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Acte - AR2026 0135 DAGO Délégation signature Emilie CHABENAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0135 DAGO Délégation signature Emilie CHABENAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
nee Accusé certifié exécutoire
DAGO
n°2026_O4135
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les procès-verbaux en date du 27 mars 2026 déclarant installé le conseil
municipal et faisant apparaître les résultats des élections du maire et des adjoints,
Considérant que Madame Emilie CHABENAT exerce les fonctions de Directrice Emploi,
Commerce et Artisanat,
Considérant que pour un meilleur fonctionnement des services et au regard des
nombreux actes établis par l'administration municipale, il y a lieu de déléguer notre signature,
Arrête
Article 1_: Délégation de signature est donnée à Madame Emilie CHABENAT, Directrice Emploi, Commerce et Artisanat, sous notre surveillance et responsabilité, pour
les domaines ci-après désignés :
les pièces administratives liées à l'administration générale de la Direction,
les récépissés de déclaration de débit de boisson à consammer sur place, débit de boisson à emporter, d'un restaurant,
- les autorisations d'occupation temporaire du domaine public dans le cadre des
marchés de plein air,
- les récépissés de vente en liquidation,
- les récépissés de vente au déballage menée par des particuliers ou des
entreprises privées,
= les courriers informant des campagnes TLPE annuelles,
- les courriers de gestion courante à destination des partenaires institutionnels,
des entreprises, des associations et des services municipaux,
- les bons de commande des marchés à commande et les achats sans formalité d'un montant inférieur à 5 000 € HT,
Article 2 : La signature du délégataire devra être précédée de la formule indicative
suivante “par délégation du Maire”.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera natifié à lintéressée et publié sur Le site internet de la Ville, après
sa télétransmission au contrôle de légalité,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le
Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité, L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision
implicite de rejet.
HÔTEL DE VILLE » Place dla V° République LP ADD - 2604 Pass cat
TéK 09 57 86 63 09 Fax: 08 97 98 0835
waww.pessac.ft Q oO BgRoEAUX SP MÉTROFOLE PIS: iisi (8) dique Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.
Fait à Pessac, le 28 AR. 206
Arrêté portant délégation de signature de Mme CHABENAT