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Déliberation - DEL2024 042 Fixation produit contribution gestion milieux aqua et GEMAPI 2024
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 042 Fixation produit contribution gestion milieux aqua et GEMAPI 2024)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L OT
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 042-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2024_042
OBJET : Fixation du produit de la contribution gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) 2024
Exposé
Par délibération n° DEL2021_005 du 16 février 2021, le conseil communautaire a institué la
contribution pour la Gemapi à compter du 1er janvier 2022. Conformément à l’article 1639 A
du code général des impôts, il convient d’en fixer le produit pour 2024 avant le 15 avril.
La contribution Gemapi est affectée et ne peut servir qu’au financement des dépenses
consacrées à la Gemapi.
Pour 2024, sur la base du budget prévisionnel 2024, le besoin de financement se détermine
de la façon suivante :
• Pour le fonctionnement, les dépenses sont prévues à hauteur de 1 113 143 €,
dont 549 321 € pour les dépenses de personnel. Les recettes représentent
282 750 €. Il en résulte un besoin de financement estimé à 830 393 €.
• Pour l’investissement, le programme de dépenses pour 2024 s’élève à
2 385 700 €. Des recettes (État, Région, Département, FCTVA) sont attendues à
hauteur de 244 000 €. Le besoin net s’élève donc à 2 141 700 €.
Au final, le besoin de financement de la compétence Gemapi, sur la base du budget 2024
s’élève à 2 972 093 € :
Besoin en fonctionnement 830 393
Part nette résiduelle investissement 2 141 700
Besoin de financement Gemapi 2 972 093
Il est donc proposé d’appliquer le coefficient de revalorisation des valeurs locatives défini par la loi de finances, soit 3,9 % pour 2024, ainsi qu’une évolution physique de 0,5 % au produit voté en 2023, ce qui représente un produit de la taxe Gemapi de 1 566 293 € (+ 4,4 %) pour l’année 2024, et de faire supporter la charge du solde sur le budget principal.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1530 bis et 1639 A bis du Code Général des Impôts,
Délibération n° DEL2024_042
Publié le 12/04/2024 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 042-DE
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 169 - Contre : 0 - Abstentions : 9) pour :
- Arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 566 293 € pour l’année 2024.
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Délibération n° DEL2024_042 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 042-DE
4 AVRIL 2024
Date d'envoi de la convocation : le 22/03/2024
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 157
Nombre de votants : 177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 4 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (jusqu'à 19h50), CRESPIN Francis, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, BUHOT Léopold suppléant de GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile (à partir de 18h50), LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François (jusqu'à 20h30), LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 19h50), MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier (jusqu'à 19h50), PERROTTE Thomas, PIC Anna (jusqu'à 20h30), PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
Délibération n° DEL2024_042 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUSSEAU François] bibi te TT
Claudine (jusqu'à 19h45), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLTEMER Jean-Pierre,
VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations :
AMIOT Guy à LAMORT Philippe, BERNARD Christian à TAVARD Agnès, BOTTA Francis à VASSELIN Jean-Paul, BURNOUF Elisabeth à LEPOITTEVIN Sonia, COUPÉ Stéphanie à LELONG Gilles (à partir de 19h50), CROIZER Alain à LEBRETON Robert, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HERVY Isabelle à DOUCET Gilbert, HUREL Karine à VARENNE Valérie, LE POITTEVIN Lydie à GRUNEWALD Martine, LECOQ Jacques à PARENT Gérard, LEFAIX-VERON Odile à HEBERT Dominique (jusqu'à 18h50), LEJEUNE Pierre-François à LEFAIX-VERON Odile (à partir de 20h30), LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEMONNIER Thierry à HAYÉ Laurent, LEQUILBEC Frédérik à BRIENS Eric, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERITTE Camille à BROQUAIRE Guy, MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège (à partir de 19h50), PIC Anna à SIMONIN Philippe (à partir de 20h30), ROUELLÉ Maurice à BERHAULT Bernard, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h45), TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU- MARIGNE Muriel, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE PETIT Philippe,
LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, MARGUERIE Jacques, PELLERIN Jean-Luc, SIMON François.
Délibération n° DEL2024_042