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Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1743405562239)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Démocratie,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
27 MARS 2025
RAPPORT N° II-1
25SGADB0018
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
15
Date de convocation :
21 mars 2025
Date d'affichage :
28 mars 2025
OBJET:
Admission en non valeur et créances
éteintes
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 24
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 24
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 9
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 27 mars à quatorze
heures trente le Bureau communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance Technopôle hub&go- ( salle
d'expo - rez de jardin )71200 LE CREUSOT , sous la
présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-Marc FRIZOT - M. Georges LACOUR - Mme
Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel
MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme
Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-François
JAUNET
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Roger BURTIN - Mme Pascale
FALLOURD - M. Jean-Paul LUARD -
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Gérard GRONFIER
M. CASSIER (pouvoir à Mme FALLOURD)
M. DURAND (pouvoir à M. JAUNET)
M. FREDON (pouvoir à Mme LEMOINE)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
M. GOMET (pouvoir à M. LUARD)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. PINTO)
Mme LODDO (pouvoir à M. MEUNIER)
Mme PICARD (pouvoir à M. PIGEAU)
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. MARTI)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Daniel MEUNIER Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire le 03 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction codificatrice n° 06-023 - M14 du 5 avril 2006,
Considérant les demandes, par le comptable de la Communauté Urbaine, d'admettre en non-valeur des créances listées ci-dessous qu'il n'a pu recouvrer,
Considérant les justificatifs produits par le comptable public à l'appui de ses demandes,
Le rapporteur expose :
« Il est des cas où l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’admission en non-valeur de certaines créances qu’il n’est pas possible de recouvrer.
Dans certains cas, il peut s’agir de créances irrécouvrables pour la collectivité : - En raison de la situation du débiteur (insolvabilité, décès, absence d’héritier) ; - En raison du refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites ;
- En cas d’échec des tentatives de recouvrement.
Dans ce cadre, il est proposé d’admettre en non-valeur des titres émis sur le budget Eau pour un montant de 80 627,91 €, pour lesquels, malgré la réalisation de plusieurs actions en recouvrement forcé, la créance n’a pu être soldée.
Dans d’autres cas, l’irrécouvrabilité d’une créance éteinte peut résulter d’une décision juridique qui s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement :
- Prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; - Prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans les cas précités, la créance est annulée par décision du juge et l’assemblée délibérante ne peut s’opposer à son exécution, et elle est alors considérée comme éteinte.
Ces créances concernent des débiteurs pour lesquels un tribunal d’instance a rendu un jugement à l’issue d’une procédure de surendettement. Trente décisions de justice ont été rendues en ce sens pour un montant de 26 083,54 €.
Le détail des jugements est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’admettre en non-valeur les créances décrites ci-dessus pour un montant de 80 627,91 € sur le budget Eau.
- D’admettre l’extinction des créances décrites ci-dessus pour un montant de 26 083,54 € sur le budget Eau.
- D’émettre les mandats afférents au compte 6541 et 6542.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 mars 2025
et publié, affiché ou notifié le 28 mars 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
Le secrétaire de séance,
Daniel MEUNIER ANNEXE
Liste des décisions juridiques dans le cadre de surendettements :
Référence
décision/parution
Date décision/mise
en application Montant concerné
7379180033 10/10/2024 852,55 €
7400180433 12/09/2023 159,43 €
7385390033 31/10/2024 15,83 €
7378780033 10/10/2024 410,59 €
7107940033 16/05/2024 683,08 €
7378040933 10/10/2024 615,90 €
7380190033 08/08/2024 857,25 €
7397230033 31/10/2024 1 499,33 €
7368580033 27/06/2024 816,40 €
7378040933 10/10/2024 634,61 €
7368010033 10/10/2024 2 731,22 €
7349403933 07/11/2024 69,69 €
7340210733 05/11/2024 246,42 €
7340200633 05/11/2024 1 280,07 €
7339180633 05/11/2024 1 533,10 €
7326480133 28/10/2024 833,89 €
7313980033 21/10/2024 790,55 €
7206800433 06/08/2024 1 123,44 €
7208540033 07/08/2024 307,11 €
7228790633 22/08/2024 1 028,49 €
7228830433 22/08/2024 283,06 €
7232610233 27/08/2024 110,09 €
7241350033 04/09/2024 3 742,99 €
7243160233 05/09/2024 160,53 €
7277800033 30/09/2024 543,68 €
7279960033 01/10/2024 665,68 €
7285160333 03/10/2024 258,25 €
7294070733 08/10/2024 644,56 €
7294170733 08/10/2024 307,15 €
7313780033 21/10/2024 2 878,6 €
TOTAL 26 083,54 € EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 20/01/2025
071039 SGC CREUSOT MONTCEAU
00502 - CUCM - EAUX
Exercice 2025
Numéro de la liste 7228821133
Type de liste : Non valeur
946 pièces présentes pour un total de
80 627,91 €
Exercice pièce Imputation RAR Motif de la présentation
2023 T-2777 706121- 5,25 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-905 706121- 7,27 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2777 701241- 9,13 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-905 701241- 12,79 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2777 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-905 7085- 45,00 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-905 70611- 60,18 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2777 70611- 63,15 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-905 70111- 88,38 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2777 70111- 88,95 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-167 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-167 706121- 26,84 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-167 701241- 48,91 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-167 70611- 271,24 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-167 70111- 443,70 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1953 706121- 6,44 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1953 701241- 11,73 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-508 706121- 17,49 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2020 7085- 20,93 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS 2020 T-3115 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-508 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1953 7085- 29,70 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3115 706121- 31,52 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-508 701241- 31,87 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2020 70111- 32,06 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1953 70111- 39,27 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2019 T-2020 706121- 42,36 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3115 701241- 57,44 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1953 70611- 72,97 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-508 70111- 170,29 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-508 70611- 172,08 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2020 70611- 232,99 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3115 70611- 297,84 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3115 70111- 465,09 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1054 706121- 10,89 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1054 701241- 19,84 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1054 70611- 25,15 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1054 70111- 145,09 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2926 70611- 129,53 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2926 70111- 196,08 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-980 706121- 0,90 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-980 701241- 1,64 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-980 70611- 12,89 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-768 701241- 16,19 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-980 70111- 20,18 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-980 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2276 70111- 52,36 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2513 706121- 14,49 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2513 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2513 701241- 26,43 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2513 70611- 160,16€ Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2513 70111- 240,22 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1878 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1878 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1878 70111- 40,82 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-906 706121- 21,42€ Combinaison infructueuse d actes
2022 T-906 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-906 701241- 39,04 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-906 70611- 202,10 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-906 70111- 317,07 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2914 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2914 706121- 56,60 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2914 701241- 103,16€ Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2914 70611- 521,10€ Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2914 70111- 881,63 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2021 T-2972 706121- 28,88 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2972 701241- 52,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2972 70611- 274,17 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2972 70111- 452,60 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2611 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2611 706121- 33,99 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2611 701241- 61,94 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2611 70611- 335,29 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2611 70111- 445,38 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1040 706121- 11,48 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1040 701241- 20,91 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1040 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1040 70611- 104,73 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1040 70111- 133,63 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1467 706121- 0,16 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1467 701241- 0,30 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-367 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1467 70611- 16,76 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1467 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-367 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1467 70111- 39,58 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1704 706121- 9,57 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1704 701241- 17,44 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1704 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1704 70611- 101,07 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1704 70111- 132,61 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2882 70611- 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 T-2882 70111- 0,02 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-2904 70611- 17,81 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2903 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2903 706121- 27,23 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2904 7085- 29,70 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2904 70111- 43,89 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2903 701241- 49,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2903 70611- 244,10 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2903 70111- 401,31 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2724 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2724 70111- 49,64 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-185 706121- 6,44 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2021 T-185 701241- 11,73 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-185 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-185 70611- 72,97 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-185 70111- 135,95 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3323 706121- 0,66 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3323 701241- 1,20 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2018 706121- 11,88 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3323 7085- 12,00€ Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2018 7085- 12,00€ Combinaison infructueuse d actes
2019 T-845 7085- 15,00 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3323 70611- 16,10 € Combinaison infructueuse d actes 2019 T-2018 701241- 22,47 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3323 70111- 32,92 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2018 70611- 104,03 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2018 70111- 133,33 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-560 706121- 0,49 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-560 701241- 0,91 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-560 70611- 19,70 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-560 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-560 70111- 46,71 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1620 706121- 2,48 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1620 701241- 4,52 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1620 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-616 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1620 70611- 47,63 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-616 70111- 49,64 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1620 70111- 189,40 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3496 701241- 5,61 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3496 7085- 14,35 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3496 70611- 31,11 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3496 70111- 48,93 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2875 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2875 706121- 34,32 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2875 701241- 62,54 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2875 70611- 338,25 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2875 70111- 350,08 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2757 706121- 0,52 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2757 701241- 0,89 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2757 70611- 9,93 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2022 T-2757 70111- 13,61 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2757 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2341 70111- 39,05 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2684 706121- 0,46 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-2684 701241- 0,81 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2684 70611- 18,34 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2684 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2684 70111- 28,19 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-413 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-413 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-413 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-582 706121- 3,63 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1910 706121- 5,94 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-582 701241- 6,62 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3085 706121- 8,09 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-466 706121- 9,20 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1910 701241- 10,83 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3085 701241- 14,74 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-466 701241- 16,76 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-466 7085- 26,88 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3085 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-582 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1910 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-582 70611- 47,82 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1910 70611- 68,53 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-466 70611- 70,82 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-582 70111- 84,43 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3085 70611- 87,76 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1910 70111- 89,47 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3085 70111- 114,95 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-212 706121- 4,79 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1651 706121- 5,78 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-212 701241- 8,73 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1651 701241- 10,53 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1651 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-212 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-212 70611- 41,88 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1651 70611- 67,05 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1651 70111- 84,30 € Combinaison infructueuse d actes 00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2021 T-1888 706121- 2,81 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1888 701241- 5,12 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-500 70611- 11,63 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-500 7085- 18,46 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1888 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1888 70611- 40,42 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-500 70111- 57,56 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1888 70111- 63,27 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-739 706121- 0,61 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-739 701241- 1,11 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3387 706121- 1,61 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3387 701241- 2,92 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-739 70611- 16,54 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-739 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3387 70611- 33,50 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-739 70111- 34,64 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3387 70111- 37,23 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3387 70111- 68,38 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2752 706121- 0,66 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2752 701241- 1,20 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-825 706121- 2,87 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-825 701241- 5,42 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2752 70611- 13,55 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-825 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2752 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2752 70111- 28,24 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-825 70611- 31,94 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-825 70111- 48,21 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2978 706121- 0,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2978 701241- 1,13 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2978 70611- 8,54 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2978 70111- 13,20 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2950 706121- 12,71 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2950 701241- 23,15 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2950 70611- 129,19€ Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2950 70111- 206,31 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1326 706121- 2,48 € Combinaison infructueuse d actes 2023 T-1346 706121- 3,52 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1326 701241- 4,52 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2023 T-1346 701241- 6,19 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3210 70611- 21,68 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3210 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1326 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-725 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-3210 70111- 28,28 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1346 70611- 36,11 € Combinaison infructueuse d actes 2023 T-1346 7085- 45,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1326 70611- 45,09 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-725 70111- 49,64 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1346 70111- 53,07 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1326 70111- 80,34 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2985 706121- 3,96 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2985 701241- 7,21 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2985 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2985 70611- 50,78 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2985 70111- 82,48 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1918 706121- 3,08 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1918 701241- 5,41 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1918 70611- 36,11 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1918 70111- 45,40 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-126 701241- 20,45 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-126 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-126 70111- 151,22 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1801 7085- 23,77 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1801 70111- 43,70 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1812 706121- 5,23 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1812 701241- 9,53 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1735 706121- 12,50 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1735 701241- 21,36 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1735 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1735 70611- 42,83 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1812 70611- 52,84 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1812 70111- 83,13 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1940 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1940 70611- 32,95 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1940 70111- 44,72 € Combinaison infructueuse d actes 2024 T-1457 706121- 0,50 € Décédé et demande renseignement négative
2024 T-1457 701241- 0,87 € Décédé et demande renseignement négative
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2024 T-1457 70611- 6,93 € Décédé et demande renseignement négative
2024 T-1457 70111- 10,47 € Décédé et demande renseignement négative
2024 T-1457 7085- 12,00€ Décédé et demande renseignement négative
2022 T-1379 7062- 4,52 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1379 70111- 13,94 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1379 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3529 70111- 3,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-868 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2273 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2273 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-868 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2273 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1370 706121- 0,09 € Personne disparue 2021 T-1370 701241- 0,15 € Personne disparue
2021 T-1370 70611- 8,61 € Personne disparue 2021 T-1370 7085- 13,89 € Personne disparue
2021 T-1370 70111- 20,37 € Personne disparue
2022 T-2243 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2243 706121- 41,71 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2243 701241- 72,31 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-2243 70611- 404,80 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2243 70111- 630,29 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2888 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4288 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2660 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1292 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4288 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2888 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2660 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1292 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2888 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
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2020 T-2660 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4288 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3791 706121- 2,16 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3791 701241- 3,93 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3791 70611- 31,86 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3791 70111- 47,47 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1355 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2020 T-3998 706121- 8,74 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3998 7085- 12,00€ Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2559 706121- 15,84 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2559 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3998 701241- 28,57 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2559 701241- 28,86 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3998 70611- 171,09 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2559 70611- 172,56 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3998 70111- 200,38 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2559 70111- 205,81 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3035 706121- 5,87 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3035 701241- 10,18 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3035 7085- 16,01 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-3035 70611- 60,21 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3035 70111- 89,27 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2378 706121- 4,95 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2378 701241- 9,02 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1032 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2378 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1032 70111- 49,64 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2378 70611- 74,93 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2378 70111- 112,13€ Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3117 706121- 1,65 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3117 701241- 3,01 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2395 706121- 10,23 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2395 701241- 18,64 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3117 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2395 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2182 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3117 70611- 35,15 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2182 70111- 48,80 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3117 70111- 74,02 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2395 70611- 101,90 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2395 70111- 126,84 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-141 706121- 4,29 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1561 706121- 4,29 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-141 701241- 7,82 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1561 701241- 7,82 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-141 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2022 T-1561 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-141 70611- 53,74 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1561 70611- 53,74 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1561 70111- 71,05 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-141 70111- 83,13 € Combinaison infructueuse d actes
2024 T-485 701241- 0,01 € Combinaison infructueuse d actes 2023 T-1906 70111- 0,02 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2797 706121- 11,76 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2797 7085- 15,00 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2797 701241- 21,44€ Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2797 70611- 115,56 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2797 70111- 162,14€ Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1117 706121- 8,25 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2545 706121- 8,58 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1117 701241- 15,03 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2545 701241- 15,64 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2545 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1117 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1117 70611- 89,25 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2545 70611- 92,19 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1117 70111- 113,72 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2545 70111- 154,89 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-726 701241- 8,12 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2095 701241- 9,03 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-726 7062- 12,19 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2095 7062- 12,19 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2095 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-726 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-726 70111- 71,92 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2095 70111- 93,16 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-751 70611- 17,81 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2662 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2269 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-751 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2662 70611- 37,59 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-751 70111- 43,89 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-555 70111- 49,64 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2269 70111- 50,63 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2662 70111- 56,05 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS 2021 T-2576 706121- 4,78 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1088 706121- 5,27 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2576 701241- 8,73 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1088 701241- 9,60 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1088 7085- 17,59 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2576 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1088 70611- 57,17 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2576 70611- 58,17 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1088 70111- 72,81 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2576 70111- 98,32 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-278 7062- 12,19 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1969 7062- 12,19 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1969 701241- 17,14 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-278 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1969 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-278 701241- 34,29 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1969 70111- 113,73 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-278 70111- 226,13 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3311 70111- 36,29 € Combinaison infructueuse d actes 2023 T-1712 7085- 12,00€ NPAI et demande renseignement négative
2023 T-1712 70111- 51,65 € NPAI et demande renseignement négative 2022 T-1889 70611- 4,98 € RAR inférieur seuil poursuite
2022 T-1889 70111- 17,25 € RAR inférieur seuil poursuite 2022 T-1889 7085- 27,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-2247 706121- 0,91 € Décédé et demande renseignement négative 2023 T-2797 706121- 1,54 € Décédé et demande renseignement négative
2023 T-2247 701241- 1,59 € Décédé et demande renseignement négative 2023 T-2797 701241- 2,70 € Décédé et demande renseignement négative
2023 T-2247 7085- 12,00€ Décédé et demande renseignement négative 2023 T-2247 70611- 24,43 € Décédé et demande renseignement négative
2023 T-2797 70611- 32,90 € Décédé et demande renseignement négative 2023 T-2247 70111- 35,71 € Décédé et demande renseignement négative
2023 T-2797 70111- 46,56 € Décédé et demande renseignement négative
2023 T-2797 7085- 54,00 € Décédé et demande renseignement négative
2019 T-2130 70111- 2,12 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2476 70111- 23,15 € Combinaison infructueuse d actes 2020 T-2476 70611- 42,04 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2403 7085- 3,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2403 70611- 27,09 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2022 T-2403 70111- 40,41 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3651 706121- 5,78 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2337 706121- 7,42 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3651 701241- 10,53 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2337 701241- 13,54 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2337 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3651 70611- 82,32 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2337 70611- 97,11 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-3651 70111- 128,31 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2337 70111- 147,93 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2966 706121- 15,99 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2966 701241- 29,13 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2966 70611- 165,13€ Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2966 70111- 257,79 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1120 706121- 0,74 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1120 701241- 1,36 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2107 706121- 1,94 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-2107 701241- 3,41 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2107 70111- 3,90 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1120 70611- 9,95 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2107 70611- 9,98 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1120 70111- 14,33 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2107 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-2664 70111- 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-1227 701241- 2,76 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1227 706121- 5,98 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1227 70611- 6,84 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2509 706121- 9,36 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1227 7085- 15,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-2509 701241- 16,22 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2509 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2509 70611- 121,39 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2509 70111- 163,03 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2450 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2450 70111- 50,63 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4380 70111- 91,28 € Combinaison infructueuse d actes 2023 T-1226 706121- 1,27 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-1226 701241- 2,19 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-1226 70611- 9,61 € RAR inférieur seuil poursuite
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2023 T-1226 70111- 13,05 € RAR inférieur seuil poursuite
2022 T-2627 706121- 0,18 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2627 701241- 0,30 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3007 706121- 1,98 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3007 701241- 3,61 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2627 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3007 70611- 48,29 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2627 70611- 59,84 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2627 70111- 100,39 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3007 70111- 102,96 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1616 706121- 11,72 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-441 706121- 18,31 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1616 701241- 21,36 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1616 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-441 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-441 701241- 33,38 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1616 70611- 120,29 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-441 70611- 149,48 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1616 70111- 155,38 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-441 70111- 294,27 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3130 706121- 3,63 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3130 701241- 6,62 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3130 70611- 47,82 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3130 70111- 76,29 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-435 706121- 13,04 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-187 706121- 18,98 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-435 701241- 23,76 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-187 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-435 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-187 701241- 34,58 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-435 70611- 147,42 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-187 70611- 200,67 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-435 70111- 212,51 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-187 70111- 300,33 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3202 701241- 2,71 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2490 7085- 19,67 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2490 70111- 36,15 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3202 70111- 61,54 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2240 701241- 1,51 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2020 T-4016 701241- 6,02 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4016 7085- 12,00€ Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2240 7062- 12,19 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4016 7062- 12,19 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3202 7062- 14,21 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2240 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3202 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2240 70111- 47,42 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4016 70111- 60,40 € Combinaison infructueuse d actes 2023 T-2948 7085- 24,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-1026 706121- 17,60 € PV carence 2022 T-2697 7085- 27,00 € PV carence
2022 T-1071 7085- 27,00 € PV carence 2021 T-3159 7085- 27,00 € PV carence
2023 T-1026 701241- 30,96 € PV carence 2023 T-1026 7085- 45,00 € PV carence
2024 T-775 7085- 54,00 € PV carence 2023 T-2484 7085- 54,00 € PV carence
2024 T-775 706121- 57,20 € PV carence 2022 T-1071 706121- 75,24 € PV carence
2023 T-2484 706121- 96,62 € PV carence 2024 T-775 701241- 99,43 € PV carence
2022 T-1071 701241- 137,11 € PV carence 2021 T-3159 706121- 150,31 € PV carence
2023 T-1026 70611- 152,25 € PV carence 2023 T-2484 701241- 167,97 € PV carence
2023 T-1026 70111- 223,98 € PV carence 2021 T-3159 701241- 273,92 € PV carence
2022 T-2697 706121- 480,30 € PV carence 2024 T-775 70611- 548,88 € PV carence
2022 T-1071 70611- 689,87 € PV carence 2024 T-775 70111- 765,19 € PV carence
2022 T-2697 701241- 844,73 € PV carence
2023 T-2484 70611- 964,87 € PV carence
2023 T-2484 70111- 1 162,92 € PV carence 2022 T-1071 70111- 1 175,00 € PV carence
2021 T-3159 70611- 1 378,26 € PV carence 2021 T-3159 70111- 2 333,08 € PV carence
2022 T-2697 70611- 4 357,24 € PV carence
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2022 T-2697 70111- 6 479,38 € PV carence
2022 T-841 70611- 7,52 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-841 70111- 18,54 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-841 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-378 706121- 1,20 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-378 701241- 2,18 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-378 7085- 5,29 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-378 70611- 13,72 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-378 70111- 20,49 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3016 706121- 2,97 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3016 701241- 5,41 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3016 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3016 70611- 41,90 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3016 70111- 67,44 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1892 706121- 11,06 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1892 701241- 20,15 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1892 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1892 70611- 114,39 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1892 70111- 147,05 € Combinaison infructueuse d actes 2024 T-747 70611- 26,17 € RAR inférieur seuil poursuite
2022 T-159 706121- 1,65 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-176 706121- 1,65 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1945 706121- 1,65 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-177 706121- 1,76 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-176 701241- 3,01 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1945 701241- 3,01 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-159 701241- 3,01 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-177 701241- 3,09 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-282 706121- 3,30 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-282 701241- 6,01 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-177 7085- 15,00 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-176 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-159 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-282 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1945 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-176 70611- 30,06 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-159 70611- 30,06 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1945 70611- 30,07 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1254 706121- 39,60 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2021 T-282 70611- 44,86 € Combinaison infructueuse d actes 2023 T-1254 7085- 45,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-159 70111- 46,27 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-177 70611- 51,12 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1945 70111- 57,21 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-176 70111- 57,22 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-177 70111- 60,96 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-282 70111- 65,88 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1254 701241- 69,65 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1254 70611- 318,58 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1254 70111- 468,65 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-651 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-651 706121- 58,91 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-651 701241- 107,35 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-651 70611- 543,41 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-651 70111- 910,52 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-630 70111- 50,63 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-2998 70111- 180,34 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2694 706121- 2,80 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2694 701241- 5,12 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2694 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2694 70611- 40,42 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2694 70111- 70,95 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1124 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1124 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1124 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-416 706121- 2,30 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-416 701241- 3,98 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-416 70611- 23,77 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-416 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-416 70111- 35,45 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1927 706121- 0,42 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1927 701241- 0,72 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1927 70611- 9,97 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1927 70111- 15,55 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1927 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1257 706121- 5,45 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1257 701241- 9,93 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3030 706121- 15,68 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2021 T-3030 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1257 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3030 701241- 28,57 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1257 70611- 64,09 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1257 70111- 80,39 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3030 70611- 155,82 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3030 70111- 253,56 € Combinaison infructueuse d actes 2023 T-2686 70611- 7,35 € Décédé et demande renseignement négative
2023 T-2686 70111- 9,99 € Décédé et demande renseignement négative 2023 T-2686 7085- 24,00 € Décédé et demande renseignement négative
2022 T-1288 706121- 2,32 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1288 701241- 4,23 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1288 7085- 18,99 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1288 70611- 31,57 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1288 70111- 48,60 € Combinaison infructueuse d actes 2024 T-1026 706121- 3,70 € Dossier de succession vacante négatif
2024 T-1026 701241- 6,43 € Dossier de succession vacante négatif 2024 T-1026 70611- 38,38 € Dossier de succession vacante négatif
2024 T-1026 70111- 53,32 € Dossier de succession vacante négatif 2024 T-1026 7085- 54,00 € Dossier de succession vacante négatif
2021 T-3376 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3376 706121- 31,35 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3376 701241- 57,12 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3376 70611- 324,34 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3376 70111- 531,41 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1659 706121- 5,78 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1659 701241- 10,53 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3450 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-213 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1659 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3450 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3450 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-213 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1659 70611- 67,05 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1659 70111- 84,30 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3467 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3467 70111- 49,64 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-921 706121- 1,65 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-921 701241- 3,01 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2022 T-921 70611- 30,06 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-921 70111- 57,22 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2576 706121- 2,82 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2576 701241- 4,95 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2576 70611- 53,48 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2576 70111- 62,31 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2616 706121- 0,18 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2616 701241- 0,30 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2616 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2616 70611- 59,84 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2616 70111- 100,39 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3081 70611- 17,81 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3081 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2780 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3081 70111- 43,89 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2780 70111- 49,64 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-651 70611- 8,40 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-651 7085- 15,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-651 70111- 20,68 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1856 706121- 0,99 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-503 706121- 1,16 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1856 701241- 1,81 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-503 701241- 2,11 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1856 70611- 24,15 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-503 70611- 25,62 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-503 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1856 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-503 70111- 49,14 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1856 70111- 49,38 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-763 706121- 6,93 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-763 701241- 12,63 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-763 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-763 70611- 77,41 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-763 70111- 101,24 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-712 706121- 2,15 € Dossier de succession vacante négatif 2023 T-826 706121- 2,29 € Dossier de succession vacante négatif
2022 T-2398 706121- 2,29 € Dossier de succession vacante négatif 2021 T-2582 706121- 3,79 € Dossier de succession vacante négatif
2022 T-712 701241- 3,91 € Dossier de succession vacante négatif
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2022 T-2398 701241- 4,02 € Dossier de succession vacante négatif
2023 T-826 701241- 4,02 € Dossier de succession vacante négatif
2021 T-2582 701241- 6,92 € Dossier de succession vacante négatif 2022 T-712 7085- 24,00 € Dossier de succession vacante négatif
2023 T-826 7085- 27,00 € Dossier de succession vacante négatif 2022 T-2398 7085- 27,00 € Dossier de succession vacante négatif
2021 T-2582 7085- 27,00 € Dossier de succession vacante négatif 2022 T-712 70611- 34,50 € Dossier de succession vacante négatif
2023 T-826 70611- 34,75 € Dossier de succession vacante négatif 2021 T-2582 70611- 49,29 € Dossier de succession vacante négatif
2022 T-2398 70611- 51,57 € Dossier de succession vacante négatif 2023 T-826 70111- 54,49 € Dossier de succession vacante négatif
2021 T-2582 70111- 60,36 € Dossier de succession vacante négatif 2022 T-712 70111- 63,02 € Dossier de succession vacante négatif
2022 T-2398 70111- 63,72 € Dossier de succession vacante négatif
2021 T-2675 706121- 11,74 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2675 7085- 17,37 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2675 701241- 21,40€ Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2675 70611- 82,97 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2675 70111- 140,98 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-145 706121- 8,10 € NPAI et demande renseignement négative 2021 T-1885 706121- 8,25 € NPAI et demande renseignement négative
2022 T-1546 706121- 8,75 € NPAI et demande renseignement négative 2023 T-1448 706121- 8,80 € NPAI et demande renseignement négative
2022 T-129 706121- 9,07 € NPAI et demande renseignement négative 2024 T-112 706121- 9,33 € NPAI et demande renseignement négative
2023 T-145 701241- 14,24 € NPAI et demande renseignement négative 2021 T-496 706121- 14,68 € NPAI et demande renseignement négative
2021 T-1885 701241- 15,03 € NPAI et demande renseignement négative 2023 T-1448 701241- 15,47 € NPAI et demande renseignement négative
2022 T-1546 701241- 15,94 € NPAI et demande renseignement négative 2024 T-112 701241- 16,21 € NPAI et demande renseignement négative
2022 T-129 701241- 16,55 € NPAI et demande renseignement négative
2021 T-496 701241- 26,75 € NPAI et demande renseignement négative
2022 T-1546 7085- 27,00 € NPAI et demande renseignement négative 2023 T-145 7085- 27,00 € NPAI et demande renseignement négative
2022 T-129 7085- 27,00 € NPAI et demande renseignement négative 2021 T-496 7085- 27,00 € NPAI et demande renseignement négative
2021 T-1885 7085- 27,00 € NPAI et demande renseignement négative
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2023 T-1448 7085- 45,00 € NPAI et demande renseignement négative
2024 T-1028 7085- 54,00 € NPAI et demande renseignement négative
2024 T-112 7085- 54,00 € NPAI et demande renseignement négative 2023 T-1448 70611- 72,52 € NPAI et demande renseignement négative
2021 T-1885 70611- 89,25 € NPAI et demande renseignement négative 2022 T-1546 70611- 93,67 € NPAI et demande renseignement négative
2022 T-129 70611- 96,64 € NPAI et demande renseignement négative 2023 T-1448 70111- 103,71 € NPAI et demande renseignement négative
2021 T-1885 70111- 113,72 € NPAI et demande renseignement négative 2022 T-1546 70111- 119,61 € NPAI et demande renseignement négative 2023 T-145 70611- 124,21 € NPAI et demande renseignement négative 2024 T-112 70611- 125,45 € NPAI et demande renseignement négative
2021 T-496 70611- 145,22 € NPAI et demande renseignement négative 2022 T-129 70111- 162,21 € NPAI et demande renseignement négative
2023 T-145 70111- 169,07 € NPAI et demande renseignement négative 2024 T-112 70111- 175,49 € NPAI et demande renseignement négative
2021 T-496 70111- 201,19€ NPAI et demande renseignement négative 2024 T-1028 706121- 328,94 € NPAI et demande renseignement négative
2024 T-1028 701241- 571,82 € NPAI et demande renseignement négative 2024 T-1028 70611- 3 171,39 € NPAI et demande renseignement négative
2024 T-1028 70111- 4 423,13 € NPAI et demande renseignement négative
2022 T-3131 706121- 0,62 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3131 701241- 1,06 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3582 706121- 13,22 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3131 70611- 19,72 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3582 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3131 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3582 701241- 24,09 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-3131 70111- 30,72 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3582 70611- 140,35 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3582 70111- 214,14€ Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3240 706121- 11,05 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3240 701241- 20,15 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3240 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3240 70611- 129,66 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-3240 70111- 211,67 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2974 7085- 15,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2974 70611- 32,22 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2974 70111- 48,00 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2021 T-434 706121- 4,91 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-434 7085- 10,30 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1993 706121- 2,97 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1993 701241- 5,15 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1993 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1993 70611- 36,47 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1993 70111- 48,83 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1806 706121- 3,23 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1806 701241- 5,61 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1806 70611- 39,83 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1806 70111- 59,67 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3146 70111- 33,38 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2866 70111- 1,23 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2866 706121- 1,46 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2866 701241- 2,65 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4659 706121- 3,60 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4659 701241- 6,56 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4659 7085- 12,00€ Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2866 70611- 18,88 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2866 7085- 28,49 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4659 70611- 42,36 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-4659 70111- 62,54 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1284 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1284 706121- 33,07 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1284 701241- 62,56 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1284 70611- 262,33 € Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1284 70111- 400,80 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2304 70111- 20,42 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2304 70611- 38,73 € Combinaison infructueuse d actes
2024 T-77 706121- 2,59 € Combinaison infructueuse d actes
2024 T-77 701241- 4,52 € Combinaison infructueuse d actes
2024 T-77 70611- 28,29 € Combinaison infructueuse d actes
2024 T-77 70111- 40,14€ Combinaison infructueuse d actes
2024 T-77 7085- 54,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2983 701241- 2,91 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1529 701241- 3,16 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1660 706121- 3,80 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1660 701241- 6,92 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1529 70611- 12,12 € Combinaison infructueuse d actes 00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2021 T-2983 70611- 12,36 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1660 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1529 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1529 70111- 37,61 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2983 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1660 70611- 49,29 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1660 70111- 68,46 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-191 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-191 70611- 49,17 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-191 70111- 58,43 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1401 706121- 2,48 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1401 701241- 4,52 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-220 706121- 15,84 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-220 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1401 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-220 701241- 27,86 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1401 70611- 50,17 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1401 70111- 92,91 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-220 70611- 174,45 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-220 70111- 242,63 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1398 701241- 0,75 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1398 7062- 6,87 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1398 70111- 25,34 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1066 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1398 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1066 70111- 49,64 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1041 706121- 12,08 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1041 701241- 22,01 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2736 706121- 26,56 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1041 7085- 26,70 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2736 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2736 701241- 48,42 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1041 70611- 123,37 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-1041 70111- 160,91 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2736 70611- 253,45 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2736 70111- 457,90 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2941 706121- 1,62 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2941 701241- 2,82 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2941 70611- 17,39 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2022 T-2941 70111- 22,36 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2941 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-158 7062- 1,05 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-158 701241- 1,91 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-158 70111- 16,59 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-158 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1978 706121- 5,32 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1978 701241- 9,70 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-553 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-553 70611- 32,22 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-553 70111- 48,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1978 70611- 57,61 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1978 70111- 73,41 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2572 706121- 1,50 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2572 701241- 2,60 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2939 706121- 3,77 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2939 701241- 6,86 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2572 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2572 70611- 26,84 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2572 70111- 37,97 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2939 70611- 57,02 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2939 70111- 90,20 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2285 7062- 7,66 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-85 701241- 22,56 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-85 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-85 7062- 24,37 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-2285 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-2285 701241- 45,81 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-85 70111- 173,35 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-2285 70111- 336,32 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1853 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1853 706121- 104,72 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1853 701241- 182,04 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1853 70611- 988,61 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-1853 70111- 1 427,56 € Combinaison infructueuse d actes 2024 T-1536 70111- 4,55 € RAR inférieur seuil poursuite
2022 T-2379 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2379 706121- 33,79 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2379 701241- 58,59 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2022 T-2379 70611- 336,51 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-2379 70111- 512,82 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2562 706121- 0,54 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2562 701241- 0,95 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3315 706121- 3,72 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3315 701241- 6,79 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2562 70611- 8,90 € Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2562 7085- 12,00€ Combinaison infructueuse d actes
2023 T-2562 70111- 12,57 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3315 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3315 70611- 59,91 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3315 70111- 94,35 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2443 7085- 15,00 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2443 706121- 28,07 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2443 701241- 51,15 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-2443 70611- 259,09 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2443 70111- 441,91 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2060 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-609 70611- 15,27 € Combinaison infructueuse d actes 2021 T-609 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2060 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-609 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2060 70111- 37,62 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3592 706121- 1,49 € Combinaison infructueuse d actes
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2021 T-3592 70611- 18,88 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3592 70111- 25,33 € Combinaison infructueuse d actes 2023 T-1522 701241- 2,12 € RAR inférieur seuil poursuite
2023 T-1522 7085- 15,00 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 T-1522 70111- 35,96 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3313 706121- 2,36 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3313 701241- 4,29 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3313 7085- 24,00 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3313 70611- 35,15 € Combinaison infructueuse d actes
2021 T-3313 70111- 52,48 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-107 70611- 3,76 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-277 701241- 5,83 € Combinaison infructueuse d actes
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2021 T-277 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
00502_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS
2021 T-277 70111- 61,10 € Combinaison infructueuse d actes
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2022 T-3017 7062- 12,19 € Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2966 7085- 15,00 € Combinaison infructueuse d actes
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2024 T-1209 70111- 0,02 € Combinaison infructueuse d actes
2024 T-1209 7085- 0,03 € Combinaison infructueuse d actes 2022 T-1269 706121- 1,16 € Combinaison infructueuse d actes
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2022 T-3070 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-431 7085- 27,00 € Combinaison infructueuse d actes
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2022 T-3070 70111- 44,09 € Combinaison infructueuse d actes
2022 T-1269 70611- 54,55 € Combinaison infructueuse d actes
80 627,91 €