Procès Verbal - lip7c6w28gknjmi

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Procès Verbal - lip7c6w28gknjmi Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - lip7c6w28gknjmi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2015. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 27 avril 2015

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain. en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 15

Membres présents : MM. GROSSKOST, GRUBER, NORTH, HELLER, BERNHARD, ESCOUBET, MEYER, WALCH COLIN, Mmes LETZ, GARDONCINI, GEYER, MAYER, MASTIO, BERST.

Membres excusés : M. BLAIZEAU, Mmes ORTIZ, MELLINGER, MARQUES ./. Membres bénéficiant d’une procuration : MM. ESCOUBET, WALCH, Mmes GEYER, LETZ. /. Secrétaire de séance: Mme BERST.

1. / Prescription de la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-6, L.123-10, L.123-13, R.123-19, L.300-2 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006 modifié le 19/10/2010 et le 22/10/2013 ;

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 26/11/1982 ;

Vu la révision partielle (R1p) du plan d’occupation des sols approuvée le 09/12/1994 ;

Vu les modifications approuvées le 28/08/2000, le 12/08/2006, le 17/04/2007, le 19/11/2008 et le 28/01/2013 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

- Afin de tenir compte des dernières évolutions législatives, notamment depuis l’entrée en vigueur de la Loi portant Engagement National pour l’Environnement et de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, il convient pour un document d’urbanisme d’intégrer un ensemble de mesures, notamment en faveur de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la préservation de l’environnement ;

- Le Plan d’Occupation des Sols actuellement en vigueur ne permet pas à lui seul de répondre à ces objectifs ;

- De plus, le Plan d’Occupation des Sols deviendra caduc au 1er janvier 2016 et ce sera dès lors le Règlement National d’Urbanisme qui s’appliquera ;

- Le document d’urbanisme doit également intégrer les orientations définies par le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg ;

- Pour mettre en œuvre un projet de développement communal intégrant l’ensemble de ces éléments et répondant à des enjeux actuels, la révision du POS en vue de sa transformation en PLU apparaît comme la procédure adéquate pour répondre à ces enjeux.

En outre, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, le plan local d’urbanisme sera élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune en collaboration avec la communauté de communes du Kochersberg-Ackerland.Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2015. 2

Entendu l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Décide :

- de prescrire la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal ;

 de préciser les objectifs poursuivis suivants :

 Disposer d’un document d’urbanisme garant du projet démographique, urbain, environnemental et économique de la commune, et qui intègre les orientations du SCOTERS, des lois Grenelle et ALUR ;

 Modérer la consommation d’espaces naturels et agricoles.

 Faire évoluer les limites des zones d’extension afin d’optimiser leur fonctionnement futur, ainsi que les réseaux qui les desserviront.

 Disposer d’orientations d’aménagement garantissant l’aménagement cohérent des secteurs d’extension, qu’ils soient situés au cœur de l’enveloppe urbaine, ou à sa périphérie.

 Optimiser le foncier disponible au cœur du tissu urbain, notamment en améliorant l’accessibilité aux quartiers existants par des aménagements adaptés.

 Disposer de règles d’urbanisme garantissant la bonne intégration des opérations à venir avec le patrimoine bâti existant.

 Soutenir la vitalité économique du bourg et prévoir, à la sortie Ouest du village, une zone d’activité économique pour accueillir quelques entreprises du secteur cherchant à se développer.

 Revoir le positionnement de la zone d’activité prévue au POS à l’Est du village bloquée par le périmètre de protection stricte du Grand Hamster d’Alsace.

 Mener une réflexion sur l’ensemble des zones d’extension urbaines destinées à l’habitat et notamment :

 Sur les zones d’extension Ouest qui se trouveront confrontées à la nouvelle zone d’activité ;

 sur la zone d’extension Est qui fait l’objet d’une ZAC.

 de préciser les modalités de concertation suivantes :

Afin que le public puisse accéder aux informations relatives au projet de PLU et aux avis déjà émis sur le projet et afin que le public puisse formuler des observations et propositions, la concertation sera organisée selon les modalités suivantes :

 les études et le projet de plan local d’urbanisme ainsi que les avis déjà émis sur le projet seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme, jusqu’à l’arrêt du projet. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l’avancement des études ;

 le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;

 le public sera régulièrement informé de l’avancement de la procédure et des études par le biais du bulletin communal et du site internet de la commune.Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2015. 3

 la concertation sera en outre organisée autour de deux temps forts :  l’un au moment de l’élaboration du diagnostic et du PADD : une exposition et une réunion publique seront organisées à cette occasion.

 l’autre au moment de l’élaboration des dispositions du règlement : une exposition et une réunion publique seront organisées à cette occasion.

- de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la révision du Plan d’occupation des sols pour sa transformation en Plan local d’urbanisme ;

 de solliciter les subventions et dotations pour le plan local d’urbanisme.

DIT QUE :

- les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d'urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés ;

- conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

 Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne ;

 Monsieur le président du Conseil Régional ;

 Monsieur le président du Conseil Départemental ;

 Monsieur le président du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial de

la région de Strasbourg ;

 Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie ;

 Monsieur le président de la chambre des métiers ;

 Monsieur le président de la chambre d’agriculture ;

Cette délibération sera également transmise à :

- Monsieur le président de la communauté de communes du Kochersberg-Ackerland

- conformément à l'article R.130-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - C.R.P.F. – délégation régionale, pour information ;

- conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :

. Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

2. / Fourniture en gaz naturel et services associés - Consultation.

M. Daniel GRUBER, Président de la Commission d’Appel d’Offres, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’entreprendre une nouvelle consultation dans le cadre du renouvellement du contrat de fourniture et acheminement de gaz naturel et des services associés ; La première consultation ayant été déclarée infructueuse.

Le Conseil Municipal approuve le travail de préparation de la CAO et la consultation lancée.Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2015. 4

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre la mieux-disante conformément au Règlement de consultation

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation des prestations ainsi que cela est permis

par les dispositions réglementaires ;

- le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.

3. / Entretien de terrain de football – Consultation

M. Daniel GRUBER, Président de la Commission d’Appel d’Offres, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’entreprendre une consultation dans le cadre du renouvellement du contrat de régénération, d’entretien et de tonte du terrain de football engazonné.

Le Conseil Municipal approuve le travail de préparation de la CAO et la consultation lancée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre la mieux-disante conformément au Règlement de consultation

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation des prestations ainsi que cela est permis

par les dispositions réglementaires ;

- le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.

4. / Mission générale AMO - Consultation.

M. Daniel GRUBER, Président de la Commission d’Appel d’Offres, informe le Conseil Municipal de la nécessité d’entreprendre une consultation dans le cadre de l’attribution d’une mission AMO pour les différents travaux d’investissement communaux.

Le Conseil Municipal approuve le travail de préparation de la CAO et la consultation lancée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge :

- la Commission d’Appel d’Offres de retenir l’offre la mieux-disante conformément au Règlement de consultation

- le Maire d’engager éventuellement avec les entreprises retenues par la commission, une négociation des prestations ainsi que cela est permis

par les dispositions réglementaires ;

- le Maire à signer l’acte d’engagement et les documents s’y rapportant.Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2015. 5

5. / Rythmes scolaires - horaires.

M. GRUBER Daniel, en charge des affaires scolaires, rappelle la délibération en date du 27 janvier 2014 relative aux rythmes scolaires pour l’année scolaire 2014/2015. Une nouvelle enquête a établi une adhésion des parents à la nouvelle proposition de l’équipe pédagogique et des conseils d’école, pour un fractionnement à 8 demi- journées hebdomadaires.

Par une voix contre, une abstention et dix-sept voix pour, le conseil municipal décide de poursuivre le débat.

Il en résulte le projet d'aménagement de la semaine suivant à partir de la rentrée de 2015:

Lundi : 8 h 15 à 11 h 45 : classe

13 h 45 à 16 h 00 : classe

16 h 00 à 17 h 00 : Animation Pédagogique Complémentaire

Mardi : 8 h 15 à 11 h 45 : classe

13 h 45 à 16 h 00 : classe

Mercredi : 8 h 15 à 11 h 30: classe

Jeudi : 8 h 15 à 11 h 45 : classe

13 h 45 à 16 h 00 : classe

Vendredi : 8 h 15 à 11 h 45 : classe

13 h 45 à 16 h 00 : Nouvelles activités péri-éducatives

La pause méridienne est fixée à 2 heures.

Ouï le maire et Monsieur GRUBER Daniel, en leurs explications complémentaires et sachant que l’aménagement des rythmes scolaires relève de l’autorité directe du maire, le Conseil Municipal prend acte de ces propositions d’horaires qui seront transmis à l'Education Nationale pour décision finale.

Par une voix contre, une abstention et dix-sept voix pour, le conseil municipal émet un avis favorable à ces aménagements horaires.

6. / Contrat de territoire – Réalisation d’une bibliothèque.

Monsieur Daniel GRUBER, Président de la Commission des Finances, rappelle au Conseil Municipal l’inscription du projet d’aménagement de la bibliothèque au Contrat de Territoires Kochersberg-Ackerland-Les Châteaux 2015/2017.

L’obtention de la participation financière est toutefois conditionnée à une demande individuelle de subvention auprès du Conseil Départemental.

Le coût total de l’intégralité du programme aurait été de 31.140,34 € TTC.

M. Daniel GRUBER propose le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

TTC

Travaux d’aménagement :

Lot gros-œuvre :

Lot électricité :

Lot peinture/revêtement de sols :

Lot sanitaire :

AMO

785,40

11.155,00

7.909,12

4.807,95

5.000,00

Imprévus 5% 1.482,87

SOUS – TOTAL HT :

TVA 20% :

TOTAL TTC :

31.140,34

6.228,07

37.368,41

Subventions :

- Conseil Départemental 8.400,00 - Autres aides 0,00

Auto financement 28.968,41 Emprunt 0,00

TOTAL du programme : 37.368,41 37.368,41Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2015. 6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- confirme la réalisation du programme d’une bibliothèque municipal dans les locaux de l’ancien centre de tri postal d’Ittenheim,

- charge le Maire de solliciter la subvention relative au Contrat de Territoire auprès du Conseil Départemental,

- d’engager des consultations et commander les travaux après notification de la participation financière.

7. / Versement d’une subvention au CCAS suite dissolution SICAMAS.

Monsieur Daniel GRUBER, Adjoint au Maire, Président de la Commission des Finances, rappelle la délibération prise en date du 29 octobre 2013 relative à la répartition entre les collectivités du solde financier résultant de la dissolution du SICAMAS.

Le montant attribué à la commune d’Ittenheim s’élève à 2 805,47 € ; celui-ci a été transféré par opération d’ordre au budget « commune » lors de la clôture de l’exercice 2014.

M. GRUBER propose aux membres du conseil de :

- transférer cette somme au budget « C.C.A.S. » sous forme de subvention et - de désaffecter 2 805,47 € du compte c/022 -dépenses imprévues de la

section de fonctionnement-

- de les affecter au c/6574 –subventions-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce transfert et la décision modificative proposée.

8. / Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Madame Lucienne LETZ, Adjointe au Maire, informe les membres du Conseil municipal de la proposition du tableau d’avancement de grade 2015 émanant du Centre de Gestion.

La commune a soumis à la Commission Administrative Paritaire le dossier d’avancement de grade concernant un adjoint technique de 1ère classe à temps complet.

Afin de permettre l’évolution de la carrière, il y a lieu de créer le nouveau poste et supprimer l’ancien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et

- la suppression du poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe.

avec effet au 1er juillet 2015,

sous réserve d’un avis favorable de la commission précitée.Séance du Conseil Municipal du 27 avril 2015. 7

9 / Création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles.

Madame Lucienne LETZ, Adjointe au Maire, informe les membres du Conseil municipal de la proposition du tableau d’avancement de grade 2015 émanant du Centre de Gestion.

La commune a soumis à la Commission Administrative Paritaire le dossier d’avancement de grade concernant un agent spécialisé principal de 2ème classe à temps non-complet.

Afin de permettre l’évolution de la carrière, il y a lieu de créer le nouveau poste et supprimer l’ancien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- la création d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non-complet et

- la suppression du poste d’agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles avec effet au 1er juillet 2015,

sous réserve d’un avis favorable de la commission précitée.

10. / Dépense en investissement – lame.

Monsieur Daniel GRUBER, Adjoint au Maire en charge des finances, informe le Conseil Municipal d’une dépense relative à l’acquisition d’une nouvelle lame.

L’offre de la Sté TECHNIQUES AGRICOLES s’élève à 391,07 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal retient cette offre.

Les dépenses seront réglées à l’article 21318 programme 35 – Atelier.