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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1665390471040)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-5
22SGADL0088
SEANCE DU
6 OCTOBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
56
Date de convocation :
30 septembre 2022
Date d'affichage :
7 octobre 2022
OBJET :
Période de Préparation au
Reclassement (PPR) - Convention à
intervenir avec le CDG 71 et l'agent
- Autorisation de signature
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 63
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 63
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 7
• n'ayant pas donné pouvoir : 8
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 06 octobre à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Bourdelle - Embarcadère - - 71300 MONTCEAU-LES-
MINES, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Jean-Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Eric COMMEAU - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Frédéric MARASCIA - M. Abdoulkader ATTEYE - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Marie-Claude JARROT
M. Sébastien GANE
Mme Christelle ROUX-AMRANE
M. Jean-Paul LUARD
M. Christian GRAND
M. Bernard DURAND
Mme Paulette MATRAY
M. Jean-Marc FRIZOT
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. FREDON (pouvoir à Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET)
Mme SARANDAO (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)
Mme LE DAIN (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Stéphanie MICHELOT LUQUET Vu le code général de la fonction publique et plus particulièrement son article L. 286-2 relatif à la période de préparation au reclassement,
Vu le décret n°85-1054 modifié du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Le rapporteur expose:
« La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier les fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions mais pas à toutes fonctions, par le conseil médical, pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé, s'il y a lieu en dehors de leur collectivité.
Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
La période de préparation au reclassement :
-Est d'une durée maximale d'un an.
- Est assimilée à une période de service effectif.
Cette période peut être effectuée dans la collectivité d'origine, ou s’il y a lieu, en dehors de celle-ci.
La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes : -De formation,
-D’observation
- De mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Durant cette période, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant.
Pour organiser la période de préparation, une convention tripartite doit être signée entre l’autorité territoriale, l’agent et le président du centre de gestion, ou du CNFPT selon le grade de l’agent.
La convention définit:
-Le contenu de la préparation au reclassement
-Les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement
-La durée de la préparation au reclassement, au terme de laquelle l’agent est appelé à présenter sa demande de reclassement. A cet effet, un projet de convention avec le Centre de gestion de Saône-et-Loire (CDG71) vous est proposé.
En effet l’un des agents communautaires a été reconnu inapte à ses fonctions actuelles par le comité médical. Le projet de convention à intervenir avec le CDG71 est joint en annexe.
Cet accompagnement du Centre de Gestion s’inscrit dans le cadre de la cotisation versée par la CUCM pour adhérer au socle commun et ne présente donc pas une dépense supplémentaire.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que M. Bernard DURAND, M. Jean-Marc FRIZOT, M. Sébastien GANE, M. Christophe GRAND, Mme Marie-Claude JARROT, M. Jean-Paul LUARD et Mme Christelle ROUX-AMRANE n’ont pas pris part au vote,
DECIDE
- De valider les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement,
- D’approuver les termes de la convention de préparation au reclassement à intervenir avec l’agent concerné et le Centre de gestion de Saône-et-Loire,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer avec ladite convention.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 octobre 2022
et publié, affiché ou notifié le 7 octobre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME