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Déliberation - cms 01 01 2024 086 ALCOME
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 01 2024 086 ALCOME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
VILLE de MONTBONNOT SAINT-MARTIN (38330) N° 01_01_2024_086 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Républiq}.. ETS Départem. ID : 038-213802499-20241217-01 01 2024 086-DE Arrondissement ue GrenUDIE Canton de Meylan EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt quatre le mardi 17 décembre le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 05 décembre 2024 Présents : M. Dominique BONNET, Maire - Mmes Caroline HALLE, Marie-Béatrice MATHIEU, Virginie SONJON, Adjointes - MM. Roger BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Patrick DESCHARRIERES, Gilles FARRUGIA, Adjoints. Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Christine CARBONE, Marie-France CARRE, Nathalie THIBAULT - MM. Jean-Franck BARONI, Claude BAUSSAND), Laurent COQUET, | Alexis ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Jean- Baptiste PERIN, Jérôme VINTI. Pouvoirs : Mmes Catherine FAVAND (pouvoir à Véronique Nombre de conseillers En exercice | -29. Présents | 21 Votants | 29 Nombre de voix pour | 29 Nombre de voix contre | 0 Abstention | 0 NPPV | 0 OBJET : Filières « REP » - Responsabilité élargie des producteurs, contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public Certifie exécutoire ‘Publié sur le site Internet www.montbonnot.fr et inséré au registre des délibérations de ‘la commune de Montbonnot- Saint-Martin BRULEBOIS-VIOTTO), Flavie PARENDEL (pouvoir à Dominique BONNET), Laurence LE BARRILLEC (pouvoir à Gilles FARRUGIA), Anne-Marie SPALANZANI (pouvoir à Marie-Béatrice MATHIEU), Nadine HEILLIETTE (pouvoir à Alain MAFFET) - MM. Xavier VIGNON (pouvoir à Roger BOIS), Michel PINERI (pouvoir à Patrick DESCHARRIERES), Stéphane MOUNIER (pouvoir à Daniel LEIFFLEN). M. Marie-Béatrice MATHIEU est nommée secrétaire. Le rapporteur, Caroline HALLE, Adjointe expose : ALCOME est un éco-organisme agréé par l'État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : e 20 % d'ici 2024 e 35 % d'ici 2026 e 40% d'ici 2027 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 CET Publié le ID : 038-213802499-20241217-01 01 2024 086-DE Les actions prévues par ALCOME sont : e Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation e Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue e Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues e Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec Îles collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1). En contrepartie, la commune de Montbonnot-Saint-Martin] va mettre en place dans le cadre de ce contrat : e Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants e Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous. Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée. La commune de Montbonnot-Saint-Martin est compétente en matière de nettoiement des voieries. e Vu le code général des collectivités territoriales ; e Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; e Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ; e Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ; 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2024 Reçu en préfecture le 19/12/2024 Publié le ID : 038-213802499-20241217-01 01 2024 086-DE DELIBERE Article 1 : Approuve la signature du contrat-type entre la Ville de Montbonnot-Saint-Martin et ALCOME pour la durée de l'agrément. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire de Montbonnot-Saint-Martin à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet. Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, approuve cette délibération. Fait à Montbonnot Saint-Martin, les jour, mois et an susdits La secrétaire de séance, Le Maire, Marie-Béatrice MATHIEU _— OY - Dominique BONNET / . | 4 . / / { M ; À - à [ST Es Xe | t 7 m7 ile \ ES PP A 1 Annexe : Contrat-type ALC OME