Compte-Rendu - 202203CRConseilMunicipal

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Compte-Rendu - 202203CRConseilMunicipal Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Chapelle-du-Bois-des-Faulx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 202203CRConseilMunicipal)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 1/6

Compte rendu du CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 24 mars 2022

N°02 -2022- MARS

L'an deux mil vingt-deux, le 24 mars, compte tenu des conditions sanitaires à respecter, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à huis clos à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Christian RONNÉ,

Maire.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 février 2022.

2. Délibérations :

➢ Approbation du Compte de Gestion 2021

➢ Approbation et vote du Compte Administratif 2021

➢ Affectation du résultat 2021 de la commune

➢ Fixation du taux d’imposition des 3 taxes 2022

➢ Vote des subventions aux associations

➢ Examen et vote du budget primitif 2022

➢ Stationnement – Arrêté

➢ Rétrocession parcelles

➢ Avenant Location de salle des fêtes

3. Devis

4. Informations

5. Questions diverses

ETAIENT PRESENTS : Mesdames CAPEL, MOREL, PLURIAU, TROVEL

Messieurs RONNÉ, BERT, BRUNET, D’AUBIGNY, FAUCHE, LECOQ, MANCHON, MARIN, TURPIN Absents - Excusés : Mme BOURY donne procuration à Madame CAPEL

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc délibérer.

La séance est ouverte à 19h00 par Monsieur Christian RONNÉ, le Maire.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 février 2021.

Le compte rendu ayant été adressé à chaque élu, ce dernier est approuvé et signé par le conseil municipal à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance qui sera une élue municipale : Mme TROVEL se désigne.2/6

2. Délibérations :

➢ Délibération : Approbation du Compte de gestion 2021

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Il est établi à l’issue du budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, après encaissement des titres et règlement des mandats, des restes à recouvrer et des restes à payer. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

➢ Délibération : Approbation du Compte Administratif pour l’exercice 2021 Monsieur le Maire, Christian RONNÉ sort de la salle de réunion.

Monsieur Eric BERT prend la parole et présente le compte administratif 2021 de la commune qui s’établit de la manière suivante

FONCTIONNEMENT

Recettes : 374 803.96 € Dépenses : 304 481.22 €

La section de fonctionnement présente un résultat excédentaire de + 70 322.74 € INVESTISSEMENT

Recettes : 235 428.20 € Dépenses : 319 071.84 €

La section d’investissement présente un résultat déficitaire de - 83 643.64 €

Hors de la présence de Monsieur Le Maire,

le Conseil Municipal vote à l’unanimité le Compte Administratif 2021.

Monsieur le Maire revient dans la salle de réunion du Conseil Municipal.3/6

➢ Délibération : Affectation des résultats 2021 au budget de la commune

Le Conseil Municipal VOTE à l’unanimité l’affectation des résultats au budget de la commune.

➢ Délibération : Vote des taxes locales 2022

Cette année, le Conseil Municipal vote le taux des 2 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire : La taxe sur le foncier bâti, La taxe sur le foncier non bâti.

Conformément à la loi de finances 2018 sur la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes bénéficient du transfert du taux de taxe foncières sur les propriétés bâties (TFPB) 2020 du département soit 20,24 % pour l'Eure.

Ce transfert du foncier bâti du département et l'application du coefficient correcteur assureront la neutralité de la réforme TH pour les finances communales.

Je vous propose de délibérer dans les termes suivants :

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;

- Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ; - Vu la loi des finances 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

de FIXER le taux sur le Foncier bâti à 43.91 % (dont la part communale à 23.67%, identique à 2021 et la part départementale à 20.24%) et sur le non bâti à 58.81 % pour l’année 2022 ainsi qu’il suit :

TAUX VOTE DEFINITIVEMENT

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(dont la part communale à 23.67% identique à 2021 et la part départementale à 20.24%) 43.91 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 58.81 %4/6

➢ Délibération : Vote des Subventions aux associations 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2335,

Monsieur le Maire explique que la commission des finances a décidé de fixer les subventions suivantes et propose

au Conseil municipal d’approuver cette répartition : DETAIL DES SUBVENTIONS

Le Conseil municipal, après avoir délibéré DÉCIDE d’accepter la répartition des subventions

ci-dessus. Madame Morel n’a pas pris part au vote, faisant partie de l’association du CPA.

Délibération : Vote du budget primitif 2022 de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles D. 1612-1 et D. 1612-2, Considérant l’obligation de voter le budget primitif au chapitre, avant le 15 avril 2022. Monsieur le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du budget primitif 2022 selon nomenclature M14, et propose : LE BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

C16 Emprunts et dettes ass 57 624.00€ C10 dotation, fonds divers 127 104.88€

C 204 - Subvention d'Equipement versés 10 000.00€ C13 Subventions d’investissement 22 000,00€

C21 Immo corporelles 59 600.00€ 021 virements de la section fonctionnement 82 350.93€

040 opérations d’ordre (amortissements) 9 393.07€

TOTAL DEPENSES REELLES 127 224.00€

C001 DEFICIT invest reporté 113 624,88€

TOTAL DEPENSES CUMULEES 240 848.88€ TOTAL RECETTES CUMULEES 240 848.88€

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

C011 Charg. Caractères général 182 904,32€ C70 Produits des services… 6 620.00€

C012 Charg personnel 93 090.00€ C73 Impôts et taxes 212 600,00€

C014 atténuations de produits 1 000,00€ C74 dotations et part. 127 358,00€

C65 Autres charges de gestion courantes 161 422,00€

C66 charges financières 8 500,00€ C75 Autres produits GC 3 000,00€

C022 Dépenses imprévues 2 000,00€

TOTAL DEPENSES REELLES 448 916.32€ TOTAL RECETTES REELLES 349 578.00€

C023 virement à fonctionnement

investissement 82 350.93€

C042 opé ordre transf (amortissements) 9 393.07 € R002 résultats reportés 191 082,32€

TOTAL DEPENSES CUMULEES 540 660.32 € TOTAL RECETTES CUMULEES 540 660.32 €

Le Conseil municipal, après avoir délibéré ACCEPTE à l’unanimité le budget primitif 2021

CPA - Club Plein Air de la chapelle du Bois des Faulx 1 000.00 €

Club de Football de la chapelle du Bois des Faulx 800.00 €

Bâtiment CFA Evreux 1006 rue Jacquard ZI La Madeleine CS 83501 - Evreux 70.00 €

CFA interconsulaire de l’Eure 41 rue du Pas des Heures CS 10202 – Val de Reuil 210.00 €

TOTAL ARTICLE 65738 : 2 080.00 €

Centre Communal d’Action Social CCAS 2 500.00 €

TOTAL ARTICLE 657362 : 2 500.00 €

TOTAL 4 580.00 €5/6

➢ Délibération : Stationnement – Arrêté

Le conseil municipal décide à l’unanimité de rédiger un arrêté portant interdiction de stationnement sur trottoirs, en bordure et sur la chaussée du 3 au 19 rue de la Mairie à proximité de l’école.

➢ Délibération : Rétrocession parcelles

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes de cession de terrains pour Mme Morisse et Mr Thomire, Monsieur Brunet Jérôme, Consorts Jouen et SCI

Les Heudrons.

➢ Délibération : Avenant Location de salle des fêtes

Le maire donne lecture d’un avenant au contrat de location de la salle des fêtes Modification au contrat actuel de la salle des fêtes :

Article 2 : Tarifs, conditions

- Le tarif résident est applicable uniquement aux habitants de la commune qui devront établir

les chèques en leur nom

Article 5 – réservation

- Un chèque de 250 euros pour le nettoyage de la salle si rendu sale (voir état des lieux)

Le conseil municipal décide avec 1 voix Contre et 13 voix Pour : l’avenant au contrat de location de la salle des fêtes, avec des modifications dans les articles 2 et 5.

➢ Délibération devis

OBJET : Devis géomètre-expert de la société Agéose - Cadastrés section D n°78 et section E n°201 Le maire donne lecture des devis rédigés : Le géomètre-expert de la société Agéose de Val de Reuil :

Devis 1 : La division de la propriété cadastrée

section D n°78, de la commune de la Chapelle du

Bois des Faulx dans le but de détacher un

élargissement de rue.

Le devis comprend

- un relevé et implantation des bornes ou repères

- Réalisation du plan de division

- Etablissement des documents de publicité

foncière

Le montant s’élève à 800.00 HT soit 960.00€ TTC

Devis 2 : La division de la propriété cadastrée

section E n°201, de la commune de la Chapelle du

Bois des Faulx dans le but de détacher un

élargissement de rue.

Le devis comprend

- un relevé et implantation des bornes ou repères

- Réalisation du plan de division

- Etablissement des documents de publicité

foncière

Le montant s’élève à 800.00 HT soit 960.00€ TTC

Soit un total des deux devis à 1 600.00 HT soit 1 920.00€ TTC

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les devis et d’autoriser Monsieur le maire à signer tout

acte afférent au projet.6/6

3. Informations

Monsieur le Maire informe que :

➢ La permanence pour les élections présidentielles sera de 8h à 19h

➢ Le nombre d’enfants de la Chapelle est de 43 élèves en primaire et 23 élèves en maternelles

➢ Le coût de scolarité par enfant pour la commune est de 1 310.34 euros.

➢ L’association du CPA organise « la fête des Chapellois » le dimanche 26 juin 2022.

➢ Le rendez-vous pour le curage de la mare des Eprevenches sera le samedi 23 avril 2022.

Monsieur le Maire présente le plan du futur Eco-point réalisé par l’EPN, lieu-dit Les Heudrons (A côté de l’établissement CARRÉ).

L’ordre du jour étant épuisé, Le Maire, M. Christian RONNÉ lève la séance à 20h40.

M. RONNÉ CHRISTIAN,

maire

Mme TROVEL MADELYNE

1ère Adjointe

M. BERT ERIC

2ème Adjoint

LECOQ MICKAEL

3ème Adjoint

M. FAUCHE GILLES

4ème Adjoint

Mme BOURY SOPHIE

Donne procuration à Mme

CAPEL ISABELLE

M. BRUNET DAVID Mme CAPEL ISABELLE

M. D'AUBIGNY PIERRE M. MANCHON CHRISTOPHE M. MARIN MICHEL Mme MOREL JOCELYNE

Mme PLURIAU ALEXANDRINE M. TURPIN LOIC