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Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Broze.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+12 2024+MAJ+STATUTS+CAGG)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
---------------------
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE BROZE
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2024
N°12 – 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le 11 décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick LAGASSE, Maire.
Présent : AUDIBERT Jacques. CALMET David. Adjoints.
BAYLE Annette. BERCIER Sarah. CAYRE André. POUX Christian. ROUQUIÉ Claude. TOSQUES
Jean-Claude. TRENTAZ Serge. VEIGA DELMAS Sonia.
Absents :
Procuration :
Secrétaire de Séance : AUDIBERT Jacques.
Objet : Mise à jour et modification des statuts de la Communauté d’agglomération Gaillac- Graulhet
Monsieur le Maire expose
Depuis la création de la Communauté d’agglomération, les statuts n’ont pas fait l’objet d’actualisation
malgré des évolutions régulières du périmètre des compétences et équipements associés.
Par délibération du conseil de la Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet n°180_2024 du 14
octobre 2024, la mise à jour et la modification des statuts de la Communauté d’agglomération ont
été approuvées.
Il s’agit de :
- Actualiser la liste des communes membres (retrait de Amarens, Donnazac, Frausseilles, Loubers et Noailles)
- Actualiser l’adresse du siège de la communauté d’agglomération - Requalifier les compétences au sein des compétences obligatoires ou facultatives (et non plus optionnelles, désormais supprimées)
- Intégrer au sein de la compétence de développement économique les chemins de randonnées
- Economie : intégration dans la version consolidée ci-annexée des délibérations n°263_2023 du 11 décembre 2023 et n°21_2024 du 25 mars 2024 modifiant les statuts - Petite enfance au sens de l’article L214-1-3 du code l’action sociale et des familles tel que codifié par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023
Nombre de membres
Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la
délibération
11 11 11
Date de la convocation
06/12/2024 - Constater la détention de la compétence Eau, de la compétence Eau Potable, de la compétence Assainissement, de la compétence GEMAPI et de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
- Actualiser la liste des équipements sportifs (stades et salles de sports transférées lors de précédentes CLECT) et divers (conservatoire du pays des bastides, maisons de service public, …)
- Retirer les compétences relatives à la lutte contre les nuisances sonores et d’aménagement numérique
Le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération, pour se prononcer sur cette modification des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï cet exposé,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui impose au 1er janvier 2020 les compétences en matière d’eau d’assainissement et de gestion des eaux pluviales au titre des compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 février 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3 DS,
Vu les articles L5211-5, L5211-7 et L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 arrêtant les statuts de la Communauté d’agglomération, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération n°180_2024 du 14 octobre 2024 approuvant la mise à jour et la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Gaillac- Graulhet,
Considérant l’évolution du périmètre des compétences de la Communauté d’agglomération susmentionnée,
Considérant que le transfert ou le retrait doit être validé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux,
Considérant que les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du projet de nouveaux statuts pour se prononcer sur les modifications envisagées, passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,
APRES EN AVOIR DELIBERE, 10 pour et 1 contre,
Emet un avis favorable sur la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Gaillac- Graulhet adoptée par délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération le 14 octobre 2024 tels qu’annexés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que-dessus
Le Maire, Le secrétaire de séance, Patrick LAGASSE Jacques AUDIBERT
Le Maire, certifie le caractère exécutoire de cet acte qui a été reçu en préfecture le……………… notifié ou publié le…………………….., étant précisé que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.