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Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 5 juillet 2021)
Thèmes du document : Sport, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Compte rendu
Séance du lundi 5 juillet 2021
Extrait du registre des délibérations
Le lundi cinq juillet deux mille vingt et un, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de
DOMLOUP, régulièrement convoqué le vingt neuf juin 2021, s’est réuni en séance publique à la salle
des fêtes (complexe Albert Camus) de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Daniel
PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc DESHOMMES, Michel MERCIER,
Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Gérard DOMINÉ, Goulven
DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absent(e)s excusé(e)s : M. M. Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Laurent CLISSON
(pouvoir à Sunita LE ROUX), Kevin DOFAL, Isabelle LHOMME (pouvoir à Jacky LECHÂBLE),
Christophe LAINÉ (pouvoir à Goulven DONNIOU), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel
PRODHOMME), Léna MONNIER (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES).
Madame Sylviane GUILLOT est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
1. 2021-05/07-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 14 juin 2021
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 14 juin 2021 à l’approbation des
conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant
son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
✓ Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 14 juin 2021.
2. 2021-05/07-02 Présentation par la SNC Le Tertre et vote du Compte rendu annuel à la
collectivité 2020 de la ZAC
1. Procédures
a) Diagnostic archéologique 2
Pour rappel, le 1er diagnostic archéologique (tranche1et2),a été réalisé du14 septembre au 6 novembre 2009 et à conduit à la prescription d’une fouille préventive par arrêté du 26 mai 2010 sur deux ensembles. Celle-ci a été réalisée par l’INRAP du11 janvier au 13juin 2011. Le diagnostic de la tranche 3 a été réalisé en 2012 et a conduit à la prescription de fouilles sur une emprise foncière restreinte de 750 m² située en limite Nord de la ZAC (lieu-dit Les Fossés). Un arrêté portant autorisation de fouille archéologique préventive a été pris par le Préfet de Région le 7 septembre2015.
Cette dernière phase de fouille a été réalisée en Octobre 2015 par l’INRAP. La totalité de la partie opérationnelle de la ZAC a ainsi été couverte.
b) PLU
Le PLU actuel de DOMLOUP a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 14 Décembre 2009.
Il a fait l’objet d’une Modification N°01 en 2011 pour notamment permettre l’ouverture à l’urbanisation du secteur de la ZAC.
La commune a engagé en 2016 la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour dessiner l’habitat, les activités, les paysages de demain (approuvé en Décembre2016) Cette révision devrait être approuvée début 2021, permettant ainsi de poursuivre l’urbanisation des tranches suivantes de la ZAC.
PLU actuel PLU en cours de révision 3
Tranche 4-1.b
2. Maîtrise foncière
Acquisitions foncières réalisées au 31.12.2020
A ce jour l’ensemble du foncier est maîtrisé dans le périmètre de la ZAC.
Il a été acté de ne pas acquérir le foncier «Delaunay» à l’ouest de la commune, en entrée de ville.
3. Etudes
Dans le cadre des évolutions programmatiques de la ZAC (exclusion de la salle culturelle du programme des équipements publics et les nouvelles orientations de la commune sur le cœur de ZAC, une étude urbaine a été menée en 2017 sur le secteur central de l’opération. Cette évolution a permis de retrouver du logement individuel sur ce secteur, de recalibrer l’offre de stationnement qui était dimensionnée à l’origine au regard des besoins liés à la salle culturelle, et de recomposer les bâtiments collectifs autour de l’entrée de ZAC.
Le plan de composition a été soumis à la mairie qui l’a validé en commission d’urbanisme à l’été 2017
à l’issue d’une présentation aux riverains.
Les travaux de viabilité de ce secteur ont démarré début 2020. 4
4. Commercialisation
a) Plan de repérage des lots et îlots commercialisés au 31/12/2020
La commercialisation des hameaux à démarrée progressivement par secteur à compter de juillet 2011
Rythme de commercialisation moyen:
2011 : 27 lots/trimestre (2 trimestres)
2012 : 12 lots/trimestre
2013 : 9 lots /trimestre
2014 : 10 lots/trimestre
2015 : 7 lots/trimestre
2016 : 8 lots/trimestre
2017 : 9 lots/trimestre
2018 : 5 lots/trimestre
Tranches 4
La commercialisation des hameaux a démarré progressivement par secteur à compter de novembre 2015. 5
La tranche 4-1 b à l’ouest du secteur étant classée en 2AUez en attendant son ouverture à l’urbanisation dans le cadre de l’approbation de la révision du PLU n’a pu être commercialisée que fin 2020 et début 2021.
Après octobre 2018 et avant début 2021, c’est la commercialisation du Cœur de ZAC qui a pris le relais.
Tranche 4-1 b : La commercialisation ayant commencé début 2021, aucun lot n’était réservé au 31 décembre 2020.
Tranche « Cœur de ZAC »
La commercialisation de la tranche Cœur de ZAC (1èretranche) a démarré en juin 2019.
Au 31/12/2020, l’ensemble des lots de la tranche 4 et Cœur de ZAC étaient commercialisés. Seuls deux lots étaient gelés (en attente d’une évolution du zonage du PLU).
b) Synthèse des ventes de terrains à bâtir au 31 décembre 2020
Sur l’année 2020, 10 lots ont été réservés et 17 ont été actés.
332 lots sur 334 ont été vendus sur les tranches commercialisées, soit 99 %. Il reste 2 lots disponibles.
c) Synthèse des droits à construire au 31 décembre 2020
Ilot C2 (NEOTOA): Etudes réalisées sur 2018/2019 par Agence MEP de RENNES. Le dépôt du PC a été réalisé en octobre 2019.
Ce programme comprend:
Bâtiment A: 15 logements en locatif social (PLUS/PLAI)
Bâtiment B:17 logements en accession aidée (PSLA)
Soit 32 LGTS collectifs et 3 maisons en accession aidée.
d) Profil des acquéreurs des lots à bâtir
• Résidence précédente :
o Locataire appartement : 41%
o Locataire maison : 25%
o Propriétaire maison : 19%
o Propriétaire appartement : 14%
o Logement de fonction : 1%
• Origine géographique des acquéreurs :
o Rennes : 39%
o Cesson Sévigné : 14%
o Hors département : 4%
o Châteaugiron : 4%
o Domloup : 2.5%
o Vern sur Seiche : 3%
o Noyal sur Vilaine : 3%
o Chateaubourg : 1.5%
o Saint Grégoire : 1.5%
o Chartres de Bretagne : 1%
o Saint Jacques : 1%
o Montgermont : 1%
o Département 35 : 1% 6
A ce stade l’opération du Tertre a permis à 67% des acquéreurs d’accéder à la propriété .
• Age des enfants/nombre :
o 0-2 ans : 2
o 3-5 ans : 23
o 6-11 ans : 141
o 12-16 ans : 74
o 17-25 ans : 68
o Plus à charge : 46
• Age des acquéreurs :
o 20-30 ans : 45%
o 31-40 ans : 37%
o 41-50 ans : 12%
o 51-60 ans : 5%
o 61-70 ans : 1%
Age moyen des acquéreurs : 34 ans
Age moyen des primo-accédants : 31 ans
Age moyen des accédants : 37 ans
5. Avancement des équipements publics
a) Avancement des équipements propres à la ZAC
Travaux de viabilisation Coeur de ZAC ( 1ère phase)
- Secteur Nord : Hameau Betty Williams – 8 lots et Ilot social NEOTOA – - Secteur Sud–19 lots –2 Ilots
Impasse du Bigouden
Impasse du Léon
Rue de Bretagne
Janvier/ Mi Mars 2020: Réalisation des terrassement et pose de l’assainissement Mi Mars 2020: Arrêt de chantier pour cause de COVID
Janvier/février 2020 : Réalisation des terrassement et pose de l’assainissement Fin Avril/ Fin Mai 2020: Pose des réseaux souples
Fin Mai 2020/début Juin 2020: Réalisation de la voir provisoire
06/06/2020: Fin de Viabilisation du secteur
Travaux de finition ( 2ème phase)
Tranche 4-2A ( 4-4 commerciale ) Hameau Claudette COLVIN– 24 lots –
- Octobre 2020/Mi-Octobre 2020: Pose des bordures et empierrement
- Mi-Novembre 2020 : Pose des candélabres
- Mi-Novembre 2020 : Réalisation des revêtements de voirie (enrobé)
+ enrobé définitif Boulevard ( semaine 47)
Décembre2020: Mise en oeuvre des marquages et de la signalisation
Travaux de fin de viabilisation (1ème phase)
Tranche 4-1B Hameau Willy Brandt – 19 lots – 7
Mi Octobre 2020 : Reprise des terrassements et évacuations des déblais
Novembre 2020 : Vérification des réseaux déjà posés et remise en état des citerneaux et bouches à clés
Décembre 2020: Pose des réseaux souples
Rétrocession à finaliser fin 2020
- Hameau Mère Teresa
Section: AK
Numéro: 277/278/276/378/268
- Hameau Desmond TUTU
Section: AK
Numéro: 327
- Hameau Cours du Millet
Section: AK
Numéro: 369
A noter:
Document d’arpentage fait en Octobre 2020 (548p)
Courrier de demande d’intégrationaux espaces communaux envoyé le 16/12/2020 Visite sur site le 19/02/21
b) Etat d’avancement des équipements soumis à participation
En ce qui concerne les équipements publics sous maitrise d’ouvrage communale, ceux qui étaient liés à la première tranche se sont étalés sur les années 2012 à 2016.
Ils ont porté sur :
L’aménagement de l’étang (n°2) : réalisé à 100%
L’entrée d’agglomération à l’est ‘n°3) : réalisé à 100%
Le réseau d’eaux usées (n°5) : réalisé à 100%
c) Echéancier prévisionnel des équipements publics actualisés
La programmation d’autres équipements est également réajustée:
- Les travaux relevant de l’entrée nord-ouest, dont l’achèvement peut être repoussé à la livraison de maisons de la tranche 5,
- la salle culturelle et la salle multisports dont la réalisation à été reportée ultérieurement.
Compte tenu du décalage de la planification de certains équipements, la commune a souhaité réfléchir à une nouvelle répartition des participations plus adaptée à la durée de vie de la ZAC. Une modification du programme des équipements publics et un avenant au traité de concession seront à établir en 2021 selon cette nouvelle programmation.
6. Eléments financiers
La différence des recettes et dépenses cumulées au 31 décembre 2020, fait apparaitre un solde positif de 2 018 834 € 8
Dépenses cumulées au
31/12/2020
Montant € HT Recettes cumulées au
31/12/2020
Montant € HT
Foncier 5 107 394 Vente terrains à bâtir 19 613 842
Aménagement 9 023 781 Vente droits à construire 380 934
Etudes/honoraires 2 091 047
Frais annexes 1 670 663
TOTAL 17 892 885 TOTAL 19 994 776
SOLDE SOLDE 2 018 834
- Vu le code général des collectivités territoriales
- Vu le code de l’urbanisme
- Vu la délibération n° 01/10-98 du 1er octobre 2007 par laquelle le conseil municipal a décidé la création de la ZAC
- Vu la délibération n°01/12-117 du 1er décembre 2008 faisant le choix de l’aménageur constitué pas les sociétés LAUNAY et LAMOTTE
- Vu la délibération n°14/12-126 du 14 décembre 2009 approuvant le projet de programme des équipements publics
- Vu la délibération n°14/12-127 du 14 décembre 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du Tertre
- Vu la délibération du 02/01-1 du 1er février 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le traité de concession d’aménagement de la ZAC du Tertre
- Vu le traité de concession par lequel la Commune de Domloup a confié l’aménagement à la SNC Le Tertre signé le 2 mars 2010
- Entendu le rapport de présentation ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
✓ Prend acte de la présentation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité 2020 de la ZAC du
Tertre.
3. 2021-05/07-03 Ressources Humaines/Présentation des « Lignes directrices de gestion »
Conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités territoriales ont l’obligation de définir des lignes directrices de gestion (LDG) qui visent à :
✓ Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEEC)
✓ Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.
✓ Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le dossier a été construit en faisant un état de l’existant avec une projection des flux entrants et sortants sur les six prochaines années. Les lignes directrices de gestion fixent les priorités de la collectivité en matière de Ressources Humaines. 9
Synthèse des lignes définies pour la Commune :
1) Recensement des emplois et des effectifs
Tableau des emplois et des effectifs et organigramme anonymisé
2) Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Flux entrant et sortant entre 2021 et 2026 - 1 disponibilité pour convenance personnelle d’un an
- 4 départs à la retraite
- 2 retours de disponibilité potentiels
- 4 recrutements suite aux différents
départs en retraite
Projet politique local - Priorité n°1 : Valorisation des parcours
(plan et règlement de formation, gestion
prévisionnelle des emplois et
compétences)
- Priorité n°2 : Prévention des risques
professionnels (Agent de prévention,
document unique).
- Priorité n°3 : Mise à jour du RIFSEEP au
1er janvier 2022
Besoins en compétences Recrutement d’un agent à temps complet
de catégorie B au sein des services
techniques en complément des deux
agents de maitrise
Equilibre Femmes/Hommes
La collectivité veille à respecter
l’équilibre entre femmes et hommes dans
ses procédures de recrutement.
Cependant, certaines filières et certains
postes peuvent être plébiscités par une
catégorie ou une autre.
3) Orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels
Valorisation des parcours - les résultats professionnels obtenus par
l'agent et la réalisation des objectifs
- les résultats professionnels obtenus par
l'agent et la réalisation des objectifs
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement et d’expertise
Ratio promus-promouvables 100%
Promotion dans les cadres d’emploi (A,
B ou C) : avancement de grade,
nomination concours, promotion interne
Rang 1 : adéquation
grade/fonction/organigramme
Rang 2 : investissement-motivation
Rang 3 : capacités financières de la
collectivité
Rang 4 : obtention d’un examen
professionnel ou concours 10
Les LDG sont établies par l’autorité territoriale sous forme d’un arrêté, après avis de Comité Technique du CDG 35 et une éventuelle information de l’assemblée délibérante. Le dossier a été présenté au CT le lundi 28 juin 2021.
Avis du CT :
Représentants du personnel
Pour : 2 voix
Contre : 10 voix
Abstention : -
Le dossier recueille un avis défavorable de
la part des représentants du personnel.
Les représentants du personnel ne souhaitent
pas que les capacités financières de la
collectivité ou de l’établissement public
interviennent dans le cadre des procédures
de promotion.
Représentants des collectivités
Pour : 8 voix
Contre : -
Abstention : -
Le dossier recueille un avis favorable de la
part des représentants des collectivités.
Les LDG s’appliqueront aux décisions individuelles (promotions, nomination,...) prises à compter du 15 juillet 2021.
Elles sont prises pour une durée maximum de 6 ans, et peuvent faire l’objet d’une révision à tout moment après avis du Comité Technique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
✓ Prend acte de la présentation des Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines de la collectivité telles que présentées ci-dessus.
4. 2021-05/07-04 RH/Mise à jour du tableau des effectifs/Création et suppression de
postes
Suite à l’établissement des Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines, il
conviendrait de mettre à jour le tableau des effectifs en procédant à la création et à la
suppression de postes dans le cadre des avancements de grade des agents prévus en 2021.
Tableau des avancements de grade 2021 : 11
FILIÈRES CATÉGORIES CRÉATIONS DE POSTES/GRADES SUPPRESSIONS DE POSTE/GRADES
Administrative
A Attaché Ppal Attaché
C
Adjoint administratif Ppal 1ère classe Adjoint administratif Ppal 2ème classe
Technique
Adjoint technique Ppal 2ème classe Adjoint technique territorial
Adjoint technique Ppal 2ème classe Adjoint technique territorial
Adjoint technique Ppal 1ère classe Adjoint technique Ppal 2ème classe
Adjoint technique Ppal 1ère classe Adjoint technique Ppal 2ème classe
Animation Adjoint animation Ppal 1ère classe Adjoint animation Ppal 2ème classe
Vu la présentation des lignes directrices de gestion au Conseil municipal ;
Vu le tableau des avancements de grade pour l’année 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
✓ Accepte la modification du tableau des effectifs de la collectivité, en procédant à la création et à la suppression de postes telle que présentée ci-dessus.
✓ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision, et à signer tout document se rapportant à cet objet.
5. 2021-05/07-05 Intercommunalité/Conventions d’utilisation de la salle VITALIA
Par délibération du 26 janvier 2017, le Conseil communautaire a validé la réalisation d’un nouvel équipement sportif communautaire, sur le site de Nominoë à Noyal-sur-Vilaine. Vitalia, dont la construction sera achevée cet été, permettant d’accueillir 738 personnes dont 499 en gradin.
La salle pourra accueillir différentes structures pour une pratique sportive quotidienne ou événementielle. Les sports pratiqués seront principalement les suivants : basket-ball, volley- ball, handball, badminton, escalade. D’autres sports compatibles avec les caractéristiques de l’équipement pourront être autorisés après validation du Pays de Châteaugiron Communauté. L’équipement est également conçu pour le handisport. Il comprend des circulations élargies pour le passage des fauteuils, ainsi que des vestiaires adaptés.
Vitalia accueillera ses premiers utilisateurs à compter de septembre 2021. Les conditions d’attribution des créneaux pour son occupation, les tarifs d’utilisation ainsi que les modalités de mise à disposition ont été définis par le Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté lors de sa séance du 17 juin dernier.
Attribution des créneaux
Les créneaux sont attribués aux structures demandeuses selon une liste de critères fixant un nombre de points. L’association qui cumule la majorité des points est prioritaire sur le créneau sollicité. La demande de créneaux sera traitée par : 12
- les communes de rattachement pour les associations sportives et les collèges du territoire
- le Pays de Châteaugiron Communauté pour les clubs sportifs d’intérêt communautaire - le Pays de Châteaugiron Communauté pour les structures hors territoire.
La liste des critères permettant l’attribution des créneaux est précisée ci-dessous. En cas d’arbitrage sur certains créneaux, un compromis sera recherché entre les deux structures. Le cas échéant, la décision finale reviendra au bureau communautaire :
Critères Plateau sportif Période scolaire
Plateau
sportif
Période de
vacances
Evénementiel
Mur
d’escalade
Période
scolaire
Mur d’escalade
Période de vacances
Association du
territoire 15 15 15
Priorité aux jeunes 5 5 5
Compétition 5 5
Entraînement 3 3
Sport de loisirs 2 2
Handisport 10 10 10
Sport intérieur 10
Besoin temporaire
commune 3
Adulte 2 2 2
Utilisation PCC 15 15
Stage sportif 10 10
Utilisateur régulier 5 5
Grande envergure 10
Moyenne envergure 6
Petite envergure 3
3ème demande - 10
Le premier week-end des vacances scolaires sera comptabilisé en période scolaire. La période des vacances scolaires commencera le lundi pour se terminer le dimanche de la dernière semaine de vacances.
L’envergure de l’évènement sera définie en fonction du nombre de compétiteurs attendus et le nombre de spectateurs. Le niveau de l’événement est également pris en compte.
Tarifs
Les tarifs applicables aux différents espaces en saison sportive sont les suivants (tarifs à l’heure) :
Structures du territoire Structures hors territoire
Plateau sportif 26 € 39 €
Mur d’escalade 12 € 18 € 13
Pour l’événementiel, les tarifs applicables sont les suivants :
1 heure ½ journée Journée
Structure du territoire 19 € 60 € 100 €
Structure hors territoire 61 € 192 € 320 €
Modalités de mise à disposition
Les modalités de mise à disposition aux structures demandeuses sont présentées dans les conditions générales d’utilisation. Le document précise les conditions d’occupation, de réservation, de fonctionnement ainsi que les modalités financières applicables à Vitalia.
Deux conventions d’occupation viennent compléter ces conditions générales d’utilisation : - une convention d’occupation pour la saison sportive
- une convention d’occupation occasionnelle.
Le Conseil est invité à délibérer dans un premier temps, sur les conditions générales
d’occupation et la convention d’occupation pour la saison sportive.
→Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
✓ Accepte les conditions générales d’utilisation de la salle VITALIA, ainsi que les termes de la convention d’occupation pour la saison sportive telles que présentées en annexe à la présente délibération.
✓ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision, et à signer tout document se rapportant à cet objet.
6. 2021-05/07-06 Finances/Contribution des communes extérieures/Charges de
scolarisation/Année 2020/2021
Il est rappelé au Conseil municipal que l’article 23 de la Loi n°83.663 du 22 juillet 1983
prévoit une répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles
publiques et privées accueillant des enfants de plusieurs communes.
Cette loi a été modifiée par la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 et la situation est réglée
conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education Nationale et au
Régime défini en dernier lieu par une circulaire du 25 août 1989 parue au Journal Officiel du
29 septembre 1989.
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 17 juin 2021 après en avoir délibéré et à l’unanimité, a décidé :
✓ de valider les modalités d’attribution des créneaux aux structures demandeuses ;
✓ de valider les tarifs d’utilisation de l’équipement ;
✓ de valider les modalités de mise à disposition de l’équipement (conditions générales d’utilisation et conventions d’occupation) ;
✓ d’autoriser le Président à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. 14
Les dépenses pouvant faire l’objet d’une répartition concernant uniquement les dépenses de
fonctionnement. Seul un accord amiable pourrait permettre la prise en compte des dépenses
d’investissement, qui autrement ne peuvent pas être imposées. De même, pour les charges
d’annuité d’emprunts contractés par la commune d’accueil, maître d’ouvrage pour la
construction en l’équipement de locaux scolaires.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement prises en compte, elles concernent toutes
les dépenses de fonctionnement de l’école.
Sont exclues de la répartition obligatoire les dépenses suivantes :
- cantine scolaire
- frais de garderie en dehors des horaires de classe
- dépenses relatives aux activités périscolaires, sorties scolaires et autres dépenses
facultatives
Il est rappelé que lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil
permettant la scolarisation de tous les enfants domiciliés dans la commune, celle-ci peut
refuser une dérogation et n’est donc pas tenue de participer financièrement aux charges de
l’école située sur le territoire d’une autre commune, sauf si elle a donné son accord ou si
l’enfant se trouve dans l’un des 3 cas dérogatoires suivants :
- Obligations professionnelles des responsables légaux : les deux parents ou tuteurs
légaux exercent une activité professionnelle et la commune de résidence ne dispose
pas d’un service de restauration et d’un service de garde matin et soir organisés
directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un service d’assistantes
maternelles agrées.
- Raisons médicales : l’état de santé de l’enfant, dûment constaté par un médecin
scolaire ou un médecin agrée (liste établie par le Préfet), nécessite une scolarisation
à proximité du lieu des soins : hospitalisations fréquentes ou soins réguliers et
prolongés.
- Fratrie : un frère ou une sœur est inscrit la même année scolaire dans une école
maternelle ou primaire publique d’une autre commune en raison des deux motifs
précédents, de l’absence de capacité d’accueil ou de la poursuite du cycle.
En l’absence de l’accord du Maire et si la dérogation ne relève pas du régime dérogatoire, la
commune d’accueil peut :
- soit refuser d’inscrire les enfants concernés
- soit accepter de les inscrire mais dans ce cas, elle supporte seule la charge
financière correspondante.
Par ailleurs, à ce régime dérogatoire vient s’ajouter le principe de la poursuite du cycle :
- une dérogation accordée (ou d’office) est valable pour tout le cycle, il est inutile
de la solliciter annuellement. Mais un enfant inscrit en maternelle doit, hormis les cas
dérogatoires, obtenir une nouvelle dérogation pour une scolarisation en primaire hors
commune de résidence. 15
- un enfant dont les parents déménagent peut terminer son cycle dans son
ancienne école. Dans ce cas, le code de l’éducation n’impose pas à la commune de
résidence de verser une participation financière à la commune d’accueil, l’éventuelle
participation s’effectue par accord entre les deux collectivités. Par contre, si cet
enfant a un frère ou une sœur, il lui sera accordé une dérogation d’office soumise à
financement.
La participation à réclamer à chaque commune, pour les enfants fréquentant une école sur la
commune, est basée sur les coûts de fonctionnement de l’école Jean de La Fontaine pour un
élève, calculé l’année N-1, (2020) soit 1 184.38 € pour un élève de maternelle et de 258.72 €
pour un élève d’élémentaire.
Il est proposé de solliciter des communes de résidence des enfants (hors Domloup), la
participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à Domloup pour l’année
scolaire 2020-2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
✓ Approuve la décision de solliciter des communes de résidence des enfants (hors
Domloup), la participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à
Domloup pour l’année scolaire 2020-2021, à raison de 1 184.38 € pour un élève de
maternelle et de 258.72 € pour un élève d’élémentaire.
✓ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se
rapportant à cet objet.
7. 2021-05/07-07 Finances/Redevance d’occupation du domaine public 2021/GRDF
Le conseil municipal est invité à fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine
public auprès de GRDF pour l’année 2021.
Conformément aux articles L 2333-84 et L 2333-86 du Code Général des collectivités
territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances
dues au titre de l’occupation du domaine public (RODP) et de l’occupation provisoire du
domaine public (ROPDP) pour les ouvrages de gaz naturel.
- Redevance d’occupation du domaine public (RODP) :
Longueur de canalisation : 15 936 m
Taux de revalorisation cumulé : 1.27
Soit RODP 2021= ((0.035x15 936) + 100) x 1.27 = 835 €
- Redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP)
Longueur de canalisation (construites ou renouvelées et mises en gaz en 2020) : 634 m
Taux de revalorisation : 1.09
Soit ROPDP 2021 = 0.35 x 634 x 1.09 = 241.87 € arrondi à 242 € 16
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
✓ Fixe le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public et de la Redevance
d’Occupation du Domaine Public Provisoire, auprès de GRDF pour l’année 2021 à
1 077 €.
✓ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se
rapportant à cet objet.
8. 2021-05/07-08 Finances/Redevance d’occupation du domaine public/ENEDIS
Le conseil municipal est invité à fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public auprès d’ENEDIS pour l’année 2021.
L’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Paramètres et calculs pour l’année 2021 :
Population 3669 habitants
Formule de calcul applicable pour la commune (PR=) P x 0.183-213 €
Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule du décret 1.4029
Montant de la RODP 2021 643 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
✓ Fixe le montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public auprès d’ENEDIS
pour l’année 2021 à 643 €.
✓ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se
rapportant à cet objet.
9. 2021-05/07-09 Finances/Subvention Exceptionnelle/Association « La Fée Viviane »
Dans le cadre de la course d'endurance moto, "Les 5 heures de l'Yaigne", l'association organisatrice, la Fée Viviane demande une subvention pour son édition 2021.
Les bénéfices de cette course sont reversés aux chercheurs du Centre Eugène Marquis. 17
En 2019, la commune de Domloup avait soutenu la course à hauteur de 500 euros. Pour 2021, la commission vie associative se réunira le jeudi 1er juillet afin d'étudier la demande.
La Commission « vie associative » s’est réuni le 1er juillet et propose un montant de 500 €.
Une campagne de communication à travers différents supports et mettant en avant la commune est d'ores et déjà prévue.
Après en avoir délibéré,
par 23 voix pour et 3 abstentions (Monsieur Goulven DONNIOU avec pouvoir et Madame Catherine GUIBERT), le Conseil Municipal
✓ Décide de verser une subvention exceptionnelle à l’Association « La Fée Viviane »
d’un montant de 500 €.
✓ Le Conseil municipal émet cependant le vœu de mener une réflexion globale, avec
l’association « La Fée Viviane » ainsi que la Fédération de motocyclisme, sur
l’évolution du cadre normatif de cette manifestation pour l’année 2023 au regard
notamment de son impact environnemental.
✓ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se
rapportant à cet objet.
10. 2021-05/07-10 Subvention exceptionnelle/Cercle Paul Bert section Trampoline
Sports Acrobatiques
Charlotte FOUILLARD, jeune domloupéenne de 15 ans et demi, fait partie du trio de gymnastique acrobatique du Cercle Paul Bert de Rennes qualifié pour les championnats du monde à Genève, les 27 et 28 juin 2021, après avoir remporté le titre de championne de France à Angers, les 12 et 13 juin 2021.
Le club reçoit des soutiens financiers notamment de la région Bretagne afin de prendre en charge les frais occasionnés par ces prestations, mais pour les catégories séniors. Seule la fédération soutien les catégories juniors.
Le club réparti, quand même, les aides sur les 2 catégories.
Cependant, cela ne suffit pas à couvrir tous les frais lorsqu'il faut financer, championnat de France, championnat du monde et les championnats d'Europe en Italie à venir.
C'est pourquoi, reste à charge des familles, 1500 euros chacune. Une cagnotte en ligne a été mise en place ainsi qu'une collecte auprès des habitants.
Suite à une demande de subvention du Cercle Paul Bert, la Commission « vie associative » s’est réunie le jeudi 1er juillet 2021 et propose de fixer cette subvention à 350 €. 18
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal
✓ Décide de verser une subvention exceptionnelle au Cercle Paul Bert section
Trampoline Sports Acrobatiques d’un montant de 350 €.
✓ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se
rapportant à cet objet.