Arrêté - Préfecture - Oise - 20190130 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190130 RAA spécial Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190130 RAA spécial)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Er | Liberté. Égalt ré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Cabinet du Préfet

Arrêté portant suspension de la circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 Tonnes

sur les routes départementales du département de Oise

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 3221-5 ;

Vu le code de [a route, notamment ses articles R. 311-11, R 411-5, R. 411-8, R. 411-9, R. 411-I8etR. 421-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996;

Vu ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu Le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création ct organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes :

Vu Parrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route (dit arrêté TMD) ;

Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant la gestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord ;

Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 29 janvier 2019 portant réglementation de la circulation routière ;

Considérant que les conditions météorologiques prévisibles dans Le département sont de nature à rendre particulièrement difficile la circulation et porter atteinte à la sécurité des usagers ;

Considérant les conditions de circulation difficiles sur le réseau secondaire, il y a lieu de suspendre la circulation des véhicules poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7.5 Tonnes sur l’ensemble des routes départementales du département;

Vu l'avis de Madame la Présidente du Conseil départemental sur l’état des routes dont elle a la charge;

Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;

c2-

Arrête

Article 1% — La circulation des véhicules affectés aux transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 Tonnes sur l’ensemble des routes départementales est suspendue dans le département de l'Oise du 29/01/2019 à 18h00 jusqu'au 30/01/2019 à 12h00.

Article 2 — Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les services de sécurité.

Article 3 — Les véhicules visés par cet arrêté devront :

- stationner sur les différentes aires de service ou de repos ;

- s’arrêter sur les zones de stockage mises en place et se conformer aux instructions données par les services de sécurité.

Article 4 — Ces restrictions de circulation pourront être reconduites en fonction de l’évolution des conditions de circulation sur décision préfectorale,

Article 5 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Aiticle 6 — La Sous-Préfête, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise, les Sous-Préfets d’arrondissement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des Territoires, la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 29/01/2019

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

CIN Anne BARETAUD4

Æ, billet. Égelts. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Cabinet du Préfet

Arrêté abrogeant Ja suspension de la cireulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes sur les routes départementales du département de l'Oise

Le préfet de l'Oise

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 3221-5 ;

Vu Le code de la route, notamment ses articles R. 311-11, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-9, R. 411-18 et R. 421-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996;

Vu la Joi n° 2004-809 du 13 août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de Particle 14 de la loi n° 2004-81] du 13 août 2004 de modernisation de Ja sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route (dit arrêté TMD);

Vu lParrêté du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant la gestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord :

Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant suspension de Ja circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes sur les routes départementales du département de l'Oise.

Considérant que Pamélioration des conditions de circulation sur les axes routiers permet la levée de toutes les mesures d’interdiction instaurées par l'arrêté du 29 janvier 2019.

Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise,

Zz

Arrête

Article 1*— L'arrêté du 29 janvier 2019 portant suspension de la circulation des véhicules affectés au transport de marchandises dont [e poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes sur les routes départementales du département de lOise, est abrogé à compter du 30 janvier 2019 à 9h00

Article 2 — Le secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 30 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétnirk Général

Dominique LEPIDIà

Liber» Egalité » Freeroÿé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE

ET DE SECURITE NORD

Arrêté zonal portant réglementation de la circulation routière

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié retatif à la signatisation des routes et des autoroutes :

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de [a zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;

Vu l'arrêté n° 2019 — 00092 en date du 29 janvier 2019 du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de paris portant restriction de circulation des poids lourds sur ts périmètre d'application territorial du PNVIF ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de couleur orange (neige/verglas) Météo France en date du 29 janvier 2019 ;

Considérant le passage en posture organisationnelle de crise du plan gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 29 janvier 2019 ;

Considérant les difficuités de circulation prévisibles liées à la nelge, au verglas dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme :

Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public :

Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France;

ARRÊTE

Article 1% - La vitesse des véhicules à moteur dont te poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 7,5 tonnes est limitée, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme:

+ à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h :

+ à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalernent limitées à 110 km/h.

Article 2 - La circulation des véhicules affectés au transport de voyageurs et de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge {(PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite l'ensemble sur les axes du Réseau Routier National concédé et non concédé des départements du Nord, du Pas-de-Calals, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, à l'exclusion de la portion de l'autoroute A16 située entre la frontière franco-belge et l'échangeur n°41 (Calais) dans les deux sens de circulation.

Article 3 - La vitesse des véhicules affectés au transport de voyageurs et de marchandises, y compris tes marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est limitée à 80 km/h sur ia portion de l'autoroute A16 située entre la frontière franco-belge et l'échangeur n°41 (Calais) dans les deux sens de circulation.

Article 4 - Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place :

+ dans ls département du Nord :

“sur l'autoroute A2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 77 et PR 67 sur une voie de circulation {ZS - A2 - Belgique/Paris - 89 VALENCIENNES) ;

+ sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 136+100 et PR 126+100 sur une voie de circulation (ZS - A16 - Belgique/Paris - 59 GHYVELDE) ;

*__ sur l'autoroute A23 dans le sens Valenciennes vers Lille entre les PR 24+500 et PR 17+500 sur une voie de circulation (ZS - A23 - Valenciennes/Lille - 59 ORCHIES) ;

+ sur l'autoroute A25 dans le sens Dunkerque vers Lille entre les PR 62 et PR 54+600 sur une voie de circulation (ZS - A25 - Dunkerque/Lille - 59 WORMHOUT) ;

+ sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 26 + 500 et PR 21+500 sur une voie de ciroulation (ZS - N2 - Betgique/Paris - 59 MAUBEUGE) ;

+ dans le département du Pas-de-Calais :

* sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris entre les PR 172+900 et PR 166 sur deux voies de circulation {ZS - A1 - Lille/Paris - 62 FRESNES zone 1} ;

*__ sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris entre les PR 166 et PR 145 sur deux voies de circulation (ZS - A1 - Lille/Paris - 62 FRESNES zone 2);

+ sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers Lille entre les PR 172+900 et PR 182+200 sur deux voies de circulation (ZS - A1 - Paris/Lille - 62 FRESNES) ;

+ sur l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Belgique entre les PR 207 et PR 218 sur une voie de circulation (ZS - A16 - Belgique/Paris - 82 BOULOGNE SUR MER) ;

+ sur l'autoroute A26 dans le sens Catais vers Reims entre les PR 32+700 et PR 40+700 sur une vole de circulation (ZS - A26 - Calais/Reims - 62 SETQUES) ;

£.“dans le département de l'Aisne :

+ sur l'autoroute A26 dans le sens Calais vers Reims entre les PR 176 et PR 181 sur une voie de circulation (ZS - A26 - Calals/Reims - 02 ST QUENTIN Sud) :

+ sur l'autoroute A26 dans le sens Reims vers Calais entre les PR 166+500 et PR 161+500 sur une vole de circulation (ZS - A26 - Reims/Reims - 02 ST QUENTIN Nord) ; + sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 54 et PR 48+500 sur une voie de cireulation {ZS - N2 - Belgique/Paris - 02 LAON) ;

*__ sur la route natlonale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 5+800 à 1+400 sur une vole de ctreulation (ZS — N2 — Belgique/Paris — 02 VILLERS COTTERETS) ;

*__ dans le département de l'Oise :

“sur l'autoroute Aî dans le sens Lille vers Paris entre les PR 65+300 et PR 67+700 sur une vole de circulation (ZS - A - Lile/Paris - 60 CHÉVRIERES) ;

+ sur l'autoroute Aî dans le sens Lille vers Paris entre les PR 44 et PR 33,500 sur deux voies de circulation {ZS - A1 - Lille/Paris — 60 CHAMANT) ;

+ sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 42+400 et PR 36+300 sur une

voie de circulation (ZS - A16 - Belgique/Paris - 60 MERU) ;

* sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 8 et PR 3 sur une voie de circulation {ZS - N2 - Belgique/Paris - 60 NANTEUIL) ;

* sur la route nationale N31 dans le sens Reims vers Rouen entre les PR 51+500 et PR 43+500 sur Une vole de circulation (ZS - N31 - Reims/Rouen - 60 CLERMONT).

Article 5 - Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 2 pourront être interceptés, stockés par les forces de sécurité, ou faire l'objef d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.

Article 6 - Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas : * aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;

+ aux véhicules habilités des services publics ;

+ aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;

“aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier : + aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.

Article 7 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 29 janvier 2019 à 18h00 jusqu'au 30 janvier 2019 à 12h00.

Article 8 - Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme,

les colonels commandant les groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Elle, le 29 janvier 2019

Le préfet de zone dé défense

de sécurité Nord

è

Michel LALANDE

ee—

Conformément aux disposilions des articles R 421.1 et R 421-5 du code de justice administralive, [a présenle décision peut feire l'objet d'en recours Sontentieux devant le tlbunal administeailf dans le délai de 2 mols à compter de sa publication. Le Wbunal administratif peut êlre sais! par l'appliestion

Tétérecours clicyen accessible sur le site wwwtelsrecours.fr".

—{ -

. EE

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE

ET DE SECURITE NORD

Arrêté zonal portant réglementation de la cireulation routière

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Le Préfet de la réglon Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;

Vu l'arrêté zonal en date du 29 janvier 2019 portant limitation de la vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est Inférieur à 7,5 tonnes, Interdiction de la cireulatlon des véhicules affectés au transport de voyageurs et des poids lourds de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur l'ensemble sur les axes du Réseau Routier National concédé et non concédé et activation avec stockage des poids lourds

Vu les points météorologiques de Météo France du 30 janvier 2019 ;

Considérant les améliorations des conditions de circulation sur l'ensemble du réseau routier ;

Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France ;ARRÊT:

Article 1% — La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à

7,5 tonnes est limitée, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de ta Somme :

+. à 110 km/h sur les portions d'autoroute normaïement limitées à 130 km/h ;

“à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h,

Article 2 — Les manœuvres de dépassement sont interdites pour les véhicules affectés au transport de Voyageurs et de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur l'ensemble sur les axes du Réseau Routier National concédé et non concédé dans tes départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.

Article 3 - La circulation des véhicules affectés au transport de voyageurs et de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur les axes RN2 et RN3i du département de l'Aisne.

Article 4 - Les dispositifs de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, sont maintenus comme suit :

+ sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 54 et PR 48+500 sur une voie de circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 02 LAON) ;

+ sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 5+800 à 1+400 sur une vole de circulation (ZS — N2 - Belgique/Paris — 02 VILLERS COTTERETS) ;

Article 5 - Les dispositions définies par te présent arrêté prennent effet à compter de 09h00 et jusqu'à 42h00 le 30 janvier 2019.

Article 6 — L'arrêté zonal du 29 janvier 2019 {portant limitation de la vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 7,5 tonnes, interdiction de la circulation des véhicules affectés au transport de voyageurs et des poids lourds de marchandises, y compris les marchandises dangereuses, dont le poids total autorisé an charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur l'ensemble sur les axes du Réseau Routier National concédé et non concédé et activation avec stockage des poids lourds) est abrogé à compter du 30 janvier 2019 à 9h00.

Article 7 - Les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme,

les calonels commandant les groupements de gendarmerie départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, De l'Oise et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée aux services mentionnés à l'article 4.

Fait à Lille, le 30 janvier 2019

Pour le préfet de zone, et par délégation,

le préfet délégué pour la défense

et la sécurité,

Jean Christophe BOUVIER

Gonfermément aux dispositions des articles R 421.1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tbunsl administratif dans le délal de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal edrminisiratit paut être saisi par l'application Télérecours cltyen accsssible sur te site

mr

E 3 EE, Liberié + Égañité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral complémentaire autoris r 1 sant la

société TEREO: 2 ioiter deux chaudières au

fioul domestique d’une puissanes bide ‘Bawatts en remplacement

de la chaudière charbon sur son site de

Chevrières

LE PRÉFET DE L'OISE Chevalier

de la Légion d'Honneur

Va le code del'environnement notamment ses Livres

Ier et V;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M.

Louis Le Franc préfet de l'Oise ;

Vu l'article R. 511-9 du coi le de l'enviro:

ature Stallations classées pour la

di nement relatif à la nomenclature

des in tallati lassé L

Va l'arrêté. sministérie] du 26 août 2013 ï à

ure

En 1 L relatif aux instaliations de c: i

j k égale a 38 Mw Soumises à autorisation au titre de la rubrique

2910 pin Fe Sepérieure ou 5

Vu Éartêté préfectoral du 3 octobre 1986 et

les arrêtés co: plémentaires du 27 avril 2010

et du

8 1 k

és complémi 7 décémbre 2015 autorisant

et réglementant les activités de Ja sucrerie TEREOS

sur son site de Chevrières ;

Va le donné acte délivré le 19 août 2014 à f Î

il

au to del directe 010 op 20 ra i soniété TERÉOS

PRANCE suite à sa déclaration d’antériorité

Vu le dossi is iété TEREOS FRANI ns a ion par ue saeté S FI CE

- Établissement de Chevrières le 12 octobre 2018 Eperai de nee da per une demande

afin d’être autorisée à poursuivre l'exploitation de

façon a omestique, suite à un incident technique

sur la chaudière au charbon en

wi de u le rapport et les

Propositions en date du 16 octobre 2018 de l'inspection

des installations classées ;

Vul jet d'arrêt il

,

u le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la

connaissance de l'exploitant le 29 octobre 2018 :

Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par

mail du 13 décembre 2018 :

Considérant les intérêts visés à l'articl à k le L. 511-1 du code

de l'envi jui sécurité et la salubrité publiques, la protection

de le nature et d nn rene F7 Paris la nié

Je Considk

ificati ü c rent Fanl a esons “pportées aux installations ne sont pas

substantielles et ne sont donc pas 27 aval 2010: es conditions

d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectoral

du

Considérant qu'il convient, confoi

Î x À rmément aux articles L. 181-14 et R. 181-45 d l'envi dsradrer le fonehonnement

de l'établissement, relevant du régime de T'autorisation,

a S presepiens es nécessaires au respect des dispositions des articles

L.181-3 et L.181.4 dat code ? Fserpions

Sur proposition du directeur départemental des Territoires.

del'Oise,

16

JeARRÊTE

ARTICLE 1 + EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION

La société TEREOS FRANCE, dont le siège social est situé 11, rue Pasteur, 02300 Origny-Sainte-Benoîte est autorisée à exploiter une installation de combustion composés de deux chaudières d’extérieur {& outdoor ») fonctionnant au fioul domestique sur son site de Chevrières situé route de Grandfresnoy. Cette autorisation est applicable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’à ta fin de la campagne de récolte des betteraves de l’année 2018-2019, au plus tard le 28 février 2019.

En complément et sans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifs antérieurs, la société TEREOS FRANCE est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté,

ARTICLE 2 - INSTALLATIONS. CONCERNÉES ET CLASSEMENT

L'article 1.2.1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2010 est modifié comme suit en ce qui concerne les rubriques n° 2910, n° 3110 et n° 4334 :

2] Hléments caractéristiques de l'installe

Combustion à l'exclusion des installations visées 2 cites au fioul domestique de 11 : , soit 22 MW par les rubriques 2770, 2771 et 2971. 1 chaudière de 62,34 MW au gaz naturel À. Lorsque l'installation consomme exclusivement, 1 chaudière de 88 MW où gaz naturel seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de transfommation du sucre) A Pétrole liquéfiés, du fiouk domestique, du charbon, Installations de combustion es des fiouls lourds, de la biomasse, si la puissance Gocanx administratifs et centre de thermique nominale de l'installation est : réception) de 0,536 MW.

1. Supérieure ou égale à 20 MW Puissance totale temporaire : 93,7 MW

2 chaudières d'extérieur («outdoor») au

fioul domestique de 11 MW, soit 22 MW

1 chaudière de 62,34 MW au gez naturel

Combustion de combustibles dans des installations| 1 chaudière de 8,8 MW au gaz naturel

2910-A-1

3110 {d'une puissance thermique nominale totale égale ou | (transformation du sucre) A supérieure à 50 M Installations de combustion annexes: (locaux administratifs et centre de

réception} de 0,536 MW.

Puissance totale temporaire: 93,7 MW

Produits pétroliers spécifiques et carburants de

substitution:

essences et naphtas; kérosènes (carburants | 1 cuve aérienne de gazole de 49 m° d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gezole|1 cuve aérienne de gazole non routier de chauffage domestique et mélanges de gazoles | (GNR) de 24 m° pc

compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution|2 citernes aériennes temporaires mobiles pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux | double enveloppe de 70 m!, soit 140 m° mêmes usages et présentant des propriétés! Quantité totale temporaire : 184 tonnes similaires en matière d’inflammabilité et de

dangers pour l’environnement

4734-2-c

ARTICLE 3 - DURÉE D'EXPLOITATION

La durée d'exploitation des installations des deux chaudières au fioul domestique est limitée à un maximum de 3 360 heures de fonctionnement.

26

ARTICLE 4 - CONDUITS ET INSTALLATIONS

RACCORDÉES

Au tableau de l’article 3.2.2 de l'annexe de l'arrêté

Préfector it 27 avril 2010, il est a; e l ré ral du 27 avril , il est ajouté un ligne

28. Istliations Puissance ou capacité: —

L 2 chaudières d'extérieur

{« outdoor »} 2MW

ARTICLE 5 — CONDITIONS GÉNÉRALES DES

REJETS

Au tableau de l’article 3.2.3 de l'annexe de l'arrêté

préfectoral du 27 avril 2010, il e: ajout le .3 nnexe j Ï il 2010, il est ajouté un ligne

ssé mini: ©

in des gaz a M | 8 m/ |

Fioul domestique

2 chaudières d’extérieur au fioul

de vapeur

TICLE 6- VALE! IMITES DES REJETS

À l’article 3,24 de l’anni | 2, exe de larrêté préfectoral di 27 avril émissions atmosphériques

d 4 l 1 du27 avril 2010, au tableau relatif aux concentrati Soul: sphériqr les chaudières,

il est ajouté une colonne relative aux émissions des haudires ds

! Concéntiätions Instañtanges enmEN | Chaudières au fiout |

Concentration en ©;

| 3, 0 ”

Poussières

7

SO: 170

NOx

150 co

= 50

HAP

0,1 |COVNM

(exprimée en carbone total) 50

+] CdtHg#T! et leurs composés __ J 0,05 par métal

et 0,1 pour la somme AS

+ Te + Se et leurs composés 2

Pb et ses composés

1 Sb+Crt+Co+Cu+Sn+MneNi+

Va: composés

2 mu] 5

ICLE 7 = SURVEILLANCE DES REJ} OSPRÉRIQU

À l'article 8.2.1 - Auto ï 2,1 - surveillance des émissions atmosphéri t i c ues de l:

27 avril eu me nes dans la liste des mesures prévues)

par % Program des né Fa meer l'installation de

combustion au fioul fait Pobjet d’

« gène, d ‘une is 1 qe, de la pression et de la teneur envapeurd'en s F7 SPA

Semoun en oxygène, de ation de combustion au fioul fait l’objet d'

il

S04 Non 00 en ; a ob nd jme

mesure semestrielle des paramètres poussières,

J& 3/6

_ARTICLE 8 DISPOSITIONS ___ PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NOUVELLES INSTALLATIONS

L'exploitant met en place les mesures de prévention et de protection suivantes :

+ les chaudières sont équipées de chaînes de régulation permettant leur fonctionnement de façon automatique. Le tout est relié à une chaîne de sécurité câblée. Toutes les informations ainsi que les commandes sont centralisées en salle de contrôle ;

+ chaque chaudière est équipée de dispositifs permettant de contrôler son bon fonctionnement et de mettre en sécurité Pinstallation en cas de défaut. Ainsi, chaque chaudière est équipée des dispositifs de sécurité suivants :

s une sécurité pression composée d'une soupape et d'un pressostat de sécurité, afin d'éviter tout dépassement de la pression maximale admissible par la chaudière ;

© un appareil de détection de niveau d'eau, permettant d'arrêter et de verrouiller le brûleur dès que ‘ le niveau d'eau descend en deçà d’un seuil minimal acceptable et préalablement défini ; 5 un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité de l'installation et l'arrêt de l'alimentation en combustible ;

© un dispositif de détection de la ventilation ;

© un pressostat d’air comburant entraînant l'arrêt du brûleur en cas de valeur basse ; © un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, permettant d'interrompre l'alimentation en fioul domestique.

Les opérateurs de la chaufferie sont formés à la conduite des nouvelles installations et à la gestion des dysfonctionnements.

Chacune des deux citernes mobiles de 70 m° de volume unitaire comporte une double enveloppe. Elles sont équipées de soupapes pression/dépression et de dispositifs de mesure de niveau.

La zone de dépotage des camions est couverte d’un dispositif de rétention.

Les mesures suivantes sont mises en place afin de prévenir et détecter une éventuelle fuite sur les tuyauteries de fioul domestique entre les lieux de stockage et les chaudières :

+ des mesures de suivi sont réalisées lors de la construction des tuyauteries et un contrôle de la qualité du suivi est effectué;

«les tuyauteries sont constituées d’un matériau adapté au fioul domestique ;

“ la pression d’alimentation en fioul domestique est suivie au niveau des chaudières permettant de détecter une éventuelle fuite ;

«une vanne de fermeture manuelle est installée sur la tuyauterie juste en aval des stockages afin de couper l'alimentation en cas de détection de fuite ;

“des produits absorbants à utiliser en cas de fuite sont à disposition à proximité des installations pour liaiter l’épanchement ;

* une détection de perte de pression permet de détecter toute fuite sur la tuyauterie. L'information est reportée de manière systématique en salle de contrôle de la chaufferie avec déclenchement d’une alarme.

LRTICLE 9 — MISE À JOUR DU 'OPÉI ŒERNE

Le plan d'opération interne œæon de l'établissement décrit à l’article 7.7.4.2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010 est mis à jour afin dé tenir compte des modifications apportées.

Cette mise à jour est transmise au préfet, au service d'incendie et de secours et à l'inspection des installations classées.

jé

ARTICLE 10

1e ne QE a are sans prince ds dispositions

du code du travail, notamment celles relatives à

ailleurs, Toi il ï icati peuvent être obtenus

auprès de l'inspecteur du a, PSS es Fe Pepaton

de ces Féglements

ARTICLE 1] - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contenti!

ine j tentieux de plei idicti File get ée déférée au Tribunal

administratifd'Amense ar

les tiers intéressés en raison des inconvéni . * k nients ou des dangers

que le foncti Msstllation présente pour les intérêts protégés dans un délai

de quatre mois cor ter du mens : Publication ou de l'affichage de ces

décisions 3 P

Peer Joux dela 2° Par les demandeurs ou exploi i

ï

décision ue Grandeur *ploitants, dans un délai

de deux mois à compter de la date à laquelle la

Cette décision peut aussi faire l'objet d’ ik

i on peut jet d’un recours gracieux ou hiérarchiau dai Ï ù Ï TOUS administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° à D. Ps 18 li de

dei mois Ge ro gi ment Requis Où

pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions

dans le voisin a pe se quel Da reurement à l'affichage

ou à la publication de l'acte portant autorisation t ation

où atténuant ipti imitives + dtes D arrêté à le juil a ÉD ant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à

“Le tribunel administratif peut à isi icatit

i

ne P ire saisi par l'application Télérecours

citoyen accessible sur le site

ARTICLE 12 - PUBLICIT É

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie Chevrières

pen 6 durée minimum d’un mois et une n mairie Chevrières pendant une duré Im copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie Pour être mise à disposition de toute

personne

Le maire de Chevrières fait ji Ps ait Connaître, par procès verbal adressé

au préfet, l’accomplissement de cette

Larrêté est publié sur le site interet "Les er vi servie ; 10 : us pendant ane A it Se none perde l'État dens l'Oise” au recueil des actes administratifs

Hier oise gonv-fiPublications/Publiations-Legalcs/Recueilsdes-aces-aûminitratifRA

A

ARTICLE 13 - EXÉCUTION Le

5 à carre enéral _ lk préfecture

de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Chevrières,

le a a LS spari sa al mes Territoires de rOise, le directeur régional de l'environnement, de l'amériagement Fr le Hauts-de-France (inspection des installations

classées pour la protection d nement) sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. FOEREER

de

Fait à Beauvaisle D 8 JAN. 2019

5/6Destinataires

Société TEREOS

M. le Sous-Préfet de Compiègne

M. le Maire de Chevrières

M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

M. l’Inspecteur de l'environnement

sc M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours

6/6

J EE 5

Liberté » Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'OISE

Arrêté préfectoral modifiant Les caractéristiques des aérogénérateurs

du PARC EOLIEN DE LA PLAINE D’ESTRELS

sur le territoire des communes de Baiïlleul-le-Soc , £pineuse et Fouilleuse

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment les titres I des livres V, parties législative, et réglementaire. relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'antorisation environnementale ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis Le Franc, Préfet de l'Oise :

Vu l'arrêté ininistériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et À la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Vu fa demande de permis de construire de la SARL ANEMOS PLAINE D'ESTREES pour un parc de neuf éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Bailleul le Soc, Epineuse et Fouilleuse déposé le 19 octobre 2006, complété le 26 janvier 2007 et accordé le 11 décembre 2012 ;

Vu le bénéfice des droits acquis accordé le 15 mars 2013 à la SARL ANEMOS PLAINE D'ESTREES au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu la demande présentée le 6 juin 2018 par la SARL ANEMOS PLAINE D'ESTREES dont {e siège social est situé Rue Jean Monnet, Holdiparc 2 à Compiègne Cedex (60208) en vue d'obtenir l'autorisation de modifier les caractéristiques des éoliennes autorisées par les actes susvisés :

Vu les pièces du dossier joint à la demande visée ci-dessus ;

15

- JRTVu l'avis de la délégation de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 2 octobre 2018 5

Vu l'avis de la direction de la circulation aérienne militaire du 7 novembre 2018 :

Va le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 26 novembre 2018 ;

Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 5

Considérant qu’en application de l'article L.512-1 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

Considérant que la modification sollicitée concerne le changement de modèles des éoliennes {NORDEX de

type N-90 remplacées par des éoliennes NORDEX de type N-100)} :

Considérant que ces modifications sont motivées par la mise en œuvre d'éliennes proposant une meilieure productivité ainsi qu'un impact réduit sur le bruit ;

Considérant que les mesures imposées à l’exploitant, notamment le plan de briduge des aérogénérateurs à certaines plages de vent sont de nature à prévenir les nuisances sonores induites par les installations ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables et que par conséquent la modification peut être considérée comme non substantielle ;

Considérant que la modification sollicitée peut être accordée et qu'il convient de compléter les actes

réglementant les installations de la société SARL ANEMOS PLAINE D'ESTRÉES ;

Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,

ARRÊTE

ARTICLE 1“: Dispositions applicables à l'exploitant bénéficiaire de l'autorisation

La SARL ANEMOS PLAINE D'ESTREES dont le siège social est situé Rus Jean Monnet, Holdipare 2 à Compiègne cedex (6020) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de son parc éolien dénommé "PROJET EOLIEN DE LA PLAINE D'ESTREES" situé sur le territoire des communes de Bailleul le Soc, Epineuse et Fouilleuse.

ARTICLE 2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

CtériStiau sit €

Puissance totale installée : 22,5 MW Installation terrestre de production

d'électricité à partir de l'énergie mécanique ;

du vent et regroupant un ou plusieurs ombre d'érogénérateurs : 9 2980-1 faérogénérateurs hr :80 A

1, Comprenant au moins un aérogénérateur Buteur au moyeu: 80 m F Diamètre du rotor : 100 m t L bi É él pa a une hauteur supérieure ou autour totale: 130 m

À : installation soumise à autorisation

215

ce

ARTICLE 3 : MESURE DE SUPPRESSION, RÉDUCTION ET COMPENSATION DES INSTALLATIONS CLASSÉES

3.1 Bruit

Le mode de fonctionnement des éoliennes retenu pour respecter les dispositions réglementaires relatives aux émissions sonores s’appuiera sur les résultats d’une étude acoustique de réception réalisée däns ies 3 mois suivant la mise en service du parc. Les résultats des mesures de bruit sont adressés à l'inspection des installations classées.

Lors de cette réception les machines fonctionneront en mode normal afin de définir si Le plan de bridage défini dans le dossier de demande d’autorisation doit être modifié,

Dans l'attente des résultats de cette étude acoustique, Pexploitant met en place les dispositions suivantes de réduction de bruit en période nocturne (entre 22 heures et 7 heures),

3 m/s 4 m/s 5 m/s 6 m/s Ts 8 m/s 9 m/s 10 m/s

E01 bridage bridage

E02

E03 bridage

E04

E05

£06

E07

E08

E09 bridage

L'exploitant tient à jour un document enregistrant les bridages effectués avec les vitesses de vent correspondantes,

L'exploitant Vérifie l'efficacité des moyens mis en œuvre pour assurer le mode de fonctionnement retenu,

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Ia décision leur a été notifiée,

Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

45

rtLes tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage

d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à Ja publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à

déférer ledit arrêté à ja juridiction administrative,

ARTICLE S : Publicité

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Bailleul-le-Soc, Epineuse et Fouilleuse pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à

disposition de toute personne intéressée.

Les maires de Bailleul-le-Soc, Epineuse et Fouilleuse font connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité,

L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l’État dans l'Oise" au recueil des actes administratifs

pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :

http:/www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Bailleul-le-Soc, Epineuse et Fouiileuse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, l'inspectrice de l'environnement, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 97 JAN, 2019

Pour le Préfet etpar délégation,

le Sdcrétaine Général

Dominique LEPIDI

45

7 ÀS-

DESTINATAIRES

SARL ANEMOS PLAINE D’ESTREES

Rue Jean Monnet

Holdipare 2

60208 COMPIEGNE CEDEX

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Madame l'inspectrice de l'environnement

S/c de Monsieur le chef de l’Unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

Monsieur le directeur départemental des Territoires de l’Oise/SAUE

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