Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 septembre 2020 Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 septembre 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Fiscalité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DGFP

- DDFIP 11

DIRECCTE

- UD 11

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 03 - SEPTEMBRE 2020

PUBLIÉ LE 02 SEPTEMBRE 2020SOMMAIRE

DGFP

DDFIP 11

Arrêté de délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de CARCASSONNE :

- M. Alain CHASTRUSSE, inspecteur des finances publiques, adjoint au

responsable du Service des Impôts des Entreprises de CARCASSONNE

- Autres agents…………………………………………………………………………………..1

Arrêté de délégation de signature en matière de gracieux fiscal d’un

comptable chargé d’une trésorerie :

- Mme Marie-Louise QUERE, inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de LEUCATE

- Autres agents…………………………………………………………………………………..4

Arrêté de délégation générale de signature :

- Mme Marie-Louise QUERE, inspectrice, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de LEUCATE

- Autres agents…………………………………………………………………………………..6

Arrêté de délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE - Amendes :

- Mme Isabelle LOVAT et Mme Sylvie JELMONI, adjointes au comptable

chargé du Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE

- Autres agents…………………………………………………………………………………..8

Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Responsable de Service des Impôts des Particuliers - SIP comprenant un secteur foncier - :

- Mme Isabelle LOVAT et Mme Christelle FABAS, inspectrices des finances publiques au Service des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE

- Autres agents………………………………………………………………………………….10

DIRECCTE

UD 11

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 499 225 696 et formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Martin MARKO, entrepreneur individuel - E.I. MARKO à

CASTELNAUDARY…………………………………………………………………………..13

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 834 176 240 et formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Frédéric FIRMIN, gérant de CASTELOXYGENE à CASTELNAUDARY……...15DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

DE CARCASSONNE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Carcassonne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. CHASTRUSSE Alain, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Carcassonne, à l’effet de signer :

1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€ ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande :

5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

[ Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom _ |

| PICAULT Noëlle SAHAGUN Alice |2 ©) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

ALPHONSINE Alexandra ESPANOL Alain BALAUZE Michel

____ AZAM Muriel GRECHI Myriam POUS Philippe

RENARD Vanessa DREUX David VILLEMONTEIX Christine BELONDRADE Mylène JOUMARD Carine CELIBERT Jean-Michel CAMPACI Nathalie LE METEYER Laurent JOB Jérôme Un CARBOU Bruno PORTES Jean-Pierre

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

_MORDELET Natacha |

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ct les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale des| Somme maximale

agents décisions délais de paiement | pour laquelle un gracieuses délai de paiement

peut être accordé

PICAULT Noëlle Inspecteur 15 000 € 12 mois 15000€ |

SAHAGUN Alice Inspecteur 15 000 € 12 mois 15000€

AZAM Muriel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000€ |

RENARD vanessa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10000 € |

JOB Jérôme Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

BELONDRADE | Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € | Mylène

GRECHI Myriam | Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €CELIBERT Jean- | Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € Michel

BALAUZE Michel | Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

CAMPACI Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 € Nathalie

DREUX David Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

LE METEYER Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Laurent

_POUS Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

VILLEMONTEIX Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Christine

PORTES Jean- Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Pierre

JOUMARD Carine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

ESPANOL Alain Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

CARBOU Bruno Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

ALPHONSINE Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € Alexandra

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.

A Carcassonne, le 01 septembre 2020

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de Carcassonne,

Jean-Louis SANCHEZDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de LEUCATE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme QUERE Marie-Louise, Inspecteur des Finances

Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de LEUCATE à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement | délai de paiement . | peut être accordé

ONDE Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € VIGUIER Nicolas Contrôleur 10 000 € 6 mois 1 10 000 € BELKIRI Sylvie Patricia Agent 200 € 3 mois | 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.

A Leucate le 1er septembre 2020

Le comptable,

inspectrice Divisionnaire

des Finances PubliquesLA L | Liberté - Égalité * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE

Place Gaston Jourdanne

11000 CARCASSONNE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de LEUCATE

Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des

entreprises,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16

ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme QUERE Marie-Louise, Inspecteur, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie de LEUCATE, à l’effet de signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice

2°) tous actes d’administration et de gestion du service

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :

1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances ;

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements ;

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui

est confiée

49) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et

en retirer récépissé à talon

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l’administration

6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

79) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la

Banque de France,

Aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents Grade

ONDE Christine Contrôleur

DENIS Corinne Contrôleur

VIGUIER Nicolas Contrôleur

NUTINI Cyril Contrôleur

BELKIRI Sylvie Patricia Agent

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.

A LEUCATE, le 1* septembre 2020

Le comptable, responsable de la

trésorerie de LEUCATE

Danièle MALET

inspectrice Divisionnaire

des Finances Publiques

C45

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESET Liberté + Égalitf + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des finances publiques de l'Aude

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE - AMENDES

Place Gaston JOURDANNE

CS 90001

11807 CARCASSONNE CEDEX 9

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE CARCASSONNE - AMENDES

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Carcassonne et du recouvrement forcé

des amendes pour le département de l'Aude.

Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des

entreprises ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16,

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LOVAT et Madame Sylvie JELMONI , adjointes au

comptable chargé du service des impôts des particuliers de Carcassonne et du recouvrement forcé des

amendes pour le département de l'Aude, à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous et de signer au nom et

sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, de

recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce

soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des

titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable

de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de

situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les retours de saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatives aux

saisies sur rémunération ;

bles pièces comptables DDR3 à transmettre au service comptabilité ;

c) les courriers simples portant information ou notification ;

d) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le

service ;

e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur

une somme supérieure à 2.000 €,

f) les avis de remboursement ,

aux agents désignés ci-après

| Nom et prénom des agents grade _ | COSTA Valérie LL F Contrôleur |FERRAO Hélène Contrôleur BASCOUL Xavier Ce a Agent | SALEUR Stéphanie : Agent

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.

A Carcassonne, le 1er septembre 2020

Le comptable,

Daniel BALLET

Chef de service comptable

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

SIP comprenant un secteur foncier

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CARCASSONNE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM,

Arrête

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LOVAT et Madame Christelle FABAS,

inspectrices des Finances Publiques au service des impôts des particuliers de CARCASSONNE, à l'effet

de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (S/P comportant un secteur foncier)

et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour

pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,

d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

(pour les agents exerçant des missions d'assiette)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette (SIP

comportant un secteur foncier), les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

LUZEUX Fabienne ROBERT Marie Brigitte CARRIQUI FRANCK

SORARU Stéphane VOURIOT Laurent

LEZCANO Roselyne CASTILLO Patricia

BATAILLE Christine MOLINIER Cécile

LORRE Eliane BRUALLA Mathieu

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

VERRAIN Mélodie HDIDANE Fatiha

LAFON Anne-Sophie TORRENTE Gaelle

TORAL Salvador OUSTALET Fabienne

DUBOIS Julien BARBAZA Laurent

GRIMAL Sylvie VIOLET Laettia

GEFFRE Laurent RAGUET Christelle

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement,

4°) Pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement : mises en demeure de payer, SATD,

tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suite à réception d'un paiement ou délai

accordé), tout type de bordereaux (situation, envoi, inscription du privilège) , demandes de renseignement,

courriers types, lettres de rappel et comminatoires) dans la limite de 10.000 € et dossiers sensibles ,

aux agents désignés ci-après1°) dans la limite de 10 000 € et pour une durée maximale des délais de paiement de 6 mois, aux agents des

finances publiques de catégorie B désignés ci-après

VIALARET Patrice SISTO Denis

SOULAT Nadine NOESSEL Régine

2°) dans la limite de 2 000 € et pour une durée maximum de 6 mois, aux agents des finances publiques de

catégorie C désignés ci-après :

MIQUEL Christophe ESTRADE Béatrice FERRAN Stéphanie BELINGUIER Vanessa |

3°) L'encadrement A signe les états de saisie, les états de ventes, les bordereaux d'inscription

hypothécaires.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.

A Carcassonne, 01/09/2020

Le comptable, du Service des Impôts des Particuliers,

Daniel BALLET

mnLiberté « Liberté» Égalité » Fraternité

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ECONOMIE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE

LA

CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 499 225 696

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-

du code du travail

La préfète de l’Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu l'arrêté ministériel du

15

novembre 2018 nommant Hélène

SIMON, Responsable de l’Unité Départementale

de l’Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté préfectoral

du

14

octobre 2019

portant délégation

de

signature à Monsieur Christophe

LEROUGE,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral du

16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région

Occitanie

à

Madame

Hélène

SIMON,

Responsable

de

l’Unité

Départementale

de

l’Aude

de

la

DIRECCTE

Occitanie

;

Constate : Qu'une

déclaration

d'activités

de

services

à

la

personne

a

été

déposée

auprès

de

la

DIRECCTE

-

unité

départementale de

l'Aude -

le

19

août 2020 par Monsieur Martin MARKO en qualité d’entrepreneur individuel,

pour

l'organisme

E.L.MARKO

dont

l'établissement

principal

est

situé

42

rue

Soumet

à

CASTELNAUDARY

(11400) et enregistré sous le N° SAP 499 225 696 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition), ces

activités

ouvrent droit au

bénéfice

des

dispositions des articles

L.7233-2

du

code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie

Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -

Téléphone : 04 68 77 25 77-

Fax : 04 68 77 79 50

www.occitanie.direccte.gouv.frLe présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CARCASSONNE, le 27 août 2020

Pour le préfet et par délégation du directeur régional, des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi Occitanie,

P/La responsable de l'unité départementale de l'Aude,

La directrice adjointe emploi

Monique VIDAL

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,

6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du

Tribunal

Administratif de Montpellier,

6 rue Pitot,

34063 Montpellier.

Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique

«

Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.

fr.

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Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE

DE

L'ECONOMIE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 834 176 240

et formulée conformément à

l'article L. 7232-1-

du code du travail

La préfète de l’Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ; Vu l’arrêté ministériel du

15

novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l’Unité Départementale

de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ; Vu

l'arrêté préfectoral

du

14 octobre 2019 portant délégation

de signature à Monsieur Christophe LEROUGE,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

à

Madame

Hélène

SIMON,

Responsable

de

l’Unité

Départementale

de

l’Aude

de

la

DIRECCTE

Occitanie ; Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude - le 31 août 2020 par Monsieur Frédéric FIRMIN en qualité de gérant, pour l'organisme CASTELNOXYGENE

dont

l'établissement

principal

est

situé

56

Avenue

François

Mitterrand

à

CASTELNAUDARY (11400) et enregistré sous le N° SAP 834 176 240 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *_

Entretien de la maison et travaux ménagers

+

Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile °_

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ _ Livraison de courses à domicile +

Assistance administrative à domicile

+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire) : +

Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (09, 11)

+

Accompagnement

hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)

ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (09,

11)

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Occitanie

Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -

Téléphone : 04 68 77 25 77-

Fax : 04 68 77 79 50

www.occitanie.direccte.gouv.frActivité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : +

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à

l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de

soins relevant d'actes médicaux) (11) +

Assistance

dans

les

actes

quotidiens de

la vie ou

aide à

l'insertion

sociale aux personnes

handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11) °

prestation

de conduite

du véhicule

personnel

des personnes

âgées,

handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques (11) °

Accompagnement hors

domicile

des

personnes

âgées,

handicapées

ou atteintes de pathologies

chroniques

(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (11) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1

du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. En

application

de

l'article

D.312-6-2

du

code

de

l'action

sociale

et

des

familles,

les

activités

nécessitant une

autorisation

n'ouvrent

droit

à ces

dispositions

que

si

l'organisme

a

préalablement

obtenu

l'autorisation

ou

le

renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CARCASSONNE, le 31 août 2020

Pour le préfet et par délégation du directeur régional, des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi Occitanie,

P/La responsable de l'unité départementale de l'Aude,

La directrice adjointe emploi

Monique

VIDAL

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans

un délai de deux mois à compter de sa publication

auprès du Tribunal

Administratif de

Montpellier,

6 rue Pitot,

34063 Montpellier.

Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique

«

Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.

fr.

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