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Procès Verbal - PV 08.12.2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Saint-Nicolas-des-Motets. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08.12.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, République Française

Département INDRE ET LOIRE

Commune St Nicolas des Motets

Compte rendu de séance

Séance du 8 Décembre 2025

L' an 2025 et le 8 Décembre à 19 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances à la mairie

sous la présidence de Madame Le Maire, Béatrice VERWAERDE.

Présents : Mme VERWAERDE Béatrice, Maire, Mmes : DONNART Agnès, HUGUET Élodie, MEUNIER Noémie, MM : CLEMENT Thierry, GUERIN Jean-Marc, LEGENDRE Yann, POUTEAU Benoit, RAPY Philippe

Date de la convocation : 01/12/2025

Date d'affichage : 01/12/2025

KKKKKKKKEKKKKKREREKREEE

Ordre du jour

Désignation d'un(e) secrétaire de séance

Récapitulatif des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal

Approbation du compte-rendu de la précédente séance

Demande de subvention au titre du FDSR 2026

Transfert de compétence eau/assainissement - Clôture du budget assainissement

Transfert de compétence eau/assainissement - Approbation du principe de transfert des résultats des budgets annexes assainissement de la commune à la CC du Castelrenaudais (CCCR)

Décision modificative n°2 au budget principal

Modification des statuts du SATESE 37

Modification des statuts du SIEIL 37

KKKKKKREKRKKRKEREKLEEREXE

Désignation d'un secrétaire de séance

En vertu de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil a désigné

Agnès DONNART pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Récapitulatif des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal

APEI Fleurs pour jardinières 291.05 €

Antargaz Abonnement annuel 210.00 €

Marché aux affaires Rouleaux pinceaux 21.39 €

Bricomarché Serrure 9.90 €

Cocteaux Boissons cérémonie 133.50 €

La Poste Carnets de timbres 166.80 € Aux serres Hermitoises Jardinières Chrysanthèmes 144.00 €

Jacky CALLUT Clôture citerne à gaz 1 666.00 €Signature by Romann Gerbe du 11 novembre 50.00 €

Bricomarché Arbres de naissance 35.70 €

Noël des enfants 106.00 €

Approbation du compte-rendu de la précédente séance

Le compte-rendu ayant été communiqué à l'ensemble des membres le conseil municipal l'approuve à l'unanimité.

Demande de subvention au titre du FDSR 2026

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux vont être réalisés sur les routes départementales 766 et 73 afin de réduire la vitesse de tous les véhicules.

Ces travaux, qui seront réalisés par l'entreprise Chavigny, représentent un montant de 19 572.60

euros HT.

A ce jour, une subvention de la Communauté de Communes du Castelrenaudais a été attribuée à la

commune à hauteur de 50% soit un montant de 9 796.00 euros. Madame le Maire propose de

demander le Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR) pour un montant de 4 849 € pour

l'année 2026, en complément. Ce qui laisse un reste à charge d'un montant de 4 937.60 €

Le conseil municipal, à l'unanimité

AUTORISE Madame le Maire a solliciter auprès du conseil départemental d'Indre-et-Loire une subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale pour l'année 2026

AUTORISE Madame le Maire à signer le dossier de demande de subvention ainsi que toutes les pièces administratives et comptables s'y rapportant.

Transfert de compétence eau/assainissement - Clôture du budget assainissement Madame le Maire expose au conseil municipal que :

En raison du transfert des compétences eau potable et assainissement à la communauté de communes du Castelrenaudais au 1er janvier 2026, les budgets annexes communaux relatifs au suivi budgétaire et comptable des services publics de l'eau potable et de l'assainissement doivent être dissous.

En effet, le transfert par une commune à une communauté de communes d'une compétence suivie dans un budget annexe communal doit être précédé de la clôture de ce dernier. Cette clôture a pour conséquence la réintégration de l'intégralité de l'actif et du passif du budget annexe dans la comptabilité du budget principal (M57) de la commune.

Dès lors, il y a lieu de procéder à la clôture du budget annexe « Assainissement » (M49) de la

commune de Saint-Nicolas-des-Motets et à la réintégration de l'intégralité de sa comptabilité dans celle du budget principal communal (M57).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02/12/2025 portant modification des statuts de la communauté de communes du Castelrenaudais au 1er janvier 2026 ;

Dans la mesure où la clôture d'un budget annexe communal doit donner lieu à une délibération du conseil municipal, Madame le Maire propose au conseil municipal de se prononcer en faveur de la dissolution du budget annexe assainissement de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité-DÉCIDE la clôture du budget annexe communal relatif à l'assainissement à la date du 31 décembre 2025 ;

DIT que l'intégralité de l'actif et du passif de ce budget annexe communal à la date de sa clôture

sera réintégrée dans la comptabilité du budget principal de la commune ;

-INDIQUE à ce titre que les résultats d'exploitation et d'investissement de ce budget annexe constatés à la date de sa clôture sera repris dans le budget principal de la commune ;

_-CHARGE le comptable du SGC de Joué-lès-Tours de comptabiliser les opérations non budgétaires afférentes à la clôture de ce budget annexe.

Transfert de compétence eau/assainissement - Approbation du principe de transfert des

résultats des budgets annexes assainissement de la commune à la CC du Castelrenaudais

{(CCCR)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, applicable aux services publics industriels et commerciaux de l'eau potable et de l'assainissement,

Vu les statuts de la CCCR tels qu'approuvés par l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2025,

Vu le pacte de transfert approuvé par les maires des communes membres de la CCCR et de la

présidente de la CCCR,

Considérant que la compétence assainissement collectif exercées par la commune en 2025 seront

transférées à la CCCR le 1€T janvier 2026,

Considérant que les élus ont mené une réflexion préalable visant à définir la stratégie de financement par la CCCR de sa compétence assainissement, cette réflexion ayant abouti à la conclusion d'un pacte de transfert,

Considérant que le vote en décembre 2025 par la CCCR des tarifs de l'eau et de l'assainissement

2026 et le vote des budgets primitifs eau potable et assainissement collectif de la CCCR en janvier 2026, nécessite de connaître les ressources dont disposera la Communauté de communes en 2026,

Considérant qu'il importe que les conseils municipaux des communes membres de la CCCR

délibèrent sur les principes qui dicteront le transfert des résultats 2025 eau et assainissement à la CCCR, en application des dispositions du pacte de transfert approuvé en décembre 2025,

Considérant que les communes délibèreront ultérieurement sur le transfert effectif des résultats 2025

de leurs budgets eau et assainissement à la CCCR, une fois que les comptes 2025 auront été clôturés

et approuvés par le conseil municipal,

Le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE De transférer la totalité des résultats assainissement collectif à la CCCR, exploitation et

investissement

Décision modificative n°2 au budget principal

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'apporter les modifications suivantes au budget de la commune.Dépenses non prévues au budget principal :

- Augmentation de 1 100 euros des cotisations sur salaires et indemnités - Remboursement de 544 euros du Fonds de Péréquation Intercommunal à la Communauté de Communes

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 11 Charge à caractère général

Article 615231 Entretien et réparations sur voirie : diminution de 1 744.00 €

Chapitre 012 Charges à caractère général

Article 6414 Personnel rémunéré à la vacation : augmentation de 1 200.00 €

Chapitre 14 Atténuation de produits

Article 7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : Augmentation de 544.00 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

ACCEPTE les modifications mentionnées ci-dessus au budget de la commune.

Modification des statuts du SATESE 37

Considérant la demande d'adhésion au Satese37 pour la Communauté de Communes Touraine Val

de Vienne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du SATESE 37 du 18 mars 2024, modifiés par arrêté préfectoral en date

du 5 août 2024,

Vu la délibération n°2025-20 du SATESE 37, en date du 29 septembre 2025, portant sur l’actualisation de ses statuts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37 avant l'expiration du délai légal,

Attendu la lettre de consultation de Monsieur le Président du SATÈSE 37, en date

du 3 octobre 2025,

Le conseil municipal, à l'unanimité

EMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37, le 29 septembre 2025,

DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du SATESE 37 après contrôle de légalité.

Modification des statuts du SIEIL 37 |

Considérant la demande d'adhésion à la compétence Éclairage public pour la Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher,

Vu la délibération du conseil communautaire du 23 avril 2025 approuvant l'adhésion à la compétence Éclairage public du SIEIL,

Vu la délibération du Comité syndical du SIEIL du 7 octobre 2025 validant l'adhésion,Le conseil municipal, à l'unanimité

VOIT la demande de transfert de la compétence Éclairage public au SIEIL et sa validation par la

Comité syndical du 7 octobre 2025,

ADOPTE la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du 7

octobre 2025.

Informations diverses :

- ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026

Madame le Maire propose le tableau des permanences lors de la journée de vote des élections municipales le 15 mars 2026

- CASERNE DES POMPIERS

Suite à la fermeture de la caserne de SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS, les bâtiments seront mis en

vente par le SDIS37. Evaluation par les Domaines 40 000€. Une réduction pourrait être faite compte tenu de la volonté du SDIS37 de maintenir l'antenne.

La commune se positionne quant à l'achat de ce bâtiment, mais la question de cette antenne est

posée et sera transmise au SDIS37 : assurance en cas de sinistre ? quid si refus de conserver cette antenne ?

- HEURES GOURMANDES 2026 DE LA CCCR

La commune s’est positionnée pour le 2 juillet 2026. La réponse de la CCCR est prévue pour début février 2026, sachant que si cette date n’est pas acceptée, la commune se retirera.

- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION LE BALZAC

Suite au refus de la CCCR d'octroyer la subvention de fonctionnement à l'association, celle-ci a sollicité les communes pour une subvention exceptionnelle. Après un tour de table, 5 votes contre, 4 votes pour. La commune ne donnera donc pas de subvention à l'association Le Balzac.

- CADEAU NOËL SECRÉTARIAT

Depuis plusieurs années, la secrétaire de mairie se voit offrir un colis de Noël, semblable à celui des

anciens. La proposition de lui offrir plutôt un repas au restaurant en fin d'année est acceptée à

l'unanimité.

- ILLUMINATIONS DE FIN D'ANNÉE

Les diverses guirlandes et autres illuminations se font vieilissantes et marquent des signes de

faiblesse. Il devra donc être envisagé de renouveler ce matériel dans les années prochaines, et de feuilleter les catalogues qui pourraient être envoyés dans l’année (occasion ? location ?)

- PROJET DES ENFANTS DE LA COMMUNE

Le 16 octobre dernier, nous avons reçu une lettre de demande d'une douzaine d'enfants de la

commune, nous sollicitant pour avoir au City Stade une structure de jeux plus adaptée à leurs âges.

En effet, à part le terrain de basket, ce sont des jeux pour « petits » qui sont installés. Nous sommes

bien entendu ravis de cette demande et leur avons répondu le jour même par écrit en leur demandant

de nous préciser quels genres de jeux ils souhaitaient. Nous attendons donc leurs propositions.

- DIVERS

Il a été soulevé le problème de l'éclairage public à chaque changement d'heure (avril/octobre). Dès que nous en avons connaissance, la déclaration est faite sur le site adéquat.Souci avec l'horloge de l'église Lors de manifestation ou messe dans l’église, il semblerait que le compteur électrique soit éteint complètement, ce qui entraine l'arrêt de l'horloge. Il faudrait y penser.

- FERMETURE DE LA MAIRIE

Les services de la Mairie seront fermés du 19 décembre 2025 au 5 janvier 2026

- VŒUX DU MAIRE

La cérémonie des vœux du Maire se déroulera le dimanche 11 janvier 2026 à 11h dans la salle

« Pierre RAPY »

En mairie, le 11/12/2025

La Secrétaire de séance

Agnès DONNART

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AN " Cnrenuner =

Madame le maire

Béatrice VERWAERDE

Date du prochain conseil municipal: février 2026