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Procès Verbal - pv Abandon Produit Chasse 07 09 2023 0d57
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Willer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Abandon Produit Chasse 07 09 2023 0d57)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
République
Française
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
d’Altkirch
COMMUNE
DE
SOUS-PRI
:
QULE
ALTKIROI
WILLER
68960
A
LA
SOUS-PREFECTURIE
Mairie
- 38,
rue
Principale
#&
03.89.07.87.64
DT
mairie@willer.fr
LOCATION
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
PROCES-VERBAL
RELATIF
À
L’AFFECTATION
DU
PRODUIT
DE
LA
CHASSE
En
application
de
l’article
L
429-13
du
Code
de
l'Environnement,
les
propriétaires
des
fonds
situés
sur
le
territoire
communal
de
la
chasse
ont
été
consultés
par
écrit,
avec
un
délai
de
réponse
fixé
au 22
août
2023,
en vue
de
l’abandon
à la Commune
du produit
de
location
de
la chasse
pour
la période
du
2 février
2024
au
1°
février
2033.
Les
propriétaires
ont
été
informés
que :
&
Ja décision
d’abandon
doit
être prise
expressément
et à la majorité
qualifiée
des
2/3
des
propriétaires
représentant
les
2/3
des
surfaces
chassables ;
&
le
produit
de
la
location
est
destiné
en
totalité
à
la
couverture
des
cotisations
obligatoires
pour
les propriétaires
des
assurances
accidents
agricoles ;
&
si la majorité
qualifiée
n’est
pas
atteinte,
le produit
est reversé
aux
propriétaires.
Les
résultats
de
la
consultation
sont
les
suivants :
&
Nombre
de
propriétaires
concernés
:
336
&
Surface
totale
des
terrains
concernés
:
58
000.94
ares
&
Nombre
de
propriétaires
ayant
décidé
de
l’abandon
:
260
&
Surface
globale
appartenant
à ces
propriétaires
:
56
495.51
ares
En
conséquence,
le
Maire
constate
que
la majorité
qualifiée
est
atteinte
pour
l’abandon
du
produit
de
la chasse
à la Commune.
Le
présent
procès-verbal
sera
affiché
ce jour
et notifié
par
courrier
aux
propriétaires
qui
remplissent
les
conditions
de
l’article
L
429-4
sur
la réservation
de
l’exercice
du
droit
de
chasse.
Fait
à WILLER,
le 07
septembre
2023
Le
Maire,
Rita
HBLL