Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 mars 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget,

République Française

Commune de Domloup

Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Compte rendu

Séance du lundi 8 mars 2021

Extrait du registre des délibérations

Le lundi huit mars deux mille vingt et un, à vingt heures, le Conseil municipal de la

Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le deux mars 2021, s’est réuni en séance

publique à la salle des fêtes (complexe Albert Camus) de DOMLOUP.

Étaient présents : M.M. Jacky LECHABLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL,

Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-Marc

DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard

BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU,

David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Christophe

LAINÉ, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Léna MONNIER (à partie

du point n°2), Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS

Absent excuse : Monsieur Kevin DOFAL

Monsieur Gérard DOMINÉ est élu secrétaire de séance.

Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.

2021-08/03-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 1° février 2021

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 1% février 2021 à l’approbation

des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal,

avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ”_ Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 1% février 2021.

2021-08/03-02 Urbanisme/ Approbation de la révision générale du Plan Local

d'Urbanisme

Pour rappel par délibération du 5 octobre 2015, la Commune de Domloup a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble de son territoire avec pour objectifs

principaux de: . prendre en compte les objectifs en matière de droit de l’urbanisme 1ssus de la loi n°

2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Loi Grenelle 2 », ainsi que les dispositions de la loi ALUR entrée en application le 27 mars 2014. . maitriser la consommation d’espace et l’évolution démographique de la commune . assurer l’extension et un développement harmonieux de l’agglomération en favorisant la mixité sociale et urbaine et en évitant l’étalement urbain

. préserver l’activité agricole

. prendre en compte les besoins liés aux équipements futurs

. faire évoluer le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (P ADD) actuel et orientations nouvelles

. étudier la Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP)

. établir des diagnostics environnementaux (paysages, zones humides, cours d’eau, les milieux d'intérêt écologiques...)

. mettre à jour le volet « socio-économique » (commerces, entreprises...)

. mettre à jour de certaines règles d’urbanisme

. prévoir le changement de zonage de 2AU en I1AU sur certains secteurs de la ZAC du Tertre

. intégrer des opérations d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier liées aux

travaux de la Ligne Grande Vitesse Bretagne-Pays de Loire (servitudes) . intégrer les modifications des limites territoriales avec les communes limitrophes de

Noyal sur Vilaine et Nouvoitou

Par délibération du 9 janvier 2017 le Conseil a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) portant sur les volets thématiques suivants :

. Environnemental

. Habitat

. Economique

. Déplacement

Par délibération du 6 mars 2020, le conseil municipal a arrêté le Projet de révision du PLU et

a soumis, le projet de Plan Local d'Urbanisme aux personnes publiques associées, ainsi

qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui

ont demandé à être consultés sur ce projet.

Une enquête publique s’est déroulée du lundi 2 novembre 2020 au vendredi 4 décembre 2020.

Dans son rapport la commissaire enquêtrice, émet un avis favorable au projet de révision

générale du PLU.

Un mémoire en réponse suite à l’avis des Personnes Publiques Associées ainsi qu’un mémoire en réponse suite à l’enquête publique ont été rédigés et sont annexés à la présente délibération

Le projet de révision du PLU tenant compte des différents observations (personnes publiques associées et commissaire enquêtrice) est soumis à l’approbation du Conseil.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-21, R 153-20 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 5 octobre 2015 ayant prescrit la révision

du Plan Local d'Urbanisme,Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 janvier 2017 portant sur le débat des

orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD), Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 mars 2020 arrêtant le projet de révision du PLU,

Vu l’arrêté du Maire en date du 15 octobre 2020 soumettant à enquête publique le projet de révision générale du PLU, arrêté par le Conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions de la Commissaire enquétrice,

Vu les avis des services consultés,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

> Décide d’approuver la révision générale du PLU telle qu’annexée à la présente

délibération

Précise que les mémoires en réponse suite à l’avis des Personnes Publiques Associées

et suite à l’enquête publique sont annexés à la présente délibération

> Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un

mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département

> Précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en

Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

> Indique que le dossier de Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition

du public à la mairie de Domloup aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi

qu’en Préfecture, conformément aux articles R 153-20 et suivants du Code de

l’urbanisme

Y

2021-08/03-03 Urbanisme/ Droit de Préemption Urbaïin/ Définition du périmètre

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est institué par délibération du Conseil municipal si la

commune est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé, et dans certains secteurs

seulement (art L211-1 du Code de l'Urbanisme).

Il est rappelé qu'aux termes des articles L210-I et suivants et R211-1 et suivants du code de

l'Urbanisme, un Droit de Préemption Urbain exercé par une commune doit avoir pour objet

de :

e Mettre en œuvre un projet urbain

e Mettre en œuvre une politique local de l’habitat

e Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques

e Réaliser les équipements collectifs

e Lutter contre l’insalubrité

e Favoriser le développement des loisirs et du tourisme

e Sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

e Permettre le renouvellement urbaine Constituer des réserves foncières

Par délibération en date du 1% février 2010, le Conseil municipal avait institué un Droit de

Préemption Urbain (DPU) sur les zones Uc, Uaa, Uab et AU.

Par délibération du 17 février 2014 le périmètre du DPU a été étendu aux zones UEb et UEc

intégrant ainsi l’ensemble du bourg de Domloup.

Dans le cadre de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme il est proposé au conseil de

redéfinir le périmètre du Droit de Préemption urbain sur notre commune.

Le Droit de Préemption Urbain porterait sur les Zones urbaines suivantes : UC, UE, UA,

IAUR, 2AUa

Vu l’approbation de la révision générale du PLU

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ Fixe le périmètre du Droit de Préemption Urbain aux zones UC, UE,

UA, 1AUh, 2AUa

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à exécuter l’ensemble des mesures de publicité

règlementaires

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se

rapportant à cet objet

2021-08/03-04 Finances/ Débat d'Orientation Budgetaire 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTREe) et notamment l’article 107-IT-4°et 5°;

Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les

années2018 à 2022 et notamment son article 13:

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016;

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal de Domloup, approuvé par délibération n°2021-11/01-08 du 11 janvier 2021 et plus particulièrement son article 24

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l’examen de

celui-ci et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Outre sa transmission au représentant de l’Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit

être communiqué également au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune et doit faire l’objet d’une publication.

Pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2021 le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’adoption du Conseil municipalAprès en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ Prends acte que le débat d'orientation budgétaire, sur la base d’un rapport portant sur le budget de la Commune de Domloup, a eu lieu, avant le vote du budget primitif de

l'exercice 2021

Ÿ Précise que le rapport des orientations budgétaires 2021 est annexé à la présente

délibération

2021-08/03-05 RH/ Services techniques /Création d’un poste au grade d’adijoint

technique principal de 2°"° classe

Suite à l’obtention du concours d’Adjoint technique principal de 2°" classe par un agent des

affecté au service espaces verts — voirie, 1l est proposé au conseil de créer un emploi à temps

complet à ce grade à compter du 1% avril 2021. L’agent concerné est actuellement en poste au

grade d’Adjoint technique, et prend en charge régulièrement une équipe. Cette personne est

également tutrice de l’apprenti affecté aux espaces verts.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

Ÿ Décide de créer un emploi permanent à temps complet au grade d’Adjoint technique principal de 2% classe au sein des services techniques à compter du 1% avril 2021.

Ÿ”_ Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice

Ÿ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.