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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0010 du 15 12 15 MS déclaration SAP Lada Service
Document publié le Lundi 13 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0010 du 15 12 15 MS déclaration SAP Lada Service)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Inégalités sociales,
Direction des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Guyane
de Guyane
Téléphone : 05 94 29 53 80
Télécopie : 05 94 29 53 66
DIECCTE GUYANE
unité territoriale de la Guyane
Récépissé de déclaration n° 2015-350-0010
du 15/12/2015
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810402263
N° SIRET : 81040226300018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Guyane
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité territoriale de la Guyane le 13 juillet 2015 par Madame Jessie DANTIN en qualité de gérante, pour l'organisme LADA SERVICES dont le siège social est situé 15 résidence Merise - 97356 MONTSINERY TONNEGRANDE et enregistré sous le N° SAP810402263 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Guyane (973)
• Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Guyane (973)
• Aide mobilité et transport de personnes - Guyane (973)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Guyane (973)
• Assistance aux personnes âgées - Guyane (973)
• Assistance aux personnes handicapées - Guyane (973)
• Conduite du véhicule personnel - Guyane (973)
• Garde enfant -3 ans à domicile - Guyane (973)
• Garde-malade, sauf soins - Guyane (973)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
…/… - 2 -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 15/12/2015
Pr. Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL