Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 27 septembre 2021 v. finale

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 27 septembre 2021 v. finale Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 27 septembre 2021 v. finale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du lundi 27 septembre 2021

°-°-°-°-°

L'an deux mille vingt et un, le 27 septembre à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 20 septembre 2021 s'est assemblé à la Salle Mozart de l’Espace des Arts sous la présidence de Mme Katia COPPI, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.

Présents :

MME KATIA COPPI, M. YVON ANATCHKOV, MME CHRISTINE GAUTHIER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, M. JACKIE SIMONIN, MME CHANTAL TROTTET, M. JEAN-MARC AYDIN, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, MME ANNE-MARIE LEPAGE, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, M. JACQUES MENZILDJIAN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME MELANIE PRUNIOT, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME SANDRINE CALISIR, MME JENNY LEBARD, M. KAMEL GHANES.

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 34 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

Mme Annick GARTNER donne pouvoir à Mme Christine GAUTHIER, M. Marc SUJOL donne pouvoir à Mme Françoise RAYNAUD, Mme Thérèse HOUET donne pouvoir à M. Yvon ANATCHKOV, M. Philippe DALLIER donne pouvoir à Mme Katia COPPI, M. Nicolas MARTIN donne pouvoir à M. Patrick SARDA.

Absents excusés :

Absents :

Mme Astrid GUILLOIS

Administration :

M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

Mme VILLETARD, Directrice Générale Adjointe des Services

Mme GIROD, Secrétaire2

20h00, Madame le Maire déclare cette séance ouverte qu’elle annonce retransmise en direct sur le compte Facebook institutionnel de la ville.

Elle signale par ailleurs la démission de Monsieur Thierry DELORME lequel a déménagé dans une autre localité. Elle annonce donc en conséquence la promotion automatique de Madame Astrid GUILLOIS. Cette dernière est par ailleurs absente à cette session, mais a bien reçu par courrier, la convocation ainsi que le dossier de la séance du Conseil municipal de cette séance.

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour et soumet à l’approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 juin 2021.

Monsieur CHLEQ indique avoir jugé tardif l’envoi de ce compte-rendu et demande que les prochains comptes rendus soient adressés plus tôt aux membres du conseil.

Madame le Maire prend bonne note de cette observation.

33 votants – Adopté à la Majorité

29 Pour – 3 Contres (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR) – 1 Abstention (Mme LEBARD)

2021.00103 - Plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2024

Lecture de la délibération par Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend renforcer l’égalité professionnelle en rendant obligatoire l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions pluriannuel dont la durée ne peut excéder 3 ans.

Le plan d’actions doit définir la stratégie et les mesures destinées à :

• Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

• Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique ;

• Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; • Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Le décret prévoit également une pénalité pouvant s’élever à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels relevant de la collectivité en l’absence de transmission du plan d’actions.

Pilotée par la Direction générale des services, la démarche d’élaboration du plan d’actions a été lancée en avril 2021, sous la forme de groupes de travail réunissant des responsables et des agents volontaires.

Madame le Maire entend remercier chaleureusement les services de l’administration qui ont présenté ce travail important.3

Ce plan d’action a été élaboré en s’appuyant sur les éléments de diagnostic du rapport annuel de situation comparé entre les femmes et les hommes présenté en 2020. Il s’articule autour de 3 objectifs :

Promouvoir et diffuser une culture de l’égalité,

Promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la gestion des ressources humaines de la collectivité,

Promouvoir l’égalité des femmes et des hommes dans les différents champs de la vie sociale à partir desquels ont été formulées des propositions d’actions à destination des agents et à destination de la population.

Madame le Maire précise que ce plan d’actions se décline en 26 fiches d’actions dont les membres du Conseil ont pu prendre connaissance dans le dossier qui leur a été préalablement transmis.

Au sein de la ville, les femmes représentent 65 % des agents. Elles représentent 73 % des agents de catégorie A contre 61 % au niveau national. L’écart entre les rémunérations des femmes et des hommes est supérieur de 3 points à celui constaté au niveau national. Le constat fait état d’une faible mixité des filières, puisque la part des femmes est prépondérante dans les filières administratives, animation sociale et médicosociale. Cependant, certaines filières et métiers sont occupés majoritairement par des hommes, comme les filières sportives et la police municipale.

La part des temps non complets est plus importante chez les femmes (22 %) que chez les hommes (16 %).

Madame le Maire rappelle à ce sujet la constitution de deux groupes de travail entre les mois d’avril et de mai 2021.

Monsieur CHLEQ annonce l’intention de son groupe de voter en faveur de ce plan d’actions. Il souhaiterait toutefois savoir si ce plan ne concerne que le personnel municipal.

Madame le Maire répond par l’affirmative, lui reconnaissant toutefois des comparaisons avec le plan national.

Monsieur CHLEQ précise son interrogation, en relevant que parmi les 26 fiches d’actions rappelées par Madame le Maire, qui sont toutes intéressantes, l’opposition a notamment, retenu les fiches 25 et 26 relatives à la formation du personnel dans la détection de violences commises à l’égard des femmes, spécifiquement le personnel municipal, et se demande si ces actions ne sont pas étendues aux habitantes de la commune potentiellement victimes de violences conjugales.

Madame le Maire le confirme.

Monsieur CHLEQ déclare avoir cru comprendre que cette formation visait également à détecter parmi le public accueilli à la mairie, des femmes potentiellement victimes de violence, mais entend bien que cela n’est pas le cas.

Madame le Maire conclut à une disposition strictement réservée au personnel de la ville.

Monsieur CHLEQ la juge néanmoins importante. Il juge également intéressante la fiche 26 portant sur la diffusion d’un « violentomètre », outil permettant aux femmes de mesurer les éventuelles violences dont elles seraient victimes.

Madame LEBARD tient à féliciter l’équipe pour la qualité du travail accompli et son intérêt. Elle dit avoir trouvé les fiches très précises, ajoutant toutefois avoir cru comprendre que certaines d’entre elles concernaient des habitants de Pavillons-sous-Bois dont, notamment, des scolaires auprès desquels une sensibilisation dans les collèges est réalisée sur ce sujet.4

Elle prend donc bonne note que ce n’est pas le cas. Par ailleurs, elle déclare regretter l’absence d’élus parmi les membres des deux groupes de travail. Elle demande enfin d’être tenue informée de la mise en œuvre des différentes étapes de ce plan, qu’elle juge très ambitieux et très intéressant.

Madame le Maire confirme que ce travail important a été mis en œuvre par le personnel de la municipalité, comme cela était indiqué dans ce plan d’actions.

Monsieur CHLEQ demande à propos de la réflexion conduite sur la lutte contre les violences faites aux femmes, si des partenariats ont été prévus entre la mairie et des associations en pointe sur ce sujet concernant les Pavillonnaises qui ne font pas partie du personnel communal.

Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la mise à disposition de logements d’urgence a été envisagée pour les victimes de ces agressions.

Madame le Maire signale que l’association pavillonnaise pour la jeunesse et la culture (APJC) travaille sur ce sujet et mène une action importante. Par ailleurs, elle indique également que lorsqu’une telle situation se présente, la mairie assure une action immédiate pour venir en aide à ces personnes.

Concernant les logements, elle indique pouvoir disposer d’un petit studio localisé à Bragance, dans lequel des femmes avec enfants ont déjà été hébergées, comme c’est d’ailleurs le cas actuellement. Une aide maximale est apportée aux intéressées lorsque cela est possible. Elle évoque notamment la mise à disposition des nuitées avec le concours du CCAS pleinement mobilisé pour accompagner ces personnes, l’intervention des assistantes sociales. La mairie ne reste pas indifférente aux difficultés rencontrées par ces personnes.

Madame LEBARD relève dans la fiche 6 la mention « Population » portée au regard de la rubrique « Public visé » et en déduit donc que cette disposition concerne également les habitants de la commune, ce dont elle se réjouit.

Madame le Maire en convient et conclut à l’application de cette disposition, à la fois, pour le personnel communal et pour les habitants de la ville. Elle cite dans cette fiche : « En communicant sur des actions en faveur de l’égalité femmes/hommes, la ville participe à la promotion d’une culture de l’égalité auprès de la population ».

33 votants – Adopté à l’unanimité

2021.00104 - Demande de remise gracieuse - Société Alfred and Co

Madame le Maire précise que cette demande de remise gracieuse concerne un restaurant propriété de la ville, ouvert depuis mardi dernier. Son gestionnaire a demandé à la municipalité la possibilité de ne pas ouvrir cette enseigne en août, ayant jugé cette disposition peu favorable, au regard du nombre potentiel de convives accueillis durant cette période par rapport à sa capacité réelle. Il a, en conséquence, sollicité la possibilité d’acquitter un loyer mensuel symbolique de 1 € jusqu’à la fin août.

33 votants – Adopté à l’unanimité5

2021.00105 - Convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique 2 » - Modalités de participation au financement des audits énergétiques des bâtiments communaux

Madame le Maire signale que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) propose un Programme ACTEE 2 visant à aider les collectivités à mutualiser leur action, à agir à long terme et à planifier les travaux de rénovation énergétique.

ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d’intérêt aux collectivités lauréates.

Par courrier en date du 18 janvier 2021 la Commune des Pavillons-sous-Bois a indiqué à la Métropole du Grand Paris qu’elle souhaitait s’associer à sa candidature dans le cadre de l’appel à manifestation « SEQUOIA » pour la mise à disposition d’économes de flux, le subventionnement d’audits énergétiques et d’études de maitrise d’œuvre. La Commune a sollicité une aide de 46.680 euros H.T. sur une dépense estimée à 93.360 euros H.T. pour la réalisation d’un conseil d’orientation énergétique/schéma directeur énergétique et d’audits énergétiques.

La candidature du groupement portée par la Métropole du Grand Paris a été sélectionnée. Une somme d’un montant de 30.000 euros a été attribuée à la Commune des Pavillons-sous-Bois dans le cadre de la réalisation d’un conseil d’orientation énergétique/schéma directeur énergétique et d’audits énergétiques.

Madame le Maire signale que cette première délibération sur ce sujet sera suivie d’une seconde portant sur la convention de reversement de cette subvention. La municipalité a fait une demande de subvention dans le cadre de l’efficacité pour les bâtiments de la ville.

33 votants – Adopté à l’unanimité

2021.00106 - Convention de reversement d’une subvention par la Métropole du Grand Paris au titre de l’appel à manifestation d’intérêt Sequoia 2 - Financement des audits énergétiques des bâtiments communaux

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit de la suite de la précédente délibération, plus précisément du reversement de cette subvention à la ville.

Monsieur DENY dit s’être interrogé sur la présence d’une éventuelle juxtaposition de deux subventions ou si une seule était à considérer.

Madame le Maire assure que ces deux délibérations portent sur une seule subvention. La première vise à obtenir cette subvention, alors que la seconde prévoit le reversement de cette même subvention.

33 votants – Adopté à l’unanimité6

2021.00107 - Convention de prestation de pose de fourreaux pour le réseau d’éclairage public de la ville des Pavillons-sous-Bois (allée jean de la fontaine) avec Enedis

Madame le Maire souligne que cette délibération aurait du être lue par Monsieur SUJOL, troisième Adjoint au Maire, délégué à la Voirie et aux Affaires économiques hors commerce de proximité. Elle informe que la société Enedis conduit actuellement un programme d’enfouissement des réseaux aériens électriques, fils cuivre nus.

La commune souhaite donc profiter des travaux menés par ENEDIS pour poser des fourreaux en vue d’enfouir son réseau d’éclairage public et plus particulièrement, allée Jean de La Fontaine.

Ainsi, ces travaux, correspondant à une surlargeur de tranchées pour la pose de fourreaux pour le réseau d’éclairage public de la ville, seront réalisés par l’entreprise mandatée par ENEDIS.

La ville, pour cette prestation, devra donc s’acquitter auprès d’ENEDIS d’un montant de 3 403.91 € T.T.C. décomposé par le surcoût d’une tranchée spécifique à l’ajout de l’ouvrage d’éclairage public pour un montant de 2 466.60 € H.T. et par des frais d’ingénierie d’un montant de 369.99 € H.T.

Madame le Maire conclut à la mise en œuvre d’un travail commun de poses simultanées de fourreaux, avec Enedis.

33 votants – Adopté à l’unanimité

2021.00108 - Convention de prestation de pose de fourreaux pour le réseau d’éclairage public de la ville des Pavillons-sous-Bois (rond-point QUESNAY) avec Enedis

Madame le Maire note que cette délibération relève du même principe que la délibération précédente.

Le montant de ce chantier est de 1 035.00 € H.T. soit 1 428.30 € T.T.C. pour la réalisation de la tranchée spécifique à l’ajout de l’ouvrage d’éclairage public et 155.25 € H.T. au titre des frais d’ingénierie.

33 votants – Adopté à l’unanimité

2021.00109 - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la ville de Livry-Gargan pour l’opération de rénovation de la chaussée du boulevard de Chanzy

Madame le Maire rappelle la disposition du boulevard de Chanzy à la frontière des deux communes de Livry-Gargan et de Pavillons-sous-Bois, entraînant ainsi des difficultés accrues d’organisation. Elle y signale la présence du marché, trois fois par semaine, il constitue donc un axe de circulation majeure. Madame le Maire évoque le souhait émis par la mairie de Pavillons-sous-Bois de réhabiliter cet espace, actuellement très abimé. Ainsi, un programme de travaux a été mis en place.

Ces travaux consistant en une rénovation de la chaussée, uniquement, vont donc être conduits à cet effet. Le budget total de ces travaux est de 202 419 € T.T.C. Celui-ci comprend la réfection du tapis de chaussée en enrobé, la dépose et la repose à neuf des douilles utilisées les jours de marché pour installer les barnums, le marquage au sol, l’aménagement de deux bornes escamotables en entrée de ville et la réfection d’îlots. Ces travaux seront conduits durant le quatrième trimestre 2021. Ils seront réalisés en accord avec la mairie de Livry- Gargan qui mandatera à cet effet l’entreprise de son choix, celle-ci ayant présenté le devis le plus avantageux. Ainsi les frais seront partagés entre les deux villes.

Monsieur DENY suggère de profiter de la largeur confortable de ce boulevard et de ses trottoirs pour prévoir d’ajouter à ces travaux l’installation concomitante d’une piste cyclable qui ferait la jonction avec celle du tramway.7

Madame le Maire n’exclut pas cette éventualité, mais rappelle la présence du marché trois fois par semaine durant lesquelles cette piste ne serait pas praticable. Elle suggère par comparaison d’en prévoir plutôt l’ajout sur l’avenue Victor Hugo. Elle rappelle par ailleurs la disposition de places de stationnement des deux côtés du boulevard Chanzy. Rien n’empêche toutefois la mairie d’étudier ce projet.

33 votants – Adopté à l’unanimité

2021.00110 - Fixation du tarif de location des installations sportives pour les écoles privées de l’Alliance et de Saint-Louis-Sainte-Clotilde pour l’année 2021-2022

Madame le Maire donne la parole à Monsieur NONOTTE, conseiller municipal délégué aux sports et à la jeunesse pour les 12 – 18 ans.

Monsieur NONOTTE rappelle que la ville des Pavillons-sous-Bois loue aux écoles privées de l’Alliance et de Saint-Louis – Sainte-Clotilde les installations sportives du stade Léo Lagrange, de la salle de sports Lino Ventura et le Dojo Michel Declève.

À cet effet, la mairie leur réserve des créneaux horaires sur l’ensemble de l’année pour accueillir les élèves.

La Commune signe chaque année une convention de location avec ces deux établissements. Les délibérations précédentes relatives au tarif de location des installations sportives mentionnant simplement un taux horaire, cette délibération vient préciser les modalités de calcul du montant à facturer aux écoles privées.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de la location de ces équipements pour l’année scolaire 2021-2022 au montant forfaitaire de 35,83 € TTC par créneau trimestriel. Un créneau équivaut à une heure hebdomadaire.

33 votants – Adopté à l’unanimité

2021.00111 - Actualisation du régime indemnitaire applicable au personnel communal (hors R.I.F.S.E.E.P)

Madame le Maire signale que cette délibération a figuré à l’ordre du jour de plusieurs sessions du Conseil municipal.

Elle rappelle ainsi, que ce régime Indemnitaire tient compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P). Il s’applique dorénavant à la plus grande partie des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Néanmoins, il subsiste encore des cas exclus, notamment, au sein de la filière culturelle et de la police municipale. La délibération n° 2020.00213 du 14 décembre 2020 a donc maintenu des primes et indemnités diverses pour les cadres d’emplois concernés, qu’il est proposé au Conseil municipal de modifier afin de l’adapter aux seuls cadres d’emplois concernés. Cette délibération vise donc le service de la police municipale ainsi que la filière culturelle.

33 votants – Adopté à l’unanimité

2021.00112 - Nouvelle répartition des indemnités de fonction attribuées aux élus

Madame le Maire indique que par délibération du 8 juin 2020, le Conseil municipal a délibéré sur la répartition des indemnités de fonction attribuées aux élus, entre le maire, 9 adjoints, 5 conseillers délégués et 20 conseillers. Compte tenu de la désignation d’un sixième conseiller délégué, il vous est proposé de modifier la répartition des indemnités en conséquence. Je tiens à vous signaler que les indemnités n’ont subi aucune modification à la hausse, comme à la baisse.8

Madame le Maire fait part de la nécessité pour elle d’apporter des éclairages complémentaires à cette délibération.

Elle précise que toutes les explications techniques concernant les postes et les répartitions des indemnités des élus vous ont été données lors du Conseil municipal d’installation qui s’est tenu juste après les élections municipales.

Elle signale que ces renseignements figurent à nouveau dans le dossier remis à chaque participant à cette session.

Elle ajoute qu’elle n’a pas utilisé l’intégralité de l’enveloppe autorisée qui était, en partie, celle du salaire de maire, ceci afin de pouvoir créer un poste d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué, si la nécessité se présentait. C’est le cas à présent.

Nous travaillons aujourd’hui pour la sauvegarde et l’externalisation des données numériques de la mairie de manière importante, compte tenu des nombreux piratages informatiques dont ont été victimes plusieurs villes notamment Bondy, ainsi que sur le changement complet de notre système de vidéoprotection et de nos caméras qui sont trop anciennes. Elles sont anciennes, car si nous ne sommes pas les précurseurs, nous sommes tout de même l’une des premières villes à avoir installé ce système de vidéoprotection.

Compte tenu de la technicité du sujet et de la complexité d’installation de ce nouveau matériel, j’ai besoin d’un élu compétent en la matière pour suivre le projet.

C’est pour cela que j’ai demandé à Philippe DALLIER qui était, avant de se consacrer pleinement à la vie politique et à l’action locale, chef de projet en informatique, car nous avons besoin de ses connaissances.

Je lui ai proposé un poste d’adjoint qu’il a refusé pour accepter le poste de conseiller municipal délégué au système d’information, à la vidéosurveillance et à la cybersécurité. Comme je l’ai déjà mentionné, cela ne changera absolument rien aux salaires des uns et des autres, puisque c’est cette somme que j’avais mise de côté pour un adjoint au maire ou, éventuellement, deux conseillers délégués.

Elle précise par ailleurs, qu’il s’agit d’un conseiller délégué très spécifique pour le système d’information, de vidéosurveillance et de la cybersécurité.

Monsieur DENY demande s’il s’agit d’une dépense supplémentaire prise sur le budget de la ville.

Madame le Maire répond qu’elle est comprise dans l’enveloppe consacrée à l’indemnisation des élus.

Monsieur DENY suppose qu’elle n’était pas prévue initialement et conclut donc à une augmentation de la somme liée aux indemnités.

Madame le Maire convient de la possibilité de l’envisager ainsi.

Madame LEBARD souhaitait connaître l’intitulé de la délégation donnée à Philippe DALLIER, question à laquelle madame le Maire a déjà répondu lors de son allocution. Elle s’étonne toutefois que cette délégation ne lui ait pas été donnée plus tôt, compte tenu de l’importance du dossier. Elle aurait estimé nécessaire que cette délégation lui soit donnée, dès le début de la nouvelle mandature.

Madame le Maire en convient. Outre l’impossibilité pour lui d’assumer simultanément cette fonction et son mandat de sénateur, elle signale que cette délégation constitue une nouveauté pour la mairie, dont la nécessité est apparue avec la complexification croissante de ce domaine de compétences.

Elle ajoute ne pas avoir, jusqu’à présent, été confrontée à la nécessité potentielle de devoir procéder à une sauvegarde de données de cette ampleur.9

Ce chantier, déjà engagé dans des villes proches, a mis en évidence la complexité de cette opération, comme c’est par ailleurs le cas pour la vidéoprotection qui utilise un nombre croissant de modèles différents de caméras. Elle insiste donc à présent sur la nécessité impérieuse d’avancer dans la mise en œuvre de ces dispositifs et estime important de la confier à un élu spécialisé.

Monsieur CHLEQ convient de l’importance de l’enjeu, à la lumière des événements survenus dans une commune voisine qui a été fortement impactée par un piratage empêchant alors la paie du personnel. Il entend la justification donnée à la présence de cette délibération dans l’ordre du jour de cette session. Il demande toutefois si la délégation d’un conseiller délégué suffira, bien qu’il présume des compétences de l’intéressé en la matière. Il évoque en alternative la création d’un emploi municipal chargé de renforcer les dispositifs en place ou à venir.

Madame le Maire signale la présence d’une telle compétence dans les effectifs actuels de la mairie.

Monsieur CHLEQ rappelle ne pas disposer à ce jour de l’organigramme de la mairie et rencontrer ainsi des difficultés à connaître les différentes attributions qui y sont représentées. Il évoque, dans ces circonstances, l’éventualité de renforcer ce service compte tenu de la complexification croissante de ce secteur, sans toutefois remettre en cause les compétences des personnes actuellement en charge de ce dossier.

Madame le Maire indique la présence actuelle d’un ingénieur dans ce service. Elle juge par ailleurs important d’entretenir des échanges avec les élus en capacité de donner leur avis sur les différents fonctionnements de ce matériel de vidéosurveillance, notamment.

33 votants – Adopté à la Majorité

29 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

Monsieur DENY indique que les élus de l’opposition ont émis le souhait de ne pas prendre part au vote.

Madame le Maire précise que « ne pas prendre part au vote » n’existe pas, il s’agit d’une abstention.

Monsieur CHLEQ indique qu’il tient à voir figurer au procès-verbal de cette séance que, parmi les 4 abstentions enregistrées lors de ce vote, 3 élus ont exprimé le souhait de ne pas y participer.

Madame le Maire prend note de cette remarque, mais signale appliquer-là les textes de loi en vigueur.

2021.00113 - Tableau des emplois – Budget principal de la Ville

Madame le Maire indique qu’afin de mettre le tableau des emplois en conformité avec les besoins des services, il vous est proposé de le modifier en conséquence.

Pour répondre aux besoins du service Population, il vous est proposé de modifier le poste de Responsable adjoint Population, en Agent polyvalent Population sur le même cadre d’emplois des adjoints administratifs.

Pour renforcer les besoins d’agents spécialisés des écoles maternelles pour la rentrée scolaire 2021, il vous est proposé de créer le poste permanent d’ATSEM qui sera affecté, à mi-temps à l’école Leopold et à mi-temps à l’école Fisher.10

Afin de faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle, tout en répondant aux besoins de qualification de certains secteurs, il vous est proposé de créer les emplois d’apprentis suivants :

- 1 poste d’apprenti instructeur droit des sols au sein du service Urbanisme - 1 poste d’apprenti agent de restauration au sein des Restaurants Communaux - 1 poste d’apprenti éducateur de jeunes enfants à la crèche Les Petits Voyageurs

Madame le Maire précise que tableau des emplois a été proposé au Comité Technique du 17 septembre dernier et a été approuvé à l’unanimité.

Madame LEBARD trouve difficile de juger de l’opportunité de recrutement, sans pouvoir disposer d’un organigramme des postes actuellement occupés à la mairie. Elle s’interroge en outre sur la pertinence d’un recrutement d’apprentis dont elle se réjouit par ailleurs, mais qui représente un travail important d’accompagnement et de tutorat, augmentant ainsi la charge de travail des employés. Elle se demande plus précisément si le service d’urbanisme, représenté par un nombre restreint d’employés, sera en capacité d’encadrer un apprenti.

Madame le Maire reconnaît une grande difficulté à recruter des instructeurs du droit des sols. Elle ajoute avoir envisagé le recrutement d’apprentis après s’être assurée de l’accord de la responsable à assumer leur tutorat. Elle ajoute que tous les employés concernés par le recrutement de ces apprentis ont accepté d’en assurer le tutorat, voire se sont déclarés volontaires pour cela. Elle juge enfin opportune cette disposition susceptible d’aider des jeunes travailleurs confrontés à la difficulté conjoncturelle de trouver un employeur.

Monsieur CHLEQ croît comprendre qu’un poste supplémentaire d’ATSEM sera créé et sera donc ajouté aux postes déjà existants. Il ne sera donc pas consacré au remplacement des agents absents.

Madame le Maire souligne l’affectation de ce poste à deux écoles différentes, en complément des services d’un autre salarié susceptible d’intervenir à la demande, d’une école à une autre. Elle explique cette disposition par l’arrivée dans les écoles de petites sections plus importantes que prévu.

33 votants – Adopté à la Majorité

32 Pour – 1 Abstention (Mme LEBARD)

2021.00114 - Présentation du rapport d’activités de Grand Paris Grand Est au titre de l’année 2020

Madame le Maire signale la présence de ce rapport dans le dossier communiqué précédemment à chaque élu. Elle apporte plusieurs précisions au sujet de ce rapport. En effet, l’EPT Grand Paris Grand Est est né le 1er décembre 2016 et est l’un des onze EPT qui compose la métropole du Grand Paris. Elle poursuit par les principales caractéristiques : Grand Paris Grand Est regroupe plus de 400 000 habitants, dont 30 % des habitants de moins de 20 ans.

C’est un territoire à dominante résidentielle : 70 % des surfaces bâties sont consacrées à du logement ; 35 % des logements sont pavillonnaires, contre 12,5 % en moyenne dans la Métropole. Les milieux naturels ou semi-naturels représentent 15 % du territoire. Un territoire bien desservi puisque l’on dénombre 2 RER, 3 autoroutes, 60 lignes de bus, 2 lignes de tramway.11

Plusieurs projets structurants :

• Le prolongement de la ligne 11 du métro ;

• Le prolongement de la ligne E du RER jusqu’à la Défense ;

• Le métro de Grand Paris Express (trois lignes et de nouvelles gares) ; • Le T Zen 3 de Paris aux Pavillons-sous-Bois et, nous l’espérons un jour, de Livry-Gargan jusqu’à Vaujours.

D’un point de vue économique, elle précise que Grand Paris Grand Est regroupe : 1) Plus de 30 000 entreprises ;

2) 105 000 emplois ;

3) 30 % d’artisans.

Les compétences du territoire depuis 2016 sont :

1) La politique de la ville ;

2) L’eau et l’assainissement ;

3) La prévention et la gestion des déchets ménagers ;

4) L’élaboration du PLUi ou Plan local d’urbanisme intercommunal ;

5) Le Plan Climat Air Énergie territorial dénommé le P.C.A.E.T ;

6) L’emploi, la formation et l’insertion sur les Villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ; 7) L’accompagnement sur les clauses d’insertion.

Depuis 2018, c’est la définition de l’intérêt territorial de plusieurs compétences : - Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt territorial,

- Equipements à créer pour favoriser l’apprentissage de la natation,

- Action sociale d’intérêt territorial, dont la politique de l’emploi et de l’insertion sur le territoire des communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil,

- La maison des services publics de Clichy-sous-Bois et Montfermeil,

- L’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans la mise en œuvre et le suivi des clauses d’insertion,

- Définition et la réalisation des opérations d’aménagement, hors l’opération Noisy-le-Grand Est,

- La création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités soumises à la définition d’un intérêt métropolitain, mais non reconnu comme tel,

- L’action de développement économique soumise à la définition d’un intérêt métropolitain, mais également non reconnu comme tel,

- Les maisons de la justice et du droit sur l’ensemble du territoire,

- L’étude de mobilité et de transport portant sur le territoire d’au moins 2 communes, - De la voirie avec les définitions d’un intérêt territorial sur le même périmètre que l’ex-CACM,

- En 2019 s’est rajouté l’habitat, suite à la définition de l’intérêt métropolitain.

Un plan de relance a été conduit pour faire face à la crise sanitaire. Comme toutes les entités locales, Grand Paris Grand Est s’est fortement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire. Un plan de relance territorial ambitieux pour soutenir les plus fragiles et accompagner les entreprises a été adopté en septembre 2020. Il consacre ainsi 25 M€ à des actions concrètes en faveur de la relance économique, la transition écologique et la rénovation des infrastructures parmi lesquelles figurent :

• Un soutien financier de 525 000 € aux entreprises en difficulté à travers le Fonds de Résilience, aux côtés de la Région Île-de-France ;

• Un plan d’investissement pour moderniser les déchèteries du Territoire ; • La montée en puissance des investissements pour l’assainissement ; • La mise en place d’un fonds habitat pour accompagner financièrement les travaux des copropriétés les plus fragiles ;12

• La prévention et la gestion des déchets. Madame le Maire précise que pour mémoire, Grand Paris Grand Est réalise la fourniture et la maintenance des contenants et bacs de poubelles, la collecte des déchets en porte-à-porte ou en apport volontaire, l’exploitation d’un réseau de 7 déchèteries, la collecte et le traitement des déchets des services ménagers, le traitement des déchets ménagers et assimilés, la gestion des études et des travaux des déchèteries-recycleries, la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de prévention des déchets des services municipaux et des déchets des marchés alimentaires.

Des chiffres clés :

169 419 tonnes de déchets ménagers et assimilés collectés.

96 composteurs distribués au grand public.

Des faits marquants :

• La réouverture de la déchèterie de Livry-Gargan et finalisation des travaux de la nouvelle déchèterie de Neuilly-sur-Marne ouverte en mars 2021.

• La création d’un guide sur la réduction des déchets pour aider les habitants à faire face à leur augmentation avec le déclenchement de la crise sanitaire. • Différentes actions de sensibilisation à la gestion des déchets ont été conduites en 2020 en porte à porte, mais aussi au sein des écoles.

• Le lancement d’une étude stratégique pour optimiser les services de collecte et préparer le futur marché public qui prendra effet en 2022.

Dans la continuité de ces projets, un plan global de modernisation des déchèteries a été lancé en 2020. Un diagnostic technique a été réalisé afin d’analyser l’état des infrastructures existantes.

Concernant l’eau et l’assainissement, l’EPT :

• Assure la collecte des eaux usées et pluviales sur le territoire et leur évacuation vers les réseaux situés en aval ;

• Gère le réseau d’assainissement territorial et réalise le contrôle des raccordements au réseau public.

Le réseau d’assainissement est composé de 1 000 kilomètres de canalisations et de 49 bassins de régulation. L’année 2020 a permis de mettre en conformité des réseaux d’assainissement de parcelles privées afin de réduire la pollution du milieu naturel (75 mises en conformité), de lancer la consultation sur le Schéma directeur de l’assainissement, afin de disposer d’une vision globale du patrimoine et de ses problématiques, de poursuivre la constitution d’une base de données avec une solution en ligne qui permet aux agents de consulter les données du patrimoine d’assainissement.

Concernant les déplacements et la mobilité, Grand Paris Grand Est : Ø Pilote des études de mobilité et de transports portant sur le territoire d’au moins deux communes ;

Ø Élabore un plan local de déplacement ;

Ø Promeut et suit les grands projets de transports.

Les faits marquants pour 2020 sont :

o Mise en service du prolongement du tramway T4 jusqu’à l’hôpital de

Montfermeil,

o Mise en œuvre de la restructuration des réseaux de bus associés au

prolongement du T4,

o Lancement d’une étude afin de faire valoir des objectifs d’aménagement des espaces publics aux côtés du volet transport du « Bus bords de Marne » sur l’ex- RN 34,

o Suivi du calendrier de réalisation des lignes 15 et 16 du Grand Paris Express.13

Madame le Maire indique que pour l’aménagement et l’urbanisme, Grand Paris Grand Est s’est engagé depuis 2018 dans l’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal. À ce titre, l’année 2020 est marquée par :

o La réalisation du diagnostic du PLUI de l’état initial de l’environnement et le lancement du projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

o La réalisation du diagnostic du règlement local de publicité intercommunal.

L’EPT accompagne également les communes dans le développement de leur territoire par des études correspondant à leurs attentes et tendant vers un socle écologique préalable au projet urbain.

S’agissant de l’aménagement, l’année 2020 a été marquée par la poursuite et la finalisation des avenants de transfert des opérations initiées par les communes. Plusieurs études d’aménagement ont été engagées ou poursuivies :

o Lancement d’une étude sur le centre-ville élargi de Montfermeil abordé sous le prisme environnemental,

o Lancement d’une étude plan-guide à Gagny afin de penser le développement de la commune à l’horizon 2040-2050 (octobre 2020),

o Étude de définition des invariants d’aménagement de l’espace public sur l’ex-RN 34 en vue de l’insertion du futur TCSP (Bus en Bords de Marne),

Madame le Maire précise que cette structure sera de fonctionnement similaire au TZen de façade à façade, expliquant ainsi son coût.

o Poursuite de l’étude de valorisation des ex-emprises de l’A103 afin d’analyser le potentiel économique de ce linéaire appartenant à 75 % à l’État et laissé en friche depuis près de 40 ans,

o Poursuite de l’étude Rosny-Métropolitain – secteur Grand Pré fondé sur l’anticipation environnementale et le bio-climatisme urbain.

Concernant l’habitat et le renouvellement urbain et politique de la ville, l’EPT se mobilise pour l’amélioration des conditions de vie, l’attractivité résidentielle et la réduction des disparités territoriales.

L’année 2020 est marquée par :

• Le lancement du diagnostic habitat privé à l’échelle de l’ensemble des communes du territoire,

• La création d’un fonds habitat privé et doté de 300 000 € par le plan de relance territorial, • L’engagement de l’ensemble des villes du territoire sur le Parcours de rénovation énergétique performante du pavillonnaire (PREP).

Pour le renouvellement urbain,

• La signature de la convention territoriale, de la convention du quartier de Clichy-sous-Bois • Le lancement du Comité territorial numérique et d’une mission d’évaluation des besoins numériques des habitants des quartiers politiques de la ville (QPV).14

Au niveau du développement économique, l’EPT dispose d’une offre de service d’accompagnement d’entreprises. Il soutient notamment la création d’entreprises et propose une offre de locaux adaptée aux porteurs de projets pour les TPE et les PME, via ses partenaires internes tels l’espace 22, pépinière de Rosny-sous-Bois ou le nouvel équipement territorial du plateau de Montfermeil.

Les faits marquants pour 2020 sont :

• Le soutien actif aux entreprises du Territoire face à la crise de la Covid-19. 1200 entreprises ont été contactées durant la crise et 600 ont bénéficié d’un pré- diagnostic sur leur activité et leur situation comptable ;

• Le déploiement du Fonds de Résilience afin d’apporter un soutien aux entreprises du Territoire particulièrement touchées par la crise. 525 000 € ont été abondés par l’EPT au fond ;

• La poursuite de la concertation sur le Schéma de développement économique ; • L’ouverture et inauguration du nouvel équipement économique du Plateau à Montfermeil ;

• Le diagnostic des zones d’activités du territoire en vue de leur requalification.

Concernant l’emploi, la formation et l’insertion, Grand Paris Grand Est met en œuvre des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi et l’insertion dans les communes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil, en complémentarité des opérateurs locaux. L’établissement public territorial prend également en charge la coordination, l’accompagnement et le suivi des clauses d’insertion à l’échelle du Territoire.

Quelques chiffres :

• 150 demandeurs ont été accompagnés,

• 447 bénéficiaires du RSA soutenus dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle,

• 36 équipements informatiques ont été remis aux familles ayant des enfants, afin de suivre les cours à distance ou pour faciliter la recherche d’emploi,

• Près de 400 personnes ont bénéficié d’un apprentissage de la langue française, • 21 ateliers dans le cadre de la plateforme numérique ont été organisés, • 402 clauses d’insertion conclues avec les maîtres d’ouvrage.

Au-delà de ces compétences, des projets transversaux ont été portés par le Grand Paris Grand Est :

Le Plan climat air énergie territorial (PCAEt) qui s’articule autour de 6 axes, avec pour objectif transversal l’amélioration de la santé des habitants ;

Le suivi des Jeux Olympiques 2024. 12 équipements sportifs dans 5 Villes du territoire sont labellisés centres de préparation aux Jeux Olympiques ;

L’étude équipement aquatique : une étude structurelle a été lancée en 2020 pour proposer des scenarii d’évolution de la compétence « équipement aquatique » entre les villes et l’EPT, ainsi que, le cas échéant, un schéma directeur sur le territoire. Avec 9 piscines, Grand Paris Grand Est est le territoire le plus carencé en équipements aquatiques de la Seine-Saint-Denis, dans un département, lui-même sous-doté par rapport à la moyenne nationale.

Madame le Maire souligne, en marge de ce rapport d’activités 2020 pour le Grand Paris Grand Est, la disponibilité de beaucoup d’informations délivrées dans le dossier remis aux élus.

Madame LEBARD retient principalement dans ce rapport que ce territoire est bien desservi en termes quantitatifs, mais s’interroge toutefois sur l’aspect qualitatif et cite en illustration le T4 et le RER E, objet d’un nombre croissant de dysfonctionnements. Elle évoque par ailleurs les compétences assorties et, notamment, la construction des piscines.15

Elle souhaiterait, à ce propos, disposer d’éclairages sur l’articulation entre la ville de Pavillons- sous-Bois et l’EPT dans la réflexion sur l’opportunité d’une piscine, pour les Pavillonnais, jeunes ou âgés.

Madame le Maire dit que la mise en place d’une piscine est actuellement rendue impossible par l’absence de un terrain adapté.

Un travail doit donc être engagé sur ce sujet avec Le Raincy. Elle évoque par ailleurs des difficultés rencontrées sur ce sujet lors des élections municipales, à l’occasion desquelles le maire du Raincy avait indiqué ne plus permettre aux habitants de Pavillons-sous-Bois d’accéder à cette piscine.

Les enfants de Pavillons-sous-Bois ont donc été conduits vers la piscine de Bondy, comme cela était précédemment le cas.

Madame le Maire signale toutefois la poursuite d’un travail commun sur ce sujet, dans le cadre de cette convention entre les mairies de Pavillons-sous-Bois et du Raincy. Elle estime que peu de nouveautés ont été apportées au niveau de Grand Paris Grand Est dans la réalisation de ce projet. Elle rapporte la position du maire de Montfermeil en faveur d’une piscine de 50 mètres de longueur, celle du maire de Neuilly pour une piscine de 30 mètres de longueur, toutes deux difficilement réalisables à Pavillons-sous-Bois, compte tenu de l’absence de terrain disponible. Elle indique en conclusion que rien n’a été arrêté à ce jour sur ce sujet au niveau de Grand Paris Grand Est. Elle déclare toutefois être certaine que la solution résidera dans le rapprochement de Pavillons-sous-Bois avec Le Raincy.

Elle explique par ailleurs les dysfonctionnements à répétition constatés sur le parcours du RER E par la présence de travaux sur toutes les stations, ceci dans la perspective du prolongement de ce réseau vers la Défense.

Elle déclare avoir eu récemment une réunion avec des représentants de la SNCF et annonce des difficultés à venir avec l’arrêt du fonctionnement du T4 à partir de 21h30, disposition prise dans le cadre de la construction d’un sous-terrain à Bondy destiné à faciliter le transit des usagers du T4 vers la gare de Bondy.

Les gares du T4 et du Grand Paris Express seront ainsi regroupées. Elle prévoit à cette occasion l’arrêt du service du T4 et des trains pendant un an et demi.

Madame le Maire signale par ailleurs des travaux engagés à partir de 2022 afin de réduire le bruit occasionné par le fonctionnement du T4. Elle indique qu’un travail va être réalisé à partir du début de l’année prochaine. Un train sur deux aura une rame avec de la graisse de façon à ce qu’il y ait beaucoup moins de bruit du côté de la place Oissery Forfry. Elle évoque sur ces sujets une réunion organisée depuis plusieurs mois avec Monsieur LECRAS, Directeur de la Région de Paris-Est et Directeur des lignes E, P et T4. Celui-ci a évoqué à cette occasion des dispositions prises cet été pour atténuer les nuisances sonores durant la nuit, consistant en des opérations de projection d’eau sur les rails. Il indique que cette opération ne peut pas être réalisée en journée car cela abîme énormément les rails ainsi que les roues des wagons.

Madame le Maire souligne que des solutions durables seront déployées dans cette optique à partir de l’année 2022.

Monsieur CHLEQ retient dans ce document la perspective envisagée de prolonger le T Zen 3 jusqu’à Vaujours et souhaiterait en savoir plus sur ce projet.

Madame le Maire dit que ce projet est ancien, le Conseil départemental souhaitait qu’il aille jusqu’à Vaujours. Elle ajoute cependant que le maire de Livry-Gargan de l’époque ne voulait pas que le T Zen passe dans sa ville car il y avait des espaces verts présents à cet endroit. Le maire actuel, Monsieur Pierre-Yves MARTIN, se déclare prêt à réexaminer ce dossier. Il a en ce sens pris des délibérations avec des réserves.16

Elle précise toutefois que ce projet n’est actuellement pas financé et, par ailleurs, qu’il ne l’est pas complètement non plus pour étendre son réseau à Pavillons-sous-Bois, avec un manque de 1 million d’euros, actuellement.

Elle explique que Grand Paris Grand Est ne dispose pas de la compétence pour cela. Il manque les fonds ainsi que la compétence. Pour l’arrivée de la ligne à Vaujours, cela impliquerait une somme faramineuse.

Elle rappelle que le T Zen est réalisé façade à façade et qu’un budget global de 400 M€ était prévu pour plusieurs projets, dont la plus de la moitié était consacrée à la mise en place du T Zen. Le TCSP de la nationale 34 sera réalisé selon le même principe, occasionnant ainsi des dépenses très importantes.

Ces chantiers devaient être financés par le département, mais le projet des Jeux Olympiques a compliqué cette perspective et tous les acteurs ont donc été conviés à y participer.

Madame le Maire précise que l’État participe au projet, notamment en finançant la destruction de l’autopont. Est Ensemble participe également au projet en puisant dans son budget d’aménagement, mais Grand Paris Grand Est ne semble pas vouloir en faire de même. Toutes les municipalités du territoire participent financièrement à la réalisation de ce projet, pour la réalisation duquel un million d’euros manque toujours.

Elle souligne par ailleurs son importance pour la commune de Vaujours qui ne dispose actuellement que de très peu de moyens de transports en commun et évoque, dans ce projet, l’intérêt d’un axe Vaujours - Coubron. Elle rapporte l’accord formulé à l’époque par le département en faveur de ce projet bloqué depuis par les maires, notamment celui de Livry-Gargan.

33 votants – Adopté à l’unanimité

COMMUNICATION

Concession d’aménagement pour la mise en œuvre opérationnelle du Projet de Rénovation Urbaine de la ville des Pavillons-sous-Bois

Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) pour l’année 2020 et bilan prévisionnel pour l’année 2021 établis par SÉQUANO AMÉNAGEMENT

Madame le Maire donne la parole à Monsieur SARDA.

Monsieur SARDA rappelle la présentation faite de ce dossier à la commission de travaux. Il concerne 7 sites :

Le lot A qui a été vendu en 2019,

Le lot G dont la construction de 33 logements a commencé en 2020,

L’espace public du canal dont les travaux de V.R.D. ont été réceptionnés par la commune, après levée en 2020 des réserves précédemment émises en 2019,

Le bâtiment de La Villette n’a pas pu être livré comme prévu à la fin de l’année 2020, du fait de la crise sanitaire et suite au dépôt de bilan de la société Gérenton, Les jardins adjacents à ce site ont été pris en gestion par la ville en octobre 2020, Le site de La Poudrette a fait l’objet d’une consultation, à la suite de laquelle une société a été retenue. La vente n’a toutefois pas encore été signée, d’autres solutions étant par ailleurs actuellement évaluées.

L’îlot EREA a été vendu à Descours & Cabaud, le 28 janvier 2020.

L’îlot Sainte-Anne devait être vendu à MTT pour un projet, ces derniers n’ont pas obtenu de financement par leur banque. Une promesse de vente a finalement été signée en 2021 avec un promoteur qui louera l’îlot à MTT. Il y a donc une certaine continuité dans ce projet.17

Les perspectives pour l’année 2021 sont les suivantes :

Lot A : poursuite des travaux, pour une livraison au 2ème semestre 2021. Lot G : La livraison du programme est prévue durant le second semestre 2021. Les espaces publics de l’îlot Canal ont été livrés en juin 2021.

Le bâtiment de la Villette a été réceptionné en 2021.

Le site de La Poudrette : la municipalité espère le vendre au début de l’année 2022. Îlot EREA : la livraison des bâtiments est programmée au cours de l’année 2021. Îlot Saint-Anne : la signature interviendra en 2021.

Le déficit de l’opération estimé par Séquano est de l’ordre de 2 millions d’euros. En 2021, 2,5 millions d’euros de recettes et 2,1 millions d’euros de dépenses ont été comptabilisés.

Concession d’aménagement pour la mise en œuvre opérationnelle du projet de rénovation urbaine de la ville des Pavillons-sous-Bois – Approbation de l’avenant n° 8 au traité de concession relatif à la prorogation du terme du traité

Madame le Maire donne la parole à monsieur SARDA.

Monsieur SARDA explique que le projet consiste à vendre le dernier terrain de l’opération, en l’occurrence celui de la Poudrette. Si la municipalité escomptait le vendre avant le 31 décembre, cette éventualité semble à présent difficilement atteignable et elle espère donc voir ce projet aboutir durant le premier trimestre, voire le premier semestre 2022, voire, en dernière extrémité, avant le mois de décembre 2023. Monsieur SARDA prévient que ces décalages successifs n’ont aucune implication financière, mais se traduisent simplement par une augmentation du délai d’application de la convention.

Monsieur DENY présume que ce vote porte sur une communication, une prise d’un rapport et non d’une délibération.

Madame le Maire confirme que ce vote consisterait, pour les élus, à prendre acte de la lecture de ce rapport.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire déclare avoir reçu deux questions de la part de l’opposition, dont elle fait lecture :

1) Urbanisme : les constructions se poursuivent avenue Jean Jaurès. Un immeuble haut de 5 étages est prévu au 211 – 213 avenue Jean Jaurès. Cette construction ne devrait compter que 3 étages, comme le nouveau bâtiment voisin, conformément au PLU. Comment est-il possible de déroger aux règles de ce dernier ?

Madame le Maire confirme qu’un permis de construire a été délivré pour un immeuble de 5 étages à cette adresse. Elle précise les termes du PLU : il s’agit d’un immeuble avec une hauteur en épannelage de R+3+ATIC plus et à R+3+2+ATIC. Ce projet est situé dans la zone UAB du PLU actuellement en vigueur. Le terrain forme une dent creuse, entre un programme neuf d’une hauteur de R+2+ATIC situé au 209 avenue Jean Jaurès et un bâtiment existant R+6 au 217 – 221 avenue Jean Jaurès, lui-même suivi d’un bâtiment existant R+7 situé au 223 avenue Jean Jaurès.

À ce sujet, elle ajoute que, bien avant d’avoir été élue maire de cette ville, la majorité municipale de l’époque avait validé la construction de ces deux immeubles de 7 et 8 étages, créant alors une importante cassure visuelle et architecturale en raison de la hauteur.18

C’est donc bien pour éviter cette cassure architecturale et un impact visuel marqué qu’il a été décidé de permettre la réalisation d’un épannelage harmonieux pour obtenir une continuité visuelle à partir de deux bâtiments existants situés au 217 à 223 avenue Jean Jaurès et rattraper le bâtiment situé au 199 – 209 avenue Jean Jaurès.

Madame le Maire complète pour la parfaite information des membres du Conseil que c’est l’ordonnance 2013 – 889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction des logements qui lui permet, en sa qualité de maire, d’accorder ce permis. Elle cite « l’ordonnance relative au développement de la construction de logements vise à lever les difficultés inhérentes à certains projets de densification dans les zones tendues. Il s’agit de rendre possible pour l’autorité chargée de délivrer le permis de déroger aux règles locales du plan d’urbanisme relatives au volume, au gabarit et à la densité des constructions concernant l’obligation d’aires de stationnement pour les logements, dès lors que le projet est situé à proximité des transports collectifs, les transformations de bureaux en logements et la suréélévation d’immeuble et l’alignement des hauteurs sur les constructions mitoyennes ».

Madame le Maire déclare finalement regretter infiniment que les propriétaires des deux maisons voisines aient vendu leur bien à des promoteurs immobiliers. Elle rappelle que la ville n’est pas propriétaire des maisons et que la mairie se trouve devant le fait accompli d’une vente à prix élevé proposée par les promoteurs aux propriétaires. Elle rappelle à nouveau, qu’ont été mentionnés dans le PLU :

L’ex nationale 3,

L’avenue Victor Hugo le long de laquelle beaucoup d’immeubles étaient dégradés et le sont encore pour certains,

L’avenue Jean Jaurès qui est une avenue commerçante, pour éviter de toucher à la zone pavillonnaire.

Madame le Maire évoque la difficulté de préserver la zone pavillonnaire si ces trois axes n’avaient été portés dans le PLU et signale la suggestion alors formulée par le Préfet de mentionner également le boulevard Pasteur dans le PLU. Elle témoigne de la difficulté à l’en dissuader ensuite.

Elle rappelle que le pourcentage de 25 % de logements sociaux, inatteignable de son point de vue, résulte d’une exigence du précédent gouvernement socialiste et figure dans la loi Duflot. Elle confie ne pas être en mesure d’atteindre cet objectif qu’elle juge absurde, mais prévient de la possibilité pour le préfet de « prendre la main ». Celui-ci a d’ailleurs signalé que ce qui ne pouvait se construire au sol pouvait se construire en hauteur.

Madame le Maire dit en effet avoir souligné la prédominance de petites propriétés et avoir alors obtenu cette réponse du préfet. Elle répète que les 25 % de logements sociaux ne seront pas atteints, sauf si le préfet contraint à la construction d’immeubles avec de nombreux étages.

2) Sécurité aux abords des écoles : des agents au point-école ne sont pas toujours présents à proximité des écoles. De surcroît, certaines écoles ont désormais deux entrées : école maternelle Marguerite Léopold, école Robillard. La police municipale, elle, n’est pas présente devant les écoles de la ville, particulièrement devant celle de la RN3. Pourquoi n’avez-vous pas installé les petits personnages, comme dans certaines communes voisines pour signaler la proximité des écoles ? Comment entendez-vous assurer une plus grande sécurité aux abords des écoles ?

Madame le Maire entend formuler plusieurs observations en réponse à cette question : elle fait référence à une étude du prix de la signalétique apposée par d’autres municipalités aux abords de leurs écoles, soit 1 300 € par unité.19

À raison de 2 par école pour les 10 de la commune, le coût total est donc de 26 000 €. Elle indique avoir alors envisagé dans un premier temps leur réalisation en interne par les employés de la ville, mais a conclu à la complexité de l’opération, renforcée par la largeur de trottoir insuffisante constatée par endroit. Elle suggère d’évoquer à nouveau ce point, à l’occasion de prochaines réunions budgétaires.

À propos de la présence de la Police municipale aux abords des écoles, elle rappelle que le Préfet de la Seine-Saint-Denis requiert la présence de la Police municipale aux abords de l’Alliance pour des questions de sécurité.

Pour autant, des agents point école sont présents aux horaires d’entrée et de sortie des classes. Certains sont parfois malades, comme cela a été le cas 2 jours la semaine dernière pour un agent à Monceau Fontenoy.

La mairie essaie de les remplacer par des ASVP, notamment à Jules Verne ou à Léopold, mais non sans mal.

Elle rappelle la difficulté rencontrée à recruter ces agents point-écoles, les contrats portant sur un nombre d’heures restreint, mais répartis sur trois à quatre moments dans la journée.

Madame le Maire précise que ce sujet a été évoqué avec les parents d’élèves et qu’il leur a été demandé d’indiquer à la mairie des personnes éventuellement disposées à assurer cette fonction, le cas échéant des personnes retraitées disponibles durant ces créneaux. Des annonces ont par ailleurs été publiées à cet effet. Elle renouvelle la proposition aux personnes présentes à ce Conseil municipal d’indiquer à la mairie d’éventuels candidats. Elle rappelle par ailleurs que Marc SUJOL et les équipes de la voirie ont procédé dernièrement à plusieurs aménagements, se traduisant par l’agrandissement de l’espace disponible devant l’école Robillard.

Madame le Maire ajoute qu’en plus des personnes malades, notamment des agents point école, nous avons subi à deux reprises, la fermeture de la police municipale en raison du covid, du 5 au 9 avril et 21 au 30 avril dernier.

Madame le Maire précise également que :

- Deux radars mobiles ont été installés sur la nationale 3 et un troisième l’a été à côté de Livry Gargan, pour le fonctionnement desquels, vingt batteries doivent être installées successivement par semaine ;

- Des panneaux lumineux ont été installés allée Jules Auffret, à hauteur de Monceau Fontenoy ;

- Un panneau lumineux près de l’école Robillard ;

- Un ralentisseur supplémentaire et deux panneaux lumineux à Jean Macé, dont un à côté de l’école.

- Sur la nationale, une personne à la retraite aide les enfants à traverser ; - La réfection des passages piétons a été réalisée au carrefour Fontenoy Président Wilson ;

- Un panneau de sécurité école clignotant est disposé au 101 allée Jules Auffret, donc à proximité de Fontenoy ;

- Un autre panneau de sécurité clignotant est en fonction au 72 avenue du Président Wilson ;

- Un panneau de sécurité écoles clignotant est au 9 allée Robillard ;

- 2 panneaux de sécurité clignotants sont à l’entrée de l’allée du colonel Fabien à proximité de l’extension de l’école Jean Macé ;

- Un renforcement de l’éclairage a été installé près de l’école élémentaire Pierre Brossolette ;

- Des radars « pédagogiques » ont été installés.

L’intervention éventuelle de la Police municipale pose par ailleurs des problèmes d’horaires : les agents démarrent leur journée à 8h30, du fait de l’Alliance et la finissent à minuit, voire parfois à 2 heures du matin.20

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Yvon ANATCHKOV, Premier adjoint au maire, délégué à la Sécurité publique, la sécurité des bâtiments, la Délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Monsieur ANATCHKOV déclare qu’une amplitude horaire avec des temps de repos doit être respectée. En exemple, suite à la réalisation d’une mission le soir à l’occasion de laquelle est procédé à l’interpellation d’un individu, les policiers doivent demander à l’officier de police judiciaire pour pouvoir le livrer à Bondy.

En l’absence d’un OPJ à Bondy, ils devront se rendre à Bobigny. Un véhicule porte la personne à Bobigny, puis les agents doivent revenir au commissariat pour taper leur rapport qui sera ensuite transmis impérativement dans l’heure suivante à l’OPJ, faute de quoi la personne devra être libérée.

En cas d’ivresse manifeste sur la voie publique, l’intéressé devra être accompagné à l’hôpital Jean Verdier pour examen médical et le placer ensuite en cellule de dégrisement au commissariat si cela est possible.

Ces procédures occasionnent donc parfois un débordement sur l’amplitude horaire atteignant 25h d’heures supplémentaires pour lequel des temps de repos compensateurs devront être prévus.

Ainsi, évoque-t-il en exemple le cas de certains agents dans l’incapacité de travailler le jour du feu d’artifice, car en période de repos.

Une recrudescence actuelle des violences occasionne parfois des blessures chez certains policiers, comme cela a été le cas à plusieurs reprises récemment.

Des interruptions temporaires de travail sont alors à prévoir… Un scénario de plus en plus fréquent avec des personnes en état d’ébriété ou d’autres refusant de se laisser arrêter. Le tout dans un contexte où une augmentation des effectifs n’est par ailleurs pas envisageable actuellement.

Voici la problématique pour la partie police municipale.

Concernant les ASVP (agents de surveillance de la voie publique), il y a un turn-over, car il s’agit de jeunes qui arrivent et qui préparent leur concours de police nationale. Une fois ce diplôme obtenu, ils intègrent effectivement la police nationale et doivent donc être remplacés. Pour le remplacement d’un ASVP, il faut avoir une seule habilitation contrairement à la police municipale qui a une double habilitation « Procureur » et « Préfet de police ». En conséquence, les ASVP sont opérationnels seulement lorsque le Procureur délivre cette autorisation. Cette procédure peut occasionner un délai de six mois, durant lequel ils ne pourront pas être seul sur la voie publique.

Durant ce laps de temps, ils font de la réception, de la vidéosurveillance, ils sont aussi mis en doublon pour effectuer de la verbalisation pour apprendre le métier, car il est difficile de trouver du personnel formé, comme c’est le cas par ailleurs pour les policiers municipaux. En effet, il ajoute que plusieurs villes se trouvent dans une situation d’illégalité car elles proposent des avantages ainsi qu’une rémunération plus élevés que ce que la loi autorise, afin de récupérer du personnel.

Il y a tout de même des candidats, néanmoins, le niveau de la plupart de ces candidats demeure très faible.

Finalement, il constate qu’une large part de candidats reçus ne reste pas longtemps dans une même municipalité.

Ce phénomène rend difficile l’amortissement d’une tenue complète de policier municipal estimée à 1 500 €, car lors du recrutement, il faut être certain de l’assiduité du futur agent.

Madame le Maire donne la parole à monsieur SARDA.

Monsieur SARDA signale, en référence à la première question posée, que dans le cadre d’un rehaussement d’un immeuble, les personnes concernées n’ont pas eu ne serait-ce qu’un mètre carré en plus de droit à construire. En effet, concernant les travaux des 4ème et 5ème étages, pour rattraper l’immeuble de 6 étages, la mairie a demandé que l’arrière de la surface de ces étages soit réduit, occasionnant ainsi un nombre de mètres carrés inchangé.21

Madame le Maire signale que l’ordre du jour est épuisé et remercie les élus présents pour leur participation à cette session.

Le Conseil municipal suivant est fixé au 15 novembre 2021, à l’occasion duquel le budget supplémentaire sera présenté par Monsieur CARBONNELLE.

Madame le Maire précise par ailleurs qu’un feu d’artifice est prévu le 2 octobre prochain.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Madame le Maire lève la séance à 21 H 30.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 15 octobre 2021.

Le Maire,

Katia COPPI