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Déliberation - ns 5 tableau des effectifs
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - ns 5 tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHÈSE
Séance du 12 décembre 2022
OBJET :
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du Code général de la fonction publique imposant le recrutement de fonctionnaires pour
pourvoir les emplois permanents des communes, les emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Les agents recrutés dans ce cadre sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Considérant la nécessité pour la ville d’Essey-lès-Nancy de disposer de trois agents permanents pour aider les enfants et leurs accompagnateurs à traverser au passage piéton au moment des entrées et sorties des écoles, il est proposé de créer trois postes d’adjoint d’animation territorial contractuel à hauteur de 6,09/35e.
Cette création de postes permettrait, par ailleurs, à la collectivité de réduire la conclusion de contrats pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activités. Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
Considérant, par ailleurs, la vacance au tableau des effectifs de
plusieurs postes suite aux avancements prononcés ces dernières années et au départ des effectifs de plusieurs agents, il est proposé de procéder à la suppression des postes permanents suivants :
Considérant, enfin le recrutement d’un agent de maîtrise principal sur les fonctions de responsable du centre technique municipal, il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
PROPOSITIONS
Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique réuni en session ordinaire le 26 septembre 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
de procéder à la création de trois emplois contractuels permanents d’agent de traversée des écoles au grade d’adjoint d’animation
territorial, à hauteur de 6,09/35e , relevant de la catégorie C, en
application de l'article L. 332-8-5° du Code général de la fonction
publique ;
de préciser que leur rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint d’animation territorial ;
de fixer la durée initiale du contrat à trois ans, renouvelable
expressément dans la limite de six ans maximum ;
d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement et à signer tout document s’y rapportant ;
de procéder à la suppression des postes détaillés en exposé des
motifs ;
d’approuver le tableau des effectifs annexé au présent projet de
délibération.