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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 09 26 051 15Signature de la convention OCAD3E+ar
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 09 26 051 15Signature de la convention OCAD3E+ar)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
15. Protection de l’environnement déchets – Signature de la
convention OCAD3E : Collecte séparée des déchets
d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers –
Délibération
Délibération B 2022-09-26-051
Rapport
Rapporteur M. CARPENTIER
Nombre de conseillers en exercice 25
Nombre de conseillers présents 19
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 22
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Pierre CARPENTIER, Vice-Président en charge de la protection de l’environnement, qui rappelle aux membres du Bureau Communautaire la convention signée en 2021 avec la Sté OCAD3E, organisme en charge de la collecte des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers. Initialement, la durée de cette convention est de 6 ans et prendra fin le 31 décembre 2026.
Par courrier en date du 7 Septembre, OCAD3E nous informe des évolutions à compter du 1er juillet 2022 entre les partenaires, notamment :
• La nouvelle organisation des relations contractuelles et financières,
• Le nouveau contrat,
• Les compensations financières à percevoir en 2022,
Afin d’intégrer ces nouvelles dispositions, ne pas différer le calendrier des enlèvements des DEEE sur nos points de collecte en déchetterie et permettre de percevoir dans les meilleurs délais les compensations financières correspondantes, le Bureau Communautaire doit délibérer.
Vu le projet de nouveau contrat,
Vu le projet d’acte de cessation de la convention de collecte séparée des DEEE,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20220926-B2022-09-26-051-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire décide, à l’unanimité :
- d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer tout document visant à
clore la convention établie avec OCAD3E et solder tout opération comptable et financière avec
cet organisme coordonnateur agréé,
- d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité à signer la nouvelle convention à intervenir avec l’éco-organisme Ecosystem, et tous les documents qui en découlent,
- de prévoir l’inscription au BP 2022 des recettes correspondantes,
Nombre de votants 22
Votes pour 22
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Jean-Pierre CARPENTIER
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20220926-B2022-09-26-051-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022