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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 mars 2022 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 mars 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Investissement et développement économique, Ex PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETSPP 11

—SPSE

DDTM

— SPRISR

22 MARS 2022

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 16 - MARS 2022

PUBLIÉ LE 22 MARS 2022SOMMAIRE

DDETSPP

SPSE

Annexe 1 - Campagne d’ouverture 2022 de 40 places de CADA dans

le département de l’Aude………………………………………………………….1

Annexe 2 - Calendrier 2022 de la campagne de création de places de

centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la

compétence de la préfecture du département de l’Aude…………………………..4

DDTM

SPRISR

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-005 annulant et remplaçant

l’arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-104 du 17 août 2021 portant

attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte du Delta de

l’Aude pour la préventio des inondations des lieux habités « PAPI Aude

2015-2020 - Axe 1 - Fiche action 1.4 - Amélioration des connaissances

et renforcement de la conscience du risque - Information sur la résilience

et sur la sensibilitation au risque - Périmètre SMDA »…………………………….5PRÉFET con Dé DE L'AUDE Direction Départementale

Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Égalité et de la Protection des Populations Fraternité

Annexe 1

Campagne d'ouverture 2022

de 40 places de CADA dans le département l'Aude

Document publié au recueil des actes administratifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1“ juillet 2022.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l'Aude en vue de l'ouverture de 40 places .

Date limite de dépôt des projets : le 1°juin 2022

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2022

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département de l'Aude, 52 rue Jean Bringer, 11836 CARCASSONNE conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 40 places de CADA dans le département de l'Aude.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-1 et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par Un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

- capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juillet 2022;

-__ capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;

1- capacité des opérateurs à proposer 70% de places pour les personnes isolées (notamment en cohabitation) et 30% pour les familles, avec une modularité souhaitée afin d'éviter la vacance de places et s'adapter à l'évolution des typologies de publics ; - capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;

- capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 1er juin 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : DDETSPP

Service « politiques sociales et emploi »

Cité administrative, place Gaston Jourdanne

11807 CARCASSONNE Cedex 9

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à l'adresse indiquée ci-dessus : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention “Campagne d'ouverture de places de CADA 2022 - n°2022 - catégorie 1 ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 où L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

2b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

5 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

5 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

ÿ un dossier financier comportant :

> __le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, ‘

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation,

> si le projet répond à une extension ou à Une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

> _ les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au

RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le AR 30102022.

7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le S mu 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp@aude.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2022 - n°2022 - catégorie 1".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.aude.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 20 ma 2022.

Fait à Carcassonne, le 2 2 WARS 2022

Thierry BONNIER

3Annexe 2

CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA |

Compétence de la préfecture de département de l'Aude

Calendrier 2022

relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Aude

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

2500 places au niveau national et 40 places Capacités à créer

dans le département

Territoire d'implantation Département de l'Aude

h Ouverture des places à compter du 1°juillet

Mise en œuvre 2022 sous réserve de la disponibilité des

crédits

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CADA: d'ici le 1° mars 2022

Date limite de dépôt : 1°juin 2022

Calendrier prévisionnel

4Er Direction Départementale des

5 Territoires et de la Mer PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2022-005 annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral

n° DDTM-SPRISR-2021-104 du 17 août 2021 portant attribution d’une subvention de l'Etat

au Syndicat Mixte du Delta de l’Aude pour la prévention des inondations des lieux habités

« PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 — Fiche action 1.4 — Amélioration des connaissances et

renforcement de la conscience du risque — Information sur la résilience et sur la

sensibilisation au risque- Périmètre SMDA »

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M.BONNIER Thierry en qualité de préfet de

l'Aude ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le

fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels

majeurs,

1e l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018

relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-104 du 17 août 2021 portant attribution d'une

subvention de l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour la prévention des inondations des lieux

habités « PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 — Fiche action 1.4 — Amélioration des connaissances et

renforcement de la conscience du risque — Information sur la résilience et sur la sensibilisation au

risque- Périmètre SMDA »

VU l'autorisation de programme (pièce n°2000038583 poste 2) du 05 août 2021 d'un montant de

100 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la

Transition Ecologique,

VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassin

versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015 entre l'Etat, le

Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics de

coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et le

Département de l'Aude,

5VU l'avenant n°1 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des

inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signé le

13 septembre 2018,

VU l'avenant n°2 à la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des

inondations du bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2022), signé le

07 juillet 2020,

VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations réuni le 04 mai 2021 ;

VU la délibération n°2021_22 en date du 29 juin 2021 prise par le bénéficiaire et reçue à la

préfecture de l'Aude le 06 juillet 2021, le dossier ayant été déposé le 22 avril 2021 ;

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-104 du 17 août 2021 comporte

une erreur matérielle dans son article 1 (Erreur sur bénéficiaire de la subvention) ;

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRETE :

ARTICLE 1 : OBJET

Une aide de l'Etat d'un montant de 100 000 euros est attribuée au

Syndicat Mixte du Delta de l’Aude

3, rue de Jonquières

11100 NARBONNE

pour l'opération suivante :

« PAPI Aude 2015-2020 - Axe 1 — Fiche action 1.4 - Amélioration des connaissances et

renforcement de la conscience du risque — Information sur la résilience et sur la

sensibilisation au risque- Périmètre SMDA »

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont

décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération,

le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ....) contenues dans le dossier de

demande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au

présent arrêté.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES

2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget du

Ministère de la Transition Ecologique,

2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 200 000 euros TTC

2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 100 000 euros

correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.

ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des

Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est

désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.

ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION

- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

6- En raison du co-financement européen du projet, le bénéficiaire doit démarrer l'opération dans le

délai fixé par la décision attributive de l’aide communautaire. Il doit alors informer, sans délai, le

service responsable cité à l’article 4 du présent arrêté du commencement d'exécution.

- L'opération devra être terminée dans les délais prescrits par l’aide de l'Europe.

- Dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement de l'opération fixée par

l'Europe, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :

1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses

réellement effectuées

2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement ne

peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification

de la réalisation de l’opération.

5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de l'Aude

5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie

5.4 Calendrier des paiements :

Versement,

- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la

déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sa

demande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaire

constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établie

selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide, sur

justification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de

réalisation prévu excède 48 mois.

- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du

montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement

versés.

Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la

justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état

récapitulatif, qu'il certifie exact.

5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :

Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

= Titulaire : Paierie départementale de l'Aude

> Domiciliation_: Banque de France

> Références du compte : 30001 00257 C1120000000 74

> IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074

> BIC : BDFEFRPPCCT

ARTICLE 6 : SUIVI

L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans

les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention et

résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de

l'opération. À cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec en

corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.

7En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit

communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour

permettre la clôture de l’opération.

ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION

7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en

cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du

présent arrêté, en particulier :

- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans

autorisation ;

- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement

du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;

- Si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.

- Si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération

mentionné dans la présente décision attributive ;

- Si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la date

prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 4ème paragraphe de

l'article 4 ;

7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.

Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans

les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté attributif de subvention annule et remplace l'arrêté préfectoral

n° DDTM-SPRISR-2021-104 du 17 août 2021 ;

ARTICLE 9 : LITIGES

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif

compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois

suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

ARTICLE 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le 15 MARS 2022

8Syndicat Mixte du Delta de l'Aude

Communication sur la sensibilisation au risque

Information sur la résilience et sur la sensibilisation au

risque

Périmètre du SMDA Prograrame d'actions: PAPI

Réf, STYX du dossier: n° P15-SMDA-144

Axe & actions: axe 1, action 4

La présente demande de subvention porte sur la phase (case cochée)

Phase + Définition du besoi

Phase 2 Etude préliminaire, d'oppoñunité, de faisabiit

Phase 3 Avart-Projet, dossiers réglementaires, études corpl.

X Phase 4 Travaux

Aude

Périmètre du SMDA

Expliquer au grand public, mais aussi aux acteurs locaux les plus concernés par la problématique des inondations et de la

gestion de crise, le déroulement des évènements, étape par étape d'une crue sur ce territoire.

[Montant prévisionnel Hors Taxes 166 666,67 €

[T.V.A. (20%) 33333,33€

[Montant T.T.C. 200 000,00 €

[Début d'opération 3ème trimestre 2021

[Début des travaux 3ème trimestre 2021

{Fin d'opération 2ème trimestre 2022

Partenaires Taux* Montant

Europe 30,00 % 60 000,00 €

50,00 %| 100 000,00 €

{Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse 0,00 %| -€

Firégion oxtanie 0,00 #| -€

Fi Département de l'Aude 0,00 %| -€ [Maître d'ouvrage 20,00 %| 40 000,00 € Taux sur le montant total des prestations, pas sur les assiettes éligibles

9