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Arrêté - Convoc. tirage au sort de liste preparatoire des jures dassises pour 2027
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h26 par la commune de Rousies.
Lien du pdf (Arrêté - Convoc. tirage au sort de liste preparatoire des jures dassises pour 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
R£usies
Rousies,
le 6 mai
2026
CC
Convocation
Sa
ville
Tirage
au
sort
de
la liste préparatoire
des
jurés
d'assises
pour
l’année
2027.
En
application
aux
dispositions
de
l’article
260
du
code
de
procédure
pénale,
le Maire
doit
procéder
à un
tirage
au
sort
public
pour
constituer
à partir
des
listes
électorales,
la liste
préparatoire
des jurés
d’assises
pour
l’année
2027.
Le
nombre
de
personnes
à tirer au
sort
est
le triple
de
celui
figurant
sur
l’arrêté
préfectoral
du
17
avril
2026
fixant
pour
chacune
des
communes
du
département
du
Nord
le nombre
de jurés.
Pour
la ville
de
Rousies
le nombre
est
de
3.
Il sera
procédé
au
tirage
au
sort
de
9 noms.
Ce
tirage
au
sort
se
déroulera
le
mercredi
20
mai
2026
à
16h30
dans
la
salle
d’honneur
de
la
mairie
lors
d’une
séance
publique.
Il est
précisé
que
le tirage
au
sort,
effectué
au
niveau
communal,
ne
constitue
que
le stade
préparatoire
de
la procédure
de
désignation
des jurés.
La
liste
définitive
sera
établie
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
262
et suivants
du
Code
de
procédure
pénale.
Un
juré
est
un
citoyen
tiré
au
sort
sur
les
listes
électorales
pour
siéger
à la Cour
d’assises.
Il
participe
aux
côtés
des
magistrats
professionnels
au
procès
des
personnes
accusées
de
crime
:
infraction
la plus
grave
punissable
par
une
peine
de prison
(homicide
volontaire
ou
viol par
exemple).
Le juré
exerce
pleinement
la fonction
de juge.
Si
vous
êtes
retenu
pour
siéger
lors
d’une
session
d’assises,
vous
êtes
obligé
de
le faire
sauf
s’il
y a un
motif grave
qui
vous
en
empêche.
Vous
devez
respecter
certaines
obligations.
Le juré
d’assises
est un
citoyen
inscrit
sur
les
listes
électorales
et qui
remplit
certaines
conditions.
Conditions
:
°
Vous
êtes
de
nationalité
française
°
Vous
êtes
âgé
d’au
moins
23
ans
e
Vous
savez
lire
et écrire
en
français
+
Vous
ne
vous
trouvez
pas
dans
un
cas
d’incapacité
ou
d’incompatibilité
avec
les
fonctions
de juré.
Le
Maire./.
Carole
DEVOS
Département
du
Nord -
Arrondissement
d’Avesnes-sur-Helpe -
Canton
Fourmies
11
rue
de
la Mairie -
place
Julien
Bernard
59131
ROUSIES
Cédex
- #
03.27.62.15.01
E-mail
: etatcivil{@rousies.fr
site
internet
: http://www.mairie-rousies.fr