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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0007 du 15 12 15 MS declar SAP Green services
Document publié le Mercredi 29 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0007 du 15 12 15 MS declar SAP Green services)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Éducation, Famille,
Direction des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Guyane
Téléphone : 05 94 29 53 80
Télécopie : 05 94 29 53 66
DIECCTE GUYANE
Récépissé de déclaration n° 2015-310-0007 du
15/12/2015
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809855034
N° SIRET : 80985503400017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Guyane
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de Guyane le 29 avril 2015 par Madame Géraldine Marie LEVEILLE en qualité de prestataire, pour l'organisme GREEN SERVICE dont le siège social est situé Cité Mirza 5, rue des Quénettes - 97300 CAYENNE et enregistré sous le N° SAP809855034 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 15/12/2015
Pr. le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL