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Déliberation - DEL2025 014 Fixation produit contrib° gest° milieux aquatiques et prévent° inondations Gemapi 2025
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 014 Fixation produit contrib° gest° milieux aquatiques et prévent° inondations Gemapi 2025)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 014-DE
leCotentin COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2025_014
OBJET : Fixation du produit de la contribution gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) 2025
Exposé
Par délibération n° DEL2021_005 du 16 février 2021, le conseil communautaire a institué la contribution pour la Gemapi à compter du 1er janvier 2022. Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, il convient d’en fixer le produit pour 2025 avant le 15 avril.
La contribution Gemapi est affectée et ne peut servir qu’au financement des dépenses consacrées à la Gemapi.
Pour 2025, sur la base du budget 2025, le besoin de financement se détermine de la façon suivante :
• Pour le fonctionnement, les dépenses sont prévues à hauteur de 1 165 175 €, dont 519 248 € pour les dépenses de personnel. Les recettes représentent 111 775 €, hors taxe Gemapi. Il en résulte un besoin de financement estimé à 1 053 400 € • Pour l’investissement, le programme de dépenses pour 2025 s’élève à 4 672 240 €. Des recettes (Etat, Région, Département, FCTVA) sont attendues à hauteur de 500 009 €. Le besoin net s’élève donc à 4 172 231 €.
Au final, le besoin de financement de la compétence Gemapi, sur la base du budget 2025 s’élève à 5 225 631 € :
Besoin en fonctionnement 1 053 400
Part nette résiduelle investissement 4 172 231
Besoin de financement Gemapi 5 225 631
En 2024, le produit de la taxe Gemapi s’est élevé à 1 566 K€, après application des taux ci-
dessous :
Taux 2024
THRS 0,344%
TFB 0,367%
TFNB 0,473%
CFE 0,349%
Délibération n° DEL2025_014
Publié le 04/04/2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 014-DE
Pour 2025, la taxe Gemapi va bénéficier d’un effet base suite au raccordement de l’EPR au
réseau national. Il est ainsi possible d’augmenter le produit voté, tout en maintenant un
objectif de stabilité globale des taux.
Ainsi, le budget 2025 a été voté en tenant compte d’un produit de Gemapi de 1 800 000 €, le
solde du besoin de financement étant supporté sur le budget principal.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 1530 bis et 1639 A bis du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° DEL2024_175 du 12 décembre 2024 approuvant le budget primitif pour 2025,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 174 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :
- Arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 1 800 000 € pour l’année 2025.
- Autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LA PRESIDENTE, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Christèle CASTELEIN Hubert LEMONNIER
Délibération n° DEL2025_014 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 014-DE
27 MARS 2025
Date d'envoi de la convocation : le 20/03/2025
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 165
Nombre de votants : 180
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt cinq, le jeudi 27 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h45 sous la présidence de Christèle CASTELEIN.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAUCHECORNE Dominique, HAYÉ Laurent (jusqu'à 21h27), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan (à partir de 19h32), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h55), LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LECONTE Marcel suppléant de LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-
Délibération n° DEL2025_014 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvon bibiié le ST
POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François,
SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEÉELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILDIER Sandrine, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations :
BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, BRISSET Franck à LEBLOND Auguste, DUBOST Nathalie à DIGARD Antoine, DUCOURET Chantal à MEDERNACH Françoise, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAYE Laurent à FIDELIN Benoît (à partir de 21h27) HERY Sophie à TARIN Sandrine, JEANNE Dominique à ASSELINE Etienne, LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEMOINE Morgan à LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h32), LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam (à partir de 20h55), PLAINEAU Nadège à GRUNEWALD Martine, VARENNE Valérie à PERRIER Didier.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BLESTEL Gérard, BROQUAIRE Guy, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SIMON François.
Délibération n° DEL2025_014