Procès Verbal - 9cnlqq2z3z5afw

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Procès Verbal - 9cnlqq2z3z5afw Document publié le Mardi 26 août 2014 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 9cnlqq2z3z5afw)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Séance du Conseil Municipal du 26 août 2014. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 26 août 2014

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain. en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 16

Membres présents : MM. GROSSKOST, GRUBER, NORTH, HELLER, BERNHARD, COLIN, ESCOUBET, Mmes LETZ, MAYER, BERST, GARDONCINI, MASTIO, GEYER, ORTIZ, MARQUES, MELLINGER.

Membres excusés : MM. BLAIZEAU , MEYER, WALCH ./.

Membres bénéficiant d’une procuration : Mmes LETZ, MELLINGER, M . GROSSKOST ./. Secrétaire de séance: Mme MASTIO C.

1./ Contrat de territoire 2015-2017.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal sollicite l’inscription dans le cadre du Contrat du territoire, des projets suivants :

- Bibliothèque municipale

- Parc de stationnement

- AMO - Elaboration du PLU

- Réalisation de trottoirs Route de Paris / RD1004

- Eclairage du terrain de football engazonné

2./ Travaux Chemin d'Oberschaeffolsheim – Avenants.

La Commission d’Appel d’Offres a examiné, lors de sa séance du 9 juillet dernier, les avenants N°l pour chacun des lots présentés au titre du programme " Travaux de voirie et réseaux divers - Chemin d'Oberschaeffolsheim".

Concernant le lot 1, les travaux ont pu être en quasi totalité résorbés en travaux en diminution selon le descriptif porté sur l'avenant de référence.

Au lot 2, des arceaux de protection en pied de deux poteaux ont été rendus nécessaires du fait de l'élargissement de la bande de roulement; d'où un aménagement supplémentaire par pose de pavés en pied de poteaux électriques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- entérine le choix de la Commission, et approuve les avenants.

- autorise le Maire à signer les documents s’y rapportant.

Les dépenses seront réglées à l’article 2315 opération 40 – Voirie, et

à l’article 21534 opération 44 – Eclairage public.

Entreprise Montant du marché Avenant 1 Montant total

Lot 1 SATER 116.700,85 € 1.114,35 € 117.815,20 €

Lot 2 SOBECA 33.976,27 € 1.235,00 € 35.211,27 €Séance du Conseil Municipal du 26 août 2014. 2

3./ Alignement du Chemin de Molsheim.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l’alignement du Chemin de Molsheim.

Il charge Monsieur Didier NORTH, Adjoint au Maire, de rédiger les actes administratifs en vue d’acquérir les parcelles nécessaires à l’élargissement de cette desserte, sous l’autorité du Maire, en l’absence de toute hypothèque.

Prix d’achat : 1.525,00 euros l’are.

Le Conseil Municipal autorise le Maire et l’Adjoint à signer les actes.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

4./ Chemin d'Oberschaeffolsheim - Achat de parcelles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l’alignement du Chemin d’Oberschaeffolsheim.

Il charge Monsieur Didier NORTH, Adjoint au Maire de rédiger les actes administratifs en vue d’acquérir les parcelles nécessaires à l’élargissement de la rue à 8 m., sous l’autorité du Maire, en l’absence de toute hypothèque.

Prix d’achat :

- des parcelles en zone UA : 1.525,00 euros l’are.

- des parcelles en zone NC : 100,00 euros l’are.

Le Conseil Municipal autorise le Maire et l’Adjoint à signer les actes d’achat.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

5./ Arpentage Rue du Stade .

Le Maire informe le Conseil Municipal des entretiens avec les riverains du Lotissement du Stade.

Les riverains de la rue du Stade, domiciliés au 7 rue du Stade, souhaitent acquérir une partie de la parcelle en limite de la rue appartenant à la commune.

Monsieur Didier NORTH cite le procès-verbal d’arpentage établi par le Cabinet de Géomètre KLOPFENSTEIN et SONNTAG de Brumath le 22 juillet 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- approuve le procès-verbal d’arpentage présenté,

- autorise le Maire à le signer.

Les frais seront pris en charge par la commune puis intégré dans le calcul de la taxe de riverains.Séance du Conseil Municipal du 26 août 2014. 3

6./ Désaffectation de la parcelle provisoirement section 34 N°2/184.

M. Didier NORTH, Adjoint au Maire, expose que la commune est propriétaire d'une parcelle, référencée provisoirement section 34 N°2/184, d'une superficie de 0,34 are, était affectée à la libre circulation des piétons aux abords de la rue du Stade. Or, en raison de la largeur et le nouvel aménagement des trottoirs de la Rue du Stade permet une circulation piétonne adéquate ne nécessitant pas un renforcement par cette parcelle;

Il est constaté que les piétons n'utilisent plus cette propriété, pour circuler et qu'ainsi elle n'est plus affectée à un service public;

VU :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune) - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 ( Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement).

Considérant :

- que le bien immobilier référencé provisoirement section 34 N°2/184 de 0,34 ares., est propriété de la commune d'Ittenheim;

- que ce bien n'est plus affecté à l'usage des piétons eu égard à l'aménagement de la rue du Stade;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public de cette parcelle référencée provisoirement section 34 N°2/184, d'une superficie de 0,34 are,

- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE les propositions ci-dessus à l'unanimité.

7./ Déclassement de la parcelle provisoirement section 34 N°2/184 dans le domaine privé

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Vu la situation de la parcelle référencée provisoirement section 34 N°2/184 qui n'est plus affectée à un service public;

Monsieur le maire propose le déclassement de l'immeuble référencé provisoirement section 34 N°2/184 et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité ,

de déclasser l'immeuble référencé provisoirement section 34 N°2/184

et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune.Séance du Conseil Municipal du 26 août 2014. 4

8./ Alignement de la rue du Stade - cession.

Le Maire informe le Conseil Municipal des entretiens avec les riverains du Lotissement du Stade.

Les riverains de la rue du Stade, domiciliés au 7 rue du Stade, souhaitent acquérir une partie de la parcelle en limite de la rue appartenant à la commune.

Monsieur Didier NORTH rappelle le contenu du procès-verbal d’arpentage établi par le Cabinet de Géomètre KLOPFENSTEIN et SONNTAG de Brumath le 22 juillet 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la cession de la micro parcelle référencée provisoirement section 34 N°2/184 de 0,34 ares.

L’opération s’apparentant à un alignement, le Conseil Municipal fixe le prix à 1.525,00 € l’are.

Le Conseil Municipal charge Monsieur Didier NORTH, Adjoint au Maire de signer l’acte de cession, sous l’autorité du Maire après avoir constaté la production de l’avis du Service du Domaine.

Le Conseil Municipal autorise le Maire et l’Adjoint à signer les actes.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité.

9./ Chemin rural Lieu-dit Ueber die Landstrasse.

Entendues les explications fournies par Monsieur Alain GROSSKOST, en charge des travaux d’assainissement,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’acquisition des parcelles nécessaires à l’élargissement du chemin rural situé au lieu-dit Ueber die Landstrasse.

Il charge Monsieur Didier NORTH, Adjoint au Maire, de rédiger les actes administratifs en vue d’acquérir les parcelles nécessaires à l’élargissement du chemin rural, sous l’autorité du Maire, en l’absence de toute hypothèque.

Prix d’achat : 100,00 euros l’are.

Le Conseil Municipal autorise le Maire et l’Adjoint à signer les actes.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité

10./ Transformation du POS en PLU.

Au regard du POS communal actuel et de ses limites, l’impossibilité d’engager des révisions nécessaires,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal décide d’engager la transformation du POS en PLU.Séance du Conseil Municipal du 26 août 2014. 5

11./ Assistance urbanistique - attribution du marché.

La Commission d’Appel d’Offres a examiné, lors de ses séances du 18 et 25 août 2014 les différentes réponses présentées au titre de la consultation pour la mission d’assistance en matière de transformation du POS en PLU.

La CAO a retenu l’offre la mieux disante, présentée par le SDAUH (unité territoriale d’Aménagement du territoire du conseil général) pour le montant de :

20 489,60 € HT soit , 24 587,52 € TTC

A la demande du rapport d'analyse, la CAO retient la solution d'un coût forfaitaire de 20 réunions de type 1 et 2 pour le montant comparé et arrêté ci avant, à savoir : 10 réunions de type1, pour un montant total de 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € TTC 10 réunions de type 2, pour un montant total de 6 000,00 € HT soit 7 200,00 € TTC soit un total TTC pour 20 réunions de : 10 800,00 €

Le montant total prévisible de l’opération s’établit à 29 489,60 € HT.

Le budget primitif 2014 ne prévoyant pas les crédits nécessaires pour allouer ces subventions, M. GRUBER propose de :

- désaffecter 12.293,76 € du C/022 – dépenses imprévues (section de fonctionnement) - d’affecter 12.293,76 € au C/6226 – honoraires pour les règlements au titre de 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

- entérine le choix de la Commission,

- décide de retenir le SDAUH et approuve la signature de la lettre d’engagement. - accepte cette décision modificative.

12./ Transformation du POS en PLU - aide financière.

Après avoir retenu lors de cette séance du conseil municipal, le principe de transformation du POS en PLU,

et après en avoir délibéré,

à l’unanimité, le Conseil Municipal

- demande de pouvoir bénéficier de l’aide de l’Etat dans le cadre de cette opération - et charge le maire de solliciter une dotation Générale de Décentralisation (DGD) au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme et d'inscrire également cette opération au contrat de territoire.

13./ Zone d’activités Entrée Ouest.

Le Maire rappelle :

- la réunion de travail du conseil municipal en date du 12 août dernier avec déplacement sur site pour permettre une meilleure appréciation du choix de l’emplacement.

- la présentation faite au conseil municipal par Mme MEYER du SDAUH, en date du 16 avril 2014 présentant les possibilités offertes quant à la règlementation urbanistique;

- les difficultés rencontrées pour la mise en place de la zone d’activités à l’entrée Est, ACTIPARK, au point d’en hypothéquer son avenir (zone de protection du hamster).Séance du Conseil Municipal du 26 août 2014. 6

Il propose de créer une nouvelle zone plus réduite à l’entrée Ouest du village en limite de la zone NAx30.

Après en avoir délibéré,

par 18 voix pour et 1 abstention,

le conseil municipal :

- accepte la création d’une nouvelle zone de 6 ha environ, à l’entrée Ouest du village, - charge le maire de transmettre ce choix à la Communauté de Communes Kochersberg Ackerland pour l’engagement des études et sa réalisation,

- demande l’engagement de la procédure adéquate en vue d’apporter les changements du POS actuel qui sera transformé en PLU.

14./ Chasse ; commission consultative.

M. le Maire expose les contrats de location de la chasse actuellement en place et les possibilités de leur renouvellement.

Une commission consultative de la chasse est à mettre en place.

Le Conseil Municipal désigne :

- M. GRUBER Daniel

- M. COLIN Frédéric.

pour représenter la municipalité et siéger dans cette commission.

15./ Chasse ; mode de consultation des propriétaires.

M. le Maire expose au Conseil que selon l’article L. 429-13 du Code de l’environnement, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut-être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Par l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2014, le Préfet du Bas-Rhin définit le cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1er février 2024 a précisé qu’il appartient au conseil municipal de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit du fermage.

Le Conseil Municipal après en avoir écouté l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de consulter les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse par écrit;

- charge M. Le Maire d’organiser la consultation.

16./ Suppression d’un poste d’adjoint Administratif.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide à l'unanimité, la suppression à effet du 1er septembre 2014, d’un poste d’Adjoint Administratif 1ère classe permanent à coefficient hebdomadaire de 17,5/35ème.Séance du Conseil Municipal du 26 août 2014. 7

17./ Récompense du Comité Régional du Tourisme – 3e fleur.

Mme GARDONCINI Isabelle, adjointe au maire, informe le Conseil Municipal de la tenue de la soirée Régionale de remise des prix du Fleurissement le 24 juin 2014.

Au cours de cette cérémonie, la Présidente du Jury a remis un diplôme attestant l’obtention de la 3e Fleur ainsi qu’un chèque de 200,00 euros.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte cette récompense qui sera prise en charge à l’article 7788.