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Déliberation - 07+04+2025+DEMANDE+FONDS+DE+CONCOURS+CAGG
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Broze.
Lien du pdf (Déliberation - 07+04+2025+DEMANDE+FONDS+DE+CONCOURS+CAGG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
07-04-2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE BROZE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 AVRIL 2025
07-04-2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 9 avril, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séance, sous la présidence de M. LAGASSE Patrick, Maire, sur convocation de Monsieur le Maire en date du deux avril 2025.
Président : Patrick LAGASSE Secrétaire de séance : Jacques AUDIBERT Membres présents : AUDIBERT Jacques. BERCIER Sarah. CALMET David. CAYRE André. LAGASSE Patrick. POUX Christian. ROUQUIE Claude. TOSQUES Jean-Claude. TRENTAZ Serge. VEIGA DELMAS Sonia
Membres absents excusés : BAYLE Annette.
Procuration :
Le quorum est atteint.
Objet : Demande de fonds de concours de la Communauté d’Agglomération sur projet rénovation secrétariat de mairie et salle communale
La Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet a, par délibération du 22 novembre 2022, adopté le Règlement du fonds de concours pour l’accompagnement des projets d’investissements communaux 2019-2026 et revu l’enveloppe de fonds de concours par commune dans le cadre du pacte Fiscal et Financier.
Ces fonds de concours viennent compléter les autres financements publics et peuvent être attribués après attribution des autres cofinancements.
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités territoriales, ces fonds de concours ne peuvent excéder la part
d’autofinancement assurée par la commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d’investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Monsieur le Maire propose de déposer auprès de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet un dossier de demande de fonds de concours pour les travaux du
Nombre de membres
Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la
délibération
11 11 10 07-04-2025
secrétariat de mairie et de la salle communale selon le plan de financement ci- dessous :
DEPENSES RECETTES
TRAVAUX
SECRETARIAT/MAIRIE
- Réfection toiture 16 908.10 € HT
- Menuiseries 9 124.88 € HT
TRAVAUX SALLE COMMUNALE
- Réfection toiture 30 376.45 € HT
- Menuiseries 4 567.90 € HT
SUBVENTIONS ACQUISES
SECRETARIAT
- DETR 5 206.60 € HT
- FRI 3 897.00 € HT
- FDT 7 809.89 € HT
- Fonds de concours 3 912.89 € HT
- Autofinancement 5 206.60 € HT
SUBVENTIONS ACQUISES SALLE
COMMUNALE
- DETR 7 425.00 € HT
- FRI 3 000.00 € HT
- FDT 10 483.31 € HT
- Fonds de concours 7 018.04 € HT
- Autofinancement 7 018.04 € HT
TOTAL 60 977.33 € HT TOTAL 48 752.73 € HT TOTAL AUTO-FINANCEMENT 12 224.60 € HT
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal,
• Approuve le plan de financement,
• Autorise Monsieur le Maire, à demander le fonds de concours à la
Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet,
• Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes au dossier/
Ainsi fait et délibéré à Broze, les jour, mois et an que-dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire
AUDIBERT Jacques LAGASSE Patrick
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www.telerecours.fr