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Déliberation - 20240926 006 modalite IHTS
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Déliberation - 20240926 006 modalite IHTS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE Na F \ ID : 069-216901272-20240926-2040926_006-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE \ l'étoile
Séance du Conseil municipal du 26 septembre 2024
Date de la convocation du Conseil municipal : 20 septembre 2024
Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 27
L'an deux-mille vingt-quatre et le vingt-six, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Marcy l'Etoile,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil en mairie, sous présidence de Monsieur Loïc COMMUN, Maire.
21 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
DONZELOT COUVRAT SEGUIN
MARIE-BROUILLY DELORME
HODZIC MICHAUX MAITRE
MANTOUX BARRAL PATOUILLARD
RIVET MOULARD BEGUE
06 Membres absents excusés :
DAUPHIN-GUTIERREZ EYNARD MARILLIER GIRIN
SOUGH DOUCET
06 Pouvoirs :
DAUPHIN-GUTIERREZ Donne pouvoir à SEDDAS
EYNARD Donne pouvoir à HODZIC
MARILLIER Donne pouvoir à BEGUE
GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS
SOUGH Donne pouvoir à BARRAL
DOUCET Donne pouvoir à MAITRE
Délibération n° 20240926-006/4.1.2
MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DES INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS)
Dans la continuité des recommandations émises par la Chambre régionale des comptes, cette dernière invitait
la commune a fixé la liste des emplois pouvant impliquer la réalisation d'heures supplémentaires. En effet,
seule une délibération en date du 11 septembre 2008 qui prévoyait l'extension du régime de rémunération
des heures supplémentaires à l'ensemble des agents de catégorie B avait été adoptée par la commune. Il vous
est ainsi proposé d’actualiser les modalités d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 a
Pub le REPUBLIQUE FRANCAISE A ID : 069-216901272-20240926-2040926_006-DE DEPARTEMENT DU RHONE a rc \ =
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le mn étoile
Pour procéder au versement des IHTS, il convient de préciser les catégories de personnel pouvant bénéficier
des IHTS et parmi ces catégories, les emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures
supplémentaires. 1| convient également de préciser que la modernisation et le renforcement du suivi des
heures supplémentaires est en cours avec notamment son intégration dans l'outil de gestion des temps
« Kelio ».
1. Bénéf es
Les agents de catégorie C et B, toutes filières confondues, titulaires, stagiaires et contractuels de droit public
sont éligibles aux IHTS.
2. Conditions d'octroi
Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires ou complémentaires des agents à temps complet, à temps
partiel et à temps non complet. Les heures sont effectuées par nécessité de service sur demande de
l'encadrement. Celles-ci sont effectuées, constatées et contrôlées et donnent lieu à l'établissement d’une
feuille de pointage virtuelle validée par l'agent, le responsable de service et la Direction des ressources
humaines. Le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisé par agent ne doit pas excéder 25
heures par mois (art 6 décret 2002-60). Les heures effectuées les dimanches, les jours fériés ou de nuits sont
prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet,
ce contingent est calculé par référence à la quotité de travail.
Atitre exceptionnel et pour une durée limitée, il peut être procédé à des dépassements de ce plafond mensuel
de 25 heures sur décision du chef de service. Le Comité social territorial se doit d’être immédiatement
consulté. Des heures supplémentaires ou complémentaires au-delà de ce plafond peuvent également être effectuées dans le cas d'événements graves ou imposant une mobilisation des compétences dont seuls quelques agents sont détenteurs (opérations de recensement, opérations électorales, grands événements festifs ou exceptionnels..).
3. Le paiement ou la récupération des heures supplémentaires et des heures complémentaires
La compensation des heures doit être réalisée, en priorité, sous forme de repos compensateur et à défaut
donner lieu à indemnisation dans les conditions prévues par l’article 7 du décret 2002- 60.
Agent à temps complet
Volume horaire Majoration de la rémunération
De la 1° à la 14È"€ heure 1.25
De la 1576 à la 25°" heure 1.27
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, de 22h à 7h du matin et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler (art 8 décret 2002-60).
Agent à temps partiel sur emploi à temps complet
Volume horaire Majoration de la rémunération
Heures supplémentaires jusqu'à Pas de majoration, L'heure supplémentaire est
35h calculée en divisant par 1820 la somme du
montant annuel du traitement et de l'indemnité de
résidence d'un agent au même indice à temps
plein
Heures supplémentaires au-delà Pas de majoration, L'heure supplémentaire est
de 35h calculée en divisant par 1820 la somme du
montant annuel du traitement et de l'indemnité de
résidence d’un agent au même indice à temps
plein. Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le . REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE Na rcy ID : 069-216901272-20240926-2040926_006-DE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE le Un"
étoile
Pas de majoration du repos y compris lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit ou un
dimanche/jour férié.
Agent à temps non complet
Volume horaire Majoration de la rémunération
Heures complémentaires jusqu'à | Pas de majoration L'heure complémentaire est 35h calculée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence
d’un agent au même indice à temps plein.
Heures supplémentaires au-delà | De la Le à la 14e heure : majoration de 1,25 du cycle de travail De la 15e à la 25e heure : majoration de 1,27
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, de 22h à 7h du matin et des
deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
4. Liste des emplois ouvrant droit aux IHTS
Filière Catégorie Cadre d'emplois | Grade Emplois (liste non
exhaustive)
Administrative C Adjoint Adjoint Agent citoyenneté & administratif administratif population
territorial territorial Coordinateur(rice)
Adjoint Pôle Séniors
administratif Chargé(e) fêtes &
principal 2°" | cérémonies
classe Chargé(e) de
Adjoint communication
administratif Instructeur(rice)
principal 1e | droits du sol
classe Assistant(e) Pôle
cadre de vie
Gestionnaire
comptable
Assistant(e)
administratif(ve)
bâtiments
Responsable des
affaires scolaires
B Rédacteur Rédacteur Responsable du Pôle
territorial territorial Accueil, social et
Rédacteur affaires scolaires
principal 2ème
classe
Rédacteur
principal gère
classe
Technique C Agent de | Agent de | Responsable CTM
maitrise maitrise Agent en charge de la
Agent de | logistique
maitrise Jardinier — Référent
principal espaces verts REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
Nüra
l'étoile À
Reçu en préfecture le 11/10/2024
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
GE
ID : 069-216901272-20240926-2040926_006-DE
Agent technique
polyvalent
Responsable service
entretien
Chef cuisine — gérant
restaurant scolaire
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
Adjoint
technique
principal
jardinier
Agent polyvalent
restauration
Animation C Adjoint
d'animation
territorial
Adjoint
d'animation
territorial
Adjoint
d'animation
principal 2ème
classe
Adjoint
d'animation
principal 1ère
classe
Directeur(rice)
structures jeunesse
Directeur(rice)
adjoint(e) structures
jeunesse
Animateur jeunesse
Agent périscolaire
Médico-sociale C ATSEM ATSEM principal
2ère classe
ATSEM principal
2È classe
ATSEM
Culture C Adjoint du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine
principal 2ime
classe
Adjoint du
patrimoine
principal 1ère
classe
Chargé(e) d'accueil
polyvalent
Médiateur
numérique
Police C Agent de police
municipale
Gardien-
brigadier de
police
municipale
Gardien-
brigadier
principal de
police
municipale
Chef de police
municipale
Policier municipale
Sportive B ETPAS REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE MARCY L'ETOILE
Narc
l'étoile JV
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024 s
Publié le
ID : 069-216901272-20240926-2040926_006-DE
Educateur
territorial des
activités
physiques et
sportives
ETAPS principal
de 2?" classe
ETPAS principal
de 1*° classe
Responsable du Pôle
jeunesse et sport
Educateur(rice)
sportif(ve)
Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE les modalités d'application proposées du régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
- DIT que les crédits sont inscrits sur le budget de la commune au chapitre 012,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Délibération n° 20240926 006 du 26/09/2024
Signataire : Loïc COMMUN, Maire
Télétransmis en Préfecture le 11/10/2024
Mis en ligne sur le site Internet de la commune le 11/10/2024
Le Maire,
Loïc COMIMUN.
f
Le secrétaire de séance,
Emmanuel MICHAUX