul DUFY (1877-1953) en 1943, avec lequel il collabore activement. Leurs pièces en faïence souvent décorées de baigneuses portent les deux signatures (R et P).

Suite au décès de DUFY en 1953, Jean-Jacques PROLONGEAU travaille avec le peintre sétois François DESNOYER (1894-1972), tout en réalisant une œuvre personnelle de céramique.

Dès 1944, l'artiste enseigne à l'école de dessin Perpignan, qu'il réorganise en école municipale des Beaux-Arts, dont il aura la direction de 1945 à 1960.

En 1960, il est nommé directeur de l'école Nationale des Arts Décoratifs de Limoges. Retraité, il retournera en 1980 à Perpignan.

Sa céramique de peintre aborde des thèmes figuratifs allant du portrait d'une grande tendresse et intensité, aux motifs floraux et animaliers. Les grands panneaux muraux sont visibles au lycée Arago de Perpignan, à la préfecture des Pyrénées Orientales ou dans des villas de Vaux en Mer.

En 1974, une rétrospective de son œuvre est présentée au musée Adrien DUBOUCHE à Limoges.

Le Conseil Municipal décide :

1) De dénommer la future Maison des Associations de Las Cobas : Maison des Associations Jean-Jacques PROLONGEAU,

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-12.03 - EQUIPEMENT URBAIN

Hommages publics - Dénominations de nouvelles voies de lotissement Quartier Est - Rectification délibération du 10 mai 2023

Rapporteur : M. André BONET

En raison du développement urbain de notre ville, mais aussi de la mise en place, par la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification), de la Base d’Adresse Locale (BAL), qui alimente la Base d’Adresse Nationale (BAN), il convient de procéder à l’attribution de noms pour de nouvelles voies de lotissements, mais également de régulariser la dénomination de certains chemins privés non fermés à la circulation, afin de permettre la délivrance de certificats d’adresses conformes.

C’est pour cette raison, que les dénominations de 3 voies ouvertes à la circulation publique, d’un lotissement situé entre le chemin de la ROSERAIE et le chemin de CHARLEMAGNE vous ont été proposées lors de notre séance du mois de mai dernier. Le but étant de pallier les adresses erronées des habitations qui mentionnent à tort : chemin de las LLOBERES CR 19.

Conformément à la proposition de la Commission des Hommages Publics réunie en février dernier, les noms proposés pour ces voies ont pour thème « noms de cépages et raisins ». Cependant, le nom chemin du CARIGNAN a été proposé par erreur et il convient de dénommer le dit chemin, chemin du MACABEU.

Ce sont désormais les 3 dénominations suivantes qu’il convient d’approuver pour ces voies :En français : Chemin du GRENACHE

En catalan : Camí de la GARNATXA

En français : Chemin de la SYRAH

En catalan : Camí del SYRAH

En français : Chemin du MACABEU

En catalan : Camí del MACABEU

Le Conseil Municipal décide :

1) D'approuver, les dénominations, telles que ci-dessus énoncées, 2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

2023-13.01 - RESSOURCES HUMAINES

Personnel Communal - Modification du tableau des effectifs de la Ville de Perpignan

Rapporteur : M. François DUSSAUBAT

Conformément aux articles R.2313-3 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs pour tenir compte des avancements de grade et promotions internes, des nominations stagiaires d’agents contractuels, des nominations suite à concours, des renforts saisonniers et des recrutements en cours.

En conséquence, je vous propose :

1) de fixer, conformément à l’annexe ci-jointe, le tableau des effectifs du personnel territorial de la Ville de Perpignan,

2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,

3) de prévoir les crédits nécessaires sur le chapitre 012 du budget.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité

54 POUR

L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20H54