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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 147 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 147 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2021-147
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-11-23-00001 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque
dans le département de l'Indre (4 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2021-11-23-00001
Arrêté prescrivant les conditions du port du
masque dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-23-00001 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque dans le département de l'Indre 3Direction des services du cabinet
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 23 novembre 2021 prescrivant les conditions
du port du masque dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la santé publique, son titre Ill et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
necessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-10-15-00002 du 11 octobre 2021 prescrivant les conditions
du port du masque dans le département de l'Indre ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence régionale de la Santé de la région Centre-Val-de-
Loire en date du 23 novembre 2021 sur le projet d'arrêté ;
Vu la consultation des associations de maires de l'Indre et des parlementaires du
département ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l’article 1°’ du décret du 1° juin 2021
susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ces dispositions, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l'exigent ;
Considérant que l'article 27 du décret du 1° juin susvisé prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fixe la liste des établissements recevant
du public sans lesquels le port du masque est obligatoire, y compris dans les ERP de plein
air ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
à 1/3 Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-23-00001 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque dans le département de l'Indre 4Considérant que la dégradation de la situation sanitaire dans le département de l'Indre avec
des taux d'incidence de 125,30/100 000 habitants et de positivité de 4,90 % pour la semaine
du samedi 13 novembre au vendredi 19 novembre 2021;
Considérant les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements
qui impliquent des contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des
risques de propagation du virus entre les personnes en l'absence de respect strict des
mesures de protection dont le port du masque ;
Considérant la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public
favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre,
une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à
détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus
dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, lorsque la
distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé
sont probables ; qu'il y a lieu de le rendre obligatoire dans les établissements recevant du
public, sur les marchés de plein-air alimentaire et non-alimentaires, marchés de Noël, les
brocantes, vide-greniers, braderies, ventes au déballage, foires et fêtes foraines et tout autre
regroupement de personnes s'y apparentant, qui ne permettent pas de garantir le respect
des mesures de distanciation sanitaire et génèrent des situations propices à de nombreux
contacts manuels et à des échanges rapprochés, prolongés et fréquents notamment dans les
files d'attente :
Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret N° 2021-699 du 1° juin 2021, le préfet de
département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures
réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV
dudit décret ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : Le port du masque, couvrant le nez et la bouche, est obligatoire sur l'ensemble du
département de l'Indre, pour les personnes de onze et plus, en intérieur comme en extérieur,
y compris lorsque le passe sanitaire s'applique pour :
- en intérieur comme en extérieur, dans tous les établissements recevant du public, y compris
ceux soumis au passe sanitaire lorsque la distanciation physique entre deux personnes (4m?
par personne) ne peut être respectée ;
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-23-00001 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque dans le département de l'Indre 5- pour l'accès aux marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, marchés de Noël, les
brocantes et vide-greniers, braderies, vente au déballage, foires, fêtes foraines et tout autre
regroupement de personnes s'y apparentant, y compris ceux soumis au passe sanitaire ;
- aux abords des établissements scolaires, dans les files d'attente des transports en commun,
d'accès aux établissements ;
- et pour les manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L 2111 du code de la
sécurité intérieure.
Article 2 : Les obligations de port du masque de protection ne s'appliquent pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n°
2021-699 modifié du 1° juin 2021 de nature à prévenir la propagation du virus ainsi qu'aux
personnes pratiquant des activités physiques ou sportives dans la zone.
Article ‘3: L'arrêté préfectoral n°36-2021-10-15-00002 du 11 octobre 2021 prescrivant les
conditions du port du masque dans le département de l'Indre est abrogé.
Article 4: La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4°" classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée
à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions
de la 5°" classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi
que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal
de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application
Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7: La directrice des services du cabinet, le secrétaire général, le sous-préfet de
l'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc,
d'Issoudun et de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
nu |
Céline BURES
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-23-00001 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque dans le département de l'Indre 6Préfecture de l'Indre - 36-2021-11-23-00001 - Arrêté prescrivant les conditions du port du masque dans le département de l'Indre 7