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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 51 2026 Action sociale et sante Fixation des tarifs a compter du 1er mai 2026
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 51 2026 Action sociale et sante Fixation des tarifs a compter du 1er mai 2026)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMI Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDI 1D : 027-200070142-20260219-51__2026-DE
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous
là présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents : 36 Charleval Mme Héquet, M. Calais,
Votants : 43 Douville-sur-Andelle M. Cramer,
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. VieillardR.,
Flipou M. Cousin,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 13 février 2026 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives Mme Gregoire,
Lilly Mme Lancien,
|Lisors M. Herbin,
Lorleau
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le: Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle Mme Dupart, MM. Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M, Minier,
Renneville M. Vieillard G.,
Romilly-sur-Andelle Mmes julien, Langlet, MM. Chivot, Romet, Vieux,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’Orger M. Blavette,
Vandrimare M. Dechoz,
|Vascoeuil M. Moëns.
Absent : M. Bonneau.
Excusés : Mme Dalissier, MM. Gavelle, Zielinski, Defrance.
Pouvoirs : M, Emo à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Grouchy à Mme Doinel, M. Houssaye à M. Romet, Mme Simon
à Mme Julien, M. Bézirard à M. Dechoz.
Action sociale et santé : Fixation des tarifs applicables aux prestations d’aide à domicile à compter du 1° mai 2026 : approbation
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission action sociale et santé en date du 17 novembre 2025 ;
Depuis le 1° janvier 2026, le tarif national plancher encadrant les prestations d'aide à domicile est passé de 24,58 € à 25 € de l'heure
d'intervention pour les prises en charge relevant de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), de la PCH (Prestation de
Compensation du Handicap) et des services ménagers.
CDCLA/CC/19/02/2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026
Reçu en préfecture le 04/03/2026 E
Publié le
1D::027-200070142-20260219-51.: 2026-DE A la même date, le tarif applicable aux prestations d'aide à domicile encadré par les cal
relevant des plans d'aide des GIR 5 et 6 est passé :
- De 26,80 € à 27,10 € pour une heure d'intervention d'aide à domicile du lundi au samedi,
- De 30,10 € à 30,40 € pour une heure d'intervention les dimanches et jours fériés.
Il'appartient à chaque service dispensant des prestations d’aide à domicile de fixer librement les tarifs applicables à ses usagers dès lors que ces derniers ne bénéficient d'aucune prise en charge financière.
Dans ce cadre, et au regard de l’évolution du coût de revient du service aide à domicile porté par la Communauté de communes, il
est proposé d’augmenter les tarifs applicables aux prestations d’aide à domicilie à compter du 1° mai 2026.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
- fixe les tarifs applicables aux prestations d'aide à domicile à compter du 1° mai 2026 dans les conditions ci-dessous définies :
e Prestations réalisées du lundi au vendredi 26,30€ de l'heure d'intervention ;
+ Prestations réalisées les samedis, dimanches et jours fériés 29,90 € de l'heure.
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance, < GNALTESE DD.
/” Rue Marih Liesse NS
27380 THARLEEva) < %
Sidonie LANCIEN | TO anEREMÉ è
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/19/02/2026