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Procès Verbal - ès Verbal
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - ès Verbal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE \#
CONSEIL MUNICIPAL
“ SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022
PROCES VERBAL DE SEANCE
L'an deux mille vingt deux, le huit novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS | M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
M. GARANS procuration à M. GONZALES
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
Arrivée de Mme DUFAU au point n° 2022-11-139-CAB
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice 133
Nombre de présents | 30
Nombre de pouvoirs | | 3
| Nombre de votants a | 33
Procès verbal de la séance du 29 septembre 2022
Sur le rapport présenté par Monsieur Lespade, Maire
La présentation du PV à donné lieu aux débats suivants :
Mme Dacharry revient sur les propos de M. le Maire qu'elle qualifie de méprisants à quatre reprises. Elle précise qu'elle avait relevé ces marques de mépris à quatorze reprises lors du Conseil municipal du 29 septembre. Elle rajoute à l'encontre de M. le Maire qu'il n’est pas un idéal que les élus du groupe « Tarnos Seignanx — Notre avenir en commun » ont envie d'atteindre et que malgré les insultes, lui comme les « persifleurs » sur les réseaux sociaux n'arriveront pas à les déstabiliser.
Elle indique que M. Lataillade et elle-même sont ingénieurs et sont capables de comprendre ce que M. le Maire leur explique et notamment les sujets qui à son sens, sont des incohérences politiques. Elle souligne que les élus du groupe « Tarnos Seignanx — Notre
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr avenir en commun » sont des militants qui ne lâcheront rien malgré les insultes qui peuvent
être proférées.
A l'issue de ce débat, l’adoption du PV est portée aux voix :
Votants : 31
Votes exprimés: 31
Pour: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le procès verbal de la séance du 29 septembre 2022
ÉLELELELESE)
Décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire
N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
Contrat avec le groupe If Renaud was a Punk pour un
392 07/09 | concert dans le cadre des soirées du Patio à l'Église des i 500€
Forges
393 08/09 | ANNULEE
394 08/09 | ANNULEE
M A . on nn . 395 08/09 || arché relatif aux travaux de sécurisation des toitures avec 59 584€ UT
l'entreprise ALTIUS
Mise à disposition d’une salle municipale à M. Pagès le 15
396 12/09 septembre 2022 A titre gratuit
Mise à disposition des locaux de l’école Charles Durroty à
397 12/08 Mme Subercazes le 12 septembre 2022 A titre gratuit
Convention de partenariat avec l'ensemble des associations
398 13/09 | impliquées dans l’organisation du festival Rap and Skate Prise en charge des repas
2022
399 | 13/09 Convention avec l'association Catach pour l'animation 250€
musicale du festival Rap and Skate 2022
Convention avec la société Alive Sports pour la mise à
400 13/09 disposition d’un jeu et l'animation d’un atelier de réalité 483,40 £
virtuelle lors du festival Rap and Skate 2022
Convention avec l’association Bomb'’Art pour une initiation à
401 13/09 la pratique du graff lors du festival Rap and Skate 2022 435 €
Convention avec la société Animaktion pour l'animation
402 13/09 d’une initiation à l'escalade et la mise à disposition de 3 291,60 €
structures et de jeux lors du festival Rap and Skate 2022
Mise à disposition de matériel municipal à M. Billot du 23
403 13/08 au 26 septembre 2022 A titre gratuit N° | DATE
13/09
404
405 14/09
406 14/09
407 | 14/09
408 14/09
409 14/09
10/14/09
411 14/09
412 14/09
413 14/09
414 14/09
415 14/09
416 14/09
417 14/09
418 14/09
419 15/09
420 15/09
421 19/09
OBJET
Saisine du juge de l’expropriation pour la défense des
intérêts de la Commune dans le cadre de la préemption des
parcelles cadastrées section AD n° 152, 1553 et 1555
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
Saint Vincent les 10 et 11 septembre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale au club
ornithologique les 10 et 11 septembre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association de
la résidence Le hameau de l’Airial le 5 octobre
Mise à disposition de matériel municipal à la Mairie de
Boucau du 16 au 19 septembre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale à la Communauté
de Communes du Seignanx le 20 septembre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale au Comité des
Fêtes les 6 et 7 septembre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale au Parti
Communiste Français le 25 août 2022
Mise à disposition d’une salle municipale à l’association
TOUS le 8 septembre 2022
Mise à disposition de matériel municipal au Parti
Communiste Français du 24 août au 15 septembre 2022
Mise à disposition de matériel municipal à M. Vieussan du
16 au 19 septembre 2022
Mise à disposition du Parc de la Nature à l’association
Couleurs des Iles le 11 septembre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale à la SDC Julian
Grimau le 4 octobre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale au Comité
d’Oeuvres Sociales de l'EHPAD le 10 décembre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale au Parti Socialiste
le 22 septembre 2022
Convention avec l'association Freeride Longboard pour
l'animation du contest de skateboard lors du festival Rap
and Skate 2022
Convention d'honoraires avec la SCP Bouyssou et associés
dans le cadre de l'assistance juridique devant le juge de
l'expropriation
Contrat avec l'association Les petits débrouillards dans le
cadre de l’animation d'ateliers scientifiques à la
Médiathèque
MONTANT / ACTION
À titre gratuit
Atitre gratuit
A titre gratuit
Atitre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
Atitre gratuit
A titre gratuit
A titre gratuit
Atitre gratuit
264 €
Taux horaire :
230€ HT
Coût pour 2 ateliers :
187 € N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION
|
SE
422 19/09 Contrat avec Mme Mélissa Dacharry dans le cadre de S0 £
| | | l'animation d’un atelier bien-être à la Médiathèque [250€
| | 19/09 | Contrat avec Mme Catherine Esteinou dans le cadre de 115 €
423 l'animation d’un atelier « Croqueurs d’histoire » en langue des signes à la Médiathèque
424 19/09 Contrat avec MaitaKultura dans le cadre du concert du | 500 € HT groupe « Les Castillons » à la Médiathèque
Contrat avec M. Olivier Truc dans le cadre d’une rencontre 4
25 19/09 d auteur à la Médiathèque 3690 € + frais de déplacement | | hi
| 19/09 Contrat avec M. Marin Ledun dans le cadre de l'animation | 1330 €
426 de la rencontre d'auteur avec M. Olivier Truc à la
Médiathèque |
427 19/09 | Contrat avec l'association L'enfance
de l’art pour une
| conférence « « Attention à la peinture » à » à la Médiathèque
Contrat avec Mme Marie-Sophie Dumon dans le cadre de
l'animation d'un atelier bien- être à la Médiathèque
400€
| 428 |19/09 150 €
| | Contrat avec l’association Le clan Solskirnir dans le cadre de | =
429 13/09 | l'animation dd’un atelier « Viking » à la Médiathèque 200€
21/09 Convention avec l'association Habitat Jeunes Sud Aquitaine
(430 dans le cadre des modalités d’utilisation de la Halle des
Sports du LP Ambroise Croizat
22/09 | Mise à disposition de la salle de sport de l'école Jean A titre gratuit
431 Mouchet à l’association Lous de Garros pour la saison |
2022/2023
Mise à disposition de locaux de l'école Félix Concaret à à
432 22/08 l'Association des Parents d’Elèves le 29 septembre 2022 A titre gratuit
à relatif à la | . | . 433 |22/09 Marché relatif à la location et la maintenance du parc de 34 913,95 € HT
| photocopieurs avec l entreprise Sharp
434 22/09 Reprise pour fraille à broyer avec la société Comptoir des 627€
| métaux
| Mise à disposition de salles municipales au Comité . . 2
435 22/03 départemental Handisport 64 le 9 novembre 2022 |A titre gratuit
436 26/09 Convention avec l'association Eurosia Records pour un 1300 €
concert lors du festival Rap and Skate 2022
Mise à disposition d’un logement municipal à Mme Doux Loyer mensuel :
il | 27/08 pour l’année scolaire 2022/2023 (515, 17 €
438 27/09 Mise à disposition d’un logement municipal à Mme Charis | Loyer mensuel : Dixon, intervenante d'anglais dans les écoles 315,42 €
27/09 | Avenant au bail commercial avec la société ITEMS pour la
439 prise en compte de la révision des loyers des bureaux loués
|au Pôle de Services Jean Bertin
Loyer mensuel :
499,80 € HT
| N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION
Avenant au bail commercial avec la SCIC EOLE pour la prise
440 27/09 en compte de la révision des loyers des bureaux loués au
Pôle de Services Jean Bertin
Loyer mensuel :
5 131,28 € HT
Avenant au bail commercial avec la SCIC INTERSTICES pour
441 27/09 |la prise en compte de la révision des loyers des bureaux
loués au Pôle de Services Jean Bertin
Loyer mensuel :
1 104,32 € AT
Avenant au bail commercial avec la SCIC INTERSTICES pour
442 27/09 | la mise à disposition d’un bureau supplémentaire au Pôle de
services Jean Bertin
Loyer mensuel :
1 199,52 € HT
Contrat avec Artistic Production dans le cadre du concert de
Swinging'Affair 4tet le 15 octobre 2022 8 492,77 € 443 28/09
Contrat avec l'association Atome Productions dans le cadre €
du concert de Awek le 19 novembre 2022 2 362,50 444 28/09
Mise à disposition des locaux de l’école Robert Lasplacettes \ A titre i
à l'Association des parents d’Elèves le 30 septembre 2022 gratuit 445 29/09
Mise à disposition d’une salle de réunion du Pôle de
446\29/09 Services jean Bertin à l'organisme Square Habitat le 17 90 € T+C
octobre 2022
Mise à disposition des locaux de l'école Henri Barbusse à
à Atit i l'Association des parents d’Elèves le 30 septembre 2022 re gratuit 447 30/09
Mise à disposition de matériel municipal à M. Richard le 3
novembre 2022 A titre gratuit 448 06/10
Convention avec l'association Boucau Tarnos Stade dans le
449 06/10 | cadre des modalités d'utilisation de la Halle des Sports du
LP Ambroise Croizat
Convention avec la compagnie Au Fil du Théâtre et la crèche
familiale Saphir dans le cadre de deux représentations d’un
spectacle à destination des crèches Les Petits matelots et
Saint Exupéry
450 10/10 953,32 €
. . . Frais d'entretien des | : Convention avec le Centre Intercommunal d'Action Sociale | ten ces Dcaux
135 € / mois 1 la mise à di ition d’un focal Lsi . . 451 11/10 (CIRE) pour La mie à disposition un local communal sis Frais de fluides :
p 95 € / mois
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association
TREC le 15 octobre 2022
453 11/10 ANNULEE
A titre gratuit 452 11/10
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association . , Ati :
Pétanque sportive le 16 décembre 2022 titre gratuit 454 11/10
Mise à disposition d’une salle municipale au club
455 11/10 | ornithologique les 30 septembre, 28 octobre et 25 A titre gratuit
novembre 2022 N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION
Mise à disposition d’une salle municipale à l'Association
456 11/10 Laïque Tarnos Barthes le 14 octobre 2022 Atitre gratuit
Mise à disposition d’une salle municipale à Mme Damestoy
457 11/10 le21 octobre 2022 A titre gratuit
458 11/10 Pofesonnel Ambroise Colt du dau 10 octobre 2022 tre ati 459 1120 Mise à disposition une sal municipale à l'association _ A titre gratuit
0 110 Mi à din en ne CHU gra 461 11/10 | Mise à disposition d’une salle municipale à l'association SEL A titre gratuit
les 4 septembre et 6 novembre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale à l'agence Cascino
462 11/10 Daugareil le 8 novembre 2022 A titre gratuit
Mise à disposition d’une salle municipale à la chorale
463 11/10 Chantadour le 9 octobre 2022 A titre gratuit
464 | 11/10 se Dre 2022 + salle municipale au club des aînés A titre gratuit
5 1110 ts dépodtan dune men SCORE Rate gra
16 150 M doremi RUE au
67 san (Mie àdspoion dune mana ane are gra 468 11/10 [Mise à cisposiion d’une salle municipale à la FNACA le 20 A titre gratuit EL
469 11/10 | Mise à disposition d’une salle municipale au Parti | A titre gratuit
Communiste le 28 août 2022
Mise à disposition d’une salle municipale à l'Ensemble
470 11/10 Orchestral de Biarritz pour 12 dates entre septembre et A titre gratuit
décembre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale à l'Association
Laïque Tarnos Barthes les 17 et 18 septembre 2022 À titre gratuit 471 11/10
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association Disc 472111/10 jte 16 septembre 2022 A titre gratuit
Avenant au marché relatif aux travaux de réhabilitation du
local Sagral afin d'intégrer une clause de révision des prix
473 12/10 des lots « Gros oeuvre », « Plâtrerie isolation », « Carrelage
Faïence », « Menuiseries extérieures et intérieures » et
« Peinture extérieure et intérieure » N°
474 13/10
475 13/10
476 13/10
477 13/10
478 13/10
479 14/10
480 14/10
481 14/10
482 14/10
483 14/10
484 14/10
485 |14/10
486 14/10
487 | 14/10
488 14/10
489 14/10
490 | 19/10
Mise à disposition d’une salle municipale à l'Association des
491 19/10
DATE
Communiste le 12 octobre 2022
2022
OBJET
Mise à disposition d'instruments de musique aux élèves de
| l'Ecole Municipale de Musique
| Mise à disposition d’une salle municipale au Centre Culturel
et Social de Boucau Tarnos le 8 octobre 2022
Mise à disposition de matériel municipal à Mme Mameri du
14 au 17 octobre 2022
Mise à disposition d’une salle municipale au Parti
Mise à disposition d’un local de la placette du Métro à
l'association Camisas Blancas du 1% octobre 2022 au 31 mai
2023
Mise à disposition de la salle de sport Léo Lagrange au
Centre de Formation d'Apprentis de l'Industrie durant
F année scolaire 2021/2022
Contrat avec l'association Ailleurs sous la pluie dans le cadre |
de l'animation d’un atelier créatifà la Médiathèque
| Contrat avec la ZAC du Paisy dans le cadre de la projection
d’un film à la Médiathèque
| Contrat avec M. Hugo Zaorski dans le cadre de l'animation
d’ un atelier d'écriture à la Médiathèque
| Contrat avec l'association Libreplume dans le cadre de
l'animation d’une lecture et d’un jeu à la Médiathèque
Contrat avec Mme Alexandra Cavadore dans le cadre de
Fr animation d’un atelier nutrition à la Médiathèque
| Contrat avec l'association Astronomie Côte Basque dans le
cadre de l'animation d’un atelier d'astronomie à la
| Médiathèque
Contrat avec l'association Les 13 lunes dans le cadre de
| l'animation d’un spectacle jeune publicà la Médiathèque
Contrat avec M. David Bagel dans le cadre d’une exposition
et de l'animation de jeux vidéos à la Médiathèque
Contrat avec la compagnie La Patte de Lièvre dans le cadre
de l’animation « Coup de jeune à la médiathèque »
Convention avec Mme Le Maout et la crèche familiale
Saphir dans le cadre de l’organisation d'ateliers
« Marionnettes » pour les crèches tarnosiennes
Mise à disposition d’une salle municipale à l'agence basco-
Landaise le 14 novembre 2022
Parents d’Elèves de l’école Henri Barbusse le 10 novembre
80 €
Coût__pour
1166€
MONTANT / ACTION
Location annuelle :
A titre gratuit
A titre gratuit
Atitre gratuit
A titre gratuit
Tarif horaire :
20 €
120 €
495 €
304 €
183,40 €
150 €
196,06 €
1045 €
375 €
841,60 €
3 ateliers dans
chaque structure :
A titre gratuit
A titre gratuit N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association . .
p92 45/10 Impasse de Ming le 9 novembre 2022 Atitre gratuit
Mise à disposition d’une salle municipale à l'association . .
493 19/10 ous je 18 novembre 2022 A titre gratuit
Mise à disposition d’une salle municipale à l'agence Foncia . .
434 19/10 Capbreton le 5 décembre 2022 Atitre gratuit
Convention avec l'association AST Tennis dans le cadre des
495 19/10 modalités d’utilisation de la Halle des Sports du LP
Ambroise Croizat
Convention avec la SICSBT Handball dans le cadre des
496 19/10 | modalités d'utilisation de la Halle des Sports du LP
Ambroise Croizat
Convention avec l'association Tennis Lapalibe dans le cadre
497 19/10 | des modalités d’utilisation de la Halle des Sports du LP
Ambroise Croizat
Contrat avec M. Franck Cavadore dans le cadre de mise à
498 20/10 | disposition de ses œuvres lors d’une exposition à l’Église 5 000 €
des Forges au mois ©d'octobre 2022
Convention avec la SARL PERF+ pour la mise à disposition du . .
499 20/10 lot n°5 du lotissement BERTIN Atitre gratuit
de ke ke ke KR
ORDRE DU JOUR
2022 11 139 CAB Motion demandant au Gouvernement de permettre aux
collectivités locales de pouvoir disposer des moyens nécessaires à
la continuité du service public local
2022_11_140 DGS Désignation d’un représentant à la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 9 novembre 2022
2022 11 141 DR/FIN Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 et
définition des règles et durées d’amortissement
2022 11 142 DR/FIN Budget de la Commune 2022 — Décision modificative n°2
2022 11 143 DGS Constitution d’une servitude
2022 11 _144_ CAB Participation au congrès des Maires et des Présidents
d’intercommunalité de France
2022 11 145 DVCS Adhésion au réseau « Villes pour la vie / Villes contre la peine de
mort »
2022 11 146 DVCS Subvention exceptionnelle — Association Bolzed
2022 11 147 DVCS Subvention exceptionnelle à l’association AST Hegaldi Aérobic
2022 11 148 DEEJ Subvention exceptionnelle du Lycée Professionnel Ambroise
Croizat 2022 _11 149 DAP Convention entre la Commune de Tarnos et la Communauté de Communes du Seignanx pour la mise à disposition d’une
balayeuse pour l’entretien des pistes cyclables d’intérêt
communautaire
2022 11 150 DR/CP Travaux de construction du Centre de Loisirs — Modifications de contrat divers lots
2022 11 151 DR/RH Organisation du temps de travail des agents de la Commune de Tarmos — Application des 1 607 heures
AK RE REA
20h15 - Arrivée de Mme DUFAU
2022-11-139-CAB — Motion demandant au Gouvernement de permettre aux collectivités locales de pouvoir disposer des moyens nécessaires à la continuité du service public local
Sur le rapport présenté par M. Lespade, Maire
Depuis des semaines, les cours du gaz et de l’électricité explosent. Cette situation est la conséquence de plusieurs phénomènes: la libéralisation de l’énergie et l’absence de planification, sous maîtrise publique, qui permettrait de tendre vers l’indépendance énergique ; cela conjugué à la guerre en Ukraine.
Les collectivités locales, étant exclues des tarifs réglementés - depuis la loi Nome de 2011 - sont contraintes de se fournir en électricité et en gaz sur des marchés instables. Elles se retrouvent ainsi en première ligne face à la spéculation. Il y a peu, le mégawattheure atteignait le prix pharaonique de 1 000 € contre 85 € un an plus tôt. Concrètement pour la Ville de Tarnos, le coût énergétique était en 2021 de 511 500 euros, il est évalué au 31 décembre 2022 à 609 000 euros (+19%) et, à l’heure où la collectivité va devoir bientôt renouveler son marché d’énergie, les projections avoisinent, pour 2023, 1,23 million d’euros (+140 %). Pour le CCAS, qui gère un établissement pour personnes âgées dépendantes, la facture passerait de 108 000 € à 241 000 €.
L’envolée des prix de l’électricité, qui rencontre des fluctuations totalement déconnectées entre le prix de production et le prix de vente, est la plus choquante.
Dans ces conditions, la Ville de Tarnos, comme toutes les collectivités, va se trouver sous peu face à un mur : payer la facture énergétique ou sacrifier le service public rendu aux usagers. Pour ces derniers, c’est déjà la double peine. Non seulement pèse sur eux l’angoisse des coupures d'électricité mais aussi celle de la hausse exponentielle de leurs factures. En 2023, faudra-t-il aussi leur imposer une coupe drastique dans les services publics locaux ? Écoles, crèches, restauration scolaire, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, équipements sportifs et culturels, collecte et traitement des déchets, transports collectifs, éclairages publics... sont autant de services que rendent la Ville de Tarnos et ses partenaires à nos concitoyens et sur lesquels l’augmentation des coûts des fluides, sans oublier celle des matières premières et fournitures, auront un impact négatif. La Ville de Tarnos s’attache depuis plusieurs années déjà à réduire sa consommation d’énergie et à s’orienter vers la transition écologique si nécessaire, notamment par l’isolation des
équipements municipaux, par le développement de modes de transport alternatifs à la voiture
individuelle carbonée, par l’extinction depuis 2016 de l’éclairage public de minuit à cinq heures du matin, par le changement systématique des ampoules lumineuses au sodium par des ampoules LED, par le soutien et la valorisation des producteurs et entreprises de proximité.
Face à la flambée des coûts de l’énergie, quelle solution reste-t-il à la Ville de Tarnos et, plus
généralement, aux collectivités locales auxquelles l’État a réduit, voire supprimé - en ce qui concerne la Ville de Tarnos - la dotation globale de fonctionnement, auxquelles l’État n’a de cesse de diminuer la contribution des entreprises et plus particulièrement pour celles aux chiffres d’affaire les plus volumineux, auxquelles l’État a figé sa compensation de la
suppression de la taxe d’habitation, auxquelles l’État a supprimé dernièrement encore 50 % de la levée de la taxe foncière sur le bâti des entreprises. L'État qui, par le projet gouvernemental de Loi de finances et de programmation pour 2023 des finances publiques, envisage de
raréfier encore plus les recettes des collectivités locales, en supprimant la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur de 15 milliards d’euros d’ici 2027. Ce même projet de loi entend, parallèlement, introduire un nouveau dispositif d’encadrement des dépenses communales.
Face à la crise énergétique, face à la crise climatique, face à la crise économique et leurs
conséquences sur nos concitoyens, il est essentiel que le Gouvernement renonce à son projet
d’une nouvelle baisse des recettes des collectivités locales et à tout dispositif punitif
d'encadrement de l’action locale, visant à offrir au secteur marchand de nouveaux pans du
service public local.
Il est tout aussi essentiel que le Gouvernement permette aux collectivités locales d’accéder à nouveau aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité et décide du blocage des prix et
l’application d’un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités et de leurs
groupements.
Il est fondamental aussi que le Gouvernement agisse contre la spéculation sur les prix de
l'énergie, pour permettre à la France de recouvrer une maîtrise publique efficiente de sa
production énergétique, capable de protéger la population et les services publics, et qu’une puissante politique publique de transition énergétique soit enfin planifiée.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire insiste sur le fait qu'il s'agit d’une motion extrêmement importante et indique qu'il a suggéré à l'Association des Maires des Landes (AML) de prendre une motion similaire lors d’un Conseil d'administration. Il rajoute que l’AML a voté cette motion et l’a diffusée à l'ensemble des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) des Landes puisque l'ensemble des élus du Département sont très inquiets par rapport au contexte.
Mme Cassaing, au nom du groupe « Alternance — Notre parti c'est Tarnos » fait la
déclaration suivante :
10 « Nous approuvons globalement votre motion notamment celle sur le bouclier tarifaire mais nous regrettons l’instrumentalisation que vous en avez faite sur les réseaux en menaçant de supprimer nos rares illuminations de Noël. Cette mise en scène est d'autant plus discutable que jusqu'alors le concept d'économie d'énergie vous semblait étranger : ce bâtiment disproportionné, mal orienté, chauffé à 22°C l'hiver est un exemple flagrant de l'absence de votre éthique écologique. Et puis s'il n'y avait que ça. Il y a à peine un mois par 21°C à l'ombre, la climatisation était poussée à fond à la Médiathèque. | En ce qui concerne les nouvelles constructions, l'aspect écologique de Grândola se limitera à la végétalisation et quand Antoine Roblès a évoqué la possibilité d'installer des panneaux solaires sur le Centre de Loisirs, vous avez balayé ses propos d’un ‘trop cher. L'idée même de bâtiments passifs relève à Tarnos de la science-fiction.
Quant aux panneaux de stationnement qui dysfonctionnent toujours, qu'attendez-vous pour les couper ? Feront-ils office de guirlandes de Noël ? »
M. Lataillade revient sur deux points de la motion :
+ _ Concernant la phrase « le mur entre payer la facture énergétique ou sacrifier le service public rendu aux usagers » : il tient à rappeler qu'en 2020, la Ville a transféré 2,5 millions d'€ de la section de fonctionnement vers la section d'investissement et qu'au budget 2022 ce transfert représentait 3 millions d’€. Il rajoute qu'un excédent de fonctionnement à hauteur de 2,5 millions d'€ est prévu en 2022. Il insiste sur le fait qu'il ne voit pas où est le mur lorsqu'on fait un excédent de 2,5 millions d'€ face à une augmentation du coût de l'énergie de 100 000 € °__ Concernant l’évolution du prix de l'énergie, il indique que le prix du kiloWattheure a doublé en dix ans, avant la crise en Ukraine. Il demande ce qui a été fait pour prendre les devants, pour installer des équipements d'énergie renouvelable dans les bâtiments publics afin de faire de l’auto-consommation.
À son sens, rien n'a été fait et il regrette qu'aujourd'hui les bâtiments publics soient mal isolés et n'aient aucun équipement d'énergie renouvelable.
M. le Maire rappelle qu'en matière de transition écologique, la Collectivité a mené un certain nombre d'actions et notamment pour le transport collectif. Il rajoute que c'est un sujet important car il appelle à une prise de conscience afin d'arriver à un changement de comportement entre l'usage de la voiture et les transports collectifs. Il insiste sur le fait que la Collectivité a suffisamment fait la preuve qu'elle s'orientait sur la nécessité de prendre en compte ces questions-là. Il prend notamment l'exemple de la mise en place des zones bleues en Centre-Ville qui fonctionnent bien à la satisfaction des administrés tarnosiens, des visiteurs et de commerçants. Il prend également l'exemple des actions en matière de restauration scolaire et rajoute que la Ville a beaucoup œuvré pour l’approvisionnement en circuits courts, ce qui attire l'attention d'autres collectivités.
Î prend enfin l'exemple du travail effectué par la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine sur la végétalisation et le choix d'essences moins gourmandes en matière d'eau ou encore la fin de l'usage des produits phytosanitaires et le passage au zérophyto. Il indique que M. Lataillade ne semble pas comprendre les difficultés auxquelles doivent faire face les collectivités.
M. Lataillade rappelle qu'il est titulaire d’un Bac + 5, qu'il a travaillé dans des grands laboratoires de recherche à travers le monde et ajoute à l'attention de M. le Maire, qu'il ne peut accepter qu'un « clampin » de niveau Bac lui dise qu'il ne parvient pas à comprendre.
11 M. le Maire précise qu'il ne conteste pas que M. Lataillade ait un esprit extrêmement brillant mais qu'il feint de ne pas comprendre alors que cela fait au moins dix fois qu'il lui explique
que la Ville ne perçoit plus de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et regrette que M. Lataillade, en sa qualité de personne se réclamant de gauche, ne conteste pas cette logique
d’austérité imposée aux collectivités locales.
Concernant le budget de la Commune, M. le Maire estime que les élus onf eu raison de se
pencher sur la question de l'augmentation de la fiscalité, à laquelle les élus du groupe
« Tarnos Seignanx — Notre avenir en commun » se sont opposés, car il indique que cela
permet à la Municipalité d'avoir quelques marges de manœuvre. Il rajoute que grâce à cette augmentation de la fiscalité, la question de l'augmentation du régime indemnitaire demandée par les agents dans le cadre de l'application des 1607 heures ne pourrait même pas être
évoquée. Il rappelle également qu'à l'occasion du débat sur le budget 2022, M. Lataillade
avait proposé de rembourser l’ensemble des emprunts ce qui aurait eu pour conséquence de ne plus pouvoir acheter de matériel pour permettre aux agents de travailler
L conclut en disant que M. Lataillade a des choses à apprendre en matière de finances
publiques.
M. Lataillade souhaite souligner que tout le temps passé à pleurnicher sur la baisse de la DGF avait été passé à travailler sur l'isolation des bâtiments publics et l'installation
d'énergies renouvelables, la Ville pourrait être autonome aujourd'hui.
A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant l’envolée des prix du gaz et de l’électricité,
Considérant que les collectivités locales sont exclues des tarifs réglementés,
Considérant que l’estimation de la facture énergétique pour la Ville de Tarnos et le Centre communal d’action sociale va être multipliée par trois,
Considérant que le projet de Loi de finances et de programmation 2023 des finances
publiques va accroître encore la perte d’autonomie financière des collectivités,
Considérant que dans ces conditions la Ville de Tarnos et l’ensemble des collectivités locales
risquent de se trouver dans l'impossibilité de maintenir l’intégralité des services apportés à la population,
12 Considérant les conséquences sur nos concitoyens de la crise énergétique, de la crise climatique, de la crise économique qui pointe, .
DEMANDE au Gouvernement de renoncer à son projet d’une nouvelle baisse des recettes des collectivités locales et à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale,
DEMANDE au Gouvernement de permettre aux collectivités locales d’accéder à nouveau aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité,
DEMANDE au Gouvernement le blocage des prix de l’énergie et l’application d’un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités et de leurs groupements,
DEMANDE au Gouvernement de contrer la spéculation sur les prix de l’énergie, en permettant à la France de recouvrer une maîtrise publique efficiente de sa production énergétique, et qu’une puissante politique publique de transition énergétique soit enfin planifiée.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2022-11-140-DGS -— Désignation d’un représentant à la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 9 novembre 2022 Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (CDAC) est amenée à rendre un avis suite à la demande de création d’un ensemble commercial, rue Gérard Philipe, sur le site de l’ancien magasin de l’enseigne Bricomarché.
M. le Maire a été nommé par arrêté préfectoral pour siéger au sein de cette CDAC prévue le 9 novembre 2022 en qualité de représentant de la commune d’implantation.
Empêché d’assister à cette réunion, M. le Maire propose de désigner M. Mabillet afin de le représenter au sein de cette commission.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Roblès s'étonne que les élus de l'opposition n'aient pas été conviés à la réception des nouveaux tarnosiens ces deux dernières années
M. le Maire rejoint M. Roblès sur le fait que cela ne soit pas normal et veillera à ce que tous les élus soient conviés aux manifestations.
M. Lataillade précise que les élus reçoivent également des invitations après la manifestation car elles sont postées le jour de l'évènement. Il souhaiterait que les invitations soient postées quelques jours avant. Il demande si cette requête est compliquée ou si elle est abordable.
13 M. le Maire se remémore des moments où les élus ont eu l'invitation en temps voulu et qu'ils n'ont pas forcément été présents.
M. Lataillade demande à M. le Maire s'il confirme que c'est normal que l'invitation soit
envoyée le jour de l'évènement.
M. le Maire confirme qu'il a remarqué à plusieurs reprise l'absence de M. Lataillade à un certain nombre de réunion et d'initiatives municipales.
A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29,
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2022-587 en date du 12 octobre 2022 portant
composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 9 novembre 2022
DESIGNE M. Marc Mabillet, Maire adjoint, pour représenter M. le Maire lors de la
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 9 novembre 2022.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2022-11-141-DR/FIN -— Adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M 57 et définition des règles et durées d’amortissement
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur Le Maire rappelle que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est
l'instruction la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables. Elle résulte d’une concertation entre la Direction générale des collectivités locales, la Direction générale des finances publiques, les associations d’élus et les acteurs locaux. Ce sera le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
L'application du référentiel M57 est le préalable à la mise en œuvre du Compte Financier
Unique (CFU) qui devrait intervenir en 2024, et qui se substituera au compte administratif de
l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public.
14 Le référentiel M57 ne remet pas en cause les principales règles budgétaires en vigueur : équilibre par section, débat d’orientation budgétaire, vote par nature ou par fonction, existence de chapitres budgétaires globalisés …
La M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions :
- c’est le cas notamment en terme de gestion pluriannuelle des crédits
- c’est le cas également en matière de fongibilité de crédits avec la faculté ouverte à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Le référentiel M57 est d’ores et déjà applicable :
- de plein droit, par la loi, aux collectivités de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles
- par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTREe) -par droit d’option à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 de la loi NOTRE)
Il est proposé au Conseil municipal d’exercer ce droit d’option et d’adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 dès le 1° janvier 2023.
Le périmètre sera celui des budgets actuellement gérés selon la nomenclature M14, c’est à dire le budget principal de la commune et le budget annexe du pôle des services.
L'adoption du référentiel MS57 nécessitera par ailleurs l’adoption en conseil municipal d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) qui visera notamment à fixer les règles de gestion des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement (AC-PC).
Incidences du passage à la M57 en matière budgétaire :
- Fongibilité des crédits :
La M57 permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’appliquer le principe de fongibilité dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections dès qu’il apparaîtra nécessaire d’ajuster la répartition des crédits, sans toucher le montant global d’investissement voté par le Conseil Municipal. Incidences du passage à la M57 en matière comptable :
- Fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations :
15 Le passage à la M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des
immobilisations. Conformément à l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire.
Sont considérés comme des immobilisations les biens destinés à rester durablement et sous la
même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L'amortissement est une technique comptable permettant, chaque année, de constater la dépréciation des biens et de dégager la ressource destinée à son renouvellement. Cela permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler la charge
consécutive à leur remplacement.
Le référentiel MS57 imposant le principe de l’amortissement au prorata temporis, il convient de préciser certaines modalités de mise en œuvre de ce principe et d’effectuer la mise à jour
du tableau des durées d’amortissement.
1- Champ d’application des amortissements :
Les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à
l’exception :
- des oeuvres d’art,
- des terrains,
- des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
- des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), - des immeubles non productifs de revenus.
Les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics, réseaux et installations
de voirie.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens conformément à l’article R2321-1 du CGCT à l’exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de
l’urbanisme, amortis sur une durée maximale de 10 ans
- des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée 5 ans maximum
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec
- des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement
- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
- 5 ans quand la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études
auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises,
- 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,
16 - 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Il est proposé de voter les durées d’amortissement conformément au tableau ci-dessous :
NATURE CATÉGORIE D'IMMOBILISATION DURÉES D'AMORTISSEMENT
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible de valeur s'amortissent sur 1 an un an : 1000 €
Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans
Immobilisations incorporelles Frais de recherche et de développement 1an
Frais d'insertion non suivi de réalisation lan
Logiciels 2 ans
Matériel de transport léger 7 ans
Camions et véhicules industriels 8 ans
Mobilier 15 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans
Matériel informatique et téléphonie 3 ans Matériels classiques 10 ans
Immobilisations incorporelles Coffre fort . 30 ans installations et appareils de chauffage 15 ans
Appareil de levage ascenseurs 20 ans
Equipement de garages et ateliers 12 ans
Equipements des cuisines 12 ans
Equipements sportifs 12 ans
Plantations 18 ans Immeubles de rapport 20 ans
Subvention d'équipement finançant des biens ne c 5 ans
Amortissement des mobiliers, du matériel ou des études
subventions d'équipement Subvention d'équipement finançant des biens 30 ans
versées par la commune immobiliers ou des installations
(chapitre 204) Subvention d'équipement finançant des projets 40 ans d'infrastructure d'intérêt national
Subventions d'investissement
transférées en fonctionnement
A hauteur du montant de la subvention
Sur la même durée que l'amortissement du bien (biens amortissables) Même durée que l'amortissement
du bien
2- Amortissement au prorata temporis :
La M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, jusqu’à présent avec la nomenclature comptable M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au ler janvier N+1).
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité.
Ce changement de méthode s’appliquera progressivement et concernera les biens acquis à compter du ler janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans
17 d'amortissement en cours se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités d’origine.
Cependant, dans une logique d’une approche par enjeux, une entité pourra justifier d’un
aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel - outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur,
c’est à dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC, qu’ils fassent l’objet d’un
suivi individualisé ou globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).
Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de
l’exercice suivant leur acquisition.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57
Vu l’avis favorable du comptable en date du 21 juillet 2022
ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1°
janvier 2023, pour le budget principal de la Ville et le budget annexe du Pôle des Services
Bertin, en conservant un vote par nature et par chapitres.
ADOPTE les durées d’amortissement conformément au tableau présenté ci-dessus
ADOPTE l’application de la méthode de l’amortissement prorata temporis à compter de la
date de mise en service à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 1 000 € TTC) qui sont amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur
acquisition.
AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de chacune des sections, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
18 AUTORISE le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que là présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2022-11-142-DR/FIN - Budget de la Commune 2022 -— Décision modificative n°2
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif, soit pour prendre en compte de nouvelles ouvertures de crédits soit pour procéder à des modifications d’imputations comptables
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements soit par des virements de crédits d’un compte à un autre, soit par l’inscription de crédits nouveaux.
Des ajustements de crédits budgétaires sont nécessaires pour les dépenses et les recettes suivantes :
1) augmentation des crédits budgétaires pour les dépenses « énergies » et l’achat des produits alimentaires pour la restauration scolaire (articles 60622-60612-60623 au sein du chapitre 011)
2) réajustement à la hausse des dépenses de personnel notamment du fait de la hausse du point d’indice, des différentes réformes statutaires et des versements de capitaux décès (chapitre 012)
3) réajustement des recettes liées à la taxe foncière (article 73111) et à la compensation au titre des exonérations de taxes foncières (article 74834), suite à la communication par les services fiscaux des produits effectivement perçus
4) augmentation de la recette relative à la participation versée par la CAF pour les prestations de services des structures petite enfance
Des virements de crédits sont nécessaires pour la dépense suivante :
5) les travaux d’éclairage public qui seront réalisés par le SYDEC pour le programme de voirie Grand Jean n'étaient pas prévus au budget, aussi pour financer ces travaux il est nécessaire de procéder à un transfert de crédit depuis la ligne budgétaire relative à la participation de la voie de contournement
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
19 M. Lataillade constate qu'il y a eu des recettes supplémentaires qui permettent de compenser l'augmentation de la dépense énergétique. Il rajoute qu'il se réjouit que la Commune réduise le budget pour la réalisation de la voie de contournement pour financer des projets qu'il juge utiles comme l'éclairage de la rue Grand Jean.
Il insiste sur le fait qu'il reste près de 500 000 € dans la provision faite pour la voie de
contournement du Port ce qui semble compenser l'augmentation du coût de l'énergie pour 2023.
M. Perret explique que la somme de 80 000 € prévue pour les dépenses d'énergie d'ici la fin
de l’année est très loin de ce que la Commune aura besoin en 2023 (environ 10%) et rajoute que, concernant la voie de contournement, il s'agit seulement d'un report d'investissement car le projet ne va pas démarrer d'ici la fin de l’année.
M. Lataillade précise que M. le Maire a évoqué une augmentation d'environ 100 000 € pour
les dépenses d'énergie de 2022.
M. Perret le rejoint sur cette somme mais précise que ce n'est que pour 2022 et qu'en 2023
elle sera dix fois supérieure à ce que la Commune a besoin pour cette fin d'année. Il explique que le marché actuel avec le SYDEC est valable jusqu'à la fin de l'année 2022 et que c'est
pour cette raison que l'augmentation réelle ne se fera qu'en 2023.
Concernant la voie de contournement, M. le Maire souhaite rajouter que celte voie a pour vocation de sécuriser l'accès à la Digue et qu'il y a eu des recours devant le juge
administratif qui devrait rendre très prochainement sa décision.
A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Abstention : 2 (Mme Dacharry et M. Lataillade)
Votes exprimés : 31
Pour: 31
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121.29
Vu la délibération n° 2022-02-023 adoptant le budget primitif 2022
Vu la délibération n°2022-09-119 adoptant la décision modificative n°1
20 ADOPTE la décision modificative telle que figurant dans le tableau ci après :
Section de fonctionnement + =
Dépenses Libellé Montants Montants
[ {1 /60622-020 (chapitre 011) Carburant 30 000
| (1) |[60612-020 (chapitre 011} Energie-Electricité 80 000
(1) 160623-251 (chapitre 011} Produits alimentaires {restauration scolaire) 40 000
(2) |64111-020 (chapitre 012) Rémunération principale personnel titulaire 200 000
(2) |164131-020(chapitre 012) Rémunération principale personnel non titulaire 43 000
(2) [6478-020 (chapitre 012) Autres charges sociales diverses 40 000
Total dépenses de fonctionnement 433 000: 0
Recettes Libelié Montants Montants
(3) |731141-01 (chapitre73) Impôts directs locaux 184 000
(3) |74834-01 (chapitre 74) Compensations exonérations taxes foncières 198 000
(4) [7478-64 (chapitre 74) Participation autres organismes (CAF) 51 000
Total recettes de fonctionnement 433 000 0
Section d'investissement + =
Dépenses Libellé Montants | Montants
| (5) |204132-1908-822 (chapitre 204) | Voie de contournement participation CD 40 262 000
| (5) |204172-2103-814 (chapitre 204) |EP SYDEC Grand Jean 262 000
Total dépenses d'investissement 262 000 262 000
HABILITE Monsieur Le Maire à régulariser toutes les écritures découlant de l'adoption de cette décision modificative.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2022-11-143-DGS — Constitution d’une servitude
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle, qu’afin de régulariser la situation de la maison construite sur la parcelle AC n°241 sise 124 rue Georges Lassalle à Boucau (64340), le Conseil Municipal, par délibération n°2022-09-123-DGS, a approuvé la constitution d'une servitude de passage pour l’entrée et la sortie, ainsi qu’une servitude de passage de divers réseaux sur la parcelle communale cadastrée section AC n°78 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastré section AC n° 241 (fonds dominant)
Il convient d’élargir la servitude consentie à la parcelle commune AK n°8 (fonds servant).
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution de cette servitude.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
21 LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
APPROUVE la constitution d'une une servitude de passage pour l’entrée et la sortie, ainsi qu’une servitude de passage de divers réseaux sur la parcelle communale cadastrée section AK n°8 (fonds servant) au profit de la parcelle cadastré section AC n° 241 (fonds dominant)
DIT que tous les frais relatifs à cette constitution de servitude seront supportés par le
propriétaire du fonds dominant
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et l'ensemble des documents afférents.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2022-11-144-CAB -— Participation au congrès des Maires et des Présidents
d’intercommunalité de France
Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'Association des Maires de France et des
Présidents d’Intercommunalité (AMF) organise son 104° congrès annuel du 22 au 24
novembre 2022 à Paris.
Le fil rouge de ce congrès portera sur le pouvoir d’agir, la capacité des élus locaux à agir au
service des citoyens, avec efficacité au quotidien et ce dans un climat de crise économique et
de restrictions des moyens.
L'occasion sera pour les congressistes de débattre, d'échanger et d’interpeller les pouvoirs publics sur des enjeux majeurs comme l’avenir de la décentralisation, la transition écologique, l’accès aux services essentiels de proximité ou encore l’évolution des finances et des fiscalités locales.
Monsieur le Maire souhaite y participer. À cet effet, il sollicite un mandat spécial du conseil municipal.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. _Lataillade souhaiterait avoir un compte-rendu des échanges qui auront eu lieu lors de ce congrès.
M. le Maire indique que c'est une demande tout à fait légitime et qu'il fera un compte-rendu des échanges. Il rajoute qu'il ne se rend pas au congrès chaque année mais qu'au regard du
22 contexte actuel il lui semble important de faire valoir la voix d’un petit Maire d'une commune de 13 000 habitants. Il insiste sur le fait que si plusieurs élus se fédèrent, cela sera plus efficace pour faire entendre leurs voix.
Concernant les frais engagés, il précise qu'il ne s’agit que des frais de déplacement car il est hébergé chez des amis en région parisienne.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et
R2123-22-1
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Vu le décret 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux
ACCORDE un mandat spécial à Monsieur Jean-Marc LESPADE, Maire, pour se rendre au Congrès annuel de l'Association des Maires de France.
DÉCIDE que seront pris en charge dans le cadre de ce mandat les frais réels de déplacement et de séjour (repas et hébergement) dans la limite des dépenses effectivement engagées à cet effet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2022-11-145-DVCS — Adhésion au réseau « Ville pour la vie / Villes contre la peine de mort »
Sur Le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe
Monsieur le Maire présente le réseau Villes pour la vie / Villes contre la peine de mort, soutenu par Amnesty International
Le 30 novembre 2002 a été inaugurée la première Journée internationale « Cities for Life, Villes pour la Vie — Villes contre la peine de mort » (« Cities For Life, Cities Against the
23 Death Penalty »). La date a été choisie en souvenir de la première abolition de la peine
capitale dans le Grand-Duché de Toscane, le 30 novembre 1786. Quelque 80 villes ont
participé à la première édition en 2002. Aujourd’hui, plus de 2000 villes sur les cinq
continents — dont 78 capitales — ont pris part à cette Journée, à travers des initiatives à
caractère éducatif, des événements qui concernent des monuments ou des places symboliques et des interventions visant à sensibiliser les citoyens.
La Journée internationale « Cities for Life », « Villes pour la Vie — Villes contre la peine de
mort » est la plus grande mobilisation abolitionniste de niveau international. Son objectif est
d'établir un dialogue avec la société civile et d’impliquer les administrateurs locaux, de
manière à permettre à l’abolition de la peine de mort et à la renonciation à la violence de
devenir une caractéristique identitaire des villes qui adhèrent ainsi que de leurs citoyens
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
Mme Dacharry demande quelles actions sont prévues pour le 30 novembre de cette année.
Mme Mounier indique que la rencontre avec Amnesty International a eu lieu fin septembre ce qui n'a pas permis à la Ville d'organiser beaucoup d'actions pour 2022 mais qu'il y aura une banderole sur le fronton de la Mairie. Elle rajoute qu'elle va demander à la Médiathèque s'il est possible de regrouper des ouvrages autour de ce sujet et que des actions culturelles et
éducatives auront lieu à partir de l’année prochaine.
M. Roblès souhaite souligner qu'il faut reconnaître le courage dont a fait preuve le Président François Mitterrand en abolissant la peine de mort en 1981 à une époque où la majorité des français était pour. Il rajoute que c'est encore un combat de tous les jours car il n'est pas
certain qu'il n'y ait pas une majorité de français favorable au retour de la peine de mort.
Mme Mounier rejoint M. Roblès et précise qu'il y a un devoir d'éducation et d'information important à mettre en place autour de ce sujet.
M. le Maire indique que cela lui fait penser à un journaliste noir américain, Mumia
Abu-Jamal, qui séjourne depuis 40 ans dans les prisons américaines pour une affaire dans laquelle il y a de bonnes chances qu'il soit innocent. Il explique que ce journaliste avait
d’abord été condamné à la peine de mort (avant que sa peine soit revue pour être condamné à la prison à perpétuité) et que cela montre la dangerosité de cette condamnation lorsque la justice est défaillante.
A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29 ;
24 Vu le formulaire d'adhésion au réseau Villes pour la vie / Villes contre la peine de mort présenté par la Communauté de Sant’Egidio et soutenu par Amnesty International
DECIDE d’adhérer au réseau Villes pour la vie / Villes contre la peine de mort
S’ENGAGE à organiser des actions tous les 30 novembre autour de l’abolition de la peine de mort
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2022-11-146-DVCS — Subvention exceptionnelle — Association Bolzed Sur le rapport présenté par Mme Mounier, Maire adjointe
Monsieur le Maire informe que le groupe Bolzed a sorti le single « Holyday », et le clip qui l’accompagne, en septembre 2022. Le groupe tarnosien travaille également sur un nouveau projet musical qui sortira courant 2023.
Bien conscient des coûts de production de ce genre de projet et dans le but de soutenir le développement constant de ce groupe tarnosien, qui enchaîne les concerts et les premières parties, le Conseil municipal décide d’aider financièrement Bolzed par le versement d’une subvention exceptionnelle.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
Mme Dacharry demande si c’est l'association Bolzed qui sollicite une subvention.
Mme Mounier confirme que c'est le cas et explique que le groupe s’est monté en association.
Mme Dacharry indique que le texte de la délibération n'est pas clair et donne l'impression que c'est M. le Maire qui a décidé d'aider le groupe Bolzed.
M. le Maire propose de modifier « M. le Maire décide d'aider financièrement Bolzed (..) » par « le Conseil municipal décide d'aider financièrement Bolzed (...) » afin de lever cette ambiguïté.
A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
25 LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29
Considérant le nouveau projet musical de l’association Bolzed,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 600 euros à l’association BOLZED
DIT que les crédits sont prévus au budget 2022 de la Commune
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
2022-11-147-DVCS — Subvention exceptionnelle à l’association AST
Hegaldi Aérobic
Sur le rapport présenté par M. Gonzales, Maire adjoint
Dans le cadre de la construction du futur complexe sportif jouxtant le terrain de football
Vincent Mabillet, monsieur le Maire informe qu’il y aura une salle multi activités dédiée aux activités sportives comme la gymnastique d’entretien, le yoga ou encore l’aérobic. Aussi, afin de permettre la pratique de l’aérobic dans les meilleurs conditions possibles, tant lors des entraînements que lors des compétitions, la ville a décidé de doter ce futur équipement sportif d’un parquet spécial pour cette discipline. Cette dotation de matériel se fera par
l’intermédiaire du comité régional Nouvelle Aquitaine de la fédération française de Gymnastique avec une participation financière de l’association AST Hégaldi Aérobic.
Afin de soutenir l’association tarnosienne d’Aérobic, dont les résultats sportifs et la qualité de
l’enseignement prodigué ne sont plus à prouver, la ville de Tarnos décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l’AST Hégaldi Aérobic.
Les modalités de mise à disposition, d’installation, de stockage et de transport de ce plancher feront l’objet d’une convention, qui sera présentée lors d’un prochain conseil municipal.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade s'étonne qu'il n'y ait pas plus souvent de réunions de la Commission « Sports
et loisirs » au vu des sujets abordés en Conseil municipal et notamment du projet d'espace sportif Vincent Mabillet.
M. Gonzales explique que le projet de l’espace sportif Vincent Mabillet a déjà été présenté en Commission « Sports et Loisirs » en début d'année et qu'une autre commission est prévue en novembre. Il rajoute qu'il y a également eu une commission commune avec la Commission « Culture / Emancipation ».
26 M. Lataillade indique qu'il n'a pas reçu d'invitation pour cette commission commune.
M. le Maire précise que cela sera vérifié
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2121-29 ;
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 euros à l’association AST Hégaldi Aérobic
DIT que les crédits sont prévus au budget 2022 de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2022-11-148-DEEJ — Subvention exceptionnelle au Lycée Professionnel Ambroise Croizat
Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’année 2022 a été l’occasion de déployer un projet transversal destiné à faire œuvre de mémoire.
Sous le titre « 1942 — 2022 - Mémoire et Résistance — D'’hier à aujourd’hui, d’aujourd’hui à demain », se déroulent depuis le début de l’année des initiatives diverses, notamment en direction des enfants et des jeunes scolarisés dans les écoles, au collège et au Lycée Professionnel à Tarnos ou fréquentant les activités périscolaires.
Plusieurs services et partenaires se sont investis pour rythmer l’année de leurs projets : école municipale de musique, médiathèque « les Temps Modernes », association pour le centre de loisirs, écoles, collège, lycée professionnel et l’association des anciens combattants et amis de la Résistance.
Les classes de CM2 des écoles ont participé à un concours de prose, faisant suite à la projection du film « Où est passée Anne Franck ! » au CGR de Tarnos. La remise des prix s’est effectuée le 8 mai dernier en présence de nombreux enfants et de leurs familles, et avec en décors, les œuvres réalisées lors des parcours éducatifs animés par l’Association pour le Centre de Loisirs. Enfin, récemment, plusieurs dizaines d’enfants ont participé à un jeu de
27 piste en Centre-Ville sur l’origine des noms de certaines rues et établissements, en lien avec l’histoire résistante de notre Ville.
Au collège, les élèves de 4° ont pu bénéficié également de la projection du film « Où est passé
Anne Franck ! » en complément du spectacle interactif « La Vague » offert aux 3° par la
communauté de communes du Seignanx. Ces derniers ont également eu l’occasion d’assister à une conférence sur la Résistance locale organisée par l’ANACR-Amis de la Résistance le 20 octobre.
Le Lycée Professionnel Ambroise Croizat s’est également inscrit dans le projet acceptant de travailler sur une œuvre réalisée par les élèves terminale de techniques de chaudronnerie qui sera installée au square Mora, à la mémoire des enfants juifs assassinés durant cette période. Cette œuvre marquera le souvenir de la shoah, juste en face de l’école Jean Jaurès qui
accueillit pendant plus de 25 ans une colonie d’enfants juifs en pleine reconstruction après la perte d’un parent déporté ou fusillé pendant la guerre .
Après un travail mené avec leurs professeurs autour de cette période de l’histoire, les élèves
ont choisi de réalisé un arbre de vie, tel que mentionné dans les textes sacrés de la Kabbale,
qui représente la vie depuis la naissance jusqu’à la mort, que des enfants grimpent allant ainsi vers le sommet. Elle mesure environ 2 mètres
Pour le financement des matériaux destinés à réaliser cette œuvre, le lycée sollicite la
commune à hauteur de 1 842.80 €, soit la moitié de la charge considérée.
S’agissant d’une commande de la commune, et compte tenu de l’augmentation de la charge
des matières premières entre le moment de l’engagement du Lycée et cette année de
réalisation pratique, il est proposé au conseil municipal de valider cette subvention
exceptionnelle.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu le dossier de demande de subvention exceptionnelle,
Vu le projet d’œuvre en cours de réalisation par le lycée professionnel Ambroise Croizat ,
28 Considérant que ce projet s’inscrit pleinement dans le projet Mémoire déployé par la Commune,
DÉCIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 842,80 € au bénéfice du Lycée Professionnel Ambroise Croizat de Tarnos dans le cadre du financement de l’oeuvre à réaliser par les élèves en techniques de chaudronnerie à la mémoire des enfants de la shoah.
DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget 2022
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2022-11-149-DAP — Convention entre la Commune de Tarnos et la Communauté de Communes du Seignanx pour la mise à disposition d’une balayeuse pour l’entretien des pistes cyclables d’intérêt communautaire Sur le rapport présenté par M. Perret, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle que le règlement de voirie communautaire approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 19 juin 2019 permet la création, l’extension, l’aménagement et l’entretien des voies cyclables reconnues d’intérêt communautaire.
Afin d’assurer un meilleur entretien des pistes cyclables d’intérêt communautaire, une convention de mise à disposition de la balayeuse de la commune de Tarnos et de son chauffeur est proposée pour une durée d’un an, reconductible de façon tacite, suite à la livraison de la voie verte sur l’avenue du 1° mai en avril 2022.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu le règlement de voirie communautaire et son annexe graphique approuvés par délibération du Conseil communautaire en date du 19 juin 2019,
29 Vu l’arrêté préfectoral en date du 1* octobre 2019 modifiant les statuts de la Communauté de
communes du Seignanx,
Considérant la proposition de convention entre la commune de Tarnos et la Communauté de communes du Seignanx pour la mise à disposition d’une balayeuse et de son chauffeur sur
les tronçons cyclables communautaires de la Commune de Tarnos,
DÉCIDE d’approuver les termes de la convention entre la Commune de Tarnos et la
Communauté de communes du Seignanx pour la mise à disposition d’une balayeuse et de son chauffeur sur les tronçons cyclables communautaires de la Commune de Tarnos
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention joint à la présente
délibération
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr
2022-11-150-DR/CP — Travaux de construction du Centre de Loisirs —
Modifications de contrats divers lots
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle que le marché de travaux 21TX01 concernant la construction du centre de loisirs a été lancée le 26 février 2021. Ce marché comportait 12 lots.
Onze des douze lots ont été attribués pour un montant de travaux de 1 073 194,59 euros HT.
Le lot « menuiseries intérieures » infructueux lors de la première consultation a été relancé sous le numéro de marché 21TX11 et attribué pour un montant de 97 492,69 euros HT.
Une consultation concernant le lot serrurerie a également été lancée sous les références
21TX09 et le marché attribué pour un montant de 28 430 euros HT.
Le coût global de travaux s’élevait donc à 1 199 117,28 euros HT.
Plusieurs modifications de contrat ont été signées au cours de la réalisation du chantier, avec ou sans incidences financières, portant le montant des travaux à 1 209 075,63 € HT et ont été autorisées par délibération du Conseil municipal du 15 mars 2022 et du 29 septembre 2022.
Aujourd’hui, il convient d’autoriser M. le Maire à signer de nouvelles modifications de
contrat, apparues nécessaires lors de la réalisation du chantier.
Le montant de ces modifications de contrats s’élève à 5 051,54 € HT, portant le coût global des travaux à 1 214 127,17 € HT, soit une évolution de 1,25 %.
30 Par ailleurs, à la demande de l’entreprise Metal Concept, titulaire du marché 21TX09 concernant la serrurerie, il est proposé de modifier l’index servant de base de calcul à la révision des prix, l’index BT42 Menuiserie en acier et serrurerie se substituant à l’index BTO1 Tous corps d'état, initialement prévu au marché.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. _Lataillade revient sur les Contrats à Durée Indéterminée d'Insertion (CDII) à temps partiel proposés par l'association pour le Centre de Loisirs sur le site de Pôle Emploi et qui ne trouvaient pas preneur. Il rajoute que 3 offres en CDI à temps partiel ont disparu et 3 offres en Contrat à Durée Déterminée (CDD) à temps plein sont actuellement sur le site de Pôle Emploi. Il demande si ces CDD remplacent les CDIT et si le Centre de Loisirs est encore en cours de recrutement.
M. Domet précise que le Centre de Loisirs est en contrat de Délégation de Service Public avec la Commune et qu'à ce titre il gère ses recrutements et ses contrats de façon autonome.
M. le Maire revient sur l'inauguration du Centre de Loisirs Pierrette Fontenas et indique que c'était réconfortant d'y voir des parents particulièrement enthousiastes par rapport à cet investissement.
A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 33
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L2194-1 relatifs notamment aux modifications de contrat de faibles montants (6°) et R2194-8 relatifs aux montants des modifications de contrat,
Vu la délibération 2020-12-139 du Conseil municipal du 15 décembre 2020 autorisant M. le Maire à lancer la procédure de consultation en procédure adaptée, compte tenu du montant des travaux, et à signer les marchés correspondants,
Vu la décision du Maire 2021-142 du 26 mai 2021 attribuant après mise en concurrence le marché 21TX01 à l’exception du lot 5 « Menuiseries intérieures » et du lot 6 « Plâtrerie » et les contrats signés avec les entreprises,
Vu la décision du Maire 2021-158 attribuant le lot 6 «Plâtrerie» du marché 21TX01 et le marché 21TX11 « Menuiseries intérieures » après mise en concurrence et les contrats signés avec les entreprises,
31 Vu la délibération 2022-03-055 du 15 mars 2022 approuvant les modifications de contrat n°1 passés avec les entreprises Lalanne Construction, Labastère 64, J. Goyty, Items, Sudelec, SAS Bobion Joanin, Pinaquy et Laporte,
Vu la délibération 2022-09-134 du 29 septembre 2022 approuvant la modification de contrat n°2 avec l’entreprise Pinaquy et la modification de contrat n°1 avec l’entreprise Metal
Concept,
Considérant les projets de modifications de contrat précisant les travaux supplémentaires à entreprendre,
Considérant que, après intégration de toutes les modifications de contrat, les montants
globaux des marchés restent inférieurs aux seuils de publicité européens pour les marchés publics.
APPROUVE les modifications de contrat suivantes :
MONTANT à - MONTANT | MONTANT MONTANT APRÈS
MARCHÉ | rpuLAIRE | INITIAL | APRÈS CM | MODIFICATIONS | MODIFICATIONS | ÉVOLUTION OBJET DES 21TX01 DE CONTRAT MODIFICATIONS EN €HT DU 29/09 EN€HT EN €HT
4 Fourniture et pose de
Menuiseries | Labastère 64 | 4649700 | 44 397,00 164,00 44 561,00 4,16 | Mincaillerie diverse, compas Aluminium SAS limitateur d’ouverture et Pad silicone
Reprises peinture suite à la
8 Peintures | Pau peinture 33 000,00 nc 200,00 33 200,00 0,61 % | modification de la hauteur des auges
9 Carrelage | jems 8 649,50 8 994,40 280,22 9 274,62 7,23 % | Modification de la hauteur faïence des auges
10 Électricité | Sudelec 6997448 | 7269805 132,32 72 830,37 4,08 % | Modification éclairage VS, pré-câblage platine
os LS SAS Bobion Modification hauteur des
lombere [Joanin 156 900,00 | 158 684,84 2 009,92 160 694,76 2,42 %| auges et verrouillage robinet
Pnitaise de douche
21TX11 - Moins-values et plus values,
Menuiseries | Laporte 97 492,69 | 100 276,63 2 265,08 102 541,71 5,18 9 | fourniture et pose de caissons intérieures et quincaillerie, modification hauteur des auges
APPROUVE la substitution de l’index BTO1 par l’index BT42 concernant la formule de
révision des prix du marché 21TX09 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les modifications de contrat correspondantes avec
les entreprises concernées ;
DIT que les sommes sont prévues aux budgets
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut
32 être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2022-11-151-DR/RH — Organisation du temps de travail des agents de la Commune de Tarnos — Application des 1607 heures
Sur le rapport présenté par M. Lespade, Maire
Monsieur le Maire situe le contexte de cette délibération.
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Monsieur le Maire et le Conseil Municipal, ont réaffirmé à plusieurs reprises, compte tenu le principe de libre administration des collectivités, leur refus d’appliquer la loi de transformation de la fonction publique et notamment la mise en œuvre des 1 607h.
Dans ce cadre, Madame La Préfète des Landes, a adressé plusieurs courriers à Monsieur le
Maire l’enjoignant de se mettre en conformité avec l’article 47 de ladite loi et de transmettre la délibération correspondante.
Compte tenu l’opposition de Monsieur le Maire, Madame la Préfète, en date du 18 juillet, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la suspension de la décision par laquelle Monsieur le Maire a refusé implicitement de mettre en œuvre la loi, ainsi que d’enjoindre ce dernier à adopter la délibération relative au temps de travail des agents de la collectivité.
L’audience en référé a eu lieu le 05 août 2022, et la collectivité s’est vue notifier la décision du Tribunal de Pau le 09 août, demandant une mise en conformité dans un délai de 3 mois.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire et qui ont pour conséquence de diminuer la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
33 RAPPEL DU CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des
collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité
technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
° la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
° la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures
supplémentaires non comprises.
DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL
1- La durée légale
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
+ Repos hebdomadaires : 104 jours (52x2)
ORAN NET LT SR 25 jours (5x5)
OROMÉR UT 8 jours (forfait)
+ Total 137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours
Calcul de la durée annuelle
PRReCs
° soit (228 jours x 7h) — 1596 heures
ER TELE) > 1 600 heures
ou
° soit (228 jours / 5 jours x 35h)
1596 heures arrondi légalement à > 1 600 heures
AT I RO IT ET Ets 7 heures
TOTAL de la durée annuelle 1 607 heures
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
+ _la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
° la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
* aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
34 ° _ l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
* les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; * le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
* les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager. En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
Durée du cycle de NOUS
EVA d’ARTT sur l’année
35h00 0 jours
35h30 3 jours
36h00 6 jours
36h30 9 jours
37h00 12 jours
37h30 15 jours
38h00 18 jours
38h30 20 jours
39h00 23 jours
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
35 Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
2 - Décompte du temps de travail : ce qui est ou n’est pas du temps de travail
A — Le temps inclus dans le temps de travail effectif
Est considéré comme du temps de travail effectif, par exemple :
le temps passé par l’agent en service ;
le temps de déplacement entre deux sites de travail (CE, 13 décembre 2020, Commune de Saint- Gély-du-Fesc, n° 331658) ;
le temps passé en mission : est en mission l’agent en service, muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale (article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) ;
le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l’agent et autorisée par l’administration (article 3 du décret n° 2007- 1845 du 26 décembre 2007) ;
le temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris le temps de déplacement depuis le domicile pour l’aller et le retour (article 2 du décret n° 2005- 542 du 19 mai 2005).
B — Le temps exclu du temps de travail effectif
N'est pas considéré comme du temps de travail effectif, par exemple :
le temps passé en congés annuels ;
les autorisations spéciales d’absence (ASA) sont prises en compte dans le calcul de la durée légale du travail (l’agent est dispensé d’effectuer les heures qui lui étaient imparties ce jour-là). En revanche, il ne s’agit pas de travail effectif au regard des droits à ARTT ;
les périodes de congé de maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle sont prises en compte dans le calcul de la durée légale du travail. Cependant, il ne s’agit pas de travail effectif au regard des droits à ARTT ; le temps de trajet domicile-travail
le temps de pause méridienne, si l’agent a la possibilité de s’absenter de son lieu de travail, notamment pour déjeuner, y compris dans un lieu de restauration collective mis à la disposition des agents.
3 - Les garanties minimales encadrant le temps de travail
La durée hebdomadaire maximale est fixée à 48h au cours d’une même semaine et 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire minimum est fixé à 35h consécutives.
La durée quotidienne est fixée à 10h de travail effectif maximum. L’amplitude de la journée de travail est fixée à 12h maximum.
Le temps de pause est fixé à 20 minutes minimum pour 6h consécutives de travail effectif.
Il pourra être dérogé à ces garanties en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la nature de l’activité l’exige.
36 4 - Les dépassements du temps de travail : heures supplémentaires, heures complémentaires, récupérations
Conformément au décret n°2002-60, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Cette définition s’applique quel que soit le type d’organisation du temps de travail y compris en horaires variables.
Le contingent mensuel des heures supplémentaires accomplies est par principe limité à 25 heures, sauf circonstances exceptionnelles.
La compensation horaire est normalement réalisée sous forme de repos compensateur, et à défaut peut donner lieu à indemnisation.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.
Le travail à temps non complet correspond à une quotité de temps de travail hebdomadaire inférieure au temps plein, affectée à l’emploi lors de sa création. Les heures effectuées en plus de celles prévues par la délibération créant le poste à temps non complet sont : ° Des heures complémentaires (heures effectuées par un agent à temps partiel ou non complet, au-delà de la durée normale prévue. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de l’horaire légal ou conventionnel), jusqu’à hauteur d’un temps complet.
+ __ Des heures supplémentaires, au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Les heures complémentaires, quand elles sont rémunérées, ne font pas l’objet de majoration.
Le travail à temps partiel constitue une réduction volontaire de son activité hebdomadaire accordée sous réserve des nécessités de service. Il existe :
° Le temps partiel sur autorisation où les agents peuvent le demander
+ Le temps partiel de droit où tout agent peut travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % pour chaque naissance ou adoption, pour les travailleurs handicapés, pour donner des soins à un membre de la famille, pour créer ou reprendre une entreprise. + Le temps partiel thérapeutique qui ne peut être accordé que si la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, ou parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Il est accordé aux agents titulaires et stagiaires, et aux agents non titulaires.
5 - Pause obligatoire et journée continue
La durée de la pause méridienne est de minimum 30 minutes ; celle-ci peut se faire sur le
lieu de travail ou en dehors de celui-ci.
La journée continue signifie que la pause obligatoire, fixée à 20 minutes, s’effectue sur le lieu de travail et qu’il n’y a pas la possibilité de le quitter. On parle de journée continue lorsque l’agent doit rester à la disposition du service pendant sa pause pour nécessité de service ou pour optimiser le fonctionnement du service. Cette pause est incluse dans le temps de travail.
Concertation
Un travail participatif a été mené au sein des services de la ville de Tarnos entre le 22 août et le 31 octobre 2022 afin de connaître les souhaits des agents en matière d’évolution du temps de travail.
37 Cette phase de concertation, s’est déclinée de la manière suivante :
° Mise en place d’un groupe de travail composé des représentants de la municipalité, des représentants du personnel, du Directeur Général des Services, du Directeur Général Adjoint des Services et du service ressources humaines. Ce groupe de travail s’est réuni 6 fois
+ Mise en place d’un Comité de Pilotage composé de 4 représentants élus de la collectivité, du Directeur Général des Services, du Directeur Général Adjoint des services et du service ressources humaines. Ce Comité de Pilotage s’est réuni 7 fois + Mise en place de réunions de concertation avec les Directions, responsables de services et agents, 21 réunions organisées
° Réunions interservices : 3 réunions
°__ Réunions du Comité Technique : 3 réunions organisées
Cette concertation, sur un temps limité (2 mois) a permis d’imaginer des solutions qui permettent :
+ à la Ville de faire pleinement face à ses responsabilités en matière de fonctionnement
des services publics
° une souplesse horaire certaine pour les services où cela a été possible, permettant à
tous des améliorations dans l’architecture temps professionnel / temps personnel
A l'issue de cette concertation, les organisations suivantes ont été proposées .
+ Organisation du travail par cycle permettant l'aménagement du temps de travail
+ Mise en place de borne de début et de fin de journée dans le respect de la continuité de
service public
+ Organisation du temps de travail avec possibilité de journée continue
* Mise en œuvre de sujétions particulières
Monsieur le Maire ayant validé ces propositions, des évolutions sur le temps de travail
hebdomadaire des agents de la ville ont été nécessaires.
L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL A TARNOS
1- Les différents types d’organisation
A — Aménagement du temps de travail par cycle
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
38 TEMPS DE TRAVAIL
HEBDOMADAIRE POSSIBLE 39h00 37h30 | 37h09 | 36h30 36h00 | 35h00
NOMBRE DE JOURS
TRAVAILLES 5 5 5 45 5 5
NOMBRE DE JOURS DE CONGES
(5 FOIS LE NOMBRE DE JOURS 25 25 25 22,5 25 25 TRAVAILLES)
NOMBRE DE JOURS D’ARTT 23 15 12 9 6 0
B- Organisation du temps de travail en journée continue
Il s’agit d’une organisation qui s’applique dans les services dont l’activité le nécessite ou le permet.
Les services concernés sont :
+ Service jeunesse
° Service éducation ATSEM
+ Unité Centrale de Production Culinaire
° Service entretien - restauration .
* Service petite enfance
+ _ Pôles espaces publics et patrimoine bâti
* Logistique
+ Les services administratifs qui le nécessitent ou le permettent
C- Annualisation
Cette organisation permet une planification annuelle de l’activité d’un service. Un seul service concerné
* Service jeunesse
D- Autres organisations
Concernant l’organisation du temps de travail des enseignants de l’Ecole de musique, ces derniers de par le temps de travail prévu par leur cadre d’emploi, (professeur d’enseignement artistique : 16h00 hebdomadaires maximum et assistant d’enseignement artistique 20h00 hebdomadaires maximum), ne relèvent pas de la mise en œuvre des 1 607 heures.
E- Les sujétions particulières
Dans le cadre de l’organisation du temps de travail,il est proposé de tenir compte de la nature de certaines missions pour appliquer des sujétions particulières.
L'obligation des 1 607 heures annuelles peut être revue à la baisse en raison de sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail, et notamment comme l’indique l’article 2 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 « en cas de travail de nuit, de travail du dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipe, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».
39 Au regard des pratiques en cours dans d’autres collectivités et validées par les contrôles de
légalité qui ont été exercées par leurs préfectures respectives, le Conseil municipal décide donc d’appliquer ce régime de sujétions pour les services suivants :
Contraintes horaires et calendaires. Cette sujétion s’applique pour les agents travaillant selon un calendrier annuel imposé (soit par le calendrier de l'Education nationale, soit par les
fermeture des structures, soit par une grande récurrence du travail les week-ends ou jours fériés.
- Cuisine Centrale (7 agents)
- ATSEM (13 agents)
- Jeunesse (3 agents)
- Restauration scolaire et entretien des locaux (38 agents)
- Petite Enfance (21 agents)
- Affaires générales (7 agents)
- Communication (2 agents)
- Médiathèque (8 agents)
- Ecole de Musique (2 agents)
- Animation sportive (1 agent)
Pénibilité et risques. Cette sujétion s’applique pour les agents ayant à exécuter de façon récurrente des ports de charges, des manipulation de produits toxiques et solvants, des
mouvements physiques répétitifs, exposés à des conditions climatiques difficiles, ou travaillant sur la voie publique en portant un uniforme et du matériel de défense :
- Régie Bâtiment dont agents de maîtrise (18 personnes)
- Régie Espaces publics (Espaces Verts, Voirie et Ville Propre) dont agents de maîtrise (46 agents)
- Service Logistique DVCS (13 agents)
- Cuisine Centrale (7 agents)
- ATSEM (13 agents)
- Restauration scolaire et entretien des locaux (38 agents)
- Petite Enfance (21 agents)
- Police Municipale (7 agents)
Large amplitude horaire. grande adaptabilité et disponibilité pour les élus
Il s’agit des agents chargés de fonctions d’encadrement et de conception dont le temps de
travail s’inscrit de façon récurrente dans une très large amplitude horaire, qui peuvent subir des périodes extrêmement chargées et dont le temps de travail annuel excède très largement une moyenne hebdomadaire de 39 heures.
Il s’agit des membres du Comité de Direction (5 personnes), du Directeur de Cabinet et du
Directeur de l’Ecole de Musique (également chargé de la Saison Culturelle), soit au total 7
agents
Chacune des sujétions évoquées équivaut à 3 jours. En cas de cumul, le maximum de jours
accordés est limité à 5.
L'ensemble des agents concernés par ces sujétions s’établit à 193, soit 72,28 % des agents
concernés par l’obligation des 1607 heures et 65,6 % des effectifs municipaux totaux hors saisonniers.
40 SUJETIONS
Contraintes calendaires : congés imposés
(Education Nationale, fermeture de structure)
et/ou travail au moins 17 samedis et/ou dimanche
et/ou jours fériés
3 jours
Port de charges, manipulations de produits
toxiques et solvants, travail physique répétitif,
exposition à des conditions climatiques
difficiles
3 jours
« postes de Direction » (CODIR, Directeur de
Cabinet, Directeur de l’Ecole de Musique) large
amplitude horaire (réunions, manifestations en 3 jours soirée et week-end), adaptabilité et disponibilité
pour les élus
En cas de cumul, 5 jours sujétions maximum
F - L'organisation du temps de travail
Services administratifs de l’Hôtel de Ville
SERVICES
CONCERNES
DIRECTION DES RESSOURCES :
ACCUEIL - AFFAIRES GENERALES : 3 JOURS DE SUJETION
ARCHIVES (
RESSOURCES HUMAINES
FINANCES
COMMANDE PUBLIQUE
INFORMATIQUE
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU PATRIMOINE
SERVICE ADMINISTRATIF
URBANISME
ENVIRONNEMENT
DIRECTION VIE CULTURELLE ET SPORTIVE
SERVICE ADMINISTRATIF
DIRECTION EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
SERVICE ADMINISTRATIF
CABINET
SERVICE COMMUNICATION
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
41 TEMPS DE TRAVAIL
HEBDOMADAIRE 33h00 37h30 36h30 35h00
NOMBRE DE JOURS 5 c
45 <
TRAVAILLES
NOMBRE DE JOURS DE 25 25
22,5 >
CONGES
NOMBRE DE JOURS 23 15
0 0
D’ARTT
Bornes d’arrivée et de départ
Dans cette organisation, les agents peuvent organiser leur temps de travail en privilégiant un horaire d’arrivée et de départ tout en respectant l’amplitude horaire journalière et garantissant la continuité du service public entre 8h30 et 12h00 et 13h30 et 17h00, horaires d’ouverture de l'Hôtel de Ville.
BORNES Horaires matinée Horaires après-midi
Matin 8h00 8h30 9h00 13h00 13h30 14h00
Après-midi 12h00 12h30 13h00 16h30 17h00 17h30
DIRECTION DE L’EDUCATION, DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
CYCLES DE TRAVAIL Congés ATT Sujétions
UCPC
AGENTS : 36H SUR 5 JOURS 25 6 5
RESPONSABLE :
37430 SUR 5 JOURS (JOURNÉE CONTINUE) 25 15
42 PETITE ENFANCE
MICRO CRÈCHE : 36H00 SUR 4 JOURS
ORGANISÉ EN 3 SERVICES DE 9 HEURES
LES PETITS MATELOTS / ST EXUPERY
36H30 (SEMAINE À 4 JOURS ET SEMAINE À 5
JOURS)
DIRECTRICES ET COORDINATRICE :
39H PAR SEMAINE EN JOURNÉE CONTINUE
20
22,5
25 23
JEUNESSE
ANNUALISATION SUR LA BASE 37H
HEBDOMADAIRES. VALIDATION DES
JOURNÉES CONTINUES QUAND L'ACTIVITE
DU SERVICE LE JUSTIFIE.
LE RESPONSABLE DU SERVICE
RESPONSABLE JEUNESSE 37H30
25
25
12
15
EDUCATION
PERIODE SCOLAIRE :
1 SEMAINE 4 JOURS
1 SEMAINE 5 JOURS
PERIODE DE VACANCES SCOLAIRES :
SEMAINE DE 5 JOURS
TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE : 37H30
HEBDOMADAIRES
RESPONSABLE SERVICE
36H30 EN JOURNEE CONTINUE EN 4,5 JOURS
25
22,5
15
ENTRETIEN DES LOCAUX ET
RESTAURATION COLLECTIVE
36H00
AVEC UNE ORGANISATION DISTINCTE EN
PÉRIODE SCOLAIRE :
ET HORS PÉRIODE SCOLAIRE :
RESPONSABLE DE SERVICE :
37H30 PAR SEMAINE
25
25 15
43 DIRECTION DE LA VIE CULTURELLE ET SPORTIVE
CYCLES DE TRAVAIL Congés ATT Sujétions
LOGISTIQUE ET FESTIVITES 25 15 3
37H30 : 7H30 PAR JOUR EN JOURNÉE
CONTINUE
25 23
RESPONSABLE :
39H AVEC EN JOURNEE CONTINUE
MEDIAFTHEQUE
SEMAINE 4 JOURS ET SEMAINE DE 5 JOURS
36H30 22,5 9 3
37H30 22,5 15 3
+ APPLICATION DES BORNES HORAIRES DU
MATIN (IDEM HDV) EN REVANCHE BORNE DU
SOIR À 18H30
ECOLE DE MUSIQUE
SERVICE ADMINISTRATIF 25 12 3
ANIMATIONS SPORTIVES
ETAPS: 36H30 EN 4,5 JOURS 22,5 9 3
RESPONSABLE : 37H30 25 15
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DU PATRIMOINE
CYCLES DE TRAVAIL Congés ATT Sujétions
PÔLE PATRIMOINE BÂTI
TECHNICIEN 25 23
HIVER (37 SEMAINES)
(AVEC OU SANS JOURNEE CONTINUE) 39H00
ETE (15 SEMAINES)
(AVEC OU SANS JOURNEE CONTINUE) 39H00 AGENT DE MAÎTRISE
HIVER (37 SEMAINES)
(AVEC OU SANS JOURNEE CONTINUE) 39H00
ETE (15 SEMAINES)
(AVEC OU SANS JOURNEE CONTINUE) 35H00
25 16,5
AGENTS
HIVER (37 SEMAINES)
39H00 EN JOURNEE CONTINUE
ETE (15 SEMAINES)
35H00 EN JOURNEE CONTINUE
25 16,5
PÔLE ESPACES PUBLICS
TECHNICIENS
39H00 (AVEC OÙ SANS JOURNEE CONTINUE) :
25 23
AGENTS DE MAÎTRISE
HIVER (37 SEMAINES)
39H00 EN JOURNEE CONTINUE
ETE (15 SEMAINES)
35H00 (AVEC OÙ SANS JOURNEE CONTINUE)
25 16,5
AGENTS
HIVER (37 SEMAINES)
39H00 EN JOURNEE CONTINUE
ETE (15 SEMAINES)
35H00 (AVEC OÙ SANS JOURNEE CONTINUE)
25 16,5
VILLE PROPRE
37430 (6H00-13H30 OU 7H00-14H30) TOUTE
L’ANNEE
25 15
45 Police Municipale
CYCLES DE TRAVAIL Congés ATT Sujétions
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE: 20 6 3
SEMAINE 4 JOURS 36H00
JOURNÉE AVEC PAUSE MERIDIENNE
RESPONSABLE : 25 23
39H00
AGENT ADMINISTRATIF : 25 15
37H30
G - Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées, est réalisée dans les conditions suivantes :
* Augmentation de la quotité quotidienne de 2 minutes pour tous les agents de la
collectivité
H - Clause de revoyure
D'ici 2024, une évaluation sera effectuée afin, si nécessaire, de procéder à d’éventuelles
modifications sur ces organisations du temps de travail.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. le Maire rappelle le contexte dans lequel cette délibération doit être votée et notamment l'obligation imposée par le juge administratif d'appliquer le temps de travail légal de 1607 heures pour les agents de la Commune alors que la municipalité s'est toujours opposée à
cette organisation. Il indique que cette délibération a été rédigée de façon très précise avec une argumentation étoffée puisque le contrôle de légalité de Mme la Préfète des Landes
risque de s'effectuer avec une attention toute particulière au vu de ce contexte.
Il profite de la présence de nombreux agents dans le public pour souligner la qualité du
travail effectué par l'ensemble de la hiérarchie et les agents concernant la réflexion sur la future organisation du temps de travail. Il salue la grande implication dont ont fait preuve les agents avec un réel esprit constructif mais également ce même esprit constructif lors des réunions des Comités Techniques avec les représentants du personnel et les élus.
M. _Lataillade indique qu'il ne pouvait pas être présent au Comité Technique (CT) du 27 octobre car il était dans une bassine à Sainte-Soline et demande quel a été l’avis rendu par le CT.
46 M. le Maire indique que c'est un avis défavorable. I précise à l'encontre de M. Lataillade qu'il a brillé par son absence lors des deux dernières réunions du CT alors que Mme Dacharry avait eu la courtoisie de s’excuser pour son absence et de donner procuration à M. Lataillade.
M._Roblès explique que lors de ce CT, le collège des représentants du personnel ont voté contre l’organisation proposée. Il demande si, depuis ce CT, il y a eu de nouvelles discussions permettant aux agents d’être pleinement satisfaits du nouveau protocole.
M. le Maire explique que, du moment où le CT a rendu son avis, les membres savaient que la délibération allait être examinée au Conseil municipal de ce 8 novembre.
M._ Gonzales, au nom du groupe des « Elus citoyens, communistes et écologistes », lit la déclaration suivante :
« En ce qui concerne cette délibération qui nous demande de nous positionner sur les conditions de mise en place des 1607 heures dans la Collectivité, délibération que nous devront voter contraints et forcés, suite à une décision du tribunal administratif. Nous allons voter pour cette délibération qui est le fruit d’une large concertation même si, sur le fond, nous sommes évidemment très en colère sur la remise en cause de la libre administration des communes et surtout forcément opposés à cette loi dite de transformation de la Fonction Publique. Cette loi a été votée par feu ‘La République en Marche’, aujourd'hui ‘Renaissance’ et donc par le député de notre circonscription que certains soutiennent ici. Alors qu'à Tarnos les agents travaillaient 33 heures hebdomadaires payées 35 heures, ce qui est très proches des revendications légitimes de certaines organisations syndicales et politiques, voilà qu'au mépris de tous les accords locaux passés, le Gouvernement va à l'encontre de l’histoire, impose aux agents de travailler plus.
Nous restons convaincus que les avancées technologiques et les richesses créées dans ce pays permettent non pas de travailler plus mais de travailler moins et d'être mieux rémunéré. Ce qui est permis dans les entreprises privées n'est donc plus possible dans le public. Ces thèses libérales ne servent qu'à une chose : détruire le service public, stigmatiser les fonctionnaires territoriaux et les agents publics qui ont prouvé pourtant toute leur utilité et en particulier avec leur engagement sans faille pendant les deux années de pandémie. Je voudrais saluer l'investissement de la Direction Générale des Services, du service des Ressources Humaines de la Collectivité qui a mené la concertation voulue par les élus : près de 40 réunions par service, inter-services, directement avec les agents, avec l’organisation syndicale pour aboutir à ces propositions d'organisation de travail qui semblent avoir majoritairement satisfait les agents.
À ma connaissance, peu de communes ont agi de la sorte, peu de communes ont ouvert autant à la concertation et autant élargi les possibilités de maintenir au maximum ce qui existait avant, même si cela ne va pas dans le sens que l’on souhaiterait. Il ne faut pas que ces nouvelles organisations soient néfastes aux agents et au service que l’on doit rendre aux administrés. La clause de revoyure prévue début 2024 nous en dira peut être un petit peu plus sur le sujet ».
Mme Dacharry revient sur les réunions de concertation qui ont eu lieu et demande où sont les compte-rendu de ces réunions.
47 M. le Maire explique que l’organisation du travail est partie d'une page blanche et que cela
s’est construit au fil des réunions. Il rajoute que, petit à petit, la municipalité est parvenue à un résultat qui semble satisfaire une large majorité des agents, ce qui a été reconnu par les
représentants du personnel lors du CT.
Il précise que les agents ont réfléchi de leur côté, les élus et la Direction ont réfléchi
également ensemble au vu des propositions qu'ont fait remonter les agents ef que cette
délibération est le fruit de cette concertation.
Mme Dacharry revient sur le fait que les agents vont perdre 11 jours de congés maïs que les
sujétions ne représentent que 3 ou 5 jours. Elle indique qu elle est étonnée du fait que M. le
Maire dise que tout s’est très bien passé et demande quelles sont les revendications des
agents qui ont été prises en compte pour compenser la problématique de la perte de jours de congés.
M. le Maire répète qu'à l'issue des réunions et des CT, les échanges ont permis de trouver
une organisation qui semble satisfaire une grande majorité des agents. Il rajoute que certains services ont également remercié les élus et la Direction sur le fait de proposer une
concertation.
Il explique que lors de cetie concertation, un certain nombre de revendications ont été satisfaites mais que, concernant la demande de revalorisation du régime indemnitaire, il va falloir examiner les choses avec beaucoup d'attention au vu du contexte financier à venir pour les collectivités locales. Il indique que la municipalité attend d'avoir des informations certaines et validées pour réfléchir aux marges de manœuvre financières.
Il rajoute que si la Ville n'avait pas décidé d'augmenter la fiscalité, la revalorisation du régime indemnitaire est un dossier qui n'aurait pas pu être ouvert. Il rappelle que les groupes d'opposition ont refusé cette hausse de la fiscalité et que la Ville de Tarnos n'avait pas opéré
d'évolution de la fiscalité depuis plus de dix ans malgré le contexte contraint dans lequel elle était.
Concernant la demande relayée par les représentants syndicaux, il indique que c'est de bonne guerre de demander beaucoup pour sûrement avoir un peu moins ei qu ‘il y aura de nouveaux moments d'échange avec le syndicat afin de voir comment il est possible
d'intervenir dans ce domaine. Il rajoute qu'il ira à la rencontre des agents lorsqu'il sera en mesure de donner une réponse.
Mme Dacharry évoque les lois de 2001 et 2011 dans lesquelles il est fait référence au
caractère pénible de certains emplois. Elle demande où est pris en compte le caractère
dangereux dans cette délibération.
M. le Maire pense que la lecture de la délibération a été suffisamment claire.
Mme Dacharry indique à M. le Maire que, lorsqu'il a mandaté des élus pour faire cette
concertation, il a oublié de mettre dans son courrier de concertation, un courrier qui est paru
le 10 octobre dernier dans les strates des organisations syndicales. Elle demande si les élus du Conseil municipal sont au courant de ce courrier
M. le Maire précise qu'il n'a mandaté personne.
Mme Dacharry lui demande s'il a mené les négociations avec les agents.
48 M. le Maire lui répète qu'il n'a mandaté personne.
M. Lafaillade s'étonne de cette réponse car, à son sens, il y a bien eu un élu qui discutait avec les agents.
M. le Maire indique que plusieurs élus ont discuté avec les agents dans le cadre des comités de pilotage.
Mme Dacharry cite un passage d'un courrier dans lequel une personne se dit être : « l’interlocuteur du Maire pour présenter au représentants du personnel nos arbitrages, la voie que l’on souhaite suivre (...) ». Elle en conclut que M. le Maire a mandaté des personnes pour négocier en son nom.
M. le Maire insiste sur le fait qu'il n'a mandaté personne. Il rajoute que lors d’un CT, il a êté interrogé par rapport à cela et a expliqué que ce n'était pas une orientation collective de la Collectivité. Il prend M. Roblès pour témoin qui confirme ses propos.
Mme _Dacharry revient sur la lettre de la Présidente de l'association pour le Centre de
Loisirs envoyée à l’ensemble des élus dans un souci de transparence alors que les élus n'étaient pas concernés. Elle rajoute qu'elle pense que les élus ne sont pas au courant de la façon dont se sont passées les négociations car beaucoup d’entre eux ne sont pas au CT et qu'il n'y a pas de compte-rendu.
M. le Maire souligne le fait que Mme Dacharry est absente des CT.
Mme Dacharry explique qu'elle ne peut pas assister aux CT lorsqu'ils sont réunis le samedi ou pendant les vacances scolaires. Elle rajoute que si M. le Maire n'a que ça à faire, elle, au contraire a une vie en dehors de sa fonction d'élue.
M._ le Maire explique que la réunion qui a eu lieu le samedi matin a été organisée à ce moment là afin de permettre aux représentants du personnel d'être présents avant de partir en vacances. Îl rajoute qu'il aurait également pu faire autre chose ce samedi matin là mais que, contrairement à d'autres, il se met à disposition de la Collectivité dans l'intérêt général.
Mme Dacharry insiste sur le fait que les convocations se font du jour au lendemain et revient également sur les horaires des commissions municipales qui ne lui permettent pas d'être présente car elle travaille.
M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a mis en place des dispositions quant au remboursement des modes de garde afin de permettre aux conseillers municipaux de s'organiser lorsqu'ils ont la charge d'une famille.
Mme Dacharry explique que le groupe « Tarnos Seignanx — Notre avenir en commun » est scandalisé par le courrier qui a été envoyé avec l'en-tête de la Mairie. Elle rajoute que M. le Maire ne peut donc pas être étranger à ce courrier en tant que garant de la Commune. Elle indique que le groupe trouve scandaleux que des agents et des élus se fassent insulter lorsqu'ils proposent des revendications et qu'on criminalise ces agents en osant dire qu'en
49 proposant des conditions de travail qui leur correspondent, ils feraient le lit de l'extrême droite.
Elle demande à M. le Maire de prendre ses responsabilités et qu'il décide de démettre M.
Gonzales de ses fonctions d'adjoint. Elle rajoute qu'il est inacceptable que M. Gonzales ait les mêmes propos que M. Darmanin lorsqu'il parlait des gilets jaunes en évoquant la peste brune et les heures sombres du fascisme.
Elle s'adresse à M. Gonzales en indiquant que les agents sont venus assister au Conseil
municipal pour l’accueillir par rapport à ce courrier. Elle lui demande de s'expliquer
M._ le Maire lui rappelle que ce n'est pas à elle de donner la parole au sein du Conseil
municipal.
M. Roblès fait part de ce qu'il a entendu lors du CT du 27 octobre. Il explique que les
représentants du personnel ont fait part d'un courrier d’un élu, sans le citer, avec l'en-tête de la Mairie et que M. le Maire a indiqué qu'il n'était pas au courant.
Il rajoute qu'il vient de prendre connaissance du courrier et qu'il pense que c'est assez
grave.
M. Gonzales qualifie d'incroyable le fait que M. Roblès s'offusque alors que c'est le député qu'il soutient qui a voté la loi.
Il demande à Mme Dacharry où elle a eu ce courrier car il s'étonne qu'un courrier adressé
de façon personnelle soit diffusé.
Mme Dacharry indique à M. Gonzales que s'il se promène dans Tarnos il se rendra compte
que son nom est cité plus que d'habitude.
M. Gonzales précise qu'il se réserve le droit de porter plainte pour diffamation et de
demander la protection fonctionnelle s'il le faut.
Il explique qu'il s'agit d'un courrier interne à la CGT, qu'il a envoyé de façon personnelle même s'il est intervenu avec l'étiquette d'adjoint au Maire et qu'aucun de ses collègues élus n'avait connaissance de ce courrier. Il rajoute qu'il a informé M. le Maire qu'il avait écrit à
M. Philippe Martinez (Secrétaire Général de la CGT) seulement après l'avoir envoyé.
Il estime que ce courrier est progressiste et qu'il demande que la CGT au niveau local ait des revendications plus proches des revendications nationales comme le fait de ramener le temps de travail vers les 32 heures par semaine. Il explique que, personnellement, les demandes relayées par le syndicat ne lui convenaient pas notamment concernant des journées de travail à 10 heures.
Il fait part de son expérience à la CGT au niveau national et explique qu il a vu des
camarades de la CGT s'éloigner complètement des revendications et se tromper d'adversaire et qu'ils se sont ensuite présentés aux élections sous l'étiquette du Front National. Il rajoute que c'est ce qu'il a voulu retranscrire dans ce courrier et qu'il n'a jamais voulu dire que les délégués syndicaux ou les agents de la CGT de Tarnos étaient des néo-fascistes.
Il conclut en disant qu'il n’a rien à regretter dans ce courrier hormis le fait qu'il a mis l'en-
tête de la Mairie car il a écrit au Secrétaire Général de la CGT en tant qu'adjoint au Maire
mais sans engager la Municipalité ou M. le Maire.
Mme Dufau pense que certains élus sont en train de se tromper de débat en se focalisant sur
un collègue élu dont elle salue le travail, la persévérance sur ces sujets là et l’action qu'il a
50 menée pour faire résistance par rapport à une loi qui a contraint toutes les collectivités. Elle précise qu'en tant qu'élus, ils se sont élevés contre ces dispositions aussi longtemps que possible. Elle estime scandaleux que M. Gonzales fasse l'objet d'un procès sur la place publique alors que le sujet porte sur une organisation qui va contraindre les agents pour lesquels les élus ont souhaité mettre en place une concertation basée sur des réunions de travail.
Elle rajoute qu'elle a été informée de l'avancée des travaux en Bureau municipal et que ces travaux allaient dans le bon sens grâce à une concertation de haut niveau qui a permis d'arriver à une organisation qui, à son sens, défend les intérêts des agents en allant au maximum de ce qu'il était possible d'obtenir au vu de la loi.
Elle explique qu'au départ elle était très sceptique sur l'aboutissement des travaux avec la mise en place d'un travail par service, agent par agent, avec de nombreux aller-retour. Elle conclut en disant que la Municipalité peut se satisfaire de l'aboutissement de tout ce travail d'une part car les élus ont résisté jusqu'au dernier moment et, d'autre part, car la proposition présentée dans la délibération va dans le sens du progrès social.
Mme Dacharry souligne le fait que lorsque c'est un élu de la majorité qui est attaqué sur la place publique tout le monde s'insurge mais que lorsqu'il s'agit des élus de son groupe, tout le monde trouve ça normal.
Elle revient sur les propos de Mme Dufau concernant les informations qu'elle a eu en Bureau municipal et insiste sur le fait que les autres élus n'ont pas de compte-rendu des réunions contrairement à ceux du Bureau municipal.
Elle s'étonne que les élus se réjouissent de l'organisation qui a été trouvée car, à son sens, la seule chose que les élus permettent c'est que les agents aient des Aménagements et Réductions du Temps de Travail (ARTT) comme le prévoit le Code du Travail. Elle répète que les sujétions ne sont pas les mêmes pour tout le monde et que les revendications demandées n'ont pas été prises en compte.
M. Lataillade rejoint Mme Dacharry sur le fait qu'aucune revendication n'a été satisfaite. Il explique que le juge administratif oblige la Commune à appliquer les 1607 heures mais qu'il n'interdit pas d'augmenter les salaires.
Il rappelle que lors des élections législatives, M. le Maire était le candidat d'un mouvement qui réclamait un SMIC à 1 500 € nets par mois. Il rajoute que, dans le cadre de la réorganisation du temps de travail, M. le Maire est en mesure d'appliquer cette revendication via la revalorisation du régime indemnitaire des agents et de faire en sorte que le plus petit salaire à temps complet à la Ville de Tarnos soit d'au moins 1 500 € nets.
M. le Maire indique que c'est le cas.
M._Lataillade explique que des agents sont venus lui expliquer qu'ils gagnaient moins de 1 500 € nets.
M. le Maire précise qu'un agent de catégorie C à 35 heures, en comptant le complément annuel de rémunération dont bénéficient tous les agents, touche plus de 1 500 € nets par moïs.
M. Lafaillade revient sur le dégel du point d'indice au mois de juillet avec une augmentation de sa valeur de 3,5 % alors que l'inflation est de l'ordre de 5 à 10 % et qu'elle est durable. Il
51 rajoute, à l'attention de M. le Maire, que soit il est dans le camp de ceux qui acceptent la
baisse de salaire des agents, soit il est dans le camp de ceux qui veulent préserver le pouvoir
d'achat des agents. Il souhaiterait que la municipalité prévoit une augmentation pour les agents afin que leur pouvoir d'achat reste constant.
Mme Dupré rappelle que, le mois dernier M. Lecerf a démissionné de ses fonctions de
conseiller municipal car il réside dans une autre ville. Elle suggère à Mme Dacharry, qui
habite à Ondres, qu’elle démissionne plutôt que de polluer les Conseils municipaux avec ses réflexions et son agressivité.
M. le Maire souhaite clore les débats
Mme Dacharry lui indique qu'il ne va pas l'empêcher de répondre à « Annette », en parlant
de Mme Dupré. Elle continue son intervention en s'adressant directement à Mme Dupré et en la tutoyant. Elle lui propose de démissionner de la Communauté de Communes du Seignanx car. à son sens, si elle est très attachée à sa ville, elle ne doit pas siéger à la Communauté de
Communes. Elle insiste sur le fait qu'elle est tarnosienne mais qu'elle ne peut pas construire à Tarnos à cause de la politique faite à Tarnos depuis 20 ans qui ne permet pas aux gens
d'acheter sur la Commune. Elle rajoute que si cela ne convient pas à Mme Dupré, elle peut engager une action auprès du Tribunal.
Elle demande à Mme Dupré de traiter plutôt des questions de fond et de faire de la politique
au sein du Conseil municipal car elle estime que ce genre de réflexion ne fait rien avancer et
n'a pas de sens.
M. le Maire souhaite faire une remarque à M. Lataillade en rappelant qu'au mois de juin il y avait une occasion de faire en sorte qu'il y ait une autre majorité à l'Assemblée Nationale et que si M. Lataillade avait participé à la campagne et n'avait pas joué contre son camp, il n'y
aurait peut être pas une majorité macroniste à l’Assemblée Nationale.
Concernant l’organisation du travail, il rajoute qu'en 2024 il y aura une clause de revoyure mais ne souhaite pas répéter ce qu'il a déjà dit par rapport au fait qu'il reviendra vers les
agents pour leur revendication sur la réévaluation de leur régime indemnitaire car il estime que les agents l'ont parfaitement compris.
M. le Maire indique qu'il serait important d'inclure, dans la délibération, l'idée d’une clause
de revoyure annuelle.
La délibération est amendée en ce sens.
A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants: 33
Votes exprimés : 33
Pour: 31
Contre : 2 (Mme Dacharry et M. Lataillade)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
52 Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité technique du 27 octobre 2022
Considérant la nécessité pour la ville de Tarnos d’augmenter le temps de travail à 1607 heures
DECIDE de supprimer les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures
DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire et les modalités proposées
DECIDE d’abroger la délibération en date du 20 décembre 2001 relative à l’organisation du temps de travail
DIT que les modalités proposées prendront effet à compter du 1° janvier 2023.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
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M. le Maire remercie les internautes qui ont suivi cette séance via la page Facebook de la Commune ainsi que les agents de la collectivité qui ont permis cette retransmission.
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Monsieur le Maire lève la séance à 22h30
Tarnos, le 21 novembre 2022
Le Secrétaire de séance Le Maire
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Jean-Marc LESPADE
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