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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0009 du 15 12 15 MS declar SAP Kourou services
Document publié le Mardi 8 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 350 0009 du 15 12 15 MS declar SAP Kourou services)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Industrie,
Direction des Entreprises,
de la Concurrence,de la
Consommation, du Travail, et
de l'Emploi Guyane
unité territoriale de la Guyane
Affaire suivie par Anne-solenne
HENRY
Téléphone : 05 94 29 53 68
Télécopie : 05 94 29 53 66
DIECCTE Guyane
unité territoriale de la Guyane
Récépissé de déclaration n° 2015-350-0009
du 15/12/2015
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813300878
N° SIRET : 81330087800010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Guyane
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité territoriale de la Guyane le 8 septembre 2015 par Monsieur DONALD VILSAINT en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme KOUROU SERVICES dont le siège social est situé 187, rue des frères Amet – 97310 Kourou et enregistré sous le n° SAP813300878 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
…/… -2-
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 15/12/2015
Pr. Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Yves de ROQUEFEUIL