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Procès Verbal - PV CM DU 08.12.2025
Procès Verbal - Proces verbal CM du 08.12.2025
Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 08.12.2025
Conseil Municipal - CM 08.12.2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Villegouin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 08.12.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 8 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, Le huit décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de VILLEGOUIN, légalement
convoqué, s’est réuni à La mairie de VILLEGOUIN, sous La présidence de M. Michel BRUNET, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice: 11, Présents: 8, Votants : 8, Absents : 53.
Date de convocation: Le 01/12/2025.
Présents: M.BRUNET Michel, M.BERNIER Gilles, M.THIBAULT Patrick, M.PINAULT Jean,
Mme KULICH Laëtitia, M.BRUNET Steven, M.DUMOT Julien, Mme BIAUNIER Béatrice.
Absents: M. MONTIER Philippe, M. BERNIER Olivier,
Et M. GORSKI William, qui a donné pouvoir à M.BRUNET Michel.
M. PINAULT Jean a été élu secrétaire de séance.
1-Approbation du procès- La séan nseil municipal 112/2025.
Après lecture par Monsieur le Maire, Le procès-verbal de la séance du conseil municipal
du 08 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité.
2- OBJET : MODIFICATION DU NOMBRE D’H ES DE SERVICE D’UN EMPLOI PERMANENT
-Vu le code général des collectivités territoriales,
-le code général de la fonction publique
-la délibération du conseil municipal du 23/06/2025
- vu l'avis favorable du Comité social Territorial du 22/09/2025
Monsieur le Maire rappelle que suite à La réorganisation du service périscolaire, Le besoin a évolué et Le nombre
d’heure de l’adjoint technique doit être revu à la hausse. La nouvelle quotité de temps de travail doit désormais
être de 28 heures.
Le nombre d’heures de service de cet emploi entrainera l’affiliation de l’agent à la CNRACL.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l'unanimité :
-la suppression à compter du 01/01/2026 de l'emploi d’adjoint technique à 22h /semaine.
- La création à compter de cette même date d’un emploi d’adjoint technique à 28h/semaine.
-Le nombre d'heures de service de l'emploi permanent d’adjoint technique est de 28 heures
à compter du 01/01/2026.
-le maire est autorisé à adopter tout acte nécessaire à l'exécution de cette délibération.
-les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la collectivité.
3-BATIMENT LE PETIT VALORIA
Compte tenu de la configuration des lieux et du départ récent du locataire du Valoria, Le conseil municipal à
l'unanimité décide de faire procéder au raccordement en eau et électricité du bâtiment «Le petit Valoria » sur Le
local communal 3 bis rue grande, et que l’utilisation de cette salle soit réservée à La commune et aux
associations de Villegouin.
4- DEMANDE D’ADMISSION EN NON VALEUR
Le Maire présente une demande d'admission en non valeur de produits irrécouvrables émanant du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU BLANC en date du 18/11/2025 :
- au nom de BEAUVAIS FANNY : pour motif « poursuites sans effet » 130.00€
- au nom de DEQUENNE GHISLAINE : pour motif «RAR INFERIEUR SEUIL POURSUITE » 0.20€ Le comptable public expose qu’il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l’état
annexé en raison des motifs énoncés, et demande en conséquence l’admission en non-valeur des titres
figurant sur la liste jointe.
En conséquence, le conseil municipal se trouve contraint d'admettre en non-valeur la somme de
130.20€ sur le budget principal de la commune.
Le conseil municipal autorise à l'unanimité le maire à passer les écritures nécessaires à la régularisation
de cette situation.
5- OBJET : TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES ET DE LA VAISSELLE.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les nouveaux tarifs de location de la salle
des fêtes et de la vaisselle :
Location de la salle : pour une soirée : 120€ + 60€ pour la cuisine
Pour un week-end : 175 € + 60€ pour la cuisine
Location de la vaisselle : 1€ l’ensemble composé de : 2 assiettes plates, 1 assiette à dessert, une fourchette,
un couteau, une petite cuillère, 1 verre 16 cl, un verre 19 cl, une tasse à café.
Location à l'unité :
désignation location Vaisselle cassée ou égarée
Assiette creuse 0.20€ 4.00€
Assiette plate 0.20€ À.00€
Assiette à dessert 0.20€ 4.00€
Fourchette 0.20€ 2.00€
Couteau 0.20€ 2.00 €
Petite cuillère 0.20€ 2.00 €
Verre 0.20€ 2.00€
Coupe à champagne 0.20€ 2.00 €
Pichet ou carafe 1.00€ 4.00 €
Grand plat inox 1.00€ 10.00€
Plats inox rond creux 1.00€ 10.00€
Corbeille à pain 0.50€ 5.00€
Cuillères de service 1.00€ 8.00€
louche 1.00€ 8.00€
Saladier 1.00€ 8.00€
plateau 1.00€ 5.00€
Coupe à glace O.50€ 5.00€
Ravier 1.00 5.00
Ces tarifs entreront en vigueur au 1 er janvier 2026. 6-_:_ AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CREATION D'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU COIGNON
COMMUNE DE ST-GENOU
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est sollicitée pour donner son avis sur le
projet de création d’un parc solaire sur la commune de SAINT-GENOU.
Après rappel des éléments du dossier, demande de permis de construire, étude d'impact sur
l’environnement, Monsieur le Maire propose de passer au vote à bulletin secret.
La question est la suivante :
ETES VOUS FAVORABLE AU PROJET DE CREATION D'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU COIGNON SUR LA
COMMUNE DE SAINT-GENOU?
Résultat du vote :
OUI: 9
NON : O
BULLETINS BLANCS : O
Le conseil municipal émet donc un avis FAVORABLE sur le projet de CREATION D'UN PARC
PHOTOVOLTAÏQUE AU COIGNON COMMUNE DE ST-GENOU.
7- REDEVANCE PERFORMAN YSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’'ANNEE 2026.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-
3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération N°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau LOIRE-
BRETAGNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour « prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les
redevances « pour pollution d’origine domestique » et pour « modernisation des réseaux de collecte » ont
été remplacées depuis le 1°’ janvier 2025 par la redevance « sur la consommation d’eau potable et par deux
redevances « pour performance des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement
collectifs » d’autre part, Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :
. Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées {maître d’ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau LOIRE BRETAGNE ;
e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
e L’assiette de cette redevance est constituée par Les volumes facturés durant l’année civile ;
° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l'Agence de l’eau LOIRE BRETAGNE a fixé à 0,28€HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,50.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du mf facturé au titre de l'assainissement collectif » précité
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur (taux de 10%),
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide à l’unanimité :
- De fixer à 0.14 €HT /M3 (0.28 x 0.5) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable
à compter du 1° janvier 2026.
HA SH HAE OH RAA OA OO OK OK OO OK KORG OO OS OH KE OK OK OS EEE GE O6 OH GR ke Ke O6 O6 GER Ke 6 Ge 2 R X