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Arrêté - 043
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Arrêté - 043)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
Page
1
sur
2
MAIRIE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
de
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le
: 29/05/2026
N°
PC
011
429
26 00015
Demande
affichée
en
mairie
le
:
01/06/2026
Par
: |
Monsieur
LALLEMAND
Laurent
Demeurant
à
: |
20
Impasse
René
Cassin
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Sur
un
terrain
sis
à
: |
20
Impasse
René
Cassin
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
429
CA
201
Nature
des
| Construction
d'un
garage
et
réalisation
d'une
clôture
Travaux
:
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
VU
la
demande
de permis
de
construire
présentée
le
29/05/2026
par
Monsieur
LALLEMAND
Laurent,
VU
l’objet
de
la
demande
:
e
Pour
la
construction d'un
garage
et
la
réalisation
d'une
clôture
;
+
Sur
un
terrain situé
20
Impasse
René
Cassin
;
VU
le
Code
de l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
VU
le
Plan Local
d'Urbanisme approuvé
le
03/11/2005
et
révisé
le
12/02/2026
(zone
UD),
ARRETE
Article
I
: Le
présent
Permis
de
Construire
est
ACCORDE.
PC 011 429 26 00015 N°Arrêté
: AC
N°
2026-043 Page 2 sur 2
VILLEMOUSTAUSSOU, le
17/07/2026
Par délégation du Maire L’Adjointe Déléguée à l'Urbanisme,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
Code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS -
A LIRE ATTENTIVEMENT -
INFORMATIONS -
A LIRE ATTENTIVEMENT
La légalité de la décision peut être contestée : - soit par le (ou les) demandeur(s) à compter de sa date de notification (recours), - soit par un (ou des) tiers à compter de la date de son affichage sur le terrain (recours), - soit par l'autorité compétente (retrait). Recours
:
-
recours gracieux auprès de l’autorité compétente dans un délai d’un mois, par le (ou les) demandeurs(s) ou par un (ou des) tiers qui est(sont) tenus) d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - recours contentieux
auprès du tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois, par le (ou les) demandeurs(s) ou par un (ou
des) tiers qui est(sont) tenu(s) d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. En application de l’article L.600-12-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l'exercice d’un recours gracieux. Retrait :
dans
un
délai
de
trois
mois après
fa date de
la décision,
l'autorité compétente peut
la retirer si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue d'en
informer
préalablement Le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision et de lui (leur) permettre de présenter ses (leurs) observation(s). Attention
: la décision n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait.
Durée de validité de l’autorisation
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
Code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
caduque
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
En cas de recours,
le
délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation
peut être prorogée deux
fois
maximum
par périodes d’un
an
si
les prescriptions d'urbanisme,
les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime
des
taxes et participations
n’ont pas
évolué.
Une demande
de prorogation
peut être
présentée à
l'autorité compétente
au
moins deux
mois
avant
l'expiration du délai de validité, par courrier sur papier libre ou par voie dématérialisée, accompagnée de l'autorisation concernée. Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut (peuvent) commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute
la durée du chantier, un
panneau visible de
la
voie publique décrivant le projet.
Le panneau doit être conforme aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19
du
Code
de
l’urbanisme,
Vous
trouverez
le
modèle
de
panneau
en
ligne
(www.service-
pulic.gouv.fr
/
affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment), ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
le
respect
des
autres
réglementations,
ni
des
règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut faire valoir ses droits devant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage, prévue par l’article L.242-1
du Code des assurances.
PC 011 429 26 00015 N°Arrêté : AC N° 2026-043