Procès Verbal - 2023 1309 02 S Chasse abandon produit aux locataires

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Procès Verbal - 2023 1309 02 S Chasse abandon produit aux locataires Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 1309 02 S Chasse abandon produit aux locataires)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Département de la Moselle

Arrondissement de

METZ

COMMUNE D'ANCY-DORNOT

Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission à la Préfecture

le : 18 septembre 2023

Notifiée le 18 septembre 2023

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-13-09-02

Nombre de conseillers élus : 23 Séance du: 13 septembre 2023 Conseillers en fonction : 21 Sous la présidence de : Gilles SOULIER, Maire Conseillers présents ou représentés : 19 Convocation adressée le : 05 septembre 2023

Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Sandrine JENOT, Emilie PASCAREL, Béatrice PETERLINI, Sylvie PONTIN, Martine SAS-BARONDEAU Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Jacky CHRISTOPHE, Edmond DUVAL, Alain GERARD, François HOSSANN, Jean MUNIER, Gilles SOULIER

Absents excusés : Ghislaine CHERY, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Pascal FAAS, Gautier SALLET, Stéphane SUARD

Absents non excusés : Patrice BERT

Procurations : Ghislaine CHERY à Pascale DIDAOUI Marie-France GAUNARD-ANDERSON à Raphaël BARTHELEMY Gautier SALLET à Gilles SOULIER

Stéphane SUARD à Sylvie PONTIN

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité.

II. ABANDON DU PRODUIT DE LA LOCATION DE LA CRASSE AUX PROPRIETAIRES

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Suite à la nomination des deux conseillers municipaux en tant que membres de la 4C (Commission Communale Consultative de Chasse) lors de la délibération n°2020-2905-09 du 29 mai 2020, pour faire suite à la transmission par courriel du 3 mai 2023 par les services de la Direction Départementale des Territoires de Moselle du Cahier des Charges type des Chasses Communales ou Intercommunales de Moselle, puis par courriel du 16 mai 2023 de la notice explicative, ceci dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période 2024/2033.

Une réunion d'information sur la procédure de location des chasses communales à destination des mairies a été organisée par les services de l'Administration à quatre reprises. La première étape de cette procédure du renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse (conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter ou les inviter à participer à une réunion.

Il a été évoqué lors de ces réunions d'information la possibilité pour une commune de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra

1/2de s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.

Par contre, la commune ne recensant aucun propriétaire disposant de 25 hectares de terres d'un seul tenant ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en période de hautes-eaux), la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve (cf. dispositions de l'article L. 429-4 du code de l'environnement) ne se pose pas.

APRÈS avoir exposé ces faits ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;

Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;

Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du renouvellement des baux de chasse ;

Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l'État durant lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ;

Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84-12.026 publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile..." ;

Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour notre personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers ;

Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ;

Considérant que la commune ne recense aucun propriétaire susceptible de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse d'un foncier important sur le ban communal ;

Après en avoir délibéré, à 2 abstentions et 17 voix pour, le Conseil Municipal :

- Décide de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers.

Fait en séance les jour, mois et an susdits

Le Maire,

Gilles SOULIER

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