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Conseil Municipal - 352023 CFMEL Designation referent deontologue
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 352023 CFMEL Designation referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
MAIRIE DE &GABTAN 0 3 5 / ? 0 ? 3 Publié le 31/03/2023 ET Département de l'Hérault ID : 034-213401094-20230329-DEB352023-DE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de GABIAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABIAN.
Présents : Messieurs BERTHOMIEU M. - BOUDET A. - BOUTES F. - DE BARROS C. - FOREZ D. - ISARN P. LAVIT F. - SOULIE Ch.
Mesdames GALZY I. - GROUSSET E - LABROUSSE M. - LOPEZ C. - PAILLES S. - ROUSSET A.
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
35/2023 - CFMEL - Désignation référent déontoloque
Vu l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales
Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022
Vu la délibération en date du 16 février 2023 du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des
personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences : que le référent déontologue doit être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou
n'exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes
Considérant que le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux propose à ses collectivités membres d'adhérer au service commun du collège de référents déontologues mis en place par délibération du 16 février 2023, afin que chaque élu puisse saisir un référent déontologue issu du collège des référents déontologues, dans le respect du secret professionnel et à hauteur des frais de gestion du service commun et du tarif fixé par arrêté du 06 décembre 2022, soit 120 euros par dossier traité par un référent déontologue et 250 € pour avis du collège de référents déontologues.
Monsieur le Maire propose, pour permettre aux élus, de consulter le référent déontologue du collège des référents déontologues mis en place par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux, d'adhérer au service commun, dans les conditions exposées plus haut.
DECIDE de désigner le collège de référents déontologues désignés par le Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux comme référent de la commune de GABTAN
D'ADHERER au service commun du Centre de Formation des Maires et des Elus Locaux
PRECISE que tout conseiller municipal pourra saisir un référent déontologue ou le collège de référents déontologues et que les modalités de saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillées par un règlement dédié du service commun et rappelées à l'occasion de chaque saisine.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Le Maire - BOUTES Francis C—— \ nn
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