Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 250 0012 du 15 12 15 MS décla SAP Lada Services

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0009 du 15 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0010 du 15 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0013 du 15 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0008 du 15 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0007 du 15 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0011 du 15 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 364 0001 du 30 12 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 314 0012 du 10 11 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0012 du 05 11 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 330 0012 du 24 11 15 MS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 250 0012 du 15 12 15 MS décla SAP Lada Services Document publié le Lundi 26 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 250 0012 du 15 12 15 MS décla SAP Lada Services)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Industrie, Institutions publiques, DIECCTE DE GUYANE

unité territoriale de la Guyane

arrêté portant agrément n° 2015-350-0012 du 15/12/2015

d'un organisme de services à la personne

N° SAP810402263

Le préfet de la Guyane

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,

Vu la demande d'agrément présentée le 13 juillet 2015, par Madame Jessie DANTIN en qualité de gérante,

Vu l'avis émis le par le président du conseil général

Arrêté :

Article 1 L'agrément de l'organisme LADA SERVICES, dont le siège social est situé 15, résidence Merise - 97356 MONTSINERY TONNEGRANDE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2015

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Guyane (973)

• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Guyane (973)

• Aide mobilité et transport de personnes - Guyane (973)

• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Guyane (973)

• Assistance aux personnes âgées - Guyane (973)

• Assistance aux personnes handicapées - Guyane (973)

• Conduite du véhicule personnel - Guyane (973)

• Garde enfant -3 ans à domicile - Guyane (973)

• Garde-malade, sauf soins - Guyane (973)

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

…/…- 2 -

Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.

Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

. cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

. ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

. exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

. ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE - unité territoriale de la Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Cayenne, 7, rue Victor Schoelcher - 97300 CAYENNE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Cayenne, le 15/12/2015

Pr.Le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Yves de ROQUEFEUIL