Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240222 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220331 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200123 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20190130 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251010 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240205 RAA N°spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20190320 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210531 RAA special
Arrêté - Préfecture - Oise - 20221110 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20250505 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20240222 RAA N°spécial
Document publié le Mercredi 13 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240222 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ŒE 3
PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraters
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
DE MISE EN ŒUVRE DE PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION
ET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
‘Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et de familles, notamment son article L121-9, L121-21-1, R121-12-5 :
Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°20161467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de lOise ;
VU l'arrêté du 04 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant agrément de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle à l'association Entr'aide Samu Social Oise ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 25 janvier 2021 par le représentant de l'association Samu social de l'Oise pour le département de l'Oise :
Considérant que l'association Samu social de l'Oise remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
03 44 C6 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
1 ARRÊTE
Article 1*”- L'agrément. prévu aux articles L:121-9 et R. 121-12:1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles est délivré à l'association Samu social Oise, située rue Jacques Monod, 60 870 VILLERS- SAINT-PAUL et représentée par Monsieur Alexis DERACHE, Président, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de l'Oise.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 - La délégation aux droits des femmes et à l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial.
Beauvais, le
La Préfète,
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03.44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
2 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Pôle Sécurité Routière Liberté. "
Égalité… Fraternité
——— — Arrêté portant-agrément d’un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
‘Chauffeur (VTC) n° 60-24-001
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevälier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 .
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoria LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet de la préfète.
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques dés véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ï
7 Vu l'arrêté du 6
avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec Chauffeur ;
Vu la demande présentée le 31 mai 2023 par Mme POYET Sandra, représentant l'entreprise individuelle « VTCMENTVOTRE », immatriculée 33906455200054, dont le siège social est fixé à MAGNY EN VEXIN (95420) 2 Ter rue Gutenberg, en vue d'obtenir l'agrément de son centre pour des formations mobilités, initiales ou continues à destination des conducteurs de voiture de transport avec Chauffeur :
Considérant que la demande de l'agrément remplit les conditions réglementaires ,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise
3 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'agrément n° 60-24-001 prévu à l'article R. 3120-9 du code des transports est délivré au centre de formation « VTCMENTVOTRE », immatriculée 33906455200054.
Cet agrément est valable cinq ans à compter de sa délivrance et permet de dispenser la formation
préparatoire à l'examen prévu à l'article R. 3120-7 du.code des transports, la formation à la mobilité prévue à l’article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.
Ces formations se dérouleront dans les locaux situés :
— à la Chambre des métiers de Beauvais sise 3 rue Léonard de Vinci — 60000 BEAUVAIS.
Toute demande de renouvellement doit être formulée au moins 3 mois avant l'échéance de l'agrément ‘en cours.
ARTICLE 2 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 sus-visé. |
Les véhicules destinés à l'enseignément doivent également respecter les obligations en matière de contrôle technique et être couverts. par une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers et aux personnes transportées.
ARTICLE 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du Code de la
consommation et de ses textes d'application.
ARTICLE 4 : Le titulaire du présent agrément devra adresser à la préfète de l'Oise un rapport annuel
Sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
— le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue :
— lé nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
ARTICLE 5 : Le centre de formation agréé doit répondre notamment aux critères de qualité suivants :
1°. L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé : 2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi. pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; | |
3" L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation : 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations : 5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus :
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
#k LA
4 ARTICLE 6 : Lorsque le. centre de formation a satisfait aux critères rappelés à l’article 5 durant la
période de validité de l'agrément précédemment détenu, ce dernier peut être renouvelé sur demande
du dirigeant et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation. habilités à dispenser la formation initiale et
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur:
ARTICLE 7: Tout changement du contenu de la demande initiale, doit faire l'objet d'une
Communication à la préfète de l'Oise, dans un délai d'un mois.
ARTICLE 8 : Le présent agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. En particulier, l'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d’une condamnation prononcée par une juridiction française ou. étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour lune des infractions Sanctionnées à l'article R. 212-4 du code de la route.
ARTICLE 9 : La sous-préfète directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelie, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et porté à la connaissance des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Oise.
Beauvais, le {5
Pour la Préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
—— |
——_
Victoirè LANTREIBECO
5 PRÉFÊTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Pôle Sécurité Routière nu
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l’agrément en qualité de médecin agréé pour l'examen médical des candidats au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
… LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R.226-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
” Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant ia liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou Sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de-durée de validité limitée :
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ::
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant agrément des médecins chargés du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 portant composition de la commission médicale de l'Oise ;
Vu le courrier du conseil départemental de l'Oise de l'Ordre des. médecins mentionnant une sanction ordinale ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé dispose en son article 6 que : « /. - Les
médecins chargés du contrôle médical de. l'aptitude à la conduite mentionnés à l'article R.226-2 sont
agréés par le préfet du département dans le ressort duquel ils souhaitent exercer au titre du contrôle
médical dé l'aptitude à la conduite [...]
IV. - L’agrément prévu au ! est abrogé par décision du préfet : [...]
1° En cas de sanction ordinale [...] » :
Considérant que le Docteur Alain DELIRY, né le 28 juin 1955, a été sanctionné le 9 juin 2023 par la
Chambre disciplinaire régionale ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;:
6 ARRÊTE
ARTICLE 1" : l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 relatif à l'agrément du Docteur Alain DELIRY est abrogé.
ARTICLE 2 : les dispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dès notification de la
présente décision.
ARTICLE 3 : la-sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
Pour la Préfète et par délégation, la'sous-préfète, directrice de cabinet
27 ——
7 7 pu }
Victoïré LANTREIBECO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
7 F MINISTÈRE DE L'OISE
DE LA JUSTICE
—
Fracrtiel Mairie
de Morangles
Arrondissement de Senlis
Canton de Chantilly
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
DE SÉCURITÉ DE L'ETAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur
de ia République près le tribunal Judiciaire
de Senlis et le maire de
Morangles il est convenu ce qui suit
:
La police municipale et les forces de
Sécurité de l'État ont vocation, dans
le: respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié
à la police municipale de mission de
maintien de l'ordre. ‘La
présente Convention, établie Conformément
aux dispositions de article L. 512-4
du code de la sécurité
intérieure, précise a nature et les lieux
des interventions des agents de police
Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont Coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour l'application
de la présente Convention, les forces
de Sécurité de l'État sont la communauté
de brigade
de gendarmerie nationale de Chambly.
Le FESponsable des forces de sécurité
de l'État est le Commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Article der
- Sécurité routière ;
- lutte contre ja toxicomanie :
- Prévention des violences Scolaires
:. - lutte contre les pollutions
et les nuisances :
TITRE ler : COORDINATION DES
SERVICES Chapitre ler : Nature et
lieux des interventions
Îl.-Le police Municipale assure également
à titre Principal la surveillance des
points de ramassage scolaires Suivants. - Arrêt de bus en
face du 1, rue de la mare du bois à Morangles
Article 4
La police Municipale assure, à
titre principal la Surveillance
des cérémonies, fêtes et réjouissances Organisées par la Commune, notamment :
8 - Fête communale
- Brocante
Article 5
Conditions définies Préalablement
Par lé responsable des forces de
sécurité de l'État et lé responsable
de la
police municipale, soit par la police
Municipale, soit Par les forces de sécurité
de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque sérvice.
Article 6
La police municipale assure Ja Surveillance
de la circulation et du Stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de Stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle Surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de
la route, sous l'autorité de l'officier
de police
judiciaire compétent, ou, en application
du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police Municipale informe au Préalable
les forces de Sécurité de l'État des
Opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le Cadre de ses Compétences. Article
8
| Sans exclusivité, la police Municipale assure Plus particulièrement
les missions de Surveillance sur tout
le
territoire Communal dans les Créneaux
horaires Suivants :
- 06h00/23H00
- 23h00/06h00
Article 9
Toute modification des Conditions
d'exercice des missions prévues
aux articles 2 à 8 de la présente Convention fait l'objet d'une Concertation entre le'représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire
à
l'adaptation des dispositifs de chacun des
deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
x de - LE procureur de
la république ou son représentant,
Sils l'estiment
Article 11
Le responsable des forces de sécurité
de l'État et Je TéSponsable de [a police
municipale S'informent lités pratiques d issi Ï
9 La police Municipale donne
toutes informations aux forces
de sécurité de l'État sur fout
fait dont la
Connaissance peut être utile à ja
préservation de l'ordre Public et qui
a été observé dans l'exercice de
ses
Missions: |
Le responsable des forces de sécurité
de l'État et le responsable de [a police
municipale Peuvent décider que des missions Pourront être effectuées en Commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est SyStématiquement informé.
et Dh, de gilets pare-balle el de menottes
de sûreté et de caméra individuelle (en
fonction). Ils disposent de
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions
prévues par les articles 21-2 et
78-6 du code de Procédure pénale
ainsi
que celles concernant Ja Sécurité routière
notamment celles relatives AUX Vérifications
des droits à conduire,
aux Conduites avec alcoo! Ou après
usage de Stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou
TS missions respectives se font par
une ligne téléphonique. réservée où
par une liaison radiophonique, dans des Conditions définies d'un COmMun accord par leurs résponsabies.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNEL
LE: RENFORCÉE Article 15
Article 16
| En Conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police
municipale amMmpblifient leur Coopération
dans les.
domaines : |
2° De l'information quotidienne
et réciproque, par les Moyens
de la téléphonie OU Par le biais
des adresses
Courriel professionnelles.
Elles veilleront ainsi à la transmission
réciproque des données ainsi que
des éléments de contexte ConCourant à l'amélioration du Service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la Communication des données. Dans ce Cadre, elles
Partageront les
informations utiles, notamment en
matière d'accidentalité et de sécurité
routière ainsi que dans jes domaines cités à l'article 1er.
3° De la Communication opérationnelle,
par le prêt exceptionnel de matériel
râdio Pérméttant l'accueil de ja Police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations Opérationnelles
au
10 dé grand événement peut être envisagée
par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les Conditions et les modalités de contrôle. de son utilisation. Par conséquent, dans le cadre du prêt exceptionnel, cette action Pourra faire l’objet d'une convention propre à l'utilisation de
ce type
participation de la police municipale à un
poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion
À la signature de la Convention le dispositif
d’un Système de vidéoprotection appartenant
à la ville, composé d'un point de visionnage situé en Mairie et de caméras est efficient.
9° Des missions menées en commun
SOUS l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
- Des opérations anti-délinquance
et de contrôle en commun. :
- Dans le cadre du dispositif lancé dernièrement
Par le gouvernement sur la police de sécurité
du
Quotidien et les engagements en la matière,
la police municipale et la gendarmerie pourront
être associées ensemble pour des missions communes des opérations communes,
ou des patrouilles communes et ce conformément à ja réglementation en vigueur par
rapport aux prérogatives et compétences de chacun. :
- Dans le cadre de Surveillance générale
en Commun sur le territoire Communal,
- Dela Sécurité routière. Par l'élaboration
conjointe d’une Stratégie locale de contrôle
S'inscrivant dans le respect des instructions de ja préfête et du procureur de la république
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière
de fourrière automobile.
- En effectuant les interventions sur appel
d'un tiers
7° De la sécurité routière, par l'élaboration
conjointe d'actions de prévention en direction
de publics
considérés. comme vulnérables et d'une
Stratégie locale de Contrôle, dans [e respect
des instructions du préfet et du procureur de Ja République. Elles peuvent utilement S'äppuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de Sécurité routière. Le stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
Capacités de Contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au Système national des pérmis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une Coopération
11 renforcée dans le domaine de
la lutte contre l'insécurité routière,
Les dispositifs de vidéoprotection
peuvent
également participer à Ja lutte Contre
l'insécurité routière par la mise en
œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application. Cette
stratégie de Contrôle s'attache également
à définir de manière conjointe les besoins
et les réponses à:
apporter en matière de fourrière
automobile notamment au régard
des dispositions du code de Ja
route
8° Delap
tranquillité
de vacances, à lutter contre jes
hold-up, à Protéger les Personnes Vulnérables, ou dans les relations avec les Partenaires, notamment le bailleur Oise habitat :
|
révention, par la précision du rôle de
chaque service dans les opérations destinées
à assurer ja pendant les périodes
9° De l'encadrement des manifestations
sur la Voie publique où dans l'espace
public, hors missions de Maintien de l'ordre. Les modalités seront définies préalablement par le léSponsable des forces de sécurité nd
de l'état, soit en Commun dans le
TéSpect des compétences de chaque
service et de la réglementation en vigueur.
Article 17
Compte tenu du diagnostic. local
de Sécurité et des Compétences
réSpectives des forces de sécurité
de l'État
et de la police Municipale, le
maire de Chambly précise qu'il
Souhaïite renforcer l'action de
Ia police
municipale en développant la brigade
Cynophile au sein du. Service
de police Municipale ainsi que
ses
effectifs de police Municipale.
Article 18
12 in ms
Faité Beauvais, le
le Procureur de je République
e
un
me
13 PRÉFÈTE | _ Direction des sécurités
DE P'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la mise à jour de la disposition ORSEC spécifique « Transport de
Matières Radioactives » dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de là sécurité intérieure et notamment les articles L. 732-1 et 2,etR. 7321;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 et suivants, L. 1322-14 et R.
1321-1 :
Vu le Code de l'environnement :
Vu le Code général des collectivités territoriale et notamment les articles L. 1427-7 et L. 2215-1 :
Vu la Loï n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements :
Vu le décret du'11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;
CONSIDÉRANT que le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre : que le plan Orsec comprend des
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr |
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/2
14 dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains
risques particuliers ;
CONSIDÉRANT le risque particulier de transport de matières radioactives :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1* - La disposition spécifique «transport de matières radioactives » du plan ORSEC
départemental de l'Oise est approuvée.
Article 2 - Le présent arrêté abroge et remplace le. précédent plan « transport de matières radioactives » approuvé le 1er septembre 2011.
Article 3 - Les responsables des services de l'État et des établissements publics destinataires
pour attribution de la présente disposition ORSEC sont tenus de signaler sans délai au service
en charge de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise, tout
changement de leurs coordonnées et toute modification relative à leurs missions, leur
Organisation ou les moyens matériels et humains dont ils disposent qui affecteraient leur
capacité à exécuter les tâches qui leur sont confiées.
Article 4 - Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame la directrice de
cabinet de la préfète de l'Oise, Mesdames et Messieurs les chefs de services intéressés et
Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Beauvais, le {Q Fry 2024
La Préfète,
RE h .
Catherine SÉGUIN
…,
i Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
15 Préfecture de la zone de défense E 7 eur
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égerlite
Frafcraité
Arrêté n° 22/02/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vue code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 22 février 2024 à 10h00 :
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France ;
page 1/2
16 ARRÊTE
Article 1°
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme : * à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
* à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour les véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 3
ll appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant. après coordination avec le COZ Nord, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur. tout ou partie du réseau routier du département.
Article 4
——-———Les dispositions définies parle présent arrêté prennent effet à compter du 22 février 2024 à 15h00 jusqu'au 23 février 2024 à 01h00.
Article 5
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les __ _ commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, del'Oise, du Pas-de- Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 22 février 2024
Le préfet de zone de défense
et de Sécurité Nord
Bertrand GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecaurs.fr"
page 2/2
17 PRÉFET. PRÉFÈTE DE
LA SOMME ph SOU
Liberté
Éreternité a
ARRÊTÉ
portant modifications de prescriptions d'une autorisation environnementale
Parc éolien à ROLLOT (80) et LE FRESTOY-VAUX (60)
exploité par la SASU Ferme éolienne du Bois Masson
LE PRÉFET DE LA SOMME LA PRÉFÈTE DE L'OISE
CHEVALIER DE LA LÉGION CHEVALIER DE LA LÉGION
D'HONNEUR D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement et notamment son livre I, titre VIII, chapitre unique
et la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à son article R. 511-9 :
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 11janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise, Mme Catherine SÉGUIN :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanuel MOULARD, sous- préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu le décret du 25août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;
Page n° 1/7
18 Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la
navigation aérienne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2021 portant autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien comprenant un aérogénérateur et un poste de livraison sur le territoire de la commune de ROLLOT (80), au bénéfice de la SASU Ferme éolienne du Bois Masson ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2022 portant prescriptions d’une
autorisation environnementale d'exploiter les aérogénérateurs E2, E3 et un poste de livraison à ROLLOT (80) et E8. à LE FRESTOY-VAUX (60) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise et sous-préfet de
l'arrondissement de Beauvais ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2023 portant modifications de
prescriptions d'une autorisation environnementale d'exploiter les aérogénérateurs
E2, E3 et un poste de livraison à ROLLOT (80) et E8 à LE FRESTOY-VAUX (60) ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance transmis par la SASU Ferme éolienne du Bois
Masson, par courriel du 20 février 2023 relatif à la modification du parc éolien situé à
ROLLOT et LE FRESTOY-VAUX ; |
Vu les observations formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté par courriel du 19 octobre 2023 et du 28 novembre 2023 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de là SASU Ferme éolienne du Bois Masson le 15 décembre 2023 :
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant sur ce projet d'arrêté par courriel du 22 décembre 2023 :
Considérant ce qui suit :
1. la société Ferme éolienne du Bois Masson est autorisée à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement sur les communes de Rollot (80) et Le Frestoy-Vaux (60), sous couvert notamment de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation d'exploiter. du 14 décembre 2022 portant prescriptions d'une autorisation environnementale d'exploiter les aérogénérateurs E2, E3 et un poste de livraison à ROLLOT (80) et E8 à LE FRESTOY-VAUX (60);
Page n° 2/7
19 2. par courriel du 20 février 2023, la société Ferme éolienne du Bois Masson a transmis, à la préfecture de la Somme, un dossier de porter-à-connaissance visant à
modifier le modèle d'aérogénérateur et à déplacer les éoliennes et le poste de livraison ;
3. au vu des éléments transmis, l'inspection des installations classées a jugé, dans son rapport du 11 octobre 2023, que ces modifications sont notables mais pas substantielles au titre des articles R. 181-46 et R. 122-2 du code de l'environnement :
4. la hauteur au moyeu portée dans l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2023 est erronée ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de l'Oise :
ARRÊTENT
Article 1 - Abrogation
Le présent arrête abroge l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2023 susvisé .
Article 2 - Objet
Dès la notification du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2022 portant prescriptions d’une autorisation environnementale | d'exploiter trois éoliennes et un poste de livraison à ROLLOT (80) et LE FRESTOY- VAUX (60), au bénéfice de la SASU Ferme éolienne du Bois Masson , dont le siège social est situé 233 rue du Faubourg Saint-Martin - 75010 PARIS, sont modifiées par les articles ci-dessous.
Article 3 - Modification de la liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
L'article 1.3 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2022 susmentionné est
modifié comme suit:
« Article 1.3 : liste des installations concernées par l'autorisation environnementale. Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Lambert93 Commune Parcelle Altitude bout de _ mme cadastrale pale (m NGF) Eolienne À Y (section et
IL | numéro) p
_E2 | 673135 | 6943854 | Rollot | YA 9 | 271 _E3 [ 673533 | | 6943420 | Rollot | ZZ 18 _| 277 E8 672866 6943192 Le Frestoy- Zi 40 | 262,5 | | | Vaux | |
PLT | 673567 | 6943427 Rollot ZZ 18 | /»
Page n° 3/7
20 Article 4 - Modification de la liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations Classées pour la Protection de l'Environnement
L'article 2.1 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2022 susmentionné est
modifié comme suit :
« Article2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Régime | Rubrique Libellé Caractéristiques
A 2980.11 |Installation terrestre de Nombre d'aérogénérateurs : 3
production d'électricité à Nombre de poste de livraison :
partir de l'énergie mécanique |1
du vent et regroupant un ou |Hauteur totale max en bout de
plusieurs aérogénérateurs pale : 180 mètres
1. comprenant au moins Un |Hauteur au moyeu max: 112
-|aérogénérateur dont le mât a [mètres
une hauteur supérieure ou Puissance unitaire mäx : 4,2
égaleà 50 mètres MW
Puissance totale max : 12,6
| MW » | L
Article S - Modification du montant des garanties financières fixé par l'arrêté
ministériel modifié du 26 août 2011 susvisé
L'article 2.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2022 susmentionné est
modifié comme suit : ;
“Dans le cadre d'une cessation d'activité, la SASU Ferme éolienne du Bois Masson
s'engage à respecter les modalités de remise en état des terrains, conformément à
l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement, qui prévoit notamment l’excavation de la totalité des fondationsjusqu'à la base de leur semelle.
Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011.
Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du
coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :
M = 5 (Cu)
+
OÙ :
- est lé montant initial de la garantie financière d'une installation ;
Page n° 4/7
21 — Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l'annexe I de l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2071 précité. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l’environnement.
Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW, le
coût unitaire forfaitaire est fixé par la formule suivante :
Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)
OÙ :
— Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ;
- Pest la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
Soit M= 3 x [75 000 + 25 000 x 2,2]
Le montant des garanties financières est de 390 000 (trois cent quatre vingt dix mille)
euros pour trois aérogénérateurs de 4,2 MW.
exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cinq ans le “montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe I! de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées."
Article 6- Modification du plan de bridage acoustique
L'article 2.5.2.2 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2022 susmentionné est modifié comme suit :
« Article 2.5.2.2 Plan dé bridage acoustique
Dans l'étude acoustique du dossier de demande de modification, daté du 18 octobre 2022 et déposé le 20 février 2023, il a été constaté des risques de dépassements aux émergences réglementaires en période nocturne pour certaines vitesses de vent. L'exploitant a prévu un plan de bridage dans son étude acoustique pour respecter la réglementation. Celui-ci est automatiquement mis en place lors de la mise en service du parc conformément aux modalités décrites dans le dossier. »
Article 7 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la cour administrative d'appel de Douai :
° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
e par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le
Page n° 5/7
22 code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
La cour administrative d'appel de Douai (50 rue de’ la Comédie - 59500 DOUAI) peut
être Saisie via l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet sui-
vant: www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours
.8racieux ou_ hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
‘prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié au préfet de la Somme et
à la préfète de l'Oise ainsi qu'au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de
non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de
l'environnement).
Article 8 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de ROLLOT et LE FRESTOY-
VAUX, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de ROLLOT et LE FRESTOY-
VAUX pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de la
Somme ;
3° L'arrêté est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur les sites
Internet des services de l'État dans le département de la Somme
(https://www.somme.gouv.fr) et de l'Oise (https://www.oise gouv.fr).
Article 9 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme et de l'Oise, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et les maires de ROLLOT (80) et LE FRESTOY-VAUX (60), sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 13 FEV. 20%
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
CR Emmanuel MOULARD
Page n° 6/7
23 En | DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRÉFET DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE
SAINT-DENIS Lie —
Bureau du contrôle de légalité
Frorrais
. ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-0166 Du Q À FEN. 20 —__— FIXANT-LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHAMPIGNY.SUR-MARNE DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ
« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté inter-préfectorat n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de créstion du
syndicat intercommunal pour la restauration cotiective (SIRESCO) dont le siège social est situé su 68, rue Gaillieni à Bobigny (93009) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022-2216 en date dy 28 décembre 2022 portant retrait de la
céimune de Champigny-sur-Mame du SIRESCO :
VU la délibération n°2023-53 du comité syndical du 30 juin 2023, reçue le 6 juillet 2023, portant saisine des représentants de l'Etat concernés sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT :
VU les courriers échangés, au cours des négociations, entre la commune de
Champigny-sur-Marne et le SIRESCO, ainsi que les documents transmis au représentant de l'Etat dans fe cadre de la procédure d'arbitrage :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes »:
1 esplanade Jean Mouiin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 57 |
Mail’. sh Sue 1e -DO fous F
1e um msn t * @ Préfetg3 1/3
24 Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25.1 du CGCT, l'actif réalisé en commun et
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de {a compétence sont répartis entre la commune qui se relire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions financières et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir les
préfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date
effective du retrait :
Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la commune . de Champigny-sur-Marne n'ont pas abouti à un accord : que par conséquent le syndicat a, par une délibération en date du 30 juin 2023, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 6 juillet 2023, saisi-les-représentants-de l'Etat compétents pour fixer la répartition des conditions financières et patrimoniales en application de l'article susvisé : a
Considérant que la commune de Champlgny-sur-Mame est un membre fondateur du syndicat « Tables communes » et s'est retirée de ce dernier à la date du 31 décembre 2022 à minuit ; que
dès lors la répartition des conditions financières est établie en fonction l'état de l'actif et du passif arrêté dans le compte de gestion du syndicat « Tables communes » de 2022, correspondant
rèspeclivement pour l'actif à un montant de 10 104 105 € et pour ie passif à un montant de4 143799 €;
Gonsidérant que la commune de Champigny-sur-Mame et le syndicat « Tables communes » sont
d'accord pour fixer la clé de répartition à 13,02% ; que par conséquent il peut être falt application de celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d'arbitrage par l'Etat ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la répaitition de l'actif immobilisé réalisé en
commun et de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; que cette répartition doit être fixée dans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dans l'exercice, par les personnes publiques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir un partage équilibré compte tenu de l'importance de la pañticipation de la commame dans ls
syndicat ;
Considérant cependant que l'actif du syndicat, composé essentiellement des cuisines et des moyens de production et de transport, est nécessaire à la poursuite de son activité ; qu'en outre la répartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie, représenterait une dépense pour le syndicat d'un montant de 1 315 554 € ; qu'une telle répartition est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » et emporte des conséquences économiques préjudiciables pour ce demier, l'argumentation du syndicat sur ce point n'étant pas valablement contestée par la commune. de Champigny-sur-Mame ; que par ailleurs, lors des négociations, la commune de Champigny-sur-Mame a, en vue de permettre au syndicat « Tables communes » de continuer son activité, consenti à percevoir une somme
forfaitaire de 419 218 €, ce qui revient à appliquer ja clé de répartition retenue à environ un tiers de
l'actif total (32%) ; que cette proposition est équilibrée en ce qu'elle permet de concilier les attentes de la commune et les impératifs du syndicat ; que par conséquent, il y a lieu de mettre à ls charge du Syndicat « Tables communes » le versement de la somme de 419 218 €, au profit de la
commune de Champigny-sur-Marne :
Considérant que le passif (soide de l'encours de la dette) s'élève à 4 143 799 € ; que l'application de la clé de répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune de
Champigny-sur-Mame la somme de 539 523 €: que la commune de Champigny-sur-Mame ne peut se prévaloir de la circonstance que son départ était connu par le syndicat pour exclure du passif les emprunts approuvés à la majorité par l'assemblée délibérante iors de la délibération du 6 décembre 2022; que la commune était, en effet, encore membre du syndicat
« Tables communes » à cette date ; que par conséquent, il y a lieu de mettre à là charge de {a
commune de Champigny-sur-Mame le versement de la somme de 539 523 € ;
+ esplanade Jeen Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téléphone : 01 41 60 60 ED
Courriel : ‘ et
ae - 1 © GPrefetss 9/3
25 Côneldérant que le syndicat. « Tables communes » évalue la part du surplus de charges fixes
engendrée par le départ de la commune de Champigny-sur-Marne à hauteur de 1416277 € ; que
sf ce surplus de charges fes est réel, il pourra néanmoins étre atiénué par une optimisation de
l'activité et des charges qui pèsent sur le syndicat ; qué par conséquent, les demandes du syndicat
« Tables communes » eh la matière ne peuvent être satisfaites :
Considérant que dans ces conditions, la commune de Champigny-sur-Marne est redavable de là somme de 120 305 € au profil du syndicat « Tables communes », correspondant au différentiel
enire la somme due au titre de l'actif (419 218 € au proft-de la commune de Champigny-aur-
Mèrne) ef celie due au fitre du passif (539 523 € eu profit du eyndicat) :
Sur proposiion des secréiares généraux des préfectures de 1a Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne, de Seine-et-Mame, du Val-d'Oise et de l'Oise :
Article 1 : La commune de Champleny-eur-Mame est assujettie au paiement de is somme de
120 305 € au profit du syndicat « Tables communes > au titre du différentiel découlant du partage de l'actif et du phssll. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budyéteire 2024.
Artiie 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de Justice os fe présent arrêté peut fake FobjJet d'un recours nn dans J délai de ou mois & compier de sa püblicalion devant le tribunal administraiff, nireull. Ce tribunal pl
physiques et morales par l'infermédiaire de “également être saisi diréctement pr les personnes ppficati (informations at accès au service disponible à l'adresse
âthicié 3: Les secrétaires généraux des préfectures
de Seine-et-Marne, du Vai-de-Mame et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ion du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs des services de
l'État de chaque dépañiement, ef dont copie sera adressée, pour valoir noffication, su président du eyndicat « Tables
communes » et au maire de ta commune de Champigñy-eur-Mame.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, La préfète de l'Oise,
!
Le préfet de Seine-et-Marne, La préfète du Vakde-lome,
Pour le préfet de Seine-et- et par délégätion le Secrétaire général
Marne et par délégation, ire géné
Le préfet du Val-d'Oise,
/
Pour le P éfet,
La secrétaire générale
/ // PT
/ Laetitia CES 4-GIoRDAN
Téléphons : 01416080 Fsnlne-sainttanns
: oncfé
: HF @Prefes3
Courriel: “festin + +!
de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,
26 PRÉFET | Direction départementale
DU VAL-D'OISE des territoires Liberté
Egalité Fraternité
| Arrêté interpréfectorai n°17624
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifié fixant la nouvelle composition de la commission consultative de l’environnement
de l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise (LFPA)
Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de
l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 571-138 et suivants et R. 571-70 à R.571-80 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1988 portant création de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°14738 du 5 juillet 2018 approuvant la révision du plan d'exposition äu bruit de l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise, et notamment l'article 2 identifiant les communes dont le territoire est concerné par ce plan. ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de Persan -— Beaumont-sur-Oise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°15074 du 12 février 2019 modifiant la composition de la commission consultative de l’environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 5 novembre 2021 modifiant la composition de la commission consultative de l’environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise 5
Vu le courriel de l'association d'usagers de l'aérodrome AUAPB du 6 février 2024 ,
Vu le courriel du gestionnaire de l'aérodrome Le Graupe ADP du 6 février 2024 ;
Vu le courriel de l'association de protection de l'environnement France Nature Environnement Val-d'Oise, anciennement Val d'Oise Environnement, du 8 février 2024 ;
. Considérant la désignation de nouveaux membres représentant Le Groupe ADP, l'AUAPB et FNE Val-d'Nica
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise-et du Val-d'Oise :
ARRÊTENT
Article ? : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan Beaumont-sur-Oise, présidée par le préfet du Val-d'Oise ou son représentant, est modifiée comme suit : COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES
_____ Groupe ADP D,
Membres titulaires Membres suppléants
M. Sébastien COUTURIER M. Laurent KADDOUCH
M. Olivier DELATTE L M. Thierry VASSORD
Mme Pascale BOULAY a M. Franck PARIZOT
M. Clément ZORAYAN M. Christophe BOLON _.
Direction départementale des territoires, Service de l’urbanisme et de l'aménagement durable, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : déit-suad@val-doise souv.fr site internet http://mww.val-doise souv.frf
27 Usagers
Membres titulaires Membres suppléants
AUAPB M. Claude RULA ‘ M. Olivier MORVAN Association des Usagers de M. Philippe NOUALHAGUET
l'Aérodrome de Persan-Beaumont M. Daniel PLAMONT
M. Patrice GUINARD-THEBAULT
-_ M. Francis VITAL
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Associations de protection de l'environnement
Membres titulaires Membres suppléants
France Nature Environnement M. Jean LYON
Val-d'Oise (FNE Val-d'Oise) M. Bernard LOUP
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifié fixant
la nouvelle composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Persan- Beaumont-sur-Oise restent inchangées. *
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur général du Groupe ADP, les maires des communes de‘ Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Boran-sur-Oise, Mésnil-en-Thelle et Morangles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie des communes précitées, publié au recueil
des actes administratifs de l'État de l'Oise et du Val-d'Oise.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à chacun des membres titulaires et suppléants de la commission.
Cergy, 1 2 FEV. en Beauvais,
Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'Oise
« ° | /
Ty Gr LL Philippe COURT Catherine SEGUIN
NB : Voies et délais de recours ci-après (articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative) . Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet du Val-d'Oise.
- Un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.
“Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiratiori du 2° mois suivant la dâte de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens (informations et accès au service disponibles depuis mvw.teleracours.fr),
2.
Arrêté n° 17624 modifiant la composition nominative des membres de la CCE de l'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise (LFPA)
28 En Direction régionale de l'environnement
PRÉFÈTE aimé DE L'OISE de l'aménagement et du logement
- Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société SUEZ RV Île-de-France
Commune de SAINT-MAXIMIN
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 à R. 516-6 du Code de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux;
Vu les actes antérieurement délivrés à la société SUEZ RV Île-de-France pour l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Maximin, et notamment les arrêtés suivants :
- arrêté préfectoral du 20 mai 2003 relatif à la mise en conformité du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés pour son établissement de Saint-Maximin;
- arrêté préfectoral du 16 mai 2005 autorisant la société à étendre et poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés pour son établissement de Saint-Maximin {casier 9) ;
- arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 de mise en conformité, de modification de l’origine géographique et des conditions d'exploitation et de mise en place d’un bicréacteur au centre de stockage de déchets non dangereux de Saint-Maximin (casier 9) ;
- arrêté préfectoral du 28 mai 2013 autorisant la société à étendre l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite sur la commune de Saint-Maximin (casier 10) ;
- arrêté préfectoral complémentaire du 3 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'une installation d'épuration du biogaz ;
- arrêté préfectoral complémentaire du 7 avril 2017 mettant en conformité les prescriptions applicables avec celles de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 ;
:. arrêté préfectoral complémentaire du 19 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre d’une unité mobile de traitement des lixiviats ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.souv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/7
29 Mu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de cessation d'activités du casier 9 déposé par la société Suez Île-de-France pour son site de Saint-Maximin, complété par courrier électronique le 17 août 2023 :
Vu le rapport et les propositions du 10 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le courriel adressé le 17 janvier 2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :
1. La société SUEZ RV Île-de-France a déposé un dossier de cessation d'activité pour le casier 9 de son site de Saint-Maximin ;
___2. . Ce dossier de cessation d'activité et ses divers compléments précisent les conditions de mise en sécurité du casier 9 du site ;
3 Ce dossier de cessation d'activité propose un programme de suivi post-exploitation du casier 9 du site ;
4. Les conditions de mise en sécurité et que le programme de suivi proposés pour le casier 9 tiennent compte du maintien sur le site d'une activité de réception de déchets non dangereux sur la zone encore en exploitation, à savoir le casier 10 du site ;
S. Le dossier de cessation d'activité propose une actualisation du montant des garanties financières de la zone du casier 9 pour la période post-exploitation ;
6. Les casiers 1 à 8-du site font l'objet d’un suivi long terme (post exploitation);
Z Il convient par conséquent, afin de préserver les intérêts visés à l'article L. 511: du Code de l'environnement, d'imposer à la société SUEZ RV Île-de-France un programme de suivi post-exploitation pour le casier 9 du site qu'elle exploite sur la commune de Saïnt-Maximim ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’: Exploitant
La société SUEZ RV Île-de-France dont le siège social est situé 16 place de l'iris à Courbevoie (92400) est tenue de mettre en œuvre le programme de suivi post-exploitation défini aux articles 2 à 4.
Article 2 : Durée de suivi post-exploitation
Le suivi post-exploitation du casier 9 débute à compter du 28 février 2019,
“Cinq äns après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet à l'autorité préfectorale un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi-post-exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv.fr
1 p'ace de la préfecture — 60022 Beauvais 2/8
30 proposer des travaux complémentaires de réaménagement final des casiers. Sur la base du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, l'autorité préfectorale peut définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.
Dix ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet à l'autorité préfectorale un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi-post-exploitation accompagné de ses commentaires.
Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant arrête les équipements de collecte des effluents des zones du casier 9 encore en place. Après une durée d'arrêt comprise entre six mois et deux ans, l'exploitant :
- mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ;
- mesure la qualité des lixiviats ;
- contrôle la stabilité fonctionnelle.
L'exploitant adresse à l'autorité préfectorale un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôles réalisés et le compare à ceux obtenus, lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude. d'impact et aux -résultats des mesures effectuées durant la période de post-exploitation écoulée.
Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'exploitant propose à l'autorité préfectorale de mettre fin à la période de post-exploitation ou de la prolonger. En cas de prolongement, il peut proposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place.
Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet à l'autorité préfectorale un rapport qui:
- démontre le bon état du réaménagement final ;
- démontre l'absence d'impact sur l'air et les eaux souterraines et superficielles ; fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler et “des dispositifs de gestion passive des effluents mis en place.
L'autorité préfectorale valide la fin de la période de post-exploitation sur la basé du rapport transmis par Un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement. Fr
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-exploitation, celle-ci est prolongée de.cinq ans.
Article:3: Programme et suivi post-exploitation
Article 31 - Programme de contrôle et d'entretien de l'état général du site
L'exploitant met en place un programme de contrôle et d'entretien de l'état général du casier 9.
Ce programme comprend à minima :
- un contrôle visuel mensuel de l'état de la clôture :
- Un contrôle visuel mensuel et, si nécessaire, après de forts évènements pluvieux, de l'état des couvertures et digues des casiers permettant de détecter d'éventuels zones de ruissellement ou de flaques ou d'instabilité des digues ;
- un contrôle visuel mensuel de l'état des fossés et des bassins de collecte des eaux de ruissellement ;
- un contrôle visuel mensuel de l'état du réseau de collecte du’ biogaz avec mesures ponctuelles permettant de s'assurer de son bon fonctionnement, de la dégradation du massif
03 44 06 12 60
prefecturemoise soUvfr |
place de ia préfecture 60022 Beauvais 3/8
31 de déchets-et dela décroissance de la production du biogaz (dépression et paramètres prévus à l'article 3.24 du présent arrêté); |
- Un contrôle visuel mensuel de l'état du réseau de collecte aérien des lixiviats et du bon fonctionnement des pompes;
- un contrôle topographique annuel permettant le suivi et le repérage des’ éventuels tassements ou glissements qui mériteraient une intervention de confortement; - un entretien de la couverture paysagère: fauchage annuel des prairies y compris dans les fossés. Le choix des périodes de fauchage est justifié par l'exploitant ; - un entretien des haies périphériques si nécessaire. :
réslisées dans les meilleurs délais.
Article 3.2 - Programme de surveillance
Article 3.21- Eaux pluviales et de voirie
La gestion et la surveillance des eaux de voiries sont réalisées conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux du 28 mai 2013 et du 7 avril 2017 dans le cadre de l'exploitation du casier 10.
Article 3.2.2 - Lixiviats :
La gestion et la surveillance des lixiviats sont réalisées conformérhent aux dispositions des arrêtés préfectoraux du 28 mai 2013, du 7 avril 2017 et du 19 octobre 2021 dans le cadre de l'exploitation du casier 10.
Article 3.2.3 - Eaux souterraines | La surveillance des eaux souterraines ést réalisée conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux du 28 maï 2013 et du 7 avril 2017 dans le cadre de l'exploitation du casier 10.
Article 3.2.4-— Biogaz
La gestion et la surveillance du biogaz sont réalisées conformément aux ‘dispositions des arrêtés préfectoraux du”28 mai 2013, du 3 août 2016 et du 7 avril 2017 dans le cadre de l'exploitation du casier 10.
Article 3.3 - Transmission des résultats
Les résultats des mesures et contrôles réalisés dans le cadre des articles précédents sont transmis à l'inspection des installations classées chaque année, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux (définie comme une période minimale de 5 ans débutant à l'issue de la période de post-exploitation).
Article 4 : Garanties financières
Article 4: - Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté sont constituées en application du 1° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement.
Article 4.2 - Montant des garanties financières
Pour le site de-la société SUEZ RV Île-de-France, situé sur la commune de Saint-Maximin, le montant total des garanties financières à constituer est défini comme suit :
03 44 06 12 60
refectur ise.gouv.fr - Tp'ace de la préfecture - 60022 Beauvais 4/8
32 __ Année Année | Mo Montant annuel en euros HT État
1à 874 747 |
ne | LU 734 936
7à9 | 607 822
10à12 | 457 021 : È——— t—— Suivi long terme 13 à15 | 348 933 |
16 à18 | | 306075 — | — |
19 à 21 | 250 478
22325 | 242 080
Ce montant a été établi sur la base suivante :
— indice TP 01 de référence de juillet 2023. Le taux de TVA à appliquer est le taux en vigueur au moment de l'établissement des garanties financières.
Les durées indiquées dans le tableau précédent prennent en compte une durée de période de suivi long terme (comprenant la période de post-exploitation et la période de surveillance des milieux) de 25 ans. Cette durée peut être révisée en cas de prolongement de la période de post-exploitation et/ou de la période de surveillance des milieux.
Article 4.3 — Établissement des garanties financières
L'exploitant adresse à l'autorité préfectorale dès notification du présent arrêté : - le document original attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ; - la vateur datée du dernier indice public TPO1.
Article 44- Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 4.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à l'autorité préfectorale, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif.aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 4.5 - Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de l'autorité préfectorale dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ;
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % (quinze pour cent) de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 4.6 — Révision du montant dés garanties financières
L'exploitant informe l'autorité préfectorale, dès qu'il en à connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l’article R. 5161 du Code de l'environnement, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
03 44 06 32 60
préfecturemoise. gouv.fr
place de ia préfecture 60022 Beauvais 5/8
33 Article 4,7 - Absence de garanties financières
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du Ii de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 4.8 - Levée de l'obligation de garanties financières :
L'obligation de garanties financières est levée à l'issue de la période de surveillance des milieux dans les conditiüns définies à l'article 38 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En. application de l'article R.516-5 du Code de l'environnement, l'autorité préfectorale peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 5 : Restrictions d'usage du sol
Dans un délai maximal de 6 mois suivant la fin de la période d'exploitation du casier 10, l'exploitant transmet un dossier de demande de servitudes d'utilité publique définissant les restrictions d'usage du sol pour l'ensemble du site constitué des casiers 1 à 10.
Article 6 : Notification et publicité de l'arrêté
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Maximin pendant une durée minimum 7 d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Saint-Maximin. fait connaître, par procès-verbal, adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité. .
L'arrêté est publié sur: le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale dé quatre mois, à savoir :
https://wwwoise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi. |
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
03 44 06 12 60
prefeeture oise gouv.fr |
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 6/8
34 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du prermnier jour d'affichage de la décision.
“Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale complémentaire, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours
contentieux, de notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision. :
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue ci-avant doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif,
La notification du recours à la préfète de l'Oise, s’il y a lieu, et au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée ‘auprès des services postaux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site ww ri rs.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France, le sous-préfet de Senlis, le maire de Saint-Maximin et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 99 FEV. 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Généra!-
À —
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60
protect remolse ronncfr | . piace de ta préfecture - 60022 Beauvais 718
35 Société SUEZ RV Île-de France
Madame le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Maximin
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de France
Madame l‘Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
Tplace de la pré‘ecture 60022 Beauvais 8/8
36 E Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire pour la reprise des activités
de tri transit regroupement et conditionnement de cartons
Société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE
Commune de Pont-Sainte-Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L181-4, R181-45 et R181-46 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juillet 2019 délivré à la société PAPREC NORD en vue d'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 imposant des mesures d'urgence à la société PAPREC NORD suite à l'incendie survenu le 16 juillet 2022 sur le territoire de la commune de Pont-Sainte- Maxence ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de changement d'exploitant du 17 août 2022 de la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE pour l'exploitation du site situé sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2022 pour la reprise partielle des activités de transit regroupement de cartons, Société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de porter à connaissance pour la reprise des activités de tri, transit, regroupement et conditionnement de cartons déposé par la société PAPREC GRAND ÎLE DE FRANCE du 15 janvier 2024;
Vu le rapport du 16 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 5 février 2024;
Vu le retour d'observations de l'exploitant formulé par courriel du 8 février 2024 :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.f:
1 place de la préfecture. 60022 Beauvais 1/5
37 Considérant ce qui suit :
1. la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE exploite des installations sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence, classées sous les rubriques n° 2791, 2718, 2716, 2714, 2713, 2711 et 2790 de la nomenclature des. installations classées pour la protection de l'environnement;
2. la demande de la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE pour la reprise de l'activité tri, transit, regroupement et conditionnement de plastiques et de cartons, dans la partie nord des bâtiments « F » pour le conditionnement et « B » pour le stockage :
3. le positionnement des îlots, permet de réduire le risque d'effet domino ;
4. les mesures organisationnelles permettent de garantir la prévention du risque accidentel;
5. les moyens préventifs mis en œuvre pour limiter l'origine d'un départ de feu en dehors des horaires d'exploitation;
6. la formation spécifique du personnel à la prévention et à l'intervention incendie;
7. au regard des éléments d'appréciation apportés par le pétitionnaire, l'inspection des installations classées a statué sur le fait que ce projet ne présente pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
8. il convient cependant, conformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement, d'imposer toutes les conditions d'installation, d'exploitation et de surveillance qui sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement :.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
CHAPITRE 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 11 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
Sous réserve du droit des tiers, la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE dont le siège social est situé 3/5 rue Pascalà La Courneuve (93120) est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à reprendre l'exploitation de l'activité de tri, transit, regroupement et conditionnement de cartons sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence.
En particulier, la société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE respecte les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juillet 2019.
ARTICLE 1.2 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
Les activités de transit regroupement sont classées sous la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées sous le régime de l'enregistrement. Le tableau de classement de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juillet 2019 vise cette rubrique.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 24 octobre 2022 pour la reprise partielle des activités de transit regroupement de cartons est abrogé.
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fi
1 place de la préfecture. 60022 Beauvais 3/5
38 CHAPITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE 21 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION
Les conditions particulières de fonctionnement des activités de tri, transit, regroupement et conditionnement de cartons sont les suivantes :
Les opérations de réception et de transfert pour l'activité de tri transit regroupement de cartons sont autorisées de 7h00à 16h00 du lundi au vendredi dans la partie nord du bâtiment « F » ;
A la fin de l'exploitation et le week-end, il n’y aura plus de cartons en vrac dans le bâtiment « F », les bennes de saches et de plastiques sont stockées à l'extérieur ;
En dehors des horaires de réception, les bennes de 30 m° ne sont pas vidées au sol. Elles sont stationnées pleines et bâchées sur une aire dédiée, clairement délimitée ;
Cette aire accueillera au maximum 10 bennes ou caissons de 30 m° (soit 300 m”). Elle n'est pas un stockage complémentaire. Elle devra être vide et dégagée pendant les heures de fonctionnement des activités ; |
A la fin de l'exploitation, entre 20h00 et 6h00, le gardien effectue des rondes. et recherche à l'aide d'une caméra thermographique d'éventuels points chauds. Le circuit de ronde est équipé d'un
système de pointage informatique permettant de tracer les rondes.
ARTICLE 2.2 : AMÉNAGEMENTS
Le bâtiment « F » est équipé d'un système d‘extinction par sprinklage opérationnel le 22 mars 2024. Pour pallier à l'absence de ce dispositif, un système d'extinction d'une capacité de 2 000 l/mn, asservi à la caméra thermographique n° 11, dont le déclenchement est possible en. mode automatique, est mis en place. Le système de détection de la caméra et le canon couvrent la zone de stockage de cartons en vrac.
L'unité de conditionnement'des balles dispose de son propre système d'extinction automatique en cas de départ de feu.
Le site est équipé de 11 caméras thermiques, couplées à un système de télésurveillance pour couvrir le risque de départ de feu sur les bâtiments « B » et « F ».
ARTICLE 2.3 : STOCKAGE DES BALLES DE CARTONS
Les balles de cartons sont stockées dans la partie nord du bâtiment « B », sur deux îlots clairement délimités, distants de 10 mètres. ‘
ARTICLE 2.4 : FORMATION
Les opérateurs présents pour contrôler la qualité des déchets reçus et le gardien devront être sensibilisés aux risques incendie et à la présence d'indésirables. 1ls devront suivre une formation d'équipier de première intervention dispensée par un.organisme habilité. Les attestations de formation seront à la disposition de l'inspection des installations classées.
ls devront disposer d'équipements et de moyens pour attaquer rapidement un départ de feu.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.f:
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
39 CHAPITRE 3 - PUBLICITÉ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION
ARTICLE 31 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de ia préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premnier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-cià la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
7 tenotification prévue ci-avant doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à la préfète de l'Oise, s'il y a lieu, et au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent .un comportément abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 3.2 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 4/5
40 L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
L'information-des-tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3,3 : EXÉCUTION
Le secrétaire"général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont-chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 FEV, | 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétai néral,
Frédémc BOVET
Destinataires :
La société PAPREC GRAND ÎLE-DE-FRANCE
Le sous-préfet de Senlis
le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France |
L'inspecteur de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise:gouv.f:
1 place de la préfecture 60022 Beauvais SJ5
41 E 3 Direction régionale de l'environnement,
- PRÉFÈTE. de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Ésalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation
d’une unité de méthanisation
” Société BGS AGRI
Commune de Feuquières
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46- 30 ;.
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au Journal Officiel le 6 avril 2022 ; |
Vu le Plan régional de prévention et de gestion des déchets des Hauts-de-France (PRPGD) du 13 décembre 2019 ; |
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 a00t 2010 relatif aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement pour l'exploitation d'une unité de méthanisation {rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées) par la société BGS AGRI du 27 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté portant prorogation du délai pour statuer sur la demande du 20 décembre 2023 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 1/7
42 Vu la demande présentée le 15 décembre 2022 et complétée le 20 juillet 2023 par la société BGS AGRI, dont le siège social est situé 1Place du Frayer sur la commune de Feuquières pour l'enregistrement d’une installation de méthanisation (rubrique n° 2781-2 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Feuquières ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
Vu le rapport de recevabilité du_27 septembre 2023 de l'inspection des installations classées portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;
Vu les observations du public recueillies entre le 14 novembre 2023 et le 12 décembre 2023 ;
Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 14 novembre 2023 et le 27 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commune de Feuquières sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu les avis des communes de Broquiers, Campeaux, Feuquières, Haucourt, Loueuse et Saint-Maur ;
Vu le rapport du 5 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 24 janvier 2024 de Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 29 janvier 2024 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant ce qui suit :
71 la société BGS AGRI est enregistrée pour l'exploitation d'une unité de méthanisation (rubrique n° 27811 de la nomenclature des installations classées) sur le site de la demande susvisée ;
2. la société BGS AGRI souhaite diversifier ces intrants et augmenter les capacités de ses installations ;
3. pour cela, elle a déposé une demande d'enregistrement sous la rubrique n° 2781-2 de la nomenclature des installations classées en indiquant une quantité maximale journalière cumulée au titre des rubriques n° 2781-1 et n° 2781-2 de 99 tonnes ;
4. la demande d'enregistrement justifie du respect-des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du code de l'environnement ;
5. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage agricole ;
6. le projet est compatible avec le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets des Hauts-de-France ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise. gouv.fr 2/7
43 7. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe ll de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la. sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
8. le site etles parcelles d'épandage ne se situent pas en zone sensible NATURA 2000 ;
9.—e-site-se-situe à 6-kilomètres de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Réseau de côteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (FR2200369) » ;
10. l'étude d'incidences du dossier conclut à une incidence non notable des activités sur les habitats et les espèces ayant justifié la désignation de la zone NATURA 2000 de la zone d'étude ; .-
T1. en conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 31 janvier 2024 ;
VW le retour de l'exploitant n'ayant pas d'observation sur le projet d'arrêté par courriel du 4 février 2024;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAI RTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société BGS AGRI représentée par M. Guillaume DELOZIERE dont le siège social est situé au 1 Place du Frayer à Feuquières (60690), faisant l'objet de la demande susvisée du 15 décembre 2022, complétée le 20 juillet 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le térritoire de la-commune de Feuquières, au lieu-dit « La Tête de Charme ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 3/7
44 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE. 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'article 3 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 27 avril 2021 est supprimé et remplacé par le présent article.
N° de la — Installations et activités concernées Éléments Régime? nomenclature caractéristiques
Installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute, à
l'exclusion des installations de méthanisation
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de
production : Quantité , 27811 1. Méthanisation de matière végétale brute, maximale de EN effluents d'élevage, matières stercoraires, 99t /jour
lactosérum et déchets végétaux d'industries
agroalimentaires :
b) la quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/j
Installations de méthanisation de déchets rion
dangereux ou de matière végétale brute, à
l'exclusion des installations de méthanisation| |
d'eaux usées ou de boues d'épuration Urbaines Quantité maximale 2781-2 lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de de | EN production : 99 t jour 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux
Ib) la quantité de matières traitées étant inférieure
|à 100 t/)
OR Régime : E (enregistrement)
La quantité maximale journalière cumulée au titre des rubriques n° 27814 et n° 2781-2 de la nomenclature des installations classées est de 99 tonnes.
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA
N° de la Installations et activités Éléments caractéristiques | Régime du projet nomenclature concernées
Rejet d'eaux pluviales dans les T
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la |
surface totale du projet, | Rejet d'eau pluviales par
augmentée de la surface | infiltration
21.5.0 correspondant à la partie du | Le bassin ‘ versant D bassin naturel dont les | intercepté représente
écoulements sont interceptés | une surface de 179 ha.
par le projet, étant :
2° Supérieure à ha mais | inférieureà 20 ha
Régime : Régim :D (déclaration)
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouvfr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Www.oise.gOUV.fr 4/7
45 ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
Commune Section Parcelles Lieu-dit
Feuquières OE 193, 199, 428 et 442 La Tête de Charme
Les installations mentionnées à l’article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références = sur un-plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
APITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D' YREMENT
ARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 15 décembre 2022 complétée le 20 juillet 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage agricole,
HAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 21. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté-sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bornel pendant une durée minimum de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bornel fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
JRecueils-des-actes-administratifs-RAA ales
03 44 06 12 60
prefecture@Goise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 5/7
46 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000).
_Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux
“est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Ce délai n’est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible-sur le site wwuw.telerecours.fr
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Feuquières, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 19 FEV. 2024
‘03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
wmn.oise. gouv.fr 6/7
47 La société BGS AGRI
Le maire de la commune de Feuquières
Les maires des communes de Boutavent, Bouvresse, Briot, Brombos, Broquiers, Campeaux, Dameraucourt, Dargies, Escames, Elencourt, Fontaine-Lavagane, Formerie, Fouilloy, Fourcigny, Gaudechart, Gerberoy, Grémévillers, Haucourt, Hautboïs, Hescamps, Lannoy-Cuillère, Loueuse, Moliens, Monceaux-l‘Abbaye, Morvillers, Mureaucourt, Omécourt, Roy-Boissy, Saint-Arnouit, Saint- Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Thibault, Sarcus, Songeons, Thérines et Thieuloy-Saint-Antoine Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de- France
l'inspecteur de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de là direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
717
48 Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement ES PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
SOCIÉTÉ SUEZ ORGANIQUE
Commune de Bury
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive Européenne relative aux Émissions Industrielles (Industriel Emission Directive), adoptée par le parlement européen en 2010;
Vu la Décision d'exécution (UE) n°2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45, R181-46'et R.511-9 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations-de compostage soumises à autorisation en application du titre I" du livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certainés installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2006 statuant sur la demande présentée par la société SOVALD en vue de modifier l'autorisation d'exploiter la plate-forme de compostage de Bury afin de valoriser et d'épandre le compost ; -
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2014 fixant le montant de référence des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant pour le site exploité par la société Terralys sur la commune de Bury ;
Vu le récépissé du 15 novembre 2016 donnant acte à la société Suez Organique de sa déclaration de changement d'exploitant ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 février 2018 renouvelant les autorisations délivrées le 29 avril 2002 et le 23 février 2006 à la société Suez Organique (anciennement Terralys) pour l'exploitation de ses installations de compostage situées sur la commune de Bury ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2023 modifiant l'autorisation d'exploiter de la plateforme de compostage de Bury ;
03 44 06 72 60
prefecture@oise.guuv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/8
49 Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le courrier de demande d’antériorité du 4 janvier 2012 suite.aux décrets n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 et n° 2010-369 du 13 avril. 2010 modifiant Ia nomenclature des installations classées pour la protection dé l’environnement;
Vu le courrier électronique du 8 octobre 2013 venant compléter la demande d'antériorité du 4 janvier 2012 ;
Vu le dossier de porter à connaissance relatif à un projet de modification des modalités de stockage extérieur, déposé le 11 décembre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 décembre 2023 ;
Vu le courriel adressé le 19 janvier 2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 29 janvier 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation au sens de l’article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;
2. L'établissement était soumis aux garanties financières pour ses rubriques 2714 (A), 2716 (A) et 2791 (A). Or, les rubriques ont été mises à jour dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 juin 2023 et depuis les activités du site relèvent des rubriques IPCE suivantes: 2780-A (A), 3532 (A), 2714 (D), 2716 (DC) et 2794 (D). Les rubriques 2714 et 2716 sont désormais soumises à Déclaration et Déclaration Contrôlées. Le site n’est donc plus soumis à la rubrique 2791, Au regard de l‘Annexe 1 et 2 de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution des garanties financières, aucune des rubriques ICPE actuelles du site n'est soumise à la constitution des garanties financières ;
3. Il y a lieu de modifier certaines prescriptions antérieures et de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°- IDENTIFICATION
La société Suez Organique dont le siège social est situé au 38 avenue Jean Jaurès à Gargenville (78440) qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Bury, à l'adresse suivante : Val Gauthier — 60 250 Bury, un site de compostage d’une capacité de traitement de 70 000 tonnes par an de boues d'épuration urbaines et industrielles (agro-alimentaires), est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIÈRES
L'arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2014 fixant le montant de référence des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant pour le site exploité par la société SUEZ ORGANIQUE (ex TERRALYS) sur la commune de Bury est abrogé.
03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture 60022 Beauvais 2/8
50 ARTICLE 3- AMÉNAGEMENT DU SITE
Les dispositions de l’article 2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2006 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
Aménagement du site ;
L'exploitation couvre, une surface de 3 ha 82 à 50 ca, le site est pourvu de 3 bassins de décantation des eaux de ruissellement, et est composé de :
*__ hall de réception 750 m°;
* couloirs de mélange 610 m° ;
+ couloirs couverts de fermentation 5800 m° :
* zone de criblage 560 m°
+ zone de maturation ventilée et couverte 850 m° ;
* aires extérieures de stockage de compost et de co-produits 2300 M: * zones de biofiltration de l'air ambiant;
* bassin de décantation ;
+ __ bassin protection incendie ;
+ aire de stockage et de traitement des déchets verts ;
+ zone de traitement de l'air.
Le bâtiment industriel est entièrement couvert et représente une superficie de 8640 m° environ.
Les principaux matériels et équipements d'exploitation suivants sont utilisés : * des chargeurs sur pneu ;
+ _uneinstallation de criblage fixe ;
*__un broyeur mobile pour les déchets verts ;
* un dispositif aéraulique d'aspiration insufflation et désodorisation pour l'air de process ; + un dispositif aéraulique d'extraction des gaz convectifs;
* un dispositif de recueil des condensats ;
. + __ des bureaux et des locaux sociaux aménagés;
* __unpont bascule, relié au bureau d'accueil ;
* une aire de lavage des véhicules ; ;
+ _uné zone d'approvisionnement en carburant ;
+ Un bassin de décantation des eaux de ruissellement.
Aménagement des ai jeur stockage de compost:
L'ensemble des alvéoles se présente dans le même sens :
* 3 alvéoles de 450 m? chacune et 1 alvéole de 190 m? dédiées au stockage du compost; + 1 alvéole de stockage des refus de 240 m?:
+ 3 alvéoles de 190, 170 et 110 m° dédiées au stockage du compost.
Les murs sont à 8 mètres minimum de la limite de propriété.
Les alvéoles extérieures de stockage de compost présentent les caractéristiques suivantes : + des murs CF2h pour les alvéoles 1,2,3,4et5;
* des murs CF 3h pour les alvéoles 6, 7 et 8;
< une hauteur des murs séparatifs de 5 mètres;
+ une hauteur des stockages de 4 mètres maximum.
Des caméras sont installées sur la zone extérieure afin de surveiller l'ensemble des alvéoles extérieures de stockage.
En cas de détection d’un départ de feu ou d’un incendie, une astreinte est prévenue.
51 ARTICLE 4- PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2006 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
L'exploitant informe, dans les meilleurs délais, l'inspecteur des Installations Classées des accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'environnement.
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incéndie et d'explosion.
Une réserve incendie de 240 m° minimum est aménagée et équipée d'une canne d'aspiration de 100 mm munie de crépines et de raccords pompiers. |
Le nombre, la nature et l'emplacement des moyens de secours propres à l'établissement sont pris en-accord avec le Service Départemental d'incendie et de Secours.
Des consignes-très apparentes et indélébiles sont mises en place à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Des extincteurs en nombre, nature et emplacement appropriés au risque sont placés dans le bâtiment et sur les aires de stockage extérieures.
Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur et régulièrement contrôlées par un bureau agréé.
Un dispositif de protection contre la foudre est installé sur le bâtiment conformément à l'arrêté du 28 janvier 1993, relatif à la protection des Installations Classées contre les effets de la foudre.
Les règles concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs doivent être respectées.
ARTICLE 5- PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bury pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Bury fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des.actes administratifs, à savoir :
http //"ww.oise.gouv.fr/Publications/Publi
ARTICLE 6- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du prernier jour-de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
à ° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
03 44 06 12 60
prefecture@oiïse. gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Brsuvais 478
52 Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saïsi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préfète de Clermont, le maire de la commune de Bury, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 19 FEV, 2024
Pour la Préfète e
le Secrétaire Général
Frédéfic BOVET
Destinataires
Société SUEZ ORGAMIQUE
La sous-préfète de Clermont
Le maire de la commune de Bury
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours
L'inspecteur de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la -direction-régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Hauts-de- France
03 44 0G 1: 60
prefecture@oise.guus.f
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 5/8
53 Annexe 1- Localisation du site
Fique e coalesstion du site sur carte IGN -
l'IORNE £L VIE GeT'ONME Eu ete
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 pläce de la préfecture 60022 Beauvais 6;8
54 Annexe 2 - Parcellaires.
2 SECTION | N°
03 44 06 12 66
prefecture@oise.gouv.tr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7/8
55 Annexe 3 - Plan du stockage extérieur du compost
Le 5
Ji. Fons AIT) ES ee BE GmRgston EL SE
02 44 U6 72 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/8
56 Eu PREFETE DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fratersité
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral complémentaire
Société BMI PRODUCTION FRANCE
Commune de Longueil-Sainte-Marie
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 512:7 L. 512-7-S à L. 512-7-7 et L. 5133;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2840 (Application, revétement, laquage, Stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc, sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; |
Vu la demande d'enregistrement déposée à la préfecture de l'Oise le 10 janvier 2022, présentée par la société BMI PRODUCTION FRANCE, dont le siège social est situé 251 avenue du Luxembourg, 60126 Longueil-Sainte-Marie, en vue d'obtenir l'autorisation d‘exploiter, au titre de la nomenclature ICPE, des installations de fabrication de système de toiture (tuiles, accessoires, composants en béton) sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du site et les justifications de l'adéquation ou de l'inadéquation avec les installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n’est pas sollicité ;
Vu la lettre de demande de compléments du 2 mars 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu le courrier de déclaration d'antériorité du 2 mai 2022 transmis par l'exploitant ;
Vu les courriers de l'exploitant du 3 et du 22 juin 2022 apportant des informations complémentaires sur sa déclaration d'antériorité ;
03 44 06 12 60
refecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/11
57 Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 13 juillet 2022 confirmant à l'exploitant . - qu'il bénéficie de l'antériorité au titre de la rubrique n° 2940, conformément au titre de l'article L. 5131 du Code de l’environnement ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 26 janvier 2024 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 7 février 2024 ;
Considérant les faits suivants :
1. L'exploitant de la société BMI PRODUCTION FRANCE a effectué son dépôt de déclaration en ligne sur le site de la préfecture le 19 octobre 2021, pour les rubriques n° 2640, 2522, 2910 et 1532, et a transmis à l'inspection des installations des installations classées la preuve de dépôt n° A-1-TO89K27T3 ;
2. Un extrait d'un rapport de l'inspecteur subdivisionnaire des mines du 44 novembre 1977 précise que les activités-exercées actuellement, notamment la mise en peinture des tuiles, étaient déjà pratiquées sur le site ;
3. La rubrique de classement correspondant à l'application de peintures a été introduite dans la nomenclature des installations classées pour là protection de l'environnement par le décret 96-197 du 11 mars 1996 ;
4. L'activité de mise en peinture à base aqueuse de la société BMI PRODUCTION FRANCE (anciennernent REDLAND) n'a jamais été autorisée, celle-ci ne faisant l'objet d'aucun classement au titre de la nomenclature ICPE en 1977;
5. Le site s'étant fait connaître de l'administration avant la parution du décret du 11 mars 1996 susvisé, il bénéficie du droit d'antériorité au titre de la rubrique n° 2940 ;
6. ___Les installations exploitées par la société BMI PRODUCTION FRANCE sont donc réputées comme régulièrement autorisées, étant connues de l’administration depuis 1977 :
7. Les installations exploitées par la société BMI PRODUCTION FRANCE relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 ;
8. Certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 susvisé ne sont pas opposablies à l'entreprise étant donné qu'elle est considérée comme une installation existante ;
9. ‘Il s'agit notamment des prescriptions relatives aux dispositions constructives, aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie, aux capacités de rétention et d'isolement, au prélèvement et à la consommation d'eau, à la collecte et au rejet des effluents, aux rejets à l'atmosphère ;
10. Les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé opposables à la société BMI PRODUCTION FRANCE ne sont pas suffisantes pour atténuer les impacts et les risques potentiels sur l'environnement générés par les activités actuellement exploitées ;
NM. Les installations ne sont actuellement réglementées par aucun acte administratif ;
12. Il convient de fixer des prescriptions complémentaires pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du Code de l'environnement ;
03 44 06 12 60
refecture@oise gouv.fr .
1 place de fa relecture - 60022 Beauvais 2"
58 13. I convient d’acter que l'usine de la société BMI PRODUCTION FRANCE à Longueil-Sainte- Marie relève du régime de l'enregistrement pour ses installations d'application de peinture au titre de la rubrique n° 2940-2 de là nomenclature des installations classées pour la protection de. l'environnement ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
03 44 06 12 60
crane soir _
place de ta préfecture 60022 Beauvais 3/11
59 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 11.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société BMI PRODUCTION FRANCE, dont le siège social est situé 40 avenue Aristide Briand 92260 BAGNEUX , dont les activités de fabrication de tuiles avec application de peinture et vernis sont réalisées 251 avenue du Luxembourg à Longueil-Sainte-Marie (60126), sont enregistrées.
Ces activités sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.
HAPITRE 1.2, NATURE SA DES INSTALLAT
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
EE | Libellé dela rubrique Nature de l'installation | Régime
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage
de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au
titre des rubriques n° 2330, 2345, 2351, 2360, | 12415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,
3670, 3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est faite par tout
procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise
en œuvre étant:
a) Supérieure à 100 kg/j | La quantité maximale de produits
(peintures, colle, durcisseur, vernis
29492 Nota.- Le régime de classement est déterminé, et cire) susceptible d'être mise en _ |par rapport à la quantité de produits mise en œuvre est de 2 270 kg/j œuvre dans l'installation en tenant compte des
coefficients ci-après. Les quantités de produits à
base de liquides inflammables à mention de
danger H224, H225 ou-H226 ou de liquides.
halogénés, dénommées A, sont affectées d'un
coefficient 1.
Les quantités de produits à base de liquides de
point éclair compris entre 60° C et 93° C ou
contenant moins de 10 %° de solvants,
organiques au moment de l'emploi, dénommées|
B, sont affectées d'un coefficient 1/2. |
Si plusieurs produits de catégories différentes
sont utiisés, la quantité ” retenue pour le
_Iclassement sera égale à : Q = À + B/2. :
03 44 06 12 60
prefecture oise gouv.fr |
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais. an
60 L'installation est soumise à déclaration au titre des rubriques n°° 2640, 2522, 2910 et 1532.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT .
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelles
Longueil-Sainte-Marie ZP 0009 :
Les installations mentionnées à l’article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur Un plan de situation de l'établissément tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1,3. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.31. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage industriel
C RIPTIO
ARTICLE 141. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions des articles 31 à 3.4, 41, 4.6 à 4.8, 410, 411, 414, 415, 5,3, 61, 8 et 9 du texte mentionné ci-dessous s'appliquent à l'établissement :
- Arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, 7 7 stratification, imprégnation; cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 14.2. ARRÊTÉ .MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du titre 2 « Prescriptions complémentaires » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Pour la protection des intérêts cités par l'article L. 5114 du Code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 21 à 2.5 ci-après.
ARTICLE 21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 211 RÈGLES D'IMPLANTATION
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique n° 2940 sont situés à une distance minimale de dix mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des établissements tiers recevant du public.
03 44 06 12 60
prefectureGoise.ouvfr
1 place de la préfecture: 60022 Beauvais 5/11
61 L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers,
ARTICLE 21.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).
ARTICLE 2.2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX RISQUES INCENDIE
ARTICLE 2.21 ACCESSIBILITÉ |
Les voiries, d'une largeur de 6 mètres, sont aménagées de manière à permettre la circulation des pompiers à tout moment. L'aire résiste à la force portante de 13 tonnes par essieu avec la possibilité d'installation des aires échelle-en tout point.
L'installation dispose en permanence d'un accès permettant à tout moment l'intérvention des services d'incendie et des secours.
+es-40 derniers mètres des voies en impasse des bâtiments sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et possèdent une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre.
ARTICLE 2:2.2 AIRES DE MISE EN STATION DES MOYENS ÉLÉVATEURS AÉRIENS Les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens élévateurs aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie au Il. Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par av moins une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins. un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire —de mise-en-station-des moyens élévateurs aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux façades.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chàcune des façades disposant d'aires de mise en station des moÿens élévateurs aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces äccès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours. Chaque aire de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte les caractéristiques suivantes :
- la. largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de‘10 mètres, la pente au maximum de 10 %, avec un positionnement de l' aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ; | |
-la distance par rapport à la façade est d'1 mètre minimum et de 8 mètres maximum; - un positionnement de l'aire permettant un stationnement perpendiculaire au bâtiment est possible, sous réserve qu'il. permette aux lances incendie d'atteindre les mêmes zones du bâtiment avec une aire de stationnement parallèle ; la distance par rapport à la façade ést inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment; - ellé comporte une matérialisation au sol;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; - elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant. fixe lès mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours;
03 44 06 12 60
refecture@oise.souv.fr :
1 place dele préfécture - 60022 Beauvais 6/1"
62 J
- elle résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant-distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
Article 2.2.3 AIRES DE STATIONNEMENT DES ENGINS
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles. sont directement accessibles depuis la voie engins. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction. Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur'utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est comprise entre 2 et 7 %;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
-elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ;
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
ARTICLE 2.2.4 DOCUMENTS À JOUR À DISPOSITION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours : __- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ; - des consignes précises pour l'accès des secours, avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
ARTICLE 2.2.5 MOYENS D'ALERTE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE L'installation est dotée de moyens de détection et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
2) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; b) D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
©) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie.
Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie. Le personnel, y compris le cas échéant le personnel des entreprises -extérieures, est instruit sur les conduites à tenir en cas de sinistre. :
ARTICLE 2.2.6 VENTILATION DES LOCAUX
Les locaux contenant l'installation sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
ARTICLE 2.2.7 DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES RISQUES DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION |
La présence dans les ateliers de substances et mélanges dangereux et de produits combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation et ne peut en aucun cas dépasser la production journalière autorisée.
03 44 06 12 60
refecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture 60027 Beauvais 71
63 Les éventuels rebuts de production sont évacués régulièrement.
Les différents opérateurs et intervenant sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur ia mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 2.3. CONFINEMENT DES LIQUIDES SUSCEPTIBLES DE CRÉER UNE POLLUTION DES EAUX OU DES SOLS
ARTICLE 2.31 CAPACITÉ DE RÉTENTION
L Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : ‘
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir :
+50 % de la capacité totale des réservoirs associés;
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fôts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
“ dans tous les cas, 800 litres minimum ou, lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres, égale à la capacité totale.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et. chimique des fluides. 1! en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu férmé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. . Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de ——— —— —#emplissage. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres substances et mélanges dangereux, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en. fosse. maçonnée ou assimilés et dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les réservoirs contenant les peintures sont munis d'un dispositif permettant de jauger le remplissage.
Il. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possiblé des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
ARTICLE 2.3.2 RÉTENTION ET ISOLEMENT
Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensernble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie qui sont récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne (dans les locaux), les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif d'obturation, à déclenchement automatique ou commandable à distance, pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
03 44 06 12 60
prefecture oise gouv.fr . |
T p'ace ce la préfecture - 60022 Beauvais 8/11
64 Ces dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un incendie ou les épandages accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
Le volume nécessaire à ce confinement est d'au moins 961 m°
Si les valeurs limites d'émission prévues à l'article 510 de l'arrêté ministériel du 12 maï 2020 susvisé 7 7 sont respectées, les effluents sont évacués comme des eaux pluviales. : Dans le cas contraire les effluents sont évacués en tant que déchets selon les dispositions de l’article 9 de l'arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 2.4. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS EN EAU
ARTICLE 2.41 POINTS DE REJETS :
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Hs sont aménagés pour permettre Un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
ARTICLE 2.4.2 COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU Les rejets respectent les dispositions de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé en matière de :
- compatibilité avec le milieu récepteur;
- suppression des émissions de substances dangereuses.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
ARTICLE 2.4.3 PLAN DES RÉSEAUX |
Le plan des réseaux de collecte des effluents doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 2.4.4 EAUX SOUTERRAINES
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
03 44 06 12 60°
Br tecture oise nent |
1 place de ls préfecture 60027 Beauvais 9/1
65 TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS |
ARTICLE 311. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître par procès verbal, adressé à la préfète del'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :.
tto:/f i v. icati icati i
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut-être déféré à_la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemierchier 80000 AMIENS - dans les délais -prévus à l'article R. 514-3-1 du même Code :
1° Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers qué le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la date à laquelle ta
décision leur:a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieuremént à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté àla juridiction administrative.
- Le tribunal-administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,
03 44 06 12 60
refecture@oise gouv.fr oo,
place de la préfecture 60022 Beauvais 10/11
66 ARTICLE 3.4, EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Longueil-Sainte-Marie, lé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le 19 FEV. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le NS
Frédéric BOVET
Destinataires :
Société BMI Monier
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l’unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
refecture@oise. gouv.fr .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais n/n
67 EE Tr
Liberté » Égalité » Fraternité —————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 511171548
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1,R.7232-1 à R7232-11et D.7231-1;
-— Vule cahier des chargès prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté du 03/07/23 modifiant l'agrément de l'organisme SARL O2 CHANTILLY ;
Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément déposée le 02/11/23 ;
Vu le certificat délivré le 14/04/23 par AFNOR Certification ;
La préfète de l'Oise
Arrête :
Article 1°
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme SARL O2 CHANTILLY, dont
l'établissement principal et siège est situé 4 chemin des Aigles 60270 GOUVIEUX, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 02/11/23.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 |
77 — Cet agrément couvre-les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département Suivant :
*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)
Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60) Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. . Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins LL -de_3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459 .
60 004 BEAUVAIS
68 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1 6 FEV. 2024
P/La préfète
Patrice AIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
2/2
69 EX | À
Liberté« Égalité + Fraternité ———
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511171548
; no "4
ris RS: “ , : ©
Vue code du travail et notämment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 L
-VU le récépissé modificatif de déclaration et l'âgrément modificatif accordés à l'organisme SARL 02 CHANTILLY en date du 03/07/23 :
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de l'organisme SARL 02 CHANTILLY
déposée le 02/11/23 par M. Guillaume RICHARD :
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une demande de renouvellement de l'agrément a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/11/23. par M. Guillaume RICHARD en quälité de
dirigeant, pour l'organisme SARL 02 CHANTILLY dont le siège et établissement principal est situé 4, Chemin des Aigles et enregistré sous le N° SAP 511171548 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention mandataire, prestataire)
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire) * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention mandataire, prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention mandataire,
prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention mandataire, prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention mandataire, prestataire)
*__ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire) * Livraison de course à domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire) 5° Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention
mandataire, prestataire)
*__ Assistance administrative (mode d'intervention mandataire, prestataire) * Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
maridataire, prestataire)
* _ Prestataire de conduite de véhicule de personnes ayant besoin d'une aide
temporaire (mode d'intervention mandataire, prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention mandataire, prestataire)
*__ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention mandataire, prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État : |
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention mandataire, prestataire) (60)
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins 18 ans handicapés
(mode d'intervention mandataire, prestataire) (60)
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
70 * Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention mandataire) (60) _
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention mandataire) (60)
—+- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention mandataire) (60) |
* _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention mandataire) (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention prestataire)
*__ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention prestataire)
+. Conduite de véhicules des PA/PH (mode d'intervention prestataire)
* __ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une Comptabilité séparée pour les personnes. morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des. dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration Sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l-de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De-même;-en-application-de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1 6 FEV. 2024
P/La préfète
‘Le dire ental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 1 ‘économie - Direction générale ——--des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi- cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi- nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
71 EE = Tr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
… Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9354004057
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vù la dérnänäe de déclaration déposée le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE pour l'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices ;
La préfète de |’ Oise
Constate : | Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/02/24 par Mme Catherine LEMAITRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LEMAITRE Catherine Multiservices dont l'établissement principal et siège est situé 22, rue du Bonheur 60540 BORNEL et enregistré sous le N° SAP 954004057 pour les activités suivantes : |
* Entretien dela maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) *_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) |
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
7 "+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) |
+ _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
72 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Li Beauvais, le 16 FEV. 20%
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
73 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 828429381
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Mu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'agrément de l‘organisme AU DOMICILE SERVICES en date du 21/11/18 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée, le 16/07/23, par M. Eric VERRIER :
Vu la saisine du conseil départemental de l'Oise et son avis favorable reçu le 30/01/24 ;:
La préfète de l'Oise
Arrête :
Article 1*
L'agrément de: l'organisme AU DOMICILE SERVICES, dont le siège et établissement principal est situé 18, place du Change 60200 COMPIEGNE , est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16/07/23.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
“R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d'enfants de moins de 3 aris et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)
*_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)
Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)
Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60) Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est ‘agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
74 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cessé de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - he transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232- 1-2).
Article 6
77 teprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 0 { FEV, 2024
P/La préfète .
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet wwwr.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet WWwW.- telerecours.fr. ,
En ces de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours conten- tieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
75 [UE | er
Liberté «+ Égalisé » Fraternité ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828429381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AU DOMICILE SERVICES en date du 21/11/18;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément déposée le 16/07/23 par M. Eric VERRIER;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une demande de renouvellement de l'agrément de l'État a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/07/23, par M. Eric VERRIER, en qualité de gérant de l'organisme AU DOMICILE SERVICES pour l'enseigne GENERALE DES SERVICES, dont le siège et établissement principal est situé 18, place du Change 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP828429381 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) EL
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) |
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien etvigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) | |
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) |
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
76 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésà domicile
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (60)
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60)
.«_ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (60)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire) - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en “application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités LT nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 1 FEV. 2024
P/ La préfète
Le directeur départementai adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
‘treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire | ‘objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pubili-
-Cation auprès du-le-Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
77 DE © =
Liberté « Égalité + Fraternité rte * Falité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982821548 LOPER si" DE
RUN SE &S
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233
Vu la demande de déclaration déposée le 12/01/24 par Mme Kilé DIARRA pour
l'organisme HELP SISTER : ‘ .
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/01/24, par Mme Kilé DIARRA en qualité de
présidente, pouf l'organisme HELP SISTER dont le siège et établissement principal est situé 9, avenue du 19 mars 1962 60160 MONTATAIRE et enregistré sous le N° SAP
982821548 pour les activités suivantes :
—+-—Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette. condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement -obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
78 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles. R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 08 FEV. 2024
P/ La préfète NC
Le direct spartemental adjoint
Patrice HIE
“La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr. |
DDETS de l'Oise
101 avenue jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
79 Es | =
Liberté « Égolité « Fraternité —_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 923636005
Vu le code du travail‘et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée le 16/08/23 par Mme Christelle COULON pour l'association "MALOU" AUPRES DE VOUS ;
La préfète de | Oise
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/08/23 par Mme Christelle COULON en qualité de présidente, pour l'organisme "“MALOU" AUPRES DE VOUS dont le siège et établissement principal est situé 128, rue de l'Eglise 60170 PIMPREZ et enregistré sous le N° SAP 923636005 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire)
«+ _ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
80 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L' enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 0 8 FEV. 2024
P/ La préfète
Le dire artemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
107 avenue Jean Mermoz
RP10459
81 | b
Liberté « Égalité + Fraternité a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982275448
QE On fit
VÜ' le Côde‘au travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Vu la demande de déclaration déposée le 01/02/24 par Mme Cécile FERRIÈRE pour
l'organisme FERRIÈRE Cécile :
La préfète de | Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 01/02/24 par Mme Cécile FERRIÈRE en qualité de dirigeante; pour l'organisme FERRIÈRE Cécile dont le siège et établissement principal est situé 71, rue de Heilles 60250 MOUY et enregistré sous le N° SAP 982275448 pour les
activités suivantes :
&
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
———{ntretien-dela-maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«Livraison de courses à domicile {mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire) |
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification. concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces ärticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459 ANNNA REAIN/AIC
82 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 16 FEV. 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de 1 ‘économie - Direction géné:
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire | ‘objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
83 EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 803971662
Vu-le-code du-travail-et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-16 à R.7232- *
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VOITURONT David en date du 08/02/22
enregistré sous le N° SAP 803971662 :
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13/12/23 à M. David VOITURONT ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Que l'organisme VOITURONT David n'a pas respecté son obligation de
saisie des données statistiques depuis l'obtention
du récépissé de déclaration.
Décide :
En application’ de l'article R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de lä décläration de l'organisme SAP 803971662 en
date du 08/02/2022 est retiré à compter du05/02/24.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges
sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 803971662 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de Préfète de l'Oise publiera au frais de l'organisme SAP 803971662
sa décision dans deux journaux locaux (ou.dans un journal local et un journal à diffusion “nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions). | L
L'organisme ne peut faire Une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de
la condition d'activité exclusive en application de l’article
R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le Î 6 FEV. 2024
P/ La préfète
emental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
84 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter- net www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
85 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 901921338
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
-Vule récépissé de déclaration de l'organisme PRÉVOTÉ Dylan en date du 06/08/21 ;
Vu la demande de modification d'adresse du siège et établissement principal de
l'organisme de service à la personne déposée par M. Dylan PRÉVOTÉ le 05/02/24 :
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une modification d'adresse de l'organisme Home Services Oise a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/02/24, par M. Dylan PRÉVOTÉ en qualité de
dirigeant. La nouvelle adresse du SAP 901921338 est 102, rue du Gal Leclerc 60250 MOUY pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance adrninistrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du codé du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le Î 6 FEV, 2024
P/ La préfète
Le dir ental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
86 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des en-
treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publi-
cation auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier- 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-
nistratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
87 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
: ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
DÉCISION RELATIVE À LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE AU PUBLIC
DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des. finances publiques de l'Oise :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable .Publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean- Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au er septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 1er janvier 2023 :
1/2
88 Décide :
ARTICLE 1 : Les services des finances publiques du département de l'Oise seront fermés, à titre exceptionnel, le vendredi16 août 2024.
ARTICLE 2 : La présente décision est rédigée à Beauvais le 19 février 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Le Directeur départemental
des finances publiques
Æ ;
Jean-Luc BRENNER
2/2
89 E 3
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES | ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'ANONYMISATION
DES AGENTS DES FINANCES PUBLIQUES
. À UN ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT ET
À UN ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'article 174 de la loi de finances pour 2020 codifié à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales (LPF), complété par l'article 117 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant
au ler septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
1/2
90 Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des
finances publiques de l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Décide :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les autorisations de
recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures
fiscales à à :
_ Madame Émilie COUJARD, administratrice de l'État, responsable du Pôle gestion fi scale et affaires économiques ;
* Madame Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement.
ARTICLE 2 : La présente décision prenant effetà compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs est rédigéeà Beauvais le 20 février 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Le Directeur départemental
des finances publiques
€ 1 / 4
Jean-Luc BRENNER
2/2
91 PRÉFÈTE
Agence DEL OISE
nationale Anh fai
de l'habitat ni
DÉCISION n°60-30
Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise, déléguée de l'Anah dans le
département de l'Oise, en vertu des dispositions des articles L. 3211 et R321-7 du
code de la construction et de l'habitation, |
DÉCIDE:
Article 1° :
Monsieur David WITT, Ingénieur des travaux publics de l'État, et occupant la
fonction de Directeur Départemental des Territoires de l'Oise est nommé délégué
adjoint de l'agence nationale de l'habitat.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur David WITT, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département: . | | |
> tous actes et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventionsou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux II! de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
> tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'ärticle R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
> tous actes et documentsadministratifsrelatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du
code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des. dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
> tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des opérateurs
mentionnés à l'article L232-3, R232-2 au R232-7 du code de l'énergie, et en
application de l'arrêté du. 21 décembre 2022 relatif à la mission.
d'accompagnement du service public de ia performance énergétique de
l'habitat, à l'agrément délivré lorsque les critères d'octroi sont vérifiés, aux
consultations des. comités régionaux de l'habitat ét de l'hébergement, et au référencement territorial de l'opérateur agréé sur le système d'information national ;
92 > la désignation des. agents chargés du contrôle mandatés pôur effectuer des
contrôles sur place ;
> tous actes et documents administratifs, notamment décision d' agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d' opérateurs d'AMO ; > le rapport annuel d'activité :
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321--1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours...
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L.. 32141 du code de la construction et _ de l'habitation {hors délésation de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : |
> tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR,
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes. de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 32112 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en viguêur ;
>- la notification des décisions ;
> la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la.liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s' ‘appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-
(programme « Habiter mieux »).
> le programme d'actions ;
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux
conventions dites de « portage» visées à l'article R. 32112 du code de la
construction et de l' habitation.] ;
> les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l' attribution des aides à la pierre) : 72
> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-
5-2 et L. 321-141 du code de la construction et de l'habitation ;
> tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l' annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et
Il de l'article R..321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la
limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
Pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention
antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 32111.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur David WITT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
93 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 32111 du code de là construction et de l'habitation (hors délésation ‘de
compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)
2)
3)
toutes les conventions concernant .des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de lAnah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi.que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements. du bailleur: est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'u ne subvention de l'Anah.
tous documents afférant à ces conventions,. dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du-code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadré de l'instruction préälable à
leur résiliation. |
de fäçon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au. plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L.
32111 du code de la construction et de l'habitation-sous réserve des compétences
relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans lés conditions prévues dans la convention de gestion :
1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions
que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction.
préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes
demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction
et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l'Agence. |
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint de l'Agence, Monsieur
David WITT, délégué adjoint désigné à l'article 2, la délégation est donnée à :
Monsieur Jérémy HETZEL, Directeur Départemental des Territoires Adjoint, Monsieur François BOUVIER, responsable du service de l'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain,
Madame Fabienne PUNZANO, adjointe au responsable du service de
l'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain,
Madame Marion MULLER, Adjointe au Responsable du Bureau Habitat Privé du service de l'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain.
94 sauf pour:
- l'ensemble du département:
> le rapport annuel d'activités :
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion dés. aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-141 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. - les territoires hors délégation de compétence:
> le programme d'actions ;
> après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;
> les conventions d'OIR.
Article 5 :
La préserite décision prend effet à compter du 19 février 2024.
Article 6:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise
+ à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne ;
+ à Madame la Présidente de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis : + à Mâdame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
+ aux intéressé(e)s.
Article 7 :
Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le. tribunal administratif
d’Arniens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut. être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.télérecours.com.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Beauvais, le 20 FEV. 2024
la Préfèté de l'Oise,
Déléguée de l'Agence dans le
département de l'Oise
ne. D. +
un,
Catherine SÉGUIN
95 += Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation pour effectuer des opérations dans
l'application informatique financière de l'État
(CHORUS - CHORUS-Formulaires - CHORUS-déplacements-temporaires - SIAP)
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutes décisions et actes dévolus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux marchés publics pour l'exécution desdits BOP ;
Vu-l'arrêté-préfecteral-du-16-janvier-2024 donnant subdélégation de signature aux gestionnaires à ses collaborateurs en matière d'exécution des recettes et dépenses imputées sur les différents BOP concernant la DDT de l'Oise;
Considérant que les agents détenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires, Chorus- déplacements-temporaires et Système d'Information des Aidesà la Pierre (SIAP) doivent disposer d'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent;
Considérant que la validation de toute demande est subordonnée à la signature du chef de service du SHLRU ou toute autre personne au regard de l'arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire en vigueur;
ARRÊTE
Article er : En complément de l'arrêté de subdélégation susvisé, les agents du SHLRU ci-après désignés reçoivent délégation pour effectuer les. opérations de demande de paiement (DP), demande d'achat et/ou subvention (DA), de constatation du service fait (SF), de création/modification tiers/fournisseurs, expression de besoins (EB) et création du RIB dans
03 44 uû
prefecturechaise qouv fi
1 phaice de la préfecture 60022 175
96 AE 7
} qui lité de vali jet
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d'administration de l'État
Adjointe BPHLS ‘Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructrice BPHLS Catherine LEFEVRE adjointe administrative principale 1*"°C
Responsable BQHA Véronique MAILLOT attachée d'administration de l'État
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND |secrétaire administrative CS
Adjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
JAdjointe BQHA. Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Instructrice BPHLS Catherine LEFEVRE adjointe administrative principale 1*°C
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND |secrétaire administrative CS
Article 2 : En complément, une habilitation CHORUS-Formulaires est donnée aux agents nommés ci-dessous, en matière de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 :
en qualité de saisisseur / valideur
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d'administration de l'État
Responsable BQHA Véronique MAILLOT attachée d'administration de l'État
Adjointe BPHPLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Adjointe BQHA Peggy ROUTIER secrétaire administrative CE
Instructrice BPHLS Catherine LEFEVRE adjointe administrative principale 1*"°C
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND |secrétaire administrative CS
Article 3 : Une habilitation de validation (VH1) est donnée aux agents afin d'approuver les ordres de mission et états de frais de déplacements dans la solution interministérielle de gestion des déplacements temporaires « Chorus-DT »:
| en qualité de valideur / saissieur |
Adjointe au chef de service | Fabienrie PUNZANO attachée d'administration de l'État
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d'administration de l'État
97 Responsable BRU Laura PINTAULT attachée d'administration de l'État
Responsable BHP Léa CHIABERGI agente contractuelle - catégorie À
Responsable BQHA Véronique MAILLOT attachée d'administration de l’État
Assistante Nathalie BACHY-BERTRAND |secrétaire administrative CS
Article 4 : Afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les ‘engagements ou
ordonnancements de la dépense dans SIAP, plateforme interfacée avec CHORUS, les agents
nommés ci-dessous sont détenteurs d’une habilitation:
| en qualité de valideur |
Responsable BPHLS Alicia POTTEAU attachée d'administration de l'État
Adjointe BPHLS Béatrice FORTIN secrétaire administrative CE
Instructeur Adrien GUIRABOYE technicien supérieur principal
Instructeur Lorenzo CARIA technicien supérieur principal
Article 5 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 22 Février 2023
Le dke£teur départemental es Territoirès
David WTT
98 EE
Direction départementale PRÉFÈTE.
ne. DE L'OISE des territoires
Péri
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment
les articles L.424-1 et R.428-9-5 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Madame
Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre
2023 portant délégation de Signature
de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2024
portant subdélégation de signature en matière
administrative de M, David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986
modifié relatif à divers Procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles :
Vu le schéma départemental. de gestion
cynégétique 2018-2024 approuvé par
arrêté préfectoral en date du 21 Septembre 2018, et notamment l'action «a»
de l'objectif de l'objectif 4 concernant
le maintien des indicateurs de grands cervidés Pour tendre vers un équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le chapitre « grande faune et milieux forestiers » :
VU la demande du 13 février 2024
présentée par l'Office national des forêts
dans le cadre de l'organisation d'opérations de suivi des populations cerfs élaphes
par la méthode de l'indice nocturne d'abondance :
Considérant que ces Comptages sont d'intérêt
général puisqu'ils Pérmettent de définir
les attributions des plans de chasse nécessaires notamment pour la gestion des
POopulations de cerfs élaphes ;
03 64 58 15 00
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
1/3
99 Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour les opérations de comptage d'animaux de l'espèce cerf élaphe dans les forêts domaniales de l'Oise à des fins scientifiques et de gestion;
Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement au regard de leur utilisation très ponctuelle et momentanée sur un territoire donné;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1° - Les agents de l'Office National des Forêts (ONF) sont autorisés à organiser des opérations
de comptages nocturnes à l’aide de sources lumineuses d'animaux de l'espèce cerf élaphe dans les
forêts domaniales et les forêts relevant du régime forestier de l'Oise à des fins scientifiques et de
gestion.
Ceux-ci pourront être accompagnés, ou déléguer à des personnes agissant sous le contrôle direct du responsable de ces opérations, pour la réalisation de ces comptages.
Article 2 - Chaque participant recevra de la part de l'ONF une convocation par mail pour chaque
opération de comptage, accompagnée d'une copie du présent arrêté, et devra être en capacité de les
présenter en cas de contrôle.
Article 3 - Les véhicules à moteur ne pourront emprunter, en dehors des routes et chemins situés en forêt domaniaie ou relevant du régime forestier, que des chemins ouverts à la circulation publique (sauf
accord des riverains).
Les phares à longue portée utilisés pour le comptage devront obligatoirement être installés à bord des
véhicules. Ils seront limités à deux par véhicule.
Un gyrophare de couleur orange identifiera le véhicule pendant les périodes de comptage lorsque
celui-ci empruntera une voie ouverte à la circulation publique.
Les dispositions du code de la route doivent être respectées.
Article 4 - Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses devra en informer au
minimum 24 heures à l’avance par mail, en leur indiquant le créneau horaire et les véhicules utilisés :
* le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise à l'adresse électronique
d6 darmerie.jnteri UV.fr,
* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à l'adresse électronique
sd60Gofb.gouv.fr.
Article 5 - Le bilan des opérations de comptage sera adressé en fin de campagne à la direction
départementale des territoires et à la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise afin d'apprécier les résultats de ce suivi et de le prendre en compte dans les orientations de gestion de la faune sauvage programmées par le groupe technique sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. 03 64 58 15 00 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
ur 2/3
100 Article 6 — Ces opérations pourront s'effectuer à compter du 1° mars jusqu'au 22 mars 2024 inclus.
Article 7 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de
l'Oise, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, le groupement de
_________ gendarmerie de l'Oise et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Beauvais, le 16 février 2024
Pour la préfète et par délégation, .
. “ » *
Pour le directeur départemental des Territoires
03 64 58 15 00
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
oise 3/3
101 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité .
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «SUD OISE CONDUITE»
dont le siège social est situé : 6 rue d'Orgemont 60500 Chantilly
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1à L. 2125, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5à R.223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages. de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M: David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise :
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur BOURDILLAT David le 09 février 2024 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
Article 1er= Monsieur: BOURDILLAT David, directeur de {a société, est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 060 0002 O,.un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière, dénommé « SUD OISE CONDUITE» et situé :6 rue d'Orgemont 60500 Chantilly.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. 03 64 58 16 20 ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex
www.oise. gouv.fr
102 Article 3 = L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
> Rue Louis Saint-Just 60740 Saint-Maximin
Article 4 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le j juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées par les articles 12à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 6- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de {a sécurité routière créé par l'arrêté du 8;jenvier 2001 précité.
Conformémentà la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 7- Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 15 février 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Le Déléguéà l'Éducation Routière
Géraud FORCE _:
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www.oise.gOUv.fr
103 De vis Direction départementale
Liberté des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publique
pour le projet d'installation d'un parc photovoltaïque au sol
‘sur la commune de Berneuil-sur-Aisne
présenté par la société SAS CENTRALE PV FRANCE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 et suivants. et R 123-1 et suivants
définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu l'article R 122-2 du Code de l'environnement qui définit les projets soumis à l'évaluation environnementale ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L 422-1 et suivants et R 422-2 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret. du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 7 février 2023 sur l'évaluation environnementale: n'ayant pas évolué depuis le dépôt de la demande d'autorisation de défrichement et qui prend en compte le
projet;
Vu le dossier de demande de permis de construire et d'autorisation environnementale de défrichement déposé le 29 juin 2023 sur la commune de Berneuil-sur-Aisne en vue'de l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé rue Marcel Rinn sur la commune de Berneuil- sur-Aisne :
Vu la décision n° E23000110/80 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du
4 décembre 2023 portant désignation d'un commissaire-enquêteur et de son suppléant;
03 44 06 12 60
prefecture@aise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
oise. gouv.fr 1/5
104 Considérant que le commissaire-enquêtéur et son suppléant ont été consultés sur les modalités d'organisation de l'énquête publique conformément à l'article R123-9 du Code de l’environnement ;
Considérant que la commune de Berneuil-sur-Aisne.a été consultée sur lès modalités d'organisation de l'enquête publique :
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - Ouverture de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique, relative à la demande de permis de construire et d'autorisation
environnementale de défrichement déposée par. la société SAS CENTRALE PV FRANCE pour l'installation d'une centrale photovoltaïque rue Marcel Rinn sur la commune de Berneuil-sur-Aisne, du 18 mars 2024 à 15h00 au 19 avril 2024 inclus à 19h00 soit pendant 33 jours consécutifs.
Article 2 - Information du public
En application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est informé que :
1. L'enquête publique porte sur la demande de permis de construire et d'autorisation
environnementale de défrichement déposée par la société SAS CENTRALE PV FRANCE pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque rue Marcel Rinn sur la commune de Berneuil-sur-Aisne..
2. La préfète de l'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision relative au perrnis
de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque qui peut être une décision assortie de prescriptions ou un refus.
3. Monsieur Patrick MOUNAIX, directeur de l'institut des. métiers et de l'artisanat en retraite, est
désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour procéder à l'enquête publique et Monsieur Alain
GIAROLI est désigné en qualité de suppléant.
4. Le commissaire-enquéteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Berneuil-sur-Aisne aux dates et heures indiquées ci-dessous :
* _ lundi18 mars 2024 de 15h00 à 18h00
* mercredi 27 mars 2024 de 09h00 à 12h00
°__ samedi 6 avril 2024 de 09h00 à 12h00
*__ vendredi 19 avril. 2024 de 16h00 à 19h00
S. Toutes personnes amenées à se présenter en mairie pour la consultation du dossier d'enquête
publique devront respecter l'ensemble des mesures barrières prévues à la date de l'enquête publique.
6. Le dossier du projet de centrale photovoltaïque rue Marcel Rinn sur la commune de Berneuil-sur-
Aisne, se compose de : la demande de permis de construire, les avis des services consultés, de l'étude
d'impact/résumé non technique auquel sera joint à l'avis de l'autorité environnementale et la réponsé du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale. Le dossier est consultable en version dématérialisée sur :
03 44 06 32 60
prefecture@oise.gouv.fr
T place de [a préfecture- 60022 Beauvais
Wyve.oise gouv.fr 275
105 - le site internet des services de l'État dans l'Oise à compter du 1“ mars 2024, à l'adresse suivante : (tips: /www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquete-publique- Urbanisme/Berneuil-sur-Aisne-Projet-de-centrale-photovoltaique-presente-par-Centrales-PV-France).
- France services d'Attichy - Lisières de l'Oise au 4 voie industrielle ZI Les Surcens 60350 Attichy - sans
rendez-vous les Lündi de 09h00 à 12:00 et de 13h30 à 17h30 - Mardi de 13h30 à 17h30 - Mercredi de
09h00à 12h00 et de 13h30 à 17h30 - Jeudi de 10h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 - Vendredi de 09h00 à
12h00 et de 13h30 à 17h30.
- Sur un poste informatique dédié à l'enquête publique, accessible gratuitement à la mairie de Berneuil-
sur-Aisne aux jours et heures d'ouverture au public.
7. La version papier du dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1°’ sera tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Berneuil-sur-Aisne et à la Communauté de
Commune des Lisières de l'Oise, aux jours et heures d'ouverture au public.
8. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur les registres d'enquête établis à cet effet et tenus à sa disposition en mairie de Berneuil-sur-Aisne, ou par courrier, adressé à la mairie de Berneuil-sur-Aisne 33, rue du centre 60350 Berneuil-sur-Aisne à
l'attention du commissaire-enquêteur — où par courrier électronique adressé à "ddt-enquete-publique- berneuil-sur-aisne@oise.gouv.fr» en indiquant en objet « EP CENTRALE PV FRANCE », ou sur le registre
d'enquête tenu à sa disposition à la Communauté de Communes des Lisières de l'Oise.
9. Toutes les informations transmises par voie postale ou électronique ou consignées sur le registre d'enquête seront consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Oise
(hitps://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquete-publique-
Urbanisme/Berneuil-sur-Aisne-Projet-de-centrale-photovoltaique-presente-par-Centrales-PV-France).
10. Toute information sur le dossier peut être demandée auprès de Madame DUMON Eléonore -
Centrale PV France chez EDF Renouvelables, 43 boulevard des Bouvets - CS 90310 92741 NANTERRE
Cedex par Courrier ou par mail à l'adresse suivante : Eleonore. DUMON@edf-re.fr.
Article 3 - Publicité de l'enquête
Un avis au public est affiché par les soins du maire de la commune de Berneuil-sur-Aisne.
L'affichage a lieu en mairie, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la
fin de celle-ci, soit du 1° mars 2024 au 19 avril 2024 inclus, de manière à assurer une bonne information
du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de la commune, au terme de
l'enquête publique.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable -du projet procède à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être
visibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande de la préfète de l'Oise et aux frais du
pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier Picard et
Le Parisien).
- L'avis d'enquête publique -est également publié par voie dématérialisée quinze jours au. moins avant
l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet des services de l'État
dans l'Oise (https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-durable-du-territoire/Enquete-
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www, oise.BOUV.fr 3/5
106 Article 4 - Audition des personnes par le commissaire-enquêteur
Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui
paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le
refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire-enquéteur dans son rapport.
Article 5- Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public
Le commissaire-enquéteur peut organiser une réunion publique. Il définit avec la préfète et l'exploitant
les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l’article
L.123-9 pour permettre l’organisation de la réunion publique.
Un compte rendu établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire-enquêteur est adressé, dans les meilleurs délais à la préfète et à l'exploitant.
Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme
sont annexés par le commissaire-enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Article 6 - Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
Le conseil municipal de la commune précitée devra émettre un avis, dès l'ouverture de l'enquête, et au
plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête.
Le commissaire-enquêteur annexéra au registre d'enquête les observations et propositions qui lui
auront été adressées par voie postale à la mairie de Berneuil-sur-Aisne ou par courrier électronique sur le site internet dédié à l'enquête.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 - Rapport et conclusion
Le commissaire-enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
observations et des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêéteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai de 30 jours
suivant la clôture de l'enquête publique.
03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise.gouv.fr 4/5
107 Le commissaire-enquêteur consigne, dans un document séparé, sés conclusions motivées, en précisant
sf elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai de 30 jours
suivant la clôture de l'enquête publique.
Il transmet à la préfète | ‘exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné “du registre et pièces annexées; avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal:administratif d'Amiens.
Article 8 - Publicité du rapport d'enquête et des conclusions du commissaire-enquêteur
La préfète de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de la commune de Berneuil-sur-Aisne.
Copie du rapport et des conclusions ‘est aussi adressée à la mairie de Berneuil-sur-Aisne où s'est déroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront également prendre connäissance du mémoire en réponse du
demandeur, du rapport êt des conclusions motivées du commissaire-enquéteur. Ces éléménts seront
mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État de l'Oise pour une durée qui ne
peut être inférieure à un an à compter de la décision.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la commune
de Berneuil-sur-Aisne, le directeur départemental des Territoires, le commissaire-enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le
n La Préfète
4 À catherine SécuIN
Destinätaires :
- Société SAS CENTRALE PV FRANCE
- Mairie de Berneuil-sur-Aisne
- Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
- Le sous-préfet de Compiègne
- Monsieur MOUNAIX, commissaire-enquêteur
- Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens
0344061260
prefecture@olse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www. oise. Bou. fr 5/5
108 Centre Hospitalier Isarien Établissement
public de santé mentale de l'Oise Cabinet du directeur
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX CADRES ASSURANT LA GARDE DE DIRECTION
Le directeur du Centre hospitalier isarien, Établissement public de santé mentale de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique sixième païtie et notamment :
- Livre Ier de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ;.
- Livre 1+ de la partie réglementaire, articles R1112-11 à R1112-23 relatifs aux modalités d'admission dans l'établissement et articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé : |
Vu l’ensemble des dispositions législatives du Code général de la Fonction publique constituant le statut général des fonctionnaires,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la Fonction publique,
Vu la précédente délégation de signature du 30 juin 2023,
Considérant la nécessité absolue d'assurer la continuité du fonctionnement du service en toutes circonstances, et notamment en l'absence du directeur,
DÉCIDE
ARTICLE 1e : Délégation de signature est donnée aux cadres amenés à assurer la garde de direction et dont la liste figure à l'article 2, aux fins d'exercer notamment pendant les jours et heures non ouvrés, les pouvoirs dévolus au chef d'établissement et notamment : - Les pouvoirs de police à l'égard des malades, visiteurs et /ou usagers ;.
- La représentation de l'établissement face aux autorités extérieures ;
- L'assignation des personnels pour assurer la continuité du service 5.
- Le prononcé des admissions et toute démarche spécifique liée aux modalités d'hospitali- sation des patients dans un établissement de santé mentale |
- Toute mesure nécessaire pour répondre aux situations d'urgence.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de cette délégation de signature sont les suivants : - _ BASSERIE Quentin, ingénieur logistique - direction des affaires logistiques -_ BONNEL Florent, directeur-adjoint - direction du pôle médico-social |
- BOUFFEL Annick, directrice-adjointe - direction des affaires générales, de la coordination et du pilotage des affaires transversales
-_ CÉRÉSOLE-BONNEFOND Sophie, directrice-adjointe - direction des affaires logistiques - DELIN Véronique, attachée d'administration hospitalière - service des finances - DE WAELE Michel, adjoint à la coordination générale des soins - direction de la coordination générale des soins
-_ ERREZKI Saïda, attachée d'administration hospitalière - direction des ressources humaines et des affaires médicales
- FRASER-GRARE Gaëlle, directrice-adjointe - direction des ressources humaines et des affaires médicales |
-_ HOUPIN Nicolas, attaché d'administration hospitalière - service gestion des hospitalisés -_ LATUS-ZARJI Anisseh, ingénieure qualité - service qualité et droits des patients - MARQUET Sylvie, directrice des soins - direction de la coordination générale des soins -_ MINART Laurent, attaché d'administration hospitalière - direction des affaires logistiques - OLIVIER Servane, directrice-adjointe - direction de la qualité, des affaires hospitalières et des droits des patients et de la communication : |
- RAMOS-LECUYER M.-Thérèse, cadre supérieur socio-éducatif - direction de la coordination générale des soins
- RAUDIN Véronique, directrice-adjointe - direction des affaires financières et des systèmes
d'information
2 rue des Finèts 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44:77.51.89 Fax : 03.44 77.51.65
109 -0-
Cette liste pourra être modifiée en tant que de besoin dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : La présente délégation de signature ne vaut que pendant les périodes où le cadre assure la garde de direction en fonction du planning arrêté à cet effet, et, à titre exceptionnel, en cas d'empêchement momentané du directeur ou de la personne habilitée par lui à le remplacer. Elle remplace la précédente décision du 30 juin 2023. Elle peut être retirée à tout moment, sans motivation ni préavis par le mandant.
ARTICLE 4 : Le cadre délégataire assure la traçabilité des mesures qu'il aura été amené à prendre dans le cadre de la présente délégation sur le rapport de garde. Il est également tenu d'informer dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de toute situation ou évènement grave ayant requis son intervention, notamment si celle-ci risque d'entraîner des suites médico-légales, ainsi que, le cas échéant, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
ARTICLE 5 : La présente délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée par tout
moyen la rendant consultable.
CLERMONT, le 2 février 2024
/ Stépharf MARTINO
JL 02.02.2024
110