Déliberation - 5. Budget primitif 2025 budget principal

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Déliberation - 5. Budget primitif 2025 budget principal Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Déliberation - 5. Budget primitif 2025 budget principal)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/11

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRECONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/11

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N° 5 Budget primitif 2025 du budget principal

Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs

Le budget primitif 2025 relatif au budget principal de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées s'élève en mouvements réels à 192 585 000 € qui se décomposent par section de la façon suivante :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 48 680 000,00 € 33 880 000,00 €

FONCTIONNEMENT 146 905 000,00 € 161 705 000,00 €

TOTAL 195 585 000,00 € 195 585 000,00 €

1) Les recettes réelles de fonctionnement : 161,71 M€ soit + 0,8% (160,47 M€ au BP 2024)

Les recettes prévisionnelles de fonctionnement présentent une hausse par rapport au BP 2024 en raison de la dynamique des produits des services et des autres produits de gestion courante.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/11

a) Les produits des services : 10,78 M€ (10,22 M€ au BP 2024)

Ce chapitre budgétaire présente une progression de BP à BP en raison des facteurs suivants :

 Les remboursements des charges de personnel par la Ville de Pau, le CCAS ou par différents organismes bénéficiant d’agents mis disposition (SPL Pau Béarn Pyrénées Restauration, Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités, GIP DSU, …) présentent une progression en raison de l’application des conventions de mutualisation et de l’inflation constatée sur ce type de dépenses (hausse du point d’indice, du SMIC, …) ;

 L’application des conventions de mutualisation conduit également à une augmentation des remboursements de frais hors personnel sollicités auprès de la Ville du Pau, du CCAS et du Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;

 Les redevances et droits des services sociaux sont actualisés à la hausse conformément au produit des crèches constaté en 2023 et confirmé en 2024 ;

 Les produits liés à la mutualisation des services numériques sont prévus en augmentation à la suite de la mise en application des conventions pour l’ensemble des communes adhérentes.

Les autres recettes, comme les redevances et droits et services culturels ou encore la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères, sont attendues en stabilité par rapport à 2025.

Le détail des recettes comptabilisées sur ce chapitre est présenté dans le tableau ci-dessous :

b) Les ressources fiscales et assimilées : 112,20 M€ (111,69 M€ au BP 2024)

Pour rappel, les contours de ce chapitre budgétaire ont été profondément modifiés avec la mise en œuvre de la réforme fiscale qui a substitué une fraction de TVA au produit de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le PLF 2025 prévoit, parmi les efforts de redressement budgétaire sollicités aux collectivités territoriales, un gel en 2025 du montant transféré de TVA. Il n’est donc pas prévu de hausse de la fraction de TVA en 2025 par rapport à 2024. Le montant de la fraction de TVA TH ou CVAE prévu en 2025 sera donc identique à celui désormais attendu en 2024 (soit le montant 2023 alloué dégrévé des trop perçus et réhaussé d’une évolution notifiée de 0,83%).

Il s’agit toutefois d’une baisse significative par rapport aux montants prévisionnels inscrits aux BP 2024 (-1,54 M€) qui étaient pourtant basés sur des hypothèses moins optimistes (+3,5%) que ceux du PLF 2024 (+4,5%).CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 4/11

Alors que la TVA représente environ 27% des recettes réelles de fonctionnement de la Communauté d’agglomération, son manque de dynamisme en 2024 suivi de son gel de 2025 sont des facteurs pénalisants pour les finances intercommunales.

Par ailleurs, un taux d’évolution de 2,5% par rapport au prévisionnel de compte administratif 2024 est retenu pour le produit de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Les valeurs locatives des locaux d’habitation seront pour rappel revalorisées forfaitairement sur la base de l’inflation sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation harmonisé à la fin du mois de novembre. Dans le cadre de ces orientations budgétaires, cet indice est anticipé en hausse de 1,5% à fin novembre. Il est prévu en outre une progression de 1 % des bases physiques.

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives ne concerne pas les bases des locaux professionnels qui représentent environ 20% du montant total des bases. Ces bases, moins dynamiques depuis la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instaurée en 2017, sont attendues en hausse de 1%.

Considérant ces deux dynamiques, les bases de taxe foncière et de TEOM sont anticipées en progression de 2,23 % en 2025 par rapport aux montants notifiés 2024.

Un rehaussement des recettes issues de la taxe de séjour est également prévu en raison du dynamisme confirmé de cette recette en 2024.

Le tableau ci-dessous traduit, selon ces hypothèses, le niveau des ressources fiscales prévisionnelles. Ces dernières sont comparées aux montants votés au budget primitif 2024.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 5/11

c) Les dotations et participations : 33,06 M€ (32,98 M€ au BP 2024)

Conformément à l’année précédente, ce chapitre budgétaire, globalement stable, prévoit une diminution des dotations versées par l'Etat (dotation d'intercommunalité et dotation de compensation des groupements de communes) de 182 K€ entre les montants notifiés 2024 et le BP 2025 alors que l’enveloppe globale de la DGF est prévue en stabilité dans le PLF.

Les subventions versées par le Département sont attendues en baisse en raison des restrictions budgétaires qui ont conduit à la fin du financement par cette collectivité des différentes crèches intercommunales à compter de 2024. L’information ayant été connue au cours de l’exercice 2024, cette diminution des recettes n’avait pas été inscrite lors du précédent BP.

La diminution de la DCRTP de -17% par rapport au BP 2024 et la suppression de la recette de FCTVA fonctionnement (-45 K€) sont conformes au PLF 2025.

Les compensations fiscales versées par l’Etat en contrepartie des exonérations qu’il a lui-même décidé devraient progresser à un rythme similaire que les bases cadastrales (+2,2% par rapport aux 3,38M€ notifiés en 2024). De BP à BP, cela représente une évolution de 328K€.

Les recettes issues des autres organismes sont en évolution en raison de l’imputation des dotations de gestion des déchets sur cet article avec le changement de nomenclature comptable. La contrepartie de cette recette est retirée sur les participations de l’Etat (130 K€).

Enfin, il est attendu une revalorisation des financements de la CAF pour les crèches et RAM de la collectivité (dispositifs PSO, bonus territoire, CTG).

Les recettes émanant de la Région ont quant à elles été réhaussées à hauteur des recettes attendues en 2024 et reconductibles les années suivantes et notamment celles pour le déploiement du réseau des plateformes de la rénovation énergétique.

Les recettes de ce chapitre budgétaire sont détaillées ci-après :

d) Les autres produits de gestion courante : 4,85 M€ (4,75 M€ au BP 2024)

Ce chapitre englobe essentiellement les revenus des immeubles et les redevances versées par les concessionnaires et fermiers.

La recette la plus significative provient de la convention de délégation de service public relative àCONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 6/11

l'exploitation du réseau très haut débit (3,2 M€ de redevance fixe et 115 K€ de redevance de contrôle).

Les principales autres redevances prévisionnelles versées par les fermiers sont les suivantes :

 Redevances pour l’exploitation de la Technopole Hélioparc : 130 K€ ;

 Redevances pour la gestion et l’exploitation de la cuisine centrale : 60 K€ ;

 Redevances pour la gestion, l’exploitation et l’animation du Parc des expositions : 50K€.

Les revenus des immeubles présentent une hausse de BP à BP malgré le départ d’entreprises locataires du Piano. Cette baisse est compensée par la hausse des produits issus de la location des équipements sportifs (Palais des sports, centre Macron et stades du Hameau et Nouste camp) liée notamment à la fréquentation des stades de foot et de rugby.

Enfin, ce chapitre, prévoit, depuis la nouvelle nomenclature comptable, la comptabilisation des recettes exceptionnelles (150 K€) et des dédits et pénalités (50 K€). Ces ressources sont stables par rapport au précédent BP où elles étaient inscrites en produits exceptionnels.

e) Les autres produits

Il convient enfin d'ajouter également 825 K€ de recettes totales de fonctionnement dont :

 770 K€ au titre des atténuations de charges (470 K€ de refacturation des cotisations CNRACL payées pour les agents publics détachés auprès de Pau Béarn Habitat)

 55 K€ au titre des produits financiers et exceptionnels.

2) Les dépenses réelles de fonctionnement : 146,91 M€ soit +2,2% (143,73 M€ au BP 2024)

Cette augmentation de 2,2 % s’explique principalement par l’inscription d’une provision de 2 M€ au titre de l’article 64 du PLF qui prévoit l’instauration d’un fonds de réserve des collectivités territoriales (cf. supra) et par une charge supplémentaire, à effectif constant, d’un plus de 1 M€ résultant de la hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévue dans le projet de financement de la sécurité sociale.

Sans ces charges supplémentaires, les dépenses réelles de fonctionnement auraient été quasiment stabilisées à + 0,1% entre le BP 2024 et le projet de budget 2025. Il convient de souligner la baisse du coût des fluides qui conduit à une baisse de 4,7 % du chapitre des charges à caractère général (011).

Cela témoigne d’un effort de maîtrise très important des dépenses de fonctionnement, condition du maintien d’une épargne brute satisfaisante dans un contexte de stagnation des recettes de fonctionnement (TVA).

Les évolutions par chapitre budgétaire sont présentées dans le tableau ci-dessous.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 7/11

a) Les charges à caractère général : 21,59 M€ (22,65 M€ au BP 2024)

La diminution des charges à caractère général s’explique par la baisse du coût des fluides. Pour rappel, au plus fort de la crise, un budget de 3 M€ (+1,5 M€ par rapport au BP 2022) avait été prévu en 2023 pour financer les fluides et principalement les dépenses d’énergie (électricité, gaz et réseau de chaleur). Cette enveloppe, ramenée à 2,71 M€ en 2024, est proposée à 1,9 M€ au BP 2025 en raison :

 D’une contractualisation plus avantageuse sur les tarifs du gaz et de l’électricité,

 Du plan de sobriété initié en 2023 qui continue de produire des effets sur le volume des consommations (éclairage public, performance énergétique des bâtiments, piscines, fontaines publiques, sensibilisation des agents …).

Hors fluides, les charges à caractère général présentent une baisse de 1,3% (-255 K€) afin d’ajuster le niveau des dépenses aux nouvelles contraintes financières. Cette maîtrise s’applique à toutes les politiques publiques développées par la Communauté d’agglomération.

A noter toutefois les dépenses suivantes qui sont en augmentation :

 Les dépenses numériques liées notamment au coût de maintenance des logiciels et à la mutualisation engagées avec les communes membres (+172 K€) ;

 Les cotisations d’assurance dont la hausse est subie (+131 K€).

b) Les dépenses de personnel : 63,5 M€ (61,4 M€ au BP 2024)

Le niveau prévisionnel de la masse salariale s’élève à 63,5 M€ au BP 2025 contre 61,4 M€ au BP 2024, soit une hausse de 3,4%.

Cette hausse s’explique principalement par les évolutions suivantes :

 La progression de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux,

 Le Glissement Vieillesse Technicité,

 L’ajout d’un point d’indice pour les indices majorés 366 à 373,

 La participation de la collectivité à la mutuelle santé pour ses agents titulaires et contractuels,

 La revalorisation de l’IFSE des catégories A, B et C (titulaires et contractuels) à hauteur de respectivement 1, 2 et 3%,

 L’augmentation de la cotisation URSSAF .CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 8/11

c) Les subventions et participations : 29,25 M€ (28,97 M€ au BP 2024)

La principale augmentation de ce chapitre budgétaire concerne la participation au financement du SDIS qui s’impose à la Communauté d’agglomération. Elle est attendue en hausse de 3% par rapport au montant notifié 2024 (+167 K€).

Les principales dépenses de ce chapitre budgétaire sont détaillées ci-dessous :

 Contributions versées à Valor Béarn (9 M€),

 Financement du SDIS (5,88 M€),

 Financement des manifestations et des clubs sportifs (2,53 M€),

 Participation à l'EPCC Orchestre Pays de Béarn (1,5 M€),

 Financement de structures du monde social comme la mission locale ou le GIP DSU (1,37 M€),

 Subvention d’équilibre du budget annexe base d’eaux vives (1,25 M€),

 Financement de l’office de tourisme communautaire (950 K€),

 Contribution aux syndicats engagés dans notre politique GEMAPI (895 K€),

 Financement aux associations du monde culturel (890 K€),

 Indemnités des élus (865 K€),

 Financement des crèches associatives (773 K€),

 Financement du budget annexe assainissement pour sa prise en charge de la gestion des eaux pluviales urbaines (398 K€),

 Financement du Pôle métropolitain Pays de Béarn et Syndicat Mixte du Grand Pau (370 K€),

 Contribution statutaire au Syndicat Mixte de l’Aéroport de Pau Pyrénées (296 K€),

 Financement de l’université au titre de la délocalisation à Pau du Parcours d’Accès Spécifique Santé (PASS) et à l’organisation des Licences d’Accès Santé (LAS) pour 275 K€.

 Subvention versée au Comité d’Action Sociale Intercommunal (220 K€).

A noter également que les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont imputées sur ce chapitre budgétaire. Un budget de 75 K€ est prévu à cet effet en 2025.

d) Les atténuations de produits : 29,97 M€ (28,16 M€ au BP 2024)

Un budget de 25,69 M€ est prévu au titre des attributions de compensation. Il correspond au niveau de 2024 minoré de la ponction opérée chaque année sur les anciennes communes de la CAPP au titre de la voirie (-44 K€).

Ce chapitre intègre également un budget de 1,55 M€ pour le financement du FPIC et une dépense de 800 K€ au titre du reversement de la taxe de séjour à l’Office du tourisme et au Département. Une enveloppe de 35 K€ est également prévue en cas où des dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ou de GEMAPI seraient à financer.

Enfin, c’est sur ce chapitre qu’est imputée la provision de 2 M€ au titre du fonds de réserve collectivités territoriales.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 9/11

e) La dette et les charges financières : 2,40 M€ (2,30 M€ au BP 2024)

Au 31/12/2024, l’encours de la dette atteindrait 114,12 M€ selon la répartition suivante :

 96,46 M€ à taux fixe (84,5%),

 17,66 M€ à taux variable (15,5%).

Sans mobilisation nouvelle, le profil d’extinction de la dette pour les dix prochaines années serait le suivant :

En 2024, le taux d’intérêt prévisionnel moyen s’élève à 2,0%.

Alors que la collectivité a été confrontée en 2022 puis 2023 à une remontée brutale des taux d’intérêt, on assiste depuis 2024 à une lente redescente des taux corrélée notamment aux décisions de desserrement monétaire prises par la Banque centrale européenne (BCE) en juillet, septembre et octobre.

En 2025, de nombreux analystes prédisent une nouvelle détente sur les conditions de financement sans toutefois retrouver les niveaux de taux connus avant 2022. Considérant le niveau d’incertitude élevé, un budget de 2,4 M€, en augmentation de 4,3%, est proposé au BP 2025.

3) La section d'investissement

a) Les dépenses d'investissement hors dette et hors opérations sous mandat : 37,56 M€ (37,17 M€ au BP 2024)

Conformément à la politique définie ci-dessus, il est prévu en 2025 un niveau élevé d'investissement qui s’explique notamment par :

• Une politique Habitat ambitieuse (PLH, Aides à la pierre, OPAH-RU, études) portée par la forte dynamique des aides à la pierre. Ces dernières dépenses sont compensées par des recettes d’un niveau équivalent,

• Un effort soutenu sur la voirie communautaire qui intègre des dépenses ciblées sur les ouvrages d’art et l’éclairage des zones d’aménagement économique,

• Des enjeux importants dans le secteur du numérique concernant la sécurisation des infrastructures de cœur de réseau et également la mutualisation accrue avec les communes membres qui nécessite le raccordement à la fibre optique de nombreux bâtiments administratifs dans le cadre du GFU (groupement fermé d'utilisateurs),CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 10/11

• Des besoins recensés sur les équipements sportifs (Nouste Camp, Palais des sports, stade du Hameau),

• La modernisation de la collecte des déchets (dispositif tribio, mise en place de conteneurs enterrés, programme de renouvellement des bennes à ordure ménagère, travaux déchetteries),

• Des travaux sur les bâtiments communautaires (équipements en faveur de la petite enfance, villa Ridgway, Piano, Parc des expositions, cuisine centrale…) comme la réalisation de nombreuses études qui traduisent notamment notre engagement face au défi climatique,

• La recapitalisation de la SEM Pau Pyrénées qui permettra le développement de nouveaux projets sur le territoire intercommunal,

• Des fonds de concours versés aux communes,

• Un soutien renouvelé à l’université, au développement économique et à l'installation d'entreprises,

• Le début du chantier de la nouvelle médiathèque de Gan,

• La mise en œuvre active de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales,

• L’entretien du patrimoine intercommunal.

Les autres postes de dépenses correspondent essentiellement à nos investissements récurrents.

Le tableau ci-dessous présente de façon plus détaillée la répartition budgétaire prévisionnelle des crédits d'investissement par autorisation de programme ou thématique.

Au total, le budget d'investissement hors opérations sous mandat s’établit à 48,56 M€ dont 11 M€ pour le remboursement du capital de la dette.CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 11/11

b) Le financement des dépenses d'investissement

Le tableau ci-dessous présente les modalités de financement des investissements :

Un niveau de subvention de 6,25 M€ est attendu en 2025 dont 4,45 M€ sont liés aux crédits délégués des aides à la pierre. Le produit attendu du FCTVA tient compte de l’abaissement du taux de compensation de 16,404% à 14,85% prévu dans le PLF (soit environ -350 K€ sur la base de 22 M€ de dépenses éligibles). A noter qu’une recette de 1,5 M€ est également prévue au titre du remboursement des avances remboursables versées aux entreprises lors de la période Covid.

L’emprunt d’équilibre est proposé à 22,86 M€.

Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, et conformément au débat d’orientations budgétaires du 2 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir adopter le budget primitif 2025 du budget principal arrêté aux montants réels indiqués ci-dessus et selon le document budgétaire ci-joint.

5 contre

6 abstentions

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU