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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 09 26 039 3Abris Velos Securises en gare ¿ Convention avec Morgny+ar
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 09 26 039 3Abris Velos Securises en gare ¿ Convention avec Morgny+ar)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
3. Mobilité – Abris Vélos Sécurisés en gare – Convention
d’occupation du domaine public avec la commune de
Morgny la Pommeraye – Signature – Autorisation
Délibération B 2022-09-26-039
Monsieur Christian POISSANT rejoint l’Assemblée.
Rapport
Rapporteur M. AGUADO
Nombre de conseillers en exercice 25
Nombre de conseillers présents 18
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 21
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Anthony AGUADO, Vice-Président en charge de la Mobilité qui propose, en lien avec la délibération précédente, au Bureau l’autorisation de signer la convention d’occupation du domaine public avec Monsieur le Maire de la commune de Morgny la Pommeraye jointe au présent rapport (pièce jointe n°4).
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, sur l’Orientation des Mobilités, dite LOM,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 spécifiant les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin,
Vu la délibération n° 2020-09-14-052, du 14 septembre 2020 spécifiant les délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Président,
Vu la délibération n°2020-09-14-053, du 14 septembre 2020 spécifiant les délégations de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire,
Vu la délibération n° 2021-03-22-003, du 22 mars 2021 portant sur le transfert de la compétence « Mobilité » des communes membres à la Communauté de communes Inter Caux Vexin,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20220926-B2022-09-26-039-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article R.2122-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2241-1,
Vu les articles L. 1231-1 -1 et L.1272-2 du Code des transports,
Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide, sur cette proposition d’autoriser Monsieur le Président :
• à signer la convention d’occupation du domaine public avec Monsieur le Maire de la commune de Morgny la Pommeraye ou son représentant.
Nombre de votants 21
Votes pour 21
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Eric HERBET Jean-Pierre CARPENTIER
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20220926-B2022-09-26-039-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022