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Ordre du Jour - ès Verbal
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Ordre du Jour - ès Verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
M. Lataillade souligne qu’il s’agissait d’une question pour le Conseil municipal et souhaiterait que les élus en soient destinataires. M. le Maire indique que la réponse leur sera envoyée. M. Lataillade souhaiterait également revenir sur les tensions qui ont eu lieu lors du dernier Conseil municipal et sur une intervention en particulier qu’il qualifie de déplacée voire de choquante. Il fait la déclaration suivante : « Que les élus s’écharpent sur les questions de l’ordre du jour, c’est bien normal. Le Conseil municipal, premier échelon de la démocratie est le lieu pour que chaque sensibilité s’exprime sur sa vision de la société et les débats peuvent être vifs. Par contre, que quelqu’un qui n’est pas élu puisse se permettre de prendre la parole pour nous faire part de ses états d’âme, de ses problèmes personnels et de la blessure de son égo, c’est inadmissible. Qui plus est en mentant sur la réalité des faits. Alors, M. Bouvier, si vous pensez que les élus du Conseil municipal de Tarnos ne vous conviennent pas, vous pouvez aller voir ailleurs. Et je crois surtout que Tarnos, ville de 13 000 habitants, est trop petite pour vos immenses compétences. Je crois qu’après 16 ans de Direction Générale, vous y êtes à l’étroit et ce n’est pas pour rien que vous avez passé le concours pour diriger de grandes métropoles. Alors, j’insiste M. Bouvier, si Tarnos est trop petite pour votre immense talent et que vous n’êtes pas heureux ici, vous pouvez aller voir ailleurs. » M. le Maire souhaite souligner le fait que M. Bouvier est le Directeur Général des Services et que les élus du groupe majoritaire ont pleinement confiance en lui. Il rappelle qu’en tant que Maire, il est l’employeur au sein de la Collectivité et qu’il est pleinement en accord avec les actions de M. Bouvier. Il rajoute que cela fait longtemps qu’il sert la Ville de Tarnos et que les élus sont particulièrement fiers de l’avoir comme Directeur Général des Services. Il rajoute que le commentaire de M. Lataillade n’engage évidemment que lui. M. Lespade fait la déclaration suivante : « Je souscrit forcément à vos propos de soutien en faveur de M. Bouvier, notre Directeur Général des Services mais en ma qualité d’ancien Maire de la Commune de Tarnos, permettez moi de dire également à quel point la Ville de Tarnos peut être fière d’avoir dans ses rangs un cadre exemplaire et de cette qualité au sein des services de la Ville. Cela fait, je crois, depuis 2009, qu’il exerce au sein de nos services et je voulais souligner effectivement sa grande compétence, son écoute et chacun garde bien évidemment en mémoire l’hommage qui lui a été rendu lors des derniers vœux avec le personnel communal. Des applaudissements extrêmement chaleureux de la part de la majorité des agents qui, forcément, reconnaissent en M. Bouvier un cadre extrêmement compétent, très attaché au service public et très à l’écoute, bien évidemment, des agents. Je veux souligner, parce que je ne sais pas si tout le monde en a pris bien conscience, que lorsque notre collectivité a subi les premières cures d’austérité qui avaient été décidées à l’époque par le Gouvernement dirigé par M. Manuel Valls, heureusement que M. Bouvier était à nos côtés pour examiner, réfléchir et prendre surtout les bonnes décisions qui nous ont permis de traverser cette zone de très grandes turbulences. Nous avons quand même maintenu une qualité de service extrêmement reconnue au sein des habitants de Tarnos et je crois qu’on le doit aussi à l’implication et au fort investissement de M. Bouvier. 2 Bien évidemment, au travers de M. Bouvier, c’est l’ensemble des agents de la Collectivité que je salue pour leur investissement et leur implication et, contrairement à M. Lataillade qui ne semble vraiment pas très attaché au service public comme il a pu le démontrer à plusieurs reprises au sein de cette enceinte, je crois qu’à Tarnos nous pouvons être collectivement fiers d’être attachés au service public. Quotidiennement, les tarnosiennes et les tarnosiens, nous disent toute leur satisfaction par rapport au service qui peut leur être rendu. » M. le Maire remercie M. Lespade et rajoute qu’il souscrit pleinement à ces précisions. Pour répondre à M. Lespade, Mme Dacharry ironise en indiquant que les salariés qui manifestent à l’extérieur ont sûrement a même vision que lui de M. Bouvier. L’adoption du PV est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE le procès verbal de la séance du 26 septembre 2024 Décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire N° DATE OBJET MONTANT / ACTION 382 19/08 Mise à disposition du Parc de la Nature à l’association Batucada Sambeleza le 24/08 A titre gratuit 383 19/08 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Cascino Daugareil le 19/08 A titre gratuit 384 20/08 Convention avec la société Lidouchka Créations pour l’animation d’un atelier maquillage lors du festival Kiffe la Baye 2024 160 € 385 21/08 Décision de préemption de la parcelle cadastrée section AC n° 792 171 000 € 386 23/08 Convention avec M. LABORDE pour l’exploitation de prairies communales dans le secteur Garros A titre gratuit 387 26/08 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Rallye des deux étangs les 12/10 et 13/10 A titre gratuit 388 26/08 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Hegaldi Aérobic Tarnos le 29/11 A titre gratuit 389 26/08 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Cadence Form de septembre à novembre A titre gratuit 3 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION 390 26/08 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Association Laïque Tarnos Barthes les 07/09 et 08/09 A titre gratuit 391 26/08 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Association Laïque Tarnos barthes le 06/09 A titre gratuit 392 26/08 Annulée 393 26/08 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association St Vincent les 07/09 et 08/09 A titre gratuit 394 26/08 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association La Fournaise le 14/09 A titre gratuit 395 26/08 Mise à disposition de matériel municipal à la Résidence Tarnos Océan du 09/09 au 23/09 A titre gratuit 396 26/08 Mise à disposition du Parc de la Nature à l’association Couleurs des Iles le 22/09 A titre gratuit 397 26/08 Mise à disposition de matériel municipal au Food Truck Azkena Bideko du 28/07 au 02/08 A titre gratuit 398 26/08 Mise à disposition d’une salle municipale à M. Lagarde le 27/09 A titre gratuit 399 26/08 Mise à disposition d’une salle municipale au Comité des Fêtes le 31/08 A titre gratuit 400 26/08 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association TOUS le 03/09 A titre gratuit 401 26/08 Constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Dax pour l’audience n° 24211000008 402 26/08 Mise à disposition d’un terrain municipal à la société Guintoli Loyer annuel : 13 800 € 403 29/08 Marché relatif aux travaux d’aménagement du carrefour à feux au niveau de l’avenue Salvador Allende, de la rue Treytin et de la rue Gérard Philipe avec la société SDEL Réseaux Aquitaine 47 651,30 € HT 404 02/09 Marché relatif aux travaux de continuité piétonne du boulevard de la Yayi avec la société COLAS Etablissement Côte Basque 119 484 80 € HT 405 03/09 Convention avec les associations Habitat Jeunes Sud Aquitaine, la Locomotive, la junior association Solid’Action, Nostar et le Comité de Fêtes dans le cadre de l’organisation du stand buvette-restauration, de la compétition de skate et du concert lors du festival Kiffe la Baye 2024 Participation aux frais de restauration 4 € par bénévole 406 04/09 Convention avec l’association Cinéma l’Univers Cité dans le cadre de la mise à disposition du support vidéo du film « Grossophobia » A titre gratuit 4 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION 407 05/09 Mise à disposition d’un local communal de la place Dous Haous au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Entretien des locaux + charges de fluides : 230 € / mois 408 05/09 Convention avec la Croix Rouge Française dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de sécurité lors du festival Kiffe la Baye 2024 576 € 409 10/09 Convention d honoraires avec la SCP Bouyssou et associés pour l’assistance juridique de la Commune dans le cadre de la compensation due par l’État au titre de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans et du forfait communal pour les écoles privées Taux horaire : 276 € 410 11/09 Contrat avec l’organisme M&G dans la cadre de la représentation du spectacle de Paul de St Sernin le 17/04 6 000 € HT 411 12/09 Marché relatif aux travaux complémentaires de signalisation horizontale réglementaire avec la société AXIMUM 39 040 € HT 412 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à ll’AST Gym Volontaire le 16/11 A titre gratuit 413 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale au Secours Populaire Français les 06/09, 04/10, 08/11 et 06/12 A titre gratuit 414 12/09 Mise à disposition de matériel municipal au collège Langevin Wallon du 20/09 au 14/10 A titre gratuit 415 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association La Locomotive les 18/09 et 19/09 A titre gratuit 416 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association TOUS le 17/09 A titre gratuit 417 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale au Syndic Bénévole Copro le 04/10 A titre gratuit 418 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à la chorale Ermend Bonnal le 10/09 A titre gratuit 419 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Cascino Daugareil le 05/09 A titre gratuit 420 12/09 Mise à disposition de matériel municipal à la société Mecadaq du 09/09 au 11/09 A titre gratuit 421 12/09 Mise à disposition de matériel municipal à M. Bébé du 06/09 au 09/09 A titre gratuit 422 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Connaissance et Eveil le 11/09 A titre gratuit 423 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association La Locomotive le 14/11 A titre gratuit 424 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association La Locomotive les 07/11, 12/11, 19/11 et 26/11 A titre gratuit 5 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION 425 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Randonnée et Tourisme Pédestre le 04/09 A titre gratuit 426 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Mieux Vivre au Pissot le 28/08 A titre gratuit 427 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale au Centre Culturel et Social Boucau Tarnos les 04/10 et 05/10 A titre gratuit 428 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale au Centre Culturel et Social Boucau Tarnos les 24/09 et 19/11 A titre gratuit 429 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale au Centre Culturel et Social Boucau Tarnos les 24/11 et 17/12 A titre gratuit 430 12/09 Mise à disposition du Parc de la Nature au Parti Communiste Français le 12/10 A titre gratuit 431 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à la SICSBT le 25/10 A titre gratuit 432 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale au Club des Aînés le 03/10 A titre gratuit 433 12/09 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Association Laïque Tarnos Barthes le 11/10 A titre gratuit 434 16/09 Convention avec la SICSBT Handball afin de définir les conditions d’utilisation de la Halle des Sports du Lycée Professionnel Ambroise Croizat durant la saison 2024/2025 435 16/09 Convention avec l’ASTT Tennis afin de définir les conditions d’utilisation de la Halle des Sports du Lycée Professionnel Ambroise Croizat durant la saison 2024/2025 436 16/09 Convention avec l’association Habitat Jeunes Sud Aquitaine afin de définir les conditions d’utilisation de la Halle des Sports du Lycée Professionnel Ambroise Croizat durant la saison 2024/2025 437 16/09 Convention avec le Boucau Tarnos Stade afin de définir les conditions d’utilisation de la Halle des Sports du Lycée Professionnel Ambroise Croizat durant la saison 2024/2025 438 16/09 Mise à disposition de la salle de sport Léo Lagrange au CFAI pour la saison 2024/2025 A titre gratuit 439 17/09 Convention avec la société Animaktion dans le cadre de l’animation d’un atelier d’initiation à l’escalade lors du festival Kiffe la Baye 2024 3 174 € 440 20/09 Convention avec l’association Early Moods dans le cadre de l’animation musicale lors du festival Kiffe la Baye 2024 350 € 441 23/09 Convention avec la société Aturri Studio dans le cadre de l’animation musicale lors du festival Kiffe la Baye 2024 600 € 442 24/09 Mise à disposition d un logement communal à Mme Devika Sanjay Gadre, intervenante de langues, du 01/10 au 30/04 Loyer mensuel : 337,84 € 6 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION 443 24/09 Rétrocession à la Commune de la concession funéraire n°1951 177,04 € 444 24/09 Marché relatif à la fourniture d’outillage agricole à main avec la société Guillebert Montant maximum annuel : 9 000 € HT 445 25/09 Contrat avec l’association Côté Cour Production dans le cadre de la représentation du concert « Canto » du Matthieu Chazarenc Quartet le 18/10 3 165 € 446 25/09 Convention avec la société Karakoil Production dans le cadre de la représentation du spectacle « L’oiseau lune » pour les crèche Saint-Exupéry et Petits Matelots Pour 2 représentations : 1 904 € 447 25/09 Convention avec la SCCV GRANDOLA pour la mise à disposition local de la résidence Grândola dans le cadre des travaux d’installation d’une reproduction artistique sur l’escalier extérieur de la résidence du 27/09 au 31/10 A titre gratuit 448 25/09 Convention avec l’association Arti’Cirk dans le cadre de l’animation d’ateliers cirque à la crèche Saint-Exupéry Pour 8 ateliers de 2h : 870 € 449 26/09 Reprise pour ferraille à broyer extraite de chantiers municipaux de voirie auprès de la société Le Comptoir des Métaux 172,80 € 450 26/09 Action en justice auprès du Tribunal Correctionnel de Dax dans le cadre de la procédure de citation directe et de constitution de partie civile opposant la Commune à la SCI Charnegou 451 27/09 Mise à disposition de matériel municipal au Lycée Professionnel Ambroise Croizat du 04/10 au 15/10 A titre gratuit 452 27/09 Mise à disposition d’une salle municipale au Vélo Club Tarnos le 04/10 A titre gratuit 453 01/10 Mise à disposition d’un véhicule municipal à l’association Randonnée Tourisme Pédestre du 04/10 au 06/10 A titre gratuit 454 04/10 Avenant n°2 au marché relatif à l’achat de fournitures et matériels pour l’entretien des bâtiments afin d’augmenter les seuils et de permettre des commandes supplémentaires Ancien seuil 2024 : 30 000 € HT Nouveau seuil 2024 : 45 000 € HT (+ 20%) 455 07/10 Contrat avec l’association La Locomotive dans le cadre du concert des Meuf’in le 09/11 1 452,40 € 456 07/10 Contrat avec Mme Mélissa Dacharry dans le cadre de l’animation d’un atelier bien être à la Médiathèque le 16/11 180 € 457 07/10 Contrat avec l’association Amnesty International (groupe local Anglet Biarritz) dans le cadre de l’exposition à la Médiathèque du 19/11 au 30/11 A titre gratuit 7 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION 458 07/10 Contrat avec Mme Nadège Le Meur dans le cadre de l’animation d’un atelier couture à la Médiathèque le 30/11 130 € 459 07/10 Contrat avec M. Yannick Pouey-Mounou dans le cadre de l’animation d’une conférence à la Médiathèque le 28/11 A titre gratuit 460 07/10 Contrat avec les ateliers créatifs « Ailleurs sous la pluie » dans le cadre de l’animation d’une conférence à la Médiathèque le 28/11 100 € 461 07/10 Contrat avec Mme Catherine Esteinou dans le cadre de la traduction d’un spectacle en langue des signes à la Médiathèque le 14/12 135 € 462 07/10 Contrat avec l’association « Les chants des histoires » dans le cadre de la représentation d’un spectacle à la Médiathèque le 14/12 580 € 463 07/10 Mise à disposition d’un instrument de musique pour l’année scolaire 2024/2025 80 € 464 08/10 Reprise de concessions funéraires arrivées à échéance 465 10/10 Mise à disposition d’un véhicule municipale à l’association « Les amis de la Digue » du 10/10 au 12/10 A titre gratuit *********** ORDRE DU JOUR 2024-11-144-DGS Conclusion d’un bail emphytéotique avec l’Office Public de l’Habitat du département des Landes « Maison Dezes » 2024-11-145-DGS Désignation d’un notaire – Acquisition de terrain auprès de Madame Latrille 2024-11-146-DEEJ Avenant annuel à la convention de partenariat Safran Helicopter Engines / Commune de Tarnos 2024-11-147-DEEJ Convention de partenariat – Collège Langevin Wallon 2024-11-148-DEEJ Convention de partenariat – Lycée professionnel Ambroise Croizat – Permanence PIJ 2024-11-149-DEEJ Convention avec l’Académie de Bordeaux – Dispositif « NEFLE » - Ecole Henri Barbusse 2024-11-150-DEEJ Convention CAF – Prestation de Service Ordinaire (PSO) – Pause méridienne / Aide Spécifique Rythmes Scolaires (ASRE) 2024-11-151-DGS Subvention exceptionnelle à l’association « Les chimistes au 4L Trophy » - Participation au « 205 Europ’Raid » 2024-11-152-DVCS Adoption du règlement intérieur du complexe sportif Vincent Mabillet 2024-11-153-DVCS Programmation culturelle de la Médiathèque – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Landes 8 2024-11-154-DAP Réseau de chaleur Centre-Ville – Dépôt du permis de construire de la chaufferie – Demandes de subventions 2024-11-155-DR/RH Garantie d’emprunt : Ferme Solidaire de l’Ecolieu Lacoste – Aménagement intérieur d’un hangar 2024-11-156-DR/RH Subvention exceptionnelle Ecolieu Lacoste – Equipement d’un bâtiment 2024-11-157-DGS Bail emphytéotique avec la Ferme Solidaire de l’Ecolieu Lacoste – Etat Descriptif de Division en Volume 2024-11-158-DAP Contrat avec le SYDEC pour l’abonnement aux services d’eau potable et d’assainissement collectif du parvis Serpa – Rue de la Palibe 2024-11-159-DAP Protocole d’accord relatif à l’accès à Vigifoncier dans le cadre de la convention cadre du 6 juillet 2000 avec la Communauté de Communes du Seignanx 2024-11-160-DAP Aménagement cyclable RD 810 Tarnos Sud – Convention de co- maîtrise d’ouvrage pour l’étude d’un aménagement cyclable le long de la RD 810 entre les Conseils départementaux des Landes et des Pyrénées Atlantique et les communes de Bayonne, Boucau et Tarnos 2024-11-161-DR/CP Marché 22TX12 – Travaux pluriannuels de voirie et réseaux – Avenant pour ajout de nouveaux prix unitaires 2024-11-162-DAP Dérogation au repos dominical – Choix des dimanches pour l’année 2025 2024-11-163-DGS Prise en charge de l’indemnisation de sinistres imputables à la responsabilité civile de la Ville 2024-11-164-DR/RH Instauration du télétravail 2024-11-165-DR/RH Création d’un emploi fonctionnel de Directeur des Services Techniques 2024-11-166-DR/RH Créations de postes 2024-11-167-CAB Soutien aux victimes des inondations de la région de Valence en Espagne – Attribution d’une subvention exceptionnelle au Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) 2024-11-168-CAB Motion de défense des collectivités locales dans le cadre des Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2025 *********** 9 2024-11-144-DGS – Conclusion d’un bail emphytéotique avec l’Office Public de l’Habitat du département des Landes « Maison Dezes » Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint Monsieur le Maire rappelle que par décision n°2024-061 il a décidé de faire valoir le droit de préemption urbain et de se porter acquéreur d’une propriété bâtie appartenant aux Consorts DEZES AUSAN DAVRIL ARNIS, parcelle sise 98 avenue Lénine cadastrée section AK n°74, d’une contenance totale de 570 m² pour un montant de 330 000 €. Cette préemption avait pour objet la création de 2 logements sociaux au sein du bâti existant répondant aux orientations publiques de mixité sociales (Loi SRU et PLH du Seignanx). La Commune s'est tourné vers XL HABITAT, Office Public de l’Habitat (OPH) du Département des Landes, pour la réalisation de ce projet. Dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration de la maison, XL Habitat va y réaliser un T3 duplex de 66,30m² et un T4 duplex de 89,29m². Compte tenu de ce projet, il est apparu que la conclusion d’un bail emphytéotique sur la parcelle sise 98 avenue Lénine cadastrée section AK n°74, d’une contenance totale de 570 m² se présente comme la solution la plus pertinente pour la Commune. La réhabilitation de ces logements par l'OPH 40 sera financée pour partie à l'aide d'un PLAI et d'un PLUS et seront affectés à des personnes dont les ressources ne devront pas excéder à l’entrée dans les lieux, les plafonds autorisés. Les lieux loués font l’objet d’une convention avec l’État ouvrant le droit à l’aide personnalisée au logement. Par ailleurs, l’article R 302-16 du Code de la Construction et de l’Habitation liste les dépenses pouvant être déduites du prélèvement au titre de la loi SRU, à savoir : " Le coût des travaux engagés pour la viabilisation, la dépollution, la démolition, le désamiantage ou les fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la commune, cédés ou mis ultérieurement par elle à disposition des maîtres d'ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation, dans la mesure où ces travaux sont effectivement destinés à la production de logements sociaux au sens du IV de l'article L. 302-5. ". La Ville sera donc fondée à déduire de sa pénalité annuelle à la loi SRU la somme de 5 800 € correspondant à la valeur locative estimée par le service des Domaines. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur la signature d’un tel bail emphytéotique pour une durée de 60 ans et avec une redevance annuelle d’un montant de 1 € (un euro). A l'expiration du bail, l'OPH sera tenu de laisser et d'abandonner à la Commune toutes les constructions et améliorations qu'il aura faites sans pouvoir réclamer aucune indemnité. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Lataillade souligne que ces baux emphytéotiques sont intéressants pour la Commune car, même si le loyer est dérisoire, cela permet de faire rénover et entretenir les biens sans que la Ville ne verse un centime. 10 A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, et l’article L2241-1, Vu le projet de bail emphytéotique, Vu l’avis des Domaines n°2024-40312-52790 en date du 2 septembre 2024 DÉCIDE de se prononcer en faveur de la conclusion d’un bail emphytéotique avec l'Office Public de l'Habitat du Département des Landes, pour la parcelle cadastrée section AK n°74 d’une superficie de 570 m² située 98 avenue Lénine, et pour une durée de 60 ans moyennant une redevance annuelle de 1€ ( un euro) dans le cadre d'une opération de réhabilitation de la maison en 2 logements sociaux. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique correspondant et à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-145-DGS – Désignation d’un notaire – Acquisition de terrain auprès de Madame Latrille Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint Monsieur le Maire rappelle que par décision n°2024-478 il a décidé de faire valoir le droit de préemption urbain et de se porter acquéreur d’un bien immobilier composé d’une maison appartenant à Madame LATRILLE, parcelle cadastrée section AK n° 0467p, d’une contenance de 383 m² pour un montant de 360 000 € conformément au prix indiqué dans la DIA. Il convient de désigner Maître DUPOUY afin de dresser l’acte d’acquisition correspondant. 11 La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Roblès demande si le prix de vente est Hors Taxes ou TTC. M. le Maire indique qu’il n’y a pas de TVA sur les ventes immobilières. Mme Cassaing souhaite revenir sur une déclaration faite par M. Dubert concernant la vente du terrain de Mme Faure. Elle indique que le ratio pour l’achat du terrain de Mme Latrille est de 740 € / m² et que pour le terrain de Mme Faure, ce ratio était de 549 € / m². Elle précise que M. Dubert a rencontré Mme Faure et que, lors de cette rencontre il a indiqué à Mme Faure s’être trompé dans sa déclaration mais qu’il ne s’en est pas excusé auprès des élus. M. Dubert rappelle que le prix de vente du bien de Mme Faure a été établi dans les années 2019/2020 et qu’aujourd’hui, les prix ne sont plus les mêmes. Il rajoute que, concernant le terrain de Mme Latrille, le prix de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) était de 360 000 € et que l’estimation du service des Domaines était de 370 000 €. Il souligne que l’estimation du service des Domaines se base sur les prix du marché en fonction notamment de l’emplacement du bien et des ventes qui ont eu lieu dans le secteur. Il précise que la Ville est donc, pour ce bien, au prix demandé par le vendeur, en dessous du prix estimé par le service des Domaines. Mme Cassaing indique que ce qu’elle conteste c’est que les élus ont toujours sous-entendu que Mme Faure vendait son bien trop cher sans se baser sur un avis du service des Domaines. Elle rajoute que la maison bâtie sur le terrain de Mme Latrille est estimée à 4 000 € / m² et que la maison de Mme Faure a une superficie de 300 m² ce qui amènerait à un prix de 1 200 000 € pour la maison. Elle précise que le prix de vente de Mme Faure est bien en dessous de cette valeur là. Elle conclut en disant que les arguments de M. Dubert ne tiennent pas la route et qu’elle aurait aimé avoir des excuses car il s’est rendu compte qu’il s’était trompé dans les chiffres lors de sa rencontre avec Mme Faure. M. Dubert est étonné par cette information car il estime ne pas s’être trompé. Mme Cassaing insiste sur le fait qu’il a reconnu son erreur devant Mme Faure, en présence de M. Mabillet. M. Dubert que ce n’est pas le cas et que Mme Cassaing n’était pas présente lors de cette rencontre. M. le Maire indique que le terrain de Mme Latrille est situé dans une zone très importante pour le futur de la Ville car la Commune a eu l’officialisation de la création d’une halte ferroviaire en 2032 dans ce secteur. Il rajoute que cette halte ferroviaire sera un équipement particulièrement important pour les gens qui viennent travailler et pour certains élèves qui utiliseront le RER basco-landais qui doit être créé. 12 Mme Cassaing indique qu’elle espère que la Ville fera quelque chose de cette maison en attendant la halte ferroviaire car elle estime qu’il y a beaucoup de terrains pour lesquels la Ville ne fait rien. M. le Maire précise qu’il est en effet prévu d’en faire quelque chose. M. Lataillade revient sur les propos de M. Dubert qui a rappelé que la Ville a préempté, i y a plusieurs années, une maison située au square Mora sous prétexte d’en faire une halte ferroviaire. Il rajoute que, finalement, la Municipalité a conclu un bail sur cette maison avec l’association Habitat Jeunes Sud Aquitaine. Il demande si ce sera la même chose pour la maison de Mme Latrille. Il rajoute qu’il s’interroge sur ce type de préemptions car, lorsqu’il prend le train à Ondres, il remarque qu’il n’y a que deux quais aménagés mais pas de maison. Il demande pourquoi la Commune achète toutes ces propriétés pour un gare ferroviaire qui, au vu de ce qu’il existe à Ondres, n’a pas lieu d’être à son sens. M. Dubert précise que la Ville a acquis seulement deux propriétés dans ce secteur et rajoute que, pour l’instant, la Commune ne connaît pas encore l’emplacement exact de la future halte ferroviaire. Il indique qu’il ne faut pas attendre 2032 pour se pencher sur la question de la localisation exacte alors que les opportunités se présentent aujourd’hui. Il conclut en disant que c’est une bonne chose d’anticiper. M. le Maire indique qu’il faudra prévoir deux quais de chaque côté de la voie dans une zone qui n’est pas encore précisément définie et que la Ville profite de cette transaction afin d’anticiper. Mme Dufau indique qu’à sons sens, la halte ferroviaire d’Ondres n’est pas un exemple à suivre car elle n’est pas aménagée pour faciliter les connexions entre les différents modes de déplacement. Elle rajoute que l’objectif est d’aménager une halte ferroviaire à Tarnos qui permette aux futurs usagers de garer leur voiture, leur vélo ou leur trottinette ou de prendre le bus afin d’avoir de l’intermodalité. Elle précise que la gare ferroviaire d’Ondres devra également prévoir de nouveaux aménagements en ce sens lorsque le RER basco-landais sera mis en place avec des fréquences plus nombreuses. M. Lataillade indique qu’à Ondres, il y a un parking pour les voitures, un parking pour les vélos et un arrêt de bus à la sortie de la gare. M. le Maire précise que d’autres aménagements sont prévus et rajoute que les abonnements Txik-Txak seront couplés avec ceux du TER. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 31 Abstention : / Contre : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing) Votes exprimés: 33 13 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29, Considérant qu’il convient de désigner un notaire afin de dresser l’acte d’acquisition avec Madame LATRILLE, DÉSIGNE Maître DUPOUY, notaire à BIARRITZ(64), 1 avenue de Tamanès, pour dresser l’acte d’acquisition avec Madame LATRILLE. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document concernant cette transaction. DIT que l’intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la Commune. DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense sont prévues au budget. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-146-DEEJ – Avenant annuel à la convention de partenariat Safran Helicopter Engines / Commune de Tarnos Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint Par délibération du 20 décembre 2012, le Conseil municipal autorisait M. le Maire à signer une convention de partenariat avec l'entreprise Turbomeca de Tarnos, devenue depuis SAFRAN HELICOPTER ENGINES, actant un partenariat pour la réalisation de la crèche municipale Antoine de Saint-Exupéry. Cet accord très original permettait d’amener un acteur économique local à financer une structure municipale tout en offrant des solutions de garde d’enfants aux salariés de l’entreprise. Cette structure a ouvert ses portes depuis le 1 er septembre 2014. La Commune, gestionnaire de la structure, réserve 10 places d'accueil pour les enfants du personnel de l'entreprise, soit un tiers des 30 places disponibles. En contrepartie, l'entreprise partenaire participe au financement annuel de la structure de manière forfaitaire, au prorata d'un tiers des frais de fonctionnement et des frais d'amortissement. Les deux partenaires ont formalisé cet accord sur la base de chiffres prévisionnels par convention signée le 9 avril 2013. Chaque année, un bilan financier contradictoire est établi 14 sur la base des chiffres actualisés devant conduire à mettre à jour l'annexe financière de cette convention. Il convient de valider les fiches financières du bilan 2023 et du prévisionnel 2024 à l'effet de déterminer la participation de l'entreprise pour le budget 2025. Les comptes ont donc été mis à jour au regard de ces nouvelles conditions et des versements mensuels déjà effectués par l'entreprise à la commune de Tarnos. Il convient maintenant de formaliser ces modifications et mises à jour par l'avenant 2024 à la convention passée avec l'entreprise. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Lataillade rappelle qu’en 2023 il avait dénoncé le fait que Safran ne participait pas réellement au tiers des coûts de fonctionnement de la crèche St Exupéry. Il pense qu’il serait plus juste de dire que Safran participe au tiers des restes à financer. Concernant le tableau du budget de fonctionnement 2024, il relève une erreur sur la ligne du reste à financer. Il indique que, dans le tableau 2023, si l’on additionne la participation de la Ville et celle de Safran, le résultat correspond exactement au reste à financer inscrit dans le tableau alors que, dans le tableau de 2024, si l’on fait la même addition, cela ne correspond pas au reste à financer et qu’il reste 112 287,30 € à financer. Il rajoute que si « la plus mauvaise opposition de France » est capable de voir des erreurs que le « meilleur Directeur Général des Services de l’Univers » ne voit pas, cela interroge sur les capacités de chacun. Il conclut en disant qu’au vu de cette erreur, le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » ne participera pas au vote. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 31 Mme Dacharry et M. Lataillade ne prennent pas part au vote Pour: 31 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 31 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, Vu la délibération n° 2012-12-66 du 20 décembre 2012 Vu la convention passée avec l'entreprise Turbomeca le 9 avril 2013, Vu le projet d'avenant et la fiche financière, 15 PREND ACTE des bilans financiers 2023 (réalisé) et 2024 (prévisionnel) de la structure multi-accueil Antoine de Saint-Exupéry, AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la convention y afférant, DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr *********** Mme Cassaing indique qu’elle a retrouvé le Procès Verbal du Conseil municipal du 14 mai dernier dans lequel M. Dubert avait donné le calcul du prix au m² du bien vendu par Mme Faure (658 € / m²). Elle rajoute qu’elle a la Déclaration d’Intention d’Aliéner de Mme Faure dans laquelle il apparaît que le prix au m² est de 549 €. *********** 2024-11-147-DEEJ – Convention de partenariat – Collège Langevin Wallon Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de son projet éducatif territorial et de sa politique enfance jeunesse, la Ville de Tarnos met en oeuvre, depuis plusieurs années, en partenariat avec le collège Langevin Wallon, un certain nombre d'actions éducatives partagées. Ainsi, pour l’année 2024/2025, plusieurs actions ont été recensées : • le partenariat avec l'école de musique pour les classes de 6 ème et 5 ème • la mise en place et l'animation d'ateliers par le service municipal jeunesse le mardi et/ou le jeudi • la mise en place d'actions de prévention avec la police municipale • le partenariat avec la Médiathèque « Les Temps Modernes » • la mise en place d’une semaine sportive ayant vocation passerelle entre les CM2 et les 6 ème • la mise en place d’actions ponctuelles ou récurrentes d’intérêt éducatif Comme chaque année, il convient de renouveler la convention de partenariat pour l'année scolaire 2024-2025. La nouvelle équipe de direction du collège Langevin Wallon, forte du bilan transmis par leurs prédécesseurs, est très favorable à renouveler le partenariat. Plusieurs actions complémentaires sont d’ores et déjà envisagées en lien étroit avec les acteurs de l’établissement dans le cadre du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (prévention réseaux sociaux, prévention des risques de l’océan, prévention incivilités... ). 16 La sectorisation scolaire donne au collège de Tarnos la singularité d’accueillir en son sein l’ensemble des jeunes Tarnosiens. De ce fait, ce partenariat constitue une vraie plus-value pour eux. L’établissement bénéfice de la présence communale pour renforcer ses actions et la collectivité s’appuie sur la présence des services pour construire des liens solides avec les jeunes et développer une politique correspondant à leurs besoins Compte tenu de cet intérêt, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal une nouvelle convention pour l’année scolaire 2024-2025. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Lataillade souhaite rappeler que la Police Municipale fait également passer l’équivalent du permis scooter (ASSR – BSSR) aux élèves de 3 ème et de 5 ème soit environ 250 enfants. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, Vu le projet de convention. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville et le collège Langevin Wallon, définissant et encadrant les actions éducatives à intervenir pour l'année scolaire 2024-2025 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-148-DEEJ – Convention de partenariat – Lycée Professionnel Ambroise Croizat – Permanence PIJ Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint Dans le cadre de son Projet Éducatif Territorial, la commune de Tarnos met en place un service « Information Jeunesse » (IJ) dont le but est d'accompagner les jeunes de la commune dans leurs démarches diverses, notamment en termes de conseil en matière de formation, 17 d'orientation et d'insertion professionnelle, de logement, d'aide au financement de projets jeunes... Dans le prolongement de cette action menée sur la Ville, une permanence de l’IJ Tarnos est mise en place chaque année au lycée professionnel Ambroise Croizat de Tarnos. A cet égard, le service jeunesse de la ville bénéficie d'un espace une fois par mois sur la tranche horaire 12 h – 14 h, de novembre à mai inclus. Un tel partenariat permet aux jeunes lycéens, pour la plupart Tarnosiens ou domiciliés à l'internat du lycée, de mieux connaître les acteurs du service jeunesse de la Ville et de construire avec eux des projets divers dont le rayonnement bénéficierait au plus grand nombre de Tarnosiens. Par ailleurs, la Ville est également partenaire du Lycée Professionnel dans le cadre d’opérations de prévention (addictions, prévention routière....). Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de valider la convention qui prévoit le renouvellement de ce partenariat pour l'année scolaire 2024-2025. La présente délibération n’a pas donné lieu à débat. La délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, Vu le projet de convention avec le lycée professionnel Ambroise Croizat de Tarnos AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle avec le lycée professionnel Ambroise Croizat à l'effet d'instituer une permanence mensuelle « Information Jeunesse » dans l'établissement pour l'année scolaire 2024-2025 de novembre à mai inclus. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 18 2024-11-149-DEEJ – Convention avec l’Académie de Bordeaux – Dispositif « NEFLE » - Ecole Henri Barbusse Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint Monsieur le Maire de Tarnos indique au Conseil municipal que la directrice de l’école Henri Barbusse a piloté l’an dernier une démarche visant à la mise en place d’un projet d’équipement numérique intitulé « L’outil numérique au service de la réussite et du bien-être des élèves » Après l’auto-évaluation de l’école, l’équipe enseignante a proposé ce projet sur la base de deux grands objectifs : • mieux faire travailler les élèves en autonomie sur certains temps pour tenir compte de la spécificité du multi-niveaux, • mieux travailler la différenciation pédagogique pour les élèves à besoins particuliers Présenté dans le cadre de l’appel à projet du dispositif NEFLE, « Notre école, faisons-la ensemble », disposant de financement sur fonds d’innovation pédagogique, les services de l’éducation nationale ont informé la Directrice de l’école, le 24 septembre dernier, que le financement du projet a été validé à hauteur de 9 566,10 €. Alors que le projet éducatif de la Ville a inscrit pleinement, parmi ses objectifs, la volonté de veiller à l’adaptation de l’équipement numérique des écoles d’une part, et qu’il comporte un axe important de travail sur l’accompagnement des élèves à besoins spécifiques d’autre part, le projet a été particulièrement bien accueilli par la collectivité. S’agissant d’une école, l’acquisition du matériel doit transiter par la collectivité, les services de l’État versant la subvention prévue sur la base de 2 versements : - 80 % à la signature de la convention, soit 7 652,88 € - 20 % une fois le projet réalisé, sur la base de la production des pièces justificatives de dépenses. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à valider la convention y afférant. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : Mme Cassaing souligne que ce projet montre bien ce qu’elle réclame depuis des années concernant l’équipement informatique des écoles tarnosiennes. Elle rappelle qu’on lui a dit pendant des années que les enseignants n’en demandait pas et estime que cette délibération prouve le contraire. Elle indique regretter qu’une Municipalité qui a les moyens de faire une fête à 38 000 € ne subventionne pas directement les écoles et qu’une directrice qui a une classe à quatre niveaux soit obligée de monter un projet pour pouvoir subventionner un équipement informatique qu’elle qualifie de plus que nécessaire. Elle rajoute qu’elle félicite cette enseignante pour son travail qui va bien au-delà des 24 heures par semaine et qu’elle espère que la Commune sera favorable à son projet de fresque. 19 M. le Maire salue également l’engagement des enseignants et rajoute que la Ville est dotée d’un service Informatique qui fait le maximum avec ses moyens. M. Saubiette explique qu’il a rencontré le jour même une conseillère pédagogique qui a fait le tour des écoles et indique qu’au sujet du parc informatique, toutes les demandes sont étudiées par la Ville avec comme objectif d’avoir une uniformité sur l’ensemble des écoles. M. Lataillade demande si ces tablettes numériques sont pour les enfants. M. le Maire lui confirme. M. Lataillade explique que le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » ne partage pas la même vision des choses. Il indique avoir cherché des informations sur le site de l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire (AFPA) sur lequel il est écrit pour les enfants de moins de 10 ans que : « à un âge aussi jeune, l’enfant a besoin de se développer en interagissant avec le monde extérieur, il a besoin d’être stimulé par ses proches, ses parents, ses professeurs, pour éviter de troubler son développement, ses capacités cognitives, sa motricité et son intérêt pour le monde extérieur. Il aura le temps de découvrir par la suite le monde des nouvelles technologies. Mais c’est important de limiter son temps d’écran afin qu’il puisse commencer sa vie avec les meilleures clés en main. L’AFPA conseille, de 6 à 10 ans, un temps d’écrans de 30 minutes à 1 heure. Le psychiatre très célèbre en la matière, Serge Tisseron, proscrit un temps d’écrans supérieur à 2 heures pour les plus de 6 ans car cela engendre des troubles du sommeil, des troubles alimentaires, des prédispositions à la déprime. » Il rajoute que pour les enfants de 7 à 12 ans, la moyenne se situe déjà autours de 3h30, qu’avec ce projet, cela va leur rajouter encore du temps d’écrans et que pour cette raison le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » votera contre. M. le Maire rappelle que c’est l’usage incontrôlé qui est nocif pour la santé des enfants mais que ce projet est fait sous le contrôle d’enseignants qui savent ce qu’ils font. M. Saubiette partage les inquiétudes de M. Lataillade mais qu’il existe un réelle vigilance sur le sujet car le « tout numérique » n’est, en effet, pas bon pour les enfants. Il rajoute qu’il fait confiance aux enseignants pour utiliser ces outils pédagogiques à bon escient. Mme Dacharry souhaite souligner que les pays du Nord sont très au fait sur l’éducation. Elle prend l’exemple de la Suède qui juge que les écrans sont responsables de la baisse du niveau scolaire des élèves et prône un retour aux manuels scolaires en arrêtant l’informatique à l’école. M. Saubiette indique que ce n’est pas tout à fait exact car cette information a été déformée par les médias. Il explique que ce n’est pas un arrêt total de l’outil informatique mais plutôt une réintégration des manuels scolaires dont la Suède avait complètement arrêté l’utilisation en gardant un usage modéré de l’informatique. Mme Dufau indique qu’à son sens, il faut accompagner les enfants pour utiliser les écrans et qu’il s’agit d’une question sur laquelle doit se pencher l’Education Nationale à travers ce type de projets. 20 A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 31 Abstention : / Contre : 2 (Mme Dacharry et M. Lataillade) Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 Vu le Projet Educatif Territorial 2024-2027, Vu le projet pédagogique de l’école Henri Barbusse, Vu le courrier de Mme la Rectrice de la Région Nouvelle Aquitaine et la convention de financement proposée, AUTORISE le Maire à signer la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique avec Madame la Rectrice de la Région Nouvelle Aquitaine, DIT que les crédits nécessaires seront pris sur le budget 2024 ou, dans le cadre d’une insuffisance seront inscrits sur le budget 2025 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-150-DEEJ – Convention CAF – Prestation de Service Ordinaire (PSO) – Pause méridienne / Aide Spécifique aux Rythmes Educatifs Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint La collectivité organise en régie directe l’accueil des enfants de maternelle sur le temps de la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis en temps scolaire sur la base d’un projet pédagogique déployé par les ATSEM et des renforts, voire parfois des AESH lorsque leur présence s’avère nécessaire. La qualité de l’accueil des enfants rend la commune éligible à la Prestation de Service Ordinaire (PSO) versée par la CAF, dès lors que ce temps est déclaré en Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) auprès du Service Départemental de la Jeunesse et des Sports (SJDS). 21 L’activité ayant été déclarée, la CAF nous avait demandé avant tout conventionnement de veiller à inscrire dans le tarif qu’il inclut non seulement le repas mais aussi l’animation du temps de pause, ce qui a donné lieu à une modification de la délibération tarifaire le 6 juin 2024. La CAF des Landes vient donc de nous adresser le projet de convention qui permettra à la commune de percevoir une subvention financière sur ce temps d’accueil à compter du 1 er janvier 2024, en complément de celle déjà prévue sur le temps des parcours éducatifs qui se sont déroulés jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024. La ressource annuelle supplémentaire attendue par la Commune s’élève environ à 37 000 €. Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour signer ladite convention. La présente délibération n’a pas donné lieu à débat. La délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, Vu la convention proposée par la CAF des Landes, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAF des Landes la convention de prestation de service ordinaire pour la période 2024-2026 concernant les activités périscolaires (pause méridienne et temps d’activité périscolaire, plan mercredi, bonus territorial, complément inclusif) pour la période du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-151-DGS – Subvention exceptionnelle à l’association « Les chimistes au 4L Trophy » - Participation au « 205 Europ’Raid » Sur le rapport présenté par M. Saubiette, Maire adjoint Après avoir participé au 4L Trophy en 2023, l’association « Les Chimistes au 4L Trophy » a décidé de renouveler l’expérience et de participer, à l’été 2025, à un nouveau raid humanitaire : le « 205 Europ’Raid ». 22 L’association a, pour l’occasion, constitué une nouvelle équipe baptisée « Les raid catalans » et composée de deux jeunes catalans et d’un jeune tarnosien. Le projet est de participer au « 205 Europ’Raid », un tour d’Europe culturel et solidaire en Peugeot 205. Ce voyage de 8 000 km réunira des étudiants d’universités et de grandes écoles. Au delà de la découverte de vingt pays d’Europe et de leurs habitants, ce raid a pour objectif d’acheminer des fournitures scolaires et du matériel pédagogique, sportif ou médical auprès des écoles européennes isolées accueillant des populations défavorisées. Ces trois jeunes étudiants recherchent des financements auprès de différents sponsors, organisent des évènements et font également appel à la solidarité de chacun à travers des recherches de dons et de subventions. Leur budget prévisionnel pour l’ensemble du projet s’élève à 9 300 €. Afin de les aider dans ce projet humanitaire, M. le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Les Chimistes au 4L Trophy » d’un montant de 200 €. La présente délibération n’a pas donné lieu à débat. La délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Considérant le projet porté par l’association « Les Chimistes au 4L Trophy » Considérant le contrat de partenariat, DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € (deux cents euros) à l’association « Les Chimistes au 4L Trophy » APPROUVE le contrat de partenariat actant les engagements de chaque partie dans le cadre du projet proposé AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat avec l’association « Les Chimistes au 4L Trophy » DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 23 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-152-DVCS – Adoption du règlement intérieur du complexe sportif Vincent Mabillet Sur le rapport présenté par M. Gonzales, Maire adjoint La construction du complexe sportif Vincent Mabillet s’inscrit dans la volonté forte de la Ville de Tarnos de structurer et dynamiser l’offre sportive sur le territoire. Accueillant les sections football, aérobic de l’Association sportive de Tarnos, l’omnisports le Vélo club de Tarnos ainsi que le service « Animations sportives » de la Ville, ce complexe, pensé comme une véritable "maison commune du sport", incarne une ambition : celle de créer un lieu de rencontre et d’échanges où se croiseront des disciplines sportives variées ainsi que le service municipal des Sports. Cet espace permettra aux usagers de bénéficier d’infrastructures de qualité, adaptées à leurs besoins spécifiques tout en favorisant le partage entre associations, sportifs et citoyens de tous âges. Le complexe regroupe des espaces à usage exclusif des usagers permanents ainsi que des « espaces partagés » comme le foyer (ayant vocation à accueillir les réunions et assemblées générales de toutes les associations tarnosiennes), qui encourageront le dialogue et la coopération entre les différentes disciplines et associations utilisatrices. Ce lieu se veut un véritable vecteur de cohésion sportive et sociale pour l'ensemble du mouvement associatif tarnosien. Afin d’assurer une cohabitation harmonieuse et une utilisation respectueuse des équipements, il est indispensable d’établir un cadre commun, accepté et respecté par tous. Un règlement intérieur a ainsi été élaboré pour organiser les usages, prévenir les conflits d'occupation, et garantir que chaque utilisateur profite pleinement des installations dans un esprit de responsabilité et de respect mutuel. Le règlement vise à concilier les impératifs de gestion des infrastructures avec les besoins des associations sportives et des services municipaux, tout en préservant un environnement favorable au développement de la pratique sportive et à l’animation de la vie associative. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Gonzales revient sur la journée d’inauguration du complexe sportif et lit la déclaration suivante : « Je profite de cette délibération pour revenir quelques instants sur l’inauguration du complexe sportif Vincent Mabillet et de son Espace associatif qui se nomme désormais « Dominique Arnaud ». Une inauguration qui malgré le temps plutôt défavorable a vu plusieurs centaines de personnes déambuler dans les diverses salles. 24 La présence de Bernard Hinault, quintuple vainqueur du Tour de France, accompagné par d’autres anciens champions, Charly Berard, Gilbert Duclos Lassalle et bien d’autres, a donné à cette inauguration un lustre et une importance particulière à l’hommage mérité à cet enfant de Tarnos que fut Dominique Arnaud. Les tarnosiennes et les tarnosiens présents, ceux qui ont découvert cet espace après son ouverture aux associations, nous ont fait part de leur engouement et nous ont fait remarquer la qualité et la praticité de ces installations. Satisfaction au sein de l’Ast omnisports et en particulier au club local de Football (for aujourd’hui de 500 licenciés) qui tenait son Assemblée Générale ce vendredi au Foyer de la salle devant un public venu nombreux. Satisfaction aussi de notre club d’aérobic qui bénéficie d’une salle d’entraînement au top. Satisfaction du Vélo Club de Tarnos, bientôt centenaire et qui nous a gratifié d’une expo et d’une décoration superbe pour l’inauguration. Le fronton en accès libre commence aussi à trouver son public. Enfin, le service des sports a aussi intégré son nouveau bureau avec son local de stockage de tout le matériel utile à leurs activités. Là aussi, ce nouvel outil va permettre d’envisager un développement des actions en particulier à destination du sport santé, du sport pour tous. N’en déplaise aux esprits chagrins, ce complexe correspond à ce que les associations qui l’utilise ont besoin, c’est un investissement qui va au-delà de son coût net. C’est un investissement pour la santé future de nos jeunes et moins jeunes. Celui-ci ne se quantifie pas mais est une valeur sûre. Enfin je fais la transition, sur la nécessité de doter ce nouvel espace d’un règlement intérieur, règles communes aux utilisateurs. Un règlement dont le futur gardien du stade, qui sera en poste en début 2025, aura en charge son application et son respect. » M. Lataillade renouvelle son invitation auprès des élus d’aller s’asseoir dans la tribune champêtre. Il rappelle les paroles de la Préfète lors de l’inauguration qui a reconnu les baisses de dotations de fonctionnement mais a souligné qu’il existait des communes plus pauvres que Tarnos à aider. Concernant le nettoyage et l’entretien du complexe, il cite le règlement intérieur : « le gardien est responsable du nettoyage quotidien des installations ». Il demande si cela signifie que le gardien s’occupe du nettoyage ou s’il constate l’état du bâtiment et appelle d’autres agents pour le faire. M. le Maire indique que le nettoyage des locaux fait partie de la fiche de poste du gardien. M. Lataillade revient sur les utilisateurs du complexe et précise que les principaux utilisateurs sont identifiés. Il demande si les utilisateurs secondaires qui ne sont pas identifiés dans ce règlement intérieur seront soumis à un autre règlement. M. Gonzales confirme que d’autres associations utilisent déjà les locaux et qu’une convention est signée avec la Commune. Concernant la tribune champêtre, il indique qu’il y a eu un problème au moment de la construction qui va être réglé par l’agrandissement de la tribune à la charge du constructeur afin d’atteindre le nombre de places initialement prévu avec une bonne visibilité sur le terrain. 25 M. Lataillade demande de nouveau si les associations qui utilisent ponctuellement les locaux devront appliquer ce règlement intérieur. M. Gonzales explique que les mises à disposition ponctuelles auprès des associations feront l’objet d’une convention avec la Mairie dans laquelle seront rappelées les règles d’utilisation. M. Lataillade insiste sur le fait que les utilisateurs ponctuels ne sont pas listés dans ce règlement intérieur. M. Gonzales explique de nouveau que d’autres associations utilisent déjà les locaux et que les règles font partie de la convention qu’elles ont avec la Ville. M. Lespade souligne que les propos de M. Lataillade sont curieux lorsqu’il l’entend défendre les paroles d’une Préfète qui est représentante de l’État au moment même où le Gouvernement Barnier veut imposer une cure d’austérité à l’ensemble des collectivités locales. Il rappelle qu’il s’agit d’une baisse de plus de 5,5 milliards d’€ au niveau national et d’environ 13 millions d’€ de moins dans le budget du Département des Landes. Il explique que les élus du Conseil départemental se font beaucoup de souci au vu d’un certain nombre de mesures progressistes qui sont en œuvre et qui pourraient être remises en question si cette politique d’austérité est appliquée. Il fait également part de l’inquiétude des élus régionaux face aux décisions qui vont être imposées aux collectivités. Il rajoute qu’au niveau local, pour la Commune et la Communauté de Communes, il s’agit d’une baisse de plusieurs centaines de milliers d’€. Il conclut en disant qu’il trouve surréaliste que M. Lataillade plaide en faveur des propos d’une représentante d’un Gouvernement comme celui de M. Barnier, désigné dans des conditions que tout le monde connaît. M. Lataillade répond à M. Lespade en disant que cela fait dix ans qu’il pleurniche sur la suppression de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) mais qu’un dérapage de plus de 2 millions d’€ sur un projet à 3 millions d’€ ne lui pose pas de problème. Il rajoute que M. Lespade ne reconnaît pas le fait que la Ville de Tarnos soit très riche grâce aux recettes fiscales du port. M. le Maire rappelle à M. Lataillade qu’il convient de demander la parole avant d’intervenir. Il rajoute que ceux qui étaient présents lors de l’allocution de Mme la Préfète ont été particulièrement choqués par ses propos et ses lapsus. Il précise qu’elle a réagi à ses propos lorsque M. le Maire citait le peu de DGF accordé à la Ville (environ 3 200 € par an soit 27 centimes par habitant). Il indique qu’en effet, la Ville bénéficie de son développement industriel notamment au niveau du port. Il insiste sur le fait qu’il faut en effet qu’il y ait un partage mais que ce partage ne doit pas appauvrir. Mme Dacharry revient sur le poste de gardien et demande s’il s’agit d’un salarié classique. 26 M. le Maire confirme qu’il s’agit d’un agent de la Ville. Mme Dacharry demande comment cela va se passer lorsque le gardien sera en congés. M. Gonzales indique que le service logistique de la Direction de la VIe Culturelle et Sportive est tout à fait en capacité de le remplacer. Mme Dacchary demande si les élus ne vont pas demander à la Police Municipale d’aller nettoyer les locaux. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants Vu la délibération en date du 30 mars 2023, portant sur la mise à disposition des équipements du complexe sportif Vincent Mabillet, Vu la nécessité de doter le complexe sportif d’un règlement intérieur pour encadrer son utilisation et garantir un usage partagé respectueux des équipements et des créneaux alloués, Vu la concertation menée avec les associations utilisatrices et le service municipal des Sports, Considérant : - que le complexe sportif Vincent Mabillet représente un outil majeur pour le développement de la pratique sportive à Tarnos ; - que ce complexe regroupe des installations diverses, à la fois exclusives et partagées, nécessitant une gestion équitable et rigoureuse pour assurer une cohabitation sereine entre les différents utilisateurs ; - que la Ville de Tarnos souhaite, à travers ce projet, renforcer l’accès au sport pour tous, tout en soutenant le mouvement associatif local dans des conditions optimales ; - que l’adoption d’un règlement intérieur est essentielle pour garantir l’ordre, la sécurité et le respect des créneaux et des locaux, tout en prévenant les conflits d’usage ; DÉCIDE d’adopter le règlement intérieur du complexe sportif Vincent Mabillet, joint en annexe à la présente délibération. Le règlement intérieur organisera l'accès aux installations sportives, tant pour les usages à titre exclusif que pour les usages partagés entre les associations, les services municipaux et les événements ponctuels organisés par la Ville et d’autres associations. 27 DIT que M. le Maire, ou toute personne déléguée par lui, est chargé de veiller à la mise en œuvre et au respect du règlement intérieur par l’ensemble des utilisateurs du complexe. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-153-DVCS – Programmation culturelle de la Médiathèque – Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Landes Sur le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe La médiathèque Les Temps Modernes est un des principaux instruments d’action publique de la Ville de Tarnos en matière culturelle. Sa programmation a vocation à la positionner en maison commune, synonyme d’hospitalité, d’inclusion, d’éducation à l’esprit critique. Au travers les rendez-vous proposés, la Médiathèque constitue un forum culturel permanent dédié à l’accueil et l’émancipation du plus grand nombre. Pour l’année 2025, l’équipe de bibliothécaires a construit une programmation articulée autour de cycles de deux mois, permettant d’installer une thématique, un sujet, un registre et de conserver des espaces pour les rencontres et ateliers proposés tout au long de l’année. Le choix des cycles fait écho à une ambition de diversité, d’ouverture et de curiosité, à l’adresse de tous les publics, Dans cette perspective, la saison culturelle 2025 des Temps Modernes se déroulera comme suit : - « Polar » en janvier et février, - « Coup de jeunes » en mars et avril, - « Cultures du monde » en mai et juin, - « Le jeu » durant l’été, - « La bande-dessinée » en septembre et octobre, - « Politique et société » en novembre et décembre. Ces cycles seront l’occasion de mettre en valeur les fonds dédiés et les expertises de l’équipe de la Médiathèque. Ils s’appuieront également sur une programmation spécifique d’ateliers, de rencontres et de spectacles. Parmi ceux-ci, le concert dessiné « Jazz et Polar » par la Compagnie « Il était une fois », l’exposition du Centre de création pour l’Enfance, le spectacle « Ivre de livres » de la Compagnie « Théâtrons ensemble », la rencontre avec l’auteur Romain Pujol ou encore les débats autour du Festival Alimenterre constitueront des moments importants de l’année. Parallèlement, la Médiathèque poursuivra ses partenariats auprès des acteurs du territoire, l’accueil de manifestations et initiatives diverses, ses participations aux événements organisés par la Ville ainsi que l’organisation de nombreuses actions récurrentes et ponctuelles, comme le Forum des Métiers, qui s’inscrivent également dans la programmation 2025 des Temps 28 Modernes afin de mettre en valeur l’ensemble des services proposés par la Médiathèque en direction de tous et notamment le numérique et les jeux vidéos. Pour la réalisation de cette programmation 2025, une demande de subvention est sollicitée auprès du Conseil Départemental des Landes, conformément à l’article 6, alinéa 6-1 (Aide aux manifestations des bibliothèques) du Règlement d’aide au développement des médiathèques du réseau départemental de lecture publique. Le coût total de ces diverses manifestations est estimé à 17 000 €. La présente délibération n’a pas donné lieu à débat. La délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29. SOLLICITE une subvention à son taux maximal auprès du Conseil Départemental des Landes dans la limite de 45 % du coût global du projet ou du plafond fixé à 5 000 €, au titre de l’aide à la programmation annuelle des animations des médiathèques. AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tous actes et pièces se rapportant à la présente délibération. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-154-DAP – Réseau de chaleur Centre-Ville – Dépôt du permis de construire de la chaufferie - Demandes de subventions Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint Dans le contexte actuel d’augmentation des coûts énergétiques et de recherche d’alternatives aux énergies fossiles, Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, la Commune étudie avec le SYDEC la mise en place d’un réseau de chaleur urbain sur le secteur Serpa. 29 Après plusieurs diagnostics et analyses comparatives des énergies envisageables, il a été choisi de doter ce secteur d’une chaufferie biomasse bois et d’un réseau de chaleur irriguant tant les futures résidences du secteur Serpa que les bâtiments communaux aux alentours (écoles Charles Durroty, Daniel Poeuymidou, la Médiathèque les Temps Modernes et l’Hôtel de Ville). Une partie des réseaux a commencé à être posée cette année, notamment pour la portion se situant sous la future voie de desserte du parking souterrain du programme Grândola et pour la section de la rue de la Palibe faisant l’objet de l’aménagement du parvis Serpa. Il convient en parallèle de finaliser les études de conception de la future chaufferie qui sera située au bout de l’îlot 2 du secteur Serpa. Aussi, s’agissant d’un aménagement sur une parcelle d’environ 1300 m², il est nécessaire de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de construire correspondant. Enfin, il convient également de rechercher toutes les sources possibles de financement pour ce projet de réseau de chaleur et de chaufferie et donc de permettre à Monsieur le Maire d’engager des démarches de demandes de subvention, notamment auprès du SYDEC pour activer le fonds chaleur de l’Ademe, auprès du Conseil Départemental et de la Région Nouvelle Aquitaine. Le fonds de concours de la Communauté de Communes du Seignanx a également été sollicité. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Lataillade souligne qu’il s’agit d’une très bonne idée d’installer une chaufferie bois pour remplacer les énergies fossiles ou nucléaires. Il demande si les élus peuvent garantir que le bois qui sera utilisé dans cette chaufferie proviendra a minima des plantations landaises et non importé depuis d’autres pays. Il rajoute que dans l’idéal, la Ville s’inscrit dans une gestion durable des parcelles de bois. M. le Maire indique qu’il est prévu que le bois provienne de plantations dans un rayon de 100 à 200 km. Il rejoint M. Lataillade sur le fait que, quelques fois, le bois vient de très loin mais que cela s’explique par le fait qu’il faut une certaine qualité de bois qui doit répondre à des garanties. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, 30 Vu les statuts du Sydec, Vu la délibération du 18 juillet 2024 du Comité Syndical du SYDEC, désignant ce dernier comme structure en charge de la gestion déléguée des fonds de l’ADEME du Contrat Chaleur Renouvelable Territorial pour le département des Landes. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces du permis de construire pour l’implantation d’une chaufferie sur le secteur Serpa et à déposer le dossier en vue de son instruction. AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes de subvention et à signer les documents afférents pour ce projet de réseau de chaleur urbain DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr M. le Maire quitte la salle – Mme Mounier prend la Présidence 2024-11-155-DR/FIN – Garantie d’emprunt Ferme Solidaire de l’Ecolieu Lacoste – ménagement intérieur d’un hangar Sur le rapport présenté par Mme Troisvallets, Maire adjointe La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Lataillade pense qu’il y a une erreur dans les chiffres annoncés dans la description du prêt. Il s’étonne du fait qu’il y ait presque 34 000 € d’intérêts pour un prêt à 75 000 €. Il demande aux élus si cela ne leur paraît pas bizarre d’avoir un taux d’intérêt à 45 %. Il rajoute que si l’on multiplie le nombre de mois de remboursement par la mensualité, on trouve effectivement un montant d’intérêts proche de 34 000 €. M. Domet explique que le cumul des intérêts d’un prêt est toujours démesuré par rapport à la somme prêtée. Il rajoute qu’il s’agit d’un taux mensuel qui ne se calcule pas sur le cumul des intérêts. M. Lataillade indique que le taux est à 3,99 % ce qui devrait correspondre à un total des intérêts de 2 992,50 € pour un emprunt de 75 000 €. M. Domet explique de nouveau que le taux de 3,99 % est un taux mensuel. Il rajoute que lorsqu’il a fait un prêt avec un taux à 2 %, il a payé tous les mois 2 % de la somme empruntée. Il rejoint M. Lataillade sur le fait que ce système porte à confusion car, au final, le taux de 2 % est plutôt mensonger puisqu’il s’agit d’un taux mensuel et non d’un taux global sur la somme empruntée. 31 M. Lataillade indique que, s’il existe des erreurs dans la délibération présentée, le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » ne participera pas au vote. Mme Mounier insiste sur le fait qu’il n’y a pas d’erreur. M. Bouvier, Directeur Général des Services, explique qu’il s’agit du coût de l’argent. Il rajoute que n’importe quel esprit sensé peut comprendre que s’il emprunte 75 000 € au taux de 3,99 % sur 240 mois, cela fait un total de 33 000 € d’intérêts. Il rajoute que c’est un non- sens absolu de dire que le taux d’intérêt est à 45 %. M. Lataillade demande qu’on lui explique comment on peut arriver à un total d’intérêts de 33 991 €. M. Bouvier propose à M. Lataillade de trouver un tableau d’amortissements sur son Smartphone et de rentrer ces sommes sur ce tableau. Il rajoute qu’il arrivera à 3,99 % de taux d’intérêts chaque mois à payer sur le capital restant dû qui se réduit au fur et à mesure ce qui, à la fin des 20 ans, correspond à 33 981,60 € d’intérêts. Il indique que c’est le prix de l’argent en France, quel que soit le prêt contracté. Mme Cassaing rejoint M. Lataillade sur le fait qu’un taux de 3,99 % est vraiment élevé car, actuellement, les meilleurs taux qu’il est possible d’avoir sont autour de 2,97 %. Elle rajoute qu’il aurait fallu mieux négocier surtout pour 75 000 € qui, à son sens, n’est pas une somme si importante. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : M. le Maire, M. Perret M. Lespade, Mme Nogaro et Mme Périmony-Benassy quittent la salle et ne prennent pas part au vote. Mme Dacharry et M. Lataillade ne prennent pas part au vote. Votants : 26 Pour: 24 Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing) Contre : / Votes exprimés: 24 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29 et L 2252-1 à L2252-5 Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la demande de la ferme solidaire de l’Ecolieu Lacoste en date du 5 septembre 2024, relative à une demande de garantie d’emprunt, Vu la proposition de crédit de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes faites à la ferme solidaire de Ecolieu Lacoste en date du 03/10/2024, 32 ACCEPTE d'accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 37 500 €, représentant 50 % d'un emprunt d'un montant total de 75 000 € souscrit par la ferme solidaire de l’Ecolieu Lacoste auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes. PRECISE que ce prêt est destiné à financer la construction des murs du hangar et aménagements DIT que les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d'épargne sont les suivantes : - Montant du prêt : 75 000 euros - Durée (en mois) : 240 - Nature du taux : fixe - Taux : 3,99 % - Périodicité de remboursement : mensuelle - Type d’amortissement : amortissement progressif à échéances constantes - Montant de l’échéance (hors assurance) : 454,09 € - Frais de dossier - commissions : 400 € - Garantie(s) : Caution de la Commune de Tarnos - Indemnité de remboursement anticipé : possible à chaque échéance, moyennant un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité actuarielle (non plafonnée) - Conditions préalables au versement des fonds : premier déblocage dans les 3 mois suivant la signature du contrat. Déblocage sur factures. - Total des intérêts : 33 981,60 € DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 240 mois, et porte sur 50 % des sommes contractuellement dues par la ferme solidaire de l’Ecolieu Lacoste. DIT que, sur notification de l'impayé par simple lettre de la Caisse d'épargne, la collectivité s'engage à se substituer à la ferme solidaire de l’Ecolieu Lacoste pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-156-DR/FIN – Subvention exceptionnelle Ecolieu Lacoste – Equipement d’un bâtiment Sur le rapport présenté par Mme Troisvallets, Maire adjointe Monsieur Le Maire rappelle que la Ferme Solidaire de l'Ecolieu Lacoste est un ambitieux projet d'insertion par l'activité économique en maraîchage biologique. 33 Son activité maraîchère est un outil d'inclusion sociale et professionnelle de personnes pour lesquelles l'accès à l'emploi est rendu difficile et qui nécessite un accompagnement renforcé. A ce jour, la Ferme emploie 15 salariés en insertion. Au delà de son action pour l’insertion, ce projet favorise à la fois l'engagement citoyen tout en accompagnant la transition agricole locale. Avec l’objectif de favoriser le bon fonctionnement de la ferme et d'améliorer les conditions d'accueil et de travail des ouvrières et ouvriers maraîchers en contrat d'insertion, la Ferme Solidaire de l'Ecolieu Lacoste doit aménager l’intérieur du hangar agricole déjà existant. Dans le cadre du budget 2024, le Conseil municipal avait acté d’une enveloppe de 19 000 € pour effectuer les travaux d’électricité. Au regard de l’évolution du projet d’aménagement, il est proposé aujourd’hui de transformer ce budget de travaux en subvention à l’association qui réalisera elle-même les travaux. Monsieur Le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle à hauteur de 19 000 € à l'association l'Ecolieu Lacoste. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : Mme Dacharry affirme que la délibération explique que la Ville avait prévu de l’argent pour une action et que, finalement, elle va s’en servir pour autre chose. Mme Mounier indique que ce n’est pas vraiment ça. Mme Dacharry lui demande de lui expliquer de nouveau. Mme Mounier précise qu’au départ, il s’agissait d’un budget pour des travaux électriques qui n’ont pas été faits tout de suite et que les devis qui avaient été fournis pour prévoir cette somme ont beaucoup augmenté. Elle rajoute que la Ville ne paiera pas les travaux qui sont actuellement en cours pour un prix supérieur à ce qui avait été prévu mais décide de verser une subvention à hauteur de la somme initialement prévue. Elle indique que l’association va financer elle même les travaux dont le prix est au dessus de ce qui était prévu dans les premiers devis. Mme Dacharry comprend que la Ville va quand même continuer à subventionner l’Ecolieu Lacoste et que, depuis le temps que cette structure est subventionnée par la Ville, il aurait été possible de créer un ou deux emplois pérennes d’agriculteurs locaux afin de permettre aux écoliers ou aux résidents de l’EHPAD de payer la nourriture beaucoup moins cher. Elle rappelle que le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » avait évoqué l’idée de créer une régie municipale avec des agriculteurs embauchés par la Ville, ce qui aurait permis de ne pas faire payer la nourriture fournie à la Cuisine Centrale. Elle rajoute que les agriculteurs auraient pu embaucher des salariés en insertion afin de les former en maraîchage au lieu de créer un Atelier Chantier d’Insertion (ACI) qui, à son sens, maintient les gens dans la misère et la précarité. Elle souligne que les élus ne connaissent toujours rien à l’Economie Sociale et Solidaire et qu’ils sont incapables de créer des emplois pérennes à Tarnos. 34 M. Lataillade souhaite rappeler ce qui a été voté au budget 2024 pour l’Ecolieu Lacoste et fait la liste suivante : • restes à réaliser de 2023 (clôture) : 11 128 € • abri pour animaux : dalle (4 000€) + abri (12 000 €) • projet de passerelles : fondations (8 000 €) + passerelles (15 000 €) • subvention exceptionnelle : 19 000 € Il indique profiter de la retransmission vidéo pour conseiller à tous les présidents des associations tarnosiennes que, s’ils ont des projets qui nécessitent des budgets conséquents,ils peuvent prendre leur carte au Parti Communiste Français où il y a de l’argent. Mme Dufau revient sur les propos de Mme Dacharry et trouve que c’est choquant d’entendre que les salariés sont gardés dans la misère et la précarité. Elle indique que beaucoup d’entre eux, grâce à l’Ecolieu Lacoste, ont un parcours de reprise de travail avec un accompagnement vers la formation et l’emploi durable. Elle rajoute qu’il s’agit de 15 salariés qui peuvent rester quelques mois à l’Ecolieu Lacoste et ensuite aller vers d’autres emplois. Concernant la subvention exceptionnelle, elle précise que le bâtiment construit va permettre aux salariés d’avoir de meilleures conditions de travail ainsi que de stocker les produits du maraîchage. Elle insiste que, tout ce qui est investi sur ce terrain l’est pour le bien public car il est possible qu’à la fin du bail avec l’association, la Ville récupère l’ensemble des constructions. M. Domet indique ne pas comprendre la position de Mme Dacharry concernant l’Economie Sociale et Solidaire. Il rajoute que, sans vouloir vexer personne, il n’est pas certain que les agriculteurs soient les personnes les plus adaptées pour faire de l’insertion professionnelle. Au delà des salariés de l’Ecolieu Lacoste, il indique que les personnes en réinsertion n’ont pas forcément toutes la volonté de trouver un emploi à temps complet au vu de leur parcours compliqué, de leur santé ou de leur handicap. Il insiste sur le fait que, pour ces personnes, l’idée de rentrer dans une structure un peu décorrélée du marché de l’emploi peut faciliter leur insertion. Il explique qu’à l’Ecolieu Lacoste, 7 parcours d’insertion ont été clôturés en 2024 avec un retour vers l’emploi dans des métiers qui n’ont pas forcément un lien avec l’agriculture. Il reprend les propos de M. Saffores qui a fait part de la difficulté du métier de maraîcher mais également des conditions de travail des salariés à l’Ecolieu Lacoste, dans un endroit bien adapté avec des horaires moins contraignants que ceux des maraîchers. Mme Mounier rejoint M. Domet sur ses propos concernant l’insertion car, pour y travailler depuis plus de 10 ans, elle peut témoigner de l’importance des structures d’insertion et du nombre de personnes qui ont pu, grâce à cela, retrouver une place dans la société. M. Lataillade revient sur la question du bail et fait le parallèle avec le bail conclu avec l’Office Public de l’Habitat (OPH) des Landes. Il insiste sur le fait que le bail avec l’OPH est avantageux pour la Ville car c’est l’OPH qui prend en charge tous les travaux en contrepartie d’un loyer modique alors que celui avec l’Ecolieu ne l’est pas car la Ville paye tous les travaux alors que le loyer est également à un prix très bas. Il demande pourquoi il faut passer par une association privée alors que ça reviendrait au même de le faire en régie puisque les investissements sont payés par la Commune. 35 Concernant les propos de M. Domet, il rajoute que la structure de l’Ecolieu Lacoste entre directement en concurrence avec les agriculteurs locaux et les Associations pour le Maintien de l’Agriculture Paysanne (AMAP) en étant plus compétitive car les charges sociales dans le domaine de l’insertion sont moins élevées. Il pense que, sous couvert d’aider des personnes éloignées de l’emploi, on vient directement attaquer des agriculteurs. Il évoque également le fait que le futur magasin LIDL va employer des personnes en insertion. Mme Mounier explique que cela n’est pas comparable car un magasin privé qui n’a pas vocation à faire de l’insertion va avoir des salariés à temps complet ou à mi-temps avec des contrats classiques et, en plus de ces salariés, va embaucher une ou deux personnes en contrat d’insertion. M. Domet revient sur ses propos et indique qu’il ne parlait pas des organismes qui font de l’insertion mais des personnes qui en bénéficient et qui sont à des moments différents de leurs parcours. Il rajoute que le parcours de chacun permet ou non de retrouver le chemin d’un emploi classique. Mme Dufau rappelle qu’il convient de demander la parole lorsqu’on veut exprimer un point de vue. Elle indique qu’elle est choquée par les deux choses suivantes : • l’impression de vouloir opposer le secteur associatif et les collectivités territoriales qui peuvent gérer en direct les services. Elle pense qu’il faut de tout pour pouvoir développer les services et notamment des associations qui peuvent être des opérateurs utiles au développement des services. • concernant les agricuteurs, elle a l’impression qu’avec ce projet de l’Ecolieu Lacoste, la Municipalité serait contre l’installation et le développement des agriculteurs. Elle souligne que la Ville démontre depuis longtemps qu’elle est aux côtés des agriculteurs. Elle prend l’exemple du Projet Alimentaire Territorial soutenu par la Commune qui permet d’avoir un certain nombre de débouchés importants pour les agriculteurs du territoire de façon à retrouver leurs denrées dans les cuisines centrales. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : M. le Maire, M. Perret M. Lespade, Mme Nogaro et Mme Périmony-Benassy quittent la salle et ne prennent pas part au vote. Votants : 28 Pour: 24 Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing) Contre : 2 (Mme Dacharry et M. Lataillade) Votes exprimés: 26 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29, 36 DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 19 000 € à l'association l'Ecolieu Lacoste pour participer au financement de son projet de création d'un bâtiment sous le hangar agricole. DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 de la Commune DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-157-DGS – Bail emphytéotique avec la Ferme Solidaire de l’Ecolieu Lacoste – Etat Descriptif des Divisions en Volume Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint Monsieur le Maire rappelle que le 28 mai 2021, la Commune a conclu un bail emphytéotique avec l’association « ECO LIEU LACOSTE », pour les parcelles cadastrées section section AD n°19, 20, 26, 27 et 28 d’une superficie totale de 29 866 m² situées lieu-dit Lacoste, et pour une durée de 32 ans moyennant une redevance annuelle de 49€ (quarante neuf euros) afin de lui permettre de mettre en œuvre son projet de ferme solidaire – Atelier Chantier d’Insertion en maraîchage biologique. Dans le cadre de ce bail emphytéotique l'Association Ferme Solidaire de l'Eco-lieu a procédé à la construction d'un hangar agricole avec sanitaires et vestiaires (permis de construire n° PC 40 312 20 D 0088 en date du 30 mars 2021). Le permis de construire mentionne également l'installation d'une couverture photovoltaïque. Pour réaliser cette couverture photovoltaïque, l'Association a directement convenu avec la Société MEGAVOLTA la signature d'un bail emphytéotique pour une durée restant à courir du bail emphytéotique signé en 2021. Pour permettre ce montage juridique, il convient de procéder à la division en volume suivante par le biais d'un état descriptif de division en volumes (EDDV): - volume 1: bâtiment (excluant la couverture en bac acier) + tréfonds - volume 2: couverture en bac acier + panneaux photovoltaïques et surfonds Ce montage permet à la Commune de ne pas intervenir dans le bail emphytéotique avec MEGAVOLTA. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur la signature de l'acte contenant un état descriptif de division en volumes. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Lataillade demande si les élus se rendent compte de l’usine à gaz qu’ils sont en train de mettre en place. Il rappelle que la Ville est propriétaire du terrain et a payé les installations. 37 Il s’étonne que, dans ce contexte, on permette à l’entreprise Megavolta de se faire de l’argent alors que si la Ville avait fait tout ça en régie, elle bénéficiait des panneaux photovoltaïques pour faire baisser les factures d’électricité et revendre de l’électricité verte à EDF. Il indique que, pour ces raisons, le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » votera contre cette délibération. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : M. le Maire, M. Perret M. Lespade, Mme Nogaro et Mme Périmoy-Benassy quittent la salle et ne prennent pas part au vote. Votants : 28 Pour: 24 Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing) Contre : 2 (Mme Dacharry et M. Lataillade) Votes exprimés: 26 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29, et l’article L2241-1, Vu le projet d'acte établi DECIDE de se prononcer en faveur de la signature de l'acte contenant un état descriptif de division en volumes sur les parcelles AD n°1977 et 1980 (issues des parcelles AD n°20 et AD n°19) comme suit: - volume 1: bâtiment (excluant la couverture en bac acier) + tréfonds - volume 2: couverture en bac acier+ panneaux photovoltaïques et surfonds DIT que Maître Pierre SARRAILH, notaire à Bayonne (64 100) - 1 rue Pierre Rectoran – assistera la Commune pour la signature de l’acte correspondant. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant et à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr M. le Maire reprend la Présidence *********** M. Saubiette revient sur l’erreur dans le chiffre annoncé en annexe de la délibération concernant l’avenant avec Safran Helicopter Engines pour la crèche St Exupéry. Il explique 38 qu’il ne s’agit pas d’une erreur de calcul des service mais d’un saut de ligne qui est apparu dans le document. Il indique que le chiffre inscrit dans la ligne « reste à financer » est le total des recettes et que le vrai reste à financer est de 251 956,35 €, ce qui correspond à la répartition inscrite dans les lignes en dessous. *********** 2024-11-158-DAP – Contrat avec le SYDEC pour l’abonnement aux services d’eau potable et d’assainissement collectif du parvis Serpa – Rue de la Palibe Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint Dans le cadre de l’aménagement du Parvis Serpa, rue de la Palibe à Tarnos, il convient de raccorder le compteur n° H24UA198290 aux réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif. Monsieur le Maire présente le projet du contrat d’abonnement du SYDEC aux services publics d’eau potable pour alimenter la propriété publique. Il y a lieu de se prononcer pour retenir et inscrire cette opération au budget et autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat. La présente délibération n’a pas donné lieu à débat. La délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Considérant le projet de contrat entre le SYDEC et la Ville de Tarnos, APPROUVE le contrat avec le SYDEC afin de formaliser les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre du raccordement aux réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif du Parvis Serpa, rue de la Palibe. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents y afférant. PRECISE que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets concernés. 39 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-159-DAP – Protocole d’accord relatif à l’accès à Vigifoncier dans le cadre de la convention cadre du 6 juillet 2000 avec la Communauté de Communes du Seignanx Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint Le présent protocole porte sur l’accès et l’utilisation de l’outil internet VIGIFONCIER, suite à la convention cadre préalablement établie entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes du Seignanx, signée le 6 juillet 2000. Ce protocole restera lié à cette convention cadre, en ce qui concerne les conditions d’utilisation, de coûts et de temps. La SAFER procédera dès l’entrée en vigueur du présent protocole à l’activation d’un compte sur le portail cartographique « Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine » (site Internet) permettant à la commune de Tarnos d’accéder aux informations de veille foncière sur son territoire. L’accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés qui ne doivent être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER. La commune de Tarnos sera ainsi informée, par l’outil VIGIFONCIER, en temps réel des projets de vente de biens sur la Commune, de leur nature, de leur localisation. Un courriel d’alerte est envoyé automatiquement pour avertir la commune de Tarnos dès lors qu’une ou plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des informations déjà publiées, concernant le territoire surveillé, sont enregistrées sur le site Internet VIGIFONCIER. Cette transmission est faite aux services de la commune de Tarnos, par courrier électronique, à l’adresse électronique suivante : urbanisme@ville-tarnos.fr Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature du protocole qui détaille les modalités de cet accord. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Lataillade indique que le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » est très méfiant vis à vis de cette délibération car aucun projet n’est identifié sur des parcelles agricoles et qu’à son sens, les deux derniers projets agricoles soutenus par la Ville ont été de mauvaises expériences car il s’agissait de projets pour mettre en place de l’insertion. Il souligne que c’est différent à la Communauté de Communes du Seignanx. Il indique ne pas comprendre pourquoi Tarnos veut faire de la veille foncière sur des terrains agricoles si ce n’est pour enlever l’outil de travail des agriculteurs. Il demande ce que la Ville veut faire de cette veille foncière. M. le Maire précise que la Ville n’a aucun projet sur des terres agricoles mais que les élus restent vigilants sur ce sujet de l’agriculture qu’il qualifie d’important pour les prochaines années. Il rajoute que sur le territoire, la population agricole est vieillissante et connaît des 40 problèmes de transmission car beaucoup d’agriculteurs n’ont pas d’enfant qui souhaite reprendre l’exploitation. Il insiste sur le fait que cette délibération va permettre une veille afin d’être vigilants au vu des enjeux sur le territoire. M. Bouvier précise que la SAFER est destinatrice du droit de préemption sur les terres agricoles et naturelles comme les bois. Il indique que, jusqu’à présent, c’est la Communauté de Communes qui avait accès à ce portail Vigifoncier et que, vu les délais de préemption très courts de la SAFER (8 jours), l’accès à ce portail pour la Commune permet d’être plus vigilants et réactifs. Il rajoute que, malgré cet accès, la réflexion de préemption se fait en lien avec la Communauté de Communes. Mme Dacharry demande si toutes les communes du Seignanx ont demandé à avoir accès au portail Vigifoncier. Mme Dufau ne pense pas que ce soit le cas. Elle rappelle que la Communauté de Communes est en train de finaliser le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et que, dans ce cadre, il est prévu que 350 hectares soient remis à la nature et à l’agriculture. Elle rajoute que cela s’ajoute à la volonté de recherche de sobriété foncière, de recherche de solutions pour moins imperméabiliser les sols, de garder les terres utiles au développement du territoire et des agriculteurs. M. Lataillade ne comprend pas l’intérêt de voter cette délibération s’il n’y a aucun projet agricole. Il souhaite que les terres agricoles soient laissées aux agriculteurs avec la possibilité de transmission entre agriculteurs. Il rajoute que les zones naturelles vont rester classées comme telles dans le PLUI et qu’un acheteur ne pourra pas faire ce qu’il veut dessus. M. le Maire confirme que la volonté de la Commune est également de laisser les terres agricoles aux agriculteurs. M. Dubert explique que certaines zones naturelles peuvent avoir un intérêt pour la Commune notamment au vu des risques inondation et autres risques. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 29 Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing) Contre : 2 (Mme Dacharry et M. Lataillade) Votes exprimés: 31 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; 41 Vu la Convention Cadre établie entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes du Seignanx en date du 6 juillet 2000, Considérant le projet de protocole d’accord, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole avec la SAFER sur l’accès et l’utilisation de l’outil internet « VIGIFONCIER ». DIT qu’un suivi et un report régulier seront réalisés et communiqués au Conseil municipal chaque année. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-160-DAP – Aménagement cyclable RD 810 Tarnos Sud – Convention de co-maîtrise d’ouvrage pour l’étude d’un aménagement cyclable le long de la RD 810 entre les Conseils départementaux des Landes et des Pyrénées Atlantiques et les communes de Bayonne, Boucau et Tarnos Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint Lors des travaux d’aménagement de la ligne Tram’bus 2, le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour a réalisé, sur l’itinéraire, des voies cyclables et trottoirs pour les mobilités douces. Deux bandes cyclables unidirectionnelles ont été créées le long de la RD 810 située hors agglomération des communes de Tarnos, Boucau et Bayonne, sur le secteur de la côte du Moulin. Les sections de la RD 810 situées en agglomération de ces villes ont été dotées, chaque fois que possible, de pistes cyclables unidirectionnelles, d’une piste cyclable bidirectionnelle ou de bandes cyclables. L’utilisation des couloirs bus par les vélos a été autorisée et organisée sur certaines séquences. Le développement de la pratique du vélo sur cet itinéraire, et notamment sur le secteur de la côte du Moulin impose aujourd’hui l’évolution des bandes cyclables précitées en pistes cyclables unidirectionnelles ou bien en piste cyclable bidirectionnelle, pour améliorer la sécurité des flux vélos entre les deux départements et donc entre les communes de Bayonne, Tarnos et Boucau. L’aménagement à créer sur 1610 mètres linéaires concerne ces trois communes et les deux départements, qui, chacun en ce qui le concerne, est compétent en fonction des limites territoriales et des limites d’agglomérations. 42 Afin de garantir une cohérence d’aménagement d’une part et de rechercher une réduction des coûts d’autre part, les Collectivités précitées ont jugé opportun de constituer une co-maîtrise d’ouvrage pour la phase étude de ce projet de prolongement sur le secteur de la côte du Moulin des pistes cyclables existantes sur la Route Départementale 810 dans les parties agglomérées des trois villes. Il est entendu que le département des Pyrénées-Atlantiques sera désigné par convention maître d’ouvrage de cette opération et que les Collectivités concernées participeront au financement de l’étude au prorata du linéaire de voirie les concernant. Le montant des études d’avant-projet faisant l’objet de la convention est à ce jour estimé à 50 000 euros HT. Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour contribuera à hauteur de 30 %, les 70 % restants étant pris en charge par les Collectivités Territoriales concernées dans les proportions suivantes : Commune de Boucau (1%) 380 € HT Commune de Tarnos (14.3%) 5 005 €HT Commune de Bayonne (21.8%) 7 630 €HT Département des Landes (13.4%) 4 690 €HT Département des Pyrénées Atlantiques (49.5%) 17 325 €HT Sous Total 35 000 €HT Syndicat des Mobilités du Pays basque 15 000€HT Total 50 000€HT La participation de la Commune de Tarnos correspond au linéaire du projet situé sur le territoire communal, en agglomération (partie Nord de la rive Est de la RD 810), soit 460 mètres. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Domet explique qu’il s’agit d’une bonne nouvelle car quand les collectivités essaient d’aménager une ligne dédiée aux vélos, elles se heurtent toujours à la même difficulté : la rupture de la voie cyclable. Il rajoute que le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour a été à l’initiative de ce projet et plus particulièrement certains élus et techniciens. M. le Maire partage la satisfaction de M. Domet car ce projet est évoqué depuis le début du mandat mais il fallait réussir à réunir cinq collectivités autour de la table pur arriver à un consensus. M. Domet insiste sur le fait que se rendre en vélo au travail fait du bien au moral et à la santé. Il espère que, sur cet axe qui est souvent bouché, la pratique du vélo va permettre aux gens d’aller au travail avec le même temps de trajet et de se sentir bien. M. Lataillade se dit également satisfait de cette piste cyclable mais émet le souhait que les vélos n’aient pas à traverser la route, qu’il y ait une séparation entre les vélos et les piétons et qu’il y ait un minimum d’obstacles. 43 A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Considérant le projet de convention, APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage de l’étude d’aménagement cyclable le long de la RD 810 désignant le Département des Pyrénées Atlantiques maître d’ouvrage de cette opération, avec une participation communale s’élevant à 5 005 € HT AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives relatives à ce dossier DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-161-DR/CP – Marché 22TX12 – Travaux pluriannuels de voirie et réseaux – Avenant pour l’ajout de nouveaux prix unitaires Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint En Mai 2022, la Ville de Tarnos a lancé une consultation allotie portant sur les travaux pluriannuels de voirie et réseaux. Les marchés ont été attribués comme suit : • Lot n°1 : Travaux de voirie, attribué à la société COLAS SUD OUEST, pour un montant maximum de 4 000 000 € HT sur 4 ans ; • Lot n°2 : Réseaux Assainissement et Eaux Pluviales, attribué à la société COLAS SUD OUEST, pour un montant maximum de 500 000 € HT sur 4 ans ; Il convient aujourd’hui d’ajouter par avenant de nouveaux prix unitaires au bordereau des prix unitaires initial en précisant que cette modification n’a aucune incidence financière sur le marché en cours. 44 La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Lataillade souhaite souligner que, malgré la grande quantité de pluie qui est tombée dernièrement à Tarnos, il y a de moins en moins d’endroits inondés. M. Perret précise que cela n’est pas uniquement dû aux travaux de voirie qui intègrent de nouveaux systèmes de captage des eaux pluviales mais également au fait que la Ville est plus vigilante sur le traitement des eaux pluviales de chaque parcelle, notamment lors d’un dépôt de permis de construire, en obligeant les propriétaires à construire des puisards. M. le Maire rajoute que le nouveau bassin de l’avenue Lénine permet également d’éviter les inondations. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 et L 2194-1 Vu la délibération n° 2022-05-086 du 18 mai 2022 du conseil municipal de Tarnos autorisant Monsieur le Maire à lancer et signer le marché de programme pluriannuel de voirie sous forme d’accord cadre à bon de commande, Considérant qu’il convient d’intégrer au bordereau des prix du lot n°1 de nouveau prix unitaires non initialement prévus dans le cadre de l’évolution des besoins de la Ville, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du lot n°1 du marché n°22TX12 de travaux pluriannuel de voirie qui intègre de nouveaux prix unitaires au Bordereau des Prix Unitaires initial, PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 45 2024-11-162-DAP – Dérogation au repos dominical – Choix des dimanches pour l’année 2025 Sur le rapport présenté par Mme Troisvallets, Maire adjointe Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'adoption de la loi Macron du 6 août 2015, de nouvelles dispositions réglementaires impactent les dérogations au repos dominical accordées par le Maire aux commerces de détail. Ainsi, les commerces de détail peuvent désormais ouvrir, par décision du Maire, après avis du Conseil municipal, au minimum 5 dimanches par an et dans la limite de 12 dimanches par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Monsieur le Maire précise que début septembre un courrier a été adressé aux commerçants sollicitant habituellement des ouvertures dominicales afin qu’ils nous communiquent leurs souhaits de dates d’ouvertures dominicales pour l’année 2025. Soucieux de l'équilibre professionnel et familial des employés qui seront amenés à travailler lors des ouvertures dominicales, il propose comme l’année passée de fixer à 5, le nombre de dimanches accordés pour la dérogation au repos dominical. Il convient donc de demander l'avis du Conseil municipal pour fixer à 5 le nombre d'ouvertures dominicales pour l'année 2025, conformément à l'article L.3132-26 du Code du Travail. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas d’une délibération pour se positionner en faveur ou contre le travail le dimanche mais pour cadrer ces ouvertures car si les élus ne délibèrent pas, il y aura obligatoirement 12 dimanches d’ouverture. Il conclut en disant que l’objectif est de limiter ce nombre de dimanches afin de préserver l’équilibre professionnel et familial des salariés. M. Cendrès insiste sur le fait que les élus sont contre le travail le dimanche mais sont obligés de délibérer pour choisir un nombre minimum. Il regrette de devoir voter pour cela car malgré la décision prise par le Conseil municipal, les magasins ouvrent tous beaucoup plus de cinq dimanches par an. Il ne comprend pas pourquoi il n’est ensuite pas possible d’intervenir si la décision du Conseil municipal n’est pas respectée. M. Lataillade explique que le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » n’est pas favorable à ce que les commerces puissent ouvrir cinq dimanches par an et votera donc contre cette délibération. 46 A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 29 Abstention : 1 (Mme Périmony-Benassy) Contre : 3 (M. Cendres, Mme Dacharry et M. Lataillade) Votes exprimés: 32 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu le Code du Travail et notamment l'article L.3132-26, Vu les propositions de dates des commerçants de détail de la commune sollicitant annuellement des dérogations dominicales, Considérant que la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées a été effectuée, DONNE un avis favorable au calendrier 2025 des ouvertures exceptionnelles des commerces dans la limite de 5 dimanches aux dates indiquées dans le calendrier joint en annexe. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-163-DGS – Prise en charge de l’indemnisation de sinistres imputables à la responsabilité civile de la Ville Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint Monsieur le Maire rappelle que la Ville a souscrit après mise en concurrence un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la SMACL à compter du 1 janvier 2024. Ce contrat a été souscrit avec une franchise de 500 euros sur les dommages matériels et immatériels. Ainsi la Ville doit prendre en charge la franchise de 500 euros pour les sinistres dont elle est responsable au titre de sa responsabilité civile. 47 Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers auprès des tiers demandeurs dont le préjudice est inférieur à cette franchise. La présente délibération n’a pas donné lieu à débat. La délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le marché 23FS20 lot n°1 qui a pris effet au 1er janvier 2024, Considérant la demande d’indemnisation de la MACIF pour le compte de son assuré, en date du 16 septembre 2024 relative au sinistre suivant: • lors d'un passage rotofil par nos équipes techniques, le véhicule de Mme LATRILLE a été endommagé alors qu'il était stationné impasse André Derain. Il est à déplorer un bris de glace sur le pare brise arrière du véhicule pour un montant de 376,37 € T.T.C ACCEPTE la prise en charge par la Ville de: - la demande d'indemnisation de la MACIF pour son assuré Mme Stéphanie LATRILLE pour un montant de 376,37 euros T.T.C, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers, DIT que les crédits sont prévus au budget. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-164-DR/RH – Instauration du télétravail Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, 48 Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans le bureau habituellement occupé par l’agent, est effectué ailleurs de façon régulière. Il s’agit d’une forme d’organisation différente de celle du télétravail occasionnel mis en place lors de la crise sanitaire. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. Le télétravail doit répondre à certains principes : • Volontariat : le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à l'agent par la collectivité. De même, il ne peut pas être obtenu par l’agent sans l’accord de son supérieur hiérarchique. • Réversibilité : la situation de télétravail est réversible. À tout moment, chacune des parties peut y mettre fin, sous réserve du respect d’un délai de préavis dont la durée est fixée par la collectivité. • Maintien des droits et obligations : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables à ses collègues en situation comparable travaillant dans leur bureau. Il est soumis aux mêmes obligations. L’agent doit respecter les mêmes règles de confidentialité, d’usage des équipements et logiciels que s’il travaillait en présentiel. • Respect de la vie privée : l’employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. Celui-ci ne peut être contacté par son employeur que dans les limites des bornes horaires habituelles du cycle de travail auquel il est soumis. Sous réserve des hypothèses d’astreinte ou d’extension ponctuelle des plages horaires de travail pour nécessité de service, donnant lieu à récupération ou au versement d’heures supplémentaires, les télétravailleurs n’ont ni à répondre, ni à accuser réception des sollicitations dont ils peuvent être l’objet de la part de leurs collègues, de leur encadrant ou de partenaires extérieurs en dehors de ces bornes horaires. Le télétravail doit répondre à des conditions d’éligibilité : Au regard des missions : Ne peuvent être éligibles au télétravail les missions qui requièrent d’être exercées physiquement dans les locaux, en raison de la nécessité de la présence physique ou des équipements : accueil, standard, présence sur un équipement, maintenance d’un équipement, travail sur le terrain. De même la Collectivité de s’engager dans la mise en place du télétravail de façon mesurée et maîtrisée, dont le bilan sera effectué au terme d’une année d’expérience. 49 Au regard du fonctionnement du service : La mise en place du télétravail sera appréciée par le responsable hiérarchique en fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement individuel et collectif, des nécessités de service, des interactions avec les autres services et de l’organisation au sein de ses équipes. Dans cette optique, le responsable de service s’assurera de la bonne organisation et continuité de service et veillera à ce que le télétravail ne perturbe pas le fonctionnement habituel et ne reporte pas de charge de travail supplémentaire aux autres agents. Au regard des critères individuels de l’agent, la validation par le responsable hiérarchique se fondera également sur : ✗ la volonté de l’agent ✗ la maîtrise du poste et de l’environnement de travail ✗ la capacité de l’agent à travailler de façon autonome avec organisation, méthode et pro-activité ✗ le sens des responsabilités et des objectifs, la conscience professionnelle Afin de garantir la qualité des échanges et la cohésion dans les services, l’organisation du télétravail devra impérativement prévoir la présence simultanée de l’ensemble des agents sur au moins une journée par semaine. En lien avec chaque Directeur (trice), la Direction validera les postes auxquels sera applicable le télétravail. La possibilité de télétravailler est ouverte à tout agent, stagiaire, titulaire ou contractuel occupant en emploi permanent dès lors qu’il a au moins 3 mois d’ancienneté dans la collectivité, quels que soient son cadre d’emplois, son grade et travaillant à temps plein ou à temps partiel ou non complet à (90 % ou 80 % d’un temps plein). Deux formes de télétravail sont possibles. • Le télétravail régulier • Le télétravail ponctuel Le nombre de jours de télétravail régulier par semaine est fixé à 1 (exceptionnellement 2 sous réserve de l’accord du DGS). Il est également possible de fixer une ou deux demi-journées régulière de télétravail par semaine. Par principe, le télétravailleur s’engage sur la durée de la demande (maximum : 1 an). La demande est renouvelable dans les mêmes formes et donnera lieu à un entretien préalable avec le responsable hiérarchique. Dans le cadre de la phase initiale, une période d’adaptation de 1 an est prévue, permettant à l’agent télétravailleur et à sa hiérarchie de s’assurer de l’intérêt et la pertinence de ce nouveau mode de travail. Chaque partie peut mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit du fait de l’agent ou de l’administration, doit être formulé par écrit. Il est applicable sans autre délai ni formalité. Ce préavis pourra être supprimé si l’intérêt du service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail. 50 Le télétravailleur bénéficie d'une indemnité permettant notamment de compenser les frais supplémentaires occasionnés (dépenses en énergies, etc.). Le montant est réglementé au niveau national. Il est versé de manière forfaitaire et journalière : 2,88 euros par jour de télétravail dans la limite de 253,44 euros par an. L’organisation et les modalités du télétravail au sein de la Ville de Tarnos sont ainsi expressément inscrites dans la charte du télétravail annexée. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. le Maire souligne que la mise en place du télétravail est le fruit d’un travail qu’il qualifie de formidable de la part du service des Ressources Humaines et de la Direction Générale mais également grâce à la participation de représentants syndicaux qui ont validé la charte. M. Lataillade indique que le groupe « Tarnos Seignanx, notre avenir en commun » a voté pour la mise en place d’un jour de télétravail par semaine à la Communauté de Communes du Seignanx mais, qu’une des dispositions prévues pour la Commune de Tarnos leur fera voter contre. Il explique qu’il s’agit d’un passage qui, à son sens, introduit de l’arbitraire. Il pense que la règle doit être la même pour tout le monde et estime que ce n’est pas le cas. Il reprend la phrase suivante de la délibération : « Le nombre de jours de télétravail régulier par semaine est fixé à 1 (exceptionnellement 2 sous réserve de l’accord du DGS). » Il demande ce que cela signifie en disant que si on s’entend avec le DGS on peut avoir 2 jours et que si on s’entend moins bien on aura qu’un jour comme, d’après lui, les agents qui se sont réunis à l’entrée de la salle du Conseil municipal. Il évoque la manifestation qui se tient devant la salle et demande si quelqu’un a remarqué ce rassemblement. Il rajoute qu’il ne pense pas qu’il y ait eu des applaudissements nourris pour le DGS de la part des agents présents à l’extérieur. M. le Maire précise que le Directeur Général des Services est le chef de l’administration tarnosienne, que M. Lataillade le veuille ou non et qu’à ce titre il prend des décisions. Il réaffirme l’entière confiance des élus de la majorité envers le DGS. M. Perret rappelle que la charte du télétravail a été approuvée par l’ensemble des représentants du personnel en Comité Social Territorial après y avoir travaillé en collaboration avec eux. Il tient à féliciter le service des Ressources Humaines qui a grandement participé à l’écriture et aux modifications qui ont été apportées collectivement à cette charte. M. Lespade souhaite souligner que, durant cette séance, alors que tout le monde s’était engagé à rester dans une forme de bienséance, les propos de Mme Dacharry et de M. Latailllade vis à vis du Directeur Général des Services sont, selon lui, insupportables et dépassent les bornes. Il estime que c’est indécent. Il rajoute que les gens qui suivent la séance mesurent à quel point des élus de la République prennent en considération un agent de la Collectivité. Il insiste sur le fait que cela devient insupportable car il considère que c’est de l’acharnement. Il pense que c’est inacceptable et qu’il faudrait prendre des mesures par rapport à cette situation. Il suppose, au vu des réactions des autres élus de la majorité qui acquiescent ses propos, que son sentiment de révolte est partagé. 51 M. le Maire partage l’intervention de M. Lespade et demande aux élus de pouvoir terminer les débats de manière correcte. M. Lataillade souhaiterait comprendre quels propos lui sont reprochés. M. le Maire indique qu’il s’agit des propos qui attaquent le Directeur Général des Services. M. Lataillade renouvelle son avis sur le fait qu’il y a une part arbitraire dans les décisions concernant le télétravail. M. Domet explique que ce ne sont pas ces propos là sur l’idée de décision arbitraire mais les propos qui ont été rajoutés ensuite. Mme Cassaing indique qu’elle a l’impression qu’au sein du Conseil la manifestation qui a eu lieu à l’extérieur est occultée. Elle prend l’image des trois petits singes « Je n’entends rien, je ne vois, rien, je ne dis rien ». Elle rajoute qu’il n’est pas possible de nier qu’il y a eu une manifestation qui traduit une forme de malaise. Elle regrette que le sujet n’ait pas été abordé et rajoute que si cette manifestation a eu lieu au moment du Conseil municipal ce n’est pas pour rien. Elle insiste sur le fait qu’il y a forcément quelque chose qui ne va pas au vu, également, du nombre d’arrêts maladie qui sont liés à un mal-être. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 30 Abstention : 1 (Mme Darrambide) Contre : 2 (Mme Dacharry et M. Lataillade) Votes exprimés: 32 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu L’Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique. Vu le Code général de la fonction publique. Vu L’article L430-1 du code général de la fonction publique (issu de l’ancien article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite Loi Sauvadet) autorisant l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail. Vu le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et magistrats 52 Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ; Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 06 novembre 2024 DECIDE d’instaurer le télétravail au sein de la Ville de Tarnos à compter du 1 er janvier 2025 ADOPTE la charte du télétravail DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-165-DR/RH – Création d’un emploi fonctionnel de Directeur des Services Techniques Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et que les communes de 10 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel un directeur des services techniques, ce qui est aujourd’hui le cas d’une majorité des collectivités concernées. En lien étroit avec ses élus de référence et sous l’autorité du Directeur Général des Services l’actuelle Directrice de l’Aménagement et du Patrimoine dirige l’ensemble des services technique dont elle coordonne l’activité en matière de gestion de notre patrimoine bâti et des espaces publics, mais elle impulse également l’action des équipes chargées de l’aménagement et du développement urbain de notre commune. De même, elle est un acteur important pour affronter les enjeux nouveaux qui s’imposent aux collectivités en matière de transitions notamment écologiques et énergétiques (décret tertiaire, mobilités douces, production d’énergies, etc). Au regard de ces missions, de l’étroite collaboration avec les élus qui prévaut sur ce type de poste, Monsieur le Maire expose qu’il est aujourd’hui nécessaire de créer un emploi fonctionnel de Directeur des Services Techniques pour y nommer l’actuelle Directrice de l’Aménagement et du Patrimoine, afin de pleinement reconnaître cet emploi de direction, comme l’y autorise la législation et comme nombre de collectivités de plus de 10 000 habitants l’ont déjà décidé. 53 Statutairement, une fois créé, cet emploi fonctionnel pourra être pourvu par voie de détachement par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Lataillade indique qu’il a vu que la création d’un emploi fonctionnel de DST doit débuter par une demande de l’agent et s’étonne de ne pas voir dans les « considérant » la référence à un courrier ou à autre chose qui montrerait que l’agent a bien demandé cet emploi fonctionnel. M. le Maire confirme que cette décision n’est pas imposée à l’agent. A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-13, Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2023-05-067-DR/RH du 16 mai 2023, Vu le budget adopté par délibération n° 2024-02-005-DR/FIN du 20 février 2024 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-12-160-DR/RH du 13 décembre 2016. DECIDE de créer un emploi un emploi fonctionnel de directeur des services techniques (DST) à temps complet, à compter du 1 er décembre 2024 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget 2024. DIT que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. 54 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-166-DR/RH – Créations de postes Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint Monsieur le Maire informe qu’aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Monsieur le Maire, compte tenu des besoins de la Ville de Tarnos pour apporter un service public de qualité et considérant la nécessité de faire face aux enjeux de professionnalisation des agents et les missions exercées, propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à des créations de poste dans le cadre des vacances de postes permanents au sein de la Collectivité et aux besoins des services. Il précise que ces créations sont effectuées à effectif constant. La présente délibération n’a pas donné lieu à débat. La délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, 55 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-13, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu les décrets portant statuts particuliers des différents cadres d’emploi de la fonction publique territoriale Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2023-05-067-DR/RH du 16 mai 2023, Vu le budget adopté par délibération n° 2024-02-005-DR/FIN du 20 février 2024 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-12-160-DR/RH du 13 décembre 2016. Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 06 novembre 2024 Considérant qu’un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du Comité Social Territorial DÉCIDE DE CRÉER les postes permanents à TEMPS COMPLET suivants : FILIÈRES / GRADES CATÉGORIE NBR COMMENTAIRES FILIÈRE ADMINISTRATIVE Attaché A 1 Déroulement de carrière – Evolution des missions Rédacteur B 1 Déroulement de carrière – Evolution des missions FILIÈRE TECHNIQUE Adjoint technique C 3 Mobilités internes et externes Adjoint technique principal 1ère classe 5 Mobilités internes et externes Adjoint technique principal 2ème classe 5 Mobilités internes et externes FILIÈRE MEDICO SOCIALE Puéricultrice A 1 Départ à la retraite Puéricultrice hors classe 1 56 DECIDE DE SUPPRIMER un poste permanent à temps non complet : FILIÈRES / GRADES CATÉGORIE NBR Quotité Commentaires FILIÈRE TECHNIQUE Adjoint technique ppal 1ère classe C 1 28h00 Changement d’organisation DIT que concernant ces créations de postes liées au recrutement à venir, celles ci sont effectuées sur les différents grades du cadre d'emplois visé afin de couvrir l'ensemble des possibilités de recrutement. Les grades non concernés par le recrutement et ne correspondant pas à des réels postes vacants seront supprimés dans le courant de l'année après avis du Comité Social Territorial. Il est précisé que les postes pourront, en cas de recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires, être pourvus par un.e agent.e contractuel.le sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget 2024. DIT que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-167-CAB – Soutien aux victimes des inondations de la région de Valence en Espagne – Attribution d’une subvention exceptionnelle au Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) Sur le rapport présenté par Mme Orduna, Maire adjointe Monsieur le Maire expose, La région de Valence en Espagne a été frappée par des inondations d'une ampleur sans précédent, causant la mort de plus de 200 personnes, des dizaines de disparus toujours à ce jour et des destructions inouïes. Les besoins en urgence sont immenses : • Recherche des personnes disparues et soutien logistique : Les efforts se concentrent sur la localisation et l’identification des victimes qui nécessitent pour sécurité civile et les militaires espagnols des équipements supplémentaires pour accéder aux zones isolées ou dangereuses, en particulier dans les rues obstruées par les débris et les véhicules renversés, • Logement et hébergement temporaire : Des milliers de personnes se retrouvent sans abri. Les autorités locales et nationales ont besoin de solutions d’hébergement 57 d’urgence, comme des centres temporaires, ainsi que de tentes et d’abris pour les familles sans domicile. Cette assistance est cruciale pour éviter des conditions d’hygiène et de santé dégradées, • Alimentation et eau potable : L'accès aux produits de première nécessité, tels que l’eau potable, la nourriture, les vêtements, et les kits d’hygiène est un besoin tout aussi immédiat. De nombreuses infrastructures d'eau ont été endommagées, et les communautés nécessitent des unités de purification de l’eau et des points de distribution alimentaire • Soutien psychologique : Face à l’ampleur de la catastrophe, les survivants ont besoin d’un soutien psychologique pour les aider à gérer le traumatisme lié aux pertes humaines et aux bouleversements matériels. Des équipes spécialisées sont demandées pour offrir un accompagnement psychologique d’urgence. • Nettoyage et reconstruction des infrastructures : Le déploiement de matériels lourds et de main-d’œuvre est indispensable pour dégager les routes, enlever les débris et réparer les infrastructures critiques, comme les hôpitaux, écoles, et réseaux d’assainissement. Monsieur le Maire a immédiatement exprimé, au nom du Conseil municipal, toute sa solidarité au peuple espagnol. Il propose que la Ville de Tarnos réponde à la sollicitation du Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF), qui est une organisation spécialisée dans les interventions d'urgence en réponse aux catastrophes, qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine. Créé et composé de sapeurs-pompiers, le GSCF s’est très rapidement déployé dans la région de Valence. En plus du secours immédiat de sauvetage, il fournit aussi actuellement des services essentiels, comme l'approvisionnement en nourriture, eau potable et équipements médicaux. Monsieur le Maire propose que La Ville de Tarnos apporte concrètement sa solidarité à la population sinistrée de la région de Valence en attribuant une subvention exceptionnelle de 2000 euros au GSCF. La présente délibération n’a pas donné lieu à débat. La délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2121-29 et L.1115-1, Considérant la situation humanitaire catastrophique, et plus particulièrement sanitaire et médicale, dans laquelle se trouve la population de Valence, 58 DÉCIDE d'accorder une subvention exceptionnelle d'aide d'urgence «Valence et sa région», de 2000 euros au Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) DIT que la dépense en résultant est inscrite au budget de l'exercice correspondant. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr 2024-11-168-CAB – Motion de défense des collectivités locales dans le cadre des Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2025 Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire Monsieur le Maire expose, Jamais les dividendes versées aux actionnaires du CAC40 n’ont autant augmenté que ces dernières années : 42,7 milliards en 2018 et 67,8 milliards en 2023. L’actuel Président de la république laissera la trace d’avoir été le président des riches, des grands groupes industriels et financiers. Pour cela, il aura, avec ténacité, réorienté l’affectation d’une partie plus forte encore des richesses crées vers ses puissants amis, au détriment de notre peuple et de nos services publics. Il en est ainsi par exemple, de la réforme des retraites, et il en est encore le cas dans la loi de finances 2025 actuellement examinée par le Parlement, alors même que, à l’occasion des toutes récentes élections législatives, les électeurs ont très majoritairement exprimé leur rejet d’une telle politique. En l’espace de quelques mois à peine, les comptes publics de la Nation ont connu un dérapage spectaculaire (6,1 % de déficit public prévu en 2024, selon la dernière prévision en vigueur, contre 4,4 %, selon la prévision de décembre 2023) en raison des choix hasardeux du Président de la République susmentionnés auxquels s’est ajouté une instabilité ministérielle et parlementaire inédite dans les annales de la Vème République marquée par : • Trois gouvernements sur les 10 premiers mois de l’année 2024 (Borne/Attal/Barnier), • La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, au soir même d’une élection élection européenne, • 51 jours pour nommer un nouveau Premier ministre, par ailleurs non issu de la coalition parlementaire arrivée en tête aux élections législatives, • 16 jours pour composer le Gouvernement Barnier, à tel point que les textes budgétaires ont été présentés aux parlementaires avec plus de 5 semaines de retard sur le calendrier prévu par nos textes législatifs. Le projet de loi de finances (PLF) qu’entend faire adopter le Gouvernement - probablement au forceps par l’application de l’article 49-3 - entravera encore plus les capacités d’action de la Ville de Tarnos, en constituant une nouvelle atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités. 59 Le nouvel effort de 5 milliards d’euros imposé aux collectivités locales se compose de : • 800 millions d’euros, via une baisse de 2 points du taux de remboursement de la TVA des investissements portés par les collectivités locales, qui impactera directement les finances de la Ville de Tarnos. Concernant le seul FCTVA, la perte de recettes pour la ville de Tarnos sur le budget 2025 serait de 120 000 €, • 3 milliards d’euros, via un prélèvement de 2 % sur les recettes de fonctionnement des collectivités dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros, qui impactera directement les finances du Conseil départemental des Landes et de la Région Nouvelle Aquitaine, et indirectement celles de leurs partenaires telle la Ville de Tarnos, • 1,2 milliard d’euros, via une « stabilisation de la dynamique de la TVA » qui impactera directement les finances du Conseil départemental des Landes et de la Région Nouvelle Aquitaine, et indirectement celles de leurs partenaires, comme la Ville de Tarnos, À ces mesures s’ajoutent d’autres mesures tout aussi nocives pour les finances de la Ville de Tarnos, comme : • L’amputation de 1 milliard d’euros du Fonds Vert destiné aux projets d’investissement dans la transition écologique et énergétique, passant de 2,5 à 1 milliard d’euros, • La hausse de la fiscalité sur l’électricité aura aussi un fort impact pour la Ville, qui subit déjà lourdement la flambée continue des coûts de l’énergie. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS), quant à lui, projette un relèvement de 4 points de la cotisation employeur sur les traitements des agents, en contribution au redressement des comptes de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL). La Ville de Tarnos, qui a fait le choix de développer un service public fort sera particulièrement pénalisée, à hauteur de 250 000 euros dès le budget 2025. L’intention affichée par la PLFSS 2025 est d’augmenter à nouveau de 4 points cette participation employeurs en 2026 puis en 2027, soit au cumul des trois années, des dépenses supplémentaires proches de 800 000 euros. L’impact 2025 du PLF et du PLFSS sera de 370 000 €. Cet impact annuel pourrait même approcher le million d’euros au budget 2027. Après l’annonce de la scandaleuse proposition de la Cour des comptes de supprimer 100 000 emplois dans la fonction publique territoriale, ces mesures régressives représentent une menace vitale pour l’ensemble des services publics de proximité que la Ville de Tarnos met en œuvre au service de tous les habitants et du dynamisme de notre territoire. Le Conseil municipal de Tarnos tient à rappeler que depuis 2017 le Président de la République et sa majorité d’alors : • Ont continuellement méprisé la demande de la Ville de Tarnos de percevoir à nouveau la Dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau qu’elle était en 2014 (perte annuelle d’1,6 million euros), qui, rappelons-le, n’est pas une subvention d’État mais une compensation financière pour les charges et missions que l’État a transféré aux communes, • Ont balayé d’un revers de main l’appel à l’aide des élus locaux, et plus particulièrement des élus départementaux, qui subissent depuis deux ans un contre- 60 choc fiscal de grande ampleur en raison de l’effondrement des volumes de transaction sur le marché de l’immobilier ; ce qui entraîne pour les Départements des mesures radicales d’économies qui vont impacter les finances des communes et les acteurs associatifs de proximité, • Ont régulièrement appelé les maires à s’engager résolument dans la transition énergétique de leurs communes, tout en rabotant les dotations du « Fonds Vert », • Ont imposé aux collectivités locales de nouvelles missions extrêmement coûteuses, comme la gestion des inondations, la gestion du recul du trait de côte pour les communes littorales, sans aucune compensation financière, sans oublier la prise en charge des frais de scolarité des élèves de l’enseignement privé de maternel, après ceux déjà imposé de l’enseignement privé élémentaire, • Ont contraint les collectivités à prendre, de fait, en charge des compétences nouvelles face aux déficiences chroniques de l’État en matière de santé publique (financement dans le Seignanx d’un pôle de solidarité et de santé intercommunal à Saint-André-de- Seignanx) ou de de sécurité du quotidien, tel le financement de polices municipales, • Ont décidé la suppression totale de la Taxe d’habitation sur les résidences principales, ce qui a entraîné la coupure de tout lien fiscal entre les contribuables et le couple Région/Département, et a entraîné la suppression du lien fiscal entre les contribuables et leurs communes pour 43 % des Français non soumis à la Taxe Foncière, • Ont commandé au député Eric Woerth un rapport sur une nouvelle étape de décentralisation ; ce rapport est aujourd’hui passé aux oubliettes tout comme les promesses présidentielles à destination des élus locaux, Le Conseil Municipal de Tarnos rappelle son combat incessant pour la justice sociale et fiscale, pour donner les moyens nécessaires et suffisants aux « biens communs », qu’il s’agisse des services publics ou de notre système de solidarité. Il tient à rappeler son fort attachement au principe constitutionnel de libre administration et d’autonomie fiscale et financière, et s’élève contre sa mise en cause continue par le pouvoir central étatique. La présente délibération a donné lieu aux débats suivants : M. Lataillade ironise sur le fait que cette délibération va faire trembler à l’Elysée. Il reprend le texte de la délibération en insistant sur le fait que les élus décident d’inviter les concitoyens à se mobiliser à leurs côtés. Il demande aux élus s’ils ont remarqué que les concitoyens s’éteint mobilisés ce soir là contre la majorité et contre le Directeur Général des Service qui, selon lui, cherche par tous les moyens à criminaliser des agents qui défendent leurs conditions de travail. Il pense qu’il faudra du courage pour arriver à les mobiliser à l’avenir. M. le Maire indique que le Congrès des Maires a actuellement lieu et regrette de ne pas avoir pu y aller. Il pense que des mobilisations vont être décidées et que ce n’est que le début de la lutte. M. Lespade, en sa qualité de candidat du Nouveau Front Populaire (NFP) lors des dernières élections législatives, il tient à remercier de nouveau les électrices et les électeurs qui ont fait confiance aux candidats du NFP. Il évoque le souvenir que Mme Dacharry et M. Lataillade n’ont pas utilisé le bulletin de vote du NFP. 61 M. Lataillade lui coupe la parole en disant à M. Lespade qu’il n’était pas dans l’isoloir avec eux. M. le Maire rappelle de nouveau à M. Lataillade qu’il doit demander la parole avant d’intervenir. M. Lespade indique à M. Lataillade qu’il a laissé entendre le sens de son vote et qu’il s’est également exprimé publiquement là dessus. Il rajoute qu’il s’inscrit dans une logique optimiste. Il trouve que cette motion a énormément de sens car elle déconstruit toute la logique portée par le gouvernement de M. Barnier et ouvre des perspective dans ce contexte là. Il insiste sur le fait que c’est la raison pour laquelle les élus appellent les gens à se mobiliser afin d’exiger d’autres orientations que celles qui sont préconisées. Il indique qu’il a la conviction qu’il est possible d’engager des mesures radicalement différentes de celles de M. Barnier et qu’il est également possible qu’une majorité ressorte afin de prendre une autre orientation. Il pense que cette délibération ne fait pas que contester mais donne également de l’espoir. M. Lataillade renouvelle ses propos en disant à M. Lespade qu’il n’était pas dans l’isoloir avec eux et se demande comme il peut savoir ce qu’ils ont voté. Il rajoute de ne pas les accuser de quoi que ce soit et parie 50 € si M. Lespade trouve une déclaration au moment des élections législatives car ils sont restés muets. M. Lespade insiste sur le fait qu’en restant muets ils n’ont justement pas soutenu le Nouveau Front Populaire. M. Lataillade souligne qu’ils n’ont pas critiqué le NFP ni la candidature de M. Lespade et tient le pari fait précédemment. M. Lespade maintient que M. Lataillade et Mme Dacharry n’ont pas utilisé le bulletin du NFP comme ils n’avaient pas utilisé celui de la NUPES. M. Lataillade indique qu’il s’agit de diffamation. M. Lespade précise que ça n’est pas de la diffamation et rajoute à l’encontre de M. Lataillade que les propos qu’il a tenu concernant le Directeur Général des Services tiennent de la diffamation. M. Lataillade répond que la manifestation qui a eu lieu devant l’Hôtel de Ville durant la séance embête M. Lespade qui n’a pas eu un mot pour les agents mais qui défend un Directeur Général des Service qui, selon lui, veut les criminaliser alors qu’ils débrayent. M. Lespade insiste sur le fait que ce genre de propos relève de la diffamation et prend à témoin les collègues élus et les personnes qui suivent la séance car il pense qu’il ne faudra pas en rester là. M. Lataillade invite M. Lespade à lancer des procédures. 62 A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix : Votants : 33 Pour: 33 Abstention : / Contre : / Votes exprimés: 33 LE CONSEIL MUNICIPAL Entendu son Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, DEMANDE au Président de la République d’entendre le message porté par les français, notamment lors des élections, et de mettre en œuvre le programme de rupture porté par la coalition majoritaire issue des urnes, DÉCIDE, dans l’hypothèse où le PLF et le PLFSS seraient adoptés ou décidés autoritairement par 49-3, d’inviter nos concitoyens à se mobiliser à ses côtés : • Contre l’effort soudain, brutal et massif imposé sans concertation préalable aux élus locaux qui ont établi de longue date leur programmation budgétaire et fiscale pour le mandat 2020-2026 qui touche à sa fin dans 16 mois, • Contre la remise en cause des investissements en faveur de l’écologie et de la rénovation énergétique, • Contre une méthode de Gouvernement qui ne laisse place à la négociation, • Contre des mesures recentralisatrices, • Pour une contractualisation entre l’État et les maires sur la durée des mandats municipaux et non pas sur la durée de plus en plus courte des Gouvernements, une contractualisation qui, de ce fait, dépasse les éventuelles alternances politiques nationales, • Une reconnaissance du rôle des collectivités locales, et en particulier des élus municipaux, qui assument un lien social de proximité indispensable à la vie démocratique de notre pays. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr *********** QUESTIONS DIVERSES A la suite du courrier adressé par M. le Maire à M. Roblès concernant la question envoyée pour le Conseil municipal du 26 septembre dernier, Mme Cassaing a envoyé à M. le Maire la question suivante : « Nous souhaiterions avoir des précisions quant aux 8,5 postes supprimés que vous évoquez. Quand ont-ils été supprimés ? Dans quels services ? Sur quels postes précisément ? » 63 M. le Maire précise qu’il s’agit de suppressions de postes qui ont eu lieu depuis 2014. Il rajoute qu’il a seulement l’intitulé des postes mais, pour l’instant, n’est pas en mesure de donner les dates exactes. Il indique que ces suppressions de postes concernent : un technicien « Voirie », un agent de maîtrise « Ville propre », un agent « Logistique-DVCS », un agent « Espaces Verts », un agent « Commande Publique », un agent « Service Communication », un emploi d’avenir « Espaces Verts », un emploi d’avenir « Logistique-DVCS » et un demi-poste « Service des Archives ». Il rajoute que les élus ont regretté ces décisions qui ne vont pas dans le sens de la politique qu’ils portent mais qu’elles ont été la conséquence de la suppression progressive de la Dotation Globale de Fonctionnement depuis 2014. *********** M. le Maire indique aux élus que les rapports d’activités 2023 ci-dessous sont à leur disposition à la Direction Générale des Services : • SITCOM • Association Habitat Jeunes Sud Aquitaine • SYDEC « Eau potable et assainissement » • SYDEC « Energies » • SYDEC « Numérique » • Comité de bassin d’Emploi du Seignanx (+ Rapport financier) • Centre National de la Fonction Publique Territoriale • Agence Régionale de Santé sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine • Association Ferme Solidaire de l’Ecolieu Lacoste *********** Mme Dacharry explique que si elle avait eu à écrire sa déclaration à la fin de ce Conseil municipal, elle ne l’aurait pas écrite de la même façon. Elle interpelle Mme Birles en s’excusant car sa déclaration fait une page et demie. Lorsque Mme Birles indique qu’elle va quitter la salle, Mme Dacharry lui précise qu’elle en a le droit et qu’elle est libre de faire ce qu’elle veut. Mme Dacharry lit la déclaration suivante : « Tarnosiennes, tarnosiens, Et non, ce soir on n’est pas sur Radio Nova mais peut être que pour moi, ce soir c’est la dernière. Et oui, l’incohérence politique semble gangrener notre démocratie. Nous vivons dans une époque où les valeurs et les promesses des dirigeants flottent dans un océan d’ambiguïté et où les décisions semblent dictées, non pas par le bien commun, mais par des intérêts partisans ou des influenceurs toxiques. Tarnosiennes, tarnosiens, souvenez-vous de l’article de Sud-Ouest, c’était en 2017 et c’était Marc Mabillet qui évoquait le fait que les militants du PCF du Seignanx recommenceront en 2018 le travail important et pas anodin qui consiste à demander leur avis à la population associant cette démarche à la vraie démocratie. Le secrétaire local du PCF précisait que nous voulons participer à la construction d’une nouvelle gauche avec ses partenaires politiques d’autres sensibilités, avec quelques 64 différences mais surtout beaucoup de convergence. Le partage c’est la préparation de l’avenir. Vous vous en souvenez M. Mabillet sûrement. Et aujourd’hui on se trouve dans un moment lourd de signification, un moment où les cicatrices du passé nous rappellent les tragédies de l’histoire. Rien que cette année, en l’espace de neuf mois, deux secteurs clés de la Commune, l’Education et la Police Municipale, c’est ceux qui sont le plus au contact direct de la population, ce sont confrontés à vous. Vous, leurs employeurs, vous tous, on ne va pas parler juste du DGS pour pas froisser personne. Nous avions précédemment été choqués par le traitement des syndicalistes, par des syndicalistes d’ailleurs dans cette enceinte, les traiter de nazillons c’était franchement pas gentil, c’était même scandaleux. Aller jusqu’à contredire les organisations d’une manifestation locale pour leur demander de ne pas remercier la Police Municipale parce qu’ils étaient en grève et ce, devant la presse, c’est franchement méchant voire c’est minable. Attendez parce que ce n’est pas fini. En cent ans de communisme à Tarnos, on peut lire aujourd’hui dans le communiqué de la CGT Territoriaux que Marc Mabillet, le Maire de Tarnos et Yann Bouvier, le DGS de la Ville lors des négociations cherchent des solutions juridiques pour sanctionner des élus du personnel et des syndicalistes. C’est vraiment hargneux et c’est vraiment pitoyable. Et c’est drôle M. Lespade, on ne vous entend pas les reprendre ces gens, on ne vous entend pas dire que c’est insupportable de s’attaquer à des syndicalistes, on ne vous entend pas dire que c’est malheureux que vous montiez les gens les uns contre les autres dans vos équipes de manière à glorifier des cadres. C’est honteux. C’est drôle parce que M. Garans me demandait, au précédent Conseil municipal, de me taire. Vous leur demandez jamais de se taire quand ils ont des propos honteux pour des salariés, qui plus est, des salariés de votre commune et c’est vous tous autour de la table leurs employeurs. Et vous voyez, vous continuez d’écoeurer les citoyens, vous ne faites que ça. Là, par exemple ce soir, vous n’avez pas daigné vous arrêter et vous adresser à vos propres agents pour discuter avec eux. Vous vous rendez compte ? C’est des appels à l’aide. Il y a six mois c’étaient les animateurs du Centre de Loisirs, là c’est la Police Municipale. Et oui, avec votre petit sourire, je peux comprendre à quel point vous êtes attachés à ce personnel, mais c’est bien mieux de faire des entreprises d’insertion. Voilà la vision de la politique locale tarnosienne. Alors pour terminer, je vais vous raconter mon audience à Bordeaux. Je vais vous faire des confidences comme M. Bouvier au dernier Conseil municipal. Vous vous souvenez quand il avait chuchoté à l’oreille du Maire « ou tu lui réponds, ou je l’insulte ». Pas de problème avec ça, c’est normal, parce que ça c’est votre caste donc entre vous, vous vous comprenez mais il fallait s’insurger quand Dacharry ou Lataillade s’en prennent au malheureux DGS seul derrière son bureau. Donc, mon passage à Bordeaux à la Cour d’Appel : c’est franchement impressionnant. C’était la deuxième fois, en quarante ans, que je passe au tribunal donc là je commence un peu à être coutumière des faits. C’était hyper intéressant. J’ai appris que la maman de l’avocate de la Ville elle aussi était élue et elle avait tenu des bureaux de vote. Et c’était quelque chose de très compliqué pour sa ville et c’est pour ça que la jurisprudence était intransigeante avec le devoir des élus de tenir les bureaux de vote le dimanche, qu’être élu était un véritable sacerdoce. C’est drôle M. Lespade, vous l’aviez exactement exprimé en ces termes la dernière fois que vous étiez à la place de M. Mabillet. 65