Compte-Rendu - 10112020

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Compte-Rendu - 10112020 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Chapelle-du-Bois-des-Faulx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10112020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1/8

Procès verbal du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 10 novembre 2020

N°05 -2020- Novembre

L'an deux mil vingt, Le 10 novembre à 19 heures 00,

Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Christian RONNÉ, Maire.

Ordre du jour :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2020

II. Démission d’un conseiller municipal

III. Délibérations :

1) Déchetterie – Eco-point

2) Délégations du conseil municipal au maire (annule et remplace la précédente) 3) Dissolution du SITS

4) Approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution 2020-2026 d’EPN 5) Rachat de terrains à l'EPF Normandie

IV. Débat projet travaux 2021

V. Commissions

VI. Informations

VII. Questions diverses

ETAIENT PRESENTS :

M. RONNÉ CHRISTIAN M.HENRYS d'AUBIGNY d'ESMYARDS PIERRE Mme PLURIAU ALEXANDRINE

M. BERT ERIC M. MANCHON CHRISTOPHE M. LECOQ MICKAEL

Mme CAPEL ISABELLE M. MARIN MICHEL Mme TROVEL MADELYNE

M. FAUCHE GILLES Mme MOREL JOCELYNE

Excusés

Mme BOURY donne procuration à M. MANCHON

Absents : M. TURPIN et M. BRUNET

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc délibérer.

La séance est ouverte à 19h00 par Monsieur Christian RONNÉ, le Maire.

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 septembre 2020

Le compte rendu ayant été adressé à chaque élu, ce dernier est approuvé et signé par le conseil municipal à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance qui sera un élu municipal : Mme Trovel se désigne.2/8

II. Démission d’un conseiller municipal

Le maire donne lecture de la lettre reçue le 29 septembre 2020 d’un conseiller municipal, M. Michel TUBOEUF.

III. Délibérations :

1) Délibération : Déchetterie – Eco-Point

La Commune de la Chapelle du Bois des Faulx s’est portée candidate pour l’installation d’un Eco Point en proposant un terrain lui appartenant, à la condition d’usage uniquement réservé à ce projet. Cette condition sera précisément

visée dans l’acte de vente et tenue dans le temps des cinquante prochaines années. Le projet consiste à la réalisation d’un Eco Point où seront accueillis les encombrants, les gravats, les déchets verts et le verre. Il est donc proposé de céder à titre gracieux à EPN, les parcelles ZA 142 et ZA 148.

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge d’EPN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ; Le Maire propose de délibérer dans les termes suivants :

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

Vu la Loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité

- DE CEDER à EVREUX PORTES DE NORMANDIE, à titre gracieux, pour le projet de création d’un Eco Point,

les parcelles ZA 142 d’une superficie de 4 080 m² et ZA n°148 d’une contenance de 1463 m².

Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge d’EPN.

- DE DECIDER que le transfert de propriété sera réalisé à la date de la signature de l’acte authentique.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes afférents dans le cadre de cette

opération.

2) Délibération : Délégations du conseil municipal au maire (annule et remplace la précédente)

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22

et L2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences et décisions. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : 1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux 2° De procéder, à hauteur de 68 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 5° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;3/8

6° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

9° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un

bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les limites de l’avis rendu par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. 10° D’intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les

actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

11° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

12° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences

déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

3) Dissolution du SITS - Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de Fontaine sous Jouy et environs et répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-33, L.5211-25-1 et L. 5211-26 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 août 1960, portant création du syndicat de transport scolaire de Fontaine sous Jouy environs. Vu l’arrêté n°2017-61 du 08/12/2017 portant retrait des communes de Fontaine sous Jouy et Jouy sur Eure de la communauté de communes SNA. Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2017-72 du 20 décembre 2017, portant adhésion des communes de Fontaine sous Jouy et Jouy sur Eure à Evreux Porte de Normandie, Vu l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2019-15 portant fusion de la CCEMS et de la CASE en la SEA, Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2020 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat de transport scolaire de Fontaine sous Jouy environs.

Considérant qu’il y a lieu de définir la répartition de l’actif et du passif du syndicat de transport scolaire de Fontaine sous Jouy environs sur la base du compte administratif voté ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- la dissolution du syndicat ;

- les conditions de la liquidation définies comme suit :

Affectation du résultat :

Les résultats du dernier compte administratif sont répartis entre les communes membres suivant la dissolution, selon les règles suivantes :

-Répartition entre :

- Les communes adhérentes au syndicat : Brosville, le Boulay Morin, la Chapelle du Bois des Faulx, Dardez, Emalleville, Fauville, Gauciel, Huest, Irreville, Reuilly, Sassey, Saint Vigor ;

- Les communes qui ont intégré les communautés d’agglomération :

- Seine Eure (SEA) : Autheuil-Authouillet, Cailly sur Eure, Clef Vallée d’Eure, la Vacherie, - Seine Normandie Agglomération (SNA) : Chambray, Hardencourt-Cocherel, - Ainsi que les communes de Fontaine sous Jouy et Jouy sur Eure, communes qui auraient dû être réintégrées dans le syndicat suite à leur retrait de SNA.

Selon les modalités suivantes : Reversement aux communes : Brosville, le Boulay-Morin, la Chapelle du Bois des Faulx, Dardez, Emalleville, Fauville, Gauciel, Huest, Irreville, Reuilly, Sassey, Saint Vigor, Fontaine sous Jouy et Jouy sur Eure, ; et aux communautés d’agglomération SEA et SNA.4/8

Selon le même mode de calcul que pour les participations annuelles à savoir : en fonction du nombre d’habitants, en reprenant les chiffres INSEE de 2019 :

COMMUNES Nbre d'Habitants Pourcentage de répartition

CHAMBRAY 443 3,64% 5,75%

HARDENCOURT COCHEREL 256 2,10%

LA VACHERIE 300 2,47%

33,43%

AUTHEUIL AUTHOUILLET 996 8,19%

CAILLY SUR EURE 223 1,83%

CLEF VALLEE D'EURE 2547 20,94%

LE BOULAY MORIN 784 6,45%

BROSVILLE 150 1,23%

LA CHAPELLE DU BOIS DES FAULX 600 4,93%

DARDEZ 163 1,34%

EMALLEVILLE 558 4,59%

FAUVILLE 366 3,01%

FONTAINE SOUS JOUY 908 7,46%

GAUCIEL 939 7,72%

HUEST 796 6,54%

IRREVILLE 484 3,98%

JOUY SUR EURE 581 4,78%

REUILLY 552 4,54%

SAINT VIGOR 331 2,72%

SASSEY 187 1,54%

TOTAL 12 164 100,00%

Les restes à réaliser : Il n’y a pas de restes à réaliser.

Emprunts ou ligne de trésorerie Il n’y a pas d’emprunt ni de ligne de trésorerie. Biens et équipements – subventions : Il n’y a pas de bien propre au syndicat, ni de subvention. Restes à recouvrer et restes à payer Il n’y a pas de reste à recouvrer ni de reste à payer au jour de la dissolution du syndicat.

Les autres comptes présents à la balance Il n’y a pas d’autre compte présent à la balance. Archives Les archives du syndicat seront versées au service départemental des archives. Devenir du personnel Le personnel du syndicat ne souhaite pas être repris par les communes membres, et de ce fait sera radié des cadres au 31 décembre 2020.

Pour la période située entre la prise de l'arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat et le 31 décembre 2020, le personnel sera placé en surnombre, en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984. La charge sera assurée par les communes membres du syndicat."5/8

4) Délibération : Approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution 2020-2026 d’EPN

La loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ont renforcé les obligations en matière d’attributions

des logements sociaux afin de déconcentrer les précarités et de favoriser l’accès de tous à l’ensemble du territoire. Elles confient aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotés d’un Programme Local de l’Habitat

et d’un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, un rôle de pilotage dans l’élaboration d’une politique de peuplement à l’échelle intercommunale.

L’élaboration du document Cadre d’orientations de la Conférence Intercommunale du Logement et de la Convention

Intercommunale d’attribution d’EPN ont été définies dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs associés à savoir, les communes, les services de l’Etat, le Conseil Départemental de l’Eure, les bailleurs sociaux, Action logement et les associations.

Les orientations cadres de la CIL ont été adoptées le 17 juillet 2018, pour une durée de six ans. Ces orientations, au nombre de six, sont les suivantes :

Orientation n°1 : mobiliser les attributions de logements locatifs publics au service d’un rééquilibrage de l’occupation et d’une amélioration de la mixité (sociale, générationnelle...) Orientation n°2 : améliorer la réponse aux demandes de mutation pour fidéliser dans le parc social des ménages porteurs de mixité, autant que pour répondre à des situations de « nécessité » et, plus globalement, aux profils qui sont aujourd’hui moins bien satisfaits

Orientation n°3 : favoriser un élargissement « du spectre de la demande », faire venir dans le parc locatif public de nouveaux profils de clientèles, en s’appuyant sur les différents contingents, notamment sur le contingent Action Logement et le contingent 5% fonctionnaires

Orientation n°4 : améliorer l’attractivité des logements locatifs sociaux et leur adéquation aux besoins et capacités financières des ménages, en particulier dans les quartiers prioritaires

Orientation n°5 : pour améliorer la mixité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, favoriser la diversification des produits habitat (accession, diversification des produits au sein du parc locatif social...) Orientation n°6 : mettre en place un dispositif de gouvernance et des outils adaptés A l’issue de cette première phase, EPN, les communes disposant de logement social et les acteurs du territoire, dont les bailleurs, ont poursuivi leur travail commun, afin de décliner les orientations en engagements et actions opérationnelles au sein de la Convention Intercommunale d’Attribution.

Cette convention formalise la stratégie collective de rééquilibrage social à l’échelle du territoire. Elle définit les conditions de réussite nécessaires au développement d’une politique territoriale équilibrée en matière de logement

et d’hébergement et vise à garantir l’égal accès de tous à l’ensemble du parc social du territoire d’EPN. Ce travail de co-construction se concrétise par la formalisation de huit actions : Action n°1 : contribuer collectivement à l’atteinte du taux de 25% d’attributions suivies d’un bail signé, hors Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), pour des demandeurs du 1er quartile ou des ménages concernés par des démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain

Action n°2 : se donner les moyens de maintenir le taux d’attributions constaté ces dernières années en QPV pour les demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème quartiles ; approfondir l’analyse qualitative des profils de ménages bénéficiant d’une attribution en QPV

Action n°3 : mettre en œuvre collectivement l’objectif d’attribution pour les publics prioritaires Action n°4 : au travers des processus de relogement (ANRU et droit commun), favoriser des parcours résidentiels positifs et « ouvrir » le champ des possibles pour les ménages concernés

Action n°5 : trouver des solutions collectives pour les demandes de mutation bloquées Action n°6 : attirer de nouvelles clientèles cibles dans le parc locatif social pour améliorer la mixité et diversifier le profil des entrants

Action n°7 : améliorer et fluidifier les processus d’attribution

Action n°8 : poursuivre les actions engagées pour adapter l’offre et améliorer l’attractivité du parc existant et leur environnement

Les orientations et actions développées dans le cadre des travaux de la CIL ont été définies parallèlement aux

orientations et programme d’actions du volet habitat du PLUI-HD. A ce titre, elles constituent le volet peuplement du document de planification et seront mises en œuvre dans le cadre des actions du Programme d’Orientations et d’Actions habitat du PLUI-HD.6/8

La convention est conclue entre le représentant de l’Etat dans le Département, le Président d’EPN, les communes réservataires de logements sociaux, les bailleurs sociaux disposant de patrimoine sur le territoire Intercommunal, le

Conseil Départemental et Action Logement.

Conformément à la loi, la Convention porte sur une durée de 6 ans. Sa mise en œuvre fera l'objet d'un suivi par la CIL

au moyen de bilans annuels qualitatifs et quantitatifs. Elle pourra faire l'objet d'avenants. Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de la programmation pour la ville et la cohésion sociale et notamment son

article 8

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové– article 97 Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite loi Egalité et Citoyenneté

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5216-5, I, 3° Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles L441-1-5 et L441-1-6

Vu la délibération n°38 du Conseil Communautaire du 24 juin 2015, adoptant le Contrat de ville 2015-2020, ainsi que les Conventions, annexes et avenants éventuels, qui doit intégrer une Convention intercommunale, et le Protocole de Préfiguration PNRU de Nétreville

Vu la délibération n°41 du Conseil communautaire du 24 juin 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement

Vu la délibération n°9 du Conseil communautaire du 19 septembre 2018, approuvant le document cadre de la

Conférence Intercommunale du Logement

Vu la délibération n°38 du Conseil communautaire d’EPN du 17 décembre 2019, approuvant la Convention

Intercommunale d’Attribution 2020-2026

Considérant l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie le 22 novembre 2019 Considérant l’avis favorable des membres du Comité Responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement

et l’Hébergement des Personnes Défavorisées

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- D’APPROUVER la Convention Intercommunale d’Attribution 2020-2026 d’EPN, annexée à la présente délibération,

- D’AUTORISER le Maire à SIGNER la Convention Intercommunale d’Attribution.

5) Délibération : Rachat de terrains à l'EPF Normandie

Vu la convention en date du 18 mai 2016 passée entre l'EPF Normandie et la Commune de La Chapelle du Bois des Faulx,

Considérant que le délai de portage des terrains prévu dans la convention est arrivé à son terme, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D'acquérir auprès de l'EPF Normandie les parcelles cadastrées section C numéros 11 et 28,

lieudit « 13 rue de la Mairie » La Chapelle du Bois des Faulx, d'une superficie totale de 60a 45ca,

au prix de revient calculé selon les dispositions de la convention du 18 mai 2016 de 157 505.65 € HT

auquel vient s’ajouter la TVA sur marge aux taux de 20 % d’un montant de 501.13 €

soit au total une somme de 158 006.78 €.

➢ D'autoriser le Maire à signer l'acte de vente et toutes pièces s'y rapportant, les frais d'acte étant à la charge de

la Commune et à faire les démarches auprès de la Banque Postale pour un emprunt de 160 000€ sur 10 ans.7/8

IV. Commissions

Monsieur le maire donne la parole aux représentants des commissions :

a. Commissions « Aménagements extérieurs & environnement écologie » Madame Trovel informe :

- De l’achat d’un cône d’occasion et de 2 locations de décorations supplémentaires pour les Illuminations de Noël.

- Avoir rencontré Mme Matz du service environnement EPN le 23 octobre 2020 afin d’étudier l’état des mares, il en résulte un constat de bonne flore et faune.

- Avoir contacté l’ONF au sujet du projet de parcours de santé. Un dossier doit être constitué pour étudier sa faisabilité dans un bois de la commune. Le conseil municipal valide.

b. Commission « Entretien cimetière & église »

Une réunion doit se tenir prochainement entre le maire et la commission pour la révision des prix des concessions et cavurnes. Il est prévu l’élaboration d’un règlement ainsi que la mise à jour du plan du cimetière.

c. Commission « Gestion terrain de foot et entretien »

La constitution d’un contrat est en cours d’élaboration.

Le maire propose le remplacement des luminaires actuels du stade par des LED pour une somme d’environ 7 000 € HT.

d. Commission « Urbanisme »

Monsieur BERT précise que selon la nouvelle règlementation du SDIS, aucun permis de construire ou demande préalable de travaux ne peut être octroyé si la distance entre le projet et la bouche à incendie est supérieure à 200 mètres.

Un état des lieux des bouches à incendie sera fait prochainement dans la commune.

e. Commission « Information communication »

Monsieur Lecoq informe :

- Qu’un communiqué (flyer) concernant les nuisances sonores, l’élagages des végétaux débordant sur la voie publique est en attente de distribution.

- Que le journal communal est en cours de réalisation.

Monsieur le Maire souhaite la mise en place d’un fichier pour répertorier les animaux de compagnies des habitants de la commune pour palier les cas d’errance de ces derniers.

f. Commission « Travaux »

Monsieur le Maire informe qu’il a était effectué par la société APAVE un contrôle du matériel sportif de l’école. Et des buts du stade. Il sera effectué un contrôle de sécurité le 18 novembre à la salle des fêtes. Ces contrôles seront annuels, un devis sera demandé pour l’ensemble.

Monsieur le Maire informe que toutes les demandes de subventions travaux 2020 ont été acceptées.8/8

V. Débat projet travaux 2021

Monsieur le Maire et les membres du conseil proposent :

- Un abri au-dessus de la table en bois située au stade pour le bien être des randonneurs.

- Un terrain de basket à la place du terrain de Cross.

- L’achat d’un désherbeur thermique.

- L’achat d’une bâche pour couvrir une structure déjà existante.

- La rénovation du bureau du SIVOS.

- La mise en place de chicanes rue de la Mairie avec un devis de 5 300 €.

VI. Informations

VII. Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, Le Maire, M. Christian RONNÉ lève la séance à 20h30.

M. RONNÉ CHRISTIAN

Maire

Mme TROVEL MADELYNE

1ère Adjointe

M. BERT ERIC

2ème Adjoint

LECOQ MICKAEL

3ème Adjoint

M. FAUCHE GILLES

4ème Adjoint

Mme BOURY SOPHIE donne

pouvoir à M. MANCHON

M. BRUNET DAVID

ABSENT

Mme CAPEL ISABELLE

M. D'AUBIGNY PIERRE M. MANCHON CHRISTOPHE M. MARIN MICHEL Mme MOREL JOCELYNE

Mme PLURIAU ALEXANDRINE M. TURPIN LOIC

ABSENT