Séance - ngqcs3h1z95k8e1

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Séance - ngqcs3h1z95k8e1 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Trévignin. Lien du pdf (Séance - ngqcs3h1z95k8e1)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque, 1) DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame ROBERT Agnès a été élue en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité des présents et représentés.

2) SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS AVEC L’EPFL, CONCERNANT L’OPERATION LES PAPILLONS BLANCS ET DE L’AVENANT FINANCIER N°2 – ECHEANCE ANNUELLE

Monsieur le Maire rappelle que l’EPFL (Etablissement Public Foncier Local) de la Savoie est habilité, pour le compte de collectivités adhérentes à procéder à toutes acquisitions immobilières et foncières en vue de préparer la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans le cadre de cette mission, il convient :

- D’une part, de signer une convention de mise à disposition avec l’EPFL de la Savoie, concernant l’acquisition à l’amiable, par acte du 09/03/2017, des parcelles B 600, B 1219 et B 372 sises à TREVIGNIN (Verlioz), d’une surface totale d’environ 8.598 m², dont un bâtiment d’une surface bâtie de 798,6 m. Cette convention, jointe à la présente délibération, prendra effet à sa date de signature pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et prendra fin le jour de la signature de l’acte de cession du bien.

- D’autre part, de signer l’avenant financier N°2 (échéance annuelle) à la convention de portage N°15-260 pour les Papillons Blancs. Cet avenant rappelle qu’en date du 11/12/2017, une convention d’intervention et de portage financier a été régularisée, ainsi qu’un avenant échéance annuelle au 29/06/2018.

L’article 10.4 de la convention précitée prévoit que « un avenant détaillant le capital stocké et les annuités sera réalisé dans les cas suivants : date de 1ère acquisition, rétrocession partielle, remboursement anticipé volontaire, travaux immobilisés et extension du périmètre visé à l’article 2.1. Dans l’hypothèse où l’opération nécessite plusieurs acquisitions, à chaque échéance annuelle. »

Dans le cadre de l’échéance annuelle du 09/03/2020 liée à cette opération, il y a lieu de modifier l’article 10.4, comme présenté dans l’avenant.

Date de la convocation

17/12/2020

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TREVIGNIN

Séance du mardi 22 décembre 2020

L’an deux mil vingt, le 22 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune de Trévignin régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle des fêtes (en raison de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et à l’impossibilité de respecter les règles sanitaires en vigueur au sein du lieu habituel de réunion de l’assemblée délibérante), sous la présidence de Monsieur Gérard GONTHIER, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17/12/2020

Présents : Messieurs : ENDERLIN Patrice, EXERTIER Gilbert, GONTHIER Gérard, L’HUILLIER Mickaël, PELLISSIER Quentin

Mesdames : GOMEZ Christèle, ROBERT Agnès

Excusés : Messieurs : CHAPUIS Nicolas a donné pouvoir à ENDERLIN Patrice, MOREAU Dylan

MOREAU Eric a donné pouvoir à PELLISSIER Quentin

PERRET Fabien

Mesdames : FAYOLLE Dominique a donné pouvoir à GONTHIER Gérard, GAUTRON Paola Ana

MAGNIN Christèle a donné pouvoir à GOMEZ Christelle,

ROUQUET Armelle a donné pouvoir à ROBERT Agnès

Membres présents : 7 / Membres en exercice : 15 / Membres votants : 12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE la convention et l’avenant financier susvisés et annexés à la présente délibération,  AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’avenant financier.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés

3) VALIDATION ET SIGNATURE DE L’EMPRUNT AUPRES DU CREDIT AGRICOLE RELATIF A UNE PARTIE DE L’ACHAT ET DES TRAVAUX DU BATIMENT, ET DU LOTISSEMENT CLAIRFLEURIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la consultation lancée, afin de financer en partie l’achat du Bâtiment des Papillons Blancs, les travaux sur ce bâtiment, ainsi que le lotissement Clairfleurie.

Principales caractéristiques du prêt :

- Organisme : Crédit Agricole des Savoie

- Montant : 1.000.000 €

- Durée : 25 ans

- Taux fixe : 0.92% - échéances constantes trimestrielles - différé d’amortissement de 12 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la délibération et reçoit tout pouvoir afin de procéder ultérieurement, à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat.

VOTE des présents et représentés : 11 voix pour et 1 abstention

4) ADHESION DE LA COMMUNE A L’ANEM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de TREVIGNIN étant située en zone de montagne peut adhérer à l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM). Cette association, créée en octobre 1984 à l’initiative d’élus de toutes les sensibilités politiques a pour objet de représenter les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics, pour obtenir la mise en œuvre d’une politique vigoureuse de développement de leurs territoires, comme l’engagement en a été pris dans la loi Montagne. L’Association a comme objectif prioritaire le renforcement des moyens d’action des collectivités de montagne. De plus, elle apporte des services directs à ses adhérents : information (revue « pour la Montagne », lettre électronique, réseaux sociaux), fiches techniques, conseil juridique, formation des élus…

Les instances de l’Association sont l’Assemblée Générale, le Comité Directeur, qui comprend des représentants de tous les massifs, et le Bureau. La présidente est actuellement Annie GENEVARD, députée du DOUBS, la secrétaire générale, Jeanine DUBIE, députée des Hautes-Pyrénées et la vice- présidente, Frédérique LARDET, députée de la Haute-Savoie.

La cotisation comprend une cotisation de base de 18,58€, et une cotisation par habitant entre 0,1511€ et 0,0585€, auxquelles s’ajoutent une cotisation par résidence secondaire entre 0,2323€ et 0,3490€, et l’abonnement facultatif à la revue Pour la Montagne de 39,81€.

Soit, pour la Commune de TREVIGNIN, une cotisation totale de : 183,78€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Donne son accord pour adhérer à l’Association Nationale des Elus de la Montagne 7 Rue de Bourgogne 75007 PARIS,

- Autorise Monsieur le Maire à signifier cet accord,

- Vote la somme de 183.78€ nécessaire au paiement de la cotisation pour l’année 2020.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés5) PERSONNEL – MODALITES DE RECRUTEMENT SUR LE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET 13H40 HEBDOMADAIRES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’afin de répondre aux nécessités de services, un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet 13 h 40 hebdomadaires, a été créé, par délibération du 24 août 2007 afin d’exercer les fonctions d’aide cantine et les ménages (mairie, école, réfectoire cantine et salles associatives.

La publicité de la vacance d’emploi a été effectuée le 23 octobre 2020 auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, sur le grade d’adjoint technique. Toutefois, Monsieur le Maire rappelle que ce poste est occupé, depuis sa création, par un agent contractuel, faute de candidatures statutaires correspondant au profil recherché. Compte-tenu des difficultés de recrutement par voie statutaire sur un emploi à temps non complet à raison de 13 h 40 hebdomadaires, il apparaît nécessaire d’envisager le recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi permanent. Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que conformément aux nouvelles dispositions de l’article 3-3 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le recrutement d’un agent contractuel de catégorie C est possible pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Par ailleurs, il précise que par délibération du 30 septembre 2020, le Conseil municipal a décidé que ce recrutement pourrait intervenir dans le cadre d’un contrat sans toutefois préciser le fondement juridique, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi.

Monsieur le Maire propose dès lors au conseil municipal de préciser les conditions de ce recrutement.

En conséquent, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le tableau des effectifs de la commune,

Vu la déclaration de vacance du poste d’adjoint technique, effectuée le 23 octobre2020 auprès du Centre de gestion de la Savoie,

Vu la délibération n° 2020-09-36 en date du 30 septembre 2020 portant création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique,

CONSIDERANT les difficultés rencontrées à recruter sur ce poste à temps non complet,

DECIDE que l’emploi d’adjoint technique pourra être pourvu par un agent contractuel, sur le grade d’adjoint technique, en cas de recrutement infructueux de candidat statutaire, DECIDE que ce recrutement se fera en application de l’article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, pour une durée de trois ans, au titre d’un contrat à durée déterminée, renouvelable au maximum pour la même durée, ou, si l’agent en remplit les conditions, au titre d’un contrat à durée indéterminé, dès lors que la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir, DIT que le candidat retenu devra disposer d’une expérience professionnelle significative dans la fonction publique territoriale, d’une durée minimale de 6 ans en qualité d’adjoint technique exerçant des fonctions similaires à celles du poste proposé,

DECIDE, compte-tenu des compétences et de l’expérience exigées du candidat, de fixer le niveau de rémunération sur la base de l’indice brut 354 indice majoré 330 par référence au 4ème échelon du grade d’adjoint technique, rémunération à laquelle s’ajouteront les primes et indemnités instituées par le conseil municipal pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux), DIT que la délibération n° 2020-09-36 du 30 septembre 2020 est abrogée,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020

VOTE à l’unanimité des présents et représentés6) MISE EN VENTE DES LOTS A CONSTRUIRE DU LOTISSEMENT CLAIRFLEURIE, MODALITES ET PRIX DE VENTE

Monsieur Le maire rappelle le projet engagé par la commune sur l’ancienne propriété de l’APEI au chef-lieu. Ce projet dénommé Clairfleurie comprend la réhabilitation des bâtiments existants et la création d’un lotissement communal de 9 lots. Les autorisations d’urbanisme nécessaires ont été déposées au mois d’octobre et sont encore en cours d’instruction.

La commission d’urbanisme s’est réunie le 14 décembre 2020 pour aborder les modalités et prix de cession des lots à construire du lotissement communal Clairfleurie.

La commercialisation des lots sera assurée directement par la commune à travers dans un premier temps une communication sur les panneaux d’affichage communaux, sur le site web de la commune, par de l’information en boites aux lettres, etc. Un élargissement des moyens de communication sera envisagé en fonction du rythme de commercialisation des lots.

Il est proposé trois critères pour la cession des lots :

1) Le lieu de résidence actuel et les critères de rattachements à la commune de Trevignin, 2) La composition du foyer familial,

3) Le projet de construction envisagé.

Les trois critères seront évalués en fonction des informations fournies par les candidats.

Afin d’atteindre les objectifs budgétaires, la grille de prix proposée est fixée comme suit :

Après en avoir délibéré le conseil municipal valide :

- Les modalités de cession des lots à construire du lotissement Clairfleurie, - Les prix de vente proposés sous réserve d’un avis favorable des Domaines.

VOTE des présents et représentés : 11 voix pour et 1 abstention

7) ACTUALISATION DES TARIFS DE LA REGIE DE RECETTES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’actualiser les différents tarifs des recettes encaissées par la régie.

Vu la délibération tarifaire du 27/03/2009, fixant les tarifs des photocopies, Vu la délibération tarifaire du 14/12/2009, fixant les tarifs publics

Vu la délibération tarifaire du 28/10/2014 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente, Vu la délibération tarifaire du 08/04/2019, fixant les tarifs de location du terrain de tennis,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de fixer les tarifs suivants au 1er janvier 2021 :

Photocopies :

- A4 Noir et blanc recto : 0,15€ A4 Noir et blanc recto verso : 0,30€ - A3 Noir et blanc recto : 0,30€ A3 Noir et blanc recto verso : 0,60€ - A4 couleur recto : 1,10€ A4 couleur recto verso : 2,20€ - A3 couleur recto : 2,20€ A3 couleur recto verso : 4,40€ - Extrait de plan cadastral sur papier A4 ou A3 : 3,00€Salle polyvalente :

- Locations aux habitants de la Commune * : 150€ + électricité au tarif en vigueur

- Locations aux habitants extérieurs à la Commune : 500€ + électricité au tarif en vigueur

- Locations aux associations communales : 4 occupations annuelles gratuites Au-delà :150€ + électricité au tarif en

vigueur

- Locations aux associations intercommunales : 500€ + électricité au tarif en vigueur

* Un montant de 500€ sera facturé au signataire de la convention (au lieu des 150€) hors électricité à l’état des lieux sortant de la location, dans le cas où il s’avère que le signataire de la convention n’était pas l’utilisateur principal de la salle.

Deux cautions seront demandées lors de l’état des lieux initial, avant la remise des clés :

- Une de 100€ qui couvrira les « petits » dégâts, casse de vaisselle, ménage non effectué correctement, salissures aux abords et dans la salle, non-respect des niveaux sonores en cas de plaintes…

- Une de 800€ qui couvrira les dégâts plus importants, casse de vitres, de mobiliers, dégâts irréversibles sur les sols, murs, rideaux, mobiliers…

Tarif casse et remplacement :

Percolateur : 255,24 € Fourchette : 1,07 € Table « Vendée » : 149,50 € Boite plastique pour verres : 6,94 € Chaise coque : 16,65 € Boite range-couverts : 9,93 € Verre ballon : 1,02 € Panier à pain : 2,22 € Carafe en verre : 2,10 € Saladier : 4,74 € Tasse à café : 0,92€ Ramequin : 1,63 € Assiette blanche : 3,05 € Plateau de service : 3,53 € Assiette à fleurs : 3,05 € Planche à découper : 17,82 € Tire-bouchon : 6,20 € Marmite 36 cm : 76,30 € Cuillère à soupe : 1,07 € Marmite 40 cm : 95,56 € Petite cuillère : 0,50 € Bacs gastro 65 cm : 11,96 € Couteau : 0,76 €

Salle Verlioz :

- Locations aux habitants de la Commune : 50€ (charges comprises) - Locations aux habitants extérieurs à la Commune : 200€ (charges comprises)

Location cours de tennis :

- Tarif saison pour les habitants de TREVIGNIN : 100€ - Tarif saison pour les extérieurs : 120€ - Tarif horaire pour les vacanciers : 10€

Le cours de tennis est mis gracieusement à disposition du groupe scolaire sous réserve du respect des règlements en vigueur.

D’autres demandes de ce genre pourront être accordées par Monsieur le Maire.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés8) ADMISSION EN NON-VALEUR

Les services du centre des finances publiques ont communiqué, en date du 14 décembre 2020, un état des admissions en non-valeur. Ils portent sur un montant irrécouvrable des recettes du service des eaux pour un montant total de 99,90 €.

Dans le cadre du transfert de la compétence « eau », les admissions en non-valeur relatives au service de l’eau font l’objet d’un remboursement par Grand Lac dont les modalités sont définies par convention. Afin de prendre en charge ces opérations, il convient de délibérer en ce sens.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la proposition d’admission en non-valeur pour un montant global de 99,90 € selon l’état joint du centre des finances publiques d’Aix-les-Bains,

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires au traitement de ce dossier.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés

Monsieur le Maire souhaite à toutes et à tous les élu(e)s et leurs familles de joyeuses fêtes de fin d’année.

La séance est levée à 21h40

Fait à Trévignin,

Le 22/12/2020

Le Maire,

Gérard GONTHIER