Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 160 recueil des actes administratifs special 22 05 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 160 recueil des actes administratifs special 22 05 2025 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 160 recueil des actes administratifs special 22 05 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-160

PUBLIÉ LE 22 MAI 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa (5

pages) Page 3

01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa (5 pages) Page 9

01-2025-05-21-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre

du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des

jeunes installés (5 pages) Page 15

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-05-20-00002

2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 3A R R E T É

portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) dans le cadre de l’animation du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) pour l’année 2025

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 4Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Vu le courrier d’intention de la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM) du 25 octobre 2022 d’engager un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de la Sereine et du Cottey ;

Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), le 24 décembre 2024 au titre de l’animation de la démarche concernant un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) pour l’année 2025 ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRETE

Article 1

Une subvention de l’État est attribuée à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe ZAC Cap & Co, 485 rue des Valets 01120 MONTLUEL, numéro SIRET : 240 100 610 00080

pour la réalisation de l'opération suivante :

animation du PAPI Sereine et Cottey pour l’année 2025

L’objet de la dépense concerne :

les moyens humains relatifs à la mise en œuvre du programme d’études préalables (PEP) au programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de la Sereine et du Cottey, notamment :

• le temps relatif à l’élaboration du dossier,

• la concertation et les relations avec les différentes parties prenantes, • l’animation de réunions (COTECH/COPIL),

• la mise en œuvre du programme d’études préalables,

• le suivi administratif et financier de la démarche.

Une mise à jour de l’outil TRITON (outil de suivi de la mise en oeuvre des PAPI) doit être réalisée par le bénéficiaire.

Les caractéristiques de l‘animation précisant notamment son coût, le plan de financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations attendus au cours de l’année 2025 sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.

Article 2

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 28 450,90 € (charges patronales comprises).

L’assiette maximale subventionnable est de 130 000,00 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).

Le taux de subvention de l’État est de 50 %, soit un maximum de 65 000,00 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 5Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :

14 225,45 € (rémunération dont les charges patronales)

(quatorze-mille-deux-cent-vingt-cinq euros et quarante-cinq centimes)

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Article 3

La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).

Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.

Le bénéficiaire doit s’engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.

Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.

Article 4

L’animation du dispositif PAPI est financée par l’État dans un délai maximum de quatre ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d’intention à la labellisation du PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par décision de l’autorité compétente.

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2025.

Article 5

Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 6La demande de solde doit être déposée en début d’année 2026 ou au plus tard trois mois après la fin de la mission (en mars 2026).

Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :

• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le pourcentage d’ETP finalement dédié à l’animation du PAPI pour l’année 2025, les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre 2025 ;

• un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le comptable public ;

• un bilan synthétique de l’activité sur l’année concernée sous la forme par exemple d’un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de l’animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de subvention) ;

• un RIB ;

• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations et comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d’études...)

En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 6

Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du commencement d’exécution du projet.

Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.

Le solde sera calculé sur la base du temps d’animation effectivement dédié au PAPI et de la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.

Article 7

L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.

En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 7Article 8

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.

Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois

à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé

avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 mai 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur

SIGNE

Vincent PATRIARCA

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00002 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapi3CmRaa 801_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-05-20-00003

2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 9A R R E T É

portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) dans le cadre de l’animation du programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) pour l’année 2025

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;

Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;

Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Service urbanisme et risques

Unité prévention des risques

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 10Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;

Vu le courrier d’intention de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) du 10 novembre 2020 d’engager un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) sur son territoire ;

Vu le courrier de validation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman en date du 18 avril 2023 ;

Vu le courrier de validation de l’avenant n°1 au Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman en date du 21 mai 2024 ;

Vu la fiche-action n°0-A du PEP du PAPI Pays de Gex - Léman concernant l’animation PAPI – mise en œuvre du PEP et élaboration du dossier PAPI ;

Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), le 13 décembre 2024 au titre de l’animation de la démarche concernant un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) pour l’année 2025 ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRETE

Article 1

Une subvention de l’État est attribuée à la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 135 rue de Genève 01170 GEX, numéro SIRET : 24010075000126.

pour la réalisation de l'opération suivante :

animation du PAPI Pays de Gex – Léman pour l’année 2025

L’objet de la dépense concerne :

l’animation et la mise en œuvre du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au PAPI Pays de Gex - Léman, notamment :

• réaliser un suivi général sur la thématique des inondations au sein du Pays de Gex agglomération,

• assurer le suivi administratif, technique et financier du dispositif PAPI, • mettre en œuvre les actions du programme d’études préalables au PAPI, • suivre l’ensemble des études, actions de communication et sensibilisation du programme,

• élaborer le dossier PAPI selon les exigences du cahier des charges

Une mise à jour de l’outil TRITON (outil de suivi de la mise en œuvre des PAPI) doit être réalisée par le bénéficiaire.

2/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 11Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.

Article 2

Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 57 064,40 € (charges patronales comprises).

L’assiette maximale subventionnable est de 130 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).

Le taux de subvention de l’État est de 50 %, soit un maximum de 65 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).

Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :

28 532,20 € (rémunération dont les charges patronales)

(vingt-huit-mille-cinq-cent-trente-deux euros et vingt centimes)

La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Article 3

La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).

Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.

Le bénéficiaire doit s’engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.

Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.

Article 4

L’animation du dispositif PAPI est financée par l’État dans un délai maximum de quatre ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d’intention à la labellisation du PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par décision de l’autorité compétente.

Ainsi, la date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 10 novembre 2025, date limite de financement par l’État.

Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.

3/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 12Article 5

Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.

La demande de solde doit être déposée en début d’année 2026 ou au plus tard trois mois après la fin de la mission.

Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :

• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le pourcentage d’ETP finalement dédié à l’animation du PAPI pour l’année 2025, les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI conformément au programme prévisionnel du poste ;

• un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le comptable public ;

• un bilan synthétique de l’activité sur l’année concernée sous la forme par exemple d’un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de l’animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de subvention) ;

• un RIB ;

• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations et comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d’études...)

En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 6

Une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention est versée lors du commencement d’exécution du projet.

Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.

Le solde sera calculé sur la base du temps d’animation effectivement dédié au PAPI et de la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.

Article 7

L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.

4/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 13Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.

En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.

En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 8

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ain.

Article 9

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois

à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé

avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens »

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 11

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 mai 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur

SIGNE

Vincent PATRIARCA

5/5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-20-00003 - 2025ArreteSubFprnmAnimationPapiPgaRaa 1401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-05-21-00001

Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre

du fonds d'urgence en vue de soutenir les

exploitations viticoles des jeunes installés

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 15A R R Ê T É

relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

Vu l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ; Vu le courrier de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et aux Préfets de département en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d’un fonds d’urgence pour accompagner les exploitations viticoles de jeunes installés touchées par la succession d’aléas climatiques et économiques des dernières années ;

Service Agriculture et Forêt

&

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 16Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet

La succession d’aléas climatiques et économiques au cours de ces dernières années fragilise la viabilité économique des exploitations de certains jeunes installés depuis moins de 5 ans en viticulture. Afin de soutenir les trésoreries des jeunes viticulteurs installés qui sont les plus en difficulté, un fonds d’urgence doté de 9 M€ à l’échelle nationale est mis en place par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce fonds d’urgence viticole en faveur des jeunes installés dans le département de l’Ain, qui sont communes aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide

Les aides seront attribuées sous la forme d’un forfait d’un montant minimum de 2 500 euros, avec application de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribués à la région Auvergne Rhône-Alpes (710 000 euros). Dans l’hypothèse où le nombre de dossiers éligibles ne permettrait pas d'atteindre le montant de l’enveloppe régionale allouée, un coefficient modulateur à la hausse sera appliqué à ce montant forfaitaire minimum, afin d’ajuster les versements à la capacité budgétaire.

L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.

Article 3 : Critères d’éligibilité

Le dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs installés depuis moins de 5 ans, qu’ils soient exploitants agricoles à titre principal ou secondaire. Il doit s’agir d’un agriculteur installé entre les années 2020 à 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.

Sont éligibles les demandeurs sous forme individuelle ou sociétaire, inscrits au casier viticole informatisé, dont au moins l’un des associés répond à la définition de jeune installé : les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC à proportion du nombre d’associés répondant à la définition de jeunes installés, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole, dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement) et dont au moins un des associés répond à la définition de jeune installé.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises en période d’observation pourront bénéficier de la mesure. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci, lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 17Seules les exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes sont éligibles.

Les bénéficiaires devront remplir les critères d’un des deux cas suivants, sous réserve des modalités de priorisation indiquées à l’article 4 :

• Cas 1 : avoir subi une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos de l’atelier viticulture, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront établies par comparaison aux exercices comptables clos de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023, ou aux valeurs prévisionnelles du plan d’entreprise ou business plan/étude économique réalisé par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux comptes, dans le cadre de l’installation couvrant la période de l’exercice indemnisé à comparer aux valeurs de l’exercice indemnisé.

Ces pertes d’EBE doivent s’élever à un minimum de 5 000 euros. • Cas 2 : avoir subi des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024. Les pertes de récolte 2024 seront établies par comparaison à la meilleure année des déclarations de récoltes comprises entre 2020 et 2023.

Dans le cadre du cas 1, les exploitations qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA ») sans comptabilité de gestion peuvent remplacer l'EBE par la marge brute hors variation de stock de l’exploitation à laquelle sont ajoutées les subventions et aides perçues.

Les demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel de la date d’installation (attestation de la Mutualité sociale agricole ou décision juridique d’attribution d’une dotation jeune agriculteur).

Aucune aide ne pourra être attribuée en l’absence de référence. Dans le cadre du cas 1, une attestation comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.

Dans le cadre du cas 2, la référence utilisée sera celle de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023. Dans le cas d’un viticulteur installé à partir de l’année 2021, pourront être utilisées pour les années manquantes les références historiques de l’exploitant l’ayant précédé sur le périmètre de l’exploitation viticole. Pour apprécier les difficultés financières prévisionnelles, l’exploitation devra présenter un taux d’endettement supérieur ou égal à 50 % du passif du bilan comptable certifié ou un ratio EBE/produit brut (du dernier exercice comptable clos) inférieur ou égal à 25 %. Une attestation comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur, ainsi que les déclarations de récolte envoyées au casier viticole informatisé, et une attestation des pertes de récolte renseignée par l’exploitant.

Article 4 – Modalités de sélection des dossiers :

Les dossiers déposés par les exploitants agricoles éligibles seront sélectionnés selon les critères de sélection et classés par l’ordre de priorisation indiqué au présent article.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 18L’attribution des aides s’effectuera selon l’ordre de priorisation suivant :

• Priorité 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que défini dans le présent arrêté, seront examinés en premier lieu, selon leur classement décroissant en fonction des pertes d’EBE en valeur absolue.

• Priorité 2 : En cas de reliquat budgétaire après traitement complet des dossiers relevant du cas 1, les exploitants relevant du cas 2 pourront bénéficier de l’aide.

Dans ce cadre, la priorisation sera effectuée en fonction des pertes de récolte, qui seront classées par ordre décroissant en valeur absolue.

Article 5 – Gestion administrative de la mesure :

La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Direction départementale des territoires (DDT) de l’Ain à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence- viticulture-ja-2025-ain

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.

La demande d’aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 22 juin 2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.

La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans l’Ain. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.

Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF la liste départementale des dossiers éligibles au fonds d’urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, établit ensuite leur classement au niveau régional selon les critères de sélection et l’ordre de priorisation mentionnés aux articles 3 et 4. Les exploitants agricoles éligibles dont les dossiers sont les mieux classés au niveau régional pourront bénéficier de l’aide, jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible.

Article 6 – Contrôles :

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.

Article 7 – Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions :

En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-05-21-00001 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 19Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.

Article 8 – Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 – Entrée en vigueur :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 – Exécution du présent arrêté :

Le directeur départemental des territoires et la secrétaire générale de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 mai 2025

La préfète,

Chantal MAUCHET

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