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Déliberation - cms 01 01 2024 075 Rapport artificialisation
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 01 2024 075 Rapport artificialisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Changement climatique,
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 01_01_ 2024 075
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 127
Nombre de voix pour | 27
Nombre de voix contre 0
Abstention 0
NPPV |
OBJET :
Rapport relatif à
l’artificialisation des sols
2021-2022-2023
Certifie exécutoire
‘Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr et inséré
‘au registre des délibérations de
‘la commune de Montbonnot-
Saint-Martin le :
Envoyé en préfecture le 22/11/2024
2 . R n préf re le 22/11/2 Républiqu ecçu en préfecture le 22/11/2024
À Publié le
Départeme . ID : 038-213802499-20241118-01 01 2024 075-DE
Arrondissement te GTenUDIE
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt quatre
le 18 novembre
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 12 novembre 2024
Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Caroline HALLE, Laurence LE BARRILLEC, Adjointes - MM. Roger BOSS, Jean- François CLAPPAZ, Patrick DESCHARRIERES, Gilles FARRUGIA, Adjoints. Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Marie-France CARRE, Nadine HEILLIETTE, Flavie PARENDEL, Anne-Marie SPALANZANI, Nathalie THIBAULT - MM. Jean-Franck BARONI, Laurent COQUET, Alexis ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Stéphane MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Michel PINERT, Jérôme VINTT.
Pouvoirs : Mmes Marie-Béatrice MATHIEU (pouvoir à Dominique BONNET), Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA) - M. Claude BAUSSAND (pouvoir à Roger BOIS).
Absents excusés : Mme Catherine FAVAND, M. Xavier VIGNON.
M. Gilles FARRUGIA est nommé secrétaire.
e Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à
ses effets (dite loi climat et résilience),
e Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise
en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des
sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
e Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à
l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,
e Vu l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale
de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt
général majeur,
e Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
les articles L2231-1 et R2231-1,
e Vu le code de l'urbanisme,
+ Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Montbonnot-Saint-Martin approuvé le 21 mars 2017, modifié
le 12 février 2019, le 8 février 2022 et le 27 juin 2023, Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
: 44 : 4n à Publié le Considérant la pièce annexée à le
ID :038-213802499-20241 1 18-0101 2024 .075-DE rapport triennal relatif à l'artificiakseæronr-res-sors-penre cer
CET
la commune de Montbonnot-Saint-Martin, au cours de la période
2021-2022-2023,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les lois Climat et
Résilience (2021) et sur les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols (2023), ainsi que leurs décrets d'application (2022 et 2023) fixent pour objectif d'atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols en 2050.
Un premier objectif intermédiaire prévoit la réduction de moitié de la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) au
cours de la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente
(2010-2020).
Les articles L2231-1 et R2231-1 du code général des collectivités
territoriales prévoient, une fois tous les 3 ans, que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport relatif à l’artificialisation des sols.
Le réseau des agences d’urbanisme a mis à disposition des communes divers outils d'observation relatifs à la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, et notamment un « Mode d'Occupation des Sols » (MOS), outil descriptif de l'occupation des sols issu de la photo-interprétation d'images satellites. Cet outil a été configuré pour répondre aux caractéristiques du ZAN et répondre aux exigences de l'analyse de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).
Pour la période 2010-2020, le bilan de référence de consommation d'ENAF net à partir du MOS affiné (sans les carrières et les bâtiments agricoles) affiche 21.9 ha à Montbonnot-Saint-Martin.
La règlementation prévoit qu'une partie de la consommation d'ENAF à l'échelle du territoire national soit réservée à des projets d'envergure européenne ou nationale, d’ampleur majeure.
Pour tenir compte de ces projets d'envergure européenne ou nationale, l'objectif est donc de réduire, non pas de moitié, mais de l’ordre d’au moins 54.5 % la consommation d'ENAF sur la période 2021-2031, par rapport à la consommation constatée pour la période 2011-2021.
Ainsi, la trajectoire ZAN 2021-2031 à Montbonnot-Saint-Martin
représente 21.9ha - 54.5% = 10ha
Monsieur le Maire présente le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur la période 2021-2022-2023 ci-annexé. Il s’agit d’une analyse des autorisations d'urbanisme combinée avec le MOS, afin d'identifier les opérations engagées qui ont une incidence sur la consommation d'ENAF.
Un débat s’est ensuite tenu entre les membres du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 22/11/2024
Reçu en préfecture le 22/11/2024
Publié le
ID : 038-213802499-20241118-01:01: 2024: 075-DE La consommation au cours de
évaluée à environ 0.9 ha, soit environ 0.14 % du territoire
communal.
Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, après en avoir délibéré :
- Prend acte du débat qui s’est tenu lors du conseil municipal
sur la base du rapport triennal relatif à l'artificialisation des
sols sur le territoire de Montbonnot-Saint-Martin, pour la
période 2021-2022-2023, annexé à la présente délibération,
- Dit que, la présente délibération et son annexe feront l’objet
d’une publication sur le site internet de la commune et seront
transmises dans le délai de 15 jours aux représentants de
l'Etat dans la région et dans le département, au président du
conseil régional ainsi qu’au président de la Communauté de
Communes Le Grésivaudan, ainsi qu'au président de
l'établissement public du SCoT de la Région Urbaine de
Grenoble.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Gilles FARRUGIA Dominique BONNET
tee +4
Annexe : Rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols
2021-2022-2023