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Arrêté - A2017 187 Vente du muguet sans autorisation sur le domaine public
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2017 187 Vente du muguet sans autorisation sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
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Direction prévention et sécurité
No A2017-187
ARRETE DU MAIRE
VENTE DE MUGUET ET VENTE SANS
AUTORISATION SUR LE DOMAINE
PUBLIC
Vu le Traité instituant la Communauté Européenne,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 ET L. 2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police, Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu l’article L.442-8 du Code du Commerce et L.310.2,
Vu la Loi 96-603 du 05 juillet 1996,
Vu l'Article R 644-3 du Code Pénal ;
Considérant que le 1°’ mai bénéficie d'une tolérance exceptionnelle liée à la tradition pour la vente par les particuliers du muguet sur la voie publique,
Considérant qu'il est toutefois nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être tolérée,
ARRÊTE
Article 1er : VENTE DE MUGUET
La traditionnelle vente du muguet par des personnes n'ayant pas la qualité de commerçant est autorisée durant la journée du 1° mai sur la voie publique sous réserve expresse qu'il s'agisse exclusivement de « Muguet des bois » vendu en l'état, sans racines, sans vannerie ni poterie, ni cellophane, ni papier cristal, sans adjonction d'aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que ce soit, et que la vente s'effectue sans installations fixes (tables, chaises, bancs) sur tout ou partie du domaine communal ou en utilisant des poussettes, caddies ou tout véhicule en règle générale.
Article 2 : INTERDICTION ET INSTALLATION
Il'est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs et d’attirer leur attention par des appels, annonces etc. Les vendeurs ne pourront s'installer à moins de 50 mètres des commerces de fleuristes.
Article 3 : VERBALISATION
Les infractions concernant les ventes sans autorisation sur le domaine public prévues par le
présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et seront susceptibles d’être sanctionnées par une contravention de police conformément à la réglementation en vigueur. Le non-respect de ces dispositions entraînera la saisie et éventuellement la confiscation des marchandises de même que celles entreposées à proximité immédiate du lieu de vente.
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Emile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 | Fax : 01 64 72 85 20 | Tout courrier doit être adressé au maire www.chelles.fr VILLE
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Article 4 : EXECUTION DE L’ARRETE
Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Directeur de la police municipale, et les agents placés sous leurs ordres sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Chelles, le 20 AVR 2017
Brice RABASTE,
Maire de Chelles.
Affiché le 20 AVR. ?n17
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Emile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 | Fax : 01 64 72 85 20 | Tout courrier doit être adressé au maire www.chelles.fr