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Compte-Rendu - compte rendu cm du 1er decembre 2022
Déliberation - delib cpte rendu 9 nov. 2
Déliberation - conseil du 14 decembre 23
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - conseil du 14 decembre 23)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2029 ec
Publié le L (
Mairie de DÉLIBÉRATION DU CONS 0: 074-217400316-20231214-D2023_73.0E
BEAUMONT
{a Séance du 14 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de Décernbre à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment
convoqués le 7 décembre 2023,
Présent(s) : Le Maire, M, Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C, Seifert, R. Personnuz, T. Eudes, S, Mercet, Nicolas Laks ; Lee ee —
MM les Conscillers: J, Personnaz, P. Meylan, Nath. Laks, G. Vilmint, R. | Enprerieer 18 |
Cusin, M. Bourguignon, S$, Pérou Présents : 1 |
Formant la majorité des membres en exercice, [can — 15 |
Absent(s) exeusé(s) : S, Tugler-Rossi , A. Blanc, C, Arhuero Dont pouvoirs 02 |
Pouvoirs : S. Baud donné à T. Eudes, $. Casabianca donné à R. Personnaz
Le secrétariat a été assuré par : Nathalie LAKS
cf! | o 72 |
N° 2023 sf
FINANCES- Dédslon modificative N°4
Compte-tenu de la délibération N°2023-71 par laquelle le conseil municipal a décidé de
mettre en provision les 100 000.00 € de soulte versés par le département pour la remise
en état de la RD 177 qu'ils nous ont rétrocédée,
Compte-tenu de l'utilisation de la ligne de trésorerie qui engendre de fait le paiement
d'intérêts qui n'étaient pas prévus,
Compte-tenu de l'ensemble des écritures comptables à passer dans le cadre de la cession d'un terrain à M Pryfer,
Compte-tenu de la nécessité d'amortir des subventions perçues,
Le conseil municipal accepte à l'unanimité, de délibérer sur la décision modificative
suivante :
Fonctionnement 0.00 €
Dépenses +303 500.00€
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre | +197 500.00€
sections
Compte 675 | Valeurs comptables des | +33 600.00€
immobilisations cédées
Compte 6761 | Différences sur réalisations(positives)
transférées en investissement +163.900.00€
Chapitre 66 Charges financières
+6 000.00€
Compte Intérêts réglés à l'échéance
66111 +6 000.00€
Chapitre 68 Dotations aux provisions et | +100 000,00€
dépréciations
Compte 6815 | Dotation aux provisions pour risques et | +100 000.00€
charges de fonctionnement
Recettes +303 500.00€ Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre
sections +992.33€
Compte 777 | Recettes et quote-part subv Invest 2023-73} 40hve Publié le Envoyé en préfecture le 20/12/2023 Reçu en préfecture le 20/12/2023 Lt IT L transférées au cpte de resul 10 : 074-217400316-20231214-D2023_73-DE Chapitre 70 Produits des services, du -YYZ. ventes diverses LL
Compte Remboursement de frais par des tiers -992.33€ 70878
| Chapitre 73 : Impôts et taxes ___|___+6 000.00€ Compte Taxe com. Addit/droits mutation ou
73123 taxe publicité foncière __| +6 000.00€
Chapitre 74 Dotations et participations
… | | +100 000.00€
Compte 7473 | Participations département
… +100 000.00€
Chapitre 77 Produits spécifiques
ee x +197 500.00€ Compte 775 | Produits des cessions d'immobilisation
+197 500.00€
Investissement
0.00€
Dépenses
. . 0.00€
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre : sections LL +992.33€
Compte Subv inv actifs amort-département
ln 13913 _ ___| +709.00€ Compte Subv inv actifs amort- autres
139148 communes _. +283,33€
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves . . 992.33€
Compte Taxe d'aménagement :
__| 10226 _ 992.33€
Recettes
_. _ _____ | 0.00€
Chapitre 024 Produit des cessions d'immobilisation | -197 000.00€ Compte 024 | Produits des cessions d'immobilisation | -197 000,00€
Chapitre 040. Opérations d'ordre de transfert entre | +197 500.00€ ___| sections
Compte 192 | Plus ou moins-value sur cessions | +163 900,00€
d'immobilisations
Compte 2111 | Terrains nus
+33 600.,00€
Chapitre 13 Subventions d'investissement - 500.00€
Compte 1313 | Subvention transférable département -
500.00€
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus,
La secrétaire de séance,
LS Cerlifié exécutoire, |”
A Beaumont, le
Le maire,
Nathalie ns Le
Le maire,
Marc GENOND
\ : pif
È Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
S' LOF Publié le
Mairie de DÉLIBÉRATION DU CONS D:074-217400816-20281214-02023_74-DE
BEAUMONT
: Séance du 14 décembre 2023
44
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de Décembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 7 décembre 2023,
Présent(s) : Le Maire, M, Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C, Seifert, R. Personnaz, T, Eudes, $, Mercet, Nicolas Laks -
MM les Conseillers: J. Personnaz, P. Meylan, Nath, Laks, G, Vilmint, R.
Cusin, M. Bourguignon, S. Pérou
Formant la majorité des membres en exercice. :
Absent(s) excusé(s) : S, l'ugler-Rossi , À. Blanc, C. Arhuero | Dont pouvoirs 02
Pouvoirs : $, Baud donné à T, Eudes, S. Casabianca donné À R, Personnaz
Le secrétariat a été assuré par : Nathalie LAKS
N° sk M
FINANCES- Alitorisation préalable au vote du budget 2024
En exercice : 18 |
| Prés L 3 |
||
| Votants 15
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'avant l'adoption du budget primitif, le Maire peut par délibération du Conseil Municipal être autorisé à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente,
Total des crédits ouverts au Budget 2023 :
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles)= 175 791.82 €
Chapitre 21 (immobilisations corporelles)= 1 146 912,29 €
Chapitre 23 (immobilisations en cours)= 5 660.04 €
l'est donc proposé au conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, d'accorder le bénéfice de ces dispositions dans la limite de :
43 947 € au chapitre 20
286 728 € au chapitre 21
1415 € au chapitre 23
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance,
Nathalie LAKS
ET
Certifié exécutoire,
A Beaumont, lo
Le maire, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ts /
S LG Publié le
1D : 074-217400316-20231214-02023_75-DE
Mairie de DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BEAUMONT
[1 Séance du 14 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de Décembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu
ordinaire de leurs séances les mernbres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 7 décembre 2023,
Présent(s)! Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C. Seifert, R. Personnaz, T. Eudes, S, Mercet, Nicolas
Laks |_En exercice : 18 |
MM les Conseillers: J, Personnaz, P. Meylan, Nath Laks, G. Vilmint, R. |-Présents: 18 |
Cusin, M, Bourguignon, S. Pérou Notane 16.
| Dont pouvoirs 02 | Formant la majorité des membres en exercice. Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi , A. Blanc, C. Arhuero
Pouvoirs : $.Baud donné à T. Eudes, S. Casabianca donné à R. Personnaz
Le secrétar! at ajété assuré par: Nathalie LAKS
A
FINANCES- Provisions pour risques et pour charges
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque où une charge qui va générer une Sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente et dont la réalisation est rendue probable par un évènement survenu ou en cours .
Dans ce cadre, il convient de constituer une provision lorsqu'apparait un risque ou une charge à venir susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative,
Les provisions se distinguent des amortissements dans la mesure où l'amortissement constitue la constatation de pertes effectivement subies par l'entité, à la différence des provisions qui sont des pertes potentielles.
Le champ d'application des provisions n'est pas limité.
Il vise tous les risques réels et est applicable à toutes les communes.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Le département a transféré une route départementale (RD 177), à la commune de Beaumont.
Compte tenu du fait que cette Voie n'est pas en parfait état, le Département et la commune ont
convenu du versement d'une soulte de 100 000.00€ à la commune qui couvrira les travaux d'entretien nécessaires sur cette voie.
Le versement de cette somme au profit de la commune a été effectué ce mois-ci, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
997 Publié le Lt
ï ( ID :074-217400316-20231214-D2023_75-DE ( ,
N° 2023-
Les travaux ne seront effectués qu'en 2024 voire en 2025.
Il convient donc de mettre ces 100 000.00€ en provision afin de réserver cette somme à ces travaux.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal, qui accepte à l'unanimité, d'inscrire en provision la somme de 100 000 € en 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois el an ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Nathalie LAKS La —
__@/
A
Cerlifié exéculoire,
À Beaumont, le »
Le maire, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfeclure le 20/12/2023 :
S LOF Publié le
Mairie de DÉLIBÉRATION DU CONSL:27#217400816-20231214:02028 760€
BEAUMONT
L'an deux mille vingl-trois, le quatorze du mois de Décembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont
(Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment
convoqués le 7 décembre 2023.
Séance du 14 décembre 2023
Présent(s) : Le Maire, M, Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C, Scifert, R. Personnaz, T, Eudes, S. Mercet, Nicolas Laks
MM les Conseillers: J. Personnaz, P, Meylan, Nath, Laks, G. Vilmint, R. lEnexercice: 18_ |
Cusin, M. Bourguignon, S, Pérou |Présents : 1 |
Votunts 15 |
|
Formant la majorité des membres en exercice,
Absent(s) excusé(s) : S. Tugicr-Rossi , À, Blanc, C. Arhucro | Dont pouvoirs 2 027 Pouvoirs : S, Baud donné à T. Eudes, S. Casabianca donné à R. Personnaz
Le secrétariat a été assuré par : Nathalie LAKS
{.
\
N° 2024.76)
FINANCES- SYANE- Programme de travaux 2022- Travaux de gros entretien reconstruction
‘Cette délibération annule et remplace la délibération 2022-46 du 30 juin 2022,
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie réalisera, dans le cadre de son programme annuel 2022, l'ensemble des travaux relatifs à
l'opération de Travaux de gros entretien reconstruction Programme de travaux 2022
Le montant global est estimé à : 111 264,00 €
Avec une participation financière communale s'élevant à : 65 201.00 €
Et des frais généraux s'élevant à : 3 338.00 €
Il convient donc de délibérer sur les montants réactualisés :
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il
convient que la commune de Beaumont :
- Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en
annexe, et notamment la répartition financière proposée
-_ S'engage à verser au SYANE sa participation financière à cette opération
Il est donc proposé au conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, de:
- D'approuver le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global
estimé à 111 264.00 € avec une participation financière communale s'élevant à 65
201 € et des frais généraux s'élevant à 3 338.00 €
-_ S'engage à verser au SYANE, 80 % du montant du taux de contribution au budget
de fonctionnement (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 2 670.00 € sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la
première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du
décompte final de l'opération Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ‘ / ( Le
Publié le ve.
ID :074-217400316-20231214-02023_76-DE
S'engage à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel soit 52 161.00 €, Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance,
Certifié exécutoir:
À Beaumont, le :
Le maire, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ,
Or Publié le x
1D : 074-217400316-20231214-02023_77-DE
Mairie de
AMOR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Ja Séance du 14 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de Décembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 7 décembre 2023.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C. Seifert, R. Personnaz, T. Eudes, S. Mercet, Nicolas ————
Laks En exercice : 18.
MM les Conseillers : J. Personnaz, P. Meylan, Nath, Laks, G. Vilmint, R. HAE = 18
Cusin, M. Bourguignon, S. Pérou | Votants 15 |
Formant la majorité des membres en exercice. |_Dont pouvoirs 02 |
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi , A. Blanc, C. Arhuero
Pouvoirs : $. Baud donné à T. Eudes, $. Casabianca donné à R. Personnaz
Le secrétariat a été assuré par : Nathalie LAKS
ET
INTERCOMMUNALITE- Convention de prestation en matière de politiques
contractuelles
N° 202
Notre commune est soumise à une pression budgétaire et financière nécessitant l'optimisation des ressources pour la réalisation de ses projets ambitieux. Le développement des
partenariats, des cofinancements externes et la consolidation des mutualisations s'imposent désormais à toutes les collectivités. En outre, les partenaires étant eux-mêmes soumis à la rigueur budgétaire et financière tendent à durcir leurs critères d'exigibilité rendant le domaine
complexe.
En 2022, la Communauté de Communes du Genevois (CCG) s'est saisie de cette
problématique et a proposé la création d'un poste mutualisé entre toutes les communes
intéressées en matière de politiques contractuelles et partenariales qui serait chargé de mettre en œuvre une stratégie à l'échelle du mandat, apporter un appui méthodologique à
l'élaboration de partenariats, rechercher des financements, faire une veille sur les dispositifs et appels à projet, monter des dossiers complexes et les suivre avec les partenaires financiers. Cette demande, corroborée avec le travail réalisé dans le cadre du développement de la mutualisation, a permis la création d'un poste mutualisé entre toutes les Communes intéressées. Notre commune fait partie des collectivités intéressées. Envoyé en préfecture lo 20/12/2023 !
\ \ LT préfecture le 20/12/2023 L( .
ul
N° 2023-77\ . 1D : 074-217400316-20231214-D2023_77-DE
Les modalités de collaboration entre la CCG et les communes ainsi que les règles de refacturation doivent être établies ; c'est l'objet de la présente délibération et de la convention de prestation de service annexée qui précise notamment :
- Les missions proposées,
- Les modalités de suivi de l'action du service aux Communes.
- La durée de conventionnement.
- Les conditions financières avec une part fixe en fonction de la population et une part
variable selon le temps passé à l'accompagnement des Communes.
Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-480/06, C-159/11 et C-386/11) en malière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques sans
nécessité de mise en concurrence ni publicité préalable ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L2511-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16-1
permettant à deux entités publiques de conclure une convention pour la réalisation de services
Vu le projet de territoire 2020-2026 adopté par délibération n° 20211213_cc_adm114 du
Conseil communautaire du 13 décembre 2021, et notamment sa fiche n° 1 mise en place d'une
stratégie d'aménagement permettant de mieux organiser et de mieux réguler le
développement du territoire,
Vu la délibération n° 20200720 cc_adm96 du Conseil communautaire du 20 juillet 2020,
modifiée par délibération n° 20220620_cc_adm96 du Conseil communautaire du 20 juin 2022,
portant délégations de pouvoir du Conseil au Bureau communautaire et au Président, et
notamment approuver les conventions résultant de la mise à disposition de services, de la
mutualisation, de la créalion de services communs ou d'ententes au titre des dispositions prévues au code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité :
Article 1 : d'approuver la convention de prestation de service en matière de politiques contractuelles annexée à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces annexes,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus,
La secrétaire de séance,
thalie LAKS LL ge Nathalie sx D
ETS
Certifié exécutoire,
A Beaumont, le
Le maire, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Roçu en préfecture le 20/12/2023 ,
Publié le x LA
ID : 074-217400316-20231214-D2023_78-DE
Mairie de DÉL
BEAUMONT IBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2023
ft
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de Décembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 7 décembre 2023.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C. Seifert, R. Personnaz, T. Eudes, S. Mercet, Nicolas
Laks [En 18 |
MM les Conseillers : J, Personnaz, P. Meylan, Nath, Laks, G, Vilmint, R. LUE 13 |
Cusin, M. Bourgulgnon, S. Pérou Votants" s—
|-Dont pouvoirs 02 Formant la majorité des membres en exercice,
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi , A. Blanc, C. Arhuero
Pouvoirs : $. Baud donné à T, Eudes, S. Casabianca donné à R, Personnaz
Le secrétarlat a été assuré par : Nathalie LAKS
N° ssl
FINANCES: Refevance 2023-2024 d'accès aux pistes de ski de fond
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération autorisant l'association départementale Haute-Savoie Nordic à percevoir pour le compte de la Commune de Beaumont et selon les tarifs fixés par elle, la redevance
d'accès au site de ski aménagé du Salève,
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collatives destinées à favoriser la pratique de ski de fond sur la Commune a été instituée par délibération conformément à
l'article 81 de la loi Montagne du 09/01/1985 repris par l'article L 2333-81 du C.G.C.T.
Elle rappelle la convention signée avec l'Association Haute-Savoie Nordic agréée par le
Conseil départemental en application des articles L342-27, L342-28 et L342-29 du code du
tourisme et chargée d'harmoniser les modalités de perception de la redevance.
Après avoir présenté les modalités de perception et d'harmonisation de la redevance mises
en place par l'Association Haute-Savoie Nordic, conformément aux dispositions de son
règlement intérieur, des décisions de son Conseil d'Administration et des décisions des Conseils d'Administration de la Fédération Régionale « Rhône-Alpes Nordique » et de Nordic France, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les montants des différents titres d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2023/2024 : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 074-217400316-20231214-02023_78-DE
IT
N° 2023: \e j\
+ NordicPass National adulte tarif normal 230€ e NordicPass National adulte tarif prévente 200€ + NordicPass National jeune (5-15 ans) tarif normal 85€ e __ NordicPass National jeune (5-15 ans) tarif prévente 70€ + Nordic Pass adulte tarif normal 158€ e Nordic Pass 74 adulte tarif prévente 134€ s Nordic Pass 74 jeune (5-15 ans) tarif normal 52€ + Nordic Pass 74 jeune (5-15 ans) tarif prévente 44€ ° Nordic Pass 74 handiski adulte tarif normal 74€ + Nordic Pass 74 handiski tarif prévente 63€ ° Nordic Pass 74 handiski jeune (5-15 ans) tarif normal 26€ + Nordic Pass 74 handiski jeune (5-15ans) tarif prévente 22€ + Nordic Pass départemental aux groupes (CE) adulte : 130€ ° Nordic! Pass départemental aux groupes jeune : 42€ + Nordic Pass site adulte 40€ + Nordic Pass site jeune
e Nordic Pass scolaire site 17€ (proposition de tarif) + Nordic Pass hebdomadaire adulte site
+ _ Nordic Pass hebdomadaire jeune site
+ Rédevance journalière
e Redevance tarif réduit
+ Redevance journalière pour les porteurs de carte d'hôte
+ Redevance journalière % tarif pour les titulaires d'une carte saison de Suisse Romande ou de la Vallée d'Aoste
Ticket journée adulte : 8,00€
Ticket journée jeune : 4,00€
Scolaire journée : 3,00 € (proposition de tarif)
Redevance journalière avec domaine skiable limité par les conditions d'enneigement e
+
©
»
Dates de vente
Le tarif prévente est Valable du 1er octobre au 15 novembre.
Le tarif normal s'applique à partir du 16 novembre et jusqu'à la fin de la saison.
Supports RFID rechargeables
Les prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1€.
Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison
Concernant le Nordic Pass site saison adulte et jeune : le domaine nordique a la possibilité
soit de vendre au tarif normal toute la salson (période de prévente comprise) soit de fixer un tarif prévente et un tarif normal (écart conseillé de 12%).
OFFRE FAMILLE: Lors de l'achat, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison
départementaux, régionaux, nationaux en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 4ème, 5ème, Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond. Lors de l'achat en ligne de Nordic Pass Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 …
» LT ! f Publié le
à 4 10 : 074-217400316-20231214-D2023_78-DE l
N° al À
donnant droit à l'offre Famille, le domaine nordique est tenu d'éditer les Nordic Pass gratuits,
sur présentation de la facture, même si la commande n'a pas été faite au bénéfice du domaine
nordique, Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client.
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass 74 »
L'achat d'un Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50% sur un forfait séance acheté
en Suisse Romande et dans le Val d'Aoste,
De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d'Aoste » donnent droit à une
remise de 50% sur les forfaits « séance » des domaines nordiques de Haute-Savoie,
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass hebdo »
La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo», qui n'est pas réciprocitaire dans le
département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une Journée sur un autre domaine nordique du département pendant la semaine de validité.
Dispositions particulières relatives au «Nordic Pass 74 handiski»
La personne qui souhaite bénéficier du tarif NP 74 handiski devra obligatoirement présenter
une pièce justificative attestant de sa situation de handicap.
La personne qui achète un NP 74 handiski bénéficie d'un NP 74 accompagnant graluit,
Ce NP 74 accompagnant gratuit ne sera valable que dans un contexte d'accompagnement de
la personne en situation de handicap.
tions particulières pou te des Nordic Pass sai ux groupes
Conformément aux décisions de l'Assemblée Générale, la vente des cartes annuelles réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc...) demandeurs de plus de 15
titres est confiée à l'association départementale, Celle-ci en ristournera une partie à chacun des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l'assemblée générale de Haute- Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont-Blanc, tenant compte des journées skieurs et
des chiffres d'affaires des deux dernières saisons.
Dispositions particulières dans le cadre d'opérations promotionnelles (facultatif)
Dans le cadre particulier d'opérations promotionnelles, le domaine nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d'un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la perspective
d'une deuxième offre, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes ayant participé d'un accès aux pistes à demi-tarif lors d'une seconde sortie,
Nordic Pass Scolaire
Un enfant bénéficiant d'un Nordic Pass Scolaire peut revenir skier gratuitement pendant tout l'hiver sur le domaine nordique où il est venu avec son école. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le =
| A & 1D : 074-217400316-20231214-02023_78-DE
N° wa C
vita mille (facultatif)
Le Nordic Pass Scolaire donne également droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et sœurs de l'enfant bénéficiant d'un Nordic Pass scolaire et 1 accès aux pistes demni-tarif pour les parents.
Il est proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité :
D'APPROUVER les montants et les modalités de perception et de reversement de la redevance d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d'hiver 2023/2024 ;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus,
La secrétaire de séance, Le maire,
Nathalie|LAKS
he
Certifié exécutoire,
A Beaumont, la *
Le maire, / Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 c
10 Publié le
1D : 074-217400316-20231214-02023.79-DE
Mairie de DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BEAUMONT
qu Séance du 14 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de Décembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savole), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 7 décembre 2023.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C. Selfert, R. Personnaz, T, Eudes, S. Mercet, Nicolas .-— — 5 ]
Laks | En exercice : 18 |
MM les Conseillers : J. Personnaz, P. Meylan, Nath. Laks, G. Viimint, R, |.Présents: 13 |
Cusin, M. Bourguignon, S. Pérou | Votants" 15 |
_Dont pouvoirs 02 | Formant la majorité des membres en exercice,
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi , À, Blanc, C. Arhuero
Pouvoirs : S. Baud donné à T. Eudes, S, Casabianca donné à R, Personnaz
Le secrétari, | a été assuré par : Nathalie LAKS
\ \[)
N° wa
URBANISME: Création d'une servitude de passage au profit des parcelles A
943, À 944 et À 2044
La commune de Beaumont est propriétaire d'une parcelle cadastrée A1241, située chemin de chez Cutaz. Ce terrain communal, qui comporte notamment un abri poubelle, empiète, pour
une partie, sur toute la largeur de l'allée du Verger, laquelle dessert notamment les propriétés
de M. et Mme. Baud et de M. Pachoud.
Dans le cadre d'une division parcellaire en vue d'une vente, M. Baud, par courrier en date du 17 novembre 2023, sollicite la création d'une servitude de passage au profit de M, Pachoud
sur la parcelle communale A1241,
La servitude à constituer sur la parcelle de la commune est décrite comme suit :
- Une servitude de passage perpétuelle et tous usages grevant la parcelle cadastrée A1241
(fond servant) appartenant à la commune de Beaumont (domaine privé) au profit des
parcelles cadastrée A943, A944 appartenant à M. PACHOUD et de la future parcelle
cadastrée A2044 appartenant à M. et Mme, BAUD et devant être vendue à M, PACHOUD
(fond dominant).
Il'est rappelé que la création de cette servitude de passage ne fait que régulariser un état de fait. Au regard de sa localisation, à l'entrée de l'Allée du Verger, un passage sur la parcelle
A1241 est nécessaire pour permettre l'accès à toutes les habitations desservies par l'allée du Verger.
Il est proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité : Publié le nr
at ID : 074-217400316-20231214-D2023.79-DE
N° a
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
(RT
D'APPROUVER la constitution d'une servitude de passage au profit des parcelles A943, A944 et A2044 sur la parcelle communale A1241
De DIRE que celte servitude est consentie à titre gratuit
De DIRE que les frais d'acte sont à la charge de M. Alexandre PACHOUD
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la constitution de la servitude de passage
et à signer lout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance,
Nathalie
Le —
Cortifié exécutoire."
À Beaumont, le |
Le maire, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 c
Publié le
ID : 074-217400316-20231214-02023_80-DE
LR
Mairie de DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL BEAUMONT
j: Séance du 14 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de Décembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savoie), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 7 décembre 2023,
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C. Seifert, R. Personnaz, T. Eudes, S. Mercet, Nicolas - —
Laks | En exercice : css 18:
MM les Conseillers : J. Personnaz, P. Meylan, Nath, Laks, G. Vilmint, R. | Présents : 13;
Cusin, M. Bourguignon, S. Pérou | Votants 15
| Dont pouvoirs 02 Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s) : S, Tugler-Rossi , A. Blanc, C, Arhuero
Pouvoirs : $. Baud donné à T. Eudes, S, Casabianca donné à R, Personnaz
Le secrétarlaf a été assuré par: Nathalie LAKS
N° avi Li
TRANSITION ENERGETIQUE.: Identification de zones d'accélération favorable à
l’accueil des installations ENR dans le cadre de la loi relative à l'accélération
de la production d'énergies renouvelables
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du Code de
l'énergie ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu le Plan Climat Air Energie de la communauté de communes du Genevois (CCG);
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-72, en date du 9 novembre 2022, relative aux
modalités de concertation portant sur les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Salève, en date du 11 décembre 2023 :
Rapport :
Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et Simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergies et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. Envoyé en préfecture lo 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
{ Publié le TT { / U/ 1D ; 074-217400316-20231214-D2023_80-DE
ne ah
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (Zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAEnR)). Pour les porteurs de projets, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'un bonus tarifaire dans les appels d'offre et de délais raccourcis pour l'instruction des dossiers.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies,
pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée (article L141-5-3 du code de l'énergie).
Le rapporteur précise que :
- Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs et ne dispensent pas les porteurs de projet des autorisations réglementaires et administratives usuelles.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux territoriaux (national, régional, local.) ;
- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au
référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont || est mernbre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé ;
Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :
- Afin de respecter son obligation de concertation du publie, la commune de Beaumont a mis
à disposition sur son site internet des liens vers les cartographies permettant d'appréhender de la manière la plus exhaustive possible le potentiel de développement des énergies
renouvelables sur le territoire (site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, portail « Géoservice », portail « Géothermies », schéma directeur des eaux pluviales). Plusieurs guides utilisateurs ont été créés afin de faciliter la prise en main de ces outils.
Une période de concertation a été ouverte du lundi 13 novembre 2023 au lundi 4 décembre 2023. Durant cette période, le public a eu l'opportunité de faire connaître ces observations :
- Dans un registre mis à disposition du public à cet effet, à la maire de Beaumont,
- Par courrier postal
- Par voie électronique à l'adresse urbanisme@beaumont74.fr
- Le bilan de la concertation, est réalisé dans le tableau ci-après :
Nombre de participants Nombre d'observations 0 0
Bilan :
Aucune observation n'a été enregistrée, et aucune demande de renseignement n'a été formulée auprès des services de la commune. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu on préfecture le 20/12/2023 c
Publié le LOT
G À ID : 074-217400316-20231214-D2023_80-DE /
N° 2023-8
Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :
Les ZAERR proposées après la concertation sont les suivantes :
“Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :
- l'ensemble des zones urbaines du PLU ainsi que l'ensemble des bâtiments existants
sur la commune - à l'exception du périmètre de servitude existant autour du gazoduc,
de la zone rouge du PPR et des bâtiments présentant un intérêt patrimonial -
présentées sur la carte en annexe
* Pour le solaire thermique sur bâtiment :
- l'ensemble des zones urbaines du PLU ainsi que l'ensemble des bâtiments existants
sur la commune - à l'exception des bâtiments présentant un intérêt patrimonial -
présentées sur la carte en annexe
*_ Pour le solaire photovoltaïque sur friche et parking :
- le parking de la CCG (parcelle B0279)
- parking de la Mairie (parcelle B0283)
- parking de l'école (parcelles B1623 / B1622/B1620 /B1619/B1617 / B1616)
- parking du terrain de football (parcelles B489)
- parking rue de la Chapelle (parcelles B1630 /B1490 /B1093/B1489 /B1491/B1608 /B1607/B2414)
- parking des roquettes (parcelle B2557)
- futur parking de la salle multifonctionnelle (parcelle B488)
-parking du pôle de mobilité (parcelles B1847, B340 et domaine public connexe),
présentées sur la carte en annexe
* Pour la géothermie en sonde de surface :
- toute la commune - à l'exception du périmètre de servitude existant autour du
gazoduc, de la zone ZNIEFF2, de la zone rouge du PPR et de la zone Natura 2000 -
présentées sur la carte en annexe
“ Pour l’agrivoltaïsme :
- toute la zone agricole du PLU - à l'exception du périmètre de servitude existant autour
du gazoduc, de la zone ZNIEFF2, de la zone rouge du PPR et de la zone Natura 2000 - présentées sur la carte en annexe.
Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR
proposées ci-dessus.
Il est proposé au conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, après avoir entendu
l'exposé du rapporteur :
- D'approuver l'identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire communal, telles qu'elles ont été présentées par le rapporteur et sont arrêtées sur les cartes annexées, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
L na Publié le
1D : 074-217400316-20231214-D2023_80-DE
N° 2025
Ci
-D'autoriser monsieur le maire à les transmettre au référent territorial désigné par le Préfet, ainsi qu'à la communauté de communes du Genevois
- De préciser que les cartes présentant les zones d'accélérations des énergies renouvelables retenues seront reportées sur le portail cartographique national des énergies renouvelables
- D'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance,
Nathalie LAKS
M ne el
Certifié exécutoire,
À Beaumont, le
Le maire, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L(
1D : 074-217400316-20231214-D2023_81-DE
Mairie de DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL BEAUMONT ; {a Séance du 14 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de Décembre à 20h30, se sont réunis dans le lieu
ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Beaumont (Haute Savole), sous la présidence de Monsieur Marc GENOUD, Maire de Beaumont dûment convoqués le 7 décembre 2023.
Présent(s): Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C. Selfert, R. Personnaz, T, Eudes, S. Mercet, Nicolas Da — !
Laks | En exercice: 18 |
MM les Conseillers : J, Personnaz, P. Meylan, Nath. Laks, G. Vilmint, R. LE 13
Cusin, M. Bourguignon, S. Pérou | Votants 15
Formant la majorité des membres en exercice, | Dont pouvoirs 02
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi , A, Blanc, C, Arhuero
Pouvoirs : S, Baud donné à T, Eudés, S, Casabianca donné à R. Personnaz
Le secrétarlat a été FU" par: Nathalie LAKS
in
N° os U0R
DECISIONS DU MAIRE
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délibération du
Conseil municipal du 14 décembre 2023
Par délibération n°2023-77 en date du 14 décembre 2023, en application de l'article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné au Maire,
pour la durée de son mandat, délégation pour l'exécution de certaines missions.
Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil municipal, il appartient au Maire de rendre compte des décisions prises :
* Décision DIA 2023-48 du 24 novembre 2023 : renonciation au droit de préemption pour la
parcelle cadastrée B2334 sise 49, Allée du Coteaux du Salève, à Beaumont 74160,
*_ Décision DIA 2023-49 du 24 novembre 2023 : renonciation au droit de préemption pour
les parcelles cadastrées B1130p, B1342p sises 212, Chemin des Crêts, à Beaumont
74160,
* Décision DIA 2023-50 du 24 novembre 2023 : renonciation au droit de préemption pour les parcelles cadastrées B1130p, B1342p sises 212, Chemin des Crêts, à Beaumont 74160.
Le Conseil municipal de :
* Prend acte de ces décisions.
La secrétaire de séance,
Nathalie LAKS A À 4 mt
DES
Cerlifié exécutoire,
À Beaumont, le
Le maire, Maire de CONSEIL MUNICIPAL BEAUMONT
ja Compte rendu de séance du 14 décembre 2023
Présent(s) : Le Maire, M. Genoud, Nombre de membres
MM les Adjoints : C, Seifert, R. Personnaz, T, Eudes, S. Mercet, Nicolas Laks me —
MM les Conseillers : J. Personnaz, P. Meylan, Nath. Laks, G. Vilmint, R. Cusin,
M. Bourguignon, S. Pérou
Formant la majorité des membres en exercice,
Absent(s) excusé(s) : S. Tugler-Rossi , À. Blanc, C. Arhuero
Pouvoirs : S. Baud donné à T. Eudes, S. Casabianca donné à R. Personnaz
Le secrétariat a été assuré par : Nathalie LAKS
Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 9 novembre 2023
Ce compte-rendu est approuvé à l'unanimité,
2023-73 FINANCES- Décision modificative N°4
Compte-tenu de la délibération N°2023-71 par laquelle le conseil municipal a décidé de mettre en provision les 100 000.00 € de soulte versée par le département pour la remise en état de la RD 177
qu'ils nous ont rétrocédée,
Compte-tenu de l'utilisation de la ligne de trésorerie qui engendre de fait le paiement d'intérêts qui n'étaient pas prévus,
Compte-tenu de l'ensemble des écritures comptables à passer dans le cadre de la cession d'un terrain à M Pryfer,
Compte-tenu de la nécessité d'amortir des subventions perçues,
Le conseil municipal accepte à l'unanimité, de délibérer sur la décision modificative suivante :
Fonctionnement 0.00 €
Dépenses +303 500.00€
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre | +197 500.00€
sections
Compte 675 Valeurs comptables des immobilisations | +33 600.00€
cédées
Compte 6761 Différences sur réalisations(positives) | +163.900.00€
transférées en investissement
Chapitre 66 Charges financières +6 000.00€
Compte 66111 | Intérêts réglés à l'échéance +6 000.00€
Chapitre 68 Dotations aux provisions et dépréciations +100 000.00€
Compte 6815 | Dotation aux provisions pour risques et | +100 000.00€
charges de fonctionnement
Recettes +303 500.00€ Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre +992.33€
sections
Compte 777 Recettes et quote-part subv invest +992.33€
transférées au cpte de resultat
Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes -992.33€
diverses
Compte 70878 | Remboursement de frais par des tiers -992.33€
1 Chapitre 73 Impôts et taxes +6 000.00€ Compte 73123 | Taxe com. Addit/droits mutation ou taxe +6 000.00€ publicité foncière
Chapitre 74 Dotations et participations +100 000.00€ Compte 7473 Participations département +100 000.00€ Chapitre 77 Produits spécifiques +197 500.00€ Compte 775 Produits des cessions d'immobilisation +197 500.00€
Investissement
0.00€
Dépenses
0.00€
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre +992.33€ sections
Compte 13913 | Subv inv actifs amort-département +709.00€
Compte Subv inv actifs amort- autres communes +283.33€ 139148
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves -992,33€ Compte 10226 | Taxe d'aménagement -992.33€ Recettes 0.00€ Chapitre 024 Produit des cessions d'immobilisation -197 000.00€ Compte 024 Produits des cessions d'immobilisation -197 000.00€ Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre | +197 500.00€ sections
Compte 192 Plus ou moins-value sur cessions | +163 900.00€ d'immobilisations
Compte 2111 Terrains nus +33 600.00€ Chapitre 13 Subventions d'investissement -500.00€ Compte 1313 | Subvention transférable département -500.00€
2023-74 FINANCES- Autorisation préalable au vote du budget 2024
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'avant l'adoption du budget primitif, le Maire
peut par délibération du Conseil Municipal être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Total des crédits ouverts au Budget 2023 :
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) = 175 791.82 €
Chapitre 21 (immobilisations corporelles) = 1 146 912.29 €
Chapitre 23 (immobilisations en cours) = 5 660.04 €
Il est donc proposé au conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, d'accorder le bénéfice de ces dispositions dans la limite de :
43 947 € au chapitre 20
286 728 € au chapitre 21
1 415 € au chapitre 23 2023-75 FINANCES: Provisions pour risques et pour charges
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente et dont la réalisation est rendue probable par un évènement survenu ou en cours.
Dans ce cadre, il convient de constituer une provision lorsqu'apparait un risque ou une charge à venir susceptible de conduire la collectivité à Verser une somme d'argent significative.
Les provisions se distinguent des amortissements dans la mesure où l'amortissement constitue la constatation de pertes effectivement subies par l'entité, à la différence des provisions qui sont des pertes
potentielles.
Le champ d'application des provisions n'est pas limité.
Il vise tous les risques réels et est applicable à toutes les communes.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peutrésulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Le département a transféré une route départementale (RD 177), à la commune de Beaumont. Compte tenu du fait que cette Voie n'est pas en parfait état, le Département et la commune ont convenu du versement d'une soulte de 100 000.00€ à la commune qui couvrira les travaux d'entretien nécessaires sur cette Voie.
Le versement de cette somme au profit de la commune a été effectué ce mois-ci.
Les travaux ne seront effectués qu'en 2024 voire en 2025.
I! convient donc de mettre ces 100 000.00€ en provision afin de réserver cette somme à ces travaux. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal, qui accepte à l'unanimité, d'inscrire en provision la somme de 100 000 € en 2023.
2023-76 FINANCES- SYANE- Programme de travaux 2022- Travaux de gros entretien reconstruction
Cette délibération annule et remplace la délibération 2022-46 du 30 juin 2022,
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie réalisera, dans le cadre de son programme annuel 2022, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération de Travaux de gros entretien reconstruction Programme de travaux 2022
Le montant global est estimé à : 111 264.00 €
Avec une participation financière communale s'élevant à : 65 201.00 €
Et des frais généraux s'élevant à : 3 338.00 €
Il convient donc de délibérer sur les montants réactualisés :
Afin de permettre au SYANE de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la commune de Beaumont :
- _Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et
notamment la répartition financière proposée
- S'engage à verser au SYANE sa participation financière à cette opération
Il'est donc proposé au conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, de:
- D'approuver le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global estimé à 111 264.00 € avec une participation financière communale s'élevant à 65 201 € et des frais généraux s'élevant à 3 338.00 €
- S'engage à verser au SYANE, 80 % du montant du taux de contribution au budget de
fonctionnement (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 2 670.00 € sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération -__ S'engage à verser au SYANE, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais
généraux) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel soit 52 161.00 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.
2023-77 INTERCOMMUNALITE- Convention de prestation en matière de politiques contractuelles
Notre commune est soumise à une pression budgétaire et financière nécessitant l'optimisation des ressources pour la réalisation de ses projets ambitieux. Le développement des partenariats, des cofinancements externes et la consolidation des mutualisations s'imposent désormais à toutes les collectivités. En outre, les partenaires étant eux-mêmes souris à la rigueur budgétaire et financière tendent à duroir leurs critères d'exigibilité rendant le domaine complexe.
En 2022, la Communauté de Communes du Genevois (CCG) s'est saisie de cette problématique et a proposé la création d'un poste mutualisé entre toutes les communes intéressées en matière de politiques contractuelles et partenariales qui serait chargé de mettre en œuvre une stratégie à l'échelle du mandat, apporter un appui méthodologique à l'élaboration de partenariats, rechercher des financements, faire une
veille sur les dispositifs et appels à projet, monter des dossiers complexes et les suivre avec les partenaires financiers, Cette demande, corroborée avec le travail réalisé dans le cadre du développement de la mutualisation, a permis la création d'un poste mutualisé entre toutes les Communes intéressées Notre commune fait partie des collectivités intéressées.
Les modalités de collaboration entre la CCG et les communes ainsi que les règles de refacturation doivent être établies ; c'est l'objet de la présente délibération et de la convention de prestation de service annexée qui précise notamment :
- Les missions proposées.
- Les modalités de suivi de l'action du service aux Communes
- La durée de conventionnement.
- Les conditions financières avec une part fixe en fonction de la population et une part variable
selon le temps passé à l'accompagnement des Communes,
Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-480/06, C-159/11 et C-386/11)
en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques sans nécessité de mise en concurrence
ni publicité préalable ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L2511-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16-1 permettant à deux entités
publiques de conclure une convention pour la réalisation de services
Vu le projet de territoire 2020-2026 adopté par délibération n° 20211213 _cc_adm1 14 du Conseil communautaire
du 13 décembre 2021, et notamment sa fiche n° 1 mise en place d'une stratégie d'aménagement permettant de
mieux organiser et de mieux réguler le développement du territoire,
Vu la délibération n° 20200720 _cc_adm95 du Conseil communautaire du 20 juillet 2020, modifiée par
délibération n° 20220620 _cc_adm96 du Conseil communautaire du 20 juin 2022, portant délégations de pouvoir
du Conseil au Bureau communautaire et au Président, et notamment approuver les conventions résultant de la
mise à disposition de services, de la mutualisation, de la création de services communs ou d'ententes au titre des
dispositions prévues au code général des collectivités territoriales ;
Ilest proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité :
Article 1 : d'approuver la convention de prestation de service en matière de politiques contractuelles
annexée à la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces annexes.
4 2023-78 FINANCES- Redevance 2023-2024 d'accès aux pistes de ski de fond
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération autorisant l'association départementale Haute-Savoie Nordic à percevoir pour le compte de la Commune de Beaumont et selon les tarifs fixés par elle, la redevance d'accès au site de ski aménagé du Salève,
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collatives destinées à favoriser la pratique de ski de fond sur la Commune a été instituée par délibération conformément à l'article 81 de la loi Montagne du 09/01/1985 repris par l'article L 2333-81 du C.G.C.T.
Elle rappelle la convention signée avec l'Association Haute-Savoie Nordic agréée par le Conseil départemental en application des articles L342-27, L342-28 et L342-29 du code du tourisme et chargée d'harmoniser les modalités de perception de la redevance.
Après avoir présenté les modalités de perception et d'harmonisation de la redevance mises en place par l'Association Haute-Savoie Nordic, conformément aux dispositions de son règlement intérieur, des décisions de son Conseil d'Administration et des décisions des Conseils d'Administration de la Fédération Régionale « Rhône-Alpes Nordique » et de Nordic France, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les montants des différents titres d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2023/2024 :
+ NordicPass National adulte tarif normal 230€ + NordicPass National adulte tarif prévente 200€
+ NordicPass National jeune (5-15 ans) tarif normal 85€
+ NordicPass National jeune (5-15 ans) tarif prévente 70€
+ Nordic Pass adulte tarif normal 158€
+ Nordic Pass 74 adulte tarif prévente 134€ + Nordic Pass 74 jeune (5-15 ans) tarif normal 52€
+ Nordic Pass 74 jeune (5-15 ans) tarif prévente 44€
+. Nordic Pass 74 handiski adulte tarif normal 74€
+ Nordic Pass 74 handiski tarif prévente 63€
+ Nordic Pass 74 handiski jeune (5-15 ans) tarif normal 26€
+ Nordic Pass 74 handiski jeune (5-15ans) tarif prévente 22€
+ Nordic Pass départemental aux groupes (CE) adulte : 130€
+ Nordici Pass départemental aux groupes jeune : 42€
+ Nordic Pass site adulte 40€
+ Nordic Pass site jeune
+ __ Nordic Pass scolaire site 17€ (proposition de tarif)
+. Nordic Pass hebdomadaire adulte site
+ Nordic Pass hebdomadaire jeune site
+ Redevance journalière
+ Redevance tarif réduit
+ Redevance journalière pour les porteurs de carte d'hôte
+ Redevance journalière % tarif pour les titulaires d'une carte saison de Suisse Romande ou de la Vallée d'Aoste
Ticket journée adulte : 8,00€
Ticket journée jeune : 4,00€
Scolaire journée : 3.00 € (proposition de tarif)
Redevance journalière avec domaine skiable limité par les conditions d'enneigernent
Le tarif prévente est valable du 1er octobre au 15 novembre.
Le tarif normal s'applique à partir du 16 novembre et jusqu'à la fin de la saison.
Supports RFID rechargeables
Les prix de vente au client du support RFID rechargeable est fixé à 1€.
5 Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison
Concernant le Nordic Pass site saison adulte et jeune : le domaine nordique a la possibilité soit de vendre au tarif normal toute la saison (période de prévente comprise) soit de fixer un tarif prévente et un tarif normal (écart conseillé de 12%).
OFFRE FAMILLE: Lors de l'achat, par une même famille, de 3 Nordic Pass saison départementaux, régionaux, nationaux en un seul achat et comprenant au moins 1 adulte, les 46, 58e. Nordic Pass jeunes départementaux Haute-Savoie sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond. Lors de l'achat en ligne de Nordic Pass
donnant droit à l'offre Famille, le domaine nordique est tenu d'éditer les Nordic Pass gratuits, sur présentation de la facture, même si la commande n'a pas été faite au bénéfice du domaine nordique. Le coût éventuel du support RFID est à la charge du client,
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass 74 »
L'achat d'un Nordic Pass 74 donne droit à une réduction de 50% sur un forfait séance acheté en Suisse Romande et dans le Val d'Aoste.
De même, les forfaits saison « Suisse Romande » et « Val d'Aoste » donnent droit à une rernise de 50% sur les forfaits « séance » des domaines nordiques de Haute-Savoie,
Dispositions particulières relatives au « Nordic Pass hebdo »
La carte hebdomadaire « Nordic Pass hebdo », qui n'est pas réciprocitaire dans le département (sauf accords particuliers), donne la possibilité de skier une journée sur un autre domaine nordique du département pendant la semaine de validité,
Dispositions particulières relatives au «Nordic Pass 74 handiski»
La personne qui souhaite bénéficier du tarif NP 74 handiski devra obligatoirement présenter une pièce justificative attestant de sa situation de handicap.
La personne qui achète un NP 74 handiski bénéficie d'un NP 74 accompagnant gratuit. Ce NP 74 accompagnant gratuit ne sera valable que dans un contexte d'accompagnement de la personne en situation de handicap.
| iti iculiè vente des Nordic Pass saison aux groupes Conformément aux décisions de l'Assemblée Générale, la vente des cartes annuelles réciprocitaires aux groupes constitués (CE, Associations, etc...) demandeurs de plus de 15 titres est confiée à l'association départementale. Celle-ci en ristournera une partie à chacun des domaines nordiques, en fonction des modalités fixées par l'assemblée générale de Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013 à Chamonix-Mont-Blanc, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d'affaires des deux dernières saisons. Dispositions particulières dans le cadre d'opérations promotionnelles (facultatif) Dans le cadre particulier d'opérations promotionnelles, le domaine nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d'un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la perspective d'une deuxième offre, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes ayant participé d'un accès aux pistes à derni-tarif lors d'une seconde sortie,
Nordic Pass Scolaire
Un enfant bénéficiant d'un Nordic Pass Scolaire peut revenir skier gratuitement pendant tout l'hiver sur le domaine nordique où il est venu avec son école.
Invitation Famille (facultatif)
Le Nordic Pass Scolaire donne également droit à 1 accès aux pistes gratuit pour les frères et sœurs de l'enfant bénéficiant d'un Nordic Pass scolaire et 1 accès aux pistes demi-tarif pour les parents.
Ilest proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité :
D'APPROUVER les montants et les modalités de perception et de reversement de la redevance d'accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d'hiver 2023/2024 ;
6 2023-79 URBANISME: Création d’une servitude de passage au profit des parcelles A 943, À 944 et À 2044
La commune de Beaumont est propriétaire d'une parcelle cadastrée A1241, située chernin de chez Cutaz. Ce terrain communal, qui comporte notamment un abri poubelle, empiète, pour une partie, sur toute la largeur de l'allée du Verger, laquelle dessert notamment les propriétés de M. et Mme. Baud et de M. Pachoud.
Dans le cadre d'une division parcellaire en vue d'une vente, M. Baud, par courrier en date du 17 novembre 2023, sollicite la création d'une servitude de passage au profit de M. Pachoud sur la parcelle communale A7241.
La servitude à constituer sur la parcelle de la commune est décrite comme suit :
- Une servitude de passage perpétuelle et tous usages grevant la parcelle cadastrée A1241 (fond
servant) appartenant à la commune de Beaumont (domaine privé) au profit des parcelles cadastrée A943, A944 appartenant à M. PACHOUD et de la future parcelle cadastrée A2044 appartenant à M. et Mme. BAUD et devant être vendue à M. PACHOUD (fond dominant).
Ilest rappelé que la création de cette servitude de passage ne fait que régulariser un état de fait. Auregard de sa localisation, à l'entrée de l'Allée du Verger, un passage sur la parcelle A1241 est nécessaire pour permettre l'accès à toutes les habitations desservies par l'allée du Verger.
Il est proposé au Conseil municipal, qui accepte à l'unanimité :
"_ D'APPROUVER la constitution d'une servitude de passage au profit des parcelles A943, A944 et A2044
sur la parcelle communale A1241
“De DIRE que cette servitude est consentie à titre gratuit
“De DIRE que les frais d'acte sont à la charge de M. Alexandre PACHOUD
“ _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la constitution de la servitude de passage et à signer tout
document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
2023-80 TRANSITION ENERGETIQUE- Identification de zones d'accélération favorable à l'accueil des installations ENR dans le cadre de la loi relative à l'accélération de la
production d'énergies renouvelables
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du Code de l'énergie
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu le Plan Climat Air Energie de la communauté de communes du Genevois (CCG) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2028-72, en date du 9 novembre 2022, relative aux modalités de concertation portant sur les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte du Salève, en date du 11 décembre 2023 ;
Rapport:
Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergies et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAEnR)). Pour les porteurs de projets, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'un bonus tarifaire dans les appels d'offre et de délais raccourcis pour l'instruction des dossiers,
7 Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée (article L141-5-3 du code de l'énergie).
Le rapporteur précise que :
- Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs et ne dispensent pas les porteurs de projet des autorisations réglementaires et administratives usuelles.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux territoriaux (national, régional, local...) ;
- La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé ; Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population ;
- Afin de respecter son obligation de concertation du public, la commune de Beaurnont a mis à disposition sur son site internet des liens vers les cartographies permettant d'appréhender de la manière la plus exhaustive possible le potentiel de développement des énergies renouvelables sur le territoire (site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, portail « Géoservice », portail « Géothermies », schéma directeur des eaux pluviales). Plusieurs guides utilisateurs ont été créés afin de faciliter la prise en main de ces outils.
Une période de concertation a été ouverte du lundi 13 novembre 2023 au lundi 4 décembre 2023. Durant cette période, le public a eu l'opportunité de faire connaitre ces observations :
- Dans un registre mis à disposition du public à cet effet, à la maire de Beaumont,
- Par courrier postal
- Par voie électronique à l'adresse urbanisme@beaumont74.fr
- Le bilan de la concertation, est réalisé dans le tableau ci-après :
Nombre de participants Nombre d'observations 0 0
Aucune observation n'a été enregistrée, et aucune demande de renseignement n'a été formulée auprès des services de la commune
sléments, le se:
Les ZAEnR proposées après la concertation sont les suivantes :
"Pour le solaire photovoltaïque sur bâtiment :
- l'ensemble des zones urbaines du PLU ainsi que l'ensemble des bâtiments existants sur la commune - à l'exception du périmètre de servitude existant autour du gazoduc, de la zone rouge du PPR et des bâtiments présentant un intérêt patrimonial - présentées sur la carte en annexe "Pour le solaire thermique sur bâtiment :
- l'ensemble des zones urbaines du PLU ainsi que l'ensemble des bâtiments existants sur la commune - à l'exception des bâtiments présentant un intérêt patrimonial - présentées sur la carte en annexe
“Pour le solaire photovoltaïque sur friche et parking :
- le parking de la CCG (parcelle B0279)
- parking de la Mairie (parcelle B0283)
- parking de l'école (parcelles B1623/B1622/B1620 /B1619/B1617/B1616)
- parking du terrain de football (parcelles B489)
- parking rue de la Chapelle (parcelles B1630 / B1490 / B1093 / B1489/ B1491 / B1608/B1607 / B2414)
- parking des roquettes (parcelle B2557)
- futur parking de la salle multifonctionnelle (oarcelle B488)
-parking du pôle de mobilité (parcelles B1847, B340 et domaine public connexe),
présentées sur la carte en annexe “Pour la géothermie en sonde de surface :
- toute la commune - à l'exception du périmètre de servitude existant autour du gazoduc, de la
zone ZNIEFF2, de la zone rouge du PPR et de la zone Natura 2000 - présentées sur la carte en
annexe
"Pour l'agrivoltaïsme :
- toute la zone agricole du PLU - à l'exception du périmètre de servitude existant autour du
gazoduc, de la zone ZNIEFF2, de la zone rouge du PPR et de la zone Natura 2000 - présentées
sur la carte en annexe.
Le rapporteur propose donc au conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus,
Il est proposé au conseil municipal, qui accepte à l'unanimité, après avoir entendu l'exposé du rapporteur : - D'approuver l'identification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire communal telles qu'elles ont été présentées par le rapporteur et sont arrétées sur les cartes annexées,
-D'autoriser monsieur le maire à les transmettre au référent territorial désigné par le Préfet, ainsi qu'à la communauté de communes du Genevois
- De préciser que les cartes présentant les zones d'accélérations des énergies renouvelables retenues seront reportées sur le portail cartographique national des énergies renouvelables
+ D'autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
2023-81 DECISIONS DU MAIRE
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil municipal
du 14 décembre 2023
Par délibération n°2023-77 en date du 14 décembre 2023, en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné au Maire, pour la durée de son mandat, délégation pour l'exécution de certaines missions.
Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil municipal, il appartient au Maire de rendre compte des décisions prises :
*_ Décision DIA 2023-48 du 24 novembre 2023 : renonciation au droit de préemption pour la parcelle cadastrée B2334 sise 49, Allée du Coteaux du Salève, à Beaumont 74160,
* Décision DIA 2023-49 du 24 novembre 2023 : renonciation au droit de préemption pour les
parcelles cadastrées B1130p, B1342p sises 212, Chemin des Crêts, à Beaumont 74160, * Décision DIA 2023-50 du 24 novembre 2023 : renonciation au droit de préemption pour les
parcelles cadastrées B1130p, B1342p sises 212, Chemin des Crêts, à Beaumont 74160,
Le Conseil municipal de :
+ Prend acte de ces décisions.
Fait à Beaumont, le 19 décembre 2023
La secrétaire de séance,
/ 1
Nathalie LAKS f/
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