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Convocation - del 2026 009
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Convocation - del 2026 009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
. SL Publié le
L EF F3 O U C H E T EXTRAIT DU REGISTRE DES ( LIBERATIONS 122 0e 2028 000 0€
MONT-CHARVIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 22 Janvier deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Vendredi 16 janvier 2026 Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 10
Résultats des votes : pour 10 contre 0 abstention O
Présents: Franck PACCARD, Mireille TISSOT-ROSSET, Vincent PASQUIER, Denis ZUCCONE, Patrick
DEHONDT, Monique BARDET, Sébastien DRION, François THABUIS, Sandrine BLANCHIN et Laurent GEVAUX
Absents et excusés :
Sébastien DRION a été nommé secrétaire de séance.
Objet : DECLASSEMENT D'UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE - HAMEAU DE LA SAVATTE —
DEL_2026_009
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1; Vu Le Code de la Voirie Routière, et notamment l'article L.141-3, Vu La délibération n°DEL_2025_036 du Conseil municipal en date du 18 juillet 2025, L'arrêté municipal n° ARR_2025 050 du O1 septembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique,
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 Décembre 2025
Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL_2025_036 du 18/07/2025 concernant le déclassement d'une portion au lieu-dit de la Savatte.
Il convient de compléter cette délibération suite aux conclusions de l'enquête publique et d'apporter des précisions sur le prix de vente, sur la mise en place d'une servitude de passage et sur la surface à céder.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De valider les conclusions de l'enquête publique concernant le déclassement et désaffectation d'une portion de voie communale,
- De céder à Madame TOCHON Ginette la portion de voie communale objet de l'enquête publique d'une surface de 28 m ?.
- De céder cette portion de voie communale au prix de 5 € le m°. - D'instaurer une servitude de passage pour préserver l'accès à la parcelle B 2707.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
- VALIDE les conclusions de l'enquête publique concernant le déclassement et la désaffectation de la portion de voie communale.
- ACCEPTE DE CEDER à Madame TOCHON Ginette la portion de voie communale objet de l'enquête publique d'une surface de 28 m ?.
- DECIDE DE FIXER le prix de cette vente à 5 €le m°.
- INDIQUE d'instaurer une servitude de passage pour préserver l'accès à la parcelle B 2707. - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à ces transactions. Le Maire,
Franck PACCARD
Délibération certifiée exécutoire compte tenu :
- de sa télétransmission en Préfecture le
- de sa publication le
Le Maire,Franck PACCARD
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le S L C
ID :074-217400456-20260122-DEL 2026 009-DE
Le secrétaire de séance,
Sébastien DRION