Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28.03.2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28.03.2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Aignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 28.03.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Famille, Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 28 mars à 19h00, le Conseil Municipal de Saint-Aignan dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric CARNAT, Maire de Saint-Aignan.

Date de la convocation : 18 mars 2022

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Éric CARNAT, Christine LEDYS, David DARDOUILLET, Zita GOMES, Claude SAUQUET, Céline DELÉAN, Arlette LACÔTE, Xavier TROTIGNON, Hélène BOISGARD, François BODIN, Evelyne POLY, Christelle CLÉVIER, Aurélie MOREL, Guy GAUGRY, Philippe AUBERT,

ABSENTS EXCUSÉS : Monsieur Jean-Pierre LEROY ayant donné pourvoir à Madame Zita GOMES, Madame Emilie VEZIN ayant donné pouvoir à Madame Christine LEDYS, Monsieur Jean-Luc MARCHI ayant donné pourvoir à Monsieur Xavier TROTIGNON, Monsieur Jean-Paul BERTRAND ayant donné pouvoir à Monsieur Claude SAUQUET, Monsieur Guy BORG n’ayant pas donné pouvoir.

ABSENTS NON EXCUSÉS : Mesdames Kenza LAKHFIF et Sandrine JOURDAIN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame Christelle CLEVIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

DÉCLARATION DU MAIRE :

Monsieur Jean-Paul MAGNON, sa tâche parmi nous terminée, s’en est allé dignement vers l’autre lumière.

Il était né le 10 novembre 1941 dans cette ville préservée de l’occupant puisque le Cher servait alors de frontière entre la zone libre et celle qui ne l’était plus.

Son père, notaire, allait jouer dès la libération un rôle notable dans cette ville puisqu’il en fut le maire pendant 26 ans.

A la mort de son père, Jean-Paul MAGNON, devenu lui-même notaire, s’intéressa à notre commune dont il devint conseiller municipal durant 6 années.

Également Président du Syndicat d’Initiative, il eut à cœur de conserver à Saint-Aignan le dynamisme que toute la population avait apprécié pendant le quart de siècle où son père avait dirigé la cité.

Son activité au sein du Conseil municipal fut celle d’un opposant éclairé sachant voter les dispositions qui lui paraissaient bonnes pour la ville et participant à toutes les obligations de sa fonction.

Jamais son opposition ne prit un ton agressif ou menaçant et il fut en quelque sorte le symbole de ce que doit être une opposition dans toute assemblée : attentive, constructive, respectueuse.

Ses dernières années furent assombries, comme elles le sont chez la plupart des humains, par une santé déclinante mais qui ne le coupa toutefois jamais complètement d’une vie sociale à laquelle il tenait.

A sa famille, à Monsieur Jean-Pierre CLOUD, je présente le témoignage attristé de la sympathie que Monsieur Jean-Paul MAGNON avait su, durant plus d’un demi-siècle de fidélité à sa ville, s’attirer de la part d’une population qui n’oublie pas que l’une de ses avenues porte le nom de MAGNON.

ENREGISTREMENT DE LA SÉANCE : sans objet.Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 2

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

Les décisions prises par le Maire depuis le 13 décembre 2021 seront présentées sur table.

1.1. Déclarations d’intention d’aliéner

Déposées par Maître ROBERT pour le compte de :

• M. LE CORVIC, relative à un immeuble situé au 19 Rue Constant Ragot, cadastré AB 670 / AB 266 / AB 669 / AB 671. Non-préemption.

• SCI La Championne, relative à un immeuble situé au 4 Rue Rouget de l’Isle, cadastré AB 262. Non-préemption.

• Mme et M. TOUITOU, relative à un immeuble situé au 2 Rue de la Mare, cadastré AE 148 / AE 150. Non-préemption.

• Mme LANGEVIN, relative à un immeuble situé au 6 Rue Anatole France, cadastré AB 375. Non-préemption.

• Mme GICQUIAUD PONCELET, relative à un immeuble situé au 10 Rue Rouget de l’Isle, cadastré AB 633 / AB 634. Non-préemption.

• Cts DENEUVILLE, relative à un immeuble situé à la Bouée, cadastré AC 261. Non-préemption. • SCI FAUCHEUX, relative à un immeuble situé au 10 Impasse de Verdun, cadastré AH 226 / AH 230. Non-préemption.

• M. NEVOIT, relative à un immeuble situé au 48 Rue du Four à Chaux, cadastré AZ 177. Non-préemption.

• Société AMOY, relative à un immeuble situé au 3 rue du Conventionnel Foussedoir, cadastré AC 211 / AC 215. Non-préemption.

• M. Mme AUGE, relative à un immeuble situé au 11 Bis Quai Jean Jaurès, cadastré AB 212. Non-préemption.

• Mme BONIN, relative à un immeuble situé Route du Blanc, cadastré AH 325 / AH 54. Non-préemption. • M. GIROND, relative à un immeuble situé Rue Jean Jacques Rousseau, cadastré AC 210. Non-préemption.

• Mme CLEMENT, relative à un immeuble situé lieudit Bout Chien, cadastré AM 499. Non-préemption. • M. BOUTET, relative à un immeuble situé 1 Place de l’Église, cadastré AB 16. Non-préemption. • M. ESTEVES, relative à un immeuble situé 1 Rue Jules Guesde, cadastré AC 64. Non-préemption.

Déposées par Maître TAPHINAUD pour le compte de :

• Madame GODEAU, relative à un immeuble situé au 6 Rue Jules Guesde, cadastré AC 68. Non-préemption.

• Monsieur DIEUDONNE, relative à un immeuble situé au 10 Rue de la Touzellerie, cadastré AC 285. Non-préemption.

• Hôtel du Moulin, relative à un immeuble situé au 8 Avenue Gambetta, cadastré AC 10. Non-préemption.

• Monsieur GLAUTHLIN, relative à un immeuble situé à la Ceverie, cadastré AL 8 / AL 367. Non-préemption

Déposées par Maître SERVANT-HECQUET pour le compte de :

• Madame SICARD, relative à un immeuble situé au 30 Rue Maurice Berteaux, cadastré AB 235 / AB 481. Non-préemption.

Déposées par Maître CHEVALIER, pour le compte de :

• Société CLERC PMK, relative à un immeuble situé au 63 Avenue Gambetta, cadastré AD 14. Non-préemption.

Déposée par Maître BRUNET, pour le compte de :

• Monsieur PETAS, relative à un immeuble situé au 11 Rue Louis Pasteur, cadastré AC 137. Non-préemption.Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 3

Déposée par Maître NORGUET, pour le compte de :

• Monsieur Jean-Pierre HABERT, relative à un immeuble situé au 13 Rue Poussepenil, cadastré AB 480 / AB 481 / AB 576. Non-préemption.

Déposée par Maître LEMASLE, pour le compte de :

• Madame et Monsieur LESCORNEZ, relative à un immeuble situé au 68 Bis Avenue Gambetta, cadastré AE 265 / AE 266. Non-préemption.

• SCI Les Petits Loups, relative à un immeuble situé au 64 Avenue Gambetta, cadastré AE 342. Non-préemption.

Déposée par Maître Cécile MEUBLAT GIRARDIN pour le compte de : • Pizza Hot, relative à un immeuble situé au 27 Rue Rouget de l’Isle, cadastré AB 150. Non-préemption.

Déposée par Maître Céline GROULT-GUIGNAUDE pour le compte de : • Mme BAUGE, relative à un immeuble situé au 4 Rue de l’Égalité, cadastré AC 141 / AC 412 / AC 414 / AC 416 / AC 423. Non-préemption.

Déposée par Maître Samuel CHAUVEAU pour le compte de :

• Mme PROULT, relative à un immeuble situé au 39 Rue Paul Boncour, cadastré AB 92. Non-préemption.

Déposée par Maître Magali MONCHAUSSE pour le compte de :

• SCI JEMARO, relative à un immeuble situé au 6 Avenue du Blanc, cadastré AL 21 / AL 107 / AL112 / AL 113. Non-préemption.

Déposée par Maître Bertrand MICHAUD pour le compte de :

• M. Mme BONNEAU, relative à un immeuble situé au 5 Rue des Champs Gérons, cadastré AD 385. Non- préemption.

Déposée par Maître Séverine BETTEFORT-LECANU pour le compte de : • Cts VOLLAIS, relative à un immeuble situé 7 Rue de la Mare, cadastré AE 31 / AE 145 / AE 289. Non-préemption.

Déposée par Maître SEVIN pour le compte de :

• Les Caves de Mon Territoire, relative à un immeuble situé au 64 Avenue Gambetta, cadastré AE 343. Non-préemption.

1.2. Décisions du Maire prises sur délégation

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises, le Maire en informe le conseil municipal. Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire depuis le 13 décembre 2021

Décision n°14-2021 du 23/12/2022 – Marché du 1/01/2022 au 31/12/2025 – Contrats d’assurances – attribution par lots.

Décision n°01-2022 du 07/01/2022 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le spectacle « Au pied de la Lettre » organisé par la Médiathèque.

Décision n°02-2022 du 04/03/2022 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition de matériel médical pour l’installation d’un nouveau kinésithérapeute.

Décision n°03-2022 du 21/03/2022 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le spectacle « Point Cardinal » organisé par le Médiathèque.

Décision n°04-2022 du 24/03/2022 – Demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Val de Cher Controis au titre du dispositif du programme d’aide aux communes membres 202/2022 – travaux d’aménagement de voirie pour la Rue Rouget de l’Isle.Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 4

01-22 MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA VALLÉE DU CHER ET DU ROMORANTINAIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe n°1

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Comité Syndical du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais réuni le 12 octobre 2021 s’est prononcé favorablement à la modification de l’article 5 de ses statuts concernant la représentativité du département de Loir-et-Cher.

Si précédemment celui-ci était représenté par 2 délégués titulaires par canton ayant au moins une commune adhérente, la nouvelle représentativité est désormais fixée à un délégué titulaire et à un délégué suppléant siégeant au Conseil Départemental par canton dont le bureau centralisateur est situé sur le territoire du pays. Il convient désormais au conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire susvisée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- APPROUVER les modifications apportées à l’article 5 des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais portant sur la désignation des représentants du Conseil Départemental

02-22 MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCÉE PROFESSIONNEL VAL DE CHER

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe n°2

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°12/21 en date du 30 mars 2021 concernant les élections des membres du Conseil d’administration du Lycée professionnel Val de Cher. Dans cette dernière délibération, Mme Christine LEDYS et Mme Evelyne POLY ont été élues respectivement membre titulaire et membre suppléant.

Cependant, le lycée professionnel stipule que 2 titulaires et 2 suppléants sont nécessaires.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de procéder à un vote à main levée, pour élire un membre titulaire et un membre suppléant supplémentaire.

Les candidatures reçues sont les suivantes :

- Mme Zita GOMES comme deuxième membre titulaire.

- Mme Hélène BOISGARD comme deuxième membre suppléante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - ELIRE Mme Zita GOMES en tant que membre titulaire

- ELIRE Mme Hélène BOISGARD en tant que membre suppléante - Les représentants du conseil d’administration sont désormais :

o Titulaire : Mme Christine LEDYS et Mme GOMES

o Suppléant : Mme Evelyne POLY et Mme BOISGARD

03-22 ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 26 mai 2020,

Considérant qu’un siège de membre titulaire est à pourvoir.

Considérant que Monsieur Philippe AUBERT propose de candidature.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal si l’un des membres souhaite procéder au vote à bulletin secret. À l’unanimité des membres présents du conseil municipal, il est procédé au vote à main levée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - ELIRE Monsieur Philippe AUBERT en tant que membre titulaire de la Commission d’appel d’offresCompte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 5

04-22 MODIFICATION DE LA COMMISSION AFFAIRES SOCIALES – SANTÉ – PRÉVENTION – REPAS À DOMICILE Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 26 mai 2020, Vu la délibération n°54-21 portant modification de l’article 7 du règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 27 septembre 2021,

Considérant que Monsieur Philippe AUBERT est membre non élu de la commission Affaires Sociales – Santé – Prévention – Repas à domicile

Considérant que Monsieur Philippe AUBERT est désormais élu au sein du conseil municipal,

Considérant qu’un siège de membre élu est à pourvoir,

Considérant que Monsieur Philippe AUBERT propose sa candidature en tant que membre élu

Monsieur le Maire demande au conseil municipal si l’un des membres souhaite procéder au vote à bulletin secret. À l’unanimité des membres présents du conseil municipal, il est procédé au vote à main levée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - ELIRE Monsieur Philippe AUBERT en tant que membre élu de la commission Affaires Sociales – Santé – Prévention – Repas à domicile,

05-22 ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE - COMMISSION AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET VITICOLES – JUMELAGE – COMMERCE – ARTISANAT - INDUSTRIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 26 mai 2020,

Considérant qu’un siège est à pourvoir.

Considérant que Monsieur Philippe AUBERT propose sa candidature.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal si l’un des membres souhaite procéder au vote à bulletin secret. À l’unanimité des membres présents du conseil municipal, il est procédé au vote à main levée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - ELIRE Monsieur Philippe AUBERT en tant que membre de la commission affaires économiques et viticoles – jumelage – commerce – artisanat – industrie

06-22 MODIFICATION DE LA COMMISSION FÊTES ET ANIMATIONS – ÎLE PLAGE Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 26 mai 2020,

Considérant que Monsieur Philippe AUBERT est membre non élu de la commission Fêtes et Animations – Île Plage,

Considérant que Monsieur Philippe AUBERT est désormais élu au sein du conseil municipal, Considérant qu’un siège de membre élu est à pourvoir,

Considérant que Monsieur Philippe AUBERT propose sa candidature en tant que membre élu

Monsieur le Maire demande au conseil municipal si l’un des membres souhaite procéder au vote à bulletin secret. À l’unanimité des membres présents du conseil municipal, il est procédé au vote à main levée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - ELIRE Monsieur Philippe AUBERT en tant que membre élu de la commission Fêtes et Animations – Île plageCompte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 6

07-22 ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE - COMMISSION MÉDIATHÈQUE Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé le 26 mai 2020,

Considérant que quatre (4) sièges sont à pourvoir.

Considérant que Monsieur Philippe AUBERT propose sa candidature.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal si l’un des membres souhaite procéder au vote à bulletin secret. À l’unanimité des membres présents du conseil municipal, il est procédé au vote à main levée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - ELIRE Monsieur Philippe AUBERT en tant que membre de la commission médiathèque.

08-22 LANCEMENT D’UNE MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE PASSERELLE À SAINT-AIGNAN

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le franchissement du Cher s’avère aujourd’hui problématique pour les piétons et/ou vélos au vu du trafic routier actuel.

Au vu de ce constat, la Mairie souhaite mettre en place une passerelle mixte (piétons et vélos) en encorbellement sur le pont du Cher.

Pour ce faire, il convient de retenir un cabinet de maitrise d’œuvre afin d’engager l’étude correspondante.

Le cabinet SITES a réalisé une étude technique et financière comprenant uniquement la phase n°1 à savoir l’Avant-Projet pour un montant de 19 900 € HT.

Il est proposé au conseil municipal de retenir le cabinet d’étude SITES pour cette mission.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - VALIDER la proposition technique et financière du cabinet SITES pour un montant de 19 900 € HT. - DONNER pouvoir au Maire ou à son représentant, à l’effet de valider et signer les actes qui concerneraient les phases qui suivront l’avant-projet.

- DONNER pouvoir au Maire ou à son représentant, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation de opérations.

2 FINANCES

09-22 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AIGNAN

Rapporteur : Xavier TROTIGNON

Après s’être fait présenter le budget primitif du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que toutes les opérations sont régulièrement et bien justifiées, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - DÉCLARER que le compte de gestion du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 7

10-22 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AIGNAN

Rapporteur : Xavier TROTIGNON

Annexes 3 et 3 bis

Vu l’article L 2121-14 le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur Xavier TROTIGNON, Adjoint aux Finances, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Monsieur Eric CARNAT, Maire, s’est retiré de la séance lors du vote relatif à l’adoption du compte administratif 2021 du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN,

Vu le compte de gestion 2021 du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN dressé par le trésorier,

Après présentation par Monsieur Xavier TROTIGNON, adjoint aux Finances, des écritures du compte administratif 2021 du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote.

- D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget principal de la Commune de SAINT-AIGNAN qui peut se résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT EN € INVESTISSEMENT EN €

Opération de l'exercice DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT DEPENSES ou DEFICIT RECETTES ou EXCEDENT

Opérations réelles 3 134 665,19 3 757 116,11 2 113 610,65 1 438 041,31

Opérations d'ordre 269 511,41 4 105,92 4 105,92 269 511,41

Total Cumulé 3 404 176,60 3 761 222,03 2 117 716,57 1 707 552,72

Résultat de l'exercice

2021 357 045,43 410 163,85

Résultat Antérieur 2020 1 798 521,96 150 878,24

Résultat réel 2 155 567,39 561 042,09

Résultat global Excédent

hors restes à réaliser

1 594 525,30Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 8

11-22 AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AIGNAN

Rapporteur : Xavier TROTIGNON

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Eric CARNAT,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif présente :

- un excédent cumulé de fonctionnement de : 2 155 567,39 € - un déficit cumulé d’investissement de : - 561 042,09 €

- un solde négatif de restes à réaliser de : - 241 151,49 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit : ▪ à titre obligatoire

✓ au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, (résultat cumulé et restes à réaliser) de : 802 193,58 €

▪ Le solde disponible affecté à l’excédent reporté de fonctionnement ✓ Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) de : 1 353 373,81 € ✓ Affectation au déficit reporté d’investissement (ligne 001) de : 561 042,09 €

DEPENSES RECETTES

1 798 521,96

3 404 176,60 3 761 222,03

357 045,43

2 155 567,39

150 878,24

2 117 716,57 1 707 552,72

410 163,85 -

561 042,09 -

505 920,33 264 768,84

241 151,49 -

A reporter au Budget 2022 - Excédent au 002 1 353 373,81

A reporter au budget 2022 - Déficit 001 561 042,09

802 193,58

Résultats cumulés fin exercice 2021

AFFECTATION DU BUDGET PRINCIPAL n° 70000

Section de Fonctionnement

Résultat de clôture 2020 en 2021

Réalisation en 2021

Résultats exercice 2021

Résultats cumulés fin exercice 2021

Section d'investissement

Résultat de clôture 2020 en 2021

Réalisation en 2021

Résultats exercice 2021

Besoin de financement prévu au 1068 de 2022

Restes à réaliser 2021

Résultat solde des restes à réaliser

Affectation des résultats

Section de Fonctionnement

Section d'investissementCompte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 9

12-22 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2021

Rapporteur : Xavier TROTIGNON

Monsieur le Maire rappelle que l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants donne lieu, chaque année à une délibération de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire communique au conseil municipal que durant l’année 2021, les opérations suivantes ont eu lieu :

- ACQUISITIONS :

o Parcelles AM n°489, 494, 495, 497 (Caves de la Dabinerie et 5 impasse de l’Industrie) pour un montant de 15 132,00 €.

- CESSIONS : néant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - APPROUVER le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l’année 2021

13-22 ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COIMMUNE DE SAINT- AIGNAN

Rapporteur : Xavier TROTIGNON

Annexes 4 et 4 bis

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable,

Considérant la teneur des débats, qui se sont déroulés lors de la commission des finances du 8 mars 2022, Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- VOTER au niveau :

o du chapitre pour la section de fonctionnement,

o du chapitre pour la section d’investissement,

▪ sans les chapitres « opérations d’équipement »,

▪ sans vote formel sur chacun des chapitres,

- ADOPTER le budget primitif 2022 du budget principal qui s’équilibre en recettes et dépenses comme suit : o Section de Fonctionnement : 4 416 875,00 €

o Section d’Investissement : 2 044 500 €

14-22 TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE 2022

Rapporteur : Xavier TROTIGNON

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, les taux d’imposition pour l’année 2021 étaient de : - taxe foncière (bâtie) : 51,58 %

- taxe foncière (non bâtie) : 61,93 %

Il est proposé au conseil municipal de ne pas augmenter ces taux en 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - FIXER les taux d'imposition pour l'année 2022 sans augmentation par rapport à l'année 2021, à savoir :

o taxe foncière (bâtie) : 51,58 %

o taxe foncière (non bâtie) : 61,93 %

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 10

15-22 FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE

Rapporteur : Xavier TROTIGNON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-19 prévoyant que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation, Vu la délibération n° 13-22 du 28 mars 2022 approuvant le budget 2022,

Considérant que cette indemnité peut être versée selon deux modalités au choix du conseil municipal : o Soit le versement d’une somme forfaitaire non subordonné à la production de justificatifs des frais exposés

o Soit le versement de l’indemnité conditionné à la production de pièces justificatives, le comptable remboursera le Maire ou procédera directement au paiement des fournisseurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - OPTER pour la seconde option conditionnant le versement de l’indemnité à la production de pièces justificatives. Alors, le comptable remboursera le Maire ou procédera directement au paiement des fournisseurs pour le montant des factures produites dans la limite de la somme forfaitaire prévue. En tout état de cause, les factures devront permettre au comptable public de vérifier la correspondance entre la dépense et le bénéficiaire, à savoir, le Maire.

- OUVRIR un crédit de 5 000 € à l’article 6536 « Frais de représentation du Maire ».

16-22 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Rapporteur : Xavier TROTIGNON

Monsieur le Maire informe que certains montants alloués aux associations lors de la commission des finances devront être justifiés en produisant un document attestant la réalisation de la manifestation.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après examen par la commission des finances en date du 8 mars 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - ACCORDER les subventions comme stipulées dans le tableau ci-dessous :

DEMANDE DE

SUBVENTIONS 2022 Attribué 2020 Attribué 2021 Demandé 2022

Proposé

élus 2022

SPORTS 16 880,00 € 15 815,00 € 21 632,00 € 17 722,00 €

AIKIDO 210,00 € 140,00 € 200,00 € 200,00 €

Amicale des pêcheurs - AAPPMA 490,00 € 490,00 € 700,00 € 490,00 €

Amicale du VCSAN 0,00 € 1 050,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Association Tour du Loir et Cher - - 342,00 € 342,00 €

1 000,00 €

2 500,00 €

400,00 € 400,00 €

3 000,00 € 3 000,00 €

Club de Pétanque 490,00 € 490,00 € 490,00 € 490,00 €

Club de Voile du Lac des 3 Provinces 350,00 € 350,00 € 350,00 € 200,00 €

Compagnie des Arches "CASA" 350,00 € 245,00 € 350,00 € 350,00 €

Eagle Texas Country 41 - - 500,00 € 300,00 €

École de Rugby 210,00 € - 350,00 € 350,00 €

Foyer Laïque - Section handball 1 960,00 € 1 960,00 € 2 500,00 € 2 000,00 €

Foyer Laïque - Secton randonnée 210,00 € 210,00 € 300,00 € 300,00 €

KRAV MAGA 210,00 € - 300,00 € 300,00 €

USSAN Football 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 000,00 €

CAM Vallée du Cher 2 800,00 € 2 500,00 € 1 500,00 €

Club Cyclotourisme de Saint-Aignan 280,00 € 0,00 €Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 11

DEMANDE DE

SUBVENTIONS 2022 Attribué 2020 Attribué 2021 Demandé 2022

Proposé

élus 2022

CULTURE 3 350,00 € 3 770,00 € 15 000,00 € 13 500,00 €

ART'HIST - - 300,00 € 300,00 €

Comité de Jumelage 0,00 € 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

École de Musique du Val de Cher 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Le Souvenir Français 150,00 € 150,00 € 150,00 € 150,00 €

2 500,00 €

150,00 €

150,00 €

150,00 €

Saint-Aignan sur scène - CAPVAL 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

Sologne Nature Environnement 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

SOCIAL 7 600,00 € 6 170,00 € 8 770,00 € 6 220,00 €

Association Conciliateurs de Justice 41 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Association JALMALV 41 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Association Prévention Routière 150,00 € 150,00 € 250,00 € 200,00 €

Association Vie Libre 100,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 €

Banque Alimentaire 41 150,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

Foyer Laïque du Canton de Saint-Aignan 6 500,00 € 5 000,00 € 6 500,00 € 4 000,00 €

Resto du Cœur 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Secours Catholique 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Un P'tit Coup de Pouce 100,00 € 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Ligue Contre le Cancer - CD 41

Exceptionnelle recettes Patinoire - - 1 000,00 € 1 000,00 €

SCOLAIRE 5 860,00 € 4 410,00 € 3 665,00 € 3 665,00 €

Ecole élémentaire

Nombre d'élèves x 10 € 1 170,00 € 1 060,00 € 1 010,00 € Coopérative scolaire 500,00 € 400,00 € 500,00 €

Ecole maternelle

Nombre d'élèves x 10 € 670,00 € 510,00 € 510,00 € Coopérative scolaire - OCCE 250,00 € 240,00 € 245,00 €

Collectif des parents d'élèves 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 €

D.D.E.N. - Délégués Départementaux de

l'Éducation Nationale - 100,00 € 100,00 € 100,00 €

LOISIRS 1 500,00 € 840,00 € 2 610,00 € 1 210,00 €

ACJC 350,00 € - 300,00 € 300,00 €

Amicale Philatélique Saint-Aignanaise - APSA 280,00 € 210,00 € 1 500,00 € 400,00 €

Club d'Échecs "La Tour de Saint-Aignan" 0,00 € 210,00 € 600,00 € 300,00 €

Les Abeilles de Saint-Aignan 210,00 € 210,00 € 210,00 € 210,00 €

TOTAL 35 190,00 € 31 005,00 € 51 677,00 € 42 317,00 €

1 510,00 €

Musique des 3 Provinces - M3P 2 100,00 € 1 750,00 € 3 450,00 €

755,00 €

USEP 500,00 € 1 300,00 € 500,00 € 500,00 €Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 12

17-22 MODIFICATION DES TARIFS 2022 POUR LE PORTAGE DE REPAS Rapporteur : Christine LEDYS

Le conseil municipal a délibéré le 13 décembre 2021 sur la nouvelle tarification applicable au 1er janvier 2022.

Suite aux hausses notamment celle en frais de carburant, il est proposé de revoir les tarifs pour le portage des repas à compter du 1er avril 2022.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après examen par la commission des finances en date du 8 mars 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de - MODIFIER les tarifs à compter du 1er avril 2022 concernant les portages de repas comme suit :

NATURE DE LA RECETTE Tarifs au 01/01/2022 Proposition au 01/04/2022

7 - Autres services

7.2 - REPAS A DOMICILE

Repas servis aux personnes âgées saint-aignanaises 8,70 € 9,00 €

Repas servis aux personnes âgées – Communes à moins de 10km 9,60 € 10,00 €

(A déduire 0,40 € pris en charge par certaines communes) 9,20 € 9,60 €

Repas servis aux personnes âgées - Communes de plus de 10km 9,60 € 11,00 €

(A déduire 0,40 € pris en charge par certaines communes) 9,20 € 10,60 €

18-22 MODIFICATION DES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE POUR LES JEUNES

Rapporteur : Zita GOMES

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°09-19 adoptée en conseil municipal lors de sa séance du 28 mars 2019.

Cette dernière a instauré la mise en place d’une aide au permis de conduire pour les jeunes de 18 à 25 ans sous certaines conditions.

La participation de la Ville, par attributaire, a été fixée à 600€ pour un maximum de trois candidats par année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - MODIFIER la délibération n°09-2019

- ACCEPTER les dossiers d’aide au permis de conduire dans la limite de deux par année.

19-22 MISE EN PLACE D’UNE AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE « MAMAN SOLO » Rapporteur : Christine LEDYS

Annexe n°5

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°09-19 adoptée en conseil municipal lors de sa séance du 28 mars 2019.

Cette dernière a instauré la mise en place d’une aide au permis de conduire pour les jeunes de 18 à 25 ans sous certaines conditions.

Il est proposé de mettre en place cette même aide à destination des mamans solos.

Cette aide s’adressera aux mamans solos qui résident depuis plus d’un an à Saint-Aignan. Les candidates devront compléter et déposer un dossier dans lequel elles expliciteront précisément leur situation familiale, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire etc.

Chaque dossier sera étudié par les membres du Centre Communal d’Action Sociale. La participation de la Ville sera, par attributaire, plafonnée à 600 €, pour deux candidates maximum par an.

En contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire, la candidate devra effectuer 70 heures de service ou bénévolat au profit de la commune ou d’une association communale. Une convention commune/auto-école et une convention commune/boursier formaliseront les engagements réciproques.Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 13

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - APPROUVER les modalités techniques et financières d’attribution d’une aide au permis de conduire automobile versée directement aux auto-écoles de SAINT-AIGNAN, dispensatrices de la formation, - FIXER le montant de cette bourse à 600 €,

- LIMITER au nombre de deux les dossiers retenus par année.

20-22 MODIFICATION DU BAIL LOCATIF AU NOM DE LA SCM – 9 RUE VICTOR HUGO Rapporteur : Christine LEDYS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Messieurs DELACOTE et MERMIER, médecins généralistes et représentants de la Société Civile Moyen Louis Pasteur (SCM), qui occupent les locaux situés au 9 Rue Victor Hugo ont souhaité renégocier le bail locatif les liant à la Commune.

Monsieur le Maire informe qu’un nouveau bail est proposé à validation dans le but de conserver une offre médicale effective sur la commune. Il comprend les éléments suivants : - Loyer mensuel à l’euro symbolique

- L’engagement des deux médecins associés de la SCM preneuse à bail de poursuivre leur activité de médecin généraliste dans les lieux loués pendant une période minimale de quatre (4) ans

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

17 voix pour et 2 abstentions (Mme Céline DÉLÉAN et M. François BODIN) - AUTORISER le Maire ou son représentant à signer le nouveau bail.

3 URBANISME

21-22 ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; « LES CAVES DE LA DABINERIE » PARCELLES AM N°486, 487 ET 491

Rapporteur : Xavier TROTIGNON

Annexe n°6

La Direction Départementale des Finances Publiques de Loir et Cher, par courrier reçu le 25 janvier 2022, informe la mairie de la mise en vente des parcelles suivantes :

- AM n°486 : 1275m²

- AM n°487 : 1507m²

- AM n°491 : 611m²

Il s’agit de l’ancien centre d’exploitation routier de la DDT situé au lieu-dit « Les caves de la Dabinerie ».

En application des articles L. 240-1 à L.240.3 du Code de l’urbanisme, les communes ont priorité d’acquisition sur les projets de cession d’un bien de l’Etat.

La valeur domaniale totale du bien est de 94 000 €.

Il est proposé de faire application du droit de priorité et de se porter acquéreur de l’ensemble immobilier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - FAIRE APPLIQUER le droit de priorité de la commune pour l’acquisition de cet ensemble immobilier - AUTORISER l’achat des parcelles AM n°486, 487 et 491

- PRENDRE en charge les frais de notaire

- NOTIFIER à l’Etude Taylor Notaires Associés de Saint-Aignan de représenter la ville - DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 14

22-22 VENTE DES PARCELLES AM N°487 et AM N°489 AU PROFIT DE L’ENTREPRISE ACIAL ; « LES CAVES DE LA DABINERIE »

Rapporteur : Xavier TROTIGNON

Annexe n°6

Vu la délibération n°21-22 votée précédemment et validant l’acquisition de plusieurs parcelles dont la parcelle AM N°487,

Monsieur le Maire informe qu’il est envisagé de procéder à la vente des parcelles suivantes : - AM n°487 : 1507 m²

- AM n°489 : 1695 m² acquise par la ville en 2019.

Après consultation du service des domaines, la valeur vénale est fixée à 10€ HT le mètre carré. Il est proposé au conseil de valider la vente de ces deux parcelles au profit de l’entreprise ACIAL au prix de 10€ HT le mètre carré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - ACCEPTER la vente des parcelles suscitées au profit de l’entreprise ACIAL au prix de 10€ HT le mètre carré - ACTER que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes notariés

- DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

4 RESSOURCES HUMAINES

23.22 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE POLICIER MUNICIPAL CRÉATION DE DEUX POSTES

Rapporteur : Claude SAUQUET

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de police municipale,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent de police municipale à temps complet à compter du 30 mars 2022. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’agent de la police municipale. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades de : - Gardien-Brigadier

- Brigadier-Chef Principal

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

18 voix pour et 1 abstention (Monsieur Philippe AUBERT)

- CRÉER 2 postes d’emploi permanent à temps complet en tant qu’agent de police municipale sur les grades de :

➢ Gardien-Brigadier

➢ Brigadier-Chef Principal

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 15

24-22 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE MAÎTRISE TERRITORIAL – CRÉATION D’UN POSTE

Rapporteur : Claude SAUQUET

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise territorial,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’agent de maîtrise territorial pour assurer les missions de Directeur des Services Techniques à temps complet à compter du 30 mars 2022.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’agent de maîtrise territorial. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’agent de maîtrise L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - CRÉER 1 poste d’emploi permanent à temps complet sur le grade d’agent de maîtrise - DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

25-22 CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – CRÉATION DE 1 POSTE – AGENT ADMINISTRATIF – RÉDACTEUR Rapporteur : Claude SAUQUET

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur le Maire indique que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23 1°, Vu le budget,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de Rédacteur pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du service Administratif,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent sur le grade de Rédacteur pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet au sein du service administratif.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - CRÉER 1 poste d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet sur le grade de Rédacteur

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 16

26-22 CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – CRÉATION DE 3 POSTES – PISCINE MUNICIPALE

Rapporteur : Claude SAUQUET

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Monsieur le Maire indique que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23 2°, Vu le budget,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin d’assurer la gestion estivale de la piscine municipale.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée : la création de 3 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin d’assurer la gestion estivale de la piscine municipale.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : - CRÉER 3 postes d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

o à temps complet sur le grade de :

▪ Educateur des APS à temps complet

▪ Opérateur des APS qualifié à temps complet

o à temps non complet, soit 20/35ème sur le grade de :

▪ Adjoint Technique

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

4.5 NATURE ET DURÉE DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE Rapporteur : Claude SAUQUET

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article L622 du Code Général de la Fonction Publique prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absence pour les agents publics territoriaux.

Monsieur le Maire rappelle les modalités :

Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et également aux agents contractuels de droit public.

Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes autorisations. Attention : les agents contractuels de droit privé (CUI, apprentissage…) bénéficient, également, d’autorisations spéciales d’absence prévues expressément par le Code du travail.

Les autorisations spéciales d’absence demeurent accordées sous réserve des nécessités de service et à la discrétion de l’autorité territoriale. Elles ne constituent pas un droit. Elles ont vocation à permettre aux agents qui en bénéficient de s’extraire momentanément de leurs obligations de service afin de se consacrer à un évènement particulier distinct du service (hors le cas des autorisations au titre du droit syndical).

Ainsi, elles doivent toutefois intervenir au plus près de la date de l’événement ; elles sont donc à prendre au moment de l’évènement et être strictement justifiées par celui-ci. Les autorisations spéciales d’absence ne peuvent être reportées ultérieurement. En effet, ces autorisations d’absence n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites. Dès lors, une autorisation d’absence ne peut notamment être octroyée durant un congé annuel (ou maladie) par conséquence en interrompre le déroulement.

Il appartient à chaque collectivité d’en dresser la liste et les modalités de fonctionnement après avis du Comité Technique. Les modalités de fonctionnement de ces autorisations spéciales d’absence peuvent être consignées dans un règlement intérieur, au sein du règlement de temps de travail ou dans une note de service. Vu l’article L622 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 mars 2022,Compte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 17

Monsieur le Maire propose à compter du 01/04/2022, de retenir les autorisations spéciales d’absence telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

NATURE DE L’ÉVÈNEMENT

DURÉE DE

L‘ABSENCE

AUTORISÉE

OBSERVATIONS

Liés à des évènements familiaux

A Mariage de l’agent ou signature d’un PACS 5 jours

A Mariage des enfants, frères et sœurs 2 jours

A Mariage oncles, tantes, neveux, nièces 1 jour

A Décès du conjoint, père, mère ou enfants 3 jours

A Décès des beaux-parents, frères et sœurs 2 jours

A

Décès des grands-parents, arrière-grands-

parents, oncles, tantes, neveux, nièces, belle-

sœur, beau-frère 1 jour

A Maladie très grave du conjoint, des enfants, des père et mère 1 ou 2 jours

1 jour sur hospitalisation > 2 jours

2 jours en cas de maladie grave nécessitant la présence

permanente de l’agent

O Garde d’enfant malade 6 jours

Jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

Les rendez-vous et suivis médicaux sont exclus des

journées pour enfants malades

O Séances préparatoires à l’accouchement Durée des séances Autorisation susceptible d’être accordée sur avis du médecin de prévention au vu des pièces justificatives

O

Aménagement des horaires de travail

Pendant la grossesse

Dans la limite

d’une heure par

jour

Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur

avis du médecin de prévention, à partir du 3ème mois de

grossesse.

Autorisations non récupérables

O Examens médicaux obligatoires pendant la grossesse Durée de l’examen Autorisation accordée de droit

O Actes médicaux nécessaires à la PMA

La durée

d’absence est

proportionnée à

la durée de

l’acte médical

Sous réserve de nécessité de service et pour aux plus

trois actes médicaux nécessaires à chaque protocole

O Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours A prendre dans les 15 jours qui suivent la naissances

O Congé paternité 11 jours consécutifs A prendre dans les 4 mois qui suivent après la naissance

O Allaitement

Dans la limite

d’une heure par

jour à prendre

en 2 fois

Autorisation susceptible d’être accordée en raison de la

proximité du lieu où se trouve l’enfant et sous réserve

des nécessités de service

A Rentrée scolaire 1 heure Jusqu’à l’entrée en 6ème

Liés à des évènements de la vie courante

A Déménagement de l’agent 1 jour

A Concours et examen en rapport avec l’administration locale Jour de l’épreuveCompte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 18

O Don du sang

Durée du temps

du don +

déplacement

entre le lieu de

travail et de

prélèvement

Autorisation susceptible d’être accordée

O

Visite devant le médecin de prévention dans le

cadre de la surveillance médicale obligatoire

des agents

Durée de la

visite Convocation à fournir

O

Examens médicaux complémentaires, pour

les agents soumis à des risques particuliers,

les handicapés et les femmes enceintes

Durée des

examens Convocation à fournir

O Mandat syndical : congrès national 10 jours par an

Convocation à fournir au moins 3 jours à l’avance, aux

agents désignés par l’organisation syndicale, justifiant

du mandat dont ils ont été investis

O Mandat syndical : congrès internationaux ou réunions des organismes directeurs 20 jours par an

O Mandat syndical : réunions des organismes directeurs de sections syndicales

1h d’absence

pour 1000h de

travail effectué

par l’ensemble

des agents

O Juré d’assises Durée de la session

Fonction obligatoire. Convocation à fournir.

Maintien de la rémunération.

Cumul possible avec l’indemnité de mission

O Témoin devant le juge pénal Durée de la session Citation à comparaître ou convocation à fournir

O Journée défense et citoyenneté (JDC) Durée de la session Convocation à fournir

O Activité dans la réserve opérationnelle 5 j / année civile au titre Demande par écrit au moins un mois à l’avance, indiquer la date et la durée envisagée

O

Agent membre d’une association agréée en

matière de sécurité civile (mise en œuvre du

plan Orsec ou à la demande de l'autorité de

police compétente en cas d'accident, sinistre

ou catastrophe)

Durée de

l’intervention ou

de la mission

Sous réserve des nécessités du service, le chef de

service ne peut s'opposer à l'absence de l'agent

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à

l'encontre de l'agent mobilisé en raison des absences

résultant des présentes dispositions

O Agents sapeurs-pompiers volontaires : formation initiale

30 jours au

moins répartis

au cours des 3

premières

années de

l’engagement

dont au moins

10 jours la

première année

• Autorisation d’absence ne pouvant être refusée qu’en

cas de nécessité impérieuse de service

• Obligation de motivation de la décision de refus,

notification à l’intéressé et transmission au SDIS

• Information de l’autorité territoriale par le SDIS deux

mois au moins à l’avance sur les dates et la durée des

actions de formation

• Établissement recommandé de convention entre

l’autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les

modalités de délivrance des autorisations d’absence

O Agents sapeurs-pompiers volontaires : formation de prévention 5 jours au moins par an

O Agents sapeurs-pompiers volontaires : intervention Durée des interventions

A : appréciation de l’autorité territoriale

O : obligatoire / de droit

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : - ADOPTER les propositions ci-dessus

- CHARGER Monsieur le Maire de l’application des décisions prisesCompte-rendu – Conseil municipal 28.03.2022 – Mairie de Saint-Aignan 19

QUESTIONS DIVERSES :

Madame Zita GOMES prend la parole pour présenter deux points, à savoir :

• En tant que Vice-Présidente au SMIEEOM, Mme GOMES informe l’assemblée que la TEOM subira une augmentation de 2%. Cette augmentation est due à l’augmentation du coût de traitement des déchets, notamment par l'augmentation importante par l'État de la taxe générale sur les activités polluantes.

Mme GOMES encourage donc les administrés à trier toujours plus car le coût de traitement concerne plus particulièrement le traitement des déchets ménagers (bacs gris). On retrouve régulièrement dans les bacs des déchets qui devraient être apportés en déchetterie.

La commune a également pour projet de continuer à développer les points d’apports volontaires enterrés :

o Place Wilson : un bac pour le verre ; 2 bacs pour les emballages et 1 bac pour les cartons, ainsi que 2 bacs enterrés pour les ordures ménagères.

o Place de la République : 4 bacs enterrés pour les ordures ménagères

De plus, des colonnes aériennes ont été installées Place du 8 mai.

Un bilan sera réalisé afin de jauger de l’efficacité de ces nouveaux dispositifs.

• Le dispositif de thermographie, qui consiste à faire passer un avion au-dessus des communes pour étudier les déperditions de chaleur, est pris en charge par la Communauté de Communes pour un montant global de 80 000€. Un système de couleur montre la performance d’isolation des habitations sur une cartographie.

Plusieurs réunions publiques sont prévues sur le territoire afin d’exposer le résultat de l’étude.

Il est précisé que les administrés pourront également prendre rendez-vous avec le cabinet d’étude pour avoir une analyse personnalisée.

Madame Christine LEDYS rappelle que les élections présidentielles ont lieu les dimanches 10 et 14 avril. La nomination des participants pour la gestion des bureaux de vote est arrêtée.

La séance est levée à 20h26.