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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 09 26 050 14location atelier n 1 a Delifrance+ar
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 09 26 050 14location atelier n 1 a Delifrance+ar)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Télécommunications et internet,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
14. Développement Economique - Hôtel d’entreprise de
Martainville-Epreville : Convention de location de
l’atelier n°1 à la société DELIFRANCE
Délibération B 2022-09-26-050
Rapport
Rapporteur M. BONHOMME
Nombre de conseillers en exercice 25
Nombre de conseillers présents 19
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 22
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Patrice BONHOMME, Vice-Président en charge du développement économique, qui rappelle que la Communauté de Communes avait établi une convention avec l’entreprise DELIFRANCE selon les modalités suivantes.
La Communauté de Communes met à la disposition de l’entreprise, à titre onéreux, par convention d’occupation du domaine public à caractère précaire et révocable, des locaux pour y tenir une activité commerciale et accueillir des employés, des visiteurs et toute autre personne nécessaire au fonctionnement de l’activité.
Les locaux, propriétés communautaires, sont situés sur la Zone d’activités de Flamanville, constituant un bâtiment à usage industriel « Hôtel d’entreprise » dont une partie, d’une superficie de 500 m² est affectée à ce contrat d’occupation. La communauté de Communes dispose d’un dernier atelier de 300 m², qui permettait le stockage de matériels de voirie aujourd’hui cédés.
La société DELIFRANCE souhaite développer son activité et a fait connaitre son intérêt pour l’achat de l’ensemble de l’hôtel d’entreprise à moyen terme. De manière transitoire, dans l’attente de la validation complète de la proposition d’achat, elle souhaite louer lesdits locaux.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20220926-B2022-09-26-050-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire décide, à l’unanimité, de valider la convention d’occupation du domaine public à titre onéreux jointe à la convocation.
Nombre de votants 22
Votes pour 22
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Jean-Pierre CARPENTIER
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20220926-B2022-09-26-050-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022