Arrêté - arrete prefectoral 2022 16826 16.05.2022 chasse

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Arrêté - arrete prefectoral 2022 16826 16.05.2022 chasse Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Parmain. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2022 16826 16.05.2022 chasse)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET | Direction départementale

Mn D OISE des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-16826

fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Val-d'Oise

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, livre IV, titre II ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val- d'Oise {hors classe) :

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif aux dates spécifiques de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouges, faisan de chasse ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Direction départementale des territoires

Service de l'environnement, de l’agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise. gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.frVu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2020 relatif à la période de la chasse du sanglier en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016-13019 du 29 février 2016 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise :

Vu l'arrêté préfectoral 2022-16781 du 1% mars 2022 portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise ;

Vu l'avis favorable de la fédération interdépartemental des chasseurs d'Île-de-France :

Vu la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réalisée le 6 avril 2022;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 12 avril au 2 mai 2022 inclus;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le département du Val-d'Oise, est fixée :

du 18 septembre 2022 à 9h00 au 28 février

ou 31 mars 2023 (uniquement pour le sanglier) à 18h00

Article 2: Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse de jour sont fixées comme suit :

du 18 septembre 2022 au 31 octobre 2022 : de 9 à 18 heures

du 1er novembre 2022 au 15 janvier 2023 : de 9 à 17 heures

du 16 janvier 2023 au 28 février : de 9 à 18 heures

OU 31 mars 2023 (uniquement pour le sanglier) : de 9 à 18 heures

Ces heures quotidiennes de chasse de jour ne s'appliquent pas :

+ à la chasse à l'affüt ou à l'approche, à balle ou à l'arc du grand gibier soumis au plan de chasse ainsi que du sanglier;

+ _àla chasse à courre;

* à la chasse à l'affôt ou à l'approche du renard, du blaireau, du ragondin et du rat musqué ;

* à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde et des pigeons : * à la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau, et dans les marais non asséchés où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau;

« Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher » extrait de l'article L. 424-4 du code de l'environnement. » « Le permis de chasser donne le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6 ».

Étant entendu que la chasse de nuit est interdite.

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Arrêté n° 2022-16826

fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Val-d'OiseArticle 3 : Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

ESPÈCES DE GIBIER Dates d'ouverture | Dates de fermeture

spécifiques spécifiques

GIBIER SÉDENTAIRE

Chevreuil 1er juin 2022 28 février 2023 Daim ® 1er juin 2022 28 février 2023 Cerf 1er septembre 2022 28 février 2023

Sanglier ? 1er juin 2022 31 mars 2023 © | |

Lièvre ® 18 septembre 2022 27 novembre 2022

Perdrix grise 18 septembre 2022 27 novembre 2022 Perdrix rouge 18 septembre 2022 31 janvier 2023 | Faisan 9 18 septembre 2022 31 janvier 2023

Oiseaux de passage et fixé par arrêté ministériel fixé par arrêté ministériel gibiers d’eau ?

(1) Avant la date de l'ouverture générale, le chevreuil, le daim et le cerf ne peuvent être chassés qu'à l'approche ou à l'aff0t, par les seuls détenteurs d'une autorisation individuelle de tir anticipée, en vertu des dispositions de l'arrêté n° 2022-16827 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2022-2023 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'Oise.

(2) Jusqu'à l'ouverture générale, le sanglier ne peut être chassé qu'en vertu des dispositions de l'arrêté n° 2022- 16827 portant dispositions spécifiques de la chasse pour la campagne 2022-2023 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce cerf élaphe dans le département du Val-d'Oise. L'arrêté 2022-16831 définit les conditions d'application du plan de gestion cynégétique pour le sanglier pour la campagne 2022-2023,

(3) L'espèce lièvre est soumise à plan de chasse.

(4) Pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial soumis à déclaration en

préfecture (loi 2005-157), la fermeture de ces espèces est fixée au 28 février 2023.

(5) L'arrêté 2022- 16830 définit les conditions d'application de plan de gestion faisan commun et les limites des zones de gestion concernées

(6) La chasse à la bécasse est conditionnée à la détention d'un carnet de prélèvement et de dispositif de marquage. Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est de trente oiseaux par saison cynégétique. (7) Jusqu'au 17 septembre 2022, la chasse au gibier d'eau ne peut être pratiquée que sur les fleuves, canaux, lacs, étangs, nappes d'eau et marais non asséchés où le tir n'est autorisé qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau.

Le gibier d'eau peut être chassé à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher, heures légales du chef-lieu du département. Toute personne autorisée à chasser le grand gibier soumis à plan de chasse ou le sanglier, avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques. (8) à l'exception des zones définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral 2017-14206 renforçant la réglementation sur la circulation dans la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine pour la préservation des espèces, pour lesquelles la chasse est interdite à partir 1° mars.

Article 4 : Le sanglier est soumis à un plan de gestion, donc préalablement à tout transport de sanglier, tout adhérent de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) doit procéder au marquage de chaque sanglier mort. Cette disposition s'applique pour tout animal dont les rayures

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Arrêté n° 2022-16826

fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Val-d'Oisene sont plus visibles. Le dispositif de marquage est délivré par la fédération des chasseurs au détenteur du droit de chasse.

Article 5 : Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.

Il est interdit à toute personne, placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.

Pour des raisons de sécurité, toute personne participant aux battues de grand gibier devra porter un effet voyant adapté.

Article 6 : La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige : * la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs étangs et nappes d'eau, *__ l'application du plan de chasse légal,

+ la chasse à courre et la vénerie sous terre,

* la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dûment répertoriés, * la chasse du lapin, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier.

En cas de gel prolongé, la chasse de certaines espèces de gibier pourra être fermée par arrêté préfectoral.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l’adresse suivante : https://wwuwr.telerecours.fr).

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service de la délégation régionale Île-de-France de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.

Fait à Cergy-Pontoise, le

Le préfet, 1 6 MAI 2022

Au Cour

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Arrêté n° 2022-16826

fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023 dans le département du Val-d'Oise